Compte-Rendu - 924518

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Compte-Rendu - 924518 Document publié le Mardi 28 septembre 2021 par la commune de Brissac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 924518)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire, Commune de Brissac

Compte rendu du Conseil Municipal du 28 septembre 2021

Le 28 septembre 2021 à 18H30, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Brissac se sont réunis à la Mairie sous la présidence de Mr Jean-Claude RODRIGUEZ, Maire.

Étaient Présents : Mr RODRIGUEZ Jean-Claude, Mmes COPIN Françoise, RABOU Nathalie, PONGAN Delphine, Mr CALAMUSA Frédéric, Mme CLERGET Sophie, Mrs STEINER Stephan, ITIÉ Jean-Paul, BARTHE Michel, Mmes JOLIMOY-DEZEUZE Nathalie, KRALL Véronique.

Absents excusés :

Mr CAUSSE Jean-Louis a donné procuration à Mr RODRIGUEZ Jean-Claude

Mr CUBERES Francis a donné procuration à Mme RABOU Nathalie

Mme ROBILLART Colette a donné procuration à Mme COPIN Françoise

Mme ATHANASSARAS Carole a donné procuration à Mr ITIÉ Jean-Paul

Mr ITIÉ Jean-Paul a été élu secrétaire, à bulletins secrets, par 15 voix (unanimité des membres présents et représentés).

Vote du compte-rendu du Conseil Municipal en date du 20 juillet 2021 : 15 votes pour, et 0 vote contre, le compte rendu de séance du 20-07-2021 est donc approuvé.

En préambule à la séance, France COPIN informe le Conseil d’une visite de la Commission de sécurité au Château du Villarel où une école Montessori accueille dans le bâtiment des élèves depuis la dernière rentrée scolaire.

Elle a assisté à cette visite avec les représentants de la Gendarmerie et des Pompiers. De nombreux points concernant la sécurité ont été relevés : Mise en sécurité du bâtiment à réaliser, changement de destination des installations, mise en conformité de l’accessibilité, pas d’accessibilité des élèves sur les points chauds.

L’internat a été fermé toutefois l’école peut continuer son fonctionnement avec de élèves externes mais doit apporter les modifications sécuritaires demandées par la Commission

Exonération certaines taxes sur Foncier non Bâti

DCM 28-09-2021 N°1

Mr le Maire expose les dispositions de l’article 1395 A bis du code général des impôts permettant au Conseil

Municipal d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour une durée de huit ans maximum, les

vergers, cultures fruitières d’arbres et arbustes et les vignes.

Il précise que seuls peuvent être exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties en application de l’article

précité du code général des impôts, les propriétés non bâties classées dans les troisième et quatrième catégories

de nature de culture définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908.

Vu l’article 1395 A bis du Code général des impôts.Commune de Brissac

Compte rendu du Conseil Municipal du 28 septembre 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, et avoir voté, à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties, les vergers, cultures fruitières d’arbres et arbuste et les vignes.

FIXE la durée de l’exonération à un an, soit pour l’année 2022 seulement.

CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Instauration taxe sur les cessions

DCM 28-09-2021 N°2

Le Maire expose à l’assemblée que l’article 26 de la loi portant engagement national pour le logement (loin°2006- 872 du 13 juillet 2006), codifié à l’article 1529 du code général des impôts (CGI), permet aux communes d’instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement :

- Par un plan local d’urbanisme ou un document en tenant lieu (ex : plan d’occupation des sols), dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation ;

- Ou par une carte communale, dans une zone constructible.

Cette taxe a été créée pour restituer aux communes une part de la plus-value engendrée par le fait de rendre des terrains constructibles, afin qu’elles puissent faire face aux coûts des équipements publics découlant de cette urbanisation.

Il est précisé que la taxe est acquittée lors de la première cession à titre onéreux d’un terrain, intervenue après son classement en terrain constructible. Son taux, fixé à 10 %, s’applique à un montant égal au prix de cession du terrain diminué du prix d’acquisition (actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation publié par l’INSEE). En l’absence d’éléments de référence, le taux de 10 % s’applique sur les 2/3 du prix de cession.

La taxe ne s’applique pas :

- Lorsque le prix de cession, défini à l’article 150 VA du CGI, est inférieur à 3 fois le prix d’acquisition, - Aux cessions de terrains :

o Lorsque ceux-ci ont été classés constructibles depuis plus de 18 ans,

o Ou dont le prix est inférieur ou égal à 15 000 euros,

o Ou constituent les dépendances immédiates et nécessaires de l’habitation principale du cédant ou de l’habitation en France des non-résidents

o Ou pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation, à condition que la totalité de l’indemnité soit consacrée à l’acquisition, la construction, la reconstruction ou l’agrandissement d’un ou plusieurs immeubles, dans un délai de 12 mois à compter de sa perception,

o Ou échangés dans le cadre d’opérations de remembrements (ou assimilés),

o Ou cédés, avant les 31 décembre 2011 et du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, à un organisme d’habitations à loyer modéré, à une société d’économie mixte gérant des logements sociaux, ou à un organisme mentionné à l’article L365-1 du code de la construction et de l’habitation (unions d’économie sociale),

o Ou cédés, avant le 31 décembre 2011 et du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, à une collectivité territoriale, à une EPCI compétent en matière d’urbanisme ou à un établissement public foncier, en vue de leur cession à l’un des organismes mentionnés à l’alinéa précédent (organisme HLM, SEM, etc).Commune de Brissac

Compte rendu du Conseil Municipal du 28 septembre 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, et avoir voté, à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE l’institution sur le territoire de la commune de BRISSAC de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles, selon les conditions énumérées ci-dessus.

La présente délibération s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er jour du 3ème mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. Elle sera notifiée aux services fiscaux au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant cette même date.

Création Marché hebdomadaire

DCM 28-09-2021 N°3

Vu la loi des 2 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l’industrie,

Vu l’article L2224-18 du code général des collectivités territoriales,

Considérant l’absence d’avis de la CCI dans le délai d’un mois (lettre reçue par la CCI le 05 :08 :2021)

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, et avoir voté, à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE de créer un marché communal hebdomadaire.

DECIDE que les droits de place seront fixés par délibération du conseil municipal, distincte de celle-ci.

CHARGE Mr le Maire de prendre toutes mesures utiles pour la mise en place du marché communal.

Mise à jour tarifs droits de place

DCM 28-09-2021 N°4

Mr Le Maire, et Mme RABOU Nathalie rappellent au conseil municipal la délibération du 29/10/2020 n°13 par laquelle ont été réactualisés les droits de places, marchés, Foires, Fêtes et proposent une mise à jour de ces tarifs ;

Ils rappellent les tarifs actuels votés par la DCM 29/10/2020 N° 13 qui se résument comme suit :

1 /Toutes circonstances : tarif poids Lourds (plus de 3,5 Tonnes de PTAC) : Forfait camion PL = 25 € pour

créneau entre 3 h et 8 h dans la même journée

2/ Toutes circonstances hors marchés : Forfait camionnette fourgon (véhicule léger moins de 3,5 Tonnes PTAC) :

7 € le créneau d’environ 3 à 8 heures avec possibilité d’abonnement à 25 € par mois s’il y a plus de 3 créneaux

dans le même mois

3/ Pour les Marchés : Stands divers : forfait de 5 € auquel s’ajoute 1 € par mètre linéaire (ml)Commune de Brissac

Compte rendu du Conseil Municipal du 28 septembre 2021

4/ exception : tous les forains qui versent une participation financière aux associations organisatrices pour les

frais liés à la manifestation lors de la fête votive, ainsi que lors de la journée des floralies, sont exonérés de

régler un droit de place à la commune.

5/ marchands ambulants ventes rapides, chaque arrêt inferieur à une heure : gratuit

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, et avoir voté à l’unanimité des membres présents et représentés,

Fixe comme suit les droits de places marchés divers, marché hebdomadaire, foires, fêtes à compter du

01/10/2021 :

1 /Toutes circonstances : tarif poids Lourds (plus de 3,5 Tonnes de PTAC) : Forfait camion PL = 25 € pour

créneau entre 3 h et 8 h dans la même journée

2/ Toutes circonstances hors marchés : Forfait camionnette fourgon (véhicule léger moins de 3,5 Tonnes PTAC) :

7 € le créneau d’environ 3 à 8 heures avec possibilité d’abonnement à 25 € par mois s’il y a plus de 3 créneaux

dans le même mois

3/ Pour les Marchés : Stands divers : forfait de 5 € auquel s’ajoute 1 € par mètre linéaire (ml)

4/ Exception : tous les forains qui versent une participation financière aux associations organisatrices pour les

frais liés à la manifestation lors de la fête votive, ainsi que lors de la journée des floralies, sont exonérés de

régler un droit de place à la commune.

5/ Marchands ambulants ventes rapides, chaque arrêt inferieur à une heure : gratuit

6 / Tarifs spécifiques pour le marché hebdomadaire uniquement : forfait de 5 € à l’inscription une seule fois par an, et à renouveler en début de chaque année pour les années suivantes, auquel s’ajoute à chaque marché une participation d’occupation du sol de1 € par mètre linéaire de stand.

Il est institué également une possibilité d’abonnements pour la participation d’occupation du sol de : - 10 € par mètre linéaire de stand pour un trimestre,

- ou 35 € par mètre linéaire de stand pour l’année entière.

Régularisation Foncier Valboissière

DCM 28-09-2021 N°5

Mr Le Maire explique au conseil municipal que Mr VIALA Christian a donné son accord de principe pour céder

une bande terrain, afin d’élargir une voie.

Il propose de régulariser cette affaire en procédant à un échange de terrains, après consultations de l’ensemble

des propriétaires du Hameau de Valboissiere.Commune de Brissac

Compte rendu du Conseil Municipal du 28 septembre 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, et avoir voté, à l’unanimité des membres présents et représentés

DONNE un avis favorable de principe pour que soient étudiées les conditions d’échange de terrain entre la commune de BRISSAC et Mr VIALA Christian, en concertation avec les autres propriétaires du Hameau de Valboissiere.

Recours contre le PLU

DCM 28-09-2021 N°6

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’une requête en annulation de la DCM du 21-02-2020 approuvant le PLU a été déposée auprès du Tribunal Administratif de Montpellier par Monsieur SERRE Celse. Dans cette affaire, un jugement N° 2001855 en date du 08 Juillet 2021 a décidé de rejeter la requête de M. SERRE Celse.

A la suite de cela, Mr SERRE Celse a déposé un recours en appel auprès de la cour administrative d’appel de Marseille, enregistré sous le numéro de dossier 21MA03836.

Il rappelle que par la DCM du 03-06-2020, le Conseil lui a déjà donné une délégation pour défendre les intérêts de la Commune. Cependant, il propose au Conseil de prendre une délibération qui l’habilite spécifiquement dans cette affaire déposée à la CAA de Marseille.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, et avoir voté, à l’unanimité des membres présents et représentés

HABILITE Monsieur le Maire à représenter la Commune de BRISSAC dans le cadre de l’instance en appel introduite par Monsieur Celse SERRE devant la Cour administrative d’appel de MARSEILLE sous le numéro 21MA03836 et tendant à l’annulation du Jugement du Tribunal administratif de MONTPELLIER n° 2001855 du 8 juillet 2021 ayant rejeté sa demande d’annulation de la Délibération du Conseil Municipal de BRISSAC du 21 février 2020 approuvant le Plan Local d’Urbanisme de la commune

Mise à jour des noms de rues

DCM 28-09-2021 N°7

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant :

- L'intérêt culturel, historique et communal que présente la dénomination de la place qui jouxte la rue del Portanel du nom de «Placette del Portanel» à Brissac le Haut, selon la proposition des habitants de ce quartier. Mr Le Maire rappelle que ce nom a été proposé lors d’une réunion des habitants du quartier, il propose donc de l’officialiser par délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, et avoir voté, à l’unanimité des membres présents et représentés

ADOPTE la dénomination «Placette del Portanel » pour la petite place qui jouxte la rue del portanel à Brissac-le- Haut, charge Monsieur Le Maire de communiquer cette information notamment aux services de la Poste.Commune de Brissac

Compte rendu du Conseil Municipal du 28 septembre 2021

DCM 28-09-2021 N°1 : Exonération certaines taxes sur Foncier non Bâti

DCM 28-09-2021 N°2 : Instauration taxe sur les cessions

DCM 28-09-2021 N°3 : Création Marché hebdomadaire

DCM 28-09-2021 N°4 : Mise à jour tarifs droits de place

DCM 28-09-2021 N°5 : Régularisation Foncier Valboissière

DCM 28-09-2021 N°6 : Recours contre le PLU

DCM 28-09-2021 N°7 : Mise à jour des noms de rues

Compte rendu des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal

- Décisions concernant les DIA :

Mr CAUSSE Gilbert, DGS, indique que Mr le Maire n’a pas exercé le droit de préemption lors des ventes suivantes :

 Décision du 25/08/2021 : DIA vente par M CLAUZON Vincent de la parcelle AE 213 pour une superficie de 36 a 90 ca

 Décision du 13/08/2021 : DIA vente par M BERGER André des parcelles AE 202, AE 203 et AE 2024 pour une superficie totale de 22 a 70 ca

 Décision du 13/08/2021 : DIA vente par SCI LE PETIT NID du lot 1 de la parcelle AH 202 pour une superficie de 12 a 39 ca ;

 Décision du 13/08/2021 : DIA vente par SCI LE PETIT NID du lot 2 de la parcelle AH 202 pour une superficie de 10 a 75 ca ;

 Décision du 29//07/2021 : DIA vente par Mme PRIVAT Anne-Marie de la parcelle AE 164 pour une superficie 14 a 60 ca ;

- Décisions concernant les Virements de Crédits :

Mr CAUSSE Gilbert, DGS, indique que Mr le Maire a décidé les virements de crédits ci-dessous sur l’exercice 2021 :

 Décision du 20/08/2021 :

Section de Fonctionnement– Dépenses

Chapitre 022 :

Article 022 – Dépenses Imprévues de Fonctionnement = - 3 800 €

Section de Fonctionnement – Dépenses

Chapitre 67

Article 678 – Autres Charges exceptionnelles = + 3 800 €Commune de Brissac

Compte rendu du Conseil Municipal du 28 septembre 2021

- Décisions concernant les Attributions de Marchés Publics :

Mr CAUSSE Gilbert, DGS, indique que Mr le Maire a décidé de passer commande auprès du groupement d’entreprise TRIAIRE/ SERRA/ SADE pour travaux AEP :

 Décision du 07/09/2021 : Attribution du Marché Public « Renouvellement de la conduite AEP d’adduction / distribution entre le réservoir de Brissac le Haut et le surpresseur du Hameau de Coupiac » à la Société TRIAIRE FRERES et le co-traitant SARL SERRA et FILS.

- Une Tranche Ferme de 882 527,50 € HT soit 1 059 033 € TTC.

- Une Tranche Conditionnelle n°1 de 146 939 € HT soit 176 326,80 € TTC

- Une Tranche Conditionnelle n°2 de 20 140 € HT soit 24 168 € TTC

- Une variante pour la Tranche Ferme de 832 134,50 € HT soit 998 561,40 € TTC - Une variante pour la Tranche Conditionnelle n°1 de 131 571,00 € HT soit 157 885,20 € TTC

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