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Procès Verbal - 171109?projectId=1120 Document publié le Jeudi 18 février 2016 par la commune de Brissac. Lien du pdf (Procès Verbal - 171109?projectId=1120)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Banque, Commune de Brissac

Procés-Verbal de séance : séance Conseil Municipal du 19 avril

2016

L’an deux mil seize et le dix-neuf avril à dix-neuf heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Brissac, convoqués le quatorze avril deux mil seize se sont réunis à la Mairie sous la présidence de Mr Jean-Claude RODRIGUEZ, Maire.

Étaient Présents : Mrs RODRIGUEZ Jean-Claude, CAUSSE Jean-Louis, Mmes RABOU Nathalie, DE CHABANEIX Sylve, Mrs DA SILVA Antoine, DESTOT Marcel, NAUD Jean- François, Mme THENOT Nathalie, Mrs RIEUSSET Constant, SCHNITZLER Richard, Mme REX Jacqueline.

Absents excusés : Mr CUBERES Francis Mmes PALLARO Chrystelle, BRISTIEL Virginie, OTTAVIANI Jeanne

Mr CUBERES Francis a donné procuration écrite à Mr CAUSSE Jean-Louis

Mme OTTAVIANI Jeanne a donné procuration écrite à Mme RABOU Nathalie

Mme THENOT Nathalie a été élue secrétaire, à bulletins secrets, par 12 voix (unanimité des membres présents et représentés) étant précisé que Mr DA SILVA Antoine, arrivé légèrement en retard, n’a pas participé à ce vote. Il a rejoint la séance juste après.

Vote du compte-rendu du Conseil Municipal en date du 18 février 2016 : 13 votes pour, et aucun vote contre, le compte rendu de séance du 18 février 2016 est donc approuvé.

Approbation Compte Administratif 2015 Budget Principal Commune

DCM 19-04-2016 N°1

Mme Sylvie DE CHABANEIX présentent les chiffres (budgétisés, et réalisés) de 2015. Après que le Maire se soit retiré, Mr CAUSSE Jean-Louis, Adjoint, soumet au Conseil Municipal le compte administratif 2015 : Budget principal commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après s’être fait présenté le budget primitif, et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Et avoir voté à l'unanimité des membres présents et représentés.

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Recettes 479 632.32 € 119 792.98 €

Dépenses 429 516.93 € 203 182.33 €

Excédent 50 115.39 € néant

Déficit néant 83 390.05 €Commune de Brissac

Procés-Verbal de séance : séance Conseil Municipal du 19 avril

2016

2. Constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, et au fond de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

4. Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Même Séance

Approbation du Compte de Gestion 2015 : Budget principal commune

DCM 19-04-2016 N°2

Mme Sylvie DE CHABANEIX indique que les chiffres du compte de gestion de 2015 établi par M. Le Receveur Municipal sont identiques à ceux du compte administratif.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2015 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après en avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2015.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1 – Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01 janvier 2015 au 31 décembre 2015 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2 – Statuant sur l’exécution du Budget de l’exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3 – Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Et avoir voté à l'unanimité des membres présents et représentés,

DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2015 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Même SéanceCommune de Brissac

Procés-Verbal de séance : séance Conseil Municipal du 19 avril

2016

Affectation du résultat de l'exercice 2015 : Budget principal commune

DCM 19-04-2016 N°3

Mr Le Maire, et Mme DE CHABANEIX, Adjointe déléguée aux finances, précisent qu’en vertu de la réglementation sur la comptabilité M14 applicable au Budget principal commune, il convient de délibérer sur l’affectation des résultats comptables de l’exercice 2015 : Budget principal commune. Ils proposent d’affecter la totalité de l’excédent de fonctionnement 2015, soit la somme de 50 115,39 €, en Recette d’Investissement exercice 2016.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité des membres présents et représentés

DECIDE en ce qui concerne le Budget principal commune

- D’affecter la totalité de l’excédent de fonctionnement 2015 en recette de la section d’investissement exercice 2016 soit le montant de 50 115.39 euros.

Cette somme de 50 115,39 euros sera donc inscrite en recette de la section d’investissement exercice 2016, à l’article 1068 : excédent de fonctionnement.

Même Séance

Vote des taux pour 2016

DCM 19-04-2016 N°4

Mr Le Maire et Mme DE CHABANEIX, Adjointe déléguée aux finances donnent connaissance au Conseil Municipal des bases d’impositions 2016 réévaluées et demandent au Conseil Municipal de voter les taux à appliquer pour 2016. Ils proposent de maintenir les mêmes taux qu’en 2015 pour la Taxe d’Habitation, Taxe Foncier Bâti, Taxe Foncier Non Bâti.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité des membres présents et représentés Fixe les taux à appliquer pour 2016 comme suit :

Bases 2016 Taux 2016

TH 619 700 € 6.10 %

FB 667 200 € 10.00 %

FNB 18 600 € 35.13 %

Même SéanceCommune de Brissac

Procés-Verbal de séance : séance Conseil Municipal du 19 avril

2016

Budget primitif 2016 : Budget principal commune

DCM 19-04-2016 N°5

Mr Le Maire et Mme DE CHABANEIX, Adjointe déléguée aux finances soumettent au Conseil Municipal le projet de Budget primitif 2016. Ce document peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses 544 000 € 1 576 425 €

Recettes 544 000 € 1 576 425 €

Ils proposent ensuite de passer au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE ce Budget Primitif 2016 (Budget Principal Commune).

Même Séance

Approbation Compte Administratif 2015 : Budget annexe Eau et Assainissement DCM 19-04-2016 N°6

Mme Sylvie DE CHABANEIX présentent les chiffres (budgetisés, et réalisés) de 2015.

Après que le Maire se soit retiré, Mr CAUSSE Jean-Louis, Adjoint, soumet au Conseil Municipal le compte administratif 2015 : Budget annexe Eau et Assainissement.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après s’être fait présenté le budget primitif, et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Et avoir voté, à l’unanimité des membres présents et représentés

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :Commune de Brissac

Procés-Verbal de séance : séance Conseil Municipal du 19 avril

2016

2. Constate les identités de valeur avec les indications du Compte de Gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice, et au fond de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

4. Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Même Séance

Approbation du compte de gestion 2015 : Budget annexe eau et assainissement DCM 19-04-2016 N°7

Mme Sylvie DE CHABANEIX indique que les chiffres du compte de gestion de 2015 établi par M. Le Receveur Municipal sont identiques à ceux du compte administratif.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2015 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2015,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1 – Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01 janvier 2015 au 31 décembre 2015 y compris celles relatives à la journée complémentaire.

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses 138 150,49 € 90 806,19 €

Recettes 165 299,79 € 183 827,29 €

Excédent 27 149,30 € 93 021,10 €Commune de Brissac

Procés-Verbal de séance : séance Conseil Municipal du 19 avril

2016

2 – Statuant sur l’exécution du Budget de l’exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes.

3 – Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

Et avoir voté, à l’unanimité des membres présents et représentés

DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2015 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Même Séance

Affectation du résultat de l’exercice 2015 : Budget Annexe Eau et Assainissement DCM 19-04-2016 N°8

Mr Le Maire et Mme DE CHABANEIX, Adjointe déléguée aux finances précisent qu’en vertu de la réglementation sur la comptabilité M49 applicable au Budget Annexe Eau et Assainissement, il convient de délibérer sur l’affectation des résultats comptables de l’exercice 2015 : Budget Annexe Eau et Assainissement.

Ils proposent d’affecter la totalité de cet excédent de fonctionnement, soit la somme de 27 149,30 €uros en Recette d’Investissement 2016.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité des membres présents et représentés,

CONSTATE que l'excédent de fonctionnement 2015 s'élève à la somme de 27 149.30 euros.

DECIDE en ce qui concerne le Budget Annexe Eau et Assainissement d’affecter comme suit les résultats de 2015 :

En recette de la section Investissement exercice 2016 est affectée la somme totale de : 27 149.30 euros. Elle sera donc inscrite à l’article 106 : Excédents de Fonctionnement.

Même Séance

Approbation de l’état de charges d’amortissement 2016 : Budget Eau et Assainissement DCM 19-04-2016 N°9

Mr Le Maire et Mme DE CHABANEIX, Adjointe déléguée aux finances présentent au Conseil Municipal l’état des charges d’amortissement, ainsi que l’état des subventions amortissables.Commune de Brissac

Procés-Verbal de séance : séance Conseil Municipal du 19 avril

2016

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, et avoir voté, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE l’état des charges d’amortissement ainsi que l’état des subventions amortissables, tels qu’ils figurent sur les tableaux ci-annexés.

Même Séance

Budget Primitif 2016 : Budget Annexe Eau et Assainissement

DCM 19-04-2016 N°10

Mr Le Maire et Mme DE CHABANEIX, Adjointe déléguée aux finances soumettent au Conseil Municipal le projet de Budget primitif 2016 : Service Eau et Assainissement qui peut se résumer ainsi :

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, et avoir voté, à l’unanimité des membres présents et représentés APPROUVE ce Budget primitif 2016 : Budget Eau et Assainissement.

Même Séance

Subventions aux Associations

DCM 19-04-2016 N°11

Mr Le Maire et Mme RABOU Nathalie, adjointe déléguée, proposent au Conseil Municipal de fixer par votes les montants des diverses subventions aux associations qui ont retourné leur dossier de demande de subvention 2016.

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses 180 000 € 2 435 070 €

Recettes 180 000 € 2 435 070 €Commune de Brissac

Procés-Verbal de séance : séance Conseil Municipal du 19 avril

2016

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, et avoir voté, selon les votes indiqués dans le tableau ci-après

DECIDE :

Pour les subventions de Fonctionnement (annuelles) :

Associations Propositions du Maire

Vote

Montants Accordés

Pour Contre Abstention

L'Age d'Or 700 € 13 0 0 700 €

Foyer Rural le Rajol 700 € 13 0 0 700 €

Brissac Omnisport 500 € 13 0 0 500 €

Syndicat des

Propriétaires et

Chasseurs de Brissac

700 € 12 0

1

Jean-Louis

CAUSSE

700 €

L'Échiquier Brissagol

500€ 11 0

2

Nathalie RABOU

Nathalie THENOT

500 €

Coopérative Scolaire 240 € 13 0 0 240 €

Association Union

Sportives des Basses

Cévennes

525 13 0 0 525 €

Rugby Club Vallée de

l'Hérault 525 € 13 0 0 525 €

Attrait d'Union 500 € 12 0 Nathalie THENOT 500 €

Brissac en Fête 500 € 13 0 0 500 €

Association Passe

Muraille 300 € 13 0 0 300 €Commune de Brissac

Procés-Verbal de séance : séance Conseil Municipal du 19 avril

2016

Rallye BOMBYX

Rallye Math

Déjà votée Voir CM 18/02/2016

La lyre St Bauzilloise 100 € 13 0 0 100 €

Regrette de ne pas pouvoir donner de subvention aux associations Perle, et AFSEP .

Même Séance

Taxes d’Urbanise : Remise gracieuse de majorations et intérêts de retard

DCM 19-04-2016 N°12

Mr le Maire donne lecture d’un courrier de Monsieur le Trésorier de Montpellier qui indique que la SARL Piste de Brissac lui a transmis une demande de remise de pénalités de retard pour la somme de 1 427 €. Il précise que les taxes principales ont été réglées, et qu’il émet un avis favorable au motif que les délais sont respectés.

Le Maire indique qu’il est favorable à une remise gracieuse de ces majorations et intérêts de retard.

Il propose donc au Conseil de voter cette remise gracieuse.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, et avoir voté à l’unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE la proposition du Maire et donc confirme la remise gracieuse de majorations et intérêts de retard émis à l’encontre de la SARL Piste de Brissac.

Même Séance

Acquisition de terrain à Coupiac à l’indivision POUGET

DCM 19-04-2016 N°13

Mr le Maire indique qu’après plusieurs discussions, il a trouvé un accord amiable pour acquérir à l’indivision POUGET la parcelle AH 133 au prix de cinq mille euros.

Il propose au Conseil Municipal de confirmer la décision de la commune et de l’autoriser à signer les documents correspondant à cette acquisition, par un vote formel.Commune de Brissac

Procés-Verbal de séance : séance Conseil Municipal du 19 avril

2016

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, et avoir voté à l’unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE la proposition du Maire et donc confirme que la Commune de Brissac est d’accord pour acquérir la parcelle AH 133 auprès de l’Indivision POUGET au prix de 5 000 € ;

AUTORISE Mr le Maire, ou le Premier Adjoint au Maire en l’absence du Maire, à signer les actes notariés correspondant ainsi que toutes pièces afférentes à cette affaire.

Même Séance

Mise en place du Prélèvement à échéance

DCM 19-04-2016 N°14

Mr Le Maire soumet au conseil la proposition de Mr VERNEGEOL, Percepteur de Ganges, et indique que :

La collectivité émet chaque année près de 600 factures d’eau qui font l’objet d’un encaissement auprès des services du Trésor Public.

Pour offrir de nouveaux services aux abonnés en complétant la gamme actuelle des moyens de paiement (espèces, chèques, CB), tout en évitant une dégradation des délais de traitement des chèques, il est envisagé de proposer un paiement par prélèvement automatique dont le principe est par ailleurs éprouvé.

Il supprime pour l’abonné les risques d’impayés. Il offre à la collectivité un flux de trésorerie à la date qui lui convient, et accélère l’encaissement des produits locaux.

La relation contractuelle entre les redevables et la collectivité est régie par un règlement financier.

Un rejet de prélèvement donne lieu, de manière systématique, à la perception d’une commission interbancaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, et avoir voté CONTRE par voix des membres présents et représentés

N’APPROUVE pas cette proposition, et donc n’approuve pas le règlement financier régissant le recouvrement des factures d’eau ;

Même SéanceCommune de Brissac

Procés-Verbal de séance : séance Conseil Municipal du 19 avril

2016

Opposition au transfert automatique des compétences à la Communauté de Communes en matière : PLU

DCM 19-04-2016 N°15

Le transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes sera automatique sauf si 25 % des Communes représentant au 20 % de la population s’y opposent.

Il rappelle les délibérations du conseil municipal du 19/11/2013 N°4 et du 03/07/2014 n° 10 ,et 08/04/2015 N°12 par lesquelles il avait déjà été voté une opposition de principe à ce transfert automatique.

Il propose donc au Conseil Municipal de renouveler le vote pour exprimer une opposition au transfert automatique de la compétence PLU à la Communauté de Communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, et avoir voté à l’unanimité des membres présents et représentés S’OPPOSE au transfert automatique de la compétence PLU à la Communauté de Communes. La motivation de cette décision est la suivante :

- Les élus municipaux perdraient la maitrise dans cas de transfert de compétence - Il manque un débat sur la question

- Il serait judicieux et logique que la communauté de communes commence par réaliser un SCOT

Même Séance

Opposition au transfert automatique des compétences à la Communauté de Communes en matière : Eau et Assainissement

DCM 19-04-2016 N°16

Mr Le Maire explique au conseil que l’Assemblée Nationale a voté un texte de Loi pour transférer aux intercommunalités les compétences Eau Potable, et Assainissement des Eaux Usées, sans discussion, et sans concertation avec les élus des communes, alors qu’à ce jour, ces compétences sont des compétences communales.

Il rappelle qu’en 2015, le conseil municipal de BRISSAC s’est déjà opposé à ce transfert par la délibération du 08/04/2015 N°13.

Il propose au conseil municipal de renouveler cette opposition par un vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, et avoir voté à l’unanimité des membres présents et représentés

S’OPPOSE au transfert automatique de la compétence Eau et Assainissement à la Communauté de Communes.

EXPRIME ses souhaits

1/ de garder la compétence Eau et Assainissement jusqu’à la date officielle de transfert fixée par la loi (prévision actuelle : année 2020 sous réserve de reports éventuels),Commune de Brissac

Procés-Verbal de séance : séance Conseil Municipal du 19 avril

2016

2/ lorsque la loi obligera ce transfert, que la gestion de l’eau et de l’assainissement soit faite en régie et non par une délégation de service public

Même Séance

Refus de la pose de compteurs Linky sur la commune

DCM 19-04-2016 N°17

Mr le Maire expose qu’il a été alerté par des administrés à propos des risques potentiels (sanitaires, économiques, techniques, écologiques et sécuritaires) liés à l’installation des compteurs Linky.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, et avoir voté à l’unanimité des membres présents et représentés,

Considérant que les communes ont pour vocation de servir l’intérêt général, et que les programmes de compteurs communicants visent au contraire à favoriser des intérêts commerciaux ;

Considérant qu’il est économiquement et écologiquement pas justifié de se débarrasser des compteurs actuels qui fonctionnent très bien et ont une durée de vie importante ;

Considérant que les compteurs communicants sont facteurs de risques pour la santé des habitants et pour le respect de leur vie privée :

- Rappelle que les compteurs d’électricité appartiennent aux collectivités et non à la CESML ;

- Décide que les compteurs d’électricité de Brissac, propriété de la collectivité, ne seront pas remplacés par des compteurs communicants (de type Linky ou autre), et qu’aucun système relevant de la téléphonie mobile (GRPS ou autre) ne sera installé sur ou dans les transformateurs et poste de distribution de la commune ;

- Demande au Syndicat Départemental d’Energie Electrique d’intervenir immédiatement auprès De la CESML pour lui signifier que les compteurs communicants ne doivent être installés à Brissac.

Même SéanceCommune de Brissac

Procés-Verbal de séance : séance Conseil Municipal du 19 avril

2016

Demande de subventions au Conseil Général de l’Hérault et au Syndicat d’Hérault Energies pour travaux réseaux secs Hameau de Coupiac : pose de fourreaux DCM 19-04-2016 N°18

Monsieur le Maire et Mr CAUSSE Jean-Louis, Adjoint Délégué, présentent au Conseil Municipal un dossier technique et financier concernant le projet de Réseaux secs Hameau de Coupiac.

Le coût prévisionnel de ce projet s’élève à :

Mise en discrétion Réseau électrique 39 673 €HT soit 47 608 €TTC Mise en discrétion Réseau Eclairage Public : 37 456 €HT soit 44 948 €TTC Mise en discrétion réseau France Télécom (partiel) 12 000 €HT soit 14 400 € TTC

Ils proposent au Conseil Municipal de demander des subventions pour réaliser ce projet.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, et avoir voté à l’unanimité des membres présents et représentés APPROUVE ce projet dans son ensemble et

DEMANDE au Conseil Général de l’Hérault, au Syndicat Hérault Energies et à tous autres financeurs potentiels, des subventions les plus élevées possibles, pour la réalisation de ce projet.

Même Séance

Demande de subventions au Conseil Général de l’Hérault et au Syndicat d’Hérault Energies pour travaux réseaux secs Chemin de Ternisson : câblage

DCM 19-04-2016 N°19

Monsieur le Maire et Mr CAUSSE Jean-Louis, Adjoint Délégué, présentent au Conseil Municipal un dossier technique et financier concernant le projet de Réseaux secs Chemin Ternisson : câblage.

L‘estimation des dépenses de l’opération TTC (honoraires, études et travaux), s’élève à : Travaux d’électricité : 74 230.59 € Travaux d’éclairage public : 35 615.26 € Travaux de télécommunications : 4 596.59 € Total de l’opération : 114 442.44 €

Le financement de l’opération peut être envisagé comme suit :

Subvention du Département, du Face sur les travaux « électricité » : 46 974.05 € Subvention de Hérault Energies sur les travaux « éclairage public » : 15 000.00 € Subvention du Département sur les travaux « télécommunications » : 1 915.25 €Commune de Brissac

Procés-Verbal de séance : séance Conseil Municipal du 19 avril

2016

La TVA sur des travaux d’électricité est récupérée directement par Hérault Energies, contrairement à celle sur les travaux d’éclairage public et de génie civil de télécommunications qui peut être éventuellement récupérée par la collectivité au titre du FCTVA.

La dépense prévisionnelle de la collectivité est de : 53 954.62 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, et avoir voté à l’unanimité des membres présents et représentés ACCEPTE le projet Chemin de Ternisson,

ACCEPTE le Plan de Financement présenté par le Maire,

SOLLICITE les subventions les plus élevées possibles de la part du Département ; du FACE et de Hérault Energies,

SOLLICITE Hérault Energies pour l’inscription de cette opération à son prochain programme de travaux,

PREVOIT de réaliser cette opération selon l’échéancier suivant : courant 2017

AUTORISE le Maire à signer la convention financière à intervenir avec Hérault Energies, ainsi que l’ensemble des documents liés à l’exécution de la présente décision,

S’ENGAGE à inscrire au budget 2017 .de la collectivité :

- En dépenses, chapitre 23.article 2315 : la somme de 53 954.62 €

Même Séance

Projet de convention à passer pour rétrocession Maitrise d’Ouvrage de Hérault Energies vers la Commune

DCM 19-04-2016 N°20

Monsieur le Maire rappelle que c’est le Syndicat Hérault Energies qui a la compétence Maitrise d’ouvrage sur la commune pour les réseaux électriques. Or, il peut être judicieux de prévoir que certains travaux sur le réseau électrique du Hameau de Coupiac puissent se réaliser conjointement avec les travaux d’assainissement des Eaux Usées.

Il présente au Conseil Municipal le principe de passer une convention d’organisation temporaire de la Maitrise d’ouvrage à passer avec le Syndicat Hérault Energies concernant l’opération de dissimulation du réseau de distribution publique d’Electricité Hameau de Coupiac.

Il demande au Conseil d’approuver le principe de ce projet de convention, et de l’autoriser à signer.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, et avoir voté à l’unanimité des membres présents et représentés APPROUVE le principe de cette convention

AUTORISE le Maire, ou le Premier Adjoint au Maire en l’absence du Maire, à la signer, ainsi que tous avenants et toutes pièces afférentes à ce dossier.Commune de Brissac

Procés-Verbal de séance : séance Conseil Municipal du 19 avril

2016

AUTORISE le Maire, ou le Premier Adjoint au Maire en l’absence du Maire, à passer et signer avec les divers partenaires (France Télécom, Coopérative d’Electricité, Syndicat Hérault Energies, etc…) toutes conventions et avenants nécessaires au bon déroulement des travaux communs Assainissement Eaux Usées et Réseaux secs au Hameau de Coupiac.

Même Séance

Signature convention CEN et Mairie de Brissac

DCM 19-04-2016 N°21

Mr Le Maire passe la parole à Mr Jean-François NAUD, qui explique qu’il serait judicieux de passer une convention de partenariat et d’accompagnement avec le conservatoire d’espaces naturels du Languedoc-Roussillon. Il donne connaissance au conseil d’un projet de convention.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, et avoir voté à l’unanimité des membres présents et représentés

Approuve ce principe, et le projet de convention à passer avec le CEN et autorise Mr Le Maire, ou Mr Le Premier Adjoint au Maire en l’absence du Maire, à la signer, ainsi que toutes pièces afférentes à cette question.

Même Séance

Accueil réfugiés Syriens

DCM 19-04-2016 N°22

Mr Le Maire passe la parole à Mr Antoine DA SILVA, qui introduit la question concernant l’accueil des réfugiés, et indique qu’il serait utile de connaitre la position officielle du conseil municipal sur ce sujet, car bien que cette question ait été plusieurs fois évoquée, et discutée il n’est pas certain de connaitre la position commune de l’ensemble du conseil.

Mr Le Maire propose donc de délibérer.Commune de Brissac

Procés-Verbal de séance : séance Conseil Municipal du 19 avril

2016

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, et avoir voté à l’unanimité des membres présents et représentés EXPRIME la position officielle de la commune, à savoir :

- Pas de logement communal disponible à ce jour mais la commune souhaite aider à la hauteur de ses moyens,

- La commune peut accompagner les réfugiés syriens ainsi que les personnes qui les aident, sur toutes questions logistiques, administratives, et autres….,

- La commune peut aussi accompagner les propriétaires de logement(s) qui pourraient accueillir des réfugiés syriens,

- Rappelle qu’il y a un communiqué sur ces questions sur le site internet de la commune.

Même Séance

Avis motivé à émettre sur le projet de périmètre site Natura 2000 FR 9101388 ZSC Gorges de l’Hérault

DCM 19-04-2016 N°23

Mr le Maire donne connaissance au Conseil d’une lettre de Monsieur le Directeur de la DDTM de l’Hérault ayant pour objet la consultation des collectivités concernées par un ajustement de périmètre du site Natura 2000 FR 9101388 ZSC « Gorges de l’Hérault », ainsi que des pièces du dossier joint.

Il demande ensuite au Conseil d’émettre un avis par un vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, et avoir voté à l’unanimité des membres présents et représentés EMET un avis favorable de principe concernant cet ajustement.

Même Séance

Consultation sur le nom de la nouvelle Région

DCM 19-04-2016 N°24

Mr le Maire donne connaissance au Conseil Municipal d’une lettre de Madame la Présidente de Région Languedoc Roussillon Midi Pyrénées en date du 17 mars 2016 par laquelle elle lance la consultation des communes afin de permettre de faire des propositions de noms concernant cette nouvelle Région.Commune de Brissac

Procés-Verbal de séance : séance Conseil Municipal du 19 avril

2016

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ne délibère pas sur cette question puisque le conseil régional a déjà délibéré sur cette question le 15/04/2016

EXPRIME son regret sur le fait que la lettre de Mme La Présidente de Région soit arrivée en Mairie tardivement (arrivée le 22 mars 2016) ne laissant un délai « raisonnable » (habituellement de 2 mois) pour une réponse correcte.

Mr Jean-Claude RODRIGUEZ précise qu’il ne se serait pas prononcé sur la question du nouveau nom car il a toujours été CONTRE la fusion des deux anciennes régions en une seule.

Même Séance

DCM 19-04-2016 N°1 : Approbation Compte Administratif 2015 Budget Principal Commune

DCM 19-04-2016 N°2 : Approbation du Compte de Gestion 2015 : Budget principal commune

DCM 19-04-2016 N°3 : Affectation du résultat de l'exercice 2015 : Budget principal commune

DCM 19-04-2016 N°4 : Vote des taux pour 2016

DCM 19-04-2016 N°5 : Budget primitif 2016 : Budget principal commune

DCM 19-04-2016 N°6 : Approbation Compte Administratif 2015 : Budget annexe Eau et Assainissement

DCM 19-04-2016 N°7 : Approbation du compte de gestion 2015 : Budget annexe eau et assainissement

DCM 19-04-2016 N°8 : Affectation du résultat de l’exercice 2015 : Budget Annexe Eau et Assainissement

DCM 19-04-2016 N°9 : Approbation de l’état de charges d’amortissement 2016 : Budget Eau et Assainissement

DCM 19-04-2016 N°10 : Budget Primitif 2016 : Budget Annexe Eau et Assainissement

DCM 19-04-2016 N°11 : Subvention aux Associations

DCM 19-04-2016 N°12 : Taxes d’urbanisme : demande de remise de pénalités de retard

DCM 19-04-2016 N°13 : Acquisition terrain à Coupiac à l’indivision POUGET

DCM 19-04-2016 N°14 : Mise en place du Prélèvement à échéanceCommune de Brissac

Procés-Verbal de séance : séance Conseil Municipal du 19 avril

2016

DCM 19-04-2016 N°15 : Opposition au transfert automatique des compétences à la Communauté de Communes en matière : PLU

DCM 19-04-2016 N°16 : Opposition au transfert automatique des compétences à la Communauté de Communes en matière : Eau et Assainissement

DCM 19-04-2016 N°17 : Refus de la pose des compteurs Linky sur la commune

DCM 19-04-2016 N°18 : Demande de subventions pour travaux réseaux secs Hameau de Coupiac : pose de fourreaux

DCM 19-04-2016 N°19 : Demande de subventions pour travaux réseaux secs Chemin de Ternisson : câblage

DCM 19-04-2016 N°20 : Projet de convention à passer pour rétrocession Maitrise d’Ouvrage de l’Hérault Energies vers la commune

DCM 19-04-2016 N°21 : Signature convention CEN et Mairie de Brissac

DCM 19-04-2016 N°22 : Accueil réfugiés Syriens

DCM 19-04-2016 N°23 : Avis motivé à émettre sur le projet de périmètre site Natura 2000 FR 9101388 ZSC Gorges de l’Hérault

DCM 19-04-2016 N°24 : Consultation sur le nom de la nouvelle Région

Compte Rendu des décisions prises par Le Maire par délégation du Conseil Municipal

Mr CAUSSE Jean-Louis, Adjoint au Maire, indique que Mr Le Maire n’a pas exercé le droit de préemption de la commune lors des ventes suivantes :

- DIA : vente M. BILLON Jean-François parcelle AL 98

- DIA : vente Consorts POUGET Parcelle AE 179 et 280

- DIA : vente M. CAPELLA Alain parcelle AE 317 et 320

- DIA : vente consorts DESCHAMPS parcelle AH 20 ; 21 ; 22 ; et 24

Questions diverses

Mr Le Maire rappelle qu’une réunion est prévue avec les services de l’ONF en Mairie le 11/05/2016 à 15 H.

A vingt-deux heures cinquante, l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.