Procès Verbal - 2108043

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Procès Verbal - 2108043 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Brissac. Lien du pdf (Procès Verbal - 2108043)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, Commune de Brissac

Procès-Verbal de séance : séance Conseil Municipal du 24 juillet

2025

L’an deux mil vingt-cinq le vingt-quatre juillet à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Brissac, convoqués le dix-huit juillet deux mil vingt-cinq se sont réunis à la Mairie sous la présidence de Mme COPIN Françoise, Maire.

Étaient Présents : Mme COPIN Françoise, Mme PONGAN Delphine, Mr CAUSSE Jean-Louis, Mme RABOU Nathalie, Mr CUBERES Francis, Mme ROBILLART Colette, Mr CALAMUSA Frédéric, Mme CLERGET Sophie, Mrs BARTHE Michel, Mmes JOLIMOY-DEZEUZE Nathalie, MONTEIL Angélique, COMBET Emilie

Absent excusé : Seulement pendant le début de la séance, il a rejoint la séance après le vote de la délibération N°4 : Mr STEINER Stéphan

Absents excusés : Mrs ARNAL Gilbert, CAUSSE Sébastien.

Mr CAUSSE Sébastien a donné procuration à Mme RABOU Nathalie.

Mr ARNAL Gilbert a donné procuration à Mme PONGAN Delphine.

Mme ROBILLART Colette a été élue secrétaire, à bulletins secrets, par 14 voix (unanimité des membres présents et représentés étant précisé que M. STEINER Stéphan n’a rejoint la séance qu’à partir du point n° 5).

Vote du compte-rendu du Conseil Municipal en date du 17 juin 2025 : 14 votes pour, et 0 vote contre, le compte rendu de séance du 17 juin 2025 est donc approuvé.

Délibération arrêtant le projet de PLU et tirant le bilan de la concertation

DCM 24-07-2025 N°1

Cette question est reportée à une date ultérieure.

Même Séance

Etude de ruissellement

DCM 24-07-2025 N°2

Dans le cadre de l’article L2224-10 du code Général des Collectivités Territoriales, les communes doivent délimiter et approuver leur zonage de l’assainissement – volet eaux pluviales après enquête publique.

Ce zonage a pour effet de délimiter :

Volet Pluvial : (Compétences de la Commune)

1° Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;Commune de Brissac

Procès-Verbal de séance : séance Conseil Municipal du 24 juillet

2025

2° Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement.

Dans le cadre de l'élaboration du plan local d’urbanisme, la commune de BRISSAC a choisi le bureau d’études spécialisé MEDIA E afin d’élaborer cette étude, volet eaux pluviales.

Considérant dans ces conditions qu'il convient de valider et d'arrêter le zonage de l'assainissement - volet eaux pluviales,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-10,

- Vu la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;

- Vu la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;

- Considérant la préservation de l'environnement et en particulier de la qualité de l'eau, du sol et du sous-sol, des écosystèmes et des milieux ainsi que la prévention des nuisances et pollutions de toutes natures sont parmi ces conditions ;

- Considérant que la nécessité d'une cohérence entre les zones constructibles d'un futur PLU et les possibilités d'assainissement s'impose ;

- Considérant qu'il était nécessaire d'établir un zonage d'assainissement eaux pluviales pour assurer une compatibilité avec les objectifs d'urbanisation du futur PLU et définir ainsi une politique de gestion des eaux pluviales ;

- Considérant que ce projet de zonage d'assainissement des eaux pluviales après validation par le Conseil Municipal doit être soumis à enquête publique, conformément à l'article L 2224- 10 du code Général des Collectivités Territoriales et avant approbation définitive ;

- Vu les pièces du dossier relatives au zonage de l'assainissement volet eaux Pluviales à soumettre à l'enquête publique,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- VALIDE tous les documents relatifs au projet de zonage d'Assainissement volet Eaux pluviales de la commune de BRISSAC,

- Indique que l’enquête publique concernant cette étude de ruissellement sera faite ultérieurement, en même temps que l’enquête publique concernant le PLU.

- AUTORISE Madame La Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires au dossier.

Même SéanceCommune de Brissac

Procès-Verbal de séance : séance Conseil Municipal du 24 juillet

2025

Décision Modificative Budget Principal Commune

DCM 24-07-2025 N°3

Mme la Maire, explique qu’il y aurait nécessité de voter une décision modificative du budget principal pour prendre en compte certaines situations nouvelles, non connues en avril 2025.

Mme la Maire demande au DGS de présenter au Conseil Municipal le projet de Décision Modificative n°1 du Budget Principal de la Commune qui peut se résumer comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses : chapitre 023 ………. + 3000 €

Recettes : chapitre 74 …… + 3000 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses : + 8000 €

Recettes : + 8 000 €

La Maire propose au Conseil Municipal de voter cette décision modificative n°1 par chapitre, comme pour le Budget Primitif, telle qu'elle est détaillée sur le document qui restera annexé à la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, et avoir voté à l’unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE la Décision Modificative N°1 de l'Exercice 2025 Budget Primitif Commune, telle qu'elle est détaillée sur le document qui restera annexé à la présente délibération.

Même Séance

Projet de Convention à passer avec Hérault THD

DCM 24-07-2025 N°4

Mme la Maire propose de passer une convention avec la Sté THD pour mise à disposition de parcelles du domaine privé pour l’installation d’équipements d’un réseau de communications électroniques.

Elle donne connaissance des démarches déjà effectuées auprès de cette société.Commune de Brissac

Procès-Verbal de séance : séance Conseil Municipal du 24 juillet

2025

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, et avoir voté, à l'unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le projet de convention à passer avec La Société THD.

AUTORISE Mme la Maire, ou Mme la Première Adjointe au Maire en l’absence de la Maire, à la signer ainsi que tous avenants, et toutes pièces annexes afférentes à cette question.

Même Séance

M. STEINER Stéphan rejoint la séance.

Projet de Convention à passer avec la SAUR pour la vente d’eau entre Brissac et Agonès DCM 24-07-2025 N°5

Mme la Maire propose de passer une convention avec la SAUR pour la vente d’eau entre Brissac et Agonès.

Elle donne connaissance des démarches déjà effectuées auprès de la SAUR et de la Mairie d’AGONES.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, et avoir voté, à l'unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le projet de convention à passer avec La saur.

AUTORISE Mme la Maire, ou Mme la Première Adjointe au Maire en l’absence de la Maire, à la signer ainsi que tous avenants, et toutes pièces annexes afférentes à cette question.

Même Séance

Relance demande de DGD

DCM 24-07-2025 N°6

Mme La Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal du 24/01/2023 N°1 par laquelle a été prescrite l’élaboration d’un nouveau PLU, et par laquelle avait été demandée à l’Etat une dotation pour aider à financer ce travail, appelée dotation globale de décentralisation.

Voici ci-après un extrait de la décision du Conseil Municipal, séance du 24/01/2023 : « 5/ SOLLICITER l’Etat, conformément au décret N° 83-1122 du 22/12/1983 modifié, pour

qu’une dotation soit allouée à la commune afin de compenser les frais matériels et

d’études liés à l’élaboration du PLU via la plateforme « démarches simplifiées »,

conformément aux articles L 2334-32 et suivants et R 2334-35 du code général des

collectivités territoriales et du Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 »

A ce jour, aucune attribution n’ayant été notifiée, elle propose au Conseil Municipal de renouveler cette demande.Commune de Brissac

Procès-Verbal de séance : séance Conseil Municipal du 24 juillet

2025

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, et avoir voté à l’unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE la proposition de Mme La Maire, et donc renouvelle aux services de l’Etat la demande de dotation globale de décentralisation afin d’aider la commune de Brissac à financer l’élaboration de son PLU.

Même Séance

Cimetière : reprises des terrains communaux

DCM 24-07-2025 N°7

Mme la Maire rappelle la DCM 18-02-2016 N°12 par laquelle il a été désaffectée une partie du cimetière « terrains communs » pour réaffectation en « terrains affectés aux concessions ».

Elle fait part aux membres du conseil, qu’il convient de gérer le cimetière pour éviter à terme un

manque d’emplacement en terrains communs.

A ce titre, il faudra désaffecter le carré des sépultures datant de plus de 50 ans dans le terrain

commun.

Il est bien entendu que les familles concernées seront avisées. Les familles intéressées

peuvent faire procéder à l’exhumation des restes mortels. A défaut, la commune fera procéder

à leur exhumation, ils seront ensuite recueillis et ré inhumés avec toute la décence convenable

dans l’ossuaire du cimetière.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, et avoir voté, à l’unanimité des membres présents et représentés.

ACCEPTE cette proposition

AUTORISE Mme la Maire à prendre les arrêtés de reprise des tombes en terrains communs et

à effectuer toutes les démarches pour la mise en œuvre de cette décision ;

Même SéanceCommune de Brissac

Procès-Verbal de séance : séance Conseil Municipal du 24 juillet

2025

Compte rendu des décisions prises par la Maire par délégation du Conseil Municipal

- Décisions concernant les DIA :

M CAUSSE Jean-Louis, adjoint délégué à l’urbanisme, indique que Mme la Maire n’a

pas exercé le droit de préemption lors des ventes suivantes :

• Décision du 07/07/2025 : DIA Vente par Mme THOMAS Séverine de la

propriété située 5 rue Lou cantounet dont les références cadastrales

sont sections AM 373, AM 375, AM 377 et AM 378 pour une superficie

totale de 00 ha 05 a 36 ca

• Décision du 07/07/2025 : DIA Vente par M GEISMAR Christian de la

propriété située Draille de la Rouvière dont les références cadastrales

sont sections AH 136, AE 220, AE 221, AE 222 et AH 127 pour une

superficie totale de 00 ha 03 a 59 ca

• Décision du 24/07/2025 : DIA Vente par la famille AGRANIER de la

propriété située « Le Plo » dont la référence cadastrale est AE 84 pour

une superficie totale de 00 ha 32 a 40 ca