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Déliberation - 7 novembre 2022
Procès Verbal - PV du30 mai 2023
Procès Verbal - PV 7 novembre 2022
Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Neuilly-le-Brignon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 7 novembre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DE
NEUILLY-LE-BRIGNON DU 07 NOVEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux, le sept novembre, à 20 heures, le Conseil
Municipal, légalement convoqué en date du 27 octobre, s’est réuni en
séance publique, dans la salle de réunions de la mairie de Neuilly-le-Brignon, sous la présidence de Dominique COINTRE, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : 9
COINTRE Dominique, CITRAS Michèle,
DEMOUCHE Frédéric, GAILLARD Valérie,
LASCAUD Julien, LEFEBVRE Guy, MAURICE
Viviane, MILLET Francette , VERNEAU Bernard
ÉTAIENT ABSENTES EXCUSÉES : 2 CHARPENTIER Nathalie, MOREAU Josiane
Le quorum étant atteint, le Maire ouvre la séance à 20h00.
Il procède, en conformité avec l’article L. 2121-15 du CGCT, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Madame GAILLARD Valérie est désignée secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR :
▪ Personnel communal : mise à jour tableau des emplois suite
avancement de grade
▪ Demande de créances éteintes
▪ Communauté de Communes LOCHES SUD TOURAINE : rapport
d’activité 2021
▪ SMAEP DE LA SOURCE DE LA CROSSE : RPQS 2021
▪ Comptabilité : Entrée dans l’actif leg – Décision modificative
▪ Etude travaux église
▪ Devis volet porte Agence Postale Communale
▪ Devis réserve à incendie
▪ Devis travaux logement école
▪ Illuminations de fin d’année
▪ Désignation correspondant incendie et secours
▪ Tarifs salle polyvalente
▪ Etat des décisions
▪ Questions diverses
o Dates Vœux et galette des rois
o Maison Camin
o Congrès des Maires
Le Maire demande aux Conseillers Municipaux s’ils ont des observations à formuler sur le compte rendu de la séance du 8 septembre2022. Aucun élu n’ayant de modification à apporter, le procès-verbal de la dernière séance est adopté à l’unanimité.
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE NEUILLY LE
BRIGNON - INDRE ET LOIRE - SÉANCE DU 07 NOVEMBRE 2022
2022-59
Adoption du PV de la séance du 8 septembre 2022 PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DE
NEUILLY-LE-BRIGNON DU 07 NOVEMBRE 2022
Monsieur le Maire fait un point sur ce qui a été évoqué lors de ce dernier
conseil :
- Maison 11 la Courance : les diagnostics énergétiques et assainissement auront lieu prochainement. La vente pourra ensuite être finalisée.
- Gens du voyage : les blocs type légos ont été posés.
- Le Petit Pont de Bois : le grillage anti-dérapant a été posé
- Talus route de Descartes : le devis a été envoyé
- Modification Eclairage Public : les travaux de modification ont eu lieu
mais une seule rue a été prise en compte pour le moment. Le devis
pour un éclairage à l’extérieur de la salle polyvalente a été envoyé.
DÉLIBÉRATION n° 2022-11/28 portant mise à jour du
tableau des emplois suite à l’avancement de grade
NOMENCLATURE
4.1
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l’agent inscrit au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2022.
Cette modification entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.
Vu le tableau des emplois,
Le Maire propose à l’assemblée :
- la suppression d’un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème
classe à 30/35ème
- la création d’un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe à
30/35ème
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
▪ DÉCIDE d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi
proposée, à compter du 07 novembre 2022
▪ DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de
l’agent nommé dans l’emploi sont inscrits au budget
Monsieur le Maire présente le tableau des effectifs à compter du 7/11/2022 :
CONSEILLERS EN EXERCICE : 11
Présents : 9
Pour : 9
2022-60
création FONCTION quotité de temps de
Annualisé Filière Catégo rie Grades Statuts
07/11/2022 Secrétaire 30 heures / semaine
30/35ème adm C Adjoint adminis tratif principal de 1ère cla s s e TITULAIRE
01/10/2021 Agent technique polyvalent 28 heures / semaine 28/35ème techn C
Adjoint technique
territorial Principal de
2ème clas s e
TITULAIRE
27/06/2015
Adjoint administratif Agence
postale + remplacement
entretien locaux ou garderie
10 heures 30 /
semaine 10.52/35ème adm C adj techn 2ème clas s e
non tit
CDI
30/10/2014 Adjoint administratif Agence
postale Remplacement
2 h / jour
d'ouverture adm C adj techn 2ème clas s e
non tit
a rt 3-3-4°
01/09/2018
Adjoint technique pour
l'entretien des locaux et
surveillance de la garderie
15 heures 15 /
semaine 13.07/35ème anim C
adjoint technique de
2ème clas s e
non tit
CDI
EMPLOIS
ETAT DES EMPLOIS et de l'EFFECTIF DE LA COMMUNE DE NEUILLY LE BRIGNON
07 NOVEMBRE 2022
EFFECTIFS Natu Juridique
Personne orale
TOTAL
Exercice
2018
2018
2018
2018
2018
Référence
T 21 Loyer mars 2018
T 32 Loyer avril 2018
T 44 Loyer mal 2018
T 64 Loyer juin 2018
T 705100000012 Asst 1er
sem 2018
Nom du redevable
LE PETIT NEUILLY 367,80 €
367,80€
367,80 €
367,80 €
264,79 €
Motif de la présentation
Effacement de dettes
Total débiteur
1 735,99 € CPIA-Jugt 03/12/2019
1735,99€ 1735,99€
PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DE
NEUILLY-LE-BRIGNON DU 07 NOVEMBRE 2022
DÉLIBÉRATION n° 2022-11/29 portant sur l’admission
en créances éteintes
NOMENCLATURE
7.10
Certaines créances demeurent irrécouvrables même après plusieurs
procédures de recouvrement. Les créances éteintes constatent l’extinction de ces créances, définitivement effacées consécutivement à une décision
juridique (liquidation judiciaire pour les sociétés, surendettement effacement de dettes …). Pour ces créances éteintes, la commune et la trésorerie ne
pourront plus intenter d’action de recouvrement. Le détail des motifs est
précisé dans le document ci-après.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’admettre en créances éteintes la liste ci-après, consécutive à une liquidation judiciaire, pour un
montant de 1 735.99 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1617-5 et R. 1617-24 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
Considérant que la comptable publique assignataire de la commune de
Neuilly-le-Brignon a transmis une demande d’admission en créances éteintes pour un montant de 1 735.99 € (mille sept cent trente-cinq euros et quatre- vingt-dix-neuf centimes) ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
▪ DÉCIDE d’admettre en créances éteintes la liste ci-après
pour un montant de 1 735.99 €
▪ DIT que la somme est inscrite au compte 6542.
En application de l’article L5211-32 du Code Général des Collectivités
Territoriales, Monsieur le Maire présente le rapport annuel 2021 de la
Communauté de Communes LOCHES SUD TOURAINE.
Le Conseil Municipal prend acte.
2022-61
CONSEILLERS EN EXERCICE : 11
Présents : 9
Pour : 9
DOSSIER n° 2022-11/D15 portant sur le rapport d’activité 2021 de la
Communauté de Communes LOCHES SUD TOURAINE INVESTISSEMENT
45 000,00 €
1500,00 €
PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DE
NEUILLY-LE-BRIGNON DU 07 NOVEMBRE 2022
DÉLIBÉRATION n° 2022-11/30 portant sur le rapport
annuel 2021 sur le prix et la qualité de l’eau potable
distribué par le SMAEP de la SOURCE DE LA CROSSE
NOMENCLATURE
5.2
Monsieur le Maire présente le rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau
potable distribuée par le SMAEP de la SOURCE DE LA CROSSE au cours de
l’année 2021.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
▪ APPROUVE le rapport annuel sur le prix et la qualité de
l’eau potable distribuée par le SMAEP de la SOURCE DE LA
CROSSE au cours de l’année 2021
DÉLIBÉRATION n° 2022-11/31 portant sur la Décision
Modificative n° 1
NOMENCLATURE
7.1
Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2021-12/21 portant sur
l’acceptation d’un leg à la commune de Neuilly-le-Brignon et informe le
Conseil Municipal qu’il convient d’entrer les biens dans l’actif.
Il est donc nécessaire de procéder à une décision modificative dont les
montants sont inscrits dans le tableau ci-dessous :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
▪ DÉCIDE de procéder à la décision modificative proposée.
DÉLIBÉRATION n° 2022-11/32 portant sur l’étude réalisée
sur l’Eglise par l’ADAC / CAUE 37 (pré-diagnostic)
NOMENCLATURE
3.5
Monsieur le Maire rappelle la DÉLIBÉRATION n° 2020-08/29 et informe le Conseil Municipal que l’ ADAC/CAUE 37 a été sollicitée dans le but de réaliser un état des lieux de l’église Saint Saturnin de Neuilly-le-Brignon assortie de propositions. Il donne lecture du pré-diagnostic établi par l’ ADAC/CAUE37.
CONSEILLERS EN EXERCICE : 11
Présents : 9
Pour : 9
2022-62
CONSEILLERS EN EXERCICE : 11
Présents : 9
Pour : 9 PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DE
NEUILLY-LE-BRIGNON DU 07 NOVEMBRE 2022
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
▪ DÉCIDE de prioriser les travaux concernant le porche et le
bas des murs (ôter l’enduit ciment nocif pour les maçonneries)
▪ De CONTACTER l’ ADAC pour l’accompagnement dans l’appel
d’offre pour un architecte/maître d’œuvre.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une tentative d’effraction à l’agence postale communale a été découverte le 20 septembre 2022. Afin de sécuriser les lieux et d’éviter une éventuelle récidive, il propose la pose de volets dont les devis sont :
Il donne lecture de 2 devis pour la pose d’un volet en bois.
ENT TRILLARD ET FILS : 1 925.68 € H.T.
MAISON CHABOISSON : 1 353.43 € H.T
Le Conseil Municipal approuve cette initiative et valide le devis de la MAISON CHABOISSON pour un montant de 1 353.43 € H.T.
Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2022-09/19 portant sur la pose d’une bâche à incendie au lieu-dit SERIGNY et donne lecture de devis de
réserve à incendie d’une capacité de 120 m3.
- CITERNEO : 3 091.80 € HT (dim 8.88 x 11.70)
- ABEKO : 2 669.80 € H.T. (dim 8.88 x 11.70)
- LABARONNE CITAF : 3 505.00 € H.T. (dim 7.40 x 14.30)
- MUSTHANE : 3 980.00 € H.T. (dim 10.22 x 10.70)
- KIPO PLUIE : 5 759.40 € H.T. (dim 8.88 x 11.70)
Le Conseil Municipal examine les offres et décide de retenir l’entreprise
CITERNEO en ajoutant l’option désherbache pour un montant de 416.72 €H.T.
Un devis pour la pose va être demandé.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la locataire du logement 5 rue des Meuniers a quitté le logement le 15 septembre dernier et qu’il
convient de faire des travaux notamment de plomberie dans la salle de bain et de peinture. Il donne lecture du devis des travaux de plomberie de
l’entreprise VANG pour un montant de 3 980.25 € H.T. ainsi que le devis de peinture de l’entreprise GADIN ROBIN (peinture cuisine, WC, Chambre du
milieu, chambre au fond du couloir, salle de bain, couloir étage) pour un
montant de 5 721.98 € H.T.
Le Conseil Municipal valide ces devis.
Monsieur le Maire informe qu’une nouvelle demande de location a été faite pour le 15 décembre si les travaux sont terminés. Le Conseil Municipal
approuve cette nouvelle demande.
DOSSIER n°2022-11/D16
portant sur les devis pour des volets à l’Agence Postale Communale
2022-63
DOSSIER n°2022-11/D17 portant sur les devis pour la réserve à incendie
DOSSIER n°2022-11/D18 portant sur les devis pour les travaux du
logement 5 rue des Meuniers
CONSEILLERS EN EXERCICE : 11
Présents : 9
Pour : 9 PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DE
NEUILLY-LE-BRIGNON DU 07 NOVEMBRE 2022
Monsieur le Maire rappelle le DOSSIER n° 2022-09/D6 portant sur la
modification des horaires de l’éclairage public suite à la crise énergétique et interroge le Conseil Municipal sur la pose des illuminations de Noël. Il rappelle que les guirlandes ne sont équipées que de LED.
Le Conseil Municipal étudie le coût majoré par les illuminations de Noël en 2021 (50 € en 2021) et décide de les maintenir pour 2022.
Il est également proposé, dans le but de réaliser des économies d’énergie, de demander des devis pour le changement des radiateurs de l’Agence Postale, de la salle de réunions ainsi que de la mairie.
La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 a instauré l’obligation de désigner un correspondant incendie et secours parmi les adjoints ou les conseillers
municipaux dans toutes les communes. Le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 est relatif aux modalités de création et d’exercice de la fonction de
conseiller municipal correspondant incendie et secours.
M. DEMOUCHE Frédéric, candidat volontaire est désigné correspondant
incendie et secours.
DÉLIBÉRATION n° 2022-11/33 portant sur les tarifs
de la salle polyvalente au 1er janvier 2023
NOMENCLATURE
9.1
Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2014-12/5 du 18 décembre 2014 portant sur la révision des prix de location de la Salle Polyvalente et explique qu’il convient de procéder à la révision des tarifs.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
▪ DÉCIDE de fixer de nouveaux tarifs comme suit à compter du
1er janvier 2023
TARIFS LOCATION
Personnes
de la commune
Personnes
hors commune
salle 70 € 130 € journée supplémentaire - salle 35 € 65 € Salle pour les associations Gratuit
Cuisine Week end 30 € 30 € Chauffage / Climatisation 35 € 35 € Journée supplémentaire
chauffage/Climatisation
17 € 17 €
Vaisselle 0.30 € / personne 0.30 € / personne Sonorisation 30 € 30 €
▪ MODIFIE le contrat en conséquence, ci-joint annexé
2022-64
DOSSIER n°2022-11/D19 portant sur les illuminations de fin d’année
DOSSIER n°2022-11/D20 portant sur la désignation d’un correspondant
incendie et secours
CONSEILLERS EN EXERCICE : 11
Présents : 9
Pour : 9 SUE —— Le MAIRES
“| DE .
NEUILLY LE BRIGNON \
5160
mairie neuilly le brignon@wanadoo: fr
; Téléphone : 02 47 59 66 O2
Télécopie : 0247 523968
Entre les soussignés :
d'une part, la commune de NEUILLY LE BRIGNON, représentée par Monsieur
Dominique COINTRE, Maire
et d'autre part,
M Tél:
Demeurant :
Vu le code général des collectivités générales notamment son article L2143.3,
Vu la délibération n° 2022-11/33 07/11/2022 fixant les tarifs de location de la salle polyvalente,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1* — Le signataire de la présente sollicite la location de la salle polyvalente :
ET S'ENGAGE A RESPECTER LE REGLEMENT SUIVANT
Article 2 - ATTRIBUTION
La salle est attribuée par Monsieur le Maire de NEUILLY LE BRIGNON, aux associations ou particuliers sur
demande, en fonction des disponibilités. La Municipalité se réserve un droit prioritaire d'utilisation pour
toutes les manifestations municipales ou organisées par ses services. Le Maire ou son représentant pourra
refuser l'octroi de la salle si les précédentes réunions organisées par le même demandeur se sont
caractérisées par des troubles ou dégâts anormaux.
CLEFS : Les clefs sont à retirer à la Mairie.
Article 3 - RÉSERVATION ET CAUTION
La salle est réservée par le demandeur contre le versement d’un chèque de 200 € de caution libellé à
l'ordre du Trésor Public.
Cette caution est obligatoire pour toutes les manifestations. La réservation est confirmée dès réception de
ce chèque de caution accompagné de la présente convention signée et d’une attestation de
responsabilité civile.
Le remboursement de la caution versée sera effectué après le contrôle de l'état des lieux, déduction faite
du coût des réparations, des nettoyages supplémentaires et du remplacement des objets manquants ou
détériorés. Si ces frais excèdent le montant de la caution, l'utilisateur s'engage à régler le solde.
DÉDIT : En cas de dédit, l'utilisateur doit prévenir la mairie le plus rapidement possible.
Si le dédit intervient :
- dans le délai de 1 mois avant la date retenue, il sera demandé la somme de 75 €,
- dans le délai de deux semaines, le tarif complet de la location s'appliquera.
Toutefois, si le désistement est lié à un cas de force majeure et sur justificatif, le montant du dédit sera
laissé à l'appréciation de Monsieur Le Maire.
PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DE
NEUILLY-LE-BRIGNON DU 07 NOVEMBRE 2022
2022-65 Article 4 - RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
Les utilisateurs certifient avoir une assurance « Responsabilité civile » auprès de la Compagnie
L'attestation doit être jointe à la demande de location.
Tout dommage corporel ou matériel provoqué par un participant à l'occasion d'une manifestation sera
imputable à l'utilisateur.
La Commune décline toute responsabilité en cas d'utilisation sans autorisation et sans assurance ou hors
des conditions normales d'utilisation, de tout équipement ou outillage de la salle. Dans ce cas, les
dommages provoqués seront à la charge de l'utilisateur.
En cas de vandalisme, l'utilisateur est seul responsable et doit intégralement rembourser le montant des
dégâts à la Commune.
Article 5 - VISITE DE LA SALLE — ÉTAT DES LIEUX
La visite de la salle est possible sur demande auprès du Secrétariat de Mairie.
La salle sera considérée comme ayant été remise en parfait état à la disposition de l'utilisateur.
Les anomalies constatées par tout usager lors de son entrée dans les lieux devront être signalées.
Les anomalies non signalées par l'organisateur lui seront imputées.
Article 6 - DÉCORATION
La décoration de la salle est autorisée à condition qu'elle n’entraîne aucune dégradation des parois,
plafonds et sols de l'intérieur et de l'extérieur du bâtiment. Seules sont tolérées les épingles à l'exclusion
des clous et scotch.
Article 7 — INTERDICTION DE FUMER
En application du décret du 15 novembre 2005, il est interdit de fumer dans les salles communales.
Article 8 — ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: La commune met à la disposition des utilisateurs un matériel de
base nécessaire aux divers types de manifestations (tables, chaises...).
Ce matériel est installé et rangé par les utilisateurs.
Il est interdit aux utilisateurs de modifier l'état des lieux ou les installations sans autorisations. Il est
interdit, par exemple, d'installer des guirlandes électriques. Toute adjonction de matériel (appareils
électriques, etc.) doit être signalée.
La Commune ne saurait être tenue pour responsable de la perte, du vol ou de la détérioration de matériel
appartenant à un utilisateur, entreposé ou oublié dans la salle.
Un téléphone est à la disposition des usagers (derrière le bar) pour pouvoir appeler les numéros d'urgence.
La salle peut être jointe au numéro suivant : 02.47.92.37.98.
Article 9 —- CHAUFFAGE / CLIMATISATION
Une télécommande est à votre disposition afin d'allumer et d'éteindre le chauffage ou la climatisation.
Tout oubli engendrera la facturation d'une journée supplémentaire.
Article 10 — LOCATION VAISSELLE
La vaisselle peut être mise à disposition à la demande du signataire moyennant 0.30 € par personne contre
un chèque de caution de 50 € à l’ordre du Trésor Public. Un inventaire est fait après chaque location. Tout
objet manquant non signalé entraînera l'encaissement du chèque de caution. La vaisselle ne doit en aucun
cas être sortie de la salle polyvalente.
Article 11 — BRUIT ET STATIONNEMENT
L'arrivée et le départ des véhicules doivent être faits de manière à ne pas troubler le repos des habitants de
la commune. L'utilisation des klaxons est interdite dans la commune.
Les portes et fenêtres de la salle des fêtes seront maintenues fermées pour préserver l'isolation phonique
du bâtiment.
PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DE
NEUILLY-LE-BRIGNON DU 07 NOVEMBRE 2022
2022-66 Lorsqu'une sonorisation est installée dans la salle, elle doit rester à un niveau sonore raisonnable, tout spécialement à partir de 22 heures soit moins de 90 décibels.
Article 12 — POLICE ET SÉCURITÉ : Les utilisateurs doivent assurer la police et la sécurité dans les locaux mis
à leur disposition. Ils doivent également veiller au bon maintien de l'ordre y compris aux abords des lieux.
Les portes de secours balisées « issues de secours » devront être maintenues non verrouillées pendant la
présence du public. Elles ne devront être entravées en aucune façon leurs voies d'accès étant libres à
l'intérieur comme à l'extérieur.
L'utilisation d'éléments incandescents non protégés est interdite.
Article 13 — PROPRETÉ DES LIEUX
La salle devra être restituée dans un état de parfaite propreté y compris les sanitaires comme lors de la
prise de possession. Son nettoyage ainsi que celui des abords immédiats (parking) est à la charge des
utilisateurs qui fourniront tous les consommables (papier toilette, produits d'entretien ainsi que les
serpillères, torchons, etc...)
Les ordures ménagères seront mises dans les sacs poubelles appropriés (tri sélectif) et IMPÉRATIVEMENT
déposées dans le bac prévu à cet effet, sous le préau du bâtiment communal. Les bouteilles sont à jeter
dans le container à verre près du cimetière (pas après 22 heures).
Article 14 —- CAPACITÉ D'ACCUEIL
Celle-ci est fixée pour les spectacles (théâtre, autres.) à 150 personnes et pour les repas à 110 personnes
et ne peut pour des raisons élémentaires de sécurité en aucun cas être dépassée.
Article 15 — APPLICATION DU RÈGLEMENT
L'acceptation de l'intégralité du présent contrat est la condition de l'octroi des locaux communaux.
Le locataire de la salle se doit de le faire respecter.
Si le Maire ou une autorité extérieure devait intervenir, les occupants pourraient être priés d'évacuer les lieux et le local pourrait être immédiatement fermé.
Personnes Personnes
TARIES LOCATION de la commune hors commune
salle 70 € 130 €
journée supplémentaire - salle 35€ 65€
Cuisine week-end 30 € 30 €
Sonorisation 30€ 30 €
Le demandeur atteste sur l'honneur avoir pris connaissance des informations liées aux mesures
sanitaires et s'engage à respecter les consignes en vigueur lors de la location de la salle.
La mairie est autorisée à refuser la location de la salle en fonction de la situation sanitaire.
Fait à Neuilly le Brignon, le
Le Maire, Signature de l'utilisateur
Dominique COINTRE précédée de la mention « Lu et Approuvé »
PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DE
NEUILLY-LE-BRIGNON DU 07 NOVEMBRE 2022
2022-67 PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DE
NEUILLY-LE-BRIGNON DU 07 NOVEMBRE 2022
DÉLIBÉRATION n° 2022-11/34 portant sur la location
de la salle polyvalente pour l’association COUNTRY
LIFE
NOMENCLATURE
9.1
Vu la délibération n°2022-11/33,
Vu la location une fois par semaine de la salle polyvalente par l’association de country,
Il convient donc de procéder à l’établissement d’un forfait de location pour les séances de country.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
▪ DÉCIDE de fixer à 11 € la séance de country à partir du 1er janvier 2023
DÉLIBÉRATION n° 2022-11/35
portant sur compte-rendu des décisions prises par le
Maire dans le cadre de ses délégations
NOMENCLATURE
5.2
Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération n° 2020-05/4
du Conseil Municipal de Neuilly-le-Brignon en date du 25/05/2020,
Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises
par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation,
Le Maire informe le Conseil Municipal des décisions qu’il a prises
dans le cadre de ses délégations.
Décision2022/13 en date du 19 septembre 2022 :
Signature du devis de POMPES FUNEBRES SANTIER pour des travaux de
démontage des monuments A-2-7 et A-3-13 pour un montant de 400.00 € H.T. Décision 2022/14 en date du 19 septembre 2022 :
Signature du devis de SUD TOURAINTE ESPACES VERTS pour des travaux
d’élagage des érables au terrain de loisirs pour un montant de 2 200.00 € H.T (DOSSIER n°2022-09/D14)
Décision 2022/15 en date du 19 septembre 2022 :
Signature du devis de l’Entreprise TRILLARD ET FILS pour la fourniture et pose de porte au logement 3 rue du Maréchal Ferrant pour un montant de
2 274.60 € H.T. (DOSSIER n°2022-09/D13)
Décision 2022/16 en date du 26 septembre 2022 :
Signature du devis de SARL BENAULT BATIMENT FRERES pour la fourniture de blocs béton type légo pour un montant de 2 621.20 € H.T.
(DOSSIER n°2022-09/D7)
Décision 2022/17 en date du 26 septembre 2022 :
Signature du devis de CHARLY NIVET SUD TOURAINE ESPACES VERTS pour l’aménagement paysager de la place de l’église et du champ de la cure pour un montant de 6 844.01 € H.T. (DÉLIBÉRATION n° 2022-09/26)
Décision 2022/18 en date du 30 septembre 2022 :
Il est décidé la reprise de provisions à hauteur de 458 € - chapitre 78 – compte 7817. (DÉLIBÉRATION n° 2022-09/21)
Décision 2022/19 en date du 03 octobre 2022 :
Signature du devis de CHARLY NIVET SUD TOURAINE ESPACES VERTS pour la fourniture et plantation d’arbres pour un montant de 576.41€ H.T. ainsi que pour la taille des talus route de Descartes pour un montant de 1 440.00 € H.T.
2022-68 PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DE
NEUILLY-LE-BRIGNON DU 07 NOVEMBRE 2022
(DOSSIER n° 2022-09/D10)
Décision 2022/20 en date du 14 octobre 2022 :
Il est décidé la signature des devis de DIAGHABITAT pour l’établissement des diagnostics pour un montant de 332.50 € H.T. (DÉLIBERATION n° 2022-09/25) Décision 2022/21 en date du 14 octobre 2022 :
Il est décidé la signature des devis de Entreprise CADIEU Fabien pour
l’installation d’un éclairage de la place de l’église pour un montant de
434.00 € H.T. (DOSSIER n° 2022-09/D6)
Décision 2022/22 en date du 4 novembre 2022 :
Il est décidé la signature des devis de la Communauté de Communes LOCHES SUD TOURAINE pour le contrôle assainissement de la maison 11 la Courance pour un montant de 105.00 € H.T. (DÉLIBÉRATION n° 2022-09/25)
Décision 2022/23 en date du 7 novembre 2022 :
Il est décidé la signature des devis de NADIA SIGNALISATION pour l’acquisition de panneaux de signalisation pour un montant de 552.32 € H.T.
(DÉLIBÉRATION n° 2022-09/26)
VŒUX DE LA MUNICIPALITE ET GALETTE DES ROIS
La cérémonie des vœux aura lieu le vendredi 13 janvier 2023 à 18h45.
La galette des rois pour la aînés aura lieu le dimanche 8 janvier 2023 à 14h30
CONGRES DE MAIRES
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Congrès des Maires se déroulera le mercredi 7 décembre prochain. Les inscriptions se font auprès du secrétariat.
Rien de restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la session close. Délibéré en séance, les jour et an susdits. La séance est levée à 22h50.
REGISTRE DES DELIBERATIONS A : Approuvée ou R : rejetée
SEANCE DU 07/11/2022
DÉLIBÉRATION n° 2022-11/28 mise à jour du tableau emplois avancement grade A
DÉLIBÉRATION n° 2022-11/29 Admission en créances éteintes A
DOSSIER n° 2022-09/D15 Rapport d’activité 2021 CC LST
DÉLIBÉRATION n° 2022-11/30 RPQS 2021 SMAEP DE LA SOURCE DE LA CROSSE A
DÉLIBÉRATION n° 2022-11/31 Décision Modificative n° 1 A
DÉLIBÉRATION n° 2022-11/32 Travaux église – pré diagnostic ADAC/CAUE37 A
DOSSIER n° 2022-11/D16 Devis volets agence postale
DOSSIER n° 2022-11/D17 Devis réserve à incendie SERIGNY
DOSSIER n° 2022-11/D18 Travaux logement 5 rue des Meuniers
DOSSIER n° 2022-11/D19 Illuminations de fin d’année
DOSSIER n° 2022-11/D20 Correspondant incendie et secours
DÉLIBÉRATION n°2022-11/33 Tarifs Salle Polyvalente 01/01/2023 A
DÉLIBÉRATION n°2022-11/34 Etat des décisions A
MAIRE : D. COINTRE : SECRETAIRE DE SEANCE : V. GAILLARD
QUESTIONS DIVERSES
CONSEILLERS EN EXERCICE : 11
Présents : 9
Pour : 9
2022-69