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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 071ann01 Avenant n.1 assainissement
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 071ann01 Avenant n.1 assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs,
Page 1 sur 4
DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Avenant n° 1
au contrat de concession du service public d’assainissement
sous la forme d’un affermage des communes de Hericy,
Samoreau, Vulaines sur Seine
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau, représentée par son Président, Monsieur Pascal GOUHOURY, agissant en cette qualité et en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par la délibération N°2023/xx du conseil communautaire en date du 30 mars 2023 et désignée ci-après par le terme « la Collectivité »,
d’une part,
ET :
La Société des Eaux de Melun, Société en commandite par actions au capital de 4 903 235 Euros, dont le siège social est à MELUN, 198 rue Foch – Zone Industrielle de Vaux le Pénil 77005 MELUN Cedex, immatriculée sous le numéro 785 751 058 RCS Melun, représentée par Monsieur David AUDUBERTEAU, Gérant, ci-après dénommée « le Concessionnaire »,
d’autre part.
La Collectivité et le Concessionnaire sont ci-après dénommés individuellement une «Partie» et collectivement les « Parties».
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230406-2023-071-DE
Date de réception préfecture : 06/04/2023 Page 2 sur 4
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
La Collectivité a confié à la société des Eaux de Melun l’exploitation de son service public d’assainissement collectif par contrat ayant pris effet le 1er janvier 2018.
La Collectivité a demandé au Concessionnaire d’intégrer au périmètre du contrat un poste de relèvement des eaux pluviales situé dans le lotissement du Clos Mallarmé à Vulaines sur Seine et de prendre en charge l’exploitation de la télésurveillance du PR14 situé « sentier des 3 Maisons à Vulaines sur Seine ».
Il convient donc d’intégrer ces nouveaux équipements et missions au périmètre du Contrat et de modifier la rémunération du Concessionnaire définie à l’article 19.2 du contrat pour tenir compte des frais d’exploitation supplémentaires engendrés.
Conformément à l’article 28.1 du contrat et à l’article L.3135-1 alinéa 5 du code de la commande publique, les Parties ont décidé de réviser les stipulations contractuelles les liant pour tenir compte de cette évolution.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant a pour objet :
● d’intégrer les nouveaux ouvrages du service,
● d’adapter les dispositions techniques et financières du Contrat.
ARTICLE 2 - NOUVEAUX OUVRAGES
Depuis le 1er mai 2021 le Concessionnaire prend en charge les ouvrages suivants :
- un poste de relèvement des eaux pluviales situé dans le « lotissement du Clos Mallarmé à Vulaines sur Seine ».
- les équipements de télésurveillance du PR14 situé « sentier des 3 Maisons à Vulaines sur Seine ».
La Collectivité remet au Concessionnaire, dans les 15 jours suivant la signature du présent avenant, les plans, documents d’exécution des ouvrages et consignes d’exploitation des ouvrages et équipements ainsi intégrés au service.
Ces installations sont exploitées selon les dispositions du contrat d’affermage. Le Concessionnaire assure l’entretien et le renouvellement des nouveaux ouvrages dans les conditions définies au Contrat.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230406-2023-071-DE
Date de réception préfecture : 06/04/2023 Page 3 sur 4
ARTICLE 3 – REMUNERATION DU CONCESSIONNAIRE
Pour tenir compte des charges supplémentaires du Concessionnaire, induites par les dispositions du présent avenant, les dispositions de l’article 19.2 du Contrat sont modifiées à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant comme suit :
« […]
- Au titre des eaux usées – assainissement collectif :
Part variable au m3 assujetti = 1,5729 € HT/m3,
- Au titre des eaux pluviales :
Rémunération forfaitaire semestrielles auprès du Concédant : 24 154€ HT/ semestre.
Ces rémunérations seront révisées par application du coefficient d’actualisation défini à l’article 19.4 du Contrat.
Par ailleurs, afin de régulariser le montant de la rémunération eaux pluviales non perçue depuis l’intégration du nouveau poste de relèvement eaux pluviales, la Collectivité versera au Concessionnaire, le montant forfaitaire suivant :
5951,46 € HT au titre des sommes dues pour la période mai à décembre 2021 et l’année 2022.
Cette somme sera réglée par la Collectivité dans les 30 jours suivant l’entrée en vigueur de l’avenant.
[…]. »
Toutes les dispositions de l’article 19.2 du Contrat non modifiées par les présentes demeurent en vigueur.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS ANTERIEURES - PRISE D'EFFET
Toutes les clauses du Contrat non modifiées par les présentes restent applicables dans leur intégralité.
Le présent avenant entre en vigueur dès sa notification au Concessionnaire et après avoir dès qu’il aura acquis son caractère exécutoire par transmission au représentant de l’Etat.
La Collectivité assure l’exécution parfaite des obligations légales nécessaires Concessionnaire de la bonne exécution de desdites obligations.
Dès sa transmission au représentant de l’Etat, la Collectivité remet au Concessionnaire un exemplaire original du présent avenant, avec mention certifiant son caractère exécutoire, accompagné de la délibération autorisant le Président de la Collectivité à le signer.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230406-2023-071-DE
Date de réception préfecture : 06/04/2023 Page 4 sur 4
ARTICLE 5 – ANNEXES
Est annexé au présent avenant le détail de la rémunération du Concessionnaire.
A Fontainebleau, le……………….
Pour la Collectivité, Pour le Concessionnaire,
Le Président, Le Gérant, Pascal GOUHOURY David AUDUBERTEAU
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230406-2023-071-DE
Date de réception préfecture : 06/04/2023