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Conseil Municipal - 2023 03 33 Cession de patrimoine social
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Verpillière.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 03 33 Cession de patrimoine social)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le S L G
D é | Ï b é ra t I O ID : 038-213805377-20230609-D2023 03 _33-DE
du Conseil Municipal
N° 2023-3/33
Le 9 juin 2023,
Le Conseil Municipal de la commune de La Verpillière,
Dûment convoqué le 2 juin 2023,
S’est réuni en session ordinaire, à la Maison Girier à 18h, Place du Docteur Ogier, sous la présidence
de Monsieur Patrick MARGIER, Maire.
Etaient présents :
Patrick MARGIER, Patrick MARTI, Isabelle DURET, Michel AMATLLER, Ludovic LEGRAIN, Monique
GIRAUD, Marcelle VIVENT, Olivier KLEIN, Danielle BERGER, Phillipe CHATON, Yolaine ELEKA-VIENNE,
Cyril LETORT, Geneviève PORTRON, Michelle DUPORT, Annie SANCHEZ-BONNET, Laurent MATHE,
Bernadette SANCHEZ, Sylvain MACLE, Pascale SAUTAREL-BIDARD, Guy VASSAL, Hassina BECHAR,
Avaient donné procuration :
Ramazan TASLIBAYIR, Carole LASSAUSAIE, Murat SOZERI, Ali SMAOUI, Armelle GIRERD-CHANEL,
Grégory BERTHET
Étaient absents :
Clément BOUSQUET, Samira ACHOURI.
Nombre de conseillers municipaux :
En exercice : 29
Présents : 21
Absents : 2
Procurations : 6
Votants : 27
AVIS SUR LA CESSION D’UN LOGEMENT SOCIAL
SIS 69 E ROUTE DE FRONTONAS
Le Conseil Municipal,
VU l’article L.443-7 du code de la construction et de l’habitation,
VU la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat,
VU la circulaire du 4 août 1994 relative à la vente aux locataires de leur logement habitations à loyer
modéré (H.L.M.),
CONSIDÉRANT la sollicitation de l'avis du conseil municipal relatif à la vente d’un bien immobilier par
la SEMCODA,
CONSIDÉRANT que Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à formuler leurs
observations,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Commune de La Verpillière / Délibération du 09 juin 2023 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le S L O7
. s : + ID : -21 77-202 -D202 - DONNE un avis favorable à la vente du pavillon sis 69 E route de Frontona a tt ER EEE
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités et signer tous les actes nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Fait à La Verpillière, le O9 juin 2023
Le Maire,
Patrick MARGIER
Commune de La Verpillière / Délibération du 09 juin 2023