Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N17 JUIN 2
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N18 JUIN 2
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N20 JUIN 2
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N2 JUIN 2
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N 3 JUIN
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N36 OCTOBR
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N59 FEVRIE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N17 MAI 2
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N22 JUILLE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N40 DECEM
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N17 JUIN 2013
Document publié le Lundi 17 juin 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N17 JUIN 2013)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
PP
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs (R.A.A.) des Actes Administratifs (R.A.A.)
de la Préfecture de Mayotte de la Préfecture de Mayotte
Édition Spéciale Édition Spéciale N°17 N°17
Mois de Mois de : : JUIN JUIN 2013 2013
DATE DE PARUTION : 17 juin 2013
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) DLL
LL
ILE ILEL ELLE LE
SOMMAIRE Edition SPECIALE du mois de JUIN 2013
SECRETARIAT GENERAL
ARRETE N° 2013 - 446 portant délégation de signature ( Direction des relations avec les collectivités locales ) 10/06/13 3
ARRETE N° 2013 - 447 portant délégation de signature à un responsable de budget opérationnel de programme ou à un responsable d’unité opérationnelle (Direction de la Jeunesse, des sports et de la Cohésion Sociale).
10/06/13 4
ARRETE N° 2013 - 448 portant délégation de signature (Direction de l’immigration de l’intégration et de la citoyenneté ) 10/06/13 5
ARRETE N° 213 - 461 portant délégation de signature en matière domaniale 17/06/13 3
ARRETE N° 2013 - 462 portant délégation de signature en matière d'ouverture et fermeture des services déconcentrés de l'Etat à M. Thierry GALVAIN, directeur régional des finances publiques de Mayotte
17/06/13 2
ARRETE N° 2013 - 463 portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Thierry GALVAIN, directeur régional des finances publiques de Mayotte 17/06/13 2
ARRETE N° 2013 - 464 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Jean-Claude ROUGIER, chargé du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de Mayotte
17/06/13 2
ARRETE N° 2013 - 465 portant concession de logement par nécessité absolue de service au profit de M. Thierry GALVAIN 17/06/13 2
ARRETE N° 2013 - 512 portant délégation de signature (Direction régionale des douanes de Mayotte) 10/06/13 2
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES ET REGIONALES
DECISION de la Commission Territoriale d'Organisation des Activités Commerciales et Artisanales du Département de Mayotte (CTOACA) du 06 juin 2013 concernant l'autorisation d'exploitation commerciale accordée à la société SODIFRAM SAS. 06/06/13 1
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
ARRETE N° 188/DEAL/SG/UGAFRH/2013 portant subdélégation de signatures modifiant l'arrêté n° 143/DEAL/SG/CGM/2013 04/06/13 3
ARRETE N° 189/DEAL/SG/UGAFRH/2013 portant subdélégation de signatures du Responsable de budget Opérationnel de Programme et d'unité opérationnelle de programme modifiant l'arrêté n° 142/DEAL/SG/CGM/2013
04/06/13 4
VICE RECTORAT
ARRETE N° 626 VR/CJ/2013 modifiant l'arrêté portant délégation de signature du Vice- recteur de Mayotte 06/06/13 1 2
Liberté » Egalité« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2013 - 446
Portant délégation de signature
(Direction des relations avec les collectivités locales)
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 99-1021 du 1° décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l'Etat à Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2005-1621 du 22 décembre
2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN (François) ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques) ; VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
l'arrêté ministériel du 28 mai 2013, portant mutation de Mme Farida BOUBEKEUR, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice des relations avec les collectivités locales à la Préfecture de Mayotte, à compter du 27 avril 2013 ;
l'arrêté préfectoral n° 2009-683 du 31 décembre 2009 relatif à l’organisation des services de la préfecture de Mayotte ; =
l'arrêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
la décision n° 29/SG/BHRAS/2010 du 12 mars 2010 portant affectation de M. Nikolaz
GUYOVIC, chef de bureau du contrôle budgétaire et des marchés à la direction des relations avec les collectivités locales ;
la décision n° 126/SG/SRHRAS/2012 du 09 août 2012 portant affectation de Mme Amina MOUSSA, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à la direction des
relations avec les collectivités locales, en qualité de chef du bureau du contrôle de légalité ;
la décision n° 169/SG/SRHRAS/2012 du 6 décembre 2012 portant affectation de M. Francis
TORRES, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à la direction des relations avec les collectivités locales, en qualité de chef du bureau des dotations de l'Etat ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1er. - Délégation de signature est donnée à Mme Farida BOUBEKEUR, directrice des relations avec les collectivités locales, à l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant de sa direction :
- tous documents et correspondances, à l'exception des arrêtés, décisions, saisine du tribunal administratif.
- les pièces comptables et documents relatifs à l'engagement, liquidation et mandatement de dépenses, dans la limite de 500 000 € et ceux relatifs à l'émission de titres de recette et de reversement.
Article 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farida BOUBEKEUR, directrice des relations avec les collectivités locales, délégation de signature est donnée à M. Nikolaz GUYOVIC, chef de bureau du contrôle budgétaire et des marchés, à l'effet de signer :
- tous documents et correspondances, à l'exception des arrêtés, décisions, saisine du tribunal administratif.
- les pièces comptables et documents relatifs à l'engagement, liquidation et mandatement de dépenses, dans la limite de 150 000 € et ceux relatifs à l'émission de titres de recette et de reversement.
Article 3. - Délégation de signature est également donnée dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous les documents et correspondances à l'exclusion des arrêtés et décisions, à :
- Mme Amina MOUSSA, chef du bureau du contrôle de légalité à la direction des relations avec les collectivités locales. Article 4. - Délégation de signature est également donnée dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous les documents et correspondances à l'exclusion des arrêtés et décisions, à :
- M. Francis TORRES, chef du bureau des dotations de l'Etat à la direction des relations avec les collectivités locales.
Article 5. - L'arrêté préfectoral n° 2013-143 du 18 février 2013 portant délégation de signature (Direction des relations avec les collectivités locales) est abrogé.
Article 6. - Le secrétaire général et la directrice des relations avec les collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 1 Q JUIN A3
Jacques WITKOWSKI
Copies :
- Recueil des Actes Administratifs (RAA)
- DRFIP
- Service interministériel des finances
- Direction des relations avec les collectivités locales
- intéressés VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
2
Liberté » Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
ARRETE N° 2013 - 447
Portant délégation de signature à un
responsable de budget opérationnel de programme
ou à un responsable d'unité opérationnelle
(Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale).
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 99-1021 du 1° décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l'Etat à Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN (François) ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques) ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
l'arrêté interministériel du 19 mars 2013 nommant M. Alain IVANIC dans l'emploi de directeur
de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ; Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1”. - Il est donné délégation de signature à M. Alain IVANIC, directeur de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale (DJSCS), en ce qui concerne :
- Les attributions relevant de l’ordonnateur secondaire ;
- Les attributions spécifiques.
LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L'ORDONNATEUR SECONDAIRE
Titre | : en qualité de responsable de BOP
Article 2. - Délégation de signature est donnée à M. Alain IVANIC directeur de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale de Mayotte, en tant que responsable de budget opérationnel de programme (BOP), à effet de :
1°) recevoir les crédits des programmes dont la liste suit :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP
Immigration, asile et intégration | BOP 303 : Immigration et asile
BOP 106 — Actions en faveur des familles vulnérables
Solidarité, insertion et égalités BOP 124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et
des chances sociales . BOP 157 — Handicap
Ville et logement BOP 177 : - Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables
Politique de la ville BOP 147 : Politique de la ville - prévention de la
délinquance (ACSé)
BOP 163 - Jeunesse et vie associative
BOP 219 - Sport Sport, jeunesse et vie associative
2°) proposer au Préfet la répartition des autorisations d'engagement et de crédits de paiement entre les unités opérationnelles (UO) chargées de leur exécution et la mettre en œuvre.
3°) procéder en cours d'exercice budgétaire à des réallocations de crédits entre ces UO ou à des réallocations ente actions et sous actions, dans le respect des instructions édictées par le responsable du programme et dans la limite de 10 %. Dans le cas ou ces ajustements conduisent à augmenter où diminuer la dotation initiale d'une UO ou d’une action de plus de 10%, ce qui constitue une modification substantielle du BOP, les propositions d'abondements de crédits sont soumises à l'avis de l'instance ayant examiné le BOP initial pour décision du Préfet.
Titre Il : en qualité de responsable d’unité opérationnelle (UO
Article 3. - Délégation de signature est également donnée à M. Alain IVANIC, directeur de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte, en tant que responsable d'unité
opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
de l’État relevant des BOP suivants. BOP centraux :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP Solidarité, insertion et égalité des chances | BOP 137 — Egalité entre les hommes et les femmes Santé BOP 183 — Protection maladie
Lutte contre la pauvreté BOP 304 - RSA
_ ji BOP 147 — Politique de la ville - Prévention de la Politique de la Ville délinquance
BOP locaux :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP BOP 106 : Actions en faveur des familles vulnérables
BOP 124 : Conduite et soutien des politiques Solidarité, i il égalité ur ; té, insertion et égalité des chances sanlalresteteocalés
BOP 157 : Handicap et dépendance
BOP 177 : Prévention de l'exclusion et insertion des Vill < g'et logement personnes vulnérables
Outre Mer BOP 123 : Conditions de vie Outre Mer Solidarité, insertion et égalité des chances | BOP 137 : Egalité entre les hommes et les femmes BOP 163 : Jeunesse et vie associative
BOP 219 : Sports Jeunesse & Sports
Immigration, asile et intégration BOP 303 : Immigration et asile Politique de la Ville BOP147: Politique de la ville - Prévention de la délinquance
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des opérations relatives aux recettes (titre de perception, état exécutoires, cessions).
Les actes juridiques imputés sur les titres V et VI d'un montant supérieur à 150 000 € sont réservés à la signature du préfet.
Délégation de signature est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 4. - Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant : “ Les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis ;
“ Les décisions de passer outre les ordres de réquisition du comptable public. “Les conventions supérieures à 150 000 €.
Article 5. - Délégation de signature est également donnée à M. Alain IVANIC, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, à l'effet de signer tous les actes concourant à la passation et à l'exécution des marchés de l'Etat dans la limite de 150 000 euros pour le fonctionnement et de 150 000 € pour l'investissement.
LES ATTRIBUTIONS SPECIFIQUES.
Article 6. - Délégation est donnée à M. Alain IVANIC, directeur de la Jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, et de la caisse de retraite des fonctionnaires et agents des collectivités publiques à l'effet de signer :
- les correspondances et documents administratifs concernant les affaires relevant des ministères des solidarités et de la cohésion sociale, de la jeunesse et de la vie associative,
des sports, pour la mise en œuvre de la politique menée dans le domaine des activités des ministères susvisés, ainsi que ceux de la caisse précitée et de l'ACSé. - les arrêtés et décisions individuelles, relatifs à l'appréciation du taux de handicap par la commission prévue par le décret n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale de Mayotte ;
- les ordonnances de paiement et la liquidation des traitements et salaires des agents de la DJSCS ;
- tous les congés des agents de la DJSCS, placés sous son autorité, y compris les arrêtés et
décisions s’y rapportant; ainsi que des délégués du Préfet à la politique de la ville et le délégué aux droits des femmes.
- les correspondances et documents relatifs à la formation, l'informatique et à l'instruction des demandes de subvention donnant lieu à financement par l'État ;
- les correspondances, demandes de subvention d’un montant inférieur à 150 000 € et les
documents dans le cadre des actions coordonnées de politique de la ville ;
- les décisions relatives à l'organisation des examens et des formations débouchant sur la délivrance de titres et diplômes correspondants, dans le domaine de compétence du ministère de la santé, des solidarités et de la cohésion sociale, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
- tous documents et toutes les décisions relatives au fonctionnement et à l'organisation de la direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale,
Les correspondances, autres que celles relevant de la gestion courante des dossiers, adressées aux parlementaires, au président du conseil général et aux maires restent soumises à la signature du Préfet.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 7. - Pouvoir est donné à M. Alain IVANIC, directeur de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale, afin de subdéléguer sa signature pour toutes les matières pour lesquelles il a reçu délégation.
Article 8. - L'arrêté préfectoral n° 2013-293 du 16 avril 2013 portant délégation de signature à un responsable de budget opérationnel de programme ou à un responsable d'unité opérationnelle à la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DJSCS) est abrogé.
Article 9. - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale et le directeur régional des finances publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le {| (] JUIN 2013
Jacques WITKOWSI
Ampliations :
RAA
DRFIP
DIJSCS
Intéressés VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
a
Liberté » Egalité » Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
ARRETE N° 2013 - 448
Portant délégation de signature
(Direction de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté)
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifié relative à Mayotte ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à loutre-mer ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 99-1021 du 1” décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 16 février 2012 de monsieur le Président de la République portant nomination de monsieur Philippe LAYCURAS, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN (François) ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques) ;
l'arrêté n°105/DRH/FPT/05/CG du 7 février 2005 portant nomination à la préfecture de Mayotte de M. YACOUT Youssouf Ahamadi, en qualité de chef de la section visa à la direction de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté ;
l'arrêté ministériel n°10/1311/B du 31 janvier 2011 portant intégration de M. Faduila ABDALLAH SELE dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre- mer ;
l'arrêté ministériel n°11-0952-A du 16 août 2011 portant mutation de Mme Brigitte FLECHARD, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de Mayotte à compter du 1° septembre 2011 ;
l'arrêté ministériel n°13-00019/A du 11 janvier 2013 portant mutation de M. Jean-Louis COPIN à la préfecture de Mayotte en qualité de directeur de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté, à compter du 10 mars 2013 ; VU l'arrêté préfectoral n° 2009-683 du 31 décembre 2009 relatif à l'organisation des services de la préfecture de Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n°2011-657 du 2 septembre 2011 portant réintégration de M. Caroline FLORI, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à compter du 1°
septembre 2011 ;
VU. l'arrêté préfectoral n° 2013-14 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte :
VU la décision portant nomination de M. Saindou YOUSSOUFOU, en qualité de chef de la section des élections et des affaires réglementaires ;
VU la décision n° 161/SG/DRH/2004 du 15 octobre 2004 portant affectation de M. Aboubacar ABDOUL KARIME à la Préfecture de Mayotte, direction de la réglementation et des libertés
publiques, section élections ;
VU la décision n° 24/SG/BRHAS/2009 du 12 février 2009 portant affectation de M. ABDOU HAMADA Oussent, en qualité d'adjoint au chef du bureau des titres d'identité et de voyage ;
VU | la décision n° 133/SG/BRHAS/2010 du 07 octobre 2010 portant affectation de M. Jean-Michel RANNOU, en qualité de chef de la section circulation au bureau des élections, de la circulation
et des affaires réglementaires.
VU la décision n° 81/SG/BRHAS/2012 du 13 avril 2012 portant affectation de M. Dieudonné BIANDONGA, en qualité de chef de la section séjour au service de l'immigration et de
l'intégration ;
VU la décision n° 82/SG/BRHAS/2012 du 13 avril 2012 portant affectation de Mme Louise Ketty CARABIN à la direction de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté, service de
l'immigration et de l'intégration
VU la décision n'B4/SG/BRHAS/2012 qu 13 avril 2012 portant affectation de M. Joseph WALLABREGUE à la direction de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté ;
VU la décision n° 111/SG/SRHAS/2012 du 25 mai 2012 portant affectation de Mme Valérie CHAMBON à la direction de l'immigration, de l'intégration et de la ciloyenneté, en qualité de
chargée de mission auprès du chef du service de l'immigration et de l'intégration :
VU la décision n°129/SG/SRHAS/2012 du 09 août 2012 portant affectation de Mme Danièle CALISTE, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de chef du service de l'immigration et de l'intégration ;
VU la décision n°126 bis/SG/SRHAS/2012 en date du 10 septembre 2012 portant affectation de Mme Emeline GUILLIOT, attachée d'administration de l'intérieur eL de l'outre-mer, en quallé de
chef du bureau des élections, de Ia circulation et des affaires réglementaires ;
VU la décision n°128 bis/SG/SRHAS/2012 en date du 10 septembre 2012 portant affectation de Mme Khadidja BEKKAL, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de
chef du bureau des titres d'identité et de voyage ;
VU la décision n° 23/SG/SRHAS/2013 du 8 avril 2013 portant affectation de M, Rocco ROSITANO à la direction de l'immigration, de l'intégration et de la ciloyennelé, bureau des élections, de la
Gireulation et des affaires réglementaires
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 4er. -Délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis COPIN, directeur de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté, à l'effet de signer tous tires, toutes correspondances ou
décisions, etles documents administratifs relevant des atributions de la direction, notamment - les attestations, autorisations et titres délivrés par la direction au public, e les arrêtés relatifs aux rétentions et suspensions des permis de conduire, ainsi que les avertissements,
e les autorisations de transport de corps et les laissez-passer mortuaires, e le renouvellement annuel des détentions d'armes,
les refus de séjour, les invitations à quitter le territoire, les arrêtés de reconduite des étrangers à la frontière, la détermination du pays de renvoi et les mesures de rétention administrative,
e saisines du tribunal administratif et mémoires en réponse,
à l'exception des décisions et actes à caractère réglementaire suivants :
e arrêtés portant constitution des commissions (sécurité routière, médicale, taxi….), e arrêtés portant convocation des électeurs,
e décisions relatives aux débits de boissons (dérogations, sanctions, fermetures), e autorisations exceptionnelles de séjour des étrangers,
+ avis concernant les demandes de naturalisation,
Article 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis COPIN, directeur de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté, délégation de signature est donnée par ordre à :
+ Mme Caroline FLORI, chef du service contentieux
Mme Danièle CALISTE, chef du service de l'immigration et de l'intégration Mme Emeline GUILLIOT, chef du bureau des élections, de la circulation et des affaires réglementaires ;
+ __ Mme Khadidja BEKKAL, chef du bureau des titres d'identité et de voyage ;
Article 3. - Délégation de signature est donnée à Mme Emeline GUILLIOT, chef du bureau des élections, de la circulation et des affaires réglementaires à l'effet de signer tous documents administratifs et correspondances relevant des attributions de son bureau :
e Section élections et affaires réglementaires :
e les récépissés de déclaration d'associations,
e les récépissés des autorisations d'ouverture ou de mutation des débits de boissons,
+ les attestations, décisions et récépissés en matière électorale ainsi que le courrier relatif à la gestion des documents électoraux, sauf les exceptions visées à l’article 1er du présent arrêté.
e Section circulation :
e les attestations, les autorisations, les permis de conduire, les permis de conduire internationaux, les échanges de permis étrangers, les arrêtés de suspension et de rétention de permis de conduire, les cartes grises, les licences de taxis, les convocations aux visites médicales sauf les exceptions visées à l’article 1er du présent arrêté.
Article 4. - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel RANNOU, chef de la section circulation au bureau des élections, de la circulation et des affaires réglementaires pour signer tous documents administratifs et correspondances relevant de ses attributions.
Article 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel RANNOU, délégation de
signature est donnée à M. Aboubacar ABDOUL KARIME, agent du bureau des élections, de la circulation et des affaires règlementaires en charge de la règlementation, pour signer tous documents administratifs et correspondances relevant des attributions de la section circulation.
Article 6. - Délégation de signature est donnée à M. Saïndou YOUSSOUFOU, chef de la section des élections et des affaires réglementaires, pour signer tous documents administratifs et correspondances relevant des attributions de sa section. Article 7. — Délégation de signature est donnée à M. Rocco ROSITANO, chargé des élections auprès
du chef de bureau des élections, de la circulation et des affaires règlementaires pour signer tous documents administratifs et correspondances relevant de ses attributions
Article 8. - Délégation de signature est donnée à Mme Danièle CALISTE, chef du service de l'immigration et de l'intégration, pour signer tous titres, documents administratifs, et correspondances relevant des attributions du service, notamment les refus de séjour, les invitations à quitter le territoire, les arrêtés de reconduite des étrangers à la frontière, la détermination du pays de renvoi et les mesures de rétention administrative, sauf les exceptions visées à l'article 1” du présent arrêté.
Article 9. - Délégation de signature est donnée à Mme Brigitte FLECHARD, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration, pour signer tous titres, documents administratifs, et correspondances relevant des attributions du service, notamment les refus de séjour, les invitations à quitter le territoire, les arrêtés de reconduite des étrangers à la frontière, la détermination du pays de renvoi et les mesures de rétention administrative, sauf les exceptions visées à l’article 1er du présent arrêté.
Article 10. - Délégation de signature est donnée à Mme Valérie CHAMBON, chargée de mission auprès du chef du service de l'immigration et de l'intégration, pour signer tous titres, documents administratifs, et correspondances relevant des attributions du service, notamment les refus de séjour, les invitations à quitter le territoire, les arrêtés de reconduite des étrangers à la frontière, la détermination du pays de renvoi et les mesures de rétention administrative, sauf les exceptions visées à l’article 1er du présent arrêté.
Article 11. - Délégation de signature est donnée à M. Dieudonné BIANDONGA, chef de la section séjour au service de l'immigration et de l'intégration, pour signer les récépissés et décisions de renouvellement des titres de séjour, ainsi que les correspondances administratives relatives à la section.
Article 12. - Délégation de signature est donnée à Mme Louise Ketty CARABIN, adjointe au chef de la section séjour au service de l'immigration et de l'intégration, pour signer les récépissés et décisions de renouvellement des titres de séjour, ainsi que les correspondances administratives relatives à la section.
Article 13. - Délégation de signature est donnée à M. Youssouf Ahamadi YACOUT, responsable de la section visa au service de l'immigration et de l'intégration, pour signer les titres d'identité républicains, les visas retour, les laissez-passer, ainsi que les correspondances relatives à la section.
Article 14. - Délégation de signature est donnée à M. Fadhuila ABDALLAH SELE, chef de la section éloignement au service de l'immigration et de l'intégration, pour signer les correspondances administratives relatives à la section.
Article 15. - Délégation de signature est donnée à M. Joseph WALLABREGUE, de la section asile- malades au service de l'immigration et de l'intégration, pour signer les récépissés de renouvellement de demandes d'asile.
Article 16. - Délégation de signature est donnée à Mme Khadidja BEKKAL, chef du bureau des titres d'identité et de voyage, pour signer tous les documents administratifs et correspondances relevant des attributions de son bureau, notamment les passeports, les cartes nationales d'identité et les refus de délivrance de titre, sauf les exceptions visées à l'article 1° du présent arrêté.
Article 17. - Délégation de signature est donnée à M. Ousseni ABDOU HAMADA, adjoint au chef du bureau des titres d'identité et de voyage, pour signer tous les documents administratifs et correspondances relevant des attributions de son bureau, notamment les passeports, les cartes nationales d'identité et les refus de délivrance de titre, sauf les exceptions visées à l'article 1° du présent arrêté. Article 18. - Délégation de signature est donnée à Mme Caroline FLORI, chef du service contentieux à la direction de l'immigration, de l'intégration el de la clloyennelé, pour signer lous les documents
administratifs et comespondances relevant de ses attributions, notamment les mémoires.
Article 19, - L'arrêté préfectoral n° 2013-20 du 11 mars 2013 portant délégation de signature {Direction de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté), est abrogé.
Article 20. - Le secrétaire général et le directeur de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré el
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait àMamoudzou, le 1 0 JUN 2013
Jacdies WITKOWSKI
cons: “Racoëi des actes aéninitrat
<'Drection de immigration, de Fitégration td a Gtoyennaté vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
bete BF RARE PAEAEE
PREFET DE MAYOTTE
ARRETE N° 2013 — 461
Partant délégation de signature en matière domaniale
LE PREFET DE MAYOTTE (CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelle relatives à l'outre-mer ;
La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et Ibertés des communes, des départements et des régions ;
La oi n° 2001-618 du 11 juilet 2001 modifiée relative à Mayolle :
La loi n° 2007-224 du 21 février 2007 porlant dispositions statutaires et institutionnelle relatives à l'outre-mer ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relaif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
le décret n° 99-1021 du 1°” décembre 1999 relaif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernementà Mayolle :
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvairs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.
Le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relalf au transfert des compétences de la direction générale des Impôts à la direction générale de la comptablté publique en matière domaniale:
le décret du 20 novembre 2012 partant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN (François)
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques)
Le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M, Thierry GALVAIN, directeur régional des finances publiques de Mayotte ;
l'arrêté du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques de Mayotte
l'arrêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. François (CHAUVIN, sous-préfet secrétaire général de la Préfecture de Mayote :
Ia notfication du 1 décembre 2008 de la direction générale des finances publiques relative à l'affectation de madame Si ldhuhar ALI-MCHINDRA, contrüleuse des finances publiques, à Mayotte
la nofficaton du 19 mars 2012 de la direction générale des finances publiques. publique portant Sffecttion de M. Fabien HAXAIRE, Inspecteur principal des finances publiques, an qualité de directeur du pôle gestion publique à la direction régionale des finances publiques de Mayo ;
la notification du 19 mers 2018 de la direction générale des finances publiques portant Affectation de M” Isabelle NOGUES, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à Mayole :
la noficalion du 11 avil 2019 de la direction générale des finances publiques portant affectation de M. Philippe CHAULIAGUET, contrôleur principal des finances publiques, à Mayotte ;
l'ordre d'installation du directeur général des finances publiques fhant la date d'installation de M. Thierry GALVAIN, à la tête de la direction régionale des finances publiques de Mayotte, à compler du 17 jun 2013;
Sur proposition du secrétaire général de La Préfecture de Mayaite ; Article 1°.
ARRETE
Délégation ce signature est donnée à M. Thiemy GALVAIN, directeur régional des finances Publiques de Mayotte à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, dune façon plus générale, tous les actes de procédure se rapportant aux questions, afaires ou matières suantes:
Nr RES Rs An. 69 (3° alinéa), R. 32, R. 66,
ee
a |inébies et comttalon des rembes | Ar, R.83-1 et R. 89 du code du domaine ane sueteadianne
sous sun een SU des | AR 05 18 8 du coûe dudemande Dee En _
ji Sés es ; ae ARR: 95 (2% alinéa) et A. 91 du code du 5 Octroi des concessions de logement domaine de Et
, [asc eemens tac | MUR Se Ris À 10 À
Ÿ propriétaires avaient bénéficié des. prêts | AR: 105 du code du domaine de l'Etat
Gesion des bens dépendant de patimoines | A B0E 819 du code cut 8 rivés dont l'administration ou la liquidation ont | 0) Vajdée du a ociobre 4 : Loi validée du 20 novembre 1940 été confiées au service du domaine : Lototrenl see
a sis dinmeubies. de do | An R. 476 à R. 178 et R:181 du code du
poursuivies, soit à l'amiable, soi par voie | domaine de l'Etat d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux | Décret n°67-568 du 12juillet 1967
SR 0 à 10 os dm
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces collectivités, signalure de Ia convention conclue
avec les collectés ou établissements en vue de l'accomplissement de ces opérations par les
serices de la drecton générale de la comptabilité publiques.
AA 89 du décret n° 2004-4374 du 29 avril 2004 Article 2. - En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thierry GALVAIN, la délégation de signature qui lui “st conférée par l'article 1° du présent arrêté sera exercée par
= M. Fabien HAXAIRE, inspecteur principal des finances publiques, directeur du pôle gestion publique
= M Isabelle NOGUES, Inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
= M. Philippe CHAULIAGUET, contrôleur principal des finances publiques
MF Si ldhuhar ALIM CHINDRA, contrôleuse des finances publiques
Article 3. - L'arrêté préfectoral n° 2013-157 du 18 février 2013 portant délégation de signature en matière omaniale est abrogé.
Atticle 4. - Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur régional des finances publiques de Mayotte Sont chargés chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des: actes administraüfs de la Préfecture de Mayotte.
Faità Mamoudzou, le |d 7 JUN A3
iues WITKOWSK
Copies - Resuel des actes administratifs
-0RFP bent mt RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
ARRETE N° 2013 — 462
Poriant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de l'Etat
à M. Thiery GALVAIN, directeur régional des finances publiques de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE. CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret n° 71-89 du 28 janvier 197 relatif au régime d'ouverture au publie des services extérieurs de l'Etat
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relelf au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le régions et les départements, notamment ses aricles 26 et 43
VU | le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatà la direction générale des finances publiques :
VU le décret n°2008.208 du 20 février 2009 real au statut particulier des administrateurs des finances publiques;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relaf aux services déconcentrés de là direction ‘générale des finances publiques :
VU le décret du 20 novembre 2012 portant nominalion du sous-préfet, sous-préfet chargë de mission auprès du préfet de Mayote, secrétaire général de la préfeclure de Mayotte, M. CHAUVIN (François)
VU le décret du 31 janvier 2018 portant nomination du prét de Mayotte, M, WITKOWSKI (Jacques)
VU le décret du 21 mai 2013, portant nomination de M, Thierry GALVAIN, directeur régional des finances publiques de Mayote :
VU l'arrêté du 14 février 2012 portant eréation de la direction régionale des inances publiques
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février 2013 porant délégation de signalure à M. François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte :
VU ordre d'installation du directeur général des finances publiques fiant la dele d'instalation de M. Thierry GALVAIN, à a tte de la direction régionale des finances publiques de Mayo, à compter Su 17 juin 2013
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Meyoite,
ARRETE :
Anicie 1”. - Délégation de signature est donnée à M. Thierry GALVAIN, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de Mayotte, à l'effet de signer, dans la Imie de ses atributions at compétences, les arrèlés relalfs à la fermeture exceptionnelle des Services de la direction régionale des finances publiques de Mayo. L'arrêté préfectoral n°2013-167 du 4 mars 2013 partant délégation de signature en mañère d'ouverure et de fermeture des services déconcentrés de l'Etat à M. Dominique ALFONSI, directeur régional des finances publiques de Mayotte, est abrogé.
Anticle 3. - Lo secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui e concerne, de l'exécution du présent arété qui sera publié au recueil des actes aéministratfs de la préfecture de Mayotte,
Faità Mamoudzou, le 1 7 JUN AVS
Jacadés WITKOWSKI
Cooies. = Recuel des actes aéminisratis
-oRFIP £é
ééé
€
Éé
éé
é
é
€
ë
€
Lien Fat RérunLIQUE FraNÇNSE
PREFET DE MAYOTTE
ARRETE N° 2013 - 463
Portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjucicateur à M. Thierry GALVAIN, directeur régional des finances publiques de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits el lberlés des communes, des départements et des régions
La loi d'orientation n°82-125 du 8 février 1902 relative àl'administration tertorale de la République
Le code des marchés publics;
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 mail portant règlement général sur la comptabiité publique ;
Le décret n°82-604 du 1° juillet 1092 portant charte de déconcentration;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les déparements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 etpar le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut paricuier des administrateurs des finances publiques;
le décret n°2008-707 du 16 juin 2008 modifié relatif aux senices déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN (François);
Le décret du 31 janvier 2013 partant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI [acques)
le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Thierry GALVAIN, directeur régional des finances publiques de Mayolte :
l'arrêté du 14 février 2012 portant création de a direction régionale des finances publiques :
l'arrété préfectoral n° 2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. François (CHAUVIN, sous-préfet, socrétare général de la Préfeclure de Mayotte ;
la letre du 11 décembre 2009 de la direction générale de la complabillé publique relaie à l'affectation de M. Jean-Claude ROUGIER, inspecteur duislonnaire hors-classe, en quallé de chargé de mission à la Direction régionale des finances publiques de Mayotte
l'ordre d'instalation du directeur général des finances publques fixant le date d'instalation de M. Thiery GALVAIN, à la tte de là direction régionale des finances publiques de Mayoite, à compter du 17 juin 2013
Sur proposhion du secrétaire général de la préfecture de Mayotte, ARRETE
Aticle 1% * Délégation est donnée à M. Thierry GALVAIN. directeur régional des finances publiques de Mayotte, à l'effet de signer, dans la mesure où ls relèvent de ses atiibuions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement iquidation et ordonnancement au sens du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962,
Anticle 2. - Délégation est donnée à M. Jean-Claude ROUGIER, chargé du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de Mayotte, à l'effet de signer, dans la mesure où is relévent de ses atibulions, les actes é'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
ani “arrêté préfectoral n°2013-168 du 4 mars: 2013 portant délégation de signature en matière des acts relevant du pouvoir adjudicateur à M. Dominique ALFONSI, directeur régional des finances, publiques de Mayots, est abrogé.
Aticie 4. - Le secrétaire général de la préfecture, le recteur régional des finances publiques de Mayotte t le responsable du pôle potage et ressources de la direction régionale des finances publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ca qui le conceme, de l'exécution du présent arété qui sera publié au recul des acies adminisratfs de la préfecture de Mayotl
Faiä mamougzou, te | 7 JUN 2013
Jacques WITKOWSKI
Copies: - Recual des aces aéminisrats
-oRmP vu
vu
vu
vu
vu
vu
€
éé
éé
€
on nt RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
ARRETE N° 2013 - 464
Portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Jean-Claude ROUGIER, chargé du pôle potage et ressources
‘de la direction régionale des finances publiques de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALEIR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
La lo organique n°2001602 du 1° août 2001 relative aux lis de finances
1 82219 eu 2 mars 1082 rte au door canins, des départements et des régions;
La lo 'ariantaion n°92-125 du 6février 1992 relaie à l'administration territoriale de la République
Le décret n°62-1687 du 29 décembre 1962 mail porlant règlement général sur la comptabilité publique;
Le décret n°82-604 du 1 juillet 192 portant charte de déconcentration ;
Le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisaian et à l'action des Services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 évier 2010 etpar le décret n°2010-687 du 24 juin 2010
Le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de Et
Le décret n°2008208 du 20 février 2008 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;
le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux senices déconcentrés de Ia direction générale des finances publiques
Le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayoïte, secrétaire général de la préfecture de Mayote, M. CHAUVIN {François;
Le décret du 31 janvier 2013 partant nomination du préfet de Mayotie, M. WITKOWSKI (Jacques) ;
le décret du 21 mai 2013 portantnomination de M. Thierry GALVAIN, directeur régional des finances publiques de Mayotte
l'arrété du 14 février 2012 portant création de La direction régionale des finances publiques:
l'arêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signsture à M. François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général dela Préfecture de Mayotte ;
La leïtre du 11 décembre 2009 de la direction générale de la comptabilité publique relate à l'affectaion de M. Jean-Claude ROUGIER, inspecteur diisionnaire hors-classe, en qualité de
chargé de mission à la Direction régionale des finances publiques de Mayotte :
l'ordre d'instalation du directeur général des finances publiques fkant la daie d'instalation de M. Thiey GALVAIN, à là tête ce Ia direction régionale des finances publiques de Mayotte, à “compter du 17 juin 2013 Sur propasiion du secrétaire général de a préfeciure de Mayote,
ARRETE
Aticle 1" + Délégation de signalure est donnée, à compter du 17 juin 2013, à M. Jean-Giaude ROUGIER, Inspecteur dsionnairs de classe normale, à effei de
> signer, dans la imite de ses atibutons et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire el, d'une façon plus générale, tous les acles se traduisant par 'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances publques de Mayotte, ainsi que l'rdonnancement de toute recete se rapportant aux atiibutions el acttés de la direction régionale des finances publiques de Mayolt :
> recevoir les crédits des programmes suivants
+ n° 158 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur publ local»
+_n° 218 « Conduite et plotage des paltiques économique et financière
+ n° 309 « Enttien des bâtiments de l'Etat
> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etatimputées surles tres 2,3 et 5 des programmes préciés,
{Gate délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. insi que sur l'émission et la signature des tres de recette.
- Demeurent réservés à la signature du Préfet de Mayotte
les ordres de réquislion du comptable publi ;
les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses :
Avticie Gélégston de signature aux agents placés sous son autorté dans les conditions prévues par l'aricle 38 du
‘décret n°2004-374 modifié du 29 avri 2004.
- M. Jean-Ciaude ROUGIER peu, en tant que de besoin et sous sa responsabillé, donner
Anticie 4. - L'arrêté préfectoral n°2013-169 du 4 mars 2018 portant délégation de signature en mañère “d'ardonnancement secondaire est abrogé.
Anticle 8. - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui e conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publé au recueil des actes administraifs de la préfecture de Mayotte
_
Fat lomouézoule À 7 JUN 2019
Jacques WITKOWSKI
Gonies: - Recueil des aces aéminisrats
-0RFIe RARE PNEREE
PREFET DE MAYOTTE
ARRETE N° 2013 - 465
Portant concession de logement par nécessité absolue de service. au profit de M. Thierry GALVAIN
LE PREFET DE MAYOTTE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
VU les aricles R. 2124.64 à R. 2124.76, R. 222218 à R2222.10, R, 4121-3 à R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes physiques :
VU le décret n° 2012-72 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement
VU le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN (François)
VU le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WWITKOWSKI (Jacques) ;
VU le décret du 21 mai 2018 portant nomination de M. Thierry GALVAIN, directeur régional des finances publiques de Mayote ;
VU | l'arêté du 26 décembre 2012 ant les listes de fonctions des services de l'Etat et des établissements publes relevant du périmètre de compétence des ministères écanomique et financier pouvant ouvrir droit à l'atribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COPA) ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de Serice et aux conventions d'occupation précaire avec aslrinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et. 4121-31 du code général de la propriété des personnes publiques
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signaure à M. François (CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfeciure de Mayote ;
VU ordre d'installation du directeur général des finances publiques fkant la date d'instalation de M. Thierry GALVAIN, àla tôte de la cirection régionale des finances publiques de Maÿole, à compter du 17 jun 2013;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
ARRETE :
Article 1°, - Est concédé, par nécessité absolue de service à M. Thierry GALVAIN, Administrateur général des finances publiques, exerçant les fonctions de directeur régional des finances publiques à Mayotte, un logement de cinq pièces principales, siué à la DRFIP de Mayolie — Rue de la Préfecture — 97600 MAMOUDZOU, cadastré AX 81 et mmaticulé dans CHORUS sous le n° 145668
Article 2.- La concession prend effet à compter du 17 juin 2013.
Ele est accordée à ire précaire. Elle est révocable de plein droit à tout moment et prendra fin, en lout état de cause, à la date où le bénéficiaire cessera de rempli les fonctions juslffant l'octroi de Ia concession, ou en cas d'aération ou de changement d'utlisation de l'immeuble. Ariel - La concession comporte la gratuité dela prestation du logement nu.
Elle est exclusive de toute rémunération forfaitaire ou horaire pour travaux supplémentaires, de quelque nalure que ce soit
Atticie 4. - Aucune fourniure de quelque nature qu'elle soi n'est assurée par le service dont dépend le bénéficaire pour l'immeuble objet de !a présente concession. Le bénéficiaire de la concession supporte les dépenses relatives à l'eau, à l'électricité, au gaz et au chauffage.
Les autres prestations (impôts, taxes, réparalions et charges locatives) elles que prévuës à l'arc 23 de la loi n° 89-462 du 6 juilet 1889 et au décret n° 87-713 du 26 août 1987, sont supportées par le bénéficiaire Elles seront remboursées eur les bases indiquées par le service uilisaleur de l'immeuble lorsque ce dernier en aura fait l'avance,
Atticle 5. - Le bénéficiaire de la concession est enu de souscrire une police d'assurance pour couvrir sa responsabilté cle et les risques locale.
Anicle 6. - Un état des lieux sera dressé contracictairement lors de la prise de possession du logement et Au départ du bénéiciaire
Article 7. - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté, prises à l'occasion de l'occupation du logement concédé, sont abragées,
Aticle 8. - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de Mayotte, Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuel des. actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
D ITKOWSI Jacques WITKOWSKI
Fatà Mamoutroue | 7 AU 20
Copies: < Recual des actes administrats
-oRFIP Liberté+ Éalté » Praternté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAVOTTE
ARRETE N°2013- 5 À À Poriant délégation de sigratôre
(Direction régionale des douanes de Mayotte)
LE PREFET DE MAYOTTE. CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la li organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux los es finances
VU la loi organique n° 2007-2233 du 21 février 2007 porint dispositions statutaires et institutionnels relatives à l'outre-mer:
VU ali organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 eatve au département de Mayor;
AU La on 822213 du 2 mars 1982 relative aux dois betés des communes, es départements ct des régions
AU I on 200-616 du 11 juillet 2001 modif, relie à Mayo
AU I oi 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions taire ct insrturionneles relatives à l'outre-mer;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant réglement général sur Ja comptbi publique
VU le décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatifà la déconcentation des décisions administratives individuelles
VU le décret 99-1021 du 1" décembre 1999 relatif à 1e délégation des pouvoirs propres au représentant de l'Etat à Mayote ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°200$-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans es régions et départements +
VU le décret 2005-54 du 27 janvier 200$ relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat
VU le décret du 06 mars 2012 du Président de Ia République, nommant monsieur Francois CHAUVIN, sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de Mayotte
VU le décret du 31 janvier 2013 de Monsieur le Président de Ia République, nommant monsieur WITKOWSKI dacques pré de Mayor ;
VU l'arrété intemministéiel du 30 décembre 1982 portant réglement de comptabilité pour le désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués:
VU . lurêté interminfsérel du 30. décembre. 1992 porant réglement de compubilté pour a désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.
VU l'arrèté interministériel du 15 octobre 2009. porant mutation de Guy CROS, inspecteur régional des douanes de roisième classe, à a direction régionale des douanes de Mayo, VU l'arèté du 19 février 2013 du ministre du budget, des comptes publics et de I réforme de l'Etat nommant monsieur Denis GILIGNY, directeur régional des douanes de Mayo;
VU l'arrêté mimstériel du 12 avril 2013, porant mutation, à compter du ler juillet 2013, de Monsieur Jean-Pierre LACAZE, inspecteur principal de 1 lasse des douanes à Mayotte
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à monsieur Denis GILIGNY, directeur régal des douanes, à left Se signer en mon nom tous les documents relatifs à l'engagement,à la liquidation et au mandatement des dépenses du
budget, des comptes publis et de a réfomme de l'Eau part. ail qu'à a liquidation et à l'émission des ttes de recettes exéeutoires sur ce même budget, d'autre par, en ce qui concerne les dépenses et es recets liesà l'activité dela direction régionale des douanes de Mayotte
Article 2 : Cete délégation s'applique également à la signature des marchés publics passés dans Le cadre de l'activité du service dans I limite des seul arrètés par monsieur le ministre du budget, des comptes publie et de I réforme de PE
Article 3: Demeurant exeus de certe délégation de sianatare
Les ordres de réquisition du comptable publie
+ Les décisions de passer outre aux refus de via du éontrôleur financier déconcenté,
Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Denis GILIGNY, subdélégation de signature es donnée à monsieur Jean Pierre LACAZE, adjoint au directeur régional des douanes, à monsieur Guy CROS, secrétaire général de la direction régionale des douanes de Mayo, à left de signer tous les actes visés à l'article À
Article : L'arêté préfectoral n° n° 201-201 du 11/04/2013 porant délégation de ienature (Direction régionale des douanes) es abragé.
Article 6 : Le serétire vénéral le directeur régional des douanes ee trésorier payeur général sont chargés, chacun: En ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrèté qui sera publié au reel des ates administratif del. préfecture de Mayone.
iammdmut 40 lo6 / 2
WAKOWSK Jacques.”
Pa RAA
SGA Cab
TG Dire des douanes
Das Direction des Finanes
RAA Courrier ét Égl Batraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES ET
REGIONALES
DECISION
Réunie le 06 juin 2013 à la préfecture de Mamoudzou, la Commission Territoriale
d'Organisation des Activités Commerciales et Artisanales du Département de Mayotte a accordé
l'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée par Madame ERSI VOLONAKI, au nom et pour
le compte de la Société SODIFRAM (SAS), concernant le magasin SODICASH TSINGONI, dans
la commune de Tsingoni, représentant une surface globale de vente de 281 m°, dont l'implantation
occupe la parcelle - Section BH N°18 du titre foncier T6240.
La présente décision sera affichée pendant trois mois, à compter du O7 juin 2013, à la mairie
de Tsingoni et publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Mamoudzou, le [@ 5 JUiy 261
Pour le Préfet et par délégation
Le. Sous-préfet, Secrétaire Général pour
les Affaires Économiques et Régionales
À | Pi Libvouras
\!
ADRESSE POSTALE : BP 676 — ZI. KAWENI - 97600 MAMOUDZOU … Standard : (02.69) 53.500 RéruiQUE FNÇARE.
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE,
ET DE L'ENERGIE
echo de fEnvomement de l'Aménagement el à Logement
date
secrétariat Général Bureau des surees maires
Pi saninstatt
Arrêté n° 188 /DEAL/SG/UGAFRH/2013 Portant Subdélégation de Signatures
Modiiant l'arrêté n°143/DEAL/SG/CGM/2013
Le directeur de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte
VU. l'arrêté ministériel du 9 mars 2011 portant nomination de Monsieur Dominique VALLEE, ingénieur dvisionnaire ‘des travaux publics de l'État, en qualité de directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayote ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-152 du 18 février 2013 portant délégation de signature au directeur de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
ARRETE
Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Dominique VALLEE, Directeur de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte, délégation de signature est donnée pour l'ensemble es cisposiions prèvues dans l'arrêté susvisé à Monsieur Phiippe MASTERNAK, IDTPE, Directeur Adjoint.
Article 2: Délégation de signature est donnée dans le cadre de ses atributions et compélences à Monsieur Alexandre MARTIAL, APE, Secrétaire Général, à l'effet de signer les décisions répertoriées à l'aricle1 ce l'arrêté
préfectoral susvisé, codes « 1 a 1, 1 23,1 24, 1 à 8, 1 a 7, 12 8, 1 a 10, ct 1 a 12 » ctles lires de perception rolalfs aux redevances d'occupation temporaire du domaine publc maritime, codes.
En cas d'absence de Monsieur Alexandre MARTIAL, APE, Secrétaire Général, délégation est donnée à Madame Armelle GUILLO, AAE, secrétaire générale adjointe et à Monsieur Alain LEMAIRE, IDTPE, adjoint du secrétaire
généra, à l'eflet de signer les décisions, instructions et actes cités ci-dessus.
Délégation de signature est donnée à Monsieur Bemard NAVROT, APAE, chef du Service Développement Durable des Terioires, à l'effet de signer les actes répertoriées à l'artlcle À de l'arrêté préfectoral susvisé, codes « 2 à 1 », codes « 43 1» ,codes«2b1nè«2b3»ete2c1et2c2».
Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel PIRIOU, IDTPE, chef du Service Appui aux Équipements Collectifs, àl'effet de signer les décisions répertoriées à l'aricle 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, code « 5 a 1 » si le montant évalué des prestations est moins de 80 000€ .
Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrice PONCET. IDAE, chef du Service Environnement et Prévention des Risques, à l'effet de signer les actes répertoriées à l'aricie 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, codes « 2 d 1, 26 2, 245,2454,2652,2d7et2d8»aîctuete7at,7bl703à7d1».
Peel En cas d'absence de Monsieur Patrice PONCET, IDAE , chef du Service Environnement et Prévention des Risques, délégation est donnée à Monsieur Florent MITAULT, LAE, adjoint du chef du service environnement et prévention des. risques, à l'effet de signer les décisions, instructions et actes cités ci-dessus.
Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry FEROUX, IDTPE, chef du Service Infrastructures et Sécurité des Transports, à l'effet de signer les décisians répertoriées à l'aricle 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, codes 63 a 1, 3 b2,3b48b7a3b 1043033304. «3414306«6a1à 6d iv.
En cas d'absence de Monsieur Thierry FEROUX, IDTPE, chef du Service Infrastructures et Sécurité des Transpors, Sélégation est donnée à Monsieur Glier VANQUAETHEM, IDTPE, adjoint du chef de service infrastructures, sécurité et transport, à l'effet de signer les décisions, Instructions et actes clés cHdessus,
Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Noëlle GISSELBRECHT, AAE, chef de la cellule application du droit des sols, à Monsieur Abdouroihamane MIRADJI (SA), Madame ABDOU MADI Sitiratie Fourahat (AM) et Madame RAZAFINATOANDRO Faümatie (SA), à l'effet de signer tous les courriers administratifs relaüfs à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, code « 2 b 15.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement d'un des chefs de services de la direction de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotie, délégalion de signalure est donnée pour les décisions citées à l'article 2 à un autre chef de service visé par l'article 2 et désigné pour assurer offellement l'intérim.
Article 4: _ Délégation de signature est donnée aux chefs de service et chefs d'unité suivants pour l'octroi de Gongés, jours RTT et récupération des agents placés sous leur autorité
M. Alexandre MARTIAL, Secrétaire Général;
M. Bemard NAVROT, chef du Service Développement Durable des Terraires
© M: Michel PIRIOU, chef du Service Appui aux Équipements Collecifs;
M. Thiery FEROUX, chef du Service Infrastructures Sécurité et Transports
M. Patrice PONCET, chef du Service Enironnement et Prévention des Risques ;
& | Mme Armelle GUILLO, Secrétaire Générale accint ;
© M, Alain LEMAIRE, adjoint au Secrétaire Général
M. Florent MITAULT, adjoint du chef du Service Envronnement t Prévention des Risques
| M. Olier VANQUAETHEM, adjoint du chef du Senice Infrashuctures Sécurité et Transports;
M. Gleude BAILLY, responsable de l'unité financement du logement social— SDDT ;
2 M. Eric GREBIC, responsable de l'unité prospective et développement du terroir — SDDT.
& M Jean-Jacques SORBIER, responsable de unité polique de l'habitat et des constructions durables - SDDT:
5 | Mme Mare-Noëlle GISSELBRECHT, responsable de l'unité application du droit des sols - SODT ;
M. Nicoïes MONTANARO, responsable de unité gestion foncière — SDDT ;
> Mme Alphonsine FIDELE, responsable du bureau administratif SAEG ;
5 _ M. Mathieu PROGAG), responsable de l'unité bâtiments publis — SAEC
5 M. Fabrice MOLINIER, responsable de l'unité appui aux prajets enironnementaux — SAEC ;
M. Smaïl KHEROUFI, respansable de l'unité police de l'eau et de l'environnement SEPR :
© | Mme Herimia MOHAMED ATTOUMANI Harimis, responsable du pool secrétariat et comptabiité — SEPR;
M. Jean-Luc GISSELBRECHT, responsable de l'unité Subvision Tertorale - SIST
©. M. Jean-François ROUX, responsable de l'unité environnement industriel et énergie — SEPR :
era © Mme Capucine CROSNIER, responsable de l'unité biodiversité — SEPR ;
© M: Gregory LEFEBVRE, responsable de l'unité risques naturels - SEPR ;
© | M. Pascal ROMANS, responsable du laboratoire — SIST ;
© M. Olvier URIEN, responsable du pare de l'équipement SIST ;
© | M. Ibrahim SALIM, responsable de l'unité éducation et sécurité routière — SIST;
2 M. Christophe BEGON, responsable de l'unité ranspar at sûreté IST;
© Mme Angélique SARTORIUS, responsable de l'unité études et ravaux neufs — SIST
© | Mme Nadine FRANCOIS, responsable de l'unité finances et marchés publics — SG ;
M. Patrice MARON, responsable de l'atelier Informatique, bureautique et télécommunications — SG ;
© | Mme Salous ABAINE NAWAOUI, responsable de l'unité formation et concours — SG:
© M: Ludovic LAURET, aéjoint au responsable de l'unité formation et concours - SG ;
M. Mohamadi SOUMAILA, responsable de l'unité Gestion Administrative et Financière des Ressources Humaines - SG
Mme. Echat CHANFI, adjointe du responsable de l'unité Gestion Administrative et Financière des Ressources Humaines - SG
Mme Ankiat Al CHANFI, responsable du pêle des affaires juridiques et contentieux - SG ;
M. Eric BERLAND, responsable de l'unité moyens généraux et logistique - SG
Article 5 : l'arrêté n° 143/DEAL/SGICGM/2013 du 02 avril 2013 ést abrogé,
Article 6 : Le secrétaire général de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte est chargé de l'exécution cu présent arêté.
Fait à Mamoudzou, le 04 juin 2013
Le Directeur@ l'Environnement,
de l'Aménagembnt et du Logement
yotte
Dominipué VALLEE
Fidurlbureau del coordraion Tfésorerie Générale de Mayotte
Ghron/RH Isecrétariat Chrono Délégation de signature/ RH Gestionnaire
Intéréssés
Présent pour
ten Ce er a
Pages Rérunuaue Française
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, ET DE L'ENERGIE
Dion ce FEnvramement Se Faminagemen at du Logement
& umote
secrétariat Général Bureau des mesures humaines
Pt soma
Arrêté n° 189 /DEAL/SG/UGAFRH/2013 Portant Subdélégation de Signatures
du Responsable de budget Opérationnel de Programme et d'unité opérationnelle de programme
Modifiant l'arrêté n° 142/DEAL/SG/CGM/2013
Le directeur de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte
VU l'arrêté ministériel du 9 mars 2011 portant nomination de Monsieur Dominique VALLEE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, en qualité de cirecteur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Mayote ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-153 du 18 février 2013 portant délégation de signature au directeur de a direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
ARRETE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Dominique VALLEE, Directeur de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte, délégation de signature est
donnée pour l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé à Monsieur Philippe MASTERNAKIDTPE, Directeur Adjoint,
Article 2: Délégation de signature est donnée aux chefs des services de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayote à l'effet de signer, dans le cadre de leurs afributions et
compétences
— les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature :
—_ les propositions d'engagements comptables auprès du contrôleur financier et les pièces justificatives: quiles accompagnent ;
— les engagements juridiques de toute nature, dans la limite de 135 000€ pour les fournitures et prestations de service et de 210 000€ en matière de travaux
— les actes d'exécution des marchés et accords-cadres ;
Cette délégation est donnée pour les programmes suivants :
= Monsieur Alexandre MARTIAL, Secrétaire Général :
> Programme et BOP 217 « Conduite et pilotage des poltiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, BOP Régional CPPEEDDM » ;
> Programme et BOP 722 « Dépenses immobilières » ;
pages 2 Monsieur Bernard NAVROT, chef du Service Développement Durable des Territoires :
>. Programme 123 «Conditions de vie outre-mer »
> Programme 135 «Urbanisme — territoires — amélioration de l'habitat, BOP Régional (UTAH) »
> Programme et BOP 159 « Information géographique et cartographique (1GC) »
= Monsieur Patrice PONCET, chef du Service Environnement et Prévention des Risques :
> Programme 113 « Paysage - eau et biodiversité, BOP Régional (PEB)»
>. Programme 181 et BOP Régional 181 « Prévention des risques ».
>. Programme 174 « Energie, Climat, Après-Mises, BOP Régional (ECAM) ».
> Le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs.
>. Programme 217-CGDD-DEAS «Commissariat Général au Développement Durable»
= Monsieur Thierry FEROUX, chef du Service Infrastructures Sécurité et Transports :
>. Programme 203 et BOP Régional 203 « Infrastructures et services de transports » ;
> Programme 207 et BOP Régional 207 « Sécurié et Circulation Routières »
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un des chefs de services de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte visés à l'article 2, délégation de signature
est donnée
- pour le secrétariat général à Madame Armelle GUILLO, secrétaire adjointe du Secrétaire général et Monsieur Alain LEMAIRE, adjoint du Secrétaire général ;
pour le service infrastructures sécurité et transports . à Monsieur Olivier VANQUAETHEM, adjoint du chef du service infrastructures sécurité et transports ;
- pour le senice environnement et prévention des risques. à Monsieur Florent MITAULT, adjoint du chef du service environnement et prévention des risques :
pour les autres senices, à un autre chef de service visé par l'aricle 2 et désigné pour assurer officiellement l'intérim.
pages Délégation de signature est donnée aux chefs d'unité fonctionnelle dont les noms suivent à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
—_ les engagements juridiques de toute nature dans la limite de 8 000 € pour les fournitures et services et 24 000 € en matière de travaux,
— les pièces de constatation de la dépense, les actes d'exécution des marchés at accords-cadres, à l'exception, pour ceux dont le montant est supérieur aux seuils pré-cités, du DGD et de la réception ;
"M. Claude BAILLY, responsable de l'unité financement du logement social - SDDT;
m M. Jean-Jacques SORBIER, responsable de l'unité politique de l'habitat et des constructions durables —SDDT;
= M Nicolas MONTANARO, responsable de l'unité gestion foncière - SDDT:
= M Eric GREBIC, responsable de l'unité prospective et développement du territoire — SDDT;
= M Sma KHEROUFI, responsable de l'unité police de l'eau et de l'environnement - SEPR;
= Mme Harimie MOHAMED ATTOUMANI, responsable du pool secrétariat et comptabilté — SEPR;
= M. Jean-François ROUX, responsable de l'unité environnement industriel et énergie - SEPR:
= Mme Capucine CROSNIER, responsable de l'unité biodiversité — SEPR;
= M. Grégory LEFEBVRE, responsable de l'unité risques naturels — SEPR:
= M. Christophe BEGON, responsable de unité Transport et Süreté — SIST:
= M Jean-Luc GISSELBRECHT, responsable de l'unité Subéivision Terloriale — SIST:
= M: Ibrahim SALIM, responsable de l'unité exploitation t sécurité routière — SIST;
= Mme Angélique SARTORIUS, responsable de l'unité Études et Travaux Neufs — SIST.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un des chefs d'unité fonctionnelle visés à l'article 4, délégation de signature est donnée à un des agents suivants, désigné pour assurer leur intérim
= Mme Sabine COSTES, adjointe du responsable de l'unité prospective et développement du territoire -SDDT.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier URIEN, chef du Parc à effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences,
— les engagements juridiques de toute nature dans la imite de 24 000€,
— les pièces de constatation de la dépense;
— les actes d'exécution des marchés et accords-cadres à l'exception, pour ceux dont le montant est supérieur au seuil pré-cité, du DGD et de la réception.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier URIEN, délégation de signature est donnée à l'adjoint du chef du Parc, Monsieur Jean-Michel WITKOW,
pogete Article 7 : L'arrêté N° 142/DEAL/SG/CGM/2013 du 02 Avril 2013 est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotie st chargé de l'exécution du présent arrêté.
npliations
Préfécture/bureau de la coordination Trésorerie Générale de Mayotte
Chrono/RH {secrétariat Chrono Délégation de signature / RH Gestionnaire
pour l'avenir
Faità Mamoudzou, le 04 juin 2013
Le Directeur de l'Envirannement,
de l'Aménageffant et du Logement
Pages RÉFURQUE PRANGUE
vice-rectocgl p
fau E Mareuéaau t$ JUIN 2013
ot TRE seen CC asus
st SEE Dur modifant arrété portant délégation de PET Mac itbRene Signature du Vice-recteur de Mayolie
SELLULE JURIDIQUE LE VICE-RECTEUR
VU le décret n° 2004-2688 du 19 mars 2004 autorisant les vice-recteurs à déléguer leur Signature
VU l'arrêté du 20 avril 2010 du ministre de l'éducation nationale plaçant Madame Aude APPADOO, SAENES, auprès du préfet de Mayotte
VU l'arrêté n° 144NVR/C4I2012 du 3 septembre 2012 portant délégation de signature du vice recteur de Mayolle ;
VU larrété en date du 21 mai 2018 nommant Madame APPADOO, secrétaire sdministatve de l'éducation nafonale et de l'ensaignement supérieur de classe exceptionnelle en qualté de chef de division de la DPE 2D par intérim
ARRETE
Aticie 1er: l'article3 de l'arrêté rectoral n° 1484/VR/CAI2012 du 3 septembre 2012 partant ‘délégation de signature du vice-recteur de Mayotte est modifié comme suit
«Aricie 3 : au lieu de ire « Madame Mireille BLANGER, APAENES, chef de la division des personnels enseignants du second degré », lre « Madame Aude APPADOO,
SAENES classe exceptionnelle, chef de la division de personnels enseignants du second ‘degré par intérim 5
Aticie 2 : le directeur général adjoint des services chargés des ressources humaines du Vice-reclorat est chargé de l'exécution du présent arrëlé qui sera publié au recueil des.
actes administratifs de la préfecture de Mayo.
Copies: = Recueil des actes administratifs.
= Vice-rectorat = Division