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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N18 JUIN 2013
Document publié le Mardi 18 juin 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N18 JUIN 2013)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Industrie,
À
Liberté + Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs (R.A.A.) des Actes Administratifs (R.A.A.)
de la Préfecture de Mayotte de la Préfecture de Mayotte
Édition Spéciale Édition Spéciale N°18 N°18
Mois de Mois de : : JUIN JUIN 2013 2013
DATE DE PARUTION : 18 juin 2013
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) LLLLLELL SOMMAIRE Edition SPECIALE du mois de JUIN 2013 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Décision de délégation de signature en matière de contrôle financier régional 17/06/13 1
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 17/06/13 2
Décision de délégations générale de signature au directeur du pôle gestion publique et à son adjointe 17/06/13 2
Décision de délégation de signature aux responsables du pôle gestion fiscale et pilotage et ressources et à leur adjoint 17/06/13 2
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 17/06/13 2
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 17/06/13 2
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 17/06/13 2 ont tar RérUBLIQUE Française
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
BP.s01 SrenDAavoUozou
Décision de délégation de signature en matière de contrôle financier régional
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Mayotte
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relaif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etet
VU le décret n° 2005-757 du 4 jullet 2005 relatif au controle financier au sein des établissements publes administrtfs de l'Etat
VU le décret du 21 mai 2018 porant nomination de M. Thierry GALVAIN, directeur régional des finances publiques de Mayotte
VU l'arrêté du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques ;
VU. ordre d'instalation du directeur général des finances publiques fxant la date d'installation de M. Thierry GALVAIN, à la tête de la direction régionale es finances publiques de Mayotte, à compter du 17 juin 2043 ;
DECIDE
Atticie 1° - Délégation générale de signature est donnéeà
M. David MICALEFF, inspecteur des finances publiques, responsable du service « contrôle financier — Dépense »
Pour
Signer tous les actes se rapportant au contre fmancier des dépenses déconcentiées de l'Etat à Mayotte, à l'exception des refus de visa
Signer tous les actes soumis au contrle financier des établissements publics administratfs de l'Etat à Mayotte, selon les arrêtés définissant les modaltés d'exercice du contrôle financier desdits établissements.
Atticle 2 - La présente décision prend effet le 17 juin 2013. Ele sera publiée au recueil des actes administraifs par la Préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 17 juin 2013
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Régional des Finances Publques de Mayote,
Thierry GALVAIN
AT MnsrÈRE DE L'ÉCONOMIE RéruBuQuE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
BP.s01 Srep0mmourzou
Décision do délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Mayotie,
VU le décret n°82-1687 du 29 décembre 1962 modif porant réglement général sur la Comptabilité publique
VU le décret n° 2008-309 du 3 avri 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU | le décret n°2009.208 du 20 février 2009 retalf au staut pariculler des administrateurs des finances publiques ;
VU | le décret n°2009-707 du 16 juin 2008 relat aux services déconcentrés de a Direction générale des finances publiques ;
VU le décret du 21 mai 2013 portantnomination de M. Thiery GALVAIN, directeur régional des finances publiques de Mayotte
VU l'arrêté du 14 février 2012 portant oréaton de ladirection régionale des finances publiques :
VU l'ordre d'installation du directeur général des finances publiques fixant là date dinstalltion de M. Thiemy GALVAIN, à la téte de la direction régionale des finances publiques de Mayotte, à ‘compter du 17 juin 2013 ;
DEGIDE :
Article 1°: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relalfs aux atibutions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonclation
‘des pouvoirs ainsi conférés étant imite, est donnée à
1. Pour la mission politique immobilière de l'Etat:
M. Fabien HAXAIRE, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la mission poliique immobilière de l'Etat (RPIÉ)
SrÈRE DE L'ÉCONOMIE Anti - La présente décision prend effet le 17 juin 2013.
Ele sera publiée au recuel des actes administratifs par la Préfecture de Mayotte,
Faità Mamoudzou, le 17 juin 2013
L'Administateur Général des Finances Publiques, Directeur Régional des Finances Publiques de Mayolle,
Thierry + ont M © ir RÉUBLIQUE FRANÇAISE.
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
AVENUE DE LA PREFECTURE BP.s0t
97600 wanounrou
Décision de délégation générale de signature au directeur du pôle gestion publique et à son adjointe
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des fnances publiques de Mayote,
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1982 modifié portant règlement général sur Ia comptabté publique
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relaves à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 lat à la direction générale des finances publiques
VU | le décret n°2008-208 du 20 février 2009 retaif au statut partkuler des administrateurs des finances publiques;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
VU le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Thierry GALVAIN, directeur régional des finances publiques de Mayotte
VU l'arrêté du 14 février 2012 portant création dla direction régionale des finances publiques ;
VU la décision du 19 mars 2012 de la direction générale des finances publiques relative à l'affectation de M. Fabien HAXAIRE, inspecteur principal des finances publiques, en qualté de directeur du pôle ‘gestion publique à la direction régionale des finances publiques de Mayotte
VU la décision du 19 mars 2013 de la direction générale des finances publiques relaie à l'affectation de M Isabelle NOGUES, inspectice diislonnaire, en quaité d'adjainte du directeur du pôle gestion publique à la direction régionale des finances publiques de Mayotte
VU ordre d'installation du directeur général des finances publiques fixant la déte d'installation de M. They GALVAIN, à la tête de la direction régionale des finances publiques de Mayo, à compler du 17juin 2013;
DEGIDE :
Aricle 1° - Délégation générale de signature est donnée à M. Fabien HAXAIRE, directeur du pôle gestion Publque et, le cas échéant, à M Isabelle NOGUES, son adjointe.
Caukci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment avec moi tous les acles relaüfs à ma gestion et aux alfaires qui sy ratechent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation
ll sont autorisés à agir en justice et à effectuer des déciarations de créances.
Ms rèRE DE L'ÉCONON Article 2 - La présente décision prend effet le 17 juin 2013.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs par la Préfecture de Mayo,
Faità Mamoudzou, le 47 juin 2013
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Régional des Finances Publiques de Mayolle,
:
ee |
‘Thierry GALVAIN
—
ISÈRE DE L'ÉCONOMIE at et mb Rérunique FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
BP.c01 SrecomouDzou
Décision de délégation de signature aux responsables du pôle gestion fiscale et pilotage et ressources et à leur adjoint
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Mayotte,
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 madifé portant règlement général sur la comptabilté publique:
VU le décret n° 2008-309 du 3 avrl 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction ‘générale des finances publiques
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2009.208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU | le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de a direction générale des finances publiques
VU le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Thiey GALVAIN, directeur régional des finances publiques de Mayote ;
VU l'arrêté du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques ;
VU la nolficaïion du, 9 juin 2011 de la direction générale des finances publiques relative à l'affectation de M” Syviane GIACOMAZZI à la direction des services fiscaux de Mayotte ;
VU la nofficaïion du 23 novembre 2012 de la direction générale des finances publiques relatve à l'affectation de M. Jean DESSEAUVE à la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
VU. ordre d'instalation du directeur général des finances publiques fixant la date d'installation de M. Thiemy GALVAIN, à la tête de la direction régionale des fmances publiques de Mayotte, à “compter du 17 juin 2013 ;
DECIDE
Anicle 1° - Délégation de signature est donnée à
M. Modou DIA, inspecteur principal des finances publiques, responsable du pôle gestion fiscale et, le cas échéant, à M. Jean DESSEAUVE, son adjoint ;
M. Jean-Claude ROUGIER, inspecteur duisionnaire des inances publiques, responsable du péle ploiage et ressources et, le cas échéant à M°* Sylviane GIACOMAZZI, son adjointe
Ceurci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément
prévues par la réglementation, tous les actes relais à ma gestion et aux affaires qui sy ratachent.
ll sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
_—
is rÈRE DE L'ÉGONONE Aticle_2 + Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes alférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1982 modif.
{Attcle 3 - La présente décision prend effet le 17 juin 2013.
Ele sera publiée au recueil des actes administralfs par la Préfecture de Mayole.
Faità Mamoudzou, le 17 juin 2043
L'Administateur Général des Finances Publiques,
Directeur Régional des Finances Publiques de Mayole,
Thierry GALVAIN
ES ITR DE L'ÉCONOMIE RéruUIQUE FRANÇAIS,
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
BP.s01 97600 wouDzou
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Mayotte,
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur Ia Comptabilité publique
VU le décret n° 208-309 du 3 avil 2008 portant dispositions transitoires relaives à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avri 2008 relatif à la direction générale des finances publiques
VU le décret n°2009.208 du 20 février 2009 relaf au statut particulier des administrateurs des finances publiques
VU le décret n°2008-707 du 16 juin 2009 relatf aux senices décencantrés de la Direction générale des finances publiques ;
VU le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Thierry GALVAIN, directeur régional des finances Publiques de Mayole ;
VU arrêté du 14 février 202 portant création de la direction régionale des finances publiques :
VU l'ordre d'instalation du directeur général des finances publiques frant là date. d'instalation de M. Thierry GALVAIN, à la tête de la direction régionale des finances publiques de Mayotte, à compter
du 17 juin 2013 ;
Décide :
Article 1° : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relaifs aux attributions de leur Service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément t sur sa seule signature, l'énoncition des pouvoirs ainsi conférés étant Imiative, est donnée à
1. Pour le Service de Ia Fiscalité des particuliors ot des Amendes
M. Frédéric DULONG, inspecteur des finances publiques, chef du service
Mme Chrisine MALLER, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe du chef du service
2. Pour le Service des Impôts des Entreprises
M. Michel ROIT-LEVEQUE, inspecteur des finances publiques, chef du service
Mme Chantal BOUVART, contrôleuse des finances publiques, adjointe du chef du sendice
UE Le Sr DE L'ÉcONO 3. Pour les missions foncières et fiscales du cadastre :
M°* Cindy SALVAT, inspectice des finances publiques
4. Pour les missions patrimoniales et la conservation de la propriété immobilière
N° Geneviève TOURNIE, inspecice des finances publiques, chef de contrôle
6. Pour le Gontrèle Fiscal
M. Bacar YOUSSOUF, inspecteur des finances publiques
6. Pour les Affaires juridiques et le contentieux :
M. Pascal ROLLOT, inspecteur des finances publiques
7. Pour la législation et défiscalisation
M. Robert VIRGAL, inspecteur des finances publiques:
Atticle 2 - La présente décision prend effet le 17 juin 2013.
Ele sera publiée au recueil des actes administratifs par la Préfecture de Mayotte.
Faità Mamoudzou, le 17 juin 2013
L'Administteur Général des Finances Publiques,
Directeur Régional des Finances Publiques de Mayotte.
Thierry GALVAIN
) RérunuiQue FraNÇUSE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES.
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
BP.s0 97600 Mavouozou
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Mayotte,
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
le décret n°621587 du 29 décembre 1982 modié portant règlement général sur la Comptabiité publique
le décret n° 208-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transioires relatives à la direction générale des finances publiques :
1e décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la direction générale des finances publiques ;
e décret n°2008208 du 20 février 2009 relatif au statut paricuier des administrateurs des finances publiques ;
Le décret n°2008.707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des: finances publiques ;
le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Thieny GALVAIN, directeur régional des: finances publiques de Mayotte
l'arrêté du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques
l'ordre d'instalation du directeur général des finances publiques ant la date d'nstalaion de M. Thiery GALVAIN, à la tête de la direction régionale des finances publiques de Mayatle, à
compter du 17 juin 2013
DECIDE
Article 1° : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relais aux attributions Ge leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énoncition
des pouvoirs ainsi conférés étant Imitatve, est donnée à
1. Pour le service Collectivités locales et affaires économiques :
M. Ali SOULA, inspecteur des finances publiques, responsable du service, est hablité à signer tous les ‘documents relatifs à son service.
Te Ar DE L'ÉCONOMIE 2. Pourle service Dépense
M. David MICALEFF, inspecteur des nances publiques, responsable du service, est habilté à signer ous Les documents relatifs à son serice.
M. Jean-Pierre LEGER, contleur principal des finances publiques, reçait délégation pour signer, seul
les bordereaux d'envoi et télécopies à destination du réseau et des diférents ordonnateurs;
les certificats de cessalion de paiement:
les accusés de réception des ATD ;
Les notifications des opposions aux gestionnaires ;
tour partiper, avec voix consulte, aux commissions d'appel d'offres
MM. Jérôme ETCHEVERLEPO et Philippe RENAUD, contrôleurs principaux des finances publiques, reçoivent même délégation que celle donnée à M. Jean-Pierre LEGER.
3. Pour le service Comptabilité, produits divers et dépôts et services financiers
M°° Claire BAY, inspectice des finances publiques, responsable du service, est habitée à signer tous les ‘documents relaisà son service.
M°® Christelle SISSOKO, agente d'administration principale des finances publiques, reçoit délégation
‘dans le cadre des actvités de recouvrement des produits divers pour signer seule, es divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés de réceplion, les
demandes de renseignement et de pièces justificatives, les récépisés ders ;
dans le cadre des opérations de caisse pour signer seule les déclarations de recetes.
N° Christelle PRADES, agente d'administration des finances publiques, reçoit délégation
dans le cadre des activités de recouvrement des produits divers pour signer seul, les divers bordereaux d'envoi à destnalion du réseau ou des diférents correspondants, les accusés de réception, les ‘demandes de renseignements et de pièces justificatives, les écépissés divers; ans le care des opérations de caisse pour signer seule les déclarations de receltes.
MM. Phiippe SAVORNIN et Jean-Claude GAROU, agents d'administration principaux des finances publiques, reçoivent délégation dans le cadre des opérations de caisse pour signer seuls les déclarations de recetles.
4. Pour le service France Domaine
M. Pniippe CHAULIAGUET, contrôleur principal des finances publques, et M°* Si. léhuhar ALI MCHINDRA, contrleuse des finances publiques, regoivent délégation conformément aux dispositions de l'arrêté du préfet de Mayotte (arrété n° 2013-4681 du 17 juin 2013) leur accordant délégation en matière domaniale.
Anicle 2 - La présente décision prend effet le 17 juin 2013.
Ele sera publiée au recueil des actes administratifs par la Préfecture de Mayo,
Faità Mamoudzou, le 17 juin 2013
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Régional des Finances Publiques de Mayote,
Thierry GALVAIN at ee rent RÉrUBLQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION REGIONALE DES FINANGES PUBLIQUES DE MAYOTTE
BP.501 SD mmouDrou
Décision de délégations spéciales de signaturo pour lo pôle pilotage ot ressources.
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Mayole,
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité publique;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avr 2008 portant dispositions transitoires relatwes à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la direction générale des finances publiques
VU le décret n°2008208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances Publiques
VU le décret n°2008-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
VU le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Thierry GALVAIN, directeur régional des finances publiques de Mayotte
VU l'arrêté du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques :
VU ordre d'installation du directeur général des finances publiques fixant là date d'instalation de M. Thierry GALVAIN, à la tête dela direction régionale des finances publiques de Mayolle, à compler du 17 juin 2013 ;
Décide
Article 1°- Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seul signature, lénonciaion des pouvoirs ainsi conférés étant imietie, est donnée à
1. Pour le service Gestion des Ressources Humaines / Formations et concours
M°® Syiane GIACOMAZZI, inspectrice des finances publiques
Gestion RH de la fière fiscale Néant
Gestion RH de la fière gestion publique
M. Dominique ETAVARD, contrôleur des finances publiques
STE DE L'ÉCONOMIE Formation professionnelle / concours
M. Abdalah BOINA, contrôleur des finances publiques
2. Pourle service Budget logistique, immobilier t Informatiqu
M°° Syiane GIACOMAZZI, inspectice des nances publiques
Buget immobilier logistique M. Ghamsidiny ABDALLAH, contrleur des finances publiques
Assistance informatique
Néant
3. Pour
N°* Syiane GIACOMAZZI, inspectice des finances publques
service Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service
Article 2 - La présente décision prend efft le 17 juin 2013.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs par la Préfecture de Mayotte.
Faità Mamoudzou, le 17 juin 2013
L'Administateur Général des Finances Publiques,
Directeur Régional des Finances Publiques de Mayote,
;
Thierry GALVAIN