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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tauves.
Lien du pdf (unknown - 1686042726 PC 063 426 23 00002 001)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Re PERMIS DE CONSTRUIRE
k DELIVRÉ PAR LE MAIRE
AU NOM DE LA COMMUNE
N° PC 063 426 23 00002
Demande déposée le 24/03/2023
Par: | Monsieur SOLDAN Francis
D: ant à : SRE
LE RUE DE POURRENQUE
31150 FENOUILLET
Sur un terrain sis à : | LIEU-DIT LES COTES
63690 TAUVES
Référence cadastrale : 426 B 1192
Superficie du terrain : 1195 m2
Nature des Travaux : | Construction d’une maison individuelle de plain-pied
Le Maire de la commune de TAUVES
VU la demande de permis de construire présentée le 21/04/2023 par
Monsieur SOLDAN Francis ;
VU l’objet de la déclaration :
pour la construction d’une maison individuelle de plain-pied ;
°° Sur un terrain situé LIEU-DIT LES COTES 63690 TAUVES
ë °_ pour une surface
de plancher créée de 138,91 m° ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants
; VU le Plan Local d'urbanisme (PLU)
approuvé le 18/03/2005, révisé le 19/01/2010 et modifié le 19/10/2012
et le 14/04/2021 ;
VU le permis d'aménager n° PA063 426 10 VO0001-01 en date du 08/09/2011
: VU l'avis favorable du Maire valant avis sur les réseaux
en date du 24/04/2023 ; VU l'avis non concerné
de l’Architecte des Bâtiments de France - DRAC Auvergne-Rhône-Alpes
- UDAP (PC, PA) en date du 02/05/2023 ;
VU l'avis Favorable avec prescriptions d'ENEDIS en date du 09/05/2023
; VU l'avis Favorable tacite du SIAEP
Burande Mortagne en date du 22/05/2023 3
CONSIDERANT la conformité du projet au regard du document d'urbanisme
en vigueur ;
Sous-Préfecture d'Issoire
Date de réception de l'AR: 01/06/2023
063-216304261-20230601-AR 2023 _20-AR ARRÊTE
Article 1: Le présent Permis de Construire est ACCORDÉ à la demande
susvisée sous réserve de
respecter Les prescriptions émises dans les articles 2 et 3.
Article 2 : Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions émises
par les concessionnaires dans les
avis susvisés.
Article 3 : Selon l'avis Enedis, La puissance de raccordement électrique
retenue pour le projet est de
12 KVA.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à Monsieur SOLDAN Francis
et affiché en mairie.
Le Maire,
Ovistoghe SERE
Nota Bene: la construction, l'installation où l'aménagement objet de cet
arrêté est suscepl Îe d'être assujetti à la taxe
d'aménagement, à la redevance d'archéologie préventive (sauf pour les cas
d’exohération prévu à l'art. L524-3
du Code du patrimoine) et à la participation pour assainissement collectif.”
Les montants vous seront
communiqués ultérieurement.
Les parcelles du projet désigné ci-dessus se trouvent dans une zone concernée
par les aléas suivant : retrait et
gonflement des argiles (moyen) sismicité (faible)
CERTIFIÉ ICUTOIRE
Compte tenu
De l'envoi en Préfecture fait le : AA (o5 =
De la notificationfaite le: 3 (05 SLSEN
(Be, Affichage fait le :
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les
conditions prévues à l'article L.2131-2 dut l
code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATT IVEMENT - INFORMATIONS
- A LIRE ATTE IVEMEN
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut
saisir le
tribunal administratif territorialement compétent d'un recourscontentieux.
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation
est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à
compter
de sa notification au(x) bénéficiaire(s). En cas de recours le délai de validité
du permis est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions
d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes
part ons n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande
de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée
l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois
avant l'expiration du délai de validité
et
de
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir
:
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture
de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible
à la mairie Où sur
le site internet urbanisme du gouvernement) ;
= installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible
de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme
aux
prescriptions des articles À 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur
le site intemet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des
magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait
:
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité
peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu
d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après
le dépôt du recours
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente
peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement
le
{ou les) bénéficiaire du permis et de lui permetre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet
de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle
Sous-Préfecture d'Issoire
Date de réception de l'AR: 01/06/2023
063-216304261-20230601-AR 2023 _20-AR n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut done faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Sous-Préfecture d'Issoire
Date de réception de l'AR: 01/06/2023
063-216304261-20230601-AR 2023 _20-AR