Arrêté - AR2025 09 permission voirie pour Giamatteo Reseaux AEI ee

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Arrêté - AR2025 09 permission voirie pour Giamatteo Reseaux AEI ee Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Mélany. Lien du pdf (Arrêté - AR2025 09 permission voirie pour Giamatteo Reseaux AEI ee)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire, MAIRIE SAINT-MÉLANY

République Française

Département de l'Ardèche ARRÊTÉ N°09

DU 27/02/2025

ARRÊTÉ POLICE DE CIRCULATION DU MAIRE

Permission de voirie —sur l’ensemble de la commune- pour l’entreprise

GIMATTEO RESEAUX — AEI — EE - route de la Mathe

VU la demande à l’aide du document cerfa 14024*01 en date du 27/02/2025 par laquelle l’entreprise GIAMATTEO RESEAUX — AEI - EE, demeurant à ZI du lac — avenue Mare Seguin, demande l'autorisation pour la réalisation de travaux consistant à au remplacement d’un support HTA en poteau bois (REMP SUP

HTA 13/255)sur la route de la Mathe, 07260 Saint Mélany;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, tes départements, les régions et l'état,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment tes articles L1111-1 à L1111-6;

VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4 et L3111.1;

VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants ; VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141- 11 et L141-12

VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre E - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;

VU l'état des lieux ;

Arrête

Article 1 - Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :

remplacement d’un support HFA en poteau bois (REMP SUP HTA 13/255) sur la route de la Mathe, 07260 Saint Mélany ;

À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 - Dispositions spéciales

La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.

L'ouverture de chantier est fixée au 28/02/2025 comme précisé dans la demande. Pour une durée d'application de 2 jours.

1/1 Mairie de Saint-Mélany ///

LE VILLARD - 1800 Route de Saint-Mélany - 07260 Saint Mélany - 09-60-01-73-06 - mairiestmelany@orange.fr

Secrétariat ouvert le jeudi de 15H à 18hL'entreprise GIAMATTEO RESEAUX -— AET - EE pourra prendre des mesures de restriction de la circulation en fonction de ses besoins dans le cadre d’une intervention avec la mise en place d’une circulation alternée manuellement ou par feu tricolores.

Article 3 - Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.

Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autor aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires

Article 5 - Publication et affichage

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Saint Mélany

Article 6 - Recours

Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent

arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant Tribunal administratif de Lyon, Palais des Juridictions administratives, 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

. ! LP e& La Se Fait à Saint Mélany

ee Le 27 février 2025

Le Maire Didier PIOLAT,

Diffusions é —

Le bénéficiaire pour attribution, Entreprise GIÀ O RESEAUX - AEI - EE M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie

111 Mairie de Saint-Mélany ///

LE VILLARD - 1800 Route de Saint-Mélany - 07260 Saint Mélany - 09-60-01-73-06 - mairiestmelany@orange.fr Secrétariat ouvert le jeudi de 15H à 18hae nc D |802979123 |Ex | Demande d'arrêté de police de la circulation

Code de la route L411-1 à L411-7 D GAISE é ité i -1 à 2 4 ‘ Code général des collectivités territoriales L2213-1 à L2213-6.1 N°14024"01

Ministère chargé LL. :

des transports Gestionnaires des réseaux routiers

Le demandeur Particulier [A] Service public C1 Maitre d'œuvre ou conducteur d'opération Q Entreprise

Nom NURY. Prénom : Céline

Dénomination : GIAMMATTEO RESEAUX - AEI - EE Représenté par :

Adresse Numéro: Extension : Nom de la voie ZI du lac - Avenue Marc Seguin

Code postal 0 7 Q 0,0, ,Locaiié :PRIVAS pays: France

Téléphone 1 0, 4, TS, 6,4,4111,41,7, Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : 5010 1

Courriel : exploitation.privas@groupecheval.fr

Si le bénéficiaire est différent du demandeur

Nom Prénom :

Adresse Numéro Extension : Nom de la voie :

Code postal &_11 1 11 11 Localité : Pays :

Téléphone à iii ji tt 10 1 Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : 110 it 5

Courriel

Localisation du site concerné par la demande

Voie concernée : Autoroute n° Route nationale n° Route départementale n° Voie communale n°

Hors agglomération Q En agglomératioi

Point de Repère (PR) routier d'origine d'application : … + … CL] Point de Repère (PR) routier de fin d'application : …. +. ©] Adresse Numéro Extension : Nom de la voie: Route de la Mathe

Code postal 107,26 ,0 Localité ST MELANY

Nature et date des travaux

Permission de voirie antérieure : Oui Q Non Si oui indiquer la référence

Description des ravaux: REMP SUP HTA 13/255 __ mplacemeŸ poteau bois Suppert HTA

N° de chantier délivré par la Collectivité :

Date prévue de début des travaux 2,8, .0,2,.2,0,2, 5, Durée des travaux (en jours calendaires) ii n2

Réglementation souhaitée

Durée de la réglementation (en jours calendaires) : L_1.__ 12 Date de début de réglementation 2:18; 0,.2; :2:0,2,5, Restriction sur section courante Q Restriction sur bretelles Q

I r arr Deux sens de circulation Q Sens des Points de Repères (PR) croissants Q

| Sens des Points de Repères (PR) décroissants M Fermeture à la circulation Q

Basculement de circulation sur chaussée opposée Q

1 Par feux tricolores Q Manuellement Q

| Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence (BA) Ci Empiètement sur chaussée LA] largeur de voie maintenue :__:10 Suppression de voie 1 nombre de voie(s) supprimée(s) 1111

N° délivré par la Collectivité lorsque vous avez déclaré voire intention de réaliser des travaux. Exemple : N° Lyvia pour Lyon Métropole< Î

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Système géodésique : HGS 84

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