Déliberation - Delib CM 17.12.15

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Déliberation - Delib CM 17.12.15 Document publié le Jeudi 17 décembre 2015 par la commune de Castanet-Tolosan. Lien du pdf (Déliberation - Delib CM 17.12.15)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Logement, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2015

DECISIONS MUNICIPALES

N° DESIGNATIONS DATES

20 Exercice du Droit de Préemption Urbain Renforcé (DPUR) sur un bien (terrain bâti) situé 21 rue Jean Gironis à Castanet-Tolosan, parcelle CE 78 : 114 m²

29/10/15

21 Contrat de bail professionnel 19/11/15

Délibération n°112 - Remplacement d’un délégué au Syndicat Mixte d’Etude et de Protection de l’Environnement (SMEPE)

La Ville de Castanet-Tolosan est adhérente au Syndicat Mixte d’Etude et de Protection de l’Environnement en Haute-Garonne qui a pour objet, de coordonner les actions relatives à l’environnement et de sensibiliser les différents acteurs économiques institutionnels aux problèmes de l’environnement.

L’assemblée délibérante a désigné, lors du renouvellement général des Conseils municipaux des 23 et 30 mars 2014, par délibération n°51 en date du 17 avril 2014, Monsieur Guy Rieunau en qualité de délégué titulaire et Monsieur Philippe Lemarié en qualité de délégué suppléant, au SMEPE.

Monsieur Guy Rieunau ayant démissionné le 29 octobre 2015 de son mandat de délégué titulaire au SMEPE, il appartient au Conseil municipal de pourvoir à son remplacement.

A cet égard, le Conseil municipal est invité à procéder à l’élection d’un délégué titulaire conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Au terme de l’article L. 5211-7 du CGCT, les délégués sont élus au scrutin secret à la majorité absolue.

Si après deux tours de scrutin aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Tous les Conseillers municipaux peuvent être candidats.

 Election du délégué titulaire :

- Est candidat : Georges FOURMOND

Monsieur Georges FOURMOND est désigné en qualité de délégué titulaire au Syndicat Mixte d’Etude et de Protection de l’Environnement (SMEPE) par 26 voix pour et 7 abstentions (Marc TONDRIAUX, Sylvie BORIES (par pouvoir), Bernard BAGNERIS, Marc SALVAN, Hélène ROUCH, Bérangère DOERLER (par pouvoir), Patrick PRODHON) 2

Délibération n°113 - Renouvellement des représentants du Conseil municipal au Conseil d’administration du CCAS

Le Conseil municipal a désigné par délibération n°46 en date du 17 avril 2014, les 8 représentants du Conseil municipal siégeant au Conseil d’administration du CCAS conformément aux articles L.123-6 et R.123-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF).

Il est indiqué aux membres de l’Assemblée délibérante que Madame Cécile PAYAN a notifié à Monsieur le Maire, par courrier en date du 26 octobre 2015, sa démission de son mandat de Conseillère municipale. A cet égard, il convient de pourvoir à son remplacement en tant qu’administrateur du CCAS.

A cet effet, le siège laissé vacant au sein du Conseil d’administration du CCAS par un conseiller municipal pour quelque cause que ce soit, doit être pourvu dans l’ordre de la liste à laquelle appartient l’intéressé en vertu des dispositions de l’article R.123-9 du CASF.

Lorsque ces dispositions ne peuvent s’appliquer, le siège vacant doit être pourvu par le candidat d’une des autres listes qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

Dans l’hypothèse où il ne reste aucun candidat sur aucune liste, il est procédé au renouvellement de l’ensemble des administrateurs élus dans les conditions prévues par l’article R.123-8 du Code précité dans le délai de deux mois.

Il est rappelé que par délibération du 17 avril 2014, l’Assemblée délibérante a élu les huit membres de la liste unique, en tant que représentant du Conseil municipal au Conseil d’administration du CCAS.

A ce titre, il doit donc être procédé au renouvellement de l’ensemble des administrateurs élus au Conseil d’administration du CCAS.

Le Conseil municipal est donc invité à procéder au renouvellement des huit représentants élus au Conseil d’administration du CCAS au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

La liste unique suivante se présente :

Marie-Thérèse MAURO, Odile BIGOT, Marie-Hélène CHAUVELON, Jean-Philippe DEVIDAL, Georges FOURMOND, Marc TONDRIAUX, Patrice TOURNON, Marc SALVAN (remplaçant de Cécile PAYAN)

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations et procède au vote à main levée.

La liste unique a obtenu 33 suffrages, les huit sièges sont attribués à l’unanimité et par conséquent sont désignés membres du Conseil d’administration du CCAS :

Marie-Thérèse MAURO, Odile BIGOT, Marie-Hélène CHAUVELON, Jean-Philippe DEVIDAL, Georges FOURMOND, Marc TONDRIAUX, Patrice TOURNON, Marc SALVAN. 3

Délibération n°114 - Remplacement d’un membre de la commission Education & Jeunesse

Le Conseil municipal, en vertu de l'article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Locales (CGCT), procède à la création de commissions municipales dont l’objet est d’apporter une aide préalable à la préparation des délibérations afin de garantir un meilleur fonctionnement des séances.

Il est rappelé aux membres du Conseil municipal, qu’à la suite du renouvellement général des Conseils municipaux des 23 et 30 mars 2014, l'assemblée délibérante a approuvé par délibération n°64 du 17 avril 2014, la constitution de huit commissions d'études, composées chacune de sept membres dans le respect de la représentation proportionnelle afin de permettre l'expression pluraliste des élus de l'assemblée délibérante.

Il est indiqué à l’assemblée délibérante que Madame Cécile PAYAN a notifié à Monsieur le Maire, par courrier en date du 26 octobre 2015, sa démission de son mandat de Conseillère municipale. A cet égard, il convient de pourvoir à son remplacement au sein de la commission d’études Education & Jeunesse.

Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil municipal de désigner Madame Bérengère DOERLER pour la remplacer au sein de ladite commission.

De ce fait, Madame Bérengère DOERLER sera désigné(e), en vertu de l'article L.2121- 21 du CGCT, qui dispose que le vote des délibérations doit être secret lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ou lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination, sauf si le Conseil municipal décide à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVER la désignation de Madame Bérengère DOERLER en

remplacement de Madame Cécile PAYAN en tant que membre de la commission Education & Jeunesse.

Délibération n°115 - Protection du logo et du nom de la Ville - Dépôt de marque auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)

La Ville de Castanet-Tolosan s’est dotée en 2005 d’un nouveau logo, composé d’un dessin et du nom de la commune, que les services municipaux utilisent régulièrement pour désigner la Ville sur tous ses supports d’information et de communication.

Le logo de la Ville peut également être utilisé par les partenaires institutionnels, associatifs, ou autres, à l’occasion de manifestations ou événements pour lesquels la Ville prête son concours, sous quelque forme que ce soit (financière, logistique, etc.) et sous réserve que la demande d’utilisation ait été effectuée au préalable et respecte la charte graphique de la Ville.

Il apparaît à présent nécessaire, que le logo de la Ville, considéré comme « marque » au regard de l’article L.711-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, soit déposé et protégé au titre de la propriété intellectuelle.

La Ville de Castanet-Tolosan souhaite, afin de garantir la pérennité et la propriété sur cette « marque », la déposer officiellement à l’Institut National de la Propriété4

Industrielle (INPI) et ce, afin d’en assurer une protection juridique au titre de la propriété intellectuelle pour les dix prochaines années.

Le coût de dépôt du logo de la Ville, auprès de l’INPI, est d’un montant de :

- Dépôt électronique 210 €

- 42 € par classe supplémentaire au-delà de 3 84 €

TOTAL 294 €

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE le dépôt du logo de la Ville au titre du droit des marques auprès de l’INPI,

- AUTORISE la Ville à effectuer le règlement des frais y afférant,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Délibération n°116 - Avis sur les dérogations au travail du dimanche pour les commerces de détail accordées par le Maire au titre de l’année 2016 Le titre III de la Loi n° 20115-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron, modifie la législation sur l’ouverture des commerces le dimanche. L’objectif de ce texte est d’augmenter la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et de réduire les distorsions entre les commerces, en facilitant les dérogations de droit et en uniformisant les garanties sociales accordées aux salariés.

A cet effet, cette Loi introduit de nouvelles mesures qui visent à faciliter les dérogations au repos dominical en simplifiant l’ensemble des dispositifs qui encadrent l’ouverture des commerces le dimanche.

La Loi Macron apporte à la législation existante les modifications suivantes sur les dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail le dimanche que les Maires peuvent accorder au titre de l’article L.3132-26 du Code du travail.

Ainsi, le nombre de dimanches d’ouverture des commerces de détail accordé par le Maire, peut-être à hauteur de 12 dimanches par an au lieu de 5 auparavant. La liste desdits dimanches doit être arrêtée par le Maire avant le 31 décembre pour l’année suivante, après avis consultatif du Conseil municipal et des organisations d’employeurs et de salariés intéressés. Il est précisé aux membres de l’assemblée délibérante que lorsque le nombre de dimanches excède 5, l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), dont la commune est membre doit rendre un avis conforme. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, l’avis sera réputé favorable.

Le Conseil départemental du Commerce et l’Association des Maires de la Haute- Garonne ont proposé une liste de 7 dimanches au titre de l’année 2016. La Ville souhaite se conformer à ladite liste, à savoir :

- Le dimanche 10 janvier 2016,

- Le dimanche 26 juin 2016,5

- Le dimanche 4 septembre 2016,

- Le dimanche 27 novembre 2016,

- Le dimanche 4 décembre 2016,

- Le dimanche 11 décembre 2016,

- Le dimanche 18 décembre 2016.

Il est indiqué aux membres de l’assemblée délibérante que la Ville a sollicité l’avis respectivement de l’organe délibérant du SICOVAL par courrier en date du 26 octobre 2015, et des organisations d’employeurs et de salariés le 19 novembre 2015.

Conformément aux dispositions de l’article L.3132-26 du Code du Travail, la liste des dimanches pour lesquels le repos hebdomadaire serait supprimé pour l’année 2016 est soumise à l’avis des membres du Conseil municipal.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour et 7 voix contre (Marc TONDRIAUX, Sylvie BORIES (par pouvoir), Bernard BAGNERIS, Marc SALVAN, H. ROUCH, Bérangère DOERLER, Patrick PRODHON) :

- EMET un avis favorable à ladite liste énoncée ci-dessus pour l’année 2016.

Délibération n°117 - Institution concession perpétuelle dans le nouveau cimetière La Ville de Castanet-Tolosan a créé en 2013 un nouveau cimetière dans lequel elle a institué plusieurs types de catégories de concessions dont la durée varie conformément à l’article L.2223-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui précise que le Conseil municipal a une liberté de choix totale pour créer les catégories de concession qu’il souhaite parmi les quatre énumérés à l’article précité.

En l’occurrence, l’assemblée délibérante a institué par délibération n°24 en date du 24 mars 2013 des concessions temporaires pour une durée de 15 ans, des concessions trentenaires et des concessions cinquantenaires.

Il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante de créer le régime de la concession perpétuelle afin d’uniformiser les types de concession proposés dans les deux cimetières de la Ville et ainsi d’offrir aux administrés un plus large choix de concession dans le nouveau cimetière créé en 2013.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la création en 2015 des concessions perpétuelles dans le nouveau cimetière.

Délibération n°118 - Projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI)

Depuis le début des années 1990, le phénomène intercommunal a pris de plus en

plus d’importance dans le paysage local français. Les Communautés urbaines ont

d’abord été créées en 1966, les Communautés de communes en 1992, les

Communautés d’agglomération en 1999 et enfin les Métropoles par la Loi dite

MAPTAM du 27 janvier 2014.

Toutefois, depuis la Loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités

territoriales (RCT), la rationalisation des structures est la priorité. 6

En effet, si le rassemblement des communes en Etablissements Publics de

Coopération Intercommunale (EPCI) est encouragé, il reste que de nombreux

périmètres d’EPCI sont souvent trop réduits pour répondre efficacement aux enjeux

et aux attentes des citoyens en matière de service public. De plus, la tendance a

été à la multiplication des moyens de coopération intercommunale.

De ce fait, les compétences et le périmètre d’action des différents échelons locaux

(communes, département, régions, intercommunalités) sont peu lisibles pour les

citoyens.

C’est pourquoi la Loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation

Territoriale de la République, dite Loi NOTRe a pour objectif de délimiter le plus

clairement possible l’architecture des compétences des différents échelons

territoriaux.

Ainsi la Loi entend rationaliser les intercommunalités tout en les faisant monter en

puissance. En augmentant le seuil des Communautés de Communes de 5 000 à

15 000 habitants, en transférant davantage de compétences aux EPCI à fiscalité

propre et donc en supprimant, les Syndicats Intercommunaux faisant double emploi

avec ces EPCI, la Loi a pour objectif de réduire les dépenses publiques.

A cet égard, la Loi NOTRe a relancé la procédure d’élaboration du Schéma

Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI).

Le projet de SDCI de la Haute-Garonne, présenté au cours de la réunion de la

Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) qui s’est

tenue le 19 octobre 2015 à la Préfecture, vise à rationaliser la carte intercommunale

en poursuivant notamment l’objectif de constituer les EPCI à fiscalité propre de plus

de 15 000 habitants.

A compter de la notification du projet du SDCI, les communes et les EPCI

concernées par les propositions de modification de la situation existante en matière

de coopération intercommunale disposent d’un délai de 2 mois pour délibérer sur les

propositions y figurant et éventuellement, formuler des contre-propositions. A défaut

de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.

Le projet de SDCI préconise pour la Ville de Castanet-Tolosan la dissolution du

Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de la Restauration Scolaire. En effet ledit

projet expose que le SIVURS n’exerce aucune compétence au sens du Code

Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et de la jurisprudence. Il a créé et géré

en commun un équipement (cuisine centrale) contribuant à l’exercice par les

communes membres de leurs compétences en matière de restauration scolaire.

A ce titre, il effectue, à titre principal, des prestations de fourniture de repas pour le

compte des membres qui ont conservé la gestion des cantines scolaires. Or,

l’existence d’un groupement intercommunal qui n’exerce aucune compétence7

communale en propre et intervient comme simple prestataire de service est illégale

au regard des articles L.5211-5 et L.5211-5-1 du CGCT.

Une reprise de l’équipement par la Communauté d’Agglomération du SICOVAL est

donc envisagée dans la mesure où 20 des 26 communes de ce SIVU appartiennent

à cette Communauté d’Agglomération qui exerce des compétences en

restauration sociale. Une mutualisation de cet équipement par le SICOVAL au profit

de ses communes membres est également possible, soit au titre des services

communs, soit au titre de la mise en commun des biens.

Le Conseil municipal est donc invité à délibérer pour donner son avis sur le projet du

SDCI concernant la Ville de Castanet-Tolosan, à savoir la dissolution du SIVURS et sa

reprise par le SICOVAL. A défaut d’avis rendu dans le délai de deux mois à compter

de la réception du projet du SDCI, reçu en mairie le 20 octobre 2015, l’avis sera

réputé favorable.

Les avis des communes et EPCI concernés seront ensuite transmis à la CDCI qui

amendera le projet de SDCI à la majorité des deux tiers de ses membres, afin que le

SDCI soit arrêté au 30 mars 2016.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- SE PRONONCE favorablement sur le projet du SDCI relatif à la Ville de

Castanet-Tolosan, à savoir, la dissolution du SIVURS et à sa reprise par la

Communauté d’agglomération du SICOVAL.

Délibération n°119 - Droits et tarifs municipaux

La Ville de Castanet-Tolosan propose de nombreux services publics communaux dont les tarifs des prestations et d’accès sont payants.

Il convient de procéder aujourd’hui à la modification de certains tarifs.

1) Concernant les prestations en lien avec l’école ou le temps périscolaire, la Ville a mis en place depuis de nombreuses années une politique tarifaire basée sur le quotient familial. Celle-ci tient compte de la composition familiale mais également de la capacité financière des familles.

Aujourd’hui, au regard de l’augmentation des coûts de revient lié à la mise en œuvre des prestations et au souhait de maintenir la qualité du service fourni aux usagers, la collectivité fait le choix de réviser les tarifs des services suivants: - Accueil de Loisirs Associé à l'Ecole : Accueil Du Matin (ADM), Accueil Inter Classe (AIC), Accueil Du Soir (ADS) : +5% pour les tranches 1 à 6 et +7% pour les tranches 7 à 11

- Restauration scolaire : au regard de l’augmentation tarifaire de 3% impactée par le SIVURS à compter de septembre 2015.

Ces nouveaux tarifs seront applicables à compter du 1er février 2016 (pour suivre le calendrier de revalorisation du quotient familial de la CAF).

Pour rappel, bien que le décret 2014-1320 du 3 novembre 2014 identifie le mercredi après-midi comme temps périscolaire à la charge des communes, il a été convenu par accord intercommunal que le SICOVAL continue de gérer ce8

temps comme défini depuis le 1er Janvier 2012.

De ce fait, il n’appartient pas à la Ville de Castanet-Tolosan de délibérer sur les tarifs du Centre de Loisirs du mercredi. Le tarif de restauration du mercredi midi est également fixé par délibération du SICOVAL.

2) Concernant les concessions cimetières, la Ville souhaite d’une part harmoniser les durées et les tarifs appliqués dans les deux cimetières, d’autre part créer des tarifs de concessions perpétuelles pour le nouveau cimetière.

3) Concernant les locations de salles municipales :

Des tarifs sont créés ou ajustés :

- Création d’un tarif unique pour la location de la salle polyvalente pour les mineurs castanéens de moins de 15 ans

- Création d’un tarif unique pour la location de salles par des organismes publics ou para-publics (Centre de gestion, gendarmerie...)

- Extension du tarif week-end à une période de deux jours consécutifs dont un jour férié, pour les salles de Vic, du Lac, Ecluse et Ritournelle. Les tarifs de location des salles municipales augmenteront de 2 % (arrondi à l’euro supérieur) au 1er janvier 2017 (sauf le tarif de location de la salle polyvalente ALSH, les tarifs de locations des salles aux organismes publics et parapublics et les cautions).

Les autres tarifs restent inchangés.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

 de fixer les nouveaux tarifs :

- applicables à l'ALAE et à la restauration scolaire : à compter du 1er février 2016 (pour suivre le calendrier de revalorisation du quotient familial de la CAF)

- applicables aux concessions cimetières : à compter du 1er janvier 2016 - applicables aux locations de salles municipales : à compter du 1er janvier 2016 tels que présentés dans les tableaux en annexe

 de prévoir une revalorisation de 2%, avec arrondi à l’euro supérieur, au 1er janvier 20107, pour les tarifs de location des salles municipales (sauf le tarif de location de la salle polyvalente ALSH, les tarifs de locations des salles aux organismes publics et parapublics et les cautions).

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 23 voix pour, 7 contre (Marc TONDRIAUX, Sylvie BORIES (par pouvoir), Bernard BAGNERIS, Marc SALVAN, H. ROUCH, Bérangère DOERLER (par pouvoir), Patrick PRODHON) et 2 abstentions (Patrice TOURNON, et par pouvoir Bernard GARRAFOUILLET) :

- FIXE les tarifs municipaux tels que présentés dans les tableaux joints en

annexe, aux dates précisées,

- DECIDE de revaloriser les tarifs de location des salles municipales de 2%, avec arrondi à l’euro supérieur, au 1er janvier 2017(sauf le tarif de location de la salle polyvalente ALSH, les tarifs de locations des salles aux organismes publics et parapublics et les cautions),

- PRECISE que, pour la catégorie « Autres » définie pour les locations de salles, le tarif castanéen s’applique :

o Aux particuliers habitant Castanet-Tolosan, 9

o Aux entreprises et commerces ayant leur siège ou une implantation sur le territoire communal,

o Aux syndics de copropriétés et conseils syndicaux gérant des immeubles situés à Castanet-Tolosan.

Délibération n°120 - Admission en non-valeur de produits irrécouvrables – Budget principal de la Ville

Monsieur le Trésorier municipal a établi un état des produits irrécouvrables, pour lequel il demande l’admission en non-valeur, et par suite la décharge de son compte de gestion des sommes portées au dit état.

Considérant que les sommes dont il s’agit, à savoir 16 713,08 € (dont le détail est présenté en annexe), ne sont pas susceptibles de recouvrement pour les raisons indiquées dans les états joints, que Monsieur le Trésorier justifie de poursuites exercées sans résultat et de l’impossibilité d’en exercer d’autres utilement, Il appartient au Conseil municipal de statuer sur la demande d’admission en non-valeur de la liste de titres présentée en annexe, pour un montant total de 16 713,08 €.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE l’admission en non-valeur des titres listés en annexe pour la somme totale de 16 713,08 € sur le budget principal,

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2015, article 6541 fonction 01, par décision modificative de ce jour.

Délibération n°121 - Décision Modificative n°2 – Budget Principal de la Ville 2015 Suite à l’exécution du Budget Principal de la Ville, il convient de procéder à divers ajustements budgétaires afin d’assurer le bon déroulement de l’exécution de fin d’exercice.

Cette décision modificative prévoit donc, en section d’investissement :

- l’ouverture des crédits nécessaires à la réalisation d’écritures d’ordre budgétaires (chapitre 041), concernant l’intégration dans les comptes définitifs des travaux réalisés dans le cadre du contrat de chauffage P3, pour 51 100 € en recettes et en dépenses ;

- des virements de crédits dépenses entre diverses opérations d’investissement.

En section de fonctionnement :

- des crédits sont inscrits pour prendre en charge les créances admises en non- valeur par délibération de ce jour (16 750 €);

- des crédits (chapitre 014) à hauteur de 36 600 € sont prévus pour tenir compte des dégrèvements de majoration de valeur locative cadastrale sur le foncier non bâti.

- ces dépenses sont financées par des crédits non utilisés sur créance éteintes (5 000 €) et par des recettes supplémentaires de droits d’enregistrements (36 600 €) et de prestations CAF (11 750 €)10

Chap. Fction Article Libellé Budget 2015 Dépenses Recettes

Budget 2015

après

DM n°2

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 2 965 500,00 2 965 500,00

012 FRAIS DE PERSONNEL ET CHARGES ASSIMILES 7 520 000,00 7 520 000,00

014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 146 000,00 182 600,00

01 7391178 Autres restitutions dégrevements contributions directes (TH , TFNB) 36 600,00

023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 489 613,38 489 613,38

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 775 000,00 775 000,00

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1 419 700,00 1 431 450,00

01 6541 Créances admises en non valeur 16 750,00

01 6542 Créances éteintes -5 000,00

66 CHARGES FINANCIERES 525 000,00 525 000,00

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 26 022,00 26 022,00

13 866 835,38 48 350,00 13 915 185,38

002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 287 375,38 287 375,38

013 ATTENUATION DE CHARGES 275 000,00 275 000,00

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 175 500,00 175 500,00

70 PRODUITS DES SCES, DOMAINE ET VENTES DIRECTES 1 187 250,00 1 187 250,00

73 IMPOTS ET TAXES 8 799 100,00 8 835 700,00

01 7381 Droits d'enregistrement 36 600,00

74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 3 013 910,00 3 025 660,00

255 7478 Participations autres organismes 11 750,00

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 95 700,00 95 700,00

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 33 000,00 33 000,00

13 866 835,38 48 350,00 13 915 185,38

Décision modificative n° 2

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

SECTION DE FONCTIONNEMENT11

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la Décision Modificative n° 2 du Budget Principal de la Ville, telle que présentée dans le tableau ci-dessus, et qui s’équilibre en dépenses et en recettes :

 A la section d’Investissement au montant de 51 100,00 €,

 A la section de Fonctionnement au montant de 48 350,00 €.

Délibération n°122 - Admission en non-valeur de produits irrécouvrables – Budget Annexe ZAC de Rabaudy

Monsieur le Trésorier municipal a établi un état des produits irrécouvrables, pour lequel il demande l’admission en non-valeur, et par suite la décharge de son compte de gestion des sommes portées au dit état.

Chap. Fction Art. Libellé Budget 2015 Dépenses Recettes

Budget 2015

après

DM n°2

001 Résultat d'investissement reporté 572 231,19 572 231,19

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 175 500,00 175 500,00

041 Opérations patrimoniales 54 250,00 105 350,00

412 2135 Installations générales, aménagements 51 100,00

13 Subventions d'équipement non transférables 124 400,00 124 400,00

16 Emprunts et dettes assimilés 840 000,00 840 000,00

091 Cimetière 434,05 434,05

102 Salle des fêtes 119 100,88 119 100,88

104 Complexe culturel et école de musique 5 628,55 5 628,55

108 Administration générale 178 752,40 178 752,40

109 Bâtiments communaux 174 019,09 174 019,09

110 Aménagement paysager 60 679,80 68 179,80

823 2031 Etudes 7 500,00

111 Tennis 23 731,86 23 731,86

112 Education jeunesse 259 570,45 259 570,45

113 Aménagement numérique 271 400,00 271 400,00

115 Sécurité publique 57 200,00 60 200,00

112 2188 Autres immobilisations corporelles 3 000,00

116 Sports loisirs associations 203 670,62 203 670,62

117 Voiries et accessibilité 350 744,29 340 244,29

814 21538 Autres réseaux -10 500,00

120 Extension bâtiment B hôtel de ville 165 127,68 165 127,68

128 Renouvellement urbain 216 551,24 216 551,24

3 852 992,10 51 100,00 3 904 092,10

021 Virement de la section de fonctionnement 489 613,38 489 613,38

024 Produits des cessions 150 000,00 150 000,00

040 Opérations d'ordre entre sections 775 000,00 775 000,00

041 Opérations patrimoniales 54 250,00 105 350,00

020 238 Avances, acomptes sur immobilisations 51 100,00

10 Dotations, fonds divers, réserves 1 719 728,72 1 719 728,72

13 Subventions d'investissement 164 400,00 164 400,00

16 Emprunts et dettes assimilés 500 000,00 500 000,00

3 852 992,10 51 100,00 3 904 092,10

SECTION D'INVESTISSEMENT

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT12

Considérant que les sommes dont il s’agit, à savoir 120,44 € (dont le détail est présenté en annexe), ne sont pas susceptibles de recouvrement pour les raisons indiquées dans les états joints, que Monsieur le Trésorier justifie de poursuites exercées sans résultat et de l’impossibilité d’en exercer d’autres utilement, Il appartient au Conseil municipal de statuer sur la demande d’admission en non-valeur de la liste de titres présentée en annexe, pour un montant total de 120,44 €.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE l’admission en non-valeur des titres listés en annexe pour la somme totale de 120,44 € sur le budget annexe ZAC de Rabaudy,

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe ZAC de Rabaudy 2015, article 6541 fonction 01, par décision modificative de ce jour.

Délibération n°123 - Décision Modificative n° 2 – Budget Annexe ZAC de Rabaudy 2015

Suite à l’exécution du Budget Annexe ZAC de Rabaudy, il convient de procéder à divers ajustements budgétaires afin d’assurer le bon déroulement de l’exécution de fin d’exercice.

L’objet de cette Décision Modificative n° 2 est donc :

- de prévoir les crédits nécessaires à la prise en charge des créances admises en non-valeur par délibération de ce jour (125 €);

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la Décision Modificative n° 2 du Budget Annexe 2015 de la ZAC de Rabaudy, telle que présentée dans le tableau ci-dessus, et qui s’équilibre en dépenses et en recettes :

 A la section de Fonctionnement au montant de 0,00 €

Chap. Art. Fonct Libellé Budget 2015 Dépenses Recettes

Budget 2015

après

DM n°2

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 505 640,42 505 515,42

605 824 Equipements et travaux -125,00

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 125,00

6541 01 Créances admises en non valeur 125,00

023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 0,00

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 61 700,00 61 700,00

043 OPERATIONS D'ORDRE SECTION FONCTIONNEMENT 350,00 350,00

66 CHARGES FINANCIERES 350,00 350,00

TOTAL DEPENSES 568 040,42 0,00 568 040,42

002 01 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 505 640,42 505 640,42

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 31 200,00 31 200,00

70 PRODUITS DES SCES, DOMAINE ET VENTES DIRECTES 30 850,00 30 850,00

043 OPERATIONS D'ORDRE SECTION DE FONCTIONNEMENT 350,00 350,00

TOTAL RECETTES 568 040,42 0,00 568 040,42

Décision modificative n° 2

SECTION DE FONCTIONNEMENT13

Délibération n°124 - Garantie d’emprunt à la société HLM Cité Jardins et convention de garantie d’emprunt avec la Ville – Acquisition en VEFA de 12 logements – Résidence Les Condoumines – Rue Amadeo Modigliani

La société HLM Cité Jardins a formulé le souhait d’obtenir la garantie communale à hauteur de 100 % pour le prêt n° 41482 composé de quatre lignes de prêts (prêt PLUS, prêt PLUS foncier, prêt PLAI et prêt PLAI foncier) qu’elle a souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un total de 944 808 €.

Ce prêt est destiné à financer l’acquisition en VEFA de 12 logements, résidence Les Condoumines, rue Amadeo Modigliani. Cette opération contribuera à augmenter l’offre du parc de logements sociaux de la Ville.

La présente garantie est donc sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code Civil ;

Vu le contrat de prêt n° 41482 en annexe signé entre Cité Jardins, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Article 1 : L’assemblée délibérante de la Ville de Castanet-Tolosan accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt n° 41482 d’un montant total de 944 808 euros, dont le contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières du prêt et aux charges et conditions du contrat en annexe.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Article 4 : Les caractéristiques de la garantie d’emprunt ainsi que les modalités de sa mise en œuvre feront l’objet d’une convention entre la Ville et l’emprunteur, précisant notamment l’inscription d’une hypothèque conventionnelle de 1er rang dans le cas où la garantie de la Ville viendrait à jouer afin de limiter les risques financiers de celle-ci.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- ACCORDE la garantie de la Ville à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 944 808 € souscrit par l’Emprunteur Cité Jardins auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 41482, pour l’opération d’acquisition en VEFA de 12 logements, résidence Les Condoumines, rue Amadeo Modigliani ; 14

- PRECISE que ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;

- PRECISE que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;

- S’ENGAGE à ce que, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité se substitue dans les meilleurs délais à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;

- S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention qui sera passée entre la Ville et l'emprunteur.

Délibération n°125 - Garantie d’emprunt à la société HLM Cité Jardins et convention de garantie d’emprunt avec la Ville – Construction de 81 logements – Résidence L’Eté – Rue Albert Camus.

La société HLM Cité Jardins a formulé le souhait d’obtenir la garantie communale à hauteur de 100 % pour le prêt n° 43364 composé de quatre lignes de prêts (prêt PLUS, prêt PLUS foncier, prêt PLAI et prêt PLAI foncier) qu’elle a souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un total de 8 585 472 €. Ce prêt est destiné à financer la construction de 81 logements, résidence L’Eté, rue Albert Camus. Cette opération contribuera à augmenter l’offre du parc de logements sociaux de la Ville.

La présente garantie est donc sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 2298 du Code Civil ;

Vu le contrat de prêt n° 43364 en annexe signé entre Cité Jardins, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Article 1 : L’assemblée délibérante de la Ville de Castanet-Tolosan accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt n° 43364 d’un montant total de 8 585 472 euros, dont le contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières du prêt et aux charges et conditions du contrat en annexe.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.15

Article 3 : Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Article 4 : Les caractéristiques de la garantie d’emprunt ainsi que les modalités de sa mise en œuvre feront l’objet d’une convention entre la Ville et l’emprunteur, précisant notamment l’inscription d’une hypothèque conventionnelle de 1er rang dans le cas où la garantie de la Ville viendrait à jouer afin de limiter les risques financiers de celle-ci.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- ACCORDE la garantie de la Ville à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 8 585 472 € souscrit par l’Emprunteur Cité Jardins auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 43364, pour l’opération de construction de 81 logements, résidence L’Eté, rue Albert Camus,

- PRECISE que ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,

- PRECISE que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,

- S’ENGAGE à ce que, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité se substitue dans les meilleurs délais à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

- S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

- AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention qui sera passée entre la Ville et l'emprunteur.

Délibération n°126 - Création d’emplois non permanents

Le recrutement de contractuel est autorisé pour assurer les missions de service public

conformément aux dispositions prévues dans la Loi du 26 janvier 1984 portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Ainsi les collectivités territoriales peuvent recourir au recrutement d’agents non

titulaires pour faire face :

- à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité, sur la base de l’article

3,

- à un remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels

momentanément indisponibles, sur la base de l’article 3-1,

- à la vacance temporaire d’emploi dans l’attente d’un concours, sur la base

de l’article 3-2 de ladite Loi modifiée par la Loi n°2012-347 du 12 mars 2012.16

Toutefois, l’assemblée délibérante doit créer et définir ces emplois conformément à

l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois, à temps

complet et à temps non complet, nécessaires au bon fonctionnement des services.

Les besoins du service Animation périscolaire ont été estimés pour les deuxième et

troisième trimestres de l’année scolaire 2015-2016 au regard des inscriptions des

enfants.

Les postes prévus correspondent à un maximum de créations possibles, dans

l’hypothèse de renfort, de remplacement maladie, de maternité...

Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil municipal, la création des postes relatifs

à ces emplois non permanents.

Dans la filière animation

Il est proposé d’ouvrir des postes sur le grade d’adjoint d’animation 2ème

classe à temps non complet pour des non titulaires pour assurer les fonctions

d’animateur de l’Activité de Loisirs Associé à l’Ecole (ALAE) et des Temps

d’Activité Périscolaire (TAP).

Au regard des inscriptions et des modifications quotidiennes des enfants

inscrits/désinscrits aux TAP à ce jour qui fréquentent les établissements

scolaires de la commune, la mise en œuvre et la gestion de ces activités ne

sera possible qu’avec le concours d’intervenants supplémentaires. Le besoin

en intervenants est aujourd’hui estimé à 64 postes à temps non complet qui

pourront varier au quotidien à raison de 1 heure minimale à 6 h maximales.

Il est donc proposé pour offrir ces services aux familles de budgéter les postes

suivants :

- Activité ALAE : 12 postes à temps non complet de 192.50 heures, avec un

nombre total d’heures pour couvrir l’ensemble de la période,

- Activité TAP : 7 postes à temps non complet de 30 heures, avec un nombre

total d’heures pour couvrir l’ensemble de la période,

- Activité TAP : 8 postes à temps non complet de 63.75 heures, avec un

nombre total d’heures pour couvrir l’ensemble de la période.

- Activité ALAE+TAP : 2 postes à temps non complet de 250.50 heures, avec un

nombre total d’heures pour couvrir l’ensemble de la période.

- Activité ALAE+TAP : 25 postes à temps non complet de 256.25 heures, avec

un nombre total d’heures pour couvrir l’ensemble de la période.

- Activité ALAE+TAP : 5 postes à temps non complet de 344.25 heures, avec un

nombre total d’heures pour couvrir l’ensemble de la période.17

- Activité ALAE+TAP : 5 postes à temps non complet de 453.25 heures, avec un

nombre total d’heures pour couvrir l’ensemble de la période.

La mission de ces agents sera l’animation des activités périscolaires,

principalement sur les sites scolaires, pour couvrir 13924.75 heures estimées

d’animation sur les deuxième et troisième trimestres de l’année scolaire 2015-

2016.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la création de ces postes non permanents à temps non complet

conformément à l’article 3 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Délibération n°127 - Création de postes de vacataires

La Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que les

emplois permanents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

sont en principe, pourvus par des fonctionnaires.

Toutefois, la Loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction territoriale autorise le recrutement d’agents non titulaires sur ce type

d’emploi. Des agents non titulaires peuvent également être recrutés pour faire face

à un besoin occasionnel ou saisonnier.

En dehors de ces cas de recrutement, les collectivités ont la possibilité de recruter

des agents vacataires pour des besoins ponctuels sur des prestations précises et

spécifiques.

Aucune disposition législative ni règlementaire ne donne de définition précise de la

qualité de vacataire. En outre, la notion de vacataire est précisée par la

jurisprudence qui dégage les trois conditions caractérisant cette notion :

- la spécificité : un vacataire est recruté pour exécuter un acte

déterminé,

- la discontinuité dans le temps : l’emploi ne correspond pas à un besoin

permanent,

- la rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté.

Dans le cadre des rythmes scolaires et après analyse des inscriptions aux Temps

d’Activités Périscolaires (TAP) remises par les familles pour les deuxièmes et troisième

trimestres de l’année scolaire 2015-2016, il est proposé à l’assemblée délibérante

pour organiser la rentrée scolaire de prévoir le recours à du personnel vacataire pour

assurer l’animation d’activités périscolaires spécifiques comprenant un temps de

travail hebdomadaire effectif et un temps de réunion pédagogique d’une heure

par mois.

Il est fait appel à un vacataire, pour assurer l’animation d’activités spécifiques

périscolaires et encadrer des groupes de 14 enfants de plus de 6 ans. Il s’agit par

conséquent, d’un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu.18

Cette mission nécessite le recrutement d’agents vacataires, pour les deuxième et

troisième trimestres de l’année scolaire 2015-2016. Au regard des qualifications

spécifiques détenues par ces agents vacataires, ils seront rémunérés 21€ de l’heure

(charges comprises), compte tenu du fait que tous les frais annexes liés à leur mission

(matériel, déplacements...) seront assurés par eux-mêmes.

Pour les deuxième et troisième trimestres de l’année scolaire, soit du 01/01/2016 au

01/07/2016 les besoins recensés sont les suivants :

Ateliers sportifs : pour un volume global de 175 heures totales estimées,

Ateliers de langue et culture espagnole et anglaise : pour un volume global de 175

heures totales estimées,

Ateliers d’expression culturelle et ateliers scientifiques : pour un volume global de 58

heures totales estimées,

De plus, il est fait appel à un vacataire, pour assurer la rédaction d’articles exceptionnels visant à l’information et la sensibilisation de la population. Il s’agit par conséquent, d’un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu.

Cette mission nécessite pour l’année 2016, le recrutement d’un agent vacataire entre le 1er janvier et le 31 décembre, pour un volume global de 140 heures. Cet agent vacataire sera rémunéré 30 € net de l’heure, compte tenu du fait que tous les frais annexes liés à sa mission (matériel, déplacements...) seront assurés par lui- même.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la création de postes de vacataires pour assurer l’animation

d’activités périscolaires spécifiques dans le cadre d’un temps de travail

hebdomadaire, et d’un vacataire pour assurer la rédaction d’articles

exceptionnels visant à l’information et à la sensibilisation de la population,

- APPROUVE les recrutements d’agents vacataires,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes

relatifs à ces vacations.

Délibération n°128 - Adoption du nouveau tableau des effectifs. Les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984. Ces emplois doivent être budgétés et les dépenses correspondantes inscrites au budget voté par l’assemblée délibérante.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services, et ainsi actualiser le tableau des emplois pour permettre :

- les créations et les suppressions de poste ;

- la nomination d’agents inscrits sur la liste d’aptitude après réussite à un concours ou à un examen ;

- l’avancement au grade supérieur au titre de la promotion interne ; - la mutation d’un agent ou son détachement. 19

Ainsi, pour respecter pleinement ce principe, il est proposé de retracer dans les tableaux des effectifs pour chaque budget, et en l’occurrence pour celui de la Ville :

- l’ensemble des emplois permanents précédemment créés, classés par catégories, filières et grades,

- les emplois effectivement pourvus.

Par ailleurs, l’avis du Comité Technique (CT) a été préalablement requis le 03 décembre 2015 sur la question des suppressions de poste apportées au tableau des effectifs. Il est précisé que la suppression des postes ne porte que sur des postes vacants.

Cette mise à jour des tableaux des effectifs permet également de prendre en compte :

- les mouvements de personnel (mutation, disponibilité, retraite...), - les évolutions de carrière (certains agents peuvent accéder à un grade supérieur, soit par voie de concours, soit par promotion interne ou avancement de grade en fonction des possibilités statutaires et des besoins des services).

Pour les effectifs de la Ville la suppression de postes concerne :

Dans la filière administrative

 2 postes de rédacteur principal 2ème classe

 2 postes d’adjoint administratif principal 2ème classe

Dans la filière sociale

 1 poste d’auxiliaire de puériculture de 1ère classe

Dans la filière technique

 1 poste d’agent de maîtrise

 1 poste d’adjoint technique principal 1ère classe

 2 postes d’adjoint technique principal 2ème classe

Dans la filière animation

 12 postes d’adjoint d’animation 2ème classe

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour et 7 contre (Marc TONDRIAUX, Sylvie BORIES (par pouvoir), Bernard BAGNERIS, Marc SALVAN, H. ROUCH, Bérangère DOERLER (par pouvoir), Patrick PRODHON) :

- APPROUVE la suppression de ces postes à temps complet et à temps non complets ci-dessus listés,

- ADOPTE le nouveau tableau des effectifs. La collectivité procède pour tous ces postes à un recrutement de fonctionnaire ou à défaut fait appel à un recrutement par voie contractuelle dans les conditions définies à l’article 3 de la Loi du 26/01/1984.20

Délibération n°129 - Elaboration d’un Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics.

L’article 45 de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et ses décrets d’application n°2006-1657 et 1658 du 21 décembre 2006 impose aux communes de plus de 1000 habitants de réaliser un Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE) pour les rendre plus accessibles à l’ensemble des personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Ainsi, les principes d’une accessibilité généralisée intégrant tous les handicaps, qu’ils soient d’ordre physique, visuel, auditif ou mental sont fixés par ladite Loi. Dans ce cadre, il est proposé à l’assemblée délibérante d’élaborer un Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics de la Ville qui aura pour objectif de déterminer les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l'ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d'automobiles situées sur le territoire de la commune.

Ce plan doit faciliter les « chaînes de déplacement » c’est-à-dire, les déplacements continus sans obstacle d’un lieu à un autre, afin d’assurer la continuité du cheminement piéton accessible entre les différents secteurs de la commune (équipements, commerces, espaces publics......).

Le PAVE s’appuie sur un diagnostic préalable de l’accessibilité au sein de la commune et précise les conditions et les délais de réalisation des aménagements prévus ainsi que leurs coûts.

Il est précisé aux membres de l’assemblée délibérante que la Ville doit porter sa décision d'élaborer un Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics à la connaissance du public, par affichage en mairie pendant un mois, et informer également de sa décision la commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées.

Enfin, il est indiqué aux membres du Conseil municipal qu’il appartient à la Ville de fixer le périmètre du PAVE.

Le Conseil municipal est invité à délibérer pour :

- DECIDER d’élaborer un Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des

Espaces publics la Ville,

- APPROUVER le périmètre du PAVE comme proposé en annexe,

- S’ENGAGER à porter à la connaissance du public l’élaboration du PAVE par

affichage pendant un mois,

- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Délibération n°130 - Etudes de faisabilité pour la réalisation d’une voie urbaine RD 813 – RD 79 – Aménagement du quartier durable zone dite de « La Maladie » Il est rappelé aux membres du Conseil municipal qu’un projet d'aménagement d’un quartier durable sur le secteur dit de « La Maladie » est en cours d’étude.21

De plus, il est précisé à ladite assemblée que la délibération n°150 en date du 19 décembre 2013 a approuvé la modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU), supprimant l’Emplacement Réservé (ER) n°1 au profit du Conseil départemental de la Haute-Garonne.

Considérant les derniers comptages datant de 2010 dont dispose la Ville, plus de

14 000 véhicules par jour transitent par la RD 813 et plus de 5 000 par la RD 79, pour

desservir essentiellement les communes de la métropole Toulousaine via Ramonville-

Saint-Agne, ainsi que la commune de Labège via Escalquens. Il est également

constaté un trafic dense dans le quartier du Cavalié.

Il est rappelé au Conseil municipal qu’en octobre 2015 le Conseil départemental de

la Haute-Garonne a retiré son recours pour la suppression de l’Emplacement Réservé

(ER n°1) portant déviation routière des communes de Castanet-Tolosan et de

Péchabou, dont l’objectif était de dérouter le trafic automobile en direction de la

route de Labège, dans le but de désengorger le trafic existant sur les deux axes ci-

dessus énoncés. Ce projet porté par le Conseil départemental de la Haute-Garonne

depuis près de 40 ans n’a jamais été réalisé.

C'est dans ce contexte que la Ville avec ses différents partenaires envisage la

réalisation d’une voie urbaine reliant la route départementale RD 813 et la route

départementale RD 79, voie de circulation principale du futur quartier durable.

Cette voie urbaine viendra se substituer au précédent projet du Conseil

départemental de la Haute-Garonne qui a été abandonné.

Il est indiqué aux membres du Conseil municipal que le Conseil départemental de la

Haute-Garonne s’est engagé à financer deux demi ronds-points, l’un permettant

l’accroche à la RD 813 et l’autre permettant l’accroche à la RD 79.

En conséquent, la Ville projette pour mener à bien ce projet, de faire réaliser des

études de faisabilité technique pour la réalisation de cette voie urbaine primaire.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 30 voix pour et 2 abstentions (Patrice TOURNON et par pouvoir Bernard GARRAFOUILLET) :

 APPROUVE la réalisation des études de faisabilité technique afin de réaliser la voie urbaine RD 813 – RD 79.

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document ou acte qui serait la suite des présentes.