Déliberation - Delib CM 14.03.13

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Déliberation - Delib CM 14.03.13 Document publié le Jeudi 24 février 2011 par la commune de Castanet-Tolosan. Lien du pdf (Déliberation - Delib CM 14.03.13)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Logement, CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 14 MARS

Délibération n°24 - Tarifs nouveau cimetière.

Le cimetière actuel de la Ville étant arrivé à son taux maximal d’occupation, le Conseil municipal a approuvé par délibération n°4.2 en date du 24 février 2011 la création d’un nouveau cimetière et le Préfet de la Haute-Garonne a autorisé par arrêté en date du 19 septembre 2011 la création d’un nouveau cimetière sur le territoire communal conformément à l’article L.2223-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

A cet effet une consultation a été lancée. Le montant initial du marché de travaux s’élève à 943 606,46 € TTC.

Toutefois, des travaux supplémentaires ont dû être réalisés en voirie avec l’enfouissement des réseaux Télécom aériens, la pose d’un fourreau EDF et la modification du nombre de caveaux. De plus, le talus situé côté rue du Colonel Gendreau devant être stabilisé, il a été décidé de planter la totalité du talus sur bâche.

De ce fait, le coût de la construction de ce nouveau cimetière s’élève, à ce jour à : 1 028 744,12 € TTC.

Le cimetière en cours de réalisation comprend les aménagements suivants :

- Un columbarium comptant cinquante huit cases avec possibilité pour chaque case de contenir 4 urnes ;

- Vingt et une cavurnes : petit caveaux en terre de 60 cm x 60 cm pouvant contenir jusqu’à quatre urnes chacun ;

- Vingt six tombes en pleine terre pour une personne ;

- Vingt huit tombes en pleine terre pour deux personnes ;

- Cinquante cinq Caveaux façonnés pour deux personnes ;

- Soixante deux Caveaux façonnés pour quatre personnes ;

- Six caveaux façonnés pour six personnes ;

- Un dépositoire : caveau d’attente ;

- Un ossuaire : lieu ou sont déposés les restes des personnes qui étaient inhumées dans les concessions reprise par la Ville ;

- Un site cinéraire : jardin du souvenir comprenant un espace aménagé pour la dispersion des cendres et un emplacement permettant de mentionner l’identité des défunts.

Afin de fixer les tarifs des différents types de concession, il convient de tenir compte d’une part du coût de réalisation du cimetière et notamment des caveaux façonnés qui sont étanches et équipés d’un système de drainage et d’un système d’épuration des gaz et de ventilation, et d’autre part, de l’enquête menée par les services communaux auprès des collectivités voisines.

Lesdites concessions sont accordées moyennant le versement d’un capital dont le montant est fixé par l’assemblée délibérante conformément à l’article L.2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ainsi il est proposé au Conseil municipal de fixer le tarif des différents types de concession comme suit : 15 ans 30 ans 50 ans

Columbarium : maximum 4 urnes par case 400 € 600 € /

Cavurne : maximum 4 urnes par case 400 € 600 € /

Tombe pour 1 personne / / 500 €

Tombe pour 2 personnes / / 1 000 €

Caveau façonnés pour 2 personnes / / 2 700 €

Caveau façonnés pour 4 personnes / 3 900 €

Caveau façonnés pour 6 personnes / / 4 900 €

Dépositoire : 1er mois : gratuit

2éme mois : 15 €

3éme mois : 20 €

4éme mois : 25 €

5éme mois : 30 €

A partir du 6éme mois : tarif doublé tous les

mois

Il est précisé au Conseil municipal que les tarifs de l’ancien cimetière restent en vigueur sauf pour le dépositoire auquel seront appliqués les tarifs fixés par la présente délibération. De plus, le règlement du nouveau cimetière est en cours de rédaction et sera prochainement proposé à l’assemblée délibérante, conjointement aux modalités relatives au jardin du souvenir.

Monsieur JM. HUYGHE ne prend pas part au vote.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- FIXE les tarifs et la durée des différents types de concession comme décrit ci-dessus.

Délibération n°25 - Tarifs et convention parking Clémence Isaure. La Ville a réalisé en 1994 un parking souterrain non payant place Clémence Isaure, dans le cadre de l’aménagement de la ZAC de Rabaudy.

Cet ouvrage dont la construction s’est élevée à 663 323,53 € TTC, a été fermé en 1995 pour cause d’insécurité.

Aussi, la Ville a souhaité le réhabiliter compte-tenu de sa localisation dans un secteur résidentiel afin d’offrir aux castanéens une plus large possibilité de stationnement dans ce quartier. A cet effet, une consultation a été lancée.

Le marché a été passé en appel d’offre ouvert en application de l’article 28-1 du Code des Marchés Publics.

Il est composé de cinq lots :

- Lot 1 : Démolition – Gros-Œuvre,

- Lot 2 : Serrurerie,

- Lot 3 : Electricité,

- Lot 4 : Peinture,

- Lot 5 : Ascenseur.

Un avis d’appel public à concurrence a été adressé au BOAMP le 07 janvier 2013 avec une date limite de remise des offres fixée au 31 janvier 2013.

Le montant du marché s’élève à 242 106,90 € HT, soit 289 559,85 € TTC.

Le projet vise à créer des garages fermés et des emplacements de voitures et de motos, ainsi que des garages et emplacements à destination des personnes à mobilité réduite, comme suit :

- 30 garages fermés,

- 04 grands garages fermés,

- 02 garages pour personne à mobilité réduite,

- 12 places de véhicule léger,- 02 places de véhicule pour personne à mobilité réduite,

- 03 places pour motos.

Les emplacements et garages seront proposés à la location moyennant le paiement d’une redevance mensuelle payable d’avance.

Il est donc proposé à l’assemblée délibérante de fixer les tarifs comme suit :

- Garages fermés et garages PMR : 75 €,

- Grands garages fermés : 85 €,

- Place de véhicule léger et PMR : 55 €,

- Place de moto : 40 €.

Le parking Clémence Isaure relevant du domaine public de la Ville, les conventions contractées entre la Ville et les occupants relèveront du régime administratif des occupations privatives du domaine public, présentant un caractère précaire et révocable conformément aux articles L.2121-1, L.2122-1 et suivant du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

Aussi, le Conseil municipal est également invité à se prononcer sur la convention type qui a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’occupant est autorisé, sous le régime des occupations temporaires du domaine public, à occuper à titre précaire et révocable le lieu choisi, à savoir garage fermé ou emplacement.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- FIXE les tarifs des redevances comme indiqués ci-dessus,

- APPROUVE la convention type d’occupation privative du domaine public – Parking Clémence Isaure,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les dites conventions.

Délibération n°26 - Modification statutaire du Syndicat Mixte pour la réhabilitation de l’ancienne décharge de Drémil-Lafage.

Les évolutions récentes de l’intercommunalité et les préconisations du futur Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Haute-Garonne ont entrainé le retrait d’un certain nombre de communes des syndicats primaires membres du Syndicat Mixte pour la réhabilitation de l’ancienne décharge de Drémil-Lafage.

Conformément à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, l’ensemble des communes demeurent responsables et solidaires dans la gestion de la réhabilitation de l’ancienne décharge de Drémil-Lafage.

Il convient donc que ces communes puissent continuer à être membres du Syndicat Mixte pour la réhabilitation de l’ancienne décharge de Drémil-Lafage.

Ainsi, il est proposé l’adhésion au Syndicat Mixte pour la réhabilitation de l’ancienne décharge de Drémil-Lafage, des cinq communes suivantes :

- BONREPOS-RIQUET,

- GAURE,

- LAVALETTE,

- SAINT-MARCEL PAULEL,

- SAINT-PIERRE.

Le Comité syndical dudit Syndicat Mixte a, par délibération du 5 décembre 2012, initié la modification de ses statuts avec la recomposition du périmètre du Syndicat Mixte (et ultérieurement en syndicat de communes) et la représentation des membres avec l’adhésion directe au Syndicat Mixte des Communes. Il convient désormais que l’ensemble des communes et Syndicats de Communes actuellement membres du Syndicat Mixte se prononcent sur les modifications statutaires et l’adhésion directe au dit Syndicat Mixte des communes énumérées ci-dessus.

Les communes susvisées doivent se prononcer sur leur adhésion.Les adhésions et les statuts modifiés ne prendront effet qu’à compter de la date de l’arrêté du Préfet prononçant l’adhésion définitive de ces communes.

En conséquence, il est demandé au Conseil municipal d’approuver les statuts modifiés comme annexés et de se prononcer sur l’admission des communes susvisées au Syndicat Mixte pour la réhabilitation de l’ancienne décharge de Drémil-Lafage.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 21 voix pour, 11 voix contre (A. LAFON, J. ETIENNE, M.L CHAUVIN-SICOT, V. PICAT, Y. LESOIN, J.M HUYGHE, A. PENNAVAIRE, S. BORIES, C. PAYAN, P. CLERC.et par procuration D. de la LANDE): - SE PRONONCE sur l’admission des communes susvisées au Syndicat Mixte pour la réhabilitation de l’ancienne décharge de Drémil-Lafage.

- APPROUVE la modification statutaire du Syndicat Mixte pour la réhabilitation de l’ancienne décharge de Drémil-Lafage.

Délibération n°27 - Désignation d’un délégué au Conseil de Communauté d’agglomération du SICOVAL.

La Ville de Castanet-Tolosan, en tant que membre de la Communauté d’agglomération du SICOVAL et conformément aux statuts, dispose de 14 sièges au Conseil de Communauté. La désignation des délégués a eu lieu par délibération du 22 mars 2008 conformément à l’article L.5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Les membres du Conseil municipal sont informés que Monsieur Franck KRITCHMAR, Adjoint au Maire, a adressé sa lettre de démission de ses fonctions de délégué de l’Assemblée communautaire au Président du SICOVAL en application de l’article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En application de l’article L.5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal doit pourvoir au remplacement du siège vacant.

La désignation du délégué aura lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Tous les conseillers municipaux peuvent être candidats.

Sont candidats :

- P. CLERC,

- MR. BARDOUX.

Le dépouillement donne le résultat suivant :

- Nombre de bulletins : 32

- Suffrages exprimés : 32

- Bulletins blancs : 09

- M.R BARDOUX : 17

- P. CLERC : 06

Madame Marie-Régine BARDOUX est donc désignée en qualité de déléguée au Conseil de Communauté d’agglomération du SICOVAL.

Délibération n°28 - Convention relative à la mise en œuvre du processus de la verbalisation électronique sur le territoire de la Ville de Castanet-Tolosan.

La Ville de Castanet-Tolosan souhaite mettre en œuvre sur son territoire le processus de verbalisation électronique des infractions, permettant de relever les infractions à la circulation routière, avec des appareils électroniques portables (PDA) ou à l’aide de poste informatique. Les messages d'infraction enregistrés par ces équipements sont transmis directement au Centre National de Traitement (CNT) de Rennes, lequel adresse un avis de contravention à la personne interceptée ou au titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule ayant fait l’objet d’une verbalisation.

Aujourd’hui la gestion des procès-verbaux par le service de police municipale s’étend du constat de l’infraction jusqu’à son paiement ou bien sa contestation, en passant par les données sur les retraits depoints et la gestion de la régie d’état. Il y a une moyenne de 70 procès-verbaux dressés par mois avec pour chacun, une suite d’environ 10 tâches successives à effectuer, qui se chiffrent à environ 25 heures de travail par mois.

La mise en place du processus de verbalisation électronique a de nombreux avantages, d’une part pour la Ville :

 Net allègement des tâches administratives (20 heures en moyenne par mois de temps gagné) ;  Plus de triple saisie des procès-verbaux ;

 Utilisation d’un outil technologique facilitant l'enregistrement électronique des données en évitant les erreurs de transcription (intitulé, références, articles et codes) ;

 Facilité d’exécution avec un unique outil de saisie au lieu de 4 couleurs de carnets différentes aujourd’hui ;

 Facilité de gestion des contestations et renfort du sentiment d’équité et d’intégrité de l’ensemble du service.

Et d’autre part pour les contrevenants :

 Système sûr et équitable, mais également rigoureux pour toutes les personnes verbalisées, en raison de l'automatisation du traitement des amendes et de leur archivage dématérialisé et sécurisé ;

 Nouveaux moyens de paiement, notamment par internet, par téléphone ou en ligne chez le buraliste et réduction tarifaire associée ;

 Minoration de l'amende si celle-ci est payée dans un délai de 15 jours (hors stationnement) au lieu de 3 jours actuellement ;

 Plus de risque de perte ou de vol du timbre-amende sur le pare-brise et donc moins de risque d’amendes majorées ;

 L'information des contrevenants par l'organisation d'un centre d'appels ou de tout autre moyen de communication assuré par l’ANTAI.

L’Etat incite les collectivités à entrer dans le dispositif de verbalisation électronique en créant un fonds d'amorçage pour trois ans (du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013). Ce fonds est destiné à aider les collectivités à acquérir les équipements nécessaires à la verbalisation électronique en permettant de récupérer la moitié de la valeur d’achats des appareils, à concurrence de 500 euros par appareil. De plus, l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) créée par le Décret n°2011-348 du 29 mars 2011 est chargée de la mise en œuvre de la verbalisation électronique et du traitement des messages d’infraction adressés par les collectivités territoriales Aussi, il est proposé à l’assemblée délibérante de signer une convention (annexée au présent projet) avec Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne, qui a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre du processus de verbalisation électronique sur le territoire.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la mise en œuvre du processus de verbalisation électronique sur le territoire de la commune de Castanet-Tolosan ;

- AUTORISE Monsieur le Maire de Castanet-Tolosan à signer la convention et tout acte y afférent.

Délibération n°29 - Budget Primitif de la Ville - Exercice 2013.

Le Budget Primitif de la Ville de Castanet-Tolosan, pour l’exercice 2013, est présenté à l’assemblée délibérante.

Ce budget s’inscrit dans les objectifs fixés lors du Débat d’Orientations Budgétaires. Il est proposé au Conseil municipal :

D’approuver par chapitre le Budget Primitif 2013 qui s’équilibre en dépenses et en recettes selon le détail ci- joint :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRES MONTANT

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

011 charges à caractère général 3 256 430 €

012 charges de personnel 6 544 000 €

65 autres charges de gestion courante 1 729 815 €

66 charges financières 571 000 €

67 charges exceptionnelles 53 850 €

023 virement à la section d’investissement 390 895 €

042 opérations d’ordre entre section 780 900 €

TOTAL DEPENSES 13 326 890 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

013 atténuations de charges 204 600 €

70 produits des services 1 046 550 €

73 impôts et taxes 8 480 454 €

74 dotations et participations 3 342 436 €

75 autres produits de gestion courante 155 000 €

77 produits exceptionnels 93 000 €

042 Opérations d’ordre entre section 4 850 €

TOTAL RECETTES 13 326 890 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES D’INVESTISSEMENT MONTANT

16 remboursement d’emprunts 866 000 €

040 opérations d’ordre entre section 4 850 €

OPERATIONS INDIVIDUALISEES MONTANT

091 - Equipement public : Cimetière 100 000 €

102 - Equipement public : Salle des fêtes 2 701 000 €

104 – Equipement public : Complexe culturel et

école de musique 20 000 €

108 - Administration générale 100 000 €

109 – Bâtiments communaux 704 000 €

110 – Aménagement paysager 300 000 €

111 - Equipement public : tennis 2 380 000 €

112 – Education Jeunesse 450 900 €

113 - Aménagement numérique 70 000 €

114 – Rénovation musée école de filles 150 000 €

116 – Sports loisirs associations 280 700 €117 – Voiries et accessibilité 1 274 300 €

120 – Extension bâtiment B hôtel de ville 383 000 €

128 – Renouvellement urbain 80 000 €

TOTAL DEPENSES OPERATIONS 8 993 900 €

TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 9 864 750 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT MONTANT

021 Virement de la section de fonctionnement 390 895 €

024 Produits des cessions 7 100 000 €

040 opérations d’ordre entre section 780 900 €

10 dotations, fonds divers, réserves 607 000 €

13 subventions d’investissement 985 955 €

16 emprunts et dettes assimilées 0 €

TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 9 864 750 €

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour et 8 voix contre (MR. BARDOUX, Y. LESOIN, J.M HUYGHE, A. PENNAVAIRE, S. BORIES, C. PAYAN, P. CLERC.et par procuration D. de la LANDE) :

- APPROUVE le Budget Primitif de la Ville pour l’exercice 2013.

Délibération n°30 - Budget Primitif ZAC de la Ville – Exercice 2013.

Le Budget Primitif ZAC de la Ville de Castanet-Tolosan pour l’exercice 2013 est présenté à l’assemblée délibérante.

Il est proposé au Conseil municipal :

D’approuver par chapitre le Budget Primitif 2013 qui s’équilibre en dépenses et en recettes selon le détail ci- joint : SECTION DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRES MONTANT

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

011 charges à caractère général 872 300 €

65 autres charges de gestion courante 0 €

66 charges financières 4 300 €

042 opérations d’ordre entre section 1 167 200 €

TOTAL DEPENSES 2 043 800 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

70 produits des services 583 600 €

042 Opérations d’ordre entre section 1 455 900 €

043 Opérations d’ordre section de fonctionnement 4 300 €

TOTAL RECETTES 2 043 800 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES D’INVESTISSEMENT MONTANT

16 remboursement d’emprunts 165 500 €

040 opérations d’ordre entre section 1 455 900 €

TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 1 621 400 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT MONTANT

040 opérations d’ordre entre section 1 167 200 €

16 emprunts et dettes assimilées 454 200 €

TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 1 621 400 €

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour et 8 voix contre (MR. BARDOUX, Y. LESOIN, J.M HUYGHE, A. PENNAVAIRE, S. BORIES, C. PAYAN, P. CLERC.et par procuration D. de la LANDE) :

- APPROUVE le Budget Primitif ZAC de la Ville pour l’exercice 2013.

Délibération n°31 - Budget Primitif Parking Clémence Isaure - Exercice 2013. Le Budget Primitif Parking Clémence Isaure de la Ville de Castanet-Tolosan pour l’exercice 2013 est présenté à l’assemblée délibérante.

Il est proposé au Conseil municipal :

D’approuver par chapitre le Budget Primitif 2013 qui s’équilibre en dépenses et en recettes selon le détail ci- joint : SECTION DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRES MONTANT

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

011 charges à caractère général 8 000 €

006 Autofinancement 14 000 €

TOTAL DEPENSES 22 000 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

70 ventes de produits- prestations de services 22 000 €

TOTAL RECETTES 22 000 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES D’INVESTISSEMENT MONTANT

23 Travaux 280 000 €

TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 200 000 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT MONTANT

005 Autofinancement complémentaire 14 000 €

16 emprunts et dettes assimilées 266 000 €

TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 280 000 €

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 26 voix pour et 7 voix contre (Y. LESOIN, J.M HUYGHE, A. PENNAVAIRE, S. BORIES, C. PAYAN, P. CLERC.et par procuration D. de la LANDE) :

- APPROUVE le Budget Primitif du parking Clémence Isaure pour l’exercice 2013.

Délibération n°32 - Taux des contributions directes – Exercice 2013.

Le Conseil municipal doit fixer pour 2013 le taux des trois taxes dont le produit est perçu au profit de la Ville : la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Il est proposé à l’assemblée de ne pas augmenter ces taux et de les reconduire au niveau auquel ils ont été votés en 2012, soit :

 10,99 % pour la taxe d’habitation ;

 31,19 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties ;

 105,52 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties.



Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 26 voix pour et 7 abstentions (Y. LESOIN, J.M HUYGHE, A. PENNAVAIRE, S. BORIES, C. PAYAN, P. CLERC.et par procuration D. de la LANDE) :

- FIXE les taux d’imposition des taxes d’habitation et foncières pour l’année 2013 comme suit :

 10,99 % pour la taxe d’habitation ;

 31,19 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties ;

 105,52 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Délibération n°33 - Subvention au Comité des Œuvres Sociales (C.O.S) pour l’année 2013. L’association dénommée « Comité des Œuvres Sociales du personnel municipal de la Commune et du CCAS de Castanet-Tolosan » a pour objet la création, le développement et la gestion des œuvres socialesen faveur des agents de la Ville et de ses établissements. A cet effet, elle bénéficie d’une participation financière de la Ville.

Le Conseil municipal est informé que le montant de cette subvention sera inscrit au budget de la Ville compte 6574 « Subvention de fonctionnement aux organismes privés » fonction 020 « Administration Générale ».

Il est proposé d’allouer à cette association une subvention à hauteur de 130 000 € afin d’assurer la commande et la distribution des chèques vacances au personnel, pour l’année 2013.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE le versement de la subvention de 2013 à hauteur de 130 000 € au bénéfice du COS.

Délibération n°34 - Adoption du nouveau tableau des effectifs.

Les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984. Ces emplois doivent être budgétés et les dépenses correspondantes inscrites au budget voté par l’assemblée délibérante.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services, et ainsi actualiser le tableau des emplois pour permettre:

- les créations et les suppressions de poste ;

- la nomination d’agents inscrits sur la liste d’aptitude après réussite à un concours ou à un examen ; - l’avancement au grade supérieur au titre de la promotion interne ;

- la mutation d’un agent ou son détachement.

Ainsi, pour respecter pleinement ce principe, il est proposé de retracer dans les tableaux des effectifs pour chaque budget, et en l’occurrence pour celui de la Ville :

- l’ensemble des emplois permanents précédemment crées, classés par catégories, filières et grades - les emplois effectivement pourvus.

Le Conseil municipal est informé de la nécessité de créer 2 postes d’adjoint technique 1ère classe à temps complet pour promouvoir des agents inscrits sur liste d’aptitude.

Par ailleurs, l’avis du Comité Technique Paritaire (CTP) a été préalablement requis le 28 février 2013 sur la question des suppressions de poste apportées au tableau des effectifs. Il est précisé que la suppression des postes ne porte que sur des postes vacants.

Cette mise à jour des tableaux des effectifs permet également de prendre en compte : - les mouvements de personnel à l’occasion des transferts de compétence au SICOVAL qui ont pris effet courant 2012,

- les mouvements de personnel (mutation, disponibilité, retraite...),

- les évolutions de carrière (certains agents peuvent accéder à un grade supérieur, soit par voie de concours, soit par promotion interne ou avancement de grade en fonction des possibilités statutaires et des besoins des services),

- les évolutions règlementaires en la matière. En effet, plusieurs textes réglementaires ont restructuré des cadres d’emploi de la fonction publique territoriale. Ainsi, certains cadres d’emplois sont abrogés pour faire l’objet d’une intégration au sein de nouveaux cadres d’emplois. En conséquence, il convient d’intégrer cette évolution réglementaire au tableau des effectifs de la Ville.

Dans la filière administrative

 1 poste d’attaché,

 3 postes de rédacteur,

 1 poste d’adjoint administratif principal 1ère classe,

 3 postes d’adjoint administratif 1ère classe.

Dans la filière sociale

 2 postes d’agent spécialisé principal de 2ème classe.

Dans la filière police municipale

 1 poste de brigadier. Dans la filière sportive

 2 postes d’éducateur des APS principal 2ème classe.

Dans la filière technique

 1 poste d’ingénieur principal,

 1 poste de technicien principal 1ère classe,

 2 postes d’agent de maîtrise,

 1 poste d’adjoint technique principal 1ère classe,

 2 postes d’adjoint technique principal 2ème classe,

 1 poste d’adjoint technique 2ème classe TNC à 25h.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la suppression de ces postes à temps complet et à temps non complets ci-dessus listés.

- ADOPTE le nouveau tableau des effectifs. La collectivité procède pour tous ces postes à un recrutement de fonctionnaire ou à défaut fait appel à un recrutement par voie contractuelle dans les conditions définies à l’article 3 de la Loi du 26/01/1984.

Délibération n°35 - Ouvertures de postes relatifs à des emplois non permanents Le recrutement de contractuel est autorisé pour assurer les missions de service public, conformément aux dispositions prévues dans la Loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Ainsi les collectivités territoriales peuvent ainsi recourir au recrutement d’agents non titulaires pour faire face :

- à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité, sur la base de l’article 3, - à un remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels momentanément indisponibles, sur la base de l’article 3-1,

- à la vacance temporaire d’emploi dans l’attente d’un concours, sur la base de l’article 3-2 de ladite Loi modifiée par la Loi n°2012-347 du 12 mars 2012.

Toutefois, l’assemblée délibérante doit créer et définir ces emplois conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au bon fonctionnement des services.

L’ensemble des postes pour 2013 a été évalué selon les besoins des services. Les postes prévus correspondent à un maximum de création possible.

Dans la filière administrative

Il est proposé d’ouvrir 3 postes d’adjoint administratif 2ème classe à temps complet pour assurer des renforts au sein des services administratifs et/ou pallier aux divers types d’absences telles que la maladie, la maternité... et 1 poste d’adjoint administratif non titulaire à temps non complet pour assurer des missions au sein du service Communication. Dans la filière technique

Il est proposé d’ouvrir 1 poste d’adjoint technique 2ème classe à temps complet non titulaire pour assurer les missions de maintenance informatique et téléphonie.

Il est proposé d’ouvrir 3 postes d’adjoint technique 2ème classe à temps complet non titulaire pour assurer les missions de maintenance des bâtiments et voirie.

Il est proposé d’ouvrir 5 postes d’adjoint technique 2ème classe à temps non complet, 15 heures hebdomadaires non titulaire pour assurer les missions d’entretien et 3 postes à temps complet non titulaire.

Il est proposé d’ouvrir 1 poste d’adjoint technique 2ème classe à temps non complet non titulaire pour assurer les missions de diffusion de journaux.

Il est proposé d’ouvrir 6 postes d’adjoint technique 2ème classe non titulaire pour assurer les missions d’entretien de la piscine municipale :

 2 postes à temps complet et 1 poste à temps non complet pour le mois de juillet.  2 postes à temps non complet et 1 poste à temps non complet pour le mois d’août.Dans la filière médico-sociale

Il est proposé d’ouvrir 1 poste d’éducateur de jeunes enfants à temps complet non titulaire pour assurer les missions auprès d’enfants

Il est proposé d’ouvrir 1 poste d’auxiliaire de puériculture à temps complet non titulaire pour assurer les missions auprès d’enfants.

Dans la filière sportive

Il est proposé d’ouvrir 1 poste d’éducateur territorial des activités physiques à temps complet non titulaire pour assurer les fonctions de maître-nageur et 1 poste d’éducateur territorial des activités physiques et sportives à temps complet non titulaire pour assurer les fonctions de maître-nageur sauveteur pour les mois de juillet et août.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la création de ces postes non permanents à temps complet et à temps non complet conformément à l’article 3 de la Loi du 26 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Délibération n°36 - Approbation du programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire. L’accès aux cadres d’emploi de la Fonction Publique Territoriale est ouvert par voie de recrutement réservé pendant une durée de 4 ans, à compter du 13 mars 2012 jusqu’au 12 mars 2016, par dérogation à l’article 36 de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 qui prévoit le recrutement par voie de concours. En effet, pour répondre aux situations de précarité parfois rencontrées par certains agents non titulaires, des négociations ont été menées par le gouvernement avec l’ensemble des partenaires sociaux et ont abouti à la signature, le 31 mars 2011, du protocole portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale.

La Loi n°2012-347 du 12 mars 2012, relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la Fonction Publique Territoriale issue de ce protocole, prévoit ainsi un nouveau plan de résorption de l’emploi précaire qui se déroule en deux temps : 1ère étape : la transformation de plein droit du contrat en cours en contrat à durée indéterminée pour les agents non titulaires qui remplissent certaines conditions.

2ème étape : la titularisation pour les agents en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée sous réserve qu’ils remplissent certaines conditions.

Les agents doivent, pour bénéficier de ce dispositif, remplir certaines conditions. Ces recrutements sont fondés sur la prise en compte des acquis de l’expérience professionnelle (article 13 de la Loi 2012).

L’ensemble des recrutements réservés doivent être réalisés dans les conditions prévues par le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire.

L’article 17 de la Loi du 12 mars 2012 prévoit que l’autorité territoriale doit présenter aux Comité Technique compétent un rapport sur les agents remplissant les conditions et un programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire.

Ce programme doit déterminer les cadres d’emplois ouverts aux recrutements réservés, le nombre d’emplois ouverts à chacun de ces recrutements et leur répartition entre les sessions successives de recrutement.

Aussi, un rapport présentant la situation des agents contractuels éligibles au dispositif de titularisation a été présenté au Comité Technique Paritaire de la collectivité réuni le 28 février 2013. Ce rapport a recensé, pour la Ville : 1 agent de catégorie C dans la filière technique éligible au recrutement réservé sans concours et 1 agent de catégorie A dans la filière administrative éligible au recrutement réservé dans le respect d’une sélection professionnelle.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire recensant l’ensemble des recrutements réservés à réaliser dans les conditions prévues par la Loi n°2012-347 du 12 mars 2012. Délibération n°37 - SDEHG –.Remplacement du câble d’éclairage public situé entre les candélabres n° 3506 et 3521, au rond-point de l’avenue Laurencin et du boulevard des Genêts. La Ville a sollicité le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute Garonne (SDEHG) pour l’étude du dossier relatif au remplacement du câble d’éclairage public situé entre les candélabres n° 3506 et 3521, au rond-point de l’avenue Laurencin et du boulevard des Genêts.

Le Conseil municipal a approuvé, par délibération n° 3.6 en date du 25 octobre 2012, cette opération. Cependant, en raison d’une erreur sur le montant restant à la charge de la Ville, une délibération rectificative doit être prise.

Selon l’avant-projet sommaire réalisé par le SDEHG, l’opération comprend : - la confection d’une tranchée (longueur 62 m) si impossibilité de retirer le câble dans la gaine existante.

- Le remplacement du câble d’éclairage public hors service entre les candélabres n° 3506 et 3521 par un nouveau câble 4 x 16mm² cuivre.

Le coût total de ce projet est estimé à 8 854 €.

Compte-tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la Ville se calculerait

comme suit :

TVA éligible au FCTVA : 1 316 €

Part gérée par le Syndicat : 4 974 €

Part restant à la charge de la Ville (estimation) : 2 564 €

Total 8 854 €

Cette catégorie de travaux étant éligible à une subvention du Conseil général, le SDEHG aura en charge de le solliciter et d’obtenir le financement correspondant ; dans cette perspective, le SDEHG demande à la Ville de s’engager sur sa participation financière avant de poursuivre l’étude de ce projet. Dès son approbation par l’assemblée délibérante, les services techniques du Syndicat finaliseront l’étude de cette opération. La Ville validera alors, les plans définitifs avant exécution des travaux. De plus, il est proposé au Conseil municipal de couvrir cette contribution par voie d’emprunt et de prendre rang sur un prochain prêt du Syndicat Départemental.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 26 voix pour et 7 abstentions (Y. LESOIN, J.M HUYGHE, A. PENNAVAIRE, S. BORIES, C. PAYAN, P. CLERC.et par procuration D. de la LANDE) :

- APPROUVE cette opération et son estimation proposées par le SDEHG,

- APPROUVE le montant restant à la charge de la Ville qui s’élève à 2 564 €,

- SOLLICITE le SDEHG pour que cette opération soit inscrite à son budget,

- DEMANDE, après inscription et réalisation des travaux, la réservation d’une part d’emprunt

auprès du SDEHG,

- DECIDE de prendre en charge les annuités découlant pour la Ville d’une part d’emprunt au plus égale à 2 564 €,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

La présente délibération annule et remplace la délibération n° 3.6 du 25 octobre 2012.

Délibération n°38 - SDEHG – Eclairage public du parking de la Salle des Fêtes de Rabaudy.

La Ville a sollicité le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute Garonne (SDEHG) pour l’étude du dossier relatif à l’éclairage public du parking de la salle des fêtes, boulevard des Campanhols à Rabaudy.

Selon l’avant-projet sommaire réalisé par le SDEHG, l’opération comprend : - La confection d’un réseau éclairage public souterrain, confection d’une commande éclairage public équipée d’une horloge astronomique.- L’éclairage du parking de la salle des fêtes : fourniture et pose de 4 ensembles mât aiguille (hauteur 12m), avec mât bois et projecteurs nightspot 100W iodures métalliques extensifs et semi-extensifs.

- L’éclairage des cheminements piétons : fourniture et pose d’ensembles sur mâts bois (hauteur 3,50m), équipés de lanternes décoratives.

- La mise en valeur de la salle des fêtes : fourniture et pose de projecteurs encastrés de sols à Leds et de réglettes à Leds.

Le coût total de ce projet est estimé à 301 532 €.

Compte-tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la Ville se calculerait

comme suit :

TVA éligible au FCTVA : 44 810 €

Part gérée par le Syndicat : 130 900 €

Part restant à la charge de la Ville (estimation) : 125 822 €

Total 301 532 €

Cette catégorie de travaux étant éligible à une subvention du Conseil général, le SDEHG aura en charge de le solliciter et d’obtenir le financement correspondant ; dans cette perspective, le SDEHG demande à la Ville de s’engager sur sa participation financière avant de poursuivre l’étude de ce projet. Dès son approbation par l’assemblée délibérante, les services techniques du Syndicat finaliseront l’étude de cette opération. La Ville validera alors, les plans définitifs avant exécution des travaux. De plus, il est proposé au Conseil municipal de couvrir cette contribution par voie d’emprunt et de prendre rang sur un prochain prêt du Syndicat Départemental

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour, 1 voix contre (MR. BARDOUX) et 7 abstentions (Y. LESOIN, J.M HUYGHE, A. PENNAVAIRE, S. BORIES, C. PAYAN, P. CLERC.et par procuration D. de la LANDE) :

- APPROUVE cette opération et son estimation proposées par le SDEHG,

- APPROUVE le montant restant à la charge de la Ville qui s’élève à 125 822 €,

- SOLLICITE le SDEHG pour que cette opération soit inscrite à son budget,

- DEMANDE, après inscription et réalisation des travaux, la réservation d’une part d’emprunt

auprès du SDEHG,

- DECIDE de prendre en charge les annuités découlant pour la Ville d’une part d‘emprunt au plus égale à 125 822 €,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Délibération n°39 - : SDEHG – Eclairage public RD 813 « Les terrasses de Modigliani ». La Ville a sollicité le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne (SDEHG) pour l’étude du dossier relatif aux travaux d’éclairage public RD 813 lié à l’opération « Les Terrasses de Modigliani ».L’opération (4 AP 474) comprend :

- La confection d’un réseau éclairage souterrain,

- La fourniture et pose de 6 ensembles d’éclairage routier de type Fidji avec lanternes Alliances en 150 W SHP avec contre-feux lanterne Alliance 70 W SHP, hauteur 8m, RAL 5014, - La fourniture et pose d’un ensemble d’éclairage routier de type Fidji avec lanternes Alliances en 150 W SHP, hauteur 8m, RAL 5014,

- La fourniture et pose de 8 ensembles décoratifs de type ZA 100 W SHP sur mât rétreint 3,50m, RAL 5014.

Le coût total de ce projet est estimé à 72 327 €.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG et au Conseil général, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

- TVA éligible au FCTVA (récupérée par le SDEHG) 10 748 €

- Part gérée par le Syndicat 39 916 €- Part restant à la charge de la commune 21 633 €

72 327 €

Il est précisé que le SDEHG serait attributaire du FCTVA et solliciterait du Conseil Général la subvention la plus élevée possible.

Compte tenu de la participation du SDEHG sur le montant restant à la charge de la Ville après déduction de cette subvention, la contribution de la Ville serait au plus égale à 21 663 €. De plus, il est proposé de couvrir cette contribution par voie d’emprunt et de prendre rang sur un prochain prêt du Syndicat Départemental

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour, 1 voix contre (MR. BARDOUX) et 7 abstentions (Y. LESOIN, J.M HUYGHE, A. PENNAVAIRE, S. BORIES, C. PAYAN, P. CLERC.et par procuration D. de la LANDE) :

- APPROUVE cette opération et son estimation proposées par le SDEHG,

- APPROUVE le montant restant à la charge de la Ville qui s’élève à 21 633 €,

- SOLLICITE le SDEHG pour que cette opération soit inscrite à son budget,

- DEMANDE, après inscription et réalisation des travaux, la réservation d’une part d’emprunt

auprès du SDEHG,

- DECIDE de prendre en charge les annuités découlant pour la commune d’une part d’emprunt au plus égale à 21 663 €,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

La présente délibération annule et remplace la délibération n° 2,2 du 24/05/2012.

Délibération n°40 - SDEHG – Eclairage public aux abords de la résidence HLM Le Clos d’Elisa et Jardins de la Halle.

La Ville a sollicité le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne (SDEHG) pour l’étude du dossier relatif aux travaux d’éclairage public aux abords de la Résidence HLM Le Clos d’Elisa et Jardins de la Halle. L’opération (4 AP 473) comprend :

- La confection d’un réseau éclairage public,

- La fourniture et pose de 8 ensembles routiers décoratifs de type PFL (hauteur 8m) équipé en 100 W SHP, RAL gris basic aluminium,

- La fourniture et pose de 7 ensembles décoratifs mâts solarium (hauteur 3,20 m, RAL noir),

console double équipé de 2 lanternes de style 4 faces cuivre, dont une en 100 W SHP (côté Clos d’Elisa) et l’autre en 70 W IM (côté mail piéton).

Mail Jardins de la Halle :

- Remplacement des lanternes ZA par des ensembles décoratifs mâts solarium (hauteur 3,20 m, RAL noir), lanternes de style 4 faces en cuivre en 70 W IM. Les ensembles ZA seront restitués à la mairie.

Le coût total de ce projet est estimé à 95 649 €.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG et au Conseil général, la part restant à la charge de la Ville se calculerait comme suit :

- TVA éligible au FCTVA (récupérée par le SDEHG) 14 214 €

- Part gérée par le Syndicat 37 181 €

- Part restant à la charge de la commune 44 254 €

95 649 €

Il est précisé que le SDEHG serait attributaire du FCTVA et solliciterait du Conseil Général la subvention la plus élevée possible.

De plus, il est proposé de couvrir cette contribution par voie d’emprunt et de prendre rang sur un prochain prêt du Syndicat Départemental

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour et 8 abstentions (MR. BARDOUX, Y. LESOIN, J.M HUYGHE, A. PENNAVAIRE, S. BORIES, C. PAYAN, P. CLERC.et par procuration D. de la LANDE) :- APPROUVE cette opération et son estimation proposées par le SDEHG,

- APPROUVE le montant restant à la charge de la Ville qui s’élève à 44 254 €,

- SOLLICITE le SDEHG pour que cette opération soit inscrite à son budget,

- DEMANDE, après inscription et réalisation des travaux, la réservation d’une part d’emprunt

auprès du SDEHG,

- DECIDE de prendre en charge les annuités découlant pour la commune d’une part d’emprunt au plus égale à 44 254 €,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

La présente délibération annule et remplace la délibération n° 4,7 du 28/06/2012.

Délibération n°41 - SDEHG – Modification du système de financement des travaux. La Direction Générale des Finances Publiques a adressé un courrier en date du 25 janvier 2013 à l’ensemble des collectivités membres du SDEHG précisant les règles d’imputations des dépenses relatives au réseau électrique et éclairage public.

Le SDEHG a des missions dans deux domaines distincts :

- Dans le domaine de l’énergie électrique : le Syndicat exerce la maîtrise d’ouvrage des travaux d’établissement, d’extension et de renforcement du réseau de distribution électrique, - Dans le domaine de l’éclairage public : le Syndicat exerce la maîtrise d’ouvrage des travaux de création, renforcement, modernisation et renouvellement.

Ainsi, le SDEHG exerce dans ces deux domaines, en lieu et place de ses membres, la totalité des compétences.

Les Villes ne sont plus autorisées à financer par la section d’investissement les travaux sur l’éclairage public sous maîtrise d’ouvrage du SDEHG. La Ville est amenée à verser au SDEHG une participation à ces travaux et ne peut s’analyser que comme une contribution budgétaire. Les opérations comptabilisées à compter de la gestion 2012 doivent être corrigées.

Ces participations étant trop importantes pour être payées en capital sur le budget de fonctionnement, il est proposé de prendre rang sur les prêts contractés par le Syndicat et de rembourser les annuités correspondantes à la part d’emprunt.

Les opérations d’éclairage public concernées sont les suivantes :

Référence

SDEHG Objet

Montant

restant

à la charge

de la commune

Conseil municipal

N° délibération

04 AP 397 installation EP coulée verte Parc des Fontanelles 12 704 € 4.10 du 26/04/2012

04 AP 466 rénovation EP Lotissement Les Amandiers 15 877 € 4.9 du 26/04/2012

04 AP 484 rénovation EP allée des Peupliers 17 381 € 4.8 du 26/04/2012

04 AP 487 rénovation EP rue Ingres 24 490 € 4.7 du 26/04/2012

04 AP 485 rénovation EP rue Marcel Pagnol 22 132 € 4.6 du 26/04/2012

04 AP 489 rénovation EP terrain de football synthétique 27 761 € 4.4 du 26/04/2012

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DEMANDE, après inscription et réalisation des travaux, la réservation d’une part d’emprunt auprès du SDEHG,

- DECIDE de prendre en charge les annuités découlant pour la Ville d’une part d’emprunt au plus égale aux montants restants à la charge de la Ville pour chaque opération susvisée, - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ces dossiers.La présente délibération annule et remplace les modalités de financement décrites dans les délibérations énumérées ci-dessus du Conseil municipal en date du 26 avril 2012.

Délibération n°42 - Lancement de l’enquête publique de déclassement des VRD dans le cadre du projet d’aménagement urbain du centre Ville.

Il est rappelé aux membres du Conseil municipal que suite à la délibération du 28 juin 2012, la Ville, en partenariat avec un groupement d’opérateurs qu’elle a retenu, œuvre actuellement sur un programme d’aménagement urbain sur le quartier du centre Ville.

La mise en œuvre du plan d’aménagement retenu et les impératifs de cette opération complexe nécessitent une recomposition des espaces public/privé qui amène à déclasser du domaine public communal les voiries, réseaux divers et espaces verts de ce quartier, pour une emprise de 10 193 m² environ, relative aux 3 parcelles communales cadastrées CE 226 (3 946 m²), CE 227 (5 510 m²), et CE 230 (737 m²). Il est précisé qu’à l’issue de l’opération, certains espaces communs d’intérêt communal pourraient être destinés à intégrer le domaine public, et rétrocédés à la Ville après avoir fait l’objet d’une procédure de classement.

Le Conseil municipal est informé que pour la voirie et ses annexes, la procédure de déclassement du domaine public routier communal nécessite une enquête publique préalable conformément à l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière.

Il est donc demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager la procédure d’enquête publique correspondante pour les VRD du quartier du centre Ville.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour 7 voix contre (Y. LESOIN, J.M HUYGHE, A. PENNAVAIRE, S. BORIES, C. PAYAN, P. CLERC.et par procuration D. de la LANDE) et 1 abstention (MR. BARDOUX) :

- APPROUVE l’engagement d’une procédure d’enquête publique en vue du déclassement du domaine public communal des VRD du quartier du centre Ville.

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure d’enquête publique correspondante. - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

-

Délibération n°43 - Acquisition des parcelles BZ n° 63, BX n° 8, 47 et 55 Bois de Savignol appartenant à Monsieur Gabriel DESCORNES.

Monsieur Gabriel DESCORNES est propriétaire des parcelles BZ n° 63, BX n° 8, 47 et 55, situées dans le bois de Savignol, d’une contenance respective de 1 386 m², 5 949 m², 944 m² et 954 m², soit au total de 9 233 m².

Monsieur DESCORNES propose de céder ces terrains à la Ville au prix de 5 000 euros. L’acquisition de ces parcelles permettrait d’augmenter et de consolider la réserve foncière en cours de constitution dans le bois de Savignol, en vue d’un aménagement à long terme, ainsi que prévu dans l’orientation n° 2 du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), « Préserver et renforcer les espaces verts et les espaces remarquables ».

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE l’acquisition par la Ville des parcelles BZ n° 63, BX n° 8, BX n° 47 et BX n° 55 appartenant à Monsieur Gabriel DESCORNES au prix de 5 000 euros.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer devant notaire l’acte correspondant, ainsi que tout acte ou document afférent à ce dossier.

Délibération n°44 - Cession à la société BARA-BENOIST PROMOTION de la parcelle CE n° 54 chemin de Riou Peyre.

La société BARA-BENOIST PROMOTION a manifesté son intention d’acquérir la parcelle cadastrée CE n° 54, appartenant à la Ville, d’une contenance de 1 472 m², chemin de Riou Peyre. La société se propose d’acquérir également la parcelle voisine CE n° 53 appartenant à un propriétaire privé, pour réaliser sur l’ensemble des deux terrains, un programme de six maisons individuelles dont deux sur la parcelle CE n° 54.Il est précisé que ce terrain fortement en pente est grevé, sur sa partie basse côté chemin de Riou Peyre par lequel il est théoriquement accessible, d’une servitude d’espace boisé classé qui diminue sa constructibilité. De plus, il présente un talus abrupt de 4 à 5 mètres, ce qui rend très difficile et règlementairement impossible, l’aménagement d’une voie d’accès.

Le prix de cession envisagé est de 150 000 euros.

Le service des Domaines a été consulté par courrier en date du 22 janvier 2013 (LRAR 1A 075 295 9718 9), reçu dans ledit service le 29 janvier 2013. En l’absence de réponse dans le délai légal d’un mois, l’accord du service des Domaines est devenu tacitement favorable.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour 1 voix contre (MR. BARDOUX) et 7 abstentions (Y. LESOIN, J.M HUYGHE, A. PENNAVAIRE, S. BORIES, C. PAYAN, P. CLERC.et par procuration D. de la LANDE) :

- APPROUVE la cession à la société BARA-BENOIST PROMOTION, ou à toute personne morale qui se substituerait pour la réalisation de l’opération ci-dessus, de la parcelle cadastrée CE n° 54 au prix de 150 000 euros.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer devant notaire l’acte de cession à intervenir, ainsi que tout acte ou document afférent à ce dossier.

Délibération n°45 - Cession Commune / AKERYS PROMOTION parcelle BT n° 99, modification du prix de cession.

Le Conseil municipal a délibéré le 28 juin 2012 pour approuver la cession à la société AKERYS, de la parcelle cadastrée BT n° 99 d’une contenance de 3 143 m² au prix de 900 000 euros, correspondant à l’offre formulée par la société.

Il est rappelé à l’assemblée délibérante que les locaux de l’ancienne gendarmerie, désaffectés depuis la création de la nouvelle caserne, sont implantés sur ce terrain. Les bâtiments existants sont destinés à être démolis.

La société a obtenu un permis de construire valant aussi permis de démolir en date du 5 février 2013, reçu en préfecture le 15 février 2013.

A ce jour, et à la suite des études de projet qu’elle a mené, la Société a fait le constat que l’offre qu’elle avait formulée de 900 000 euros était surévaluée. L’incidence du prix du foncier sur le bilan de l’opération ne permettant pas sa réalisation, la Société demande donc à la Ville que celui-ci soit revu et fixé à 800 000 euros.

Il est rappelé que le service des Domaines avait estimé la valeur vénale de ce bien à 700 000 euros dans son avis n° 2011-113V0602 en date du 30 juin 2011.

Le service des Domaines consulté à nouveau, a émis un avis favorable n°2013-113V0347 en date du 27 février 2013.

De plus, les difficultés rencontrées par la Société pour le montage de l’opération, ont occasionné un retard dans la réalisation du projet ce qui nécessite un report de la date limite pour la signature de l’acte authentique.

Il est donc proposé que celui-ci intervienne, sous la condition suspensive de l’obtention par la Société, d’un permis de construire purgé du droit de recours des tiers et de retrait par l’administration, au plus tard le 28 septembre 2013.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 26 voix pour et 7 abstentions (Y. LESOIN, J.M HUYGHE, A. PENNAVAIRE, S. BORIES, C. PAYAN, P. CLERC.et par procuration D. de la LANDE) :

- APPROUVE la modification du prix de cession de la parcelle BT n° 99 à la société AKERYS PROMOTION, ou à toute personne morale qui se substituerait pour la réalisation de l’opération. - APPROUVE la fixation du prix de cession à 800 000 euros.

- APPROUVE le report de la date limite de signature de l’acte authentique au 28 septembre 2013. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer devant notaire l’acte de cession correspondant, ainsi que tout acte ou document afférent à ce dossier.

La présente délibération modifie la délibération n° 4.5 du 28 juin 2012. Délibération n°46 - Approbation de la modification simplifiée du PLU (suppression ER 40 et ER 59).

Le Conseil municipal a approuvé, par délibération n° 3.7 en date du 27 septembre 2012, le principe de lancer une modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme afin de supprimer deux emplacements réservés : ER n° 40 - Equipement public (futur cimetière) et ER n° 59 - Programme d’Equipement public culturel.

En effet, ces deux emplacements réservés ne sont plus utiles à la Ville, qui a depuis lancé l’aménagement de l’extension du cimetière actuel, et qui conduit également des études pour un pôle culturel sur un autre terrain communal.

Afin de permettre cette évolution du document d’urbanisme, il a bien été mis en œuvre la procédure codifiée aux articles L.123-13 septième alinéa, R.123-20-1 et R.123-20-2 du Code de l’Urbanisme. Un avis précisant l'objet de la modification simplifiée, le lieu et les heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations a été publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département (rubrique annonces légales de L’opinion Indépendante du vendredi 19 octobre 2012, n° 3055) et affiché à l’Hôtel de Ville de Castanet-Tolosan.

L'avis a été publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du dossier au public et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition, qui s’est déroulée à l’Hôtel de Ville de Castanet-Tolosan du lundi 29 octobre 2012 au vendredi 30 novembre 2012 inclus. Le projet de modification, l'exposé de ses motifs, ainsi que le registre permettant au public de formuler ses observations, ont bien été mis à la disposition du public à l’Hôtel de Ville de Castanet-Tolosan durant cette même période.

Aucune remarque n’a été portée au registre.

Conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Cette délibération fera également l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune.

La présente délibération sera exécutoire dès transmission à la Préfecture de la Haute-Garonne et accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées ci-dessus. Conformément à l'article L.123-10 du Code de l'Urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme modifié simplement sera tenu à la disposition du public en mairie de Castanet -Tolosan aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu’à la Préfecture de la Haute-Garonne.

Considérant dès lors que le projet de modification simplifiée du PLU tel qu’il est présenté au Conseil municipal est prêt à être approuvé.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour 8 voix contre (MR. BARDOUX, Y. LESOIN, J.M HUYGHE, A. PENNAVAIRE, S. BORIES, C. PAYAN, P. CLERC.et par procuration D. de la LANDE) :

- APPROUVE le dossier de modification simplifiée du PLU tel qu’il est annexé à la présente afin de supprimer les deux emplacements réservés : ER n° 40 - Equipement public (futur cimetière) et ER n° 59 - Programme d’Equipement public culturel.

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions utiles et nécessaires au bon déroulement de l'achèvement de la procédure.

Délibération n°47 - Cession des parcelles BL n° 219 et 224 Zone Industrielle de Vic à M. Emmanuel DURAND.

Le Conseil municipal a délibéré le 27 septembre 2012 pour approuver la cession des parcelles BL n° 219 et 224 à la SARL CASTERAN.

La SARL CASTERAN ne s’est pas manifestée pour le dépôt d’un permis de construire et l’acquisition des parcelles ci-dessus malgré un courrier de relance du 15 octobre 2012, et une mise en demeure par courrier du 7 janvier 2013.

La Ville est donc libérée de ses obligations et ledit terrain a été remis sur le marché de l’immobilier. Ainsi, Monsieur Emmanuel DURAND a manifesté son intention d’acquérir ces parcelles d’une contenance totale de 2724 m².Monsieur Emmanuel DURAND exerce, sous le nom commercial de « Magicaplanet », l’activité de vente d’articles et accessoires de magie. Son projet consiste en la réalisation sur le terrain ci-dessus, d’une plateforme de distribution.

Le prix de cession envisagé est de 45 €/m² de terrain, soit un prix de 122 580 euros. Le service des Domaines consulté a estimé dans son avis n° 2012- 113V1167 en date du 01/08/2012, que le prix pressenti se situait dans la fourchette basse du marché des terrains destinés à recevoir ce type de constructions dans le Sud-Est toulousain.

Le choix de la ville de se situer dans cette fourchette de prix se justifie par la présence sur le terrain de dépôts et remblais sur une hauteur de 2 m environ, de nature à occasionner des surcouts en adaptation au sol et en fondations.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la cession des parcelles BL n° 219 et BL n° 224 à Monsieur Emmanuel DURAND, ou à toute personne morale qui se substituerait pour la réalisation de l’opération, au prix de 45 €/m² de terrain soit un prix total de 122 580 euros.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la cession des parcelles BL n° 219 et BL n° 224 à Monsieur Emmanuel DURAND, ou à toute personne morale qui se substituerait pour la réalisation de l’opération, au prix de 45 €/m² de terrain, soit 122 580 euros.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer devant notaire l’acte de cession correspondant, ainsi que

tout acte ou document afférent à ce dossier.

La présente délibération abroge la délibération n° 3.8 du 27 septembre 2012.

Délibération n°48 - Cession Commune/SEIXO Immobilier ensemble immobilier avenue de Toulouse rue de Labège - Modification de la délibération n° 4-1 du 12 novembre 2012. Le Conseil municipal a délibéré le 12 novembre 2012, pour approuver la cession d’un ensemble immobilier constitué des parcelles BO n° 257, 258, et 260, situé au 19 et 21 avenue de Toulouse et au 4 route de Labège, à la société SEIXO Immobilier afin d’y réaliser une opération de construction. A la demande du notaire chargé de la rédaction de l’acte, il convient de modifier la rédaction de la dernière des conditions suspensives énoncées dans la délibération, à savoir : La phrase :

« Que la société ait pu libérer les locaux commerciaux de leurs locataires, à l’obtentiondu permis de construire définitif. »

est supprimée et remplacée par la phrase suivante :

« Que les locaux commerciaux soient libres de toute occupation à la date de signature de l’acte de cession. »

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 32 voix pour et 1 abstention (MR. BARDOUX) :

- APPROUVE la modification ci-dessus à apporter à la délibération n°4-1 du 12 novembre 2012.

Délibération n°49 - REPORTEE

Délibération n°50 - Classes de découvertes et sorties scolaires – Attribution de subventions aux coopératives scolaires (année 2013).

Les établissements scolaires de la Ville organisent chaque année des séjours en classes de découvertes et des sorties scolaires dans le cadre des projets d’actions pédagogiques approuvés par l’Education Nationale.

La Ville a la possibilité de participer financièrement à la réalisation de ses actions. Il est donc demandé au Conseil municipal d’approuver le principe d’une participation de la Ville, sous forme de subventions aux coopératives scolaires de toutes les écoles de la Ville.

Modalités de versement :

- Concernant les sorties scolaires, la subvention communale est versée en une fois,- Concernant les classes de découvertes, les versements sont effectués au retour des classes de découverte.

Montant de la subvention aux coopératives :

- Pour les sorties scolaires : 15,00 € X 1 055 enfants = 15 825,00 €

Danton Cazelles élémentaire : 2 520, 00 €

Fontanelles élémentaire : 2 010, 00 €

Françoise Dolto élémentaire : 3 120, 00 €

Damase Auba élémentaire : 2 535, 00 €

Danton Cazelles maternelle : 1 260, 00 €

Fontanelles maternelle : 1 110, 00 €

Françoise Dolto maternelle : 2 010, 00 €

Damase Auba maternelle : 1 260, 00 €

- Pour les classes de découvertes : 26, 70 € x 350 enfants = 9 345, 00 €

Cette somme est répartie en fonction de la durée du séjour des classes de découverte, comme suit :  16, 70 € par enfant pour un séjour de 1 à 2 jours,

 21,70 € par enfant pour un séjour de 3 à 4 jours,

 26,70 € par enfant pour un séjour d’une semaine et plus.

Ces subventions seront versées aux coopératives scolaires des établissements concernés sur le compte 6574, à condition que les activités soient tarifées selon le coefficient familial.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour 7 voix contre (Y. LESOIN, J.M HUYGHE, A. PENNAVAIRE, S. BORIES, C. PAYAN, P. CLERC.et par procuration D. de la LANDE) et 1 abstention (MR. BARDOUX) :

- APPROUVE l’attribution de subventions aux coopératives scolaires des établissements scolaires de la Ville.

Délibération n°51 - Modification des rythmes scolaires.

La réforme des rythmes scolaires pour les écoles maternelles et élémentaires a pour objet de répartir 24 heures d’enseignement hebdomadaires sur 4,5 jours, et de laisser à la charge des communes 3 heures d’accueil supplémentaires pour tous les enfants, afin qu’aucun d’eux ne quitte l’école avant 16h30. Conformément aux intentions du Président de la République et du gouvernement, les collectivités locales peuvent mettre en œuvre la réforme scolaire à venir dès la prochaine rentrée ou, à titre dérogatoire, en septembre 2014. En effet, l’article 4 du Décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 autorise les Maires à demander aux plus tard le 31 mars 2013, au Directeurs Académiques des services de l’Education Nationale, le report de l’application du présent Décret, à la rentrée scolaire 2014 pour toutes les écoles de la commune.

Or, actuellement, de nombreuses informations indispensables à l’application de la réforme ne sont pas connues et les changements d’organisation sont très importants.

Aucune information n’est disponible à ce jour sur les qualifications que devra détenir le personnel d’encadrement et sur un éventuel agrément de l’Education Nationale.

A moyens constants, le coût annoncé par plusieurs associations d’élus est de 150 € par an et par élève, soit pour Castanet-Tolosan 160 800 € (1072 enfants en primaire) supplémentaires. Le Décret de la refondation de l’école arrivant postérieurement aux débats d’orientations budgétaires des communes, l’application ne paraît que peu compatible avec une prise d’effets dès la prochaine rentrée scolaire. De plus, la volonté de l’équipe municipale est aujourd’hui de bâtir un projet cohérent et de qualité avec les équipes d’enseignants, les parents d’élèves, les associations et les professionnels de l’enfance. Pour ce faire il est nécessaire d’établir préalablement un diagnostic, construire un projet éducatif territorial avec l’ensemble des acteurs, prévoir et inscrire les crédits nécessaires en tant que de besoin au budget de la Ville.

Ainsi, pour l’ensemble de ces raisons, la Ville de Castanet-Tolosan sollicite une dérogation pour reporter à la rentrée 2014 la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires. Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour 8 voix contre (MR. BARDOUX, Y. LESOIN, J.M HUYGHE, A. PENNAVAIRE, S. BORIES, C. PAYAN, P. CLERC.et par procuration D. de la LANDE) :

- APPROUVE la demande de report de la réforme des nouveaux rythmes scolaires au Directeur Académique des Services de l’Education Nationale (DASEN), pour la rentrée de septembre 2014.

Délibération n°52 - Convention d’adhésion au Groupement d’Intérêt Public «Ressources & Territoires».

La Ville de Castanet-Tolosan souhaitant appliquer la réforme des rythmes scolaires énoncée dans le Décret n°2013-77 du 24 janvier 2013, à la rentrée 2014/2015, le Conseil municipal a été invité à se prononcer sur la demande de report au Directeur Académique.

Aussi, dans le cadre du travail d’élaboration du projet d’animation des temps périscolaires générés par cette nouvelle donne, il est engagé un Diagnostic Territorial concernant les rythmes de l’enfant sur le territoire communal.

Cette étude dotera les acteurs engagés, dans la démarche de co-construction du Projet Educatif Territorial, d’une image affinée de l’existant leur permettant ainsi d’élaborer des solutions adaptées aux besoins des enfants.

La réalisation de ce travail d’exploration du territoire nécessite des moyens humains dont la collectivité doit se munir aujourd’hui.

Le Groupement d’Intérêt Public (GIP) dénommé « Ressources & Territoires » peut répondre à ce besoin en nous proposant un accompagnement méthodologique et la mise en relation avec un stagiaire de troisième cycle universitaire pour la réalisation des travaux de terrain.

L’accès à ce service est cependant assujetti à l’adhésion au GIP. La demande d’adhésion de la Ville a été formulée par écrit le 26 février 2013 et se formalisera par la signature de la présente convention. Le siège social du GIP est fixé au Centre National de la Fonction Publique Territoriale. Ladite convention est établie pour une durée indéterminée.

Chaque membre du GIP peut se retirer du groupement à l’expiration d’un exercice budgétaire, s’il a notifié son intention six mois avant la fin de cet exercice.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE l’adhésion de la Ville au Groupement d’Intérêt Public «Ressources & Territoires», - APPROUVE la signature de la convention d’adhésion avec le Groupement d’Intérêt Public «Ressources & Territoires»,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

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Délibération n°53 - Avis sur la fixation du taux de base de l’indemnité représentative de logement des instituteurs pour l’année 2012.

En application des Lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889, désormais codifiées dans le code de l’éducation, le logement des instituteurs ou, à défaut, l’indemnité représentative de logement (IRL) versée aux instituteurs non logés, constitue une dépense obligatoire de chaque commune. Depuis 1983, l’Etat compense cette charge obligatoire des communes au moyen d’une Dotation Spéciale pour le logement des Instituteurs (DSI).

La DSI est divisée en deux parties :

- la première est versée aux communes pour compenser les charges afférentes aux logements occupés par des instituteurs. Ainsi, les communes perçoivent directement, pour chaque instituteur logé, le montant unitaire fixé par le Comité des Finances Locales (CFL). Ce dernier a fixé, lors de sa séance du 6 novembre 2012, le montant unitaire national de la DSI, au titre de l’année 2012, à 2 808 €.

- la deuxième correspond au cas où les communes ne logent pas les instituteurs. Ceux-ci perçoivent en conséquence une indemnité représentative de logement (IRL) versée par le CNFPT au nom des communes.

Le versement de l’IRL s’effectue sur la base d’un montant déterminé par le Préfet, après avis du Conseil municipal et du Comité Départemental de l’Education Nationale, dans la limite du montant unitaire fixé au plan national, soit 2 808 € pour 2012.Le Préfet de la Haute-Garonne a fixé pour l’année 2012 le taux de base de l’IRL à 2 246,40 € pour un instituteur célibataire, veuf ou divorcé sans enfant à charge.

Ce montant est majoré de 25 % soit 2 808 € pour les instituteurs mariés ou vivant en concubinage notoire ou pacsés, avec ou sans enfant à charge ou pour un instituteur célibataire ou veuf ou divorcé avec enfant à charge.

Monsieur le Préfet sollicite l’avis du Conseil municipal pour la fixation du taux de base de l’IRL des instituteurs pour l’année 2012 s’élevant à 2 246, 40 €.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- EMET un avis sur la fixation du taux de base de l’IRL des instituteurs pour l’année 2012 à 2 246,40 €.

Délibération n°54 - Convention d’objectif et de financement Contrat Enfance Jeunesse. Le Contrat Enfance Jeunesse (C.E.J) vise à aider les communes à développer ou à mettre en œuvre une politique locale globale et concertée en matière d’accueil des moins de 18 ans. Le C.E.J a deux objectifs principaux:

- Favoriser le développement et optimiser l’offre d’accueil,

- Contribuer à l’épanouissement des enfants et des jeunes en favorisant l’apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation pour les plus grands.

Par délibération du 25 Avril 1996, ainsi que par délibération du 30 septembre 1999, le Conseil municipal a approuvé la signature du « Contrat Enfance » avec la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) de la Haute Garonne, applicable jusqu’à fin 2003.

Le « Contrat Enfance » devenu « Contrat Enfance Jeunesse » (C.E.J) a fait l’objet d’un avenant le prolongeant jusqu’en décembre 2010.

La Ville a souhaité poursuivre le développement de sa politique en faveur des enfants et des jeunes par la signature d’une convention d’objectif et de financement « Contrat Enfance Jeunesse » pour la période 2011-2014 (Délibération n°3.1 du 26 janvier 2012) afin de permettre le cofinancement des dépenses engagées par la collectivité pour le fonctionnement des équipements Enfance et Jeunesse. Au 1er janvier 2012, la Ville de Castanet-Tolosan a transféré au CIAS (Centre Intercommunal d’Action Sociale) la compétence de l’ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement), l’ALAC (Accueil Centre de Loisirs au Collège) et le secteur Jeunesse, suite à la prise de compétence «Centre Communal Action Sociale d’Intérêt Communautaire» par le SICOVAL.

En conséquence, la CAF de la Haute Garonne souhaite :

- Mettre fin de manière anticipée au Contrat Enfance Jeunesse signé avec la Ville de Castanet- Tolosan pour la période de 2011 – 2014,

- Signer une convention d’objectif et de financement Contrat Enfance Jeunesse entre le SICOVAL, la CAF et la collectivité afin de définir et d’encadrer les modalités d’intervention et le versement de la prestation de service enfance et jeunesse sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du SICOVAL, pour une durée de 4 ans, soit du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015 (conformément aux orientations nationales de la CAF).

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la fin anticipée du C.E.J signé entre la Ville et la CAF pour la période 2011– 2014, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’objectif et de financement Contrat Enfance Jeunesse global sur le territoire du SICOVAL pour les accueils périscolaires.

Délibération n°55 - Attribution de subventions aux associations Loi 1901 Exercice 2013. La Ville de Castanet-Tolosan soutient de nombreuses associations Loi 1901 dans le cadre de leurs activités et des prestations qu’elles peuvent offrir à un large public.

Le Conseil municipal attribue chaque année de nombreuses subventions à des associations intervenant dans tous les domaines intéressant la vie collective des Castanéens.

Ainsi, la Ville de Castanet-Tolosan subventionne 41 associations pour un montant de 393 791€. Il est proposé d’utiliser les crédits inscrits au chapitre 65, article 6574 du budget de la Ville 2013, pour verser des subventions de fonctionnement à ces associations selon la répartition suivante :

1/ Subventions de fonctionnement aux associations culturelles :

Secteur culturel Montant

Abaréjadis 900 €

Bibliothèque pour tous 520 €

Convivencia Chevrefeuille 5 500 €

Castamix Event 500 €

Comité de jumelage 7800 €

Compagnie théâtre Parazit’s 1000 €

Emulsifons 1200 €

Ensemble Vocal Castanéen 3000 €

Ensemble Vocal jeux d’Y 850 €

Festa d’Oc 500 €

Manque pas d’air 1580 €

MJC 235 295 €

Sol Do Brasil 300 €

TOTAL 258 945 €

2/ Subventions de fonctionnement aux associations sportives :

Secteur Sports Montant

Association Sportive du Collège 800 €

Avenir Castanéen 57 746 €

Castanet Ramonville Auzeville Handball 400 €

Castanet Pelote Basque 900 €

Cyclo Club 1 200 €

Goelangym 1 500 €

Randoxygène 600 €

Running Occitan Club 300 €

Sport Pétanque Avenir 300 €

Tennis Club 5 000€

Union Sportive Castanéenne 36 980 €

TOTAL 105 726 €

3/ Subventions de fonctionnement aux associations sociales :

Secteur social Montant

Enfance et partage 300 €

Goma Espérance 300 €

Le Groupormo 300 €

Les Jardins familiaux 300 €

Plume et Parole 160 €

Secours Catholique 300 €

Secours Populaire 300 €

TOTAL 1 960 € 4/ Subventions de fonctionnement aux associations loisirs/animation :

Secteur Loisirs / Animation Montant

ACCA – association communale de chasse agréée 300 €

ACE 2 000 €

Amicale du personnel 3 000 €

APCG Centre Guilhem 100 €

Castanetphil 410 €

Claires Fontaines Animation 250 €

Club des Ainés 800 €

Comités des fêtes 18 700 €

Comité de quartier des Fontanelles 800 €

FNACA 500 €

UFAC – Union des Anciens Combattants et Victimes

de Guerre

300 €

TOTAL 27 160 €

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- ATTRIBUE aux dites associations Loi 1901, les subventions énoncées ci-dessus.

Délibération n°56 - Redevance d’utilisation de la piscine municipale par le collège Jean Jaurès pour l’année 2013.

Le collège Jean Jaurès bénéficie tout au long de l’année d’un accès à la piscine communale sur différents créneaux horaires. Ainsi, les collégiens pratiquent des activités piscine qui s’inscrivent dans le dispositif national du « savoir nager pour tous ».

Le département de la Haute-Garonne verse une redevance annuelle aux collectivités qui mettent à disposition leur équipement public au bénéfice des collégiens.

Le montant de la redevance (par heure d’utilisation) est calculé en effectuant le rapport entre les charges d’exploitation du service et le nombre total annuel d’heures de fonctionnement. La redevance s’élevait pour 2012, à 81,58 euros de l’heure.

Il est proposé de réévaluer le montant de la redevance pour l’année 2013, en fonction des charges d’exploitation constatées pour l’exercice 2012, de la variation du nombre d’heures de fonctionnement et de la valeur de l’indice de référence des loyers (IRL).

Le montant envisagé de la redevance 2013 sera par conséquent porté à 83,37 euros de l’heure, soit une augmentation de 2.20 % par rapport à 2012.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- FIXE la redevance due par le département de la Haute-Garonne au titre de l’établissement scolaire précité, à 83,37 € de l’heure d’utilisation pour l’année 2013.

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Délibération n°57 - Convention de mise à disposition du terrain multisports aux collégiens. La Ville a réalisé un terrain multisports, type city stade, dans le cadre des travaux de réhabilitation et d’aménagement du parc des Fontanelles

Cet équipement, en libre accès et gratuit, et mis à la disposition de tous ceux qui souhaitent l’utiliser : les riverains, les élèves des groupes scolaires, les associations, etc.

Faisant suite à la délibération du 29 septembre 2011, le Conseil municipal a sollicité le Conseil général pour obtenir une subvention.

Ainsi, par décision du 12 décembre 2012, la Commission permanente du Conseil général attribuait une aide de 139 339,92 € pour les travaux de réaménagement du parc des Fontanelles intégrant la construction de cet équipement.

En contrepartie de cette subvention et afin de la percevoir, le Conseil général demande à la Ville de signer, dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la subvention, une convention par laquelle la Ville s’engage à mettre ledit équipement à disposition des élèves des collèges publics à titre gratuit. Cette convention est conclue pour une durée de 15 ans à compter de sa signature. S’il s’avère que le collège souhaite utiliser cet équipement, une convention tripartite sera passée ultérieurement entre le collège, la Ville et le Conseil général, afin de définir les modalités d’utilisation.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention de mise à disposition du city-stade situé dans le parc des Fontanelles, aux élèves des collèges publics à titre gratuit et pour une durée de 15 ans.