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Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Puilboreau.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 171224)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Consommateurs,
COMMUNE DE PUILBOREAU
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 17 DÉCEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept du mois de décembre, à 19h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur Alain DRAPEAU, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Étaient présents : Messieurs et Mesdames Alain DRAPEAU, Marcel TRUCHOT, Frédérique LETELLIER, Didier PROUST, Hervé DE BLEECKER, Bernadette MARCHAIS, Catherine ROY, Jérôme CATEL, Sabine GERVAIS, Corinne MARSH, Dominique BOUCARD, Ghizlan VAN BOXSOM, Dominique RAMBAUD, Alexandre TILLAUD, Josiane GRELLEPOIS, Dominique COUDREAU, Laurent MAURY, Franck MORNET, Jocelyne ROCHETEAU, Emmanuel CANTO, Jean-Marc MANGUY, Daniel JUDAS et Bruno COLOMBÉ
Étaient excusés : Messieurs et Mesdames Denys SIMON (pouvoir à Didier PROUST), Didier BRIAUD, Stéphanie CASTELLON (pouvoir à Josiane GRELLEPOIS), Emmanuelle LE BOULER (pouvoir à Sabine GERVAIS), Lionel FRANCOME (pouvoir à Emmanuel CANTO) et Blandine MEGRIER (pouvoir à Jocelyne ROCHETEAU)
Secrétaire de séance : Madame Sabine GERVAIS
Secrétaire auxiliaire : Monsieur Raphaël DOBEK
Date de convocation : 11 décembre 2024
| ORDRE DU JOUR
© Approbation du procès-verbal de la séance du 06 novembre 2024 ;
o Administration - Charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale ;
Administration - Contrat de service de mise à disposition, maintenance, entretien et exploitation de mobiliers publicitaires et non publicitaires avec la société VÉDIAUD :
Administration - Attribution du marché services d'assurances ;
Administration - Demande de subvention pour la réalisation et l'impression du DICRIM ; Administration - Dérogation au repos hebdomadaire 2025 ;
Administration - Avis sur le 5ème schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2025-2031 ;
Administration - Tarifs des locations communales 2025 ;
Administration - Cession du terrain du budget principal au budget annexe Les Violettes ; o Ressources humaines - Convention de mise à disposition d'un agent communal avec l'association Espace Camaïeux ;
o Ressources humaines - Filière Police Municipale - Mise en place de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement ;
o Ressources humaines - Adhésion à la convention cadre relative aux missions facultatives proposées par le C.D.G.17 ;
o Environnement - Plan de gestion différenciée des espaces verts communaux ; o Éducation - Convention relative à l'intervention d'accompagnants d'élèves en situation de handicap sur le temps de la pause méridienne dans le 1° degré ;
o Éducation - Convention de partenariat relative au développement du projet Ludomobile sur la CdA de La Rochelle ;
o Aménagement - Attribution du marché d'aménagement de la voie verte de Grammont ; o Aménagement - Convention préalable pour l'incorporation dans le domaine public de la Commune des espaces réservés du programme Les Lauriers ;
o Culture - Conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens pour la mise en œuvre du schéma de développement de l’enseignement de la musique et de la danse.
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Conseil municipal du 17 décembre 2024 - Page 1 sur 27 | DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Le quorum étant atteint, Madame Sabine GERMAIS est désignée secrétaire de séance.
| APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 06 NOVEMBRE 2024
Monsieur le Maire propose d'approuver le procès-verbal de la séance du 06 novembre 2024.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :
VOTE
POUR CONTRE | ABSTENTION DÉPORT
28
Le procès-verbal est signé par Madame Bernadette MARCHAIS.
RAPPORT DU MAIRE SUR L'EXERCICE DES DÉLÉGATIONS DONNÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Par délibération n°24-11-109 du 06 novembre 2024, en vertu de l'article L.2122-22 du C.G.C.T. le Conseil Municipal a donné délégation à Monsieur le Maire en certaines matières afin de faciliter la bonne marche de l'administration communale. Conformément à l’article L. 2122-23, il appartient à Monsieur le Maire de rendre compte à l'Assemblée des décisions prises par délégation. Le Conseil est par
conséquent invité à prendre connaissance des éléments suivants :
2) prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, dans la limite de
90 000 € H.T., lorsque les crédits sont inscrits au budget :
Mandat Tiers Obiet Total T.T.C.
2 368 | OP SPORT CONCEP Traceuse peinture pour terrains de Rugby - 1 656,00 Tourtillère
Abribus avec banquette Place Filippi + abri vélos 5
2 369 COMTE places pour Ecole Maternelle - Voirie ESS
2 382 PRESSE LIVRE (S Achat livres - Médiathèque 1 335,06
2 383 DESLANDES ETS Produits et matériel d'entretien - Entretien 1 908,80
2 386 WALDEN PROD Spectacle "Touché.e! " - 11 octobre 2024 - Culture 1 200,00
2390 | CHRONOFEU - Age Vérification annuelle Se - 23-10-2024 - 1 924,52
Maîtrise d'Œuvre (Etudes + relevé topo)_1er
2 398 SIT&A CONSEIL paiement_ Piste cyclable Dompierre-Tourtillère - 17 164,50 Voirie
2 399 WESCO Chenille murale_et divers Tapis - RPE 1 419,05 Pompage+nettoyage 8 avaloirs - Rue de
2414 | ORIAD POITOU-CH Baillac_Curage réseau EP -Rue Moulin des 2 383,20 Justices - GEPU
Mise aux normes (suite commission sécurité) des
2415 | CHRONOFEU - Age plans d'évacuation - Ecole Maternelle - Bâtiment 1 247,62
Exposition Calligraphies -peintures Ecole Tsukiyo -
2427 | ECOLE TSUKINO | E Kühnapfel 28.09 au 26.10.24 - Médiathèque |! 200:00
2 435 LE TOC Théâtre Spectacle "A la vie à la mer” - 19/10 - Culture 1 889,06
2 445 VERRIER EURL Matériel d'activités + divers jeux en bois : 1 888,22 Périscolaire et Vacances - Centre de Loisirs
Dépose et remplacement 2 cuvettes
2452 | CEME ATLANTIQUE WC+réservoirs - Ecole Maternelle - Bâtiment ER Résidence pour le spectacle "Penthésilée" -
2ESPR RAUTE LENS OR 04/11/2024 au 08/11/2024 - Culture OCIOS
Conseil municipal du 17 décembre 2024 - Page 2 sur 27 Réparation épareuse/broyeur d'accotement -
7 HALLANGERIEIS déflecteur droit et gauche + autres - Espaces verts SI
2 470 | MESSIDOR CHAREN Entretien des espaces verts de Beaulieu - Octobre 2 834,40 2024 - PCB
2 485 BALLANGER Ets Remplacement rouleau pour stabilisation coupe - 2 133,41
Elagueuse sur tracteur - Espaces Verts
Prestation de nettoyage du parking de Beaulieu - 2 496 | MESSIDOR CHAREN 2024 - Octobre 2 391,48
Rénov barrière de hauteur_allée de la Brûlée
2498 | HALLER ETS SARL | (Suite Sinistre ENGIE COFELY{(rembt assurance) - | 3 054,00 Voirie
2 503 COFRADIS 200 chaises + 4 chariots - Salle Baillac - Culture 6 050,40
2 504 COFRADIS 50 chaises avec chariot - Salle de l'harmonie 1 921,20
2507 | CEME ATLANTIQUE Rénovation du Deus - Tourtillère - 4 800,00
2508 | CEME ATLANTIQUE Complément SOS DDR AU tennis - Tourtillère 1 226,82
Fourniture et installation - Alarme intrusion -
ne MEDIA IP Maison du Puilborain - Bâtiment SES ON
2510 ETOURMY Jean Mi Rénovation Ecole élémentaire AIX - Abaissement 12 613.22
des plafonds - Bâtiment
Abaissement du plafond de la cuisine (résolution
2511 ETOURMY Jean Mi problème humidité) - Restaurant scolaire - 1 965,12 Bâtiment
Modification verrière au dessus cuisine par
2513 | CHATEL-ENTREPRI panneaux sandwich + velux elec -Restaurant 14 958,43 scolaire- BAT
2 conteneurs de stockage galvanisé
2 514 AT OUTILS 4,1mx2,1mx2,1m - Centre de Loisirs et Foyer des 5 308,80
Jeunes - Bâtiment
2517 | BURO PRO SCOLAI Matériel d'activités - RPE 2 593,10
CDA - Convention DECI - Contrôle poteaux 2536 | COMMUNAUTE D-01 incendie (PI} - Voirie 7 200,19
2 541 LIBRAIRIE GREFI Achat de livres - Médiathèque 1 520,24
2545 | ARC ENVIRONNEME Balayage des voiries - Octobre 2024 - Parc 1 597,56
Commercial de Beaulieu
Séchoir à dessins + globe lumineux + matériel
224 DES d'activités - Vacances - Centre de Loisirs esse
Distribution du Puilborain n° 52 du 3ème trimestre 2 559 LA POSTE - ADV 2024 - Communication 1 563,67
2 560 LA POSTE - ADV Distribution Guide éco-citoyen - Communication 1 563,67
Distribution de l'Agenda 2024-2025 (à refacturer à
2691 || VAPSSTE AD EDI PUBLIC) - Communication IOONPES
Rénovation d'un poteau incendie PI 0028 - Rue 2563 | COMMUNAUTE D-01 Villeneuve - Voirie 2 429,16
MOE (1ère partie) travaux de
2 565 LOKAL désimperméabilisation de la cour de l'école 15 444,00
élementaire - Espaces Verts
2 582 SPORTS ET LOISI Balle_Corde_Echasses_Diabolo_Jeu_Elastiques_ 1 284,60
Assiette Ecole Elémentaire
Location et rotation bennes + traitement DIB -
ou RES Octobre 2024 - Atelier ER
2 638 PLANDANJOU Opération 1 arbre = 1 naissance - Espaces Verts 2 457,07
Remplacement du candélabre UB1058 - Rue du 11
2 640 SDEER novembre - Accident (sans tiers) - EP291-1354 - 1 759,78 SDEER
Remplacement chapeaux luminaires Rue Prairie
2 641 SDEER UB1783+1792 +Imp. Rouillon UB807 -EP291-1325 | 1 493,30 - Voirie
Conseil municipal du 17 décembre 2024 - Page 3 sur 27 Rénovation bornes - Piste cyclables rues
2 642 SDEER Beauséjour/E Delacroix - EP291-1364 1 248,97 (subv.70%SDEER)
Hydrocurage du réseau d'eau pluvial - Quartier
EL CROP ENEL/CN Sonnetterie - 100mL av 7 grilles et avaloirs - GEPU 9 252,00 2674 | ORIAD POITOU-CH Diagnostic et nee EE - Réseau EP - 2 005,20
Abonnementt BLES (systèmes)
2677 | BERGER LEVRAULT HELIOS _i.parapheur PES+i.parapheur 1 439,41 interne+chorus Pr - du 11/11/24 au 10/11/25
Sciage de bordures de voirie sur 9 mètres le 2 679 DIAMSERVICES 17/11/24 CUBE - Voirie 1 620,00
2 690 SIVU L'ENVOL Appel Ajustement Coccinelles 2023 6 957,00
Prestation de nettoyage du parking de Beaulieu - 2723 | MESSIDOR CHAREN 2024 - Novembre 2 391,48
Détection amiante avec dossier technique amiante
2125) j APAVEINORBEQUES DTA - Ecole Elémentaire + salle Baillac - Bâtiment ie
2 734 RDM VIDEO Achat DVD - Médiathèque 1 569,55
Entre le 25 octobre et le 10 décembre, 245 mandats inférieurs à 1 000,00 € ont été émis.
Jocelyne ROCHETEAU : « Le premier mandat pour la traceuse peinture pour terrains de rugby de La
Tourtillère ».
Monsieur le Maire : « Ce n'est pas que pour les terrains de rugby, c'est pour tous les terrains de La
Tourtillère ».
Jocelyne ROCHETEAU : « C'est marqué pour terrains de rugby, donc moi je me demandais si nous
faisions participer le club de rugby ».
Monsieur le Maire : « Non, ce sont tous les clubs et terrains et en plus, ce sont les clubs qui tracent.
Nous leur mettons à disposition la traceuse ».
Jocelyne ROCHETEAU : « Donc ça, c'est la location de la traceuse ? »
Monsieur le Maire : « Non, nous l'avons achetée. Celle que nous avions était obsolète. Nous avons fait plusieurs devis et nous l'avons achetée mais c'est pour le football et le rugby ».
Bruno COLOMEÉ : « Le 2369, pour 6 000 €, c'est que de la fourniture ou il y a de la pose ? »
Sabine GERVAIS : « C'est un abri vélos qui sera dans l'école maternelle et un abri de bus qui sera rue Saint-Vincent pour permettre aux ATSEM qui accompagnent les enfants au bus d’être à l'abri. C'est
l'achat et la pose par nos services techniques ».
Bruno COLOMBÉ : « C’est un abri de bus qui est desservi par la CDA ? »
Sabine GERVAIS : « Non, c'est pour notre bus scolaire. Et il pourra servir quand les enfants des écoles
iront en sortie, ils pourront s’abriter de la pluie ».
Bruno COLOMBÉ : « Donc à ces 6 000 £, il faut ajouter la pose en régie ».
Jocelyne ROCHETEAU: «Le 2427, je me demandais pourquoi nous avions cette dépense de 1 000 € ? »
Corinne MARSH: « C'est une animation qui s'est passée à la Médiathèque. La Médiathèque a 5 animations par an et là c'était une animation autour de la calligraphie chinoise avec une intervenante ».
Monsieur le Maire : « Ça faisait partie du budget de la Médiathèque ».
Jocelyne ROCHETEAU : « C'est juste la manière dont ça nous est présenté, je me suis dit c'est une exposition comme on le fait ici, pourquoi paye-t-on en fait. Donc là, c'est une prestation ? »
Conseil municipal du 17 décembre 2024 - Page 4 sur 27 Corinne MARSH : « Oui, il y a eu une exposition dans la Médiathèque, plus une prestation auprès des scolaires et auprès du public ».
Emmanuel CANTO: « Le 2452, dépose et remplacement de 2 cuvettes wc + réservoir à l’école maternelle 1 675,63 €. Est-ce que nous aurions pu faire ça en régie ? »
Sabine GERVAIS : « En fait, ça a été fait en régie, mais il a fallu acheter le matériel et le réservoir et le wc complet, il fuyait ».
Emmanuel CANTO : « Je trouve ça un peu excessif ».
Sabine GERVAIS : « Désolé, la pose été faite également par l'entreprise ».
Jocelyne ROCHETEAU : « Je comprends mieux car dépose et remplacement ».
Emmanuel CANTO : « Il y a la main d'œuvre dedans ».
Sabine GERVAIS : « Oui ».
Jean-Marc MANGUY : « Monsieur le Maire, j'avais une question concernant le mandat 2514, c'est pour quoi faire ces 2 containers ? »
Sabine GERVAIS : « Ce sont des containers qui permettent de ranger du matériel au niveau du centre de loisirs et l'atelier, vous savez, c'est au Cube. À côté du Cube, il y a un espace qui est grillagé et les
jeunes voulaient faire un atelier ici de stockage extérieur mais aussi pour bricoler. Nous avions prévu au départ dans le bâtiment qu'ils nous fassent quelque chose de fermé, mais ce n'est pas possible parce qu'il y a la descente d'eau du toit plat et il y a l'échelle d'accès ».
Jean-Marc MANGUY : « Un container au centre de loisirs et un container au Cube ».
Sabine GERVAIS : « Pour le centre de loisirs, c'est pour stocker du matériel qui est dehors ».
Marcel TRUCHOT : « Un petit complément, c'est aussi pour le vélo cargo ».
Emmanuel CANTO : « Merci Monsieur le Maire, le 2536 sur le contrôle des poteaux incendie, c'est la prestation annuelle ? Nous avons combien de poteaux sur Puilboreau à peu près ? »
Hervé DE BLEECKER : « Des poteaux, nous en avons peut-être une cinquantaine. Vous savez, quand nous faisons ce contrôle, il faut que nous calculions le débit et la pression ».
Jocelyne ROCHETEAU: «Le 2638, Plandanjou, l'opération un arbre, nous avons combien de naissances et nous avons planté combien d'arbres du coup ? »
Monsieur le Maire : « 60 naissances ».
Jean-Marc MANGUY : « Monsieur le Maire, je voulais revenir sur le mandat 2509, alarme intrusion à la Maison du Puilborain, c'est quoi ? Qu'est ce qui est mis en place ? »
Didier PROUST : « Alarme anti-intrusion mais avec couverture dans tout le bâtiment. »
Jean-Marc MANGUY : « D'accord, ce n'est pas juste à l'entrée ».
Didier PROUST : « Non. Elle est placée à l'entrée mais il y a des relais dans toutes les pièces. C'est relié directement à la Police, à Monsieur le Maire et au Directeur Général des Services. »
Monsieur le Maire : « Nous ne protégeons pas une porte mais tout le bâtiment ».
Didier PROUST : « Juste pour votre information, nous avons mis il y a quelques temps des alarmes
cachées silencieuses pour le personnel parce que c'est arrivé que les agents ne soient pas agressés physiquement mais quand même inquiétés. Madame ROCHETEAU est au Conseil d'administration est au courant de cela ».
Conseil municipal du 17 décembre 2024 - Page 5 sur 27 Emmanuel CANTO : « Monsieur le Maire, le mandat 2679, le sciage de bordure de voirie sur 9 mètres,
pourquoi avons-nous dû faire ce sciage ? Quelle était la raison ? »
Monsieur le Maire : « Pour élargir l'entrée du parking au Cube. »
Marcel TRUCHOT : « La giration était difficile. Nous avons amélioré. »
6) prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :
Date d'achat | Emplacement purée ces Tarif ne oi —
23/10/2024 L 155 15 ans 250,00 € Concession nouvelle
04/11/2024 COL C35 15 ans 572,00 € Renouvellement
12/11/2024 COL C36 15 ans 572,00 € Renouvellement
19/11/2024 L 087 15 ans 250,00 € Concession nouvelle
Jocelyne ROCHETEAU : « Juste une question Monsieur le Maire mais c'est de l'information. Je vois qu'il y a des concessions nouvelles et des renouvellements. Les renouvellements, est-ce que la Mairie informe les personnes ou les familles que la période de concession est écoulée ou pas ou est-ce que
c'est une attitude spontanée des familles de renouveler ? »
Marcel TRÜUCHOT : « Nous sommes obligés de les informer. »
Jocelyne ROCHETEAU : « Nous les informons que les 15 ans ou 20 ans sont écoulés. Nous savons qu'au bout de 30 ans, les familles sont éclatées et que quelque fois pour renouveler la concession d'un
défunt, il faut que quelqu'un informe que nous sommes au bout de l'échéance. »
Didier PROUST : « De manière ferme, elles sont informées ».
24-12-130 : CHARTE EUROPÉENNE POUR L'ÉGALITÉ DES FEMMES ET DES HOMMES DANS LA VIE LOCALE
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil des Communes et Régions d'Europe (C.C.R.E.), à l'issue de
travaux soutenus par la Commission Européenne, a lancé en 2006 la Charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale. Cette Charte est destinée aux collectivités locales et régionales d'Europe qui sont invitées à la signer, à s'engager publiquement et formellement en faveur
du principe de l'égalité des femmes et des hommes, et à mettre en œuvre, sur leur territoire, les
engagements définis dans la Charte.
Une actualisation de la Charte a été engagée en 2021 afin de prendre en compte les enjeux apparus depuis 2006. La nouvelle version de la Charte adoptée par le Comité Directeur du C.C.R.E. en 2022 compte 39 articles intéressant tous les domaines d'actions des collectivités territoriales en tant qu'employeur, donneur d'ordre et prestataire de services. Elle énonce les droits, le cadre juridique et politique et précise les principes et outils nécessaires à sa mise en œuvre concrète et progressive.
En mars 2024, 371 collectivités françaises en étaient signataires, parmi plus de deux mille collectivités
signataires en Europe.
L'égalité des femmes et des hommes est un droit fondamental pour tous et toutes, et constitue une valeur capitale pour la démocratie. Afin d'être pleinement accompli, ce droit ne doit pas être seulement reconnu légalement mais il doit être effectivement exercé et concerner tous les aspects de la vie :
politique, économique, sociale et culturelle.
Les communes, par leur proximité avec la population, constituent l'un des niveaux d'intervention les mieux placés pour combattre la persistance et la reproduction des inégalités et promouvoir une société véritablement égalitaire. Elles peuvent, dans leur domaine de compétence et en coopération avec l'ensemble des acteurs locaux, entreprendre des actions concrètes en faveur de l'égalité des femmes
Conseil municipal du 17 décembre 2024 - Page 6 sur 27 et des hommes. Cet engagement peut prendre la forme d'un plan d'actions en faveur de l'égalité, pour lequel la Charte fixe un délai de deux ans à compter de la signature pour son adoption.
Monsieur le Maire précise la Commune est déjà dans une démarche d'égalité depuis plusieurs années. En 2023, le taux de féminisation était de 58,5 % sur 86 agents réparti comme suit : 50 % pour les catégories À, 62,5 % pour les catégories B et 58,6 % pour les catégories C.
Jocelyne ROCHETEAU : « Je fais juste une remarque, ce n’est pas une question Monsieur le Maire, les modifications de ce texte datent de fin 2022, nous sommes fin 2024, nous ne sommes pas en avance quand même, d’autre part, ce n’est rien de plus qu’une déclinaison de la loi. Je me demande même pourquoi on nous demande de voter. Nous l’appliquons, c'est tout. »
Monsieur le Maire : « C'est-à-dire qu'il y a quand même 39 articles supplémentaires à la loi, notamment nous pourrons demander à nos prestataires dans certains marchés leur taux de féminisation et surtout leurs salaires. Nous ne pouvions pas le faire avant. Nous pouvions avoir le nombre d'agents employés par la société que nous recrutions ou pas mais nous n'avions pas de vue sur le pourcentage féminin, si les salaires étaient égaux ou pas. »
Jocelyne ROCHETEAU : « Nous pouvions le faire depuis 2022 et bien avant ».
Monsieur le Maire: « Alors pourquoi 2022-2024, parce que la CDA, nous lui avions demandé de
travailler en 2022 sur ça. Ça a mis un peu de temps, il faut le reconnaitre. Maintenant à la CDA, nous allons le voter très prochainement ».
Jocelyne ROCHETEAU : « Le Conseil municipal de La Rochelle l'a voté ».
Monsieur le Maire : « La Rochelle a voté, d’autres communes aussi, moi j'ai signé la charte, j'avais dit que nous la passerions au Conseil municipal de ce soir. Nous sommes 10 communes à l'avoir signée pour le moment sur les 28 communes. Il y en a d’autres qui le feront. Je ne vous cache pas que nous nous sommes appuyés sur le texte de la CDA pour présenter la délibération. Nous nous sommes toujours engagés pour recruter du personnel féminin dans tous les services selon les compétences. Il y a des services, notamment les services techniques, nous avons plutôt des hommes, aux espaces
verts nous avons 2 femmes. Nous en avions 3 à une époque. Quand nous recrutons, nous avons quasiment que des hommes. Après vous avez tout ce qui est restauration scolaire, ce sont plutôt des femmes. Le service entretien, sur 7 agents, nous avons un homme parce que quand nous recrutons, il
y a que des femmes qui postulent. Nous sommes pour l'égalité, après il y a la possibilité ou pas de le faire, selon les compétences, les candidatures. »
Jocelyne ROCHETEAU : « Nous restons quand même très genrés dans le mode de recrutement ».
Monsieur le Maire : « Je ne pense pas moi ».
Dominique COUDREAU : « Pardon de couper, mais c’est surtout au regard du travail sollicité. »
Jocelyne ROCHETEAU : « Oui, mais c'est un constat que nous faisons, nous sommes encore très genrés. ll peut y avoir des femmes électricien. »
Monsieur le Maire : « Nous sommes d'accord Madame ROCHETEAU, mais si nous n'avons pas de candidates, nous ne pouvons pas les recruter. »
Jocelyne ROCHETEAU : « Nous disons la même chose Monsieur le Maire ».
Bruno COLOMBE : « Vous parliez tout à l'heure Monsieur le Maire, dans les marchés publics de mettre cette pondération sur la partie masculine ou féminine ».
Monsieur le Maire : « Nous pouvons le demander, pas l’obliger ».
Bruno COLOMEÉ : « Ça veut dire que ça va être fait dans les prochains marchés ça ? »
Monsieur le Maire : « Ça peut être inscrit, nous pouvons le demander ».
Bruno COLOMEBÉ : « En critère de pondération ? En critère de sélection, nous pouvons ? Ça me permet étonnant. »
Monsieur le Maire : « Ça parait étonnant mais moi j'ai vu la charte et nous pouvons le demander. Nous
pouvons demander au moins son taux de féminisation. Après ce n'est pas un critère qui nous permettra
Conseil municipal du 17 décembre 2024 - Page 7 sur 27 de retenir ou pas cette société mais nous pouvons le demander. Cela étant, nous en faisons fait quoi ?
C'est sûr, je suis d'accord avec vous ».
Jean-Marc MANGUY : « Je voulais juste faire un rappel, nous n'avons toujours pas de nom de femme
dans la commune ».
Monsieur le Maire : « C'est vrai. Nous avons quelques rues de noms d'hommes, parce que nous avons beaucoup de rues de noms de fleurs, d'arbres, nous avons tous les peintres qui sont des hommes.
Nous avons François MITTERRAND, Charles DE GAULLE, pourquoi pas un jour Simone VEIL. Je suis
d'accord et ouvert à tout ça ».
Jean-Marc MANGUY : « C'était juste un petit rappel ».
Monsieur le Maire : « Vous avez raison. Nous ne sommes pas les seuls. »
Jean-Marc MANGUY : « Oui, mais ça fait défaut sur Puilboreau ».
Marcel TRUCHOT : « Le problème, c'est que nos lotissements sont déjà axés au niveau des fleurs, au niveau des arbres, c'est compliqué d'y mettre le nom d'une dame. Le prochain lotissement ».
Daniel JUDAS : « Une femme, c'est une fleur ».
Après en avoir délibéré, il vous est proposé :
> D'APPROUVER l'adhésion à la Charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale ;
> D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer à la Charte européenne pour
l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale, jointe en annexe ;
> DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la
présente.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :
POUR CONTRE ABST. DÉPORT
VOTE
28
24-12-131 : CONTRAT DE SERVICE DE MISE À DISPOSITION, MAINTENANCE, ENTRETIEN ET EXPLOITATION DE MOBILIERS PUBLICITAIRES ET NON PUBLICITAIRES AVEC LA SOCIÈTE VEDIAUD
Monsieur Jérôme CATEL, Adjoint, rappelle que la Commune a lancé une procédure de concessions
concernant deux lots :
o Lot n°1: 20 planimètres de 2m°, 4 mobiliers d’information numérique, l'impression de 52 campagnes de 20 affiches :
o Lot n°2: 8 dispositifs double face de 10,5 m°.
La procédure a été contrôlée par la Commission Concessions qui avait été créée cette année. La Commission a approuvé le 24 octobre 2024 l'admission d'une candidature sur le lot n°1 et a constaté l'infructuosité du lot n°2 en l'absence de candidat. Le lot n°2 a été déclaré sans suite.
Suite à l'analyse des offres le 30 octobre 2024, la Commission Concessions propose de retenir la candidature de la société Philippe VÉDIAUD Publicité qui répond aux critères du cahier des charges. La note du candidat est de 100/100. Monsieur Jérôme CATEL propose de suivre l'avis de la Commission
Concessions.
Bruno COLOMEÉ : « Quand nous regardons l'offre de VÉDIAUD Publicité, sur l'aspect technique, ils ventent les mérites des panneaux photovoltaïques sur les panneaux publicitaires. Cependant, lorsqu'on regarde le bilan des charges sur ces panneaux, ça fait des montants très importants pour les alimenter
Conseil municipal du 17 décembre 2024 - Page 8 sur 27 en électrique. Alors je ne comprends pas trop bien l'intérêt de mettre en avant des panneaux photovoltaïques sur ces panneaux. Ça va nous coûter presque 4 000 € par an ».
Jérôme CATEL : « Excusez-moi, mais c’est quoi la question ? »
Bruno COLOMEÉ : « Pourquoi mettre en avant des panneaux en photovoltaïques pour alimenter ces panneaux publicitaires alors que d'un autre côté, ils annoncent des coûts pour alimenter ces panneaux de 4 000 € par an ».
Jérôme CATEL: « C'est ce qu'ils nous ont proposé sur le marché et que nous avons retenu. Ces panneaux publicitaires, ceux qui sont sur la photo, je rappelle qu'ils sont gratuits sauf effectivement l'alimentation électrique mais le reste c'est offert. Effectivement, dans leur offre, ils n'ont pas proposé de panneaux photovoltaïques ».
Bruno COLOMBEÉ : « C'est écrit texto dans l'offre ».
Jérôme CATEL : « Nous ne l'avons pas retenue alors ».
Monsieur le Maire : « Nous avons une recette de 5 500 € en plus par an, plus les panneaux lumineux,
plus les affiches des planimètres que nous mettons ».
Jérôme CATEL : « En fait, ils ont répondu à l'ensemble des critères que nous leur avons demandé ».
Bruno COLOMBEÉ : « C'est juste que la recette de 5 000 € correspond à peu près à ce qu’on va payer en coût pour alimenter en électricité. Ils considèrent que ces panneaux ce n’est pas 24h/24h donc je ne comprends pas pourquoi il y a un coût important ».
Jérôme CATEL : « La nuit, ils sont éteints, ils sont fixes par rapport à l'éclairage public ».
Monsieur le Maire : « Après, il n'y a pas eu plusieurs candidats ».
Emmanuel CANTO : « On dirait plus un terrain d'entente en fait si nous pouvons le dire ».
Monsieur le Maire : « Non, au marché de la publicité sur le lot n°2, nous avons eu personne. Nous avons relancé avec d'autres critères et nous avons également zéro retour. Les grands panneaux que l’on voit à Beaulieu, nous en avons 8. La recette pour le moment pour 2025 c'est zéro alors que nous étions à 130 000 €. Le marché de la publicité subit une forte crise, les entreprises et commerces fonctionnent beaucoup moins et font moins de publicité. On le voit aussi sur la TLPE où beaucoup d'entreprises ont réduit les tailles car plus c'est grand et plus c’est cher. Notre TLPE est légèrement en baisse pour cette année. Nous sommes inquiets pour 2025 ».
Après en avoir délibéré, il vous est proposé :
> DE RETENIR l'offre de la société Philippe VÉDIAUD Publicité concernant le lot 1 de la concession de service de mise à disposition, installation, maintenance, entretien et exploitation commerciale de mobiliers publicitaires et non publicitaires ;
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat de concession avec la société Philippe
VEDIAUD Publicité, joint en annexe ;
> DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la
présente.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :
POUR CONTRE ABST. DÉPORT
VOTE
28
Conseil municipal du 17 décembre 2024 - Page 9 sur 27 24-12-132 : ATTRIBUTION DU MARCHÉ SERVICES D’'ASSURANCE
Monsieur le Maire informe l'Assemblée délibérante que certains contrats d'assurances de la collectivité arrivant à échéance le 31 décembre prochain, une consultation par voie de procédure adaptée a été organisée conformément aux articles R.2123-1 et suivants du Code de la Commande Publique.
Les prestations sont alloties en trois lots distincts, à savoir :
o Lot 1 : Assurance des responsabilités et des risques annexes ; o Lot 2 : Assurance des véhicules à moteur et des risques annexes ; o Lot 3 : Assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus.
La durée des marchés est fixée à quatre ans avec faculté de résiliation annuelle par chacune des parties
avec un préavis de six mois.
Un avis d'appel public à concurrence a été publié sur la plateforme dématérialisée « Marchés
sécurisés ». Une seule candidature a été réceptionnée sur les lots 1 et 3 et deux candidatures ont été réceptionnées pour le lot 2.
Au regard des critères de jugement des offres et du rapport d'analyse des offres joint en annexe, le
classement suivant a été établi :
o Lot 1:1 SMACL (89/100 points) ;
o Lot 2(solution alternative) : 1° SMACL (95,60/100 points), 2ème GROUPAMA (81,42/100 points);
o Lot 3: 1% SMACL (97,80/100 points).
Monsieur le Maire propose de retenir les offres étant arrivées en première position c'est-à-dire :
o Lot 1 : SMACL pour un montant de 9 031,25 € TTC. :
o Lot 2 : SMACL (solution alternative n°1) pour un montant de 16 162,27 €T.T.C.; o Lot 3 : SMACL pour un montant de 880,08 € T.T.C.
Monsieur le Maire: « Pour votre information c'est en augmentation, notamment le lot 1 c'est une augmentation de 13,4 %. Le lot 2 pour les véhicules, une augmentation de 51,9 % et pour le lot 3, la protection fonctionnelle c'est encore pire c'est 123,8 % d'augmentation, et là aussi nous n'avons pas eu
beaucoup de candidats ».
Bruno COLOMBE : « Et pourquoi 51 % sur les véhicules c'est à périmètre égal ou il y a plus de
véhicules » ?
Monsieur le Maire : « C'est le même nombre de véhicules et nous avons eu très peu d'accidents mais ce sont les assurances qui augmentent énormément. Je pense que chez nous, nous allons sentir passer
la douloureuse pour 2025. Il faut savoir que certaines communes n'ont même plus d'assurances pour leurs bâtiments, des communes même importantes sur la CDA. Je discutais avec un maire d’une petite commune un peu plus loin, il me disait qu'il avait assuré les véhicules mais c'est tout. Ça fait peur quand
nous disons ça ».
Emmanuel CANTO: « Non, c'était au niveau de la sinistralité de nos véhicules s'il y avait une
justification qui pourrait être un pourcentage de cette situation ».
Bruno COLOMEÉ : « Pourquoi faire un marché public pour ce montant qui est si faible ? Pourquoi pas
du gré à gré ? »
Monsieur le Maire: « À la limite, je vais vous dire oui mais nous espérions une concurrence. Nous
exigeons toujours quel que soit nos achats qu'il y ait 3 devis. Là, c’est différent, c'est l'assurance mais
c'est dans le même esprit ».
Jean-Marc MANGUY : « Je suis surpris qu'il n'y ait pas de courtier qui ait répondu. Ce ne sont pas des gros montants certes, mais d'habitude ils se battent sur un peu tout. C’est surprenant qu'il n'y ait pas
eu de réponses ».
Conseil municipal du 17 décembre 2024 - Page 10 sur 27 Monsieur le Maire : « Pour le cahier des charges, nous nous sommes fait aider par un bureau d'études en plus. La SMACL a presque maintenant le monopole donc il n'y a plus de concurrence. Il y a une assurance allemande qui avait retiré le dossier mais il n'a pas poursuivi ».
Après en avoir délibéré, il vous est proposé :
> DE RETENIR l'offre de la SMACL pour l'assurance des responsabilités et des risques annexes (lot 1);
> DE RETENIR l'offre de la SMACL pour l'assurance des véhicules à moteur et des risques annexes (lot 2) ;
> DE RETENIR l'offre de la SMACL pour l'assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus (lot 3) ;
> D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les marchés à intervenir :
> DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la présente.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :
POUR CONTRE ABST. DÉPORT
VOTE
28
24-12-133 : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RÉALISATION ET L'IMPRESSION DU DICRIM |
Monsieur le Maire rappelle que la Commune a approuvé son Plan Communal de Sauvegarde (P.C.S.)
le 10 juillet 2024. Lorsqu'une commune a validé son P.CS, elle doit également élaborer un Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM). Ce document informe les habitants des risques naturels et technologiques auxquels ils peuvent être exposés. Il présente les mesures de prévention, de protection et de secours à mettre en œuvre en cas de crise. Ce document vise à sensibiliser la population et à l'aider à mieux comprendre les risques pour qu'elle puisse réagir de manière appropriée en cas d'urgence.
Le Plan d'Actions de Prévention des Inondation (PAPI) permet aux collectivités de bénéficier d'une subvention de 80 % pour la conception et la réalisation du DICRIM. Dans le cadre de la coopération communautaire, la ville de La Rochelle a déjà réalisé ce document et propose aux communes de la CdA de reprendre la même conception pour permettre une cohérence territoriale et une économie financière. Le coût de la mise à jour de la maquette du DICRIM est de 480 €. La Commune a décidé d'imprimer 5 000 exemplaires du DICRIM pour un coût de 1 404 € T.T.C. Un exemplaire sera distribué dans chaque boite aux lettres.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-17, L.2122-18, L.2122-20, L.2122-22-26, L.2122-23, L.2131-1, L .131-2, L. 2331-4 et L.2331-6 ; Vu la convention cadre signée le 9 décembre 2021 relative au Programme d'Actions de Prévention des
Inondations d'intention (PAPI d'intention) de l’agglomération rochelaise, ainsi que ses avenants ; Considérant que la commune de Puilboreau est exposée au risque de sismicité de niveau 3/5 et à
d’autres risques majeurs (tempête, canicule, inondation, transport de matières dangereuses, activités industrielles, risques sanitaires), elle doit disposer d'un document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) ;
Considérant que la commune de Puilboreau a approuvé son Plan Communal de Sauvegarde par arrêté du 12 juillet 2024 ;
Considérant que, pour l’action 1.5 menée dans le cadre de l'axe 1 du PAPI d'intention de l'Agglomération rochelaise, la commune de Puilboreau peut prétendre à une subvention de 80% de la part de l'Etat via
le Fonds de prévention pour les risques naturels majeurs pour concevoir son Document d'Information Communale sur les Risques Majeurs (DICRIM) ;
Considérant le coût global pour la réalisation de ce document (conception pour 450 € T.T.C. et impression pour 1 404 € T.T.C.) soit un montant prévisionnel de 1 854 € T.T.C. ;
Conseil municipal du 17 décembre 2024 - Page 11 sur 27 Considérant que la Direction Départementale des Territoires et de la Mer est chargée d'instruire les demandes relatives au Fonds Barnier ;
Après en avoir délibéré, il vous est proposé :
> DE SOLLICITER une contribution financière de la part de l'État à hauteur de 80 % des actions
ci-dessus envisagées, soit 1 483,20 €, et de remplir les formalités nécessaires dans ce cadre ;
> DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la
présente.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :
POUR CONTRE ABST. DÉPORT
VOTE
28
24-12-134 : DÉROGATION AU REPOS HEBDOMADAIRE 2025 |
Monsieur le Maire rappelle que le repos hebdomadaire est donné le dimanche mais que le travail
dominical est toutefois une exception possible, notamment sur dérogation accordée par le Maire:
« dimanches du Maire ». La loi MACRON a porté à 12 le nombre de ces dimanches autorisés par arrêté
municipal.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme
de l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) à fiscalité
propre dont la commune est membre. La loi MACRON précise par ailleurs que le salarié privé de repos
dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due
pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.
Cette mesure ne concerne pas certains commerces (ex : jardineries, etc.), qui bénéficient d'un cadre réglementaire spécifique, ainsi que les commerces situés dans le périmètre de la « Zone d'Intérêt Touristique » (ZIT) de la Ville de La Rochelle modifié par arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 (aucune
restriction quant à l'ouverture des commerces le dimanche dans une ZIT).
En 2016 et 2017, la décision avait été prise de ne pas autoriser les dérogations d'ouverture au-delà des 5 dimanches sur l'ensemble du territoire de l'Agglomération. Depuis 2018, il a été décidé de plafonner
les ouvertures à 6 puis 7 dimanches. Ce sont par conséquent 7 ouvertures dominicales qui ont été
accordées de 2020 à 2024.
En vue d'une décision communautaire partagée, le 08 octobre 2024, Monsieur Jean-Luc ALGAY a convié les Maires des communes les plus directement concernées par le sujet (La Rochelle, Puilboreau, Angoulins, Lagord et Aytré), les représentants des commerçants de Beaulieu, Angoulins et La Rochelle, de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (D.D.E.T.S.), de la Chambre
de Commerce et d'Industrie.
La proposition formulée pour 2025 tient compte des éléments de contexte suivants : o l'article L 3231-26 du code du travail : « Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 [NB : soit 400 m? de surface de vente / galeries marchandes concernées] instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, lorsque les jours fériés mentionnés à l'article L. 3133-1, à l'exception du 3°, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le Maire au titre du
présent article, dans la limite de trois. » c’est-à-dire que pour les commerces de détail alimentaire de plus de 400 m?, lorsqu'un jour férié est travaillé (hors 1% mai), il doit être déduit de la liste des dimanches désignés par le Maire dans la limite de trois par an. » ; o un arrêté du 27 mai 2019, en application de la loi PACTE du 22 mai 2019 (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), fixe la durée de chaque période de soldes à
quatre semaines (contre 6 semaines précédemment) depuis le 1er janvier 2020.
Conseil municipal du 17 décembre 2024 - Page 12 sur 27 L'arrêté précise qu'en règle générale :
o les soldes d'hiver débutent le 2ème mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin, ou le premier mercredi de janvier sile deuxième mercredi intervient après le 12 du mois ; o les soldes d'été commencent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin, ou l'avant- dernier mercredi de juin si le dernier mercredi intervient après le 28 du mois ; o la stratégie commerciale de l’Agglomération qui place la préservation des commerces de proximité et des centralités parmi ses priorités.
Ainsi, pour 2025, en conclusion de la réunion communautaire du 08 octobre dernier, proposition est faite de maintenir le nombre d'ouvertures à 7 dimanches pour tous les secteurs (commerces des branches Alimentaire, Equipement de la maison, Equipement de la personne, Culture, Sports et Loisirs, Santé — Beauté et Bien être, et les magasins non spécialisés et autres commerces de détail), y compris l’auto- moto.
Les dates retenues sont :
o les 2 premiers dimanches des soldes : 12 janvier et 29 juin ;
o le premier dimanche suivant le « Black Friday », renommé « vendredi des bonnes affaires » par les participants à la réunion du 08 octobre 2024 : 30 novembre ;
o les 4 derniers dimanches de décembre : 7, 14, 21 et 28 décembre.
ll'est proposé que les dimanches soient identiques pour l'ensemble des branches hors auto-moto pour que l'ouverture des galeries commerciales se fasse en même temps que leur hypermarché. Les demandes des concessionnaires auto-moto pourront porter sur des dates différentes, dans cette même limite de 7 dimanches. Les dates nationales annoncées pour 2025 sont les suivantes: 19 janvier, 16 mars, 15 juin, 14 septembre et 12 octobre.
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 novembre 2024 ; Après en avoir délibéré, il vous est proposé :
> D’APPROUVER le plafonnement des dérogations à 7 dimanches en 2025, en retenant les dates du 12 janvier, 29 juin, 30 novembre, 7, 14, 21et 28 décembre pour les commerces des branches Alimentaire, Équipement de la maison, Équipement de la personne, Culture, Sports et Loisirs, Santé-Beauté et Bien-être et les magasins non spécialisés et autres commerces de détailà minima les dates du 19 janvier, 16 mars, 15 juin, 14 septembre et 12 octobre 2025 pour l’auto et la moto ;
> DE VALIDER que les dimanches sont identiques pour l'ensemble des branches hors auto-moto
pour une ouverture des galeries commerciales en même temps que les hypermarchés ;
> DE DIRE prendre acte de l'application de l’article L.3231-26 du code du travail, c'est-à-dire le
retrait jusqu'à 3 dimanches pour compenser des jours fériés ouverts pour les commerces alimentaires de plus de 400 m° ;
> D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à cet effet.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :
POUR CONTRE ABST. DÉPORT
VOTE
28
24-12-135 : AVIS SUR LE 5è"° SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DES GENS DU VOYAGE 2025-2031
Monsieur Didier PROUST, Adjoint, rappelle que le 4° schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage publié le 25 février 2019 étant arrivé à échéance, une procédure de révision de celui- ci a été engagée à partir de juillet 2023.
Conseil municipal du 17 décembre 2024 - Page 13 sur 27 Cette procédure de révision a été conduite selon quatre principes : fiabiliser le diagnostic, renforcer la coopération, accroître l'accompagnement des gens du voyage et améliorer l'offre d'accueil existante. Le processus de révision a permis une large concertation sur le territoire avec l’organisation de plusieurs groupes de travaux et l'association des E.P.C.I. à chaque stade de la révision du schéma départemental. Le projet de schéma départemental a été approuvé à l'unanimité par la commission consultative organisée le 14 novembre 2024. || est maintenant soumis à l'avis de l'ensemble des E.P.C.. et
communes de plus de 5 000 habitants cités au schéma départemental.
Ce projet de schéma est composé de 4 livrets :
o un premier livret faisant état du diagnostic de la situation des gens du voyage sur le territoire : o un second livret établissant des prescriptions d'actions pour la période 2025-2031 ; o un troisième livret composé de fiches territoriales de prescriptions, dont la fiche page 62
présentant les obligations de la CdA de La Rochelle ;
o un dernier livret présentant plusieurs fiches actions opérationnelles de mise en œuvre des
prescriptions exposées dans le livret 2.
Le 5° schéma départemental établit 5 priorités d'action pour la période 2025-2031 :
1- Améliorer l'accueil et la coordination des passages en période estivale Le schéma prévoit notamment le maintien de 10 aires de Grands Passages sur le département de la
Charente-Maritime, la création de 7 aires de petits passages saisonnières et d’une aire de moyens passages ainsi que la mise en place d’une mission de coordination et médiation des passages
annualisée.
2 - Diversifier les modalités d'accueil à l'année des gens du voyage afin de limiter le nombre de
stationnements illicites
Pour cela, est prévu notamment le maintien des capacités d'accueil en aires permanentes, la création de 7 aires de petits passages annuelles, de deux aires de moyens passages et la recommandation de création de terrains de petits passages dans l’ensemble des communes soumises à stationnements
illicites réguliers.
3- Créer une offre d'habitat adaptée à la hauteur des enjeux
Le nouveau schéma départemental prévoit un relogement de 120 ménages déjà ancrés sur le territoire et une analyse poussée des situations d'infraction au code de l'urbanisme des terrains privés.
4- Favoriser un accompagnement complet du public voyageur
Le schéma se donne pour ambition de coordonner l'ensemble des dispositifs spécifiques et de droit commun pour permettre d'accroître l'accompagnement complet des ménages gens du voyage. Une charte départementale et des projets sociaux locaux déclineront l'ensemble des dispositifs en matière d'éducation, d'accès à la santé, d'accompagnement social, d'insertion professionnelle, de participation
des voyageurs.
5- Engager rapidement la mise en œuvre des actions par une coordination et gouvernance active. Afin de permettre une mise en œuvre efficace et coordonnée du schéma départemental, le nouveau
schéma départemental ambitionne de créer un poste de médiateur-coordinateur des gens du voyage, poste cofinancé par les EPCI, le Conseil Départemental et l'État. Les missions de la commission consultative sont également renforcées par la possibilité de valider des arrêtés modificatifs en cours de
schéma départemental et de créer des groupes de travaux.
Plus précisément, pour la CdA de La Rochelle, le projet de 5° schéma départemental prévoit la mise en
place des prescriptions suivantes :
o Pour l'accueil :
e Maintien de 58 emplacements (116 places) d'APA (en intégrant Châtelaillon-
Plage/ouverture 2025) ;
° _ Réfléchir à un nouvel aménagement en vue d'une meilleure circulation sur l'APA de Laleu (La Rochelle). L'objectif est de limiter le stationnement des véhicules, actuellement présents en surnombre sur l'APA ;
Maintien de l'obligation 2018-2024 de créer 2 AGP (400 places) ;
Réalisation d'une étude préalable pour affiner et calibrer correctement les projets d’aires d'accueil de petits et moyens passages dédiées à la résorption des stationnements illicites
sur le territoire.
Conseil municipal du 17 décembre 2024 - Page 14 sur 27 o Pour l'habitat :
e Création de 46 à 48 lots en terrains familiaux locatifs avec la mutation de 3 aires permanentes d'accueil en terrains familiaux locatifs à Lagord (8 à 10), Dompierre (8), Périgny (10) et création des terrains familiaux locatifs à Saint-Xandre (10) et sur la CdA de La Rochelle (10).
Monsieur Didier PROUST précise qu'il n'y aura pas de changements sur la commune de Puilboreau. Notre aire permanente d'accueil restera plafonnée à 8 emplacements. Ce sont par ailleurs les mêmes familles qui sont présentes depuis l'ouverture. La notion d'ancrage est donc conforme à l'état des lieux
du schéma départemental. En termes d'équipement, l'aire est classée en niveau 3, ce qui correspond à un très bon équipement. Les tarifs appliqués sont ceux de la CdA : 1,5 € par journée + 3 €/m3 pour l’eau et 0,2 €/KW pour l'électricité. Il n'y a pas de suivi social particulier mis en place. Les familles ne sont pas connues du C.C.AS. et ne s'intègrent pas aux différents ateliers proposés et à la vie municipale.
Bruno COLOMBEÉ : « J'avais une question sur les tarifs. Toutes les aires de la CDA ont le même tarif ? »
Didier PROUST : « Oui, tout à fait ».
Bruno COLOMEEÉ : « Le prix de l'eau, 3 € du m5, alors que nous citoyen lambda, nous payons beaucoup plus cher. Comment s’est calculé ? »
Didier PROUST : « La taxe d'assainissement n'est pas comprise dans le prix du m$ ».
Bruno COLOMEÉ : « Ils ont bien l'assainissement ? »
Didier PROUST : « Oui, mais c’est pris en charge par la CDA et non pas de manière individuelle. H n'y
a pas de compteur d'assainissement. Il y a le compteur d'eau mais pas d'assainissement ».
Monsieur le Maire : « Il y a beaucoup d'aires qui ne sont pas reliées à l'assainissement en fait. Ils ont voulu faire te même tarif pour toutes les aires d'accueil. Je reconnais que c’est un débat que l'on aura avec la CDA. Maintenant que la CDA a la compétence eau, c'est un débat qui va revenir très prochainement au moins déjà en conférence des maires pour aller vers le bureau communautaire ».
Didier PROUST : « L'histoire a été compliquée à mettre en œuvre pour les faire payer. C'est très long, ça date de 1993 ».
Jocelyne ROCHETEAU: « Outre ces difficultés-là, il y a quand même un message qui n'est pas tellement recevable pour les citoyens. »
Didier PROUST : « Tout à fait ».
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ; Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative l'égalité et la citoyenneté ;
Vu la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et la lutte contre les stationnements illicites ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1999 fixant les statuts de la CdA de La Rochelle ;
Vu l'arrêté conjoint de la Présidente du Conseil Départemental et du Préfet de la Charente-Maritime du 19 juillet 2023 portant mise en révision du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage ;
Vu l'avis favorable émis le 14 novembre 2024 par la commission consultative des gens du voyage sur le projet de schéma départemental 2025-2031 ;
Considérant qu’en application des lois susvisés, la compétence aménagements, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage relève des EPCI ;
Considérant que la loi n°2000-61 rend obligatoire pour les communes de plus de 5000 habitants la création d'équipements d'accueil des gens du voyage ;
Considérant que les organes délibérants des établissements de coopération intercommunale et des communes de plus de 5000 habitants cités au schéma doivent être consultés et émettre un avis sur le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage avant sa publication ;
Conseil municipal du 17 décembre 2024 - Page 15 sur 27 Après en avoir délibéré, il vous est proposé :
> D'ÉMETTRE un avis favorable sur le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du
voyage pour la période 2025-2031, joint en annexe ;
> DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la
présente.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :
POUR CONTRE ABST. DÉPORT
VOTE
28
| 24-12-1 36 : TARIFS DES LOCATIONS COMMUNALES 2025
Monsieur le Maire explique que, eu égard à la prévision d'inflation, il est proposé de revaloriser les tarifs
communaux pour 2025 à hauteur de 4,90%. Il présente les nouveaux tarifs 2025.
Monsieur le Maire précise que ces tarifs pourront être modifiés en fonction du coût de la redevance
spéciale des déchets pour les bâtiments communaux.
Jocelyne ROCHETEAU : « Juste une petite question, je rebondis sur ce sujet-là, pour savoir si nous
avons un premier retour sur le taux d'occupation du Cube compte-tenu des tarifs ? »
Monsieur le Maire : « Je n’ai pas le taux d'occupation actuellement mais il est très occupé ».
Corinne MARSH : « Vous voulez dire en location ? »
Jocelyne ROCHETEAU : « Oui, en location ».
Corinne MARSH : « Il ny a pas encore eu de demande. || y a eu pour la première fois une mise à
disposition gratuite pour une association, la Sainte-Cécile mais c'est tout ».
Monsieur le Maire : « Il y a beaucoup de résidences d'artistes donc elle n’est pas beaucoup libre. Nous avons des spectacles et des résidences. || y aura des week-ends de libre. Il y a eu une location quand
même, c'était une réunion politique pour les élections législatives ».
Jocelyne ROCHETEAU : « Ce n'est pas gratuit là ? »
Monsieur le Maire : « Non, c'est payant ».
Jocelyne ROCHETEAU : « Pour les tarifs, vous vous êtes basés sur l'inflation de 2023 ».
Après en avoir délibéré, il vous est proposé :
> D’APPROUVER les tarifs des locations communales à partir du 1°" janvier 2025, joints en
annexe ;
> DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la
présente.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :
POUR CONTRE ABST. DÉPORT
VOTE
28
Conseil municipal du 17 décembre 2024 - Page 16 sur 27 24-12-137: CESSION DU TERRAIN DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET ANNEXE LES VIOLETTES
Monsieur Marcel TRUCHOT, Adjoint, rappelle que le budget annexe Les Violettes a été créé en 2012 pour la réalisation d’un lotissement sur la pointe dite du triangle des Brandes.
À ce jour, un nouveau permis d'aménager a été accordé le 8 octobre 2024 (7 parcelles individuelles et 1 parcelle collective). Toutefois, il est nécessaire que le terrain relatif au lotissement soit comptabilisé sur le budget annexe Lotissement les Violettes, pour pouvoir ensuite vendre les parcelles aux acquéreurs. Quatre parcelles seront vendues à la Compagnie du logement (bail réel solidaire), une parcelle sera cédée à Habitat 17 (9 logements) et 3 parcelles seront proposées en accession libre au prix du marché. La commercialisation débutera en janvier 2025.
Sur le budget principal, le terrain relatif au futur lotissement ainsi qu'à la salle du Cube et du bassin de rétention d’eau est identifié sous le numéro d'inventaire n° 2005.50 intitulé « terrain lot les Passeroses »,
pour une valeur comptable de 166 991,85 €. Cela concerne les parcelles ZD 454, 455, 457 et 458 de la Commune, d’une superficie de 15 396 m2 selon le relevé du géomètre annexé. La superficie du terrain du lotissement les Violettes est de 4 541 m°.
De fait, il convient de céder le terrain du lotissement au budget annexe lotissement les Violettes pour sa valeur réelle à l'inventaire : 166 991,85 € x (4 541 m2/15 396 m2) soit 49 253,70 €. Les caractéristiques du terrain du lotissement les Violettes sont les suivantes :
Superficie cédée au budget annexe lotissement les Violettes : 4 541 n° ; Nombre de lots : 8:
Superficie des lots à vendre : 3 000 m° ;
Superficie à rétrocéder au budget principal après achèvement du lotissement (espaces verts et espaces communs) : 1 541 m°.
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ll'est rappelé que le Conseil municipal a délibéré le 06 novembre 2024 et a accordé le versement d’une avance remboursable du budget principal au budget annexe lotissement les Violettes pour compenser le coût de cette cession au budget annexe ainsi que des premières études et travaux, dans l’attente des ventes des terrains.
Jocelyne ROCHETEAU : « On nous dit que 3 parcelles seront disponibles en accession libre au prix du marché. Quel est le prix du marché ? Quels seront les critères d'attribution de ces parcelles ? »
Marcel TRUCHOT : « Le montant, nous avons considéré qu'il y en avait pour un peu plus de 500 € du m?. Le prix n’est pas totalement arrêté. Les critères d'attribution seront très simples, premiers arrivés, premiers servis puisqu'on ne peut pas déterminer sur un terrain quel serait fait le choix qui pourrait être donné pour que les personnes puissent acquérir cette parcelle. Sachant que nous leur demanderons il me semble 5% à verser immédiatement pour ne pas avoir les problèmes de gens qui laisseraient tomber
au bout de un mois ou deux mois pour qu'après nous puissions vendre et que ça dure des mois et des mois ».
Jocelyne ROCHETEAU : « Oui, c'est la réservation. D'accord donc nous partons sur une base de 500 € du m? à ce jour et ensuite, c'est le premier arrivé qui sera servi ».
Marcel TRUCHOT : « Oui, si tous les critères liés à l'achat sont bons, et bien il sera retenu en tant que premier bénéficiaire sur les 3 parcelles ».
Bruno COLOMEÉ : « Ce sont des parcelles qui font quelle surface ? »
Marcel TRUCHOT : « 340-350 m° ».
Après en avoir délibéré, il vous est proposé :
> D’APPROUVER la cession du terrain du budget principal au budget annexe les Violettes pour une valeur de 49 253,70 €, correspondant à la valeur comptable du terrain ;
Conseil municipal du 17 décembre 2024 - Page 17 sur 27 > D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à réaliser les écritures comptables
correspondantes sur les budgets principal et annexe lotissement les Violettes ;
> DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la
présente.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :
POUR CONTRE ABST. DÉPORT
VOTE
28
24-12-138: CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN AGENT COMMUNAL AVEC L'ASSOCIATION ESPACE CAMAÏEUX
Monsieur Alexandre TILLAUD sort de la salle du Conseil et ne prend pas part au débat.
Monsieur Didier PROUST, Adjoint, rappelle qu'un agent communal (animateur), est mis à disposition de
l'association Espace Camaïeux pour la gestion et le développement du secteur jeunesse sur la
commune de Puilboreau.
A ce titre, et pour permettre à l'association d'optimiser les engagements de ia CAF 17, il convient de
modifier les conditions financières de cette mise à disposition.
Ainsi, il est proposé de refacturer à l'association Espace Camaïeux la rémunération et les charges de
l'agent concerné, pour l’année N, chaque début d'année civile N+1. Pour compenser cette charge
supplémentaire à l'égard de l'association, la subvention versée annuellement à l'association sera
modifiée à la hausse et équivalente au montant de la refacturation.
Monsieur Didier PROUST présente la convention.
Après en avoir délibéré, il vous est proposé :
> D'APPROUVER la mise à disposition d'un agent communal à l'association Espace Camaïeux ;
> D’APPROUVER la convention de mise à disposition d'un agent communal avec l'association
Espace Camaïeux, jointe en annexe ;
> D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de mise à
disposition ;
> DE DONNER tous pouvoir à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la
présente.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :
POUR CONTRE ABST. DÉPORT
VOTE
27 1
Déport : Alexandre TILLAUD
Après le vote, Monsieur Alexandre TILLAUD reprend sa place au sein du Conseil municipal.
Conseil municipal du 17 décembre 2024 - Page 18 sur 27 24-12-139: FILIÈRE POLICE MUNICIPALE - MISE EN PLACE DE L'INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT
Monsieur Didier PROUST, Adjoint, rappelle qu'en application de l'article L.714-13 du Code Général de la Fonction Publique (C.G.F.P.), les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la Police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire propre dont les modalités et les taux sont fixés par décret.
Les agents relevant de ces cadres d'emplois ne sont pas éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Jusqu'à présent, ils étaient susceptibles de bénéficier d'une indemnité spéciale mensuelle de fonction (I.S.M.F.) et d'une indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.) en application de plusieurs textes réglementaires.
Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 acte la réforme du régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois suivants :
o Directeurs de police municipale (catégorie A) :
o Chefs de service de police municipale (catégorie B) ;
o Agents de police municipale (catégorie C) ;
o Gardes-champêtres (catégorie C).
Depuis le 29 juin 2024, les fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois précités sont susceptibles
de percevoir une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (IS.F.E.) qui est composée obligatoirement d’une part fixe et d’une part variable.
S'agissant d’un avantage facultatif, le C.G.F.P donne compétence aux organes délibérants pour instituer le régime indemnitaire et en fixer les conditions d'application.
1) Bénéficiaires de l'I.S.F.E.
Peuvent bénéficier de cette prime :
o Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des chefs de service de Police municipale régi
par le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 ;
o Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de Police municipale régi par le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006.
2) La part fixe de l'IS.FE.
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé à :
o 32 % pour le cadre d'emploi des chefs de service de Police municipale : o 30% pour le cadre d'emploi des agents de Police municipale.
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
3) La part variable de l'IS.F.E.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée aux agents en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés dans les conditions de l'entretien professionnel.
Seront appréciés :
o Les compétences techniques et professionnelles : connaissances des procédures et techniques propres au domaine d'activité, connaissance de l'environnement professionnel, l'entretien et le développement des compétences, respecter les règles et directives, savoir s'organiser, la prise d'initiative ;
o La manière de service et les qualités relationnelles: implication au sein des projets de la collectivité, aptitudes relationnelles (élus, hiérarchie, public), réserve, discrétion et secret professionnel, ponctualité ;
Conseil municipal du 17 décembre 2024 - Page 19 sur 27 o Capacité d'encadrement: coordonner une équipe, maintenir une cohésion d'équipe, fixer des
objectifs, gestion de conflit.
Le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est fixé à :
o 7 000 euros brut par an pour le cadre d'emplois des chefs de service de Police municipale ; o 5 000 euros brut par an pour le cadre d'emplois des agents de Police municipale.
Les montants précités correspondent au montant pour un agent à temps complet. La part variable de
l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée annuellement, au mois de décembre.
4) Attribution individuelle
L'attribution individuelle de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement fera l’objet de deux arrêtés individuels de Monsieur le Maire. Il déterminera les bénéficiaires au regard des modalités d'attribution définies par l'organe délibérant. Les montants sont individualisés et proratisés dans les mêmes
proportions que le traitement pour les agents à temps non complet et à temps partiel.
L'arrêté portant attribution de la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction d'engagement a une validité permanente. L'arrêté portant attribution de la part variable a une validité limitée à l'année.
5) Modalités de maintien ou de suppression en cas d'absences
En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, il sera fait application des
dispositions applicables aux agents de l'Etat du décret n°2010-997 du 26 août 2010. L’indemnité suivra
le traitement pendant :
Les congés annuels ;
Les jours d'aménagement et de réduction de temps de travail (A.R.T.T) ;
Les congés pour accidents de services où maladie professionnelle ; Les congés de maternités, de paternité et d'accueil de l'enfant où d'adoption ;
Les autorisations d'absences exceptionnelles. Oo
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L'indemnité sera suspendue à hauteur de 1/30è" par jour de congés de maladie ordinaire hors application du jour de carence. L'indemnité est suspendue en cas de longue maladie, de longue durée
et de grave maladie.
Le versement de l'indemnité sera suspendu pendant les périodes :
o De congé de formation professionnelle ;
o De suspension dans le cadre d’une procédure disciplinaire.
6) Cumuls
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
o Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par
le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 ;
o Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n°2001- 623 du 12 juillet 2001.
7) Maintien des montants du régime indemnitaire antérieur
Lors de la première application du décret n°2024-614 du 26 juin 2024 et si le montant indemnitaire mensuel de la part variable de l'IS.FE. est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, par le fonctionnaire, le montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà de la limite de 50% du plafond et dans la limite du montant plafond défini par la présente délibération.
Vu l'avis favorable de la commission Ressources Humaines en date du 03 décembre 2024 : Vu l'avis favorable du C.S.T. en date du 10 décembre 2024 ;
Après en avoir délibéré, il vous est proposé :
Conseil municipal du 17 décembre 2024 - Page 20 sur 27 > D’ABROGER la délibération en date du 07 juin 2007 modifiée par délibération du 1€ juillet 2010
relative au régime indemnitaire applicable au personnel relevant des cadres d'emplois de la
Police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
> D’ADOPTER les modalités d'attribution et les montants de l'indemnité spéciale de fonctions et
d'engament dans les conditions indiquées ci-dessus pour une mise en application au
1e" janvier 2025 :
> DE DONNER tous pouvoir à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la
présente.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :
POUR CONTRE ABST. DÉPORT
VOTE
28
24-12-140 : ADHÉSION À LA CONVENTION CADRE RELATIVE AUX MISSIONS FACULTATIVES PROPOSÉES PAR LE C.D.G 17
Monsieur Didier PROUST, Adjoint, expose que le C.D.G 17 propose aux collectivités des missions
facultatives tels que le service d'intérim territorial, le contrôle des dossiers de retraites C.N.R.A.C_L., le suivi des dossiers de versement de chômage, etc.
Afin de simplifier les démarches d'adhésion des collectivités, le C.D.G 17 a décidé de regrouper l'ensemble des missions facultatives au sein d'une convention-cadre.
Monsieur Didier PROUST présente la convention.
La signature de cette convention n'engage pas la collectivité à recourir à l'ensemble des missions facultatives.
La signature de cette convention permet de recourir aux missions proposes, selon les modalités détaillées dans les conditions particulières. En effet, chaque mission facultative proposée fait l’objet d'une fiche annexée à la convention qui précise les conditions particulières d'utilisation.
Cette liste de missions est susceptible d'évoluer en fonction des besoins des collectivités et des établissements publics, des évolutions réglementaires et des décisions prises par le Conseil d'administration du C.D.G 17.
Seules certaines missions (médiation préalable obligatoire, assurances des risques statutaires, protection sociale complémentaire) font l'objet, chacune d'elles, d'une convention spécifique.
Le Conseil d'administration du C.D.G 17 peut, au cours d'une année civile, supprimer et/ou créer une ou plusieurs missions facultatives. Il peut également procéder à une révision d'une ou plusieurs
missions et/ou tarifs, notamment dans le cadre d'évolution importante des éléments de composition du coût de la mission. Dans ce cas, ces évolutions s'appliquent à la convention en cours, à la date fixée par la délibation du Conseil d'administration du C.D.G 17, sans qu'il soit nécessaire qu'un avenant soit signé.
Cette convention unique d'adhésion prend effet au plus tôt au 1°" janvier 2025 et arrive à son terme au 31 décembre 2027.
Vu la délibération du Conseil d'administration du CDG17 n°DEL-2024-09-3 du 04 septembre 2024 approuvant les termes de la convention-cadre relative aux missions facultatives proposés par le CDG17, et autorisation le Président à la signer ;
Après en avoir délibéré, il vous est proposé :
Conseil municipal du 17 décembre 2024 - Page 21 sur 27 > D'APPROUVER l'adhésion à la convention-cadre relative aux missions facultatives proposées
par le C.D.G 17, jointe en annexe ;
> D’AUTORISER le Maire à signer la convention-cadre, ainsi que tous les actes s'y rapportant
(fiche de saisine, demande de mission, bulletin d'inscription...) et d'engager les sommes
afférentes ;
> DE DONNER tous pouvoir à Monsieur le Maire, où son représentant, pour l'exécution de la
présente.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :
POUR CONTRE ABST. DÉPORT
VOTE
28
| 24-12-14 : PLAN DE GESTION DIFFÉRENCIÉE DES ESPACES VERTS COMMUNAUX
Madame Frédérique LETELLIER, Adjointe, explique que la collectivité est composée de 36,9 hectares
d'espaces verts communaux. Depuis quelques années, nos territoires sont en mutation (urbanisation, dérèglement climatique, évolution des systèmes agricoles, protection des milieux naturels, etc.).
Pour répondre à ces enjeux environnementaux, il est nécessaire que la Commune se dote d’un plan de
gestion différenciée dont les objectifs seront :
La préservation des ressources naturelles ;
La valorisation des sites ;
La maitrise des coûts ;
L'amélioration des conditions de travail des agents ;
L'amélioration du cadre de vie de la population :
La communication. O
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Pour réaliser ce document, les élus, les services, ainsi que les professionnels travaillant dans le secteur des espaces verts, ont uni leurs connaissances, pour élaborer le plan d'action des entretiens et des aménagements de la collectivité. Ces espaces ont été répertoriés et catégorisés à l'aide d'un code « qualité » selon leur nature (espaces urbains, espaces ruraux, chemins, venelles, zones boisées, etc.)
et en fonction du type d'entretien à réaliser (entretien occasionnel, limité et soigné).
Le fait de développer une connaissance poussée de ces différents espaces permet d'adopter une
approche personnalisée de l'entretien dans le respect de l'écosystème présent.
Madame Frédérique LETELLIER présente le plan de gestion différenciée de la Commune, le résultat de ces inventaires et des besoins en entretiens de tous ces espaces. Le plan doit faciliter l'entretien des espaces par les agents, maintenir l'embellissement de la Commune, et répondre à des besoins de la population.
Monsieur le Maire : « Je voulais signaler l'excellent travail du Service Environnement notamment sur le plan de gestion, notamment notre Responsable espaces verts et notre Directeur des services techniques. C'est un travail énorme, nous sommes presque dans la comptabilité analytique. Félicitations
à eux et merci également Frédérique LETTELIER ».
Vu l'avis favorable de la Commission Environnement en date 20 juin 2024 : Après en avoir délibéré, il vous est proposé :
> D'APPROUVER le plan de gestion différenciée des espaces verts de la Commune, joint en annexe ;
> DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la
présente.
Conseil municipal du 17 décembre 2024 - Page 22 sur 27 Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :
POUR CONTRE ABST. DÉPORT
VOTE
28
24-12-142: CONVENTION RELATIVE À L'INTERVENTION D'ACCOMPAGNANTS D'ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP SUR LE TEMPS DE LA PAUSE MÉRIDIENNE DANS LE 1° DEGRE
Madame Sabine GERVAIS, Adjointe, explique qu'il appartient à l'État, au titre de sa mission d'organisation générale du Service public de l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens humains nécessaires pour que le droit à l'éducation ait, pour les enfants en situation de handicap, un caractère effectif.
Depuis la loi du 27 mai 2024 sur l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap, lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale organise un service de restauration scolaire ou des activités périscolaires sur le temps de la pause méridienne, l'État prend en charge la rémunération du personnel affecté à l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant ce temps, qu'il emploie.
La Commune demeure cependant compétente pour prendre toutes les mesures autres que l'accompagnement humain qui sont nécessaires pour permettre l'accès effectif des élèves en situation de handicap à ce service ou à ces activités.
Madame Sabine GERVAIS présente la convention. Son objet est de déterminer la nature des responsabilités de chacune des parties lorsque des accompagnants des élèves en situation de handicap (A.E.S.H.) sont affectés, sur décision du Recteur ou du Directeur académique des services de l'Éducation Nationale agissant sur la délégation de ce dernier, à l'accompagnement d'élèves nécessitant une aide humaine sur le temps de pause méridienne afin de participer au service de restauration scolaire organisé par la commune.
La présente convention ne régit pas l'intervention éventuelle d’'A.E.S.H. à l'occasion des activités périscolaires qui ont lieu en dehors de la pause méridienne. Ils ne peuvent prétendre à aucune rémunération ou gratification de la Commune.
Après en avoir délibéré, il vous est proposé :
> D’APPROUVER le projet de conventionnement A.E.S.H. avec l'Éducation Nationale ;
> D'APPROUVER la convention relative à la mise en place d'interventions d'un A.E.S.H. sur le
temps de pause méridienne, à la charge de l'Éducation Nationale, jointe en annexe ;
> D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention relative à la mise en place d'interventions d'un A.E.S.H. sur le temps de pause méridienne ;
> DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la présente.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :
POUR CONTRE ABST. DÉPORT
VOTE
28
24-12-143: CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE AU DÉVELOPPEMENT DU PROJET LUDOMOBILE DE LA CDA DE LA ROCHELLE
Madame Sabine GERVAIS, Adjointe, explique que l'association Centre Socio-Culturel Le Pertuis a pour objet l’organisation d'activités socio-éducatives et de projets à destination de tous les habitants sur différents territoires d'intervention. Dans le cadre de ses missions, elle développe un projet Ludothèque
Conseil municipal du 17 décembre 2024 - Page 23 sur 27 sur le quartier de Mireuil à La Rochelle. Ce lieu accueille depuis 2014 des habitants de la ville et de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle ainsi que de nombreux acteurs locaux. L'association est très engagée pour permettre un accès facilité à différents projets et services, à destination de différents
publics.
Depuis 2022, un projet collectif initié et piloté par le Centre Socio-Culturel Le Pertuis, regroupe 7 communes de l’Agglomération de La Rochelle afin de développer une action de Ludothèque itinérante.
L'association a souhaité ouvrir cette activité Ludothèque auprès de partenaires extérieurs dans le but de proposer des temps de rencontre, d'échange et de partage autour du jeu et a initié le projet d'une ludothèque itinérante qui se déplace sur les communes conventionnées sur le projet « Ludomobile », dans les différentes structures accueillant un public répondant à son domaine de compétences
(institutions spécialisées, EHPAD, écoles, accueil de loisirs….).
Afin de mener à bien cette action, l'Association propose donc de mettre à la disposition de chaque commune d'accueil, suivant un calendrier concerté, les moyens matériels et humains de cette
ludothèque itinérante.
Les différentes interventions de la Ludothèque ltinérante ont pour objectifs de : Sensibiliser à la culture ludique et à la pratique du jeu ;
Combattre les inégalités sociales en matière d'accessibilité au jeu :
Favoriser le lien social et la mixité sociale ;
Favoriser et consolider les apprentissages à travers le jeu ;
Permettre de rapprocher le jeu et les territoires de vie des habitants. Oo O
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Madame Sabine GERVAIS précise que l’action a déjà eu lieu de septembre à décembre 2024 et a suscité un fort engouement. Elle présente la convention avec une participation financière de 3 100 €
pour la collectivité.
Après en avoir délibéré, il vous est proposé :
> D'APPROUVER le projet de Ludomobile avec le centre socio-culturel Le Perthuis ;
> D’APPROUVER la convention relative au développement du projet Ludomobile avec le centre
socio-culturel Le Perthuis, jointe en annexe ;
> D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de développement de la Ludomobile ;
> DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la présente.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :
POUR CONTRE ABST. DÉPORT
VOTE
28
24-12-144 : ATTRIBUTION DU MARCHÉ D'AMÉNAGEMENT DE LA VOIE VERTE DE GRAMMONT
Monsieur Hervé DE BLEECKER, Adjoint, rappelle que depuis de nombreuses années, la collectivité travaille sur le développement des modes de circulation doux, vélos et piétons. La voie verte partagée de Grammont guidera vélos et piétons entre le centre-bourg et le quartier de La Motte en toute sécurité.
Les objectifs majeurs, pour réaliser cette continuité cyclable sont de trois ordres : o La sécurisation des déplacements, en séparant clairement les usages piétons/vélos et voitures ; o La mise en place d’un éclairage « intelligent » alimenté par des panneaux solaires ;
o La mise en place d'une signalisation renforcée.
Conseil municipal du 17 décembre 2024 - Page 24 sur 27 Pour réaliser cet aménagement, la Commune est accompagnée du bureau d'études G.S.T qui a réalisé le projet du cahier des charges pour la consultation des entreprises. L’estimation était de 208 000 € HT. A ce titre, la Commune a lancé une procédure adaptée conformément aux articles R.2123-1 et suivants du Code de la Commande Publique. Un avis d'appel public à concurrence a été publié et cinq candidatures ont été réceptionnées, par voie dématérialisée.
Le marché comprenait un seul lot. Au regard des critères de jugement des offres et du rapport d'analyse des offres joint en annexe, le classement suivant a été établi :
1e: Colas (87,00/100 points) ;
2ème : Atlanroute (85,10/100 points) ;
3ème : Eiffage (83,98/100 points) ;
4ème : Eurovia (81,90/100 points) ;
5ème : Scotpa (77,22/100 points). Oo
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Hervé DE BLEECKER : « Le début des travaux est prévu dans le premier semestre et tout le monde à vélo ».
Monsieur le Maire : « À ça, nous ajoutons l'achat des terrains pour 5 835 € et l'indemnité d'éviction des agriculteurs ».
Vu l'avis favorable de la Commission Voirie en date du 26 septembre 2024 ; Vu le rapport d'analyse des offres du bureau d'étude G.S.T ;:
Après en avoir délibéré, il vous est proposé :
> DE RETENIR l'offre de la société Colas pour l'aménagement de la voie verte de Grammont pour un montant de 158 908,69 € H.T (190 690,43 € T.T.C.) ;
> D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les marchés à intervenir ;
> DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la présente.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :
POUR CONTRE ABST. DÉPORT
VOTE
28
24-12-4145 : CONVENTION PRÉALABLE POUR L’INCORPORATION DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DES ESPACES RESERVES DU PROGRAMME LES LAURIERS
Monsieur Marcel TRÜUCHOT, Adjoint, informe l'Assemblée délibérante que la société SCCV GRAMMONT, promoteur immobilier, a proposé à la Commune, la réalisation d'un programme de 72 logements mixtes, collectifs et maisons individuelles, comprenant 40% de logements locatifs sociaux, 20% de logements abordables et 40% de logements en accession libre, dénommé « Les Lauriers », situé rue des Lauriers, parcelles cadastrées ZD 48 et 49.
Un permis de construire a été déposé à cet effet à la date du 04 octobre 2024, enregistré sous le numéro PC 17291-24-0034. Conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme, il est prévu le transfert en pleine propriété des espaces réservés à la signature de l'acte.
Jean-Marc MANGUY : « Le premier permis avait été déposé, nous l'avions vu en commission droit des Sols, nous avions émis quelques réserves. Je voudrais savoir où ça en est aujourd'hui et si un nouveau permis a été déposé ».
Marcel TRUCHOT : « Il est toujours en instruction pour le moment mais il y a quelques évolutions quand même ».
Conseil municipal du 17 décembre 2024 - Page 25 sur 27 Catherine ROY : « Ils ont modifié la façade, nous avions demandé les attiques donc ça, ça a été modifié et ils ont retravaillé un petit peu aussi la façade des ouvertures. J'ai vu les plans. Le dossier est toujours en cours d'instruction ».
Jean-Marc MANGUY : « C'est un dossier qui repassera en commission ? »
Marcel TRUCHOT: « Alors les modifications en complément de ce que dit Madame ROY, ils
proposaient qu'il y ait une partie de l'angle de la rue des Lauriers et de la rue de Grammont soit incorporée dans le domaine public. Nous n'avons pas trouvé l'intérêt puisque nous avons une haie séparative et qu'après coup, il y aurait du domaine de la commune dans le lotissement ».
Après en avoir délibéré, il vous est proposé :
> D’APPROUVER la convention préalable pour l'incorporation dans le domaine public de la
Commune des espaces réservés du programme « Les Lauriers » avec SCCV GRAMMONT, jointe en annexe ;
> D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention préalable pour l'incorporation dans le domaine public de la Commune des espaces réservés du programme « Les Lauriers » avec la société SCCV GRAMMONT ;
> DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, où son représentant, pour l'exécution de la présente.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :
POUR CONTRE ABST. DÉPORT
VOTE
28
24-12-146: CONVENTIONS PLURIANNUELLES D'OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR LA MISE EN ŒUVRE DU SCHEMA DE DÉVELOPPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE
Madame Bernadette MARCHAIS, Adjointe, rappelle que depuis 2002, l'Agglomération de La Rochelle
a étendu ses compétences à l'enseignement des écoles de musique et de danse.
Ainsi, la Commune bénéficie d'un soutien financier depuis 2002 pour ses écoles de musique et de
danse. La CdA de La Rochelle a renouvelé son schéma communautaire de développement de l’enseignement de musique et de danse et propose une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens pour 3 ans jusqu'au 31 décembre 2026, renouvelable une fois par tacite reconduction.
Ainsi, ces conventions fixant les nouvelles modalités de soutien financier permettront à deux
associations de la Commune de recevoir un soutien financier de :
o Mille et Une Notes : 66 205 € ;
o À Deux Pas de Là :9 534€.
Madame Bernadette MARCHAIS présente les deux conventions.
Elle informe également que la Commune percevait de la CdA de La Rochelle une dotation de 29 150 €
pour la mise à disposition de locaux aux associations culturelles. La mise à jour des surfaces utilisées sera valorisée à partir de 2025 à 19 231 €.
Monsieur le Maire: « Alors, je ne vous cache pas qu'en Conseil communautaire, Frédérique LETELLIER et moi-même avons voté contre. Non pas que nous soyons contre les conventions qu'il y a avec Mille et Une Notes et À deux pas de là, au contraire, nous sommes pour, mais c'est la dotation qui est remise à la Commune de Puilboreau. C'est la CdA qui est partie sur de nouveaux critères. Nous passons de 29 150 € à 19 231 €. Mais moi, je n'ai jamais été associé à aucune réunion ou Frédérique LETELLIER ou Bernadette MARCHAIS, personne. Cette commission a mis en place les critères de
base et que maintenant nous ne pouvons toucher que 19 231 €. Je trouve dommage, c'est que nous
Conseil municipal du 17 décembre 2024 - Page 26 sur 27 n’ayons pas d'autres critères pour au moins garder la même dotation que nous avions. Nous sommes deux communes à avoir une dotation qui baisse, c'est celle de Périgny et nous. Toutes les autres, au contraire, sont en augmentation, tant mieux pour elles. Parce que le château, qu'il y ait 10 élèves ou 50 élèves, c’est le même prix. Ce n'est pas une histoire de nombre d'élèves, mais de mètres carrés. Ils retirent les escaliers, l'ascenseur. Mais il faut savoir que lorsque nous chauffons, les escaliers eux aussi sont chauffés. Nous passons de 300 m? à 191 m2. Donc nous avions voté contre. Cela dit, comme le Conseil communautaire a approuvé le montant des subventions, nous sommes obligés d'approuver ces
montants car sur la délibération, il y a les deux conventions pour Mille et Une Notes et A deux pas de là. Si nous ne votons pas ce soir, les associations ne percevront pas de subventions. Un courrier partira pour Madame la Vice-présidente notamment pour contester ces décisions et que nous travaillons pour 2026 sur de nouveaux critères qui permettront de rehausser un peu notre dotation ».
Après en avoir délibéré, il vous est proposé :
> D'APPROUVER les conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens avec la CdA de La Rochelle et les associations « Mille et Une Notes » et « À Deux Pas de Là », jointes en annexe ;
> D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens avec la CdA de La Rochelle et les associations « Mille et Une Notes » et « À Deux Pas de Là » ;
> DE DONNER tous pouvoir à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la
présente.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :
POUR CONTRE ABST. DÉPORT
VOTE
28
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Sabine GERVAIS Alain DRAPEAU #
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