Compte-Rendu - 26 juin 2012

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Compte-Rendu - 26 juin 2012 Document publié le Mardi 26 juin 2012 par la commune de Saillans. Lien du pdf (Compte-Rendu - 26 juin 2012)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Institutions publiques, Mairie

de

SAILLANS

26340

DEPARTEMENT DE LA DROME

ARRONDISSEMENT DE DIE

CANTON DE SAILLANS

COMMUNE DE SAILLANS

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 26 JUIN 2012

L'an deux mille douze, le vingt six juin, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de SAILLANS se sont réunis dans la salle de la Mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-10 à L.2121-12 du code général des collectivités territoriales.

PRESENTS : M. François PEGON ; M. Alain MACHET (pouvoir pour M. Michel BERNARD) ; M. Jean- François PECCOUD ; M. Charles DESBOIS ; M. Freddy MARTIN ; M. Hervé ROMAND ; Mme Nadine GUINARD ; Mme Annette GUEYDAN ; Mme Bénédicte JAFFRE (pouvoir pour M. Jean Claude MIEGE) ; Mme Delphine FONTAYNE ; Mme Michèle CLOUET

ABSENTS EXCUSES : M Elie MAROGLOU ; M Michel-Henri BERNARD ; M Jean Claude MIEGE. ABSENTS NON EXCUSES:

Date de la convocation : 21 juin 2012

Secrétaire de séance : Charles DESBOIS

Quorum : M. le Maire constate que le quorum est atteint avec la présence de 11 conseillers municipaux à l’ouverture de la séance. Trois conseillers sont titulaires de pouvoir (mentionné ci-avant).

Nombre de votants : 13

Majorité des suffrages exprimés (hors abstention) : 7

Ordre du jour

1/ Adoption du compte rendu du dernier conseil municipal

2/ Participation à l'assainissement collectif : modalités et fixation du montant 3/ Création du service public d’assainissement non collectif

4/ Adoption du règlement de service public d’assainissement non collectif 5/ Accès au chemin rural n°23 (quartier le Villard – accès au réservoir haut service) : acquisition et bornage d’une parcelle privée

6/ Convention avec ADTIM pour le passage des réseaux de fibre optique sur le domaine communal 7/ Aménagements complémentaires sur l’espace multi activités

Informations et questions diverses :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, - ADOPTE l’ordre du jour tel que présenté ci-dessus.

1) Adoption du compte rendu du dernier conseil municipal

Monsieur le Maire propose l’adoption du compte rendu de la séance précédente transmis à l’ensemble des conseillers municipaux avant la séance. Il propose de joindre le vote sur les points 3 et 4 qui portent sur le même sujet.

Madame Michèle Clouet demande qu’il soit tenu compte de ses observations émises par mail ces jours derniers et relatives au vote du point n°1.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés - adopte le compte-rendu de la séance précédente du conseil municipal auquel seront ajoutées les observations de Mme CLOUET. 2/ Participation à l'assainissement collectif : modalités et fixation du montant Monsieur le premier adjoint indique que la loi de finances rectificatives du 14 mars dernier a créé la participation à l’assainissement collectif (P.A.C.) au sein du code de la santé publique.

Cette participation est destinée à remplacer la participation pour raccordement à l’égout (P.R.E.) laquelle sera supprimée à compter du 1 er juillet 2012.A compter de cette date, il n’y a plus de lien entre les autorisations d’urbanisme et la participation pour l’assainissement et seul le raccordement au réseau d’assainissement des eaux usées constituera le fait générateur de la P.A.C.

Il appartient à la commune de délibérer pour maintenir les recettes de la collectivité, compétente en ce domaine, avant le 1 er juillet.

Il est précisé par ailleurs qu’un lien de fait peut être effectué entre l’entrée en vigueur de cette participation et le projet d’extension du réseau d’assainissement au quartier les Samarins. La réalisation de ce projet d’investissement est récemment apparue envisageable grâce à un financement exceptionnel au titre de la DETR. Ce financement DETR porterait sur le projet les Samarins en 2012 et sur le projet de la grande rue en 2013. La faisabilité financière de ce programme, au regard du besoin de financement du programme d’investissement pluriannuel du service eau et assainissement, est cependant subordonnée à une progression des capacités d’autofinancement de la collectivité que peut permettre la PAC. Un accord de participation a été convenu avec les riverains du quartier à ce sujet.

S’agissant du mode de participation, deux possibilités sont proposées : forfaitaire, ou fixée selon la superficie (m²) raccordée. Il est proposé de retenir la solution forfaitaire, déjà retenue pour la P.R.E., plus lisible et simple à mettre en œuvre.

Le conseil municipal peut déterminer librement la valeur de la P.A.C. sans que celle-ci ne puisse toutefois excéder 80% du coût d’un assainissement individuel (code de la santé publique).

Les collectivités peuvent fixer un tarif différent pour tenir compte de la différence de situation des usagers : entre les constructions existantes (déjà équipées d’un assainissement individuel) et les constructions nouvelles.

Mmes Annette GUEYDAN et Michèle CLOUET souhaitent remarquer que la fixation d’une participation ne permettra pas, par comparaison avec les programmes d’investissement antérieurs, d’assurer une égalité entre les usagers du réseau d’assainissement et demandent que la participation globale de chaque usager se limite au seul coût des travaux. Elles sollicitent par ailleurs que le montant de la PAC sur terrains non bâtis se situe à 2000€ au lieu de 5000€.

Il est convenu entre les membres du conseil municipal que le vote de la PAC sera effectué séparément pour les constructions existantes et les nouvelles constructions.

Dans ces conditions, il est proposé de fixer le tarif comme suit :

• constructions existantes : 1000 €

• constructions nouvelles : 5000 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés , (6 POUR, 3 ABSTENTIONS, 4 CONTRE)

- fixe le tarif de la Participation à l’Assainissement Collectif comme suit pour les constructions existantes : 1000 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés , (8 POUR, 1 ABSTENTION, 4 CONTRE) :

- fixe le tarif de la Participation à l’Assainissement Collectif comme suit pour les constructions nouvelles : 5000 €

3/ Création du service public d’assainissement non collectif et adoption du règlement de service Monsieur le deuxième adjoint indique que la création d’un tel service par la commune constitue une obligation légale.

Un projet de règlement a été élaboré en prenant pour référence des règlements déjà élaborés par d’autres collectivités.

Il est proposé d’adopter ce règlement. Le tarif du SPANC sera ensuite proposé au conseil municipal pour adoption sur le fondement d’un marché public de prestation de service à engager.

Enfin, il suggère de limiter l’intervention de la commune à la compétence de contrôle et non d’entretien des installations et de limiter la fréquence des contrôles des installations existantes à 10 ans.

Il est convenu du report de ce point à l’ordre du jour d’une prochaine séance du conseil municipal.4/ Accès au chemin rural n°23 (quartier le Villard – accès au réservoir haut service) : acquisition et bornage d’une parcelle privée

Monsieur le deuxième adjoint indique qu’il convient de régulariser la situation de la propriété d’un terrain, emprise de l’accès (entrée) du chemin rural n° 23 (quartier le Villard) en provenance de la route départementale de la chaudière.

L’emprise actuelle du chemin se trouve en effet en partie sur la parcelle privée E 274 appartenant à Monsieur et Madame PRALY.

Sur la proposition de Monsieur et Madame PRALY, et afin de régulariser cette situation, il propose d’acquérir le terrain correspondant pour un € symbolique et de prendre en charge les frais notariés et de bornage afférents.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- décide d’acquérir, après bornage, pour un € symbolique, l’emprise du terrain de Monsieur et Madame PRALY cadastré E 274 correspondant au chemin rural n° 23,

- décide de la prise en charge des frais notariés et de bornage afférents, - mandate le maire pour la mise en œuvre de ces décisions.

5/ Convention avec ADTIM pour le passage des réseaux de fibre optique sur le domaine communal Monsieur le deuxième adjoint présente le projet de convention de passage des réseaux de fibre optique sur le domaine communal.

Il rappelle qu’il s’agit d’un réseau déjà présent sur le territoire et déployé ces dernières années.

La convention transmise porte sur le tronçon 574 du réseau de fibre optique empruntant les parcelles E 406 et E 408 (sections cadastrales) relevant du domaine privé communal (secteur canoe Lido – entre RD 93 et rivière Drôme – chemin communal).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, (1 CONTRE)

- donne son accord pour la signature de la convention d’autorisation de travaux, de droits d’usage et de droit de passage pour l’installation d’équipements de communications électroniques avec ADTIM et concernant le tronçon 574 du réseau de fibre optique empruntant les parcelles E 406 et E 408 (sections cadastrales) relevant du domaine privé communal (secteur canoe Lido – entre RD 93 et rivière Drôme – chemin communal).

- mandate le maire pour la mise en œuvre de ces décisions.

6/ Aménagements complémentaires sur l’espace multi activités

Monsieur le deuxième adjoint indique qu’il conviendrait de réaliser des aménagements complémentaires à l’espace multi activités et en particulier un sanitaire. Le coût de cet équipement est évalué, sur devis de l’entreprise NIVOT, à 9328 € HT.Il est proposé de solliciter le soutien du conseil général de la Drôme pour la réalisation de cet équipement indispensable.Son intégration budgétaire sera réalisée par décision modificative lors d’une prochaine séance du conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, - décide de réaliser les travaux d’aménagement complémentaire à l’espace multi activités pour un coût de 9328 € HT

- inscrira cette dépense au budget lors d’une prochaine séance du conseil municipal - sollicite le soutien du conseil général de la Drôme pour le financement de cet équipement indispensable - mandate le maire pour la mise en œuvre de ces décisions.

Informations et questions diverses :

• Mme Michèle CLOUET évoque la transmission d’une lettre ouverte au maire de Sailans relative à l’avenir du périscolaire. Monsieur le Maire indique que ce service relève de la compétence de la CCPS. Néanmoins, une majorité des enfants étant domiciliés à Saillans, il émet le vœu d’un maintien de ce service important dans des conditions financières viables. Monsieur le deuxième adjoint apporte des compléments d’information sur la situation des effectifs, le partenariat en cours de mise en place avec la MJC Nini chaize, ainsi que sur le choix de l’abandon du quotient familial. • Festivités d’été : Monsieur le conseiller délégué sollicite une aide des membres du conseil municipal pour informer et guider le public lors de l’organisation des feux d’artifice (6 bénévoles nécessaires entre 14-24 h les 13 juillet et 19 août) ; • Monsieur le troisième adjoint réunira le premier groupe de travail pour l’organisation de la première foire aux vins et produits du terroir le 2 juillet prochain. La commission ECOVIA est conviée mais tous les membres du conseil municipal peuvent participer.

• Déclaration d’intention d’aliéner : Monsieur le maire informe le conseil municipal de la décision de ne pas préempter le bien cadastré AB 436 proposé au prix de vente de 83 000 €.

La séance est close à 22h30

Le secrétaire de séance,

Charles DESBOIS