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Document publié le Vendredi 26 mars 2021 par la commune de Campan.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 20210401 20 mise en place du temps partiel)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
HAUTES-PYRÉNÉES
Conseillers en exercice ‘ 15
Nombre de présents 14
Nombre de votants 15
Pour 15
Contre 0
Abstention 0
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 1e AVRIL 2021
(Date de convocation : 26 mars 2021)
Délibération n° 20210401/20
Le premier avril deux mille vingt et un à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie de Campan, en séance publique, sous la présidence de M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire,
,
Etaient présents : M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire, Mme Catherine Pécondon-Montgaillard, M. Etienne Lay, Mme Dominique Borgella-Adjudant, M. Thibaut Maurin, Mme Brigitte Bascaules, M. Sylvain Saligot, Mme Aurore Ville, Mme Mélissa Pujo-Menjouet, Mme Sarah Laguerre, M. Thierry Ribeiro, Mme Viviane
Torné, Mme Charlotte Foubert et M. Jean-François Rabaud,
formant l'unanimité des membres en exercice.
Etaient absents : Benjamin Soucaze-Soudat (procuration donnée à M. Etienne Lay)
Secrétaire de séance : Mme Charlotte Foubert
OBJET : Mise en place du temps partiel
Le temps partiel constitue une possibilité d'aménagement du temps de travail pour les agents publics. Conformément à l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel
sont fixées par l'organe délibérant, après avis du Comité Technique du Centre de Gestion.
Le temps partiel s'adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un poste à temps complet
ainsi qu'aux contractuels employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an. Il peut également s'adresser aux agents titulaires à temps non complet lorsque son octroi est de droit.
Il peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou dans le cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service.
Le temps partiel sur autorisation (quotité comprise entre 50 et 99 %) :
L'autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités du service.
Le temps partiel de droit (quotités de 50, 60, 70 ou 80 %) :
Le temps partiel de droit est accordé :
- à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant (jusqu'à son 3ème anniversaire ou du
3ème anniversaire de son arrivée au foyer en cas d'adoption),
- pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave,
- pour créer où reprendre une entreprise,
- aux personnes visées à l'article L. 5212-13 du Code du travail (1°, 2°, 3°, 4°, 9, 10° et 11),
après avis du médecin de prévention.
Le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d'octroi sont remplies.
Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter
les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.
Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20210401-Del20210401-20-DE
Date de télétransmission : 07/04/2021
Date de réception préfecture : 07/04/2021 IL est proposé aux membres du Conseil Municipal d'instituer le temps partiel et d'en fixer les modalités
d'application :
- Le temps partiel peut être organisé dans le cadre quotidien ou hebdomadaire,
- Les quotités du temps partiel sont fixées au cas par cas entre 50 et 99 % de la durée
hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à temps plein,
-_ La durée des autorisations est fixée à 6 mois. Le renouvellement se fait, par tacite reconduction,
dans la limite de 3 ans. À l'issue de cette période, le renouvellement de l'autorisation de travail à
temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses.
- Les demandes devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période
souhaitée (pour la première demande),
- Les demandes de modification des conditions d'exercice du temps partiel en cours de période,
pourront intervenir :
* à la demande des intéressés dans un délai de 2 mois avant la date de modification
souhaitée,
* à la demande de Monsieur le Maire, si les nécessités du service et notamment une
obligation impérieuse de continuité de service le justifie.
- Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d'exercice à temps partiel ne sera
accordée qu'après un délai de 6 mois,
- La réintégration à temps plein peut intervenir avant l'expiration de la période en cours, sur
demande des intéressés, présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée. Elle peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du
ménage ou de changement dans la situation familiale,
Les fonctionnaires stagiaires dont le statut prévoit l'accomplissement d'une période de stage dans un établissement de formation ou dont le stage comporte un enseignement professionnel (administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux du patrimoine et des bibliothèques) ne peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel pendant la durée du stage.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide d'approuver les modalités d'application suivantes :
Article 1er : Le temps partiel peut être organisé dans le cadre quotidien ou hebdomadaire,
Article 2: Les quotités du temps partiel sont fixées au cas par cas entre 50 et 99 % de la durée
hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à temps plein,
Article 3: La durée des autorisations est fixée à 6 mois. Le renouvellement se fait, par tacite
reconduction, dans la limite de 3 ans. A l'issue de cette période, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d’une décision expresses.
Article 4 : Les demandes devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période
souhaitée (pour la première demande),
Article 5 : Les demandes de modification des conditions d'exercice du temps partiel en cours de période, pourront intervenir :
à la demande des intéressés dans un délai de 2 mois avant la date de modification souhaitée,
-à la demande de Monsieur le Maire, si les nécessités du service et notamment une obligation
impérieuse de continuité de service le justifie.
Article 6 : Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d'exercice à temps partiel ne sera
accordée qu'après un délai de 6 mois,
Article 7 : La réintégration à temps plein peut intervenir avant l'expiration de la période en cours, sur demande des intéressés, présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée. Elle peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale,
Les fonctionnaires stagiaires dont le statut prévoit l'accomplissement d'une période de stage dans un établissement de formation ou dont le stage comporte un enseignement professionnel (administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux du patrimoine et des bibliothèques) ne peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel pendant la durée du stage.
Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20210401-Del20210401-20-DE
Date de télétransmission : 07/04/2021
Date de réception préfecture : 07/04/2021 Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente délibération.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication.
Date d'affichage :
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alexandre PUJO-MENJOUET
Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20210401-Del20210401-20-DE
Date de télétransmission : 07/04/2021
Date de réception préfecture : 07/04/2021 Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20210401-Del20210401-20-DE
Date de télétransmission : 07/04/2021
Date de réception préfecture : 07/04/2021