Compte-Rendu - 2016 11 09

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Compte-Rendu - 2016 11 09 Document publié le Mercredi 9 novembre 2016 par la commune de Lande-Chasles. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2016 11 09)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Énergies, République Française

Département Maine et Loire

LA LANDE CHASLES

Compte rendu de séance

Séance du 9 novembre 2016

L' an 2016 et le 9 novembre à 20 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,Mairie sous la présidence de du 1er Adjoint Jeannick CANTIN, suite à l'indisponibilité de Monsieur le Maire jean-Christophe ROUXEL ;

Présents : M. CANTIN Jeannick, le 1er Adjoint, Mmes : BOUCHENOIRE Virginie, JACQUIN Angélique, MM : BERSON Christophe, JAMERON Guy, LECLERC Sylvain, ROUSSIASSE André, ROUSSIASSE Robert

Excusé : M. ROUXEL Jean-Christophe

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 9

• Présents : 8

Date de la convocation : 03/11/2016

Date d'affichage : 03/11/2016

Acte rendu executoire

après dépôt en Sous Préfecture de Saumur

le : 16/11/2016

et publication ou notification

du :

A été nommé(e) secrétaire : M. JAMERON Guy

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

– Délibération pour la création d'un SIVU,

– Délibération adhérer ou pas au groupement d'achat SIEML,

– Délibération travaux de division et bornage pour le chemin rural la Pâture,

– Création de la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire issue de la fusion des

Communautés de Communes du Gennois, de Loire-Longué, de la Communauté d’Agglomération Saumur

Loire Développement et de l’adhésion de la commune nouvelle de Doué-en-Anjou, des communes de

Dénezé-sous-Doué, Louresse-Rochemenier et les Ulmes – Approbation des statuts

– Mise en place des guirlandes,

– Personnes isolées et fragiles,

– Colis de Noël des habitants de plus de 65 ans,

– Remplacement de Mme LAMBERT pour le mois de décembre,

– Cérémonie du 11 novembre 2016,

– Questions diverses.

1 – Modification de l'ordre du jour – réf. : 2016/42Il est proposé de rajouter les points suivants à l'ordre du jour :

- Détermination des attributions de compensations selon le rapport de la CLECT – approbation du Conseil municipal - Pose de prise route de la Mottaie

2 - Création d’un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique chargé de la compétence petite enfance pour les communes de Blou, Courléon, La Lande Chasles, Longué-Jumelles, Mouliherne, St Clément des Levées, St Martin de la Place, St Philbert du Peuple, Vernantes et Vernoil le Fourrier – Avis de principe - réf : 2016/43 VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-1 à L.5211-27 et L.5212-1 à L.5212-34 ;

VU la délibération n°2016-036 de la Communauté de Communes Loire-Longué (CCLL) en date du 29 septembre 2016 relative à la rétrocession à ses communes membres des compétences équipements sportifs couverts, petite enfance et enseignement musical ;

VU la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale et notamment son article 4 ;

Par arrêté du 19 février 2016, le Préfet de Maine-et-Loire a défini le projet de périmètre de la nouvelle agglomération dans laquelle la Communauté de Communes Loire-Longué sera fusionnée.

Les collectivités concernées, à l’exception de Loire-Longué, se sont prononcées favorablement, dans les conditions de majorité requise, sur ce périmètre.

La fusion de la Communauté de Communes Loire-Longué avec la Communauté de Communes du Gennois, de la Communauté d’Agglomération Saumur Loire Développement et des communes de l’actuelle Communauté de Communes de la Région de Doué sera donc effective au 1er janvier 2017.

Par ailleurs, les discussions menées entre les représentants de ces 4 EPCI sur les compétences de la future agglomération imposent que certaines compétences, jusqu’ici exercées par la CCLL, soient au 1er janvier 2017 rétrocédées aux communes. Cela concerne en particulier la petite enfance, les équipements sportifs couverts et l’enseignement musical pour laquelle le Conseil Communautaire a délibéré le 29 septembre 2016.

Cette décision qui s’impose aux élus Loire-Longuéens ne va pas sans poser de nombreux problèmes.

En effet, les équipements et les services de ces compétences ont été essentiellement créés par notre Communauté de Communes dans un but de développement harmonieux et mutualisé de l’ensemble de notre territoire.

La rétrocession de compétences aux communes met clairement à mal cette construction d’intérêt communautaire et pourrait mettre les communes concernées en réelle difficulté pour leurs services. L’existence même de ces derniers sera à terme menacée, et donc les emplois correspondant.

Par ailleurs, il est nécessaire de rappeler que le principe de continuité du Service Public demeure une ardente obligation juridique maintes fois rappelée par les plus hautes autorités administratives.

C’est la raison pour laquelle 10 des 11 communes de la CCLL avaient souhaité mettre en place une solution pérenne pour la gestion des compétences rétrocédées, via la création d’un SIVOM.

Monsieur le Sous-Préfet, par courrier daté du 10 octobre 2016, a indiqué que « la création d’un syndicat, doté des compétences gestion des équipements sportifs couverts et de l’enseignement musical, n’est pas possible ».

Bien que l’argumentaire développé par la Communauté de Communes Loire-Longué était parfaitement défendable, il est proposé de créer un SIVU uniquement doté de la compétence petite enfance, les délais restant pour la gestion des compétences étant extrêmement court.

Il est donc proposé au Conseil municipal de se prononcer sur le principe de la création d’un syndicat intercommunal à vocation unique petite enfance.

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité

- DECIDE la création de ce nouvel établissement public de coopération intercommunale en tant que syndicat intercommunal à vocation unique dénommé « SIVU Loire-Longué » au 1er janvier 2017 sur le territoire des communes de Blou, Courléon, La Lande Chasles, Longué-Jumelles, Mouliherne, St Clément des Levées, St Martin de la Place, St Philbert du Peuple, Vernantes et Vernoil le Fourrier, en charge de :

- La création, l’aménagement, l’entretien et la gestion directe ou déléguée d’infrastructures

d’accueil pour la petite enfance ;

- L'animation d'un relais d'assistantes maternelles sur le territoire des communes adhérentes ;- La création, l’aménagement, l’entretien et la gestion directe ou déléguée des accueils de

loisirs sans hébergement (ALSH).

EMET un avis favorable sur les statuts du Syndicat ci-annexés ;

PREND NOTE de la répartition des sièges entre les communes au sein du Comité syndical qui comportera 15 membres titulaires et 10 membres suppléants.

3 - Approbation de l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, d’électricité, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique et de l’adhésion à ce groupement - réf : 2016/44 Vu la directive européenne 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu la directive européenne 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur d’électricité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8-VII-1°,

Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 441-1 et L. 441-5,

Vu la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation,

Vu la délibération du Syndicat Intercommunal d’Energies de Maine-et-Loire (SIEML) en date du 20 mai 2014,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de la Lande Chasles d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, d’électricité, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique pour ses besoins propres,

Considérant que le SIEML entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,

D É L I B È R E :

Article 1 : - Approuve l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, d’électricité, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique coordonné par le SIEML en application de sa délibération du 20 mai 2014.

Article 2 : Approuve l’adhésion de la commune de la Lande Chasles au groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, d’électricité, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique.

Article 3 : La participation financière de la commune de la Lande Chasles est fixée et révisée conformément à l’article 7 de l’acte constitutif.

Article 4 : - Autorise le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.

A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)

4 - Délibération travaux de division et bornage pour le chemin rural la Pâture Monsieur Jeannick CANTIN informe le Conseil Municipal des frais de division et de bornage qui est nécessaire à la rétrocession du chemin de la Pâture.

A vu des éléments, le Conseil Municipal décide de reporter cette décision pour le prochain conseil.

5 - Création de la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire issue de la fusion des Communautés de Communes du Gennois, de Loire-Longué, de la Communauté d’Agglomération Saumur Loire Développement et de l’adhésion de la commune nouvelle de Doué-en-Anjou, des communes de Dénezé-sous-Doué, Louresse-Rochemenier et les Ulmes – Approbation des statuts - réf : 2016/45 Par arrêté préfectoral n° DRCL/BCL n°2016-15 en date du 18 février 2016, Madame la Préfète de Maine-et- Loire a notifié aux communes et EPCI concernés le SDCI de Maine-et-Loire. Ce document prescriptif a notamment proposé le principe de la fusion de la Communauté d’agglomération Saumur Loire Développement et des Communautés de communes du Gennois, de Doué-la-Fontaine et de Loire-Longué à compter du 1er janvier 2017. Le nouveau territoire issu de cette démarche de rapprochement s’établit à près de 100 424 habitants pour 56 communes, avant engagement de la démarche de commune nouvelle sur le secteur de Doué-la-Fontaine.

Conformément à l’article 35 III de la loi du 7 août 2015, Madame la Préfète a notifié à l’ensemble des communes membres composant les quatre structures intercommunales, par un arrêté DCRL/BCL n° 2016-17 du 19 février 2016, le projet de périmètre de la future Communauté d’agglomération. Juridiquement, l’approbation du projet de périmètre devait recueillir la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.

Au final, 14 conseils municipaux ont délibéré défavorablement, 36 favorablement et 6 ne se sont pas prononcés (avis réputé favorable). Les voix favorables représentaient donc 75% des communes et 82,03% de la population du périmètre. Pour le territoire de la Communauté de Communes Loire-Longué, 81.81% des communes ont rejeté ce projet de périmètre et 80.81% de la population de notre EPCI.

Parallèlement, il convient d’indiquer que les conseils municipaux de Brigné, Concourson-sur-Layon, Doué-la- Fontaine, Forges, Meigné, Montfort, Saint-Georges-sur-Layon et des Verchers-sur-Layon ont décidé, le 27 juin 2016, de créer une commune nouvelle sous le nom de Doué-en-Anjou. Cette décision prendra effet au 30 décembre 2016. Aussi, au 1er janvier 2017, quatre communes, dont la commune nouvelle de Doué-en-Anjou, adhéreront individuellement à la nouvelle Communauté d’agglomération qui sera créée à partir de la fusion des trois autres structures intercommunales.

Concernant les compétences prises par la future agglomération, celles-ci ont été définies dans le cadre des Comités de Pilotage et des groupes de travail, reprenant finalement les compétences de l’actuelle agglomération de Saumur, sous réserve de très légères variantes.

Dès lors, les compétences de la nouvelle Communauté d’agglomération s’articuleront autour des actions suivantes :

AU TITRE DES COMPETENCES OBLIGATOIRES :

En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT :

- Définition d’une politique de soutien et d’aides directes aux entreprises au regard des prescriptions du Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation ; - Soutien à l’agence de développement économique du Saumurois, à la Maison de l’Emploi Saumur Loire Vallées d’Anjou ainsi qu’aux associations qui concourent au retour vers l’emploi ; - Formation et enseignement supérieur : Financement de l’antenne de l’Université d’Angers - gestion administrative et technique du Pôle Universitaire de Formations mutualisé ; - Soutien au financement dans le cadre de la politique d’insertion en s’appuyant sur les structures de l’insertion par l’activité économique du territoire ;

- Immobilier d’entreprise au sein des Zones d’activité économiques communautaires : création, aménagement et gestion des ateliers relais et pépinières d’entreprises ;

- Suivi et gestion des dispositifs de soutien à l’Artisanat et au Commerce et d’octroi de prêts d’honneur ; - Définition d’une politique de soutien à l’agriculture, notamment à l’égard des cultures spécialisées ; - Définition d’une politique de soutien aux filières économiques existantes et à venir - Définition d’une politique d’actions de soutien à la filière équestre.

Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire :

- Création, aménagement, commercialisation, entretien et gestion de l’ensemble des zones d’activités économiques implantées sur le territoire communautaire (liste à préciser au moment de la définition de l’intérêt communautaire).

Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;

- Politique de coordination en faveur d’un développement harmonieux de l’activité commerciale sur le territoire communautaire.

Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

Création et gestion d’un office de tourisme communautaire.

En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de lapremière partie du code des transports, sous réserve de l’article L.3421-2 du CGCT ;

- Élaboration, gestion et suivi du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT); - Élaboration, gestion et suivi du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) et des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) communaux ;

- Gestion de l’application du droit des sols (ADS) pour les communes concernées par le service ; - Zones d’Aménagement Concerté (ZAC) d’une superficie minimale de 100 hectares.

En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire :

- Élaboration, gestion et suivi du Programme Local de l’Habitat (PLH) ; - Gestion d’Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) ; - Gestion et suivi d’opérations en faveur de l’amélioration du patrimoine bâti et de valorisation des cœurs de villes ;

- Soutien au parc social public ;

- Soutien au programme d’habitat durable ;

- Gestion du guichet ressources pour les permanences en lien avec l’habitat - intermédiation locative ; - Soutien aux associations gestionnaires de logements temporaires ; - Accompagnement technique pour la création de logements d’urgence et de structures adaptées ; - Contribution au Fonds de Solidarité Logement ;

En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville :

- Pilotage du contrat de ville ciblé sur le quartier prioritaire « Chemin Vert – Hauts Quartiers » à Saumur ; - Pilotage du programme de rénovation urbaine de ce même quartier ; - Suivi du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD).

En matière d'accueil des gens du voyage

-

- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil ;

- Gestion et suivi du projet social, notamment en matière de scolarisation et de sédentarisation.

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

AU TITRE DES COMPETENCES OPTIONNELLES :

Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire :

- Gestion et entretien des parkings exclusivement rattachés à une compétence communautaire, dont le parking du pôle d’échange multimodal (PEM) Balzac, les parkings des gares de Saumur, des Rosiers sur Loire et de Montreuil Bellay.

En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :

- Adhésion et participation à la mise en œuvre de la charte constitutive du Parc Naturel Régional Loire-Anjou- Touraine ;

- Création, gestion et entretien des sentiers de randonnées vélo, piéton et équestre, dont la liste sera précisée lors de la définition de l’intérêt communautaire ;

- Réalisation et gestion du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) ; - Schéma d’aménagement d’Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électrique (IRVE) ; - Participation au Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Thouet et au SAGE Authion ; - Adhésion au Syndicat mixte de gestion des eaux Layon Aubance Louets, au Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Authion et de ses Affluents, au Syndicat de la Losse, au Syndicat de la Gravelle, au Syndicat de la Dive du Nord ; - Gestion du domaine public fluvial du Thouet au titre du contrat de concession et de gestion du domaine public fluvial du Thouet et mise en œuvre des actions du Contrat Territorial Milieu Aquatique (CTMA) ; - Risque inondation : appui réglementaire et technique aux communes, suivi des plans communaux de sauvegarde, suivi de la révision des PPRI ;

- Risque cavités : appui réglementaire et technique ;

- Valorisation écologique, paysagère et économique des prairies inondables du corridor ligérien endigué – restauration des annexes hydrauliques (boires, bras secondaires).Eau :

- Exercice de la compétence en matière d’eau potable à compter du 1er janvier 2018 sur l’ensemble du périmètre communautaire ;

Assainissement :

- Exercice de la compétence en matière d’assainissement collectif à compter du 1er janvier 2018 sur l’ensemble du périmètre communautaire ;

- Exercice de la compétence en matière de SPANC à compter du 1er janvier 2017.

Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire :

- Création, aménagement, entretien et gestion de l’ensemble des piscines publiques implantées sur le territoire communautaire ;

- Gestion et entretien d’équipements sportifs répondant aux critères suivants : 1. Niveau de pratique en compétition

2. Spécificité des équipements

3. Nombre de pratiquants / adhérents

4. Capacité à recevoir du public

5. Image et rayonnement du territoire

Soit les équipements suivants : la salle « Gym’Agglo » à Saumur, le stade d’athlétisme d’Offard à Saumur, et uniquement la spécificité « badminton », en investissement, de la salle implantée à Saint Philbert du Peuple - Gestion et entretien de l’équipement culturel « Le Dôme », implanté à Saumur ; - Création, aménagement, entretien et gestion de l’ensemble des médiathèques implantées sur le territoire communautaire ;

- Gestion des cyber centres implantés sur le territoire communautaire (appelés à terme à être rattachés aux médiathèques)

Action sociale d'intérêt communautaire :

- Coordination et suivi-animation du Contrat Enfance Jeunesse avec la Caisse d’Allocations Familiales, la Mutuelle Sociale Agricole, et les communes signataires ;

- Participation à la gestion, à l’animation et au développement de la coordination autonomie (Centre Local d’Information et de Coordination Gérontologique et réseau gérontologique du Saumurois) ; - Suivi et mise en œuvre du Contrat Local de Santé (CLS) ;

- Soutien à la Mission Locale du Saumurois ;

- Apport de garanties d’emprunt pour les établissements spécialisés recevant des personnes handicapées.

AU TITRE DES COMPETENCES FACULTATIVES :

Compétence en matière d’établissement et d’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévue au I de l’article L. 1425-1 du Code Général des Collectivités territoriales :

- Actions en faveur du déploiement du très haut débit sur l’ensemble du territoire.

Politiques sportives :

- Prise en charge des cours de natation à destination des scolaires du territoire, ainsi que du transport pour s’y rendre ;

- Développement d’un projet « sport et santé » ;

- Développement d’une politique de soutien au mouvement sportif associatif de haut niveau : accompagnement, projets, recherche de subventions.

Politiques culturelles :

- Animation du réseau des bibliothèques municipales implantées sur le territoire communautaire ; - Développement d’une programmation culturelle en dehors du Dôme à l’échelle du territoire communautaire, notamment à « la Closerie » à Montreuil Bellay ;

- Réflexion en vue d’un portage d’un label communautaire « Pays d’Art et d’Histoire » par un Centre d’Interprétation de l’Architecture et du Patrimoine (CIAP) ;

- Réflexion en vue d’un portage de l’enseignement musical et d’un soutien au cinéma labellisé « art et essai ».

SDIS :

- Financement du contingent incendie en lieu et place des communes membres.

Maison de services au public :

- Soutien financier à la création de maisons de services au public (MSAP).Cette liste, qui préfigure la définition que le nouveau conseil communautaire donnera de l’intérêt communautaire, permet ainsi de préciser les statuts, qui sont le cadre juridique général permettant de développer le projet politique débattu ces derniers mois, tout en intégrant également les nouvelles prescriptions issues de la loi du 7 août 2015 sur le renforcement des compétences obligatoires et exclusives du nouvel EPCI, notamment en matière de développement économique (suppression de l’intérêt communautaire des zones d’activités économique, instauration d’une action spécifique en matière de politique locale du commerce, exercice de la compétence en matière de tourisme).

Il est rappelé que, conformément à l’article L. 5216-5 du CGCT, le conseil communautaire issu du rapprochement des trois structures intercommunales et de l’adhésion des quatre communes isolées du Douessin se prononcera sur l’intérêt communautaire des compétences exercées par la nouvelle Communauté d’agglomération, dès sa création.

Les services de l’Etat ont proposé que le projet de statuts soit approuvé, au sein de chaque EPCI, par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions de majorité de droit commun.

Aussi,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, notamment l’article 35 ;

VU l’arrêté préfectoral DRCL/BCL n° 2016-15 du 18 février 2016 portant approbation du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) du département de Maine-et-Loire ;

VU l’arrêté préfectoral DCRL/BCL n° 2016-17 du 19 février 2016 portant fixation du projet de périmètre de la future Communauté d’agglomération Saumur Val de Loire ;

VU l’arrêté préfectoral n° D3-2000 n° 910 du 29/11/2000 portant transformation – extension du District Urbain de Saumur en Communauté d’Agglomération Saumur Loire Développement, et les arrêtés 2002-418 du 27/12/2002, 2005-1 bis du 03/01/2005, 2010-81 du 04/06/2010, 2014-006-002 du 06/01/2014, 2015016-003 du 16/01/2015, 2015090-0018 du 31/03/2015 ; 2015-155 du 2/12/2015 ;

VU l'arrêté préfectoral n°DRCL/BSFL 2016-122 du 22 septembre 2016 portant modification du périmètre de la communauté de communes de la région de Doué-la-Fontaine (retraits des communes de Dénezé-sous-Doué, Louresse- Rochemenier et Les Ulmes, avec effet au 29 décembre 2016) ;

VU l'arrêté préfectoral n°DRCL/BSFL 2016-23 du 23 septembre 2016 portant création, à compter du 30 décembre 2016, de la commune nouvelle de Doué-en-Anjou,

VU la délibération 2016-054 de la Communauté de Communes Loire-Longué, en date du 13 octobre, adoptant les statuts de la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents,

APPROUVE le projet de statuts de la Communauté d’agglomération Saumur Val de Loire, exécutoire à compter du 1er janvier 2017 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents afférents à cette opération.

A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)

6 - Mise en place des guirlandes

La mise en place des décorations de Noël s'effectuera la première semaine de décembre.

La décoration du sapin se fera le 11/12/2016.

7 – Personnes isolées et fragiles

Monsieur le 1er Adjoint informe le Conseil Municipal qui faut effectuer un listing des personnes isolées et fragiles de la commune.

Les personnes isolées sont :

Mme CHEVALLIER Josette demeurant Le Bourg Mme SOKOL Monique demeurant Le Bourg Monsieur HOLTZMANN Roger demeurant 11 l'Aireau Madame RABOUIN Alice demeurant 4 route des Donnelières

Les personnes fragiles sont :

Monsieur HOLTZMANN Roger demeurant 11 l'Aireau Madame RABOUIN Alice demeurant 4 route des DonnelièresMonsieur ROUSSIASSE Guy demeurant Le Bourg Madame ROUSSIASSE Colette demeurant Le Bourg

8 – Colis de Noël des habitants de plus de 65 ans

Le Conseil Municipal opte pour les colis de Noël pour les habitants de 65 ans et + de la commune, au prix de 50 euros par personnes. Il est compté 26 bénéficiaires. Les commandes se feront au SPAR à Baugé aux prix de 47 euros et 3 euros fromage de chèvre de la chèvrerie Ory. La distribution s'effectuera le 23 décembre en matinée et la livraison sera assurée par Messieurs Jeannick CANTIN et André ROUSSIASSE.

9 - Remplacement de la secrétaire Mme LAMBERT pour le mois de décembre Le 1er Adjoint Jeanncik CANTIN informe le Conseil Municipale que Mme LAMBERT sera remplacée par Mme Catherine BOUTREUX, la secrétaire du Guédéniau le temps de l'arrêt de Mme LAMBERT. A partir du 1er décembre 2016, le secrétariat de maire sera ouvert que le mardi de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 pour la période de l'arrêt de Mme LAMBERT. .

10 - Cérémonie du 11 novembre 2016

La cérémonie du 11 novembre s'effectuera à 9h15 départ de la Mairie. Après la cérémonie, il est prévu un verre de l'amitié à la Société de la boule de fort de La Lande Chasles.

Il faut prévoir un baudrier pour porter le drapeau pour 2017.

11 - Détermination des attributions de compensations selon le rapport de la CLECT – approbation du Conseil municipal – réf. : 2016/46

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts, et notamment l’article 1609 nonies C 1°bis qui stipule : « Le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par le Conseil communautaire statuant à l’unanimité, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges » :

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2012059-0056, n° 2015055-0005 et n° SPSaumur/INTERCO/2015/004 concernant les statuts de la Communauté de communes Loire-Longué ;

Vu la délibération du Conseil communautaire 2016-036 en date du 29 septembre 2016 par laquelle le Conseil communautaire a décidé la rétrocession à ses communes membres des compétences petite enfance, équipements sportifs couverts et enseignement musical de la Communauté de Communes loire-Longué ;

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de la Lande Chasles en date du 07/09/2016 par laquelle la commune a accepté la rétrocession des compétences petite enfance, équipements sportifs couverts et enseignement musical en provenance de la Communauté de Communes Loire-Longué ;

Vu la délibération du Conseil communautaire 2016-038/01 en date du 29 septembre 2016 par laquelle celui-ci a décidé le transfert des communes à la Communauté de Communes Loire-Longué de la compétence « étude, élaboration, approbation, révision et suivi d’un plan local d’urbanisme intercommunal, de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de la lande Chasles en date du 05/10/2016 par laquelle la commune a décidé le transfert des communes à la Communauté de Communes Loire-Longué de la compétence « étude, élaboration, approbation, révision et suivi d’un plan local d’urbanisme intercommunal, de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (C.L.E.C.T.) établi le 3 novembre 2016 ;

Par arrêté du 19 février 2016, le Préfet de Maine-et-Loire a défini le projet de périmètre de la nouvelle agglomération dans laquelle la Communauté de Communes Loire-Longué sera fusionnée.

Les collectivités concernées, à l’exception de Loire-Longué, se sont prononcées favorablement, dans les conditions de majorité requise, sur ce périmètre.

La fusion de notre EPCI avec les communautés de communes de Doué, Gennes et la Communauté d’Agglomération Saumur Loire Développement sera donc effective au 1er janvier 2017.

Dans l’attente du vote des statuts par les communes de la future agglomération, il a été décidé que certaines compétences exercées actuellement par la Communauté de Communes Loire-Longué ne seront pas exercées par la future agglomération au 1er janvier 2017. Sont notamment concernées les compétences des équipements sportifs couverts (hors les piscines), la création, l’entretien et la gestion des structures petite enfance (maison de la Petite Enfance et micro-crèches), la participation financière aux associations gérant les ALSH ainsi qu’à l’enseignement musical. En conséquence, ces compétences ont été rétrocédées aux communes.

Dès lors, la CLECT a établi un rapport sur l’évaluation des charges transférées du fait de ces rétrocessions decompétences. De la même manière, la commission a défini le montant du transfert de charges sur la moitié des dépenses réalisées au titre des fonds de concours instituées par la Communauté de Communes Loire-Longué. Enfin, la commission a évalué le montant du transfert de charges de la compétence « PLUI ».

Les compétences ainsi rétrocédées doivent donner lieu à majoration des attributions de compensation des communes membres à hauteur du montant des charges transférées pour qu’elles assument l’investissement, le fonctionnement et l’entretien des services et équipements transférés, dans le respect du principe de continuité du service public. De la même manière, la compétence PLUI doit donner lieu à minoration des attributions de compensation des communes.

Le Conseil communautaire et les communes peuvent fixer librement les attributions de compensation en tentant compte du rapport de la CLECT.

En l’espèce, il convient notamment de mettre en place des attributions de compensation dégressives pour les communes récupérant des équipements sportifs. En effet, le coût net annualisé des biens, fixant le montant de l’attribution de compensation destinée à couvrir l’investissement, prend en compte une durée de vie minimum des biens de 30 ans. Or les emprunts souscrits seront remboursés sur une durée de 15 ans. En conséquence, les remboursements des emprunts sont donc supérieurs au montant du coût net annualisé. Dès lors, afin de ne pas mettre en difficulté les communes, il a été décidé de mettre en place des attributions de compensation dégressives assurant la neutralité budgétaire pour les communes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 8 voix pour, 0 voix contre,

APPROUVE le rapport de la CLECT en date du 3 novembre 2016 ainsi que le montant des attributions de compensations définitives versées à partir du 1er janvier 2017, tel qu’il figure dans le tableau ci-dessous :

Communes Nouvelle AC

BLOU 61 855,41 €

COURLEON 21 606,06 €

LA LANDE-CHASLES 22 910,19 €

LES ROSIERS/LOIRE 216 522,52 €

St CLEMENT DES LEVEES 242 019,40 €

St MARTIN DE LA PLACE 50 588,21 €

VERNOIL LE FOURRIER 139 349,87 €

LONGUE-JUMELLES Nouvelle AC

2017 1 666 443,81 €

2018 1 661 566,34 €

2019 1 657 242,25 €

2020 1 652 918,17 €

2021 1 648 594,08 €

2022 1 644 270,00 €

2023 1 639 945,91 €

2024 1 635 621,83 €

2025 1 631 297,74 €

2026 1 626 973,66 €

2027 1 622 649,60 €

2028 1 566 896,70 €

2029 1 566 896,70 €

2030 1 566 896,70 €MOULIHERNE Nouvelle AC

2017 169 539,95 €

2018 168 363,03 €

2019 167 517,31 €

2020 166 671,59 €

2021 165 825,86 €

2022 164 980,14 €

2023 164 134,42 €

2024 163 288,70 €

2025 162 442,97 €

2026 161 597,25 €

2027 160 751,53 €

2028 147 277,54 €

2029 147 277,54 €

2030 147 277,54 €

St PHILBERT-DU-PEUPLE Nouvelle AC

2017 292 975,81 €

2018 290 195,02 €

2019 288 196,76 €

2020 286 198,50 €

2021 284 200,24 €

2022 282 201,98 €

2023 280 203,72 €

2024 278 205,47 €

2025 276 207,20 €

2026 274 208,94 €

2027 272 210,70 €

2028 240 374,58 €

2029 240 374,58 €

2030 240 374,58 €

VERNANTES Nouvelle AC

2017 326 501,94 €

2018 324 287,98 €

2019 322 074,04 €

2020 319 860,08 €

2021 317 646,13 €

2022 315 432,19 €

2023 313 218,23 €

2024 311 004,29 €

2025 308 790,33 €

2026 306 576,39 €

2027 304 362,44 €

2028 267 408,45 €

2029 266 938,45 €

2030 266 468,65 €

2031 264 581,17 €

2032 264 581,17 €AUTORISE le Maire ou son représentant à prendre toute décision nécessaire en exécution des présentes. 12 - Pose de prise route de la Mottaie

Monsieur le 1er Adjoint , Jeannick CANTIN informe le Conseil Municipal que suite à la réunion du Conseil Municipal du 07 septembre 2016, Monsieur Guy JAMERON devait se renseigner du coût de l'ajout sur les poteaux de prises électriques afin de pouvoir y mettre 4 guirlandes.

Ce jour, Monsieur Guy JAMERON informe le Conseil Municipal que le coût devrait être de 230 euros par prise.

13 - Questions diverses

Sainte Geneviève

La Sainte Geneviève est le 18/11/2016.

DGF

Le passage à l'agglo entraîne une diminution de la DGF (Dotation Générale de Fonctionnement) de plus de 5%.

Rando ferme

La Rando ferme 2017 sera organisée sur la commune de la Lande Chasles. Cette association dont le siège social est à La Lande Chasles fêtera ses 10 ans.

Une réunion d'information est panifiée le mercredi 23 novembre 2016 à la salle communale de La Lande Chasles

L'assemblée Générale est prévue le mardi 29 novembre 2016 au même endroit

Fonds de concours

Le Conseil Municipal confirme les propositions qui avaient été effectuées en début d'année 2016.

Séance levée à: 21:15

Prochaine réunion le 7 décembre 2016

En mairie, le 10/11/2016

Le Maire

Jean-Christophe ROUXEL