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Compte-Rendu - 2016 10 05
Document publié le Mercredi 5 octobre 2016 par la commune de Lande-Chasles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2016 10 05)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
République Française
Département Maine et Loire
LA LANDE CHASLES
Compte rendu de séance
Séance du 5 octobre 2016
L' an 2016 et le 5 octobre à 20 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,Mairie sous la présidence de ROUXEL Jean-Christophe Maire
Présents : M. ROUXEL Jean-Christophe, Maire, Mme : JACQUIN Angélique, MM : BERSON Christophe, CANTIN Jeannick, JAMERON Guy, LECLERC Sylvain, ROUSSIASSE Robert
Excusé(s) : M. ROUSSIASSE André, Mme BOUCHENOIRE Virginie
Nombre de membres
• Afférents au Conseil municipal : 9
• Présents : 7
Date de la convocation : 30/09/2016
Date d'affichage : 30/09/2016
Acte rendu executoire
après dépôt en Sous Préfecture de Saumur
le : 06/10/2016
et publication ou notification
du :
A été nommé(e) secrétaire : M. JAMERON Guy
Objet(s) des délibérations
SOMMAIRE
– Délibération SIEML sur les dépannages effectués sur la commune,
– Délibération sur les actions en faveur de la petite enfance, de l’enfance et la jeunesse,
– Délibération toiture de Blou,
– Rétrocession chemin au lieu dit « la Pâture »,
– Rétrocession des compétences intercommunales,
– Création d'un syndicat intercommunal + statuts du futur syndicat,
– La prise de compétence du PLUI intercommunale,
– Projet de convention entre comité des fêtes et la commune
– Questions diverses. 1 - Délibération SIEML sur les dépannages effectués sur la commune Versement d’un fonds de concours au SIEML pour les opérations de dépannages réalisées entre le 1er septembre 2015 et le 31 août 2016 sur le réseau de l’éclairage public. - réf : 2016/42
VU l’article L. 5212-26 du CGCT,
VU la délibération du Comité Syndical du SIEML en date du 10 novembre 2015 décidant les conditions de mise en place des fonds de concours,
ARTICLE 1
La collectivité de LANDES CHASLES (la) par délibération du Conseil en date du 05 octobre 2016, décide de verser un fonds de concours de 75 % au profit du SIEML pour les opérations suivantes :
n° opération Collectivité Montant des
travaux TTC
Taux du Fdc
demandé
Montant Fdc
demandé
Dépannage
mois
EP171-15-33 LANDES CHASLES (la) 1 165,32€ 75% 873,99€ 10/09/2015
EP171-16-36 LANDES CHASLES (la) 226,03€ 75 % 169,52€ 19/02/2016
EP171-16-37 LANDES CHASLES (la) 137,74€ 75 % 103,31€ 04/03/2016
TOTAL 1 529,09€ 1 146,82€
- Dépannages du réseau de l’éclairage public réalisés entre le 1er septembre 2015 et le 31 août 2016 - montant de la dépense 1 529,09euros TTC
- taux du fonds de concours 75%
- montant du fonds de concours à verser au SIEML 1 146,82 eurosTTC.
Le versement sera effectué en UNE SEULE FOIS, sur présentation du certificat d’achèvement des travaux présenté par le SIEML et après réception de l’avis des sommes à payer du Trésorier Principal d’Angers Municipal.
ARTICLE 2
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
ARTICLE 3
Le Président du SIEML,
Monsieur le Maire de LANDES CHASLES (la)
Le Comptable de la Collectivité de LANDES CHASLES (la)
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
A l'unanimité (pour : 7 contre : 0 abstentions : 0)
2 - Délibération sur les actions en faveur de la petite enfance, de l’enfance et la jeunesse
Renouvellement du contrat enfance et jeunesse signé avec la CAF et la MSA - réf : 2016/43 Monsieur le Maire explique que par le biais du contrat enfance et jeunesse de la Communauté de Communes, la CAF et la MSA peuvent apporter un soutien financier aux collectivités qui subventionnent des actions en faveur de la petite enfance, de l’enfance et la jeunesse.
Aussi, même si la commune n’a pas aujourd’hui d’action inscrite dans ce contrat il convient tout de même de le signer pour pouvoir prétendre à de futur financement si la commune souhaitait développer une action éligible.
Le conseil municipal du 05 octobre 2016, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le nouveau contrat avec la CAF et la MSA ainsi que tous les avenants s’y rapportant, et ce, pour la période 2016-2019.
A l'unanimité (pour : 7 contre : 0 abstentions : 0) 3 - Rénovation toiture Maison Location de Blou - réf : 2016/44
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il est important d'effectuer les travaux de rénovation de la toiture de la dépendance de la maison de Blou pour éviter toutes infiltrations d'eau.
Deux devis ont été proposés :
- SARL BAUNÉ, Longué, le devis est d'un montant de 7 088.64€ TTC - CADOT CHEVET, Noyant-Méon, le devis est d'un montant de 6 197.90€ TTC.
Après délibération, le conseil municipal décide :
- de retenir le devis de CADOT-CHEVET,
- autorise le Maire a signer le devis correspondant
A l'unanimité (pour : 7 contre : 0 abstentions : 0)
4 - Rétrocession chemin au lieu dit « la Pâture » - réf. : 2016/46
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qui serait intéressant de rétrocéder ce chemin car l'entretien annuel reviendra trop cher sachant que le chemin est une impasse et que les deux propriétaires y seraient favorables.
Le but est de rétrocéder ce chemin aux deux propriétaires adjacents concernés. Les frais de notaire seront à la charge de la commune.
Une demande de devis concernant le certificat de numérotage sera demandé à des géomètres.
Après délibération, le conseil municipal décide :
- de valider la demande,
– autorise le Maire a effectuer toutes les démarches administratives auprès du notaire et des propriétaires –
A l'unanimité (pour : 7 contre : 0 abstentions : 0)
5 – Rétrocession par la Communauté de Communes Loire-Longué des compétences petite enfance, équipements sportifs couverts et enseignement musical à ses communes membres réf : 2016/43 bis
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-17 et L 5211-25-1; Vu les arrêtés préfectoraux n° 2012059-056, n° 2015055-0005 et n° SPSaumur/INTERCO/2015/004 concernant les statuts de la Communauté de communes Loire-Longué.
Vu la délibération n°2016-036 de la Communauté de communes Loire-Longué décidant la rétrocession des compétences petite enfance, équipements sportifs et enseignement musical.
Par arrêté du 19 février 2016, le Préfet de Maine-et-Loire a défini le projet de périmètre de la nouvelle agglomération dans laquelle la Communauté de Communes Loire-Longué sera fusionnée.
Les collectivités concernées, à l’exception de Loire-Longué, se sont prononcées favorablement, dans les conditions de majorité requise, sur ce périmètre.
La fusion de notre EPCI avec les communautés de communes de Doué, Gennes et la Communauté d’Agglomération
Saumur Loire Développement sera donc effective au 1erjanvier 2017.
Les discussions engagées entre les 4 EPCI ont conduit à l’élaboration de Statuts qui seront présentés aux communes et au conseil communautaire courant octobre 2016. Dans l’attente de ce vote, il est déjà décidé que certaines compétences exercées actuellement par la Communauté de Communes Loire-Longué ne seront pas exercées par la future
agglomération au 1erjanvier 2017. Sont notamment concernées les compétences des équipements sportifs couverts (hors les piscines), la création, l’entretien et la gestion des structures petite enfance (maison de la Petite Enfance et micro-crèches), la participation financière aux associations gérant les ALSH ainsi qu’à l’enseignement musical.
En conséquence, il convient de rétrocéder ces compétences aux communes qui ont manifesté le souhait de les exercer par le biais d’un syndicat qu’elles créeront à l’occasion dans le respect des prescriptions formulées par l’article 4 de la loi n° 2012-281 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale.
La présente délibération a été transmise à l’ensemble des conseils municipaux des communes membres de l’EPCI. Chaque conseil municipal membre de l’EPCI a été invité à se prononcer sur la délibération dans un délai de trois mois à compter de la notification au maire des communes membres. A défaut d’intervention des conseils municipaux, leurs décisions sont réputées favorables.
Il convient dès lors d’approuver ces rétrocessions de compétences Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
1) Accepte la rétrocession à la commune par la Communauté de Communes Loire-Longué de la
compétence optionnelle équipements sportifs relative aux équipements sportifs couverts : gymnases,
halles de sports et halles de tennis (article 7 alinéa 3 des statuts modifiés par arrêté préfectoral n°
2012059-0056)
2) Accepte la rétrocession à la commune par la Communauté de Communes Loire-Longué de la
compétence facultative au titre de la politique en faveur de l’enfance et de la jeunesse relative à :
a. La participation financière aux associations gérant les CLSH
b. La création, l’aménagement et la gestion d’infrastructures d’accueil pour la petite enfance
(Article 10 alinéas 3 et 4 des statuts modifiés par arrêté préfectoral n° 2012059-0056)
3) Accepte la rétrocession à la commune par la Communauté de Communes Loire-Longué de la
compétence facultative relative à la participation financière aux activités musicales et à la formation
musicale dans le cadre notamment de l’organisation des structures ad hoc en réseau (Article 11 alinéa
2 des statuts modifiés par arrêté préfectoral n° 2012059-0056)
4) Précise que ces rétrocessions de compétence seront effectives au 31 décembre 2016
5) Autorise le Maire à notifier la présente délibération àMme la Préfète de Maine et Loire afin qu'elle
prenne, une fois les conditions de majorité qualifiée constatée, un arrêté portant rétrocession des
compétences susmentionnées aux communes membres de la CCLL
6) Autorise le Maire à réaliser toutes les démarches et à signer tout document nécessaire en exécution
des présentes.
A l'unanimité (pour : 7 contre : 0 abstentions : 0)
6 – Création d'un syndicat intercommunal + statuts du futur syndicat Délibération annulée à la demande de la communauté de communes Loire Longué
7 - La prise de compétence du PLUI intercommunale
Transfert de la compétence communale : « étude, élaboration, approbation, révision et suivi d'un plan local d'urbanisme intercommunal, de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu - réf : 2016/45 Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-5, L5211-17, L.5214-16,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu l’article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, dite «loi ALUR», qui a instauré le transfert de la compétence plan local d’urbanisme (PLU) des communes aux intercommunalités à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la publication de la loi,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2012059-056, n° 2015055-0005 et n° SPSaumur/INTERCO/2015/004 concernant les statuts de la Communauté de Communes Loire-Longué,
Vu la délibération 2016-038 du 29 septembre 2016 de la Communauté de Communes Loire-Longué transférant des communes à la Communauté de Communes Loire-Longué la compétence « étude, élaboration, approbation, révision et suivi d'un plan local d'urbanisme intercommunal, de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale »,
Par arrêté du 19 février 2016, le Préfet de Maine-et-Loire a défini le projet de périmètre de la nouvelle agglomération dans laquelle la Communauté de Communes Loire-Longué sera fusionnée.
Les collectivités concernées, à l’exception de Loire-Longué, se sont prononcées favorablement, dans les conditions de majorité requise, sur ce périmètre.
La fusion de notre EPCI avec les communautés de communes de Doué, Gennes et la Communauté d’Agglomération Saumur Loire Développement sera donc effective au 1er janvier 2017.
La Communauté d’Agglomération Saumur Loire Développement et la Communauté de Communes de la Région
de Doué la Fontaine ont informé la CCLL des difficultés que poserait l’absence de PLUi sur notre territoire au 1erjanvier 2017. En particulier, toute demande de mise en conformité d’un PLU communal entraînera de facto la réalisation d’un PLUi à l’échelle de l’ensemble de la future agglomération. En conséquence, la procédure en voie d’achèvement pour la Région de Doué devrait recommencer dès le début.
Le plan local d’urbanisme intercommunal est un document d’urbanisme réglementaire et de planification qui définit et réglemente l’usage des sols, en tenant compte des spécificités de chaque commune. Son élaboration se fait en concertation avec la population et en association avec les partenaires institutionnels. Il permet de définir la stratégie d’aménagement et de développement du territoire pour les 10 à 15 prochaines années.
Aujourd’hui, sur les 11 communes composant la communauté de communes, 7 ont un PLU, 2 ont un POS en révision et 2 appliquent le RNU.
La procédure de mise en œuvre d’un PLU Intercommunal, selon les modalités prévues à l'article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales, peut être engagée rapidement.
Le transfert de la compétence à la CCLL peut être envisagé, notamment pour les motifs suivants :
• Le PLUi prescrit avant la fusion peut être mené à son terme par l’EPCI initial ;
• Éviter le risque de blocage d’une révision d’un document communal par le nouvel EPCI ;
• Répondre à la demande dans un principe de solidarité territoriale avec les futures communautés de communes membres du nouvel EPCI.
Il s’agit également, avec l’élaboration d’un document de planification intercommunal, de se donner les moyens d’actions pour :
• permettre au territoire de prendre en main son développement ;
• mettre en œuvre un urbanisme durable et respectueux des caractéristiques des communes qui composent le territoire Loire-Longuéen ;
• œuvrer à la mise en œuvre du SCOT et gérer la compatibilité du SCOT du Grand Saumurois pour l'ensemble des communes ;
• faciliter l'instruction des actes ADS à l'appui d'un document unique ;
• mutualiser les coûts induits par la production d'un document unique au profit des communes membres.
Vu la nécessité de créer un document cohérent à l’échelle intercommunale et donc de lancer prochainement une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), Monsieur le Président propose d'acquérir la compétence « étude, élaboration, approbation, révision et suivi d'un plan local d'urbanisme intercommunal, de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » et de modifier les statuts en conséquence.
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité
DECIDE de transférer à la CCLL, dans le cadre de sa compétence « aménagement de l’espace communautaire » la compétence « étude, élaboration, approbation, révision et suivi d'un plan local d'urbanisme intercommunal, de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale »,
AUTORISE le Maire à notifier la présente délibération à Mme la Préfète de Maine-et-Loire afin qu'elle prenne, une fois les conditions de majorité qualifiée constatée, un arrêté portant transfert de la compétence communale : « étude, élaboration, approbation, révision et suivi d'un plan local d'urbanisme intercommunal, de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la Communauté de Communes Loire-Longué.
AUTORISE le Maire à réaliser toutes les démarches et à signer tout document nécessaire en exécution des présentes
A l'unanimité (pour : 7 contre : 0 abstentions : 0)
8 – Projet de convention entre comité des fêtes et la commune
Le Conseil Municipal donne son accord pour que le maire signe cette convention.
L'option est prise de faire appel à l'artificier de l'entreprise pour un montant de 280 euros (RC comprise). Un paragraphe sera ajouté à la convention présentée indiquant que le conseil municipal et le comité des fêtes choisiront ensemble le feu d'artifices 10 - Questions diverses
Guirlande de Noël
Les cinq guirlandes de Noël ont bien été livrées. Cinq anciennes défectueuses ont été reprises par l'entreprise.
Journée du Patrimoine
89 visiteurs ont fait le déplacement.
En 2017, il est projeté une exposition de cadrans solaires
Vœux du Maire
Les vœux du maire sont prévus le vendredi 6 janvier 2017 à 19 heures à la salle communale.
Route forestière du vendanger (Commune de Mouliherne)
Une demande d'information sera faite par Mr le maire sur l'usage actuel et à venir de cette route forestière auprès de l'ONF et de la communauté de communes Loire-Longué.
Menuiserie de la Mairie
Les menuiseries de la Mairie (rez de chaussée en façade et fenêtre arrière secrétariat) seront changées au 1er semestre 2017.
Séance levée à: 21:00
Prochaine réunion le 9 novembre 2016
En mairie, le 06/10/2016
Le Maire
Jean-Christophe ROUXEL