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Déliberation - cpte rendu conseil 4 novembre 2019 pour affichage Document publié le Lundi 4 novembre 2019 par la commune de Lay-Saint-Christophe. Lien du pdf (Déliberation - cpte rendu conseil 4 novembre 2019 pour affichage)Thèmes du document : Démocratie, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne, COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 4/11/2019

Etaient présents : M. ANTOINE Mme BERTIN, Mme DELCAMBRE, M.GENTEL, M. GLODKOWSKI, Mme

GOUSSOT Mme HEQUILY M. HUSSON Mme MALHOMME M.MEDART, M.PRIGENT M. RIONDE, Mme

SUPELJAK

Absents excusés : Mme BEGORRE-MAIRE procuration M. MEDART, M. DENIS Laurent procuration M.

GENTEL, Mme GASC procuration Mme MALHOMME, M. GERARDIN procuration M. HUSSON, M. JACQUES

procuration M. GLODKOWSKI, Mme QUENU procuration M.RIONDE

Absents Mme BASTIEN, M. DENIS Christian, M. MOUTON, Mme REFF

- Le compte rendu du conseil municipal du 23 septembre 2019 proposé par Mme Malhomme secrétaire de séance est validé

- Mme Goussot est désignée comme secrétaire de séance

- M. Médart informe que dans le cadre des délégations au maire il y a eu 1 décision. o n°2019-014 DECIDE de de transférer 1 631,15 € du chapitre 022 « dépenses imprévues » de la section de fonctionnement budget ville, à l’article 678 «autres charges exceptionnelles » en dépense de la section de fonctionnement pour le remboursement des charges locatives de 2018.

- M. Médart propose d’ajouter un point à l’ordre du jour: Mise à disposition de salle en période électorale. Le Conseil donne son accord à l’unanimité.

• 1/. APPROBATION DU PERIMETRE DE PROTECTION DES ABORDS DES MONUMENTS HISTORIQUES

M. Médart explique que a commune de Lay-Saint-Christophe possède trois monuments protégés au titre du Code du Patrimoine (monuments historiques) : la Samaritaine, le Presbytère et l’Ancien Prieuré qui génèrent chacun une servitude d’utilité publique globale appelé « périmètre de protection de 500 mètres. »

Jusqu’à présent, conformément à l'article L.621-30 du code du patrimoine, les abords des monuments historiques sont protégés dans un périmètre de 500 mètres. Ainsi, tous les travaux, à l’intérieur du périmètre de protection, en co-visibilité avec le monument historique sont soumis à l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France.

Depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbain, le code du patrimoine offre la possibilité de modifier le périmètre de protection autour des monuments historiques pour prendre en compte les ensembles d’immeubles, bâtis ou non, qui forment avec le monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur. Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques.

Dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bassin de Pompey (CCBP), l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) propose un périmètre délimité des abords (PDA) qui vient en replacement des périmètres automatiques de 500 mètres.

Cette démarche concomitante avec l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal, permet d’assurer la complémentarité entre document d’urbanisme (règlement graphique et écrit, orientations d’aménagement) et servitude patrimoniale.

Un périmètre délimité des abords est proposé suite, notamment, à une visite de terrain avec l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine et les représentants du conseil municipal le 12 septembre 2018. Ce nouveau périmètre couvre une superficie de 46 hectares, en remplacement des 177 hectares pour les périmètres de 500 mètres.Le périmètre proposé cible les enjeux historiques et paysagers en intégrant les deux entités du village historique de Lay-Saint-Christophe ainsi que les coteaux paysagers, en excluant les zones bâties plus récentes et les zones naturelles en surplomb et en contrebas (mais gérées par les règles du plan local d’urbanisme).

Une fois le périmètre délimité des abords approuvé (par arrêté préfectoral après l’enquête publique), tous les travaux à l'extérieur du périmètre ne seront plus soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF), alors que ceux situés à l'intérieur seront soumis à l'avis conforme de l'ABF.

La procédure prévoit que le conseil communautaire se prononce sur le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) au moment de l’arrêt du PLU-I, après avoir consulté les communes concernées. Une enquête publique sera ensuite menée conjointe au PDA et au PLU-I.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver le nouveau Périmètre Délimité des Abords proposé par les services de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine de Meurthe et Moselle tel que défini dans le plan joint. - d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents

Vote : 16 voix pour, 1 voix contre (GASC), 2 abstentions (MALHOMME, HEQUILLY)

• 2/. MODIFICATIONS STATUTAIRES DU BASSIN DE POMPEY ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 39-19 DU 24/06/19

Lors de sa séance du 20 juin dernier, le Conseil Communautaire du Bassin de Pompey a approuvé le projet des statuts modifiés portant sur les points suivants :

Ø Transferts des compétences « gestion des eaux pluviales urbaines », « gestion de la défense incendie » et « valorisation du patrimoine naturel et paysager d’intérêt communautaire ».

Ø Adaptations de dénominations, une nouvelle rédaction de la compétence d’accès des jeunes à la culture et de mise en conformité à l’article L.5214-16 du CGCT sur le libellé des compétences devenues obligatoires (développement économique, politique locale du commerce, aires d’accueil des gens du voyages) ainsi que la suppression dans l’article 5 du tableau fixant la répartition du nombre de sièges au sein de l’assemblée communautaire, celle-ci devant être revue l’année précédent chaque renouvellement général des conseils municipaux et communautaires.

Suite à la transmission de la délibération au contrôle de légalité, la Préfecture demande au Bassin de Pompey de modifier le projet des statuts délibérés en juin pour se conformer à la rédaction issue de l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ainsi, les statuts doivent faire apparaître le libellé des compétences obligatoires et optionnelles et, lorsqu’elles sont soumises à la définition de l’intérêt communautaire, cette dernière intervient dans le cadre d’une délibération et non plus des statuts.

Par ailleurs, il est proposé d’intégrer une compétence facultative n°11 relative à la possibilité offerte au Bassin de Pompey de réaliser des prestations de services pour le compte de tiers, notamment dans le cadre de candidature du Bassin de Pompey à des marchés publics.

Suite à ces modifications statutaires, une consultation des conseils municipaux des communes membres du Bassin de Pompey doit être engagée afin de permettre à Monsieur le Préfet de prendre son arrêté avant la fin de l’année 2019.

Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- D’annuler et de remplacer la délibération n°39-19 du conseil municipal du 24 juin 2019. - D’approuver le projet de modification des statuts joint en annexe.

Vote : unanimité

• 3/. ENTREES ET SORTIES DU SDAA 54

Monsieur Médart explique que comme chaque années, des communes entrent et sortent du SDAA 54 : Syndicat d’Assainissement Autonome de Meurthe et Moselle et que la commune en tant que membre doit valider ou non ces entrées et sorties. Il ajoute que le comité syndical du SDAA 54 s’est prononcé favorablement le 18 septembre 2019.Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L5211-18, L5211-19 et L5211-20 qui définissent les modalités d’admission et de retrait des collectivités d’un syndicat, Vu les statuts du SDAA 54,

Vu la délibération 19-2018 du SDAA 54 du 18 septembre 2019,

Après avoir pris connaissance des explications fournies par Monsieur le Maire,

Il est proposé au conseil municipal, d’accepter :

- les demandes d’entrée de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DU SANON pour son périmètre entier et de la commune D’HAMONVILLE

- Les demandes de sortie de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE LUNÉVILLE À BACCARAT pour son périmètre de substitution (Azerailles, Baccarat, Bertrichamps, Brouville, Deneuvre, Flin, Fontenoy-la-Joute, Franconville, Gélacourt, Glonville, Haudonville, Lachapelle, Lamath, Magnières, Merviller, Moyen, Pettonville, Thiaville sur Meurthe, Vacqueville, Vallois, Vathiménil, Veney), de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE MOSELLE ET MADON, de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SEILLE ET GRAND COURONNE pour son périmètre de substitution (Bratte, Moivrons, Villers-les-Moivrons) et la commune de FENNEVILLER.

Vote : unanimité

• 4/. GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA PRESTATION DE FOURRIERE ANIMALE

Dans le cadre de la mutualisation de l’achat public, les communes du Bassin de Pompey vont procéder au renouvellement de leur marché de prestation de fourrière animale dans le cadre d’un groupement de commandes. Ce marché assurera aux communes adhérentes la capture, le ramassage et le transport des animaux errants, dangereux, blessés ou morts, puis la prise en charge de la garde, des recherches et du devenir de chaque animal. Afin de garantir la mise en œuvre de ce groupement, il appartient à chaque commune de délibérer sur son adhésion.

La Communauté de Communes du Bassin de Pompey n’étant pas compétente en la matière, elle ne peut pas assurer la fonction de coordonnateur du groupement mais sa plateforme mutualisée d’achat public assure l’assistance et le conseil à la préparation et à la procédure de passation du marché. Ainsi, pour coordonner l’ensemble de la procédure de passation des marchés, leur signature et leur notification, la commune de Marbache est désignée comme coordonnateur du groupement. Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurera ensuite de la bonne exécution du marché relevant de sa compétence, conformément à l’article L. 2113-6, -7 et -8 du Code de la commande publique.

Il vous est proposé d’approuver le projet de convention constitutive du groupement, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et de désigner, parmi les membres à voix délibérative de la commission d’appel d’offres, le représentant de notre commune, ainsi que son suppléant, au sein de la commission d’achat public (CAP) créée dans le cadre de ce groupement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve le projet de convention ci-annexé.

- autorise le Maire à signer la convention.

- désigne M. Gérard HUSSON, membre titulaire, représentant la commune au sein de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes.

- désigne M. Grégor PRIGENT suppléant du membre titulaire, représentant la commune au sein de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes.

Vote : unanimité

• 5/. RECENSEMENT DE LA POPULATION 2020 : MODALITES ET REMUNERATION Le maire rappelle au conseil municipal que la loi n°2002-276 relative à la démocratie de proximité confie aux communes l’organisation des opérations de recensement de la population.

Cette opération se déroulera du 16 janvier au 15 février 2020 et la commune percevra une dotation forfaitaire de l’INSEE de 4342 euros afin de compenser en partie les frais engagés. La rémunération des agents recenseurs et le paiement des charges correspondantes étant de la responsabilité et à la charge de la commune. L’INSEE a découpé la commune en 5 zones de collecte appelés « districts ».

Il est proposé :- De créer 5 emplois d’agents recenseurs à temps non complet pour la période du 16 janvier au 15 février 2020 et de fixer leur rémunération comme suit :

o Bulletin individuel : 0.92 €

o Feuille de logement principal recensé : 1.50 €

o Tournée de reconnaissance : 25 €

o Demi-journée de formation : 15 €

o Taux d'avancement fin de semaine 2 sup ou égal à 60% de logements recensés : 20 € o Taux d'avancement fin de semaine 4 égal à 100% de logements recensés : 30 €

- De nommer par arrêté municipal un coordonnateur parmi le personnel communal. Celui-ci sera l’interlocuteur de l’INSEE pendant la campagne de recensement et sera notamment chargé d’assurer l’encadrement et le suivi des agents recenseurs. Cette mission générant des responsabilités et des travaux supplémentaires, il est proposé une augmentation ponctuelle du régime indemnitaire à la fin de la collecte c’est-à-dire sur le mois de février 2020 par le biais de l’IFSE ou l’IAT (selon le régime indemnitaire en vigueur) à hauteur de 300 € net.

- D’autoriser le maire à procéder à l’opération de recensement de la population pour l’année 2020 conformément aux propositions sus mentionnées et à signer les documents afférents Vote : unanimité

• 6/. DECISION MODIFICATIVE BUDGET VILLE

Après un point comptable avec la trésorerie de Maxéville, il convient d’opérer plusieurs ajustements budgétaires : - Imputations des fontaines : les crédits budgétaires ont été prévus au 2128 mais relèvent du 2135 ce qui nécessite une régularisation sur les exercices 2018 et 2019

- Amortissements : une répartition à faire sur les articles 280422 et 28031 mais prévu par erreur au budget en totalité sur l’article 280422. Il convient de redispatcher pour 1 502.04 € au 280422 et 2 243.21 € au 28031.

- Participation travaux plateau Malzéville : considéré à tort par la trésorerie comme fond de concours, alors que les terrains du plateau de Malzéville sont propriété communale, l’article 2041583 était erroné et doit être régularisé à l’article 2128.

- Maitrise d’œuvre travaux ADAP : les crédits budgétaires ont été prévus à l’article 2031, cependant les travaux ayant commencés il est nécessaire d’imputer la maitrise d’œuvre à l’article 2135 d’où le transfert de 14 810 €.

- Sinistre city stade : suite aux dégradations réalisées sur le city stade, il convient de prévoir les crédits pour la remise en état pour 3 300 € à l’article 2128, avec en contrepartie l’indemnisation de l’assurance à l’article 7788.

- Sinistre portail salle des fêtes : suite au sinistre survenu contre le portail de la salle des fêtes il convient de prévoir les crédits pour la remise en état pour 2 820 € à l’article 21318 avec en contrepartie l’indemnisation de l’assurance à l’article 7788 pour 2 500 €.

- Vidéo protection : les crédits budgétaires ont été prévus à hauteur de 45 000 € au budget primitif, l’estimation faite par le maitre d’œuvre est de 64 300 €. Au vu de la non réalisation de l’étude sur les bâtiments communaux, il convient de compléter les crédits alloués à la vidéo protection de 20 000 € article 2152 en réduisant les crédits de l’article 2031.

- Tables et chaises enfants : vu la hausse conséquentes de fréquentation des services enfance jeunesse il est nécessaire d’acquérir des tables et chaises adaptées pour la salle rose. Soit 4 400 € à l’article 2184 mobilier. Une demande de subvention sera déposée auprès de la CAF qui a autorisée la dépense.

Les mouvements détaillés se matérialisent comme suit :

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Article (Chap.) Montant Article (Chap.) Montant

2041583 (204) projet d’infra d’î national - 9 312.00 28031 (040) : frais d’études + 2 243.21 2128 (21) : autres agencement et aména + 9 312.00 280422 (040) : Bâtiment et installations - 2 243.21 2128 (041) :autres agencement et aména + 4 676.00 2041583 (041) : projet d’infra d’î national + 4 676.00 2128 (21) : autres agencement et aména - 28 645.00 2128 (041) : autres agencement et aména + 5 000.00 2128 (21) : autres agencement et aména + 3 300.00 021 : virement de la section de fonction + 5 800.00 2135 (21) : install, aménag des construct + 28 645.002135 (041) :install, aménag des construc + 5 000.00

2031 (20) : frais d’études - 14 810.00

2031 (20) : frais d’études - 4 400.00

2184 (21) : mobilier + 4 400.00

21318 (21) : autres bât public + 2 820.00

2135 (21) : installation générale amén + 14 810.00

2031 (20) : frais d’études - 20 000.00

2152 (21) : installation de voirie + 20 000.00

020 : dépenses imprévues - 320.00

TOTAL + 15 476.00 TOTAL +15 476.00

FONCTIONEMENT

DEPENSES RECETTES

Article (Chap.) Montant Article (Chap.) Montant

6811 (042) : Dot. Aux amortissements - 2 243.21 7788 (77) pdt exceptionnel divers + 3 300.00 6811 (042) : Dot. Aux amortissements + 2 243.21 7788 (77) pdt exceptionnel divers + 2 500.00 023 : virement à la section d’invest + 5 800.00

TOTAL + 5 800.00 TOTAL + 5 800.00

Les mouvements synthétisés se matérialisent comme suit :

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Article (Chap.) Montant Article (Chap.) Montant

020 (020) dépenses imprévues - 320.00 021(021):virement de la section de foncti + 5 800.00 2031 (20) : frais d’études - 39 210.00 2041583 (041) : projet d’infra d’î national + 4 676.00 2041583 (204) projet d’infra d’î national - 9 312.00 2128 (041) : autres agencement et aména + 5 000.00 2128 (21) : autres agencement et aména -16 033.00 28031 (040) : frais d’études + 2 243.21 2128 (041) :autres agencement et aména + 4 676.00 280422 (040) : Bâtiment et installation - 2 243.21 21318 (21) : autres bât public + 2 820.00

2135 (21) : install, aménag des construct + 43 455.00

2135 (041) : install, aménag des constru + 5 000.00

2152 (21) : installation de voirie + 20 000.00

2184 (21) : mobilier + 4 400.00

TOTAL + 15 476.00 TOTAL +15 476.00

FONCTIONEMENT

DEPENSES RECETTES

Article (Chap.) Montant Article (Chap.) Montant

023(023): virement à la section d’inves + 5 800.00 7788 (77) pdt exceptionnel divers + 3 300.00 6811 (042) : Dot. Aux amortissements - 2 243.21 7788 (77) pdt exceptionnel divers + 2 500.00 6811 (042) : Dot. Aux amortissements + 2 243.21

TOTAL + 5 800.00 TOTAL + 5 800.00

La présente décision modificative est équilibrée.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la décision modificative du budget ville telle que définie dans le tableau ci-dessus

Vote : unanimité

• 7/. DECISION MODIFICATIVE BUDGET ASSAINISSEMENT

Suite à une demande de remboursement de TVA sur le budget assainissement, une instruction sur place des pièces à conduit à un rejet partiel de remboursement au motif de défaut de déclaration de la TVA collectée. La TVA collecté par la SAUR pour le compte de la commune n’a pas l’objet par la commune d’une déclaration de TVA en parallèle.

Aussi il convient de comptabiliser comptablement se rejet partiel de 81 153 € sur les 103 000 € demandés. Les mouvements se matérialisent comme suit :FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Article (Chap.) Montant Article (Chap.) Montant

671 (067) : charges exceptionnelles sur

opération de gestion

+ 81 153.00 70611 (70) : redevances d’assainissement + 59 153.00

61523 (011) : entretien et réparation sur

réseau

- 20 000.00

022 : dépenses imprévues - 2 000.00

TOTAL + 59 153.00 TOTAL + 59 153.00

La présente décision modificative est équilibrée.

Vote : unanimité

• 8/ PROPOSITION D’EXPLOITATION DES PARCELLES BOIS 10,11, 12, 13, 14

Monsieur Gentel expose aux membres du conseil municipal la proposition de la commission forêt réunie le 2 octobre 2018 d’autoriser :

- l’abattage et le débardage des grumes des parcelles N° 10, 11, 12, 13, 14 au tarif de 21.50 € HT le m 3 pour l’abattage et le débardage, en vue d’une vente par contrat à l’ONF.

- l’exploitation des parcelles 11, 12, 13 et 14 pour environ 200 m3 de bois, estimation par l’ONF à 14,00 € HT le m3. Monsieur LETANG s’est porté acquéreur à ce tarif.

Vote : unanimité

• 9/. MODALITES DE CESSION DE BOIS

Monsieur Gentel explique que dans le cadre la vente de bois aux particuliers, suite à la commission forêt réunie le 2 octobre 2019, il est proposé au conseil municipal de :

- fixer l’exploitation du bois de chauffage à la parcelle 10 et à la fin des parcelles 32 et 33. - limiter la vente aux personnes ayant un domicile sur la commune et disposant d’un mode de chauffage au bois - fixer le tarif à 13 € le stère,

- fixer la quantité maximum en fonction du volume disponible et du nombre d’inscrits,

Vote : unanimité

• 10/. PROPOSITION DE MARTELAGE PARCELLES 5, 6, 7, 8 EXPLOITATION 2020

Monsieur Gentel explique que dans le cadre des coupes de bois de l’exercice 2020, suite à la commission forêt réunie le 2 octobre 2019, il est proposé au conseil municipal de :

- D’approuver l’état d’assiette des coupes de l’année 2020 présenté par l’ONF : parcelles 5, 6, 7 et 8 - De demander à L’ONF de bien vouloir procéder en 2020 à la désignation des coupes inscrites à l’état d’assiette présentée

- De fixer pour les coupes inscrites la destination suivante :

o vente des futaies de la coupe façonnées et bois de chauffage réservé aux particuliers. Unité de gestion n°5, 6, 7, 8. Diamètre de futaies à vendre

Essences Toutes

Diamètre minimum à 1,30 m 35 cm

Autorise la vente par l’ONF des grumes aux ventes groupées, toute vente amiable y compris dans le cadre des contrats d’approvisionnement, faisant l’objet d’un avis conforme du Maire.

o Cession en bloc. Autorise l’ONF à réaliser des contrats de vente aux particuliers pour l’année 2020, dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l’ONF.

Vote : unanimité

• 11/. MISE A DISPOSITION DE SALLE EN PERIODE ELECTORALELes services municipaux sont régulièrement sollicités en vue de la mise à disposition de salles communales destinées à accueillir des réunions politiques, ou réunion publique tout particulièrement à l’approche des scrutins locaux ou nationaux.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2144-3, CONSIDERANT les demandes de mises à disposition de salles municipales en vue d’y tenir des réunions politiques,

CONSIDERANT la nécessité d’optimiser les conditions de mise à disposition de ces salles municipales en périodes préélectorale et électorale, et de garantir une parfaite égalité de traitement entre les différents demandeurs, CONSIDERANT la nécessité d’encadrer ces mises à disposition pour assurer la liberté d’expression politique sans préjudicier au fonctionnement des équipements concernés,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de décider, pendant la durée de la période préélectorale et électorale qui couvre les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection, tout candidat ou liste déclarés au titre des dispositions du Code Electoral pourront disposer gratuitement et sans limitation de fréquence de la mise à disposition d’une salle municipale parmi les salles municipales.

- de décider en dehors des périodes définies ci-dessus, que toute demande dans le cadre d’un mandat électif ou d’une collectivité publique pourra bénéficier de la mise à disposition gratuite d’une salle municipale pour une réunion publique.

Les mises à disposition de salles municipales ne pourront être accordées que si elles sont compatibles avec les nécessités liées à l’administration des propriétés communales, au fonctionnement des services ou au maintien de l’ordre public.

- de décider qu’elles seront par ailleurs soumises à l’accord préalable de la structure gestionnaire de l’équipement concerné au titre de ses contraintes de fonctionnement.

- de décider que les demandes de mises à disposition de salles municipales devront être adressées en mairie au moins deux semaines avant la tenue de la réunion projetée. Pour les candidats ou listes admis à participer au second tour d’un scrutin, la demande de mise à disposition d’un équipement municipal pendant la période entre les deux tours devra être réalisée auprès de la mairie, au plus tôt, et sous un délai minimum de 48 heures entre la demande et la date de mise à disposition effective des locaux.

- de décider que les mises à disposition consenties se feront dans le respect du règlement intérieur de chaque équipement.

- d’autoriser Monsieur le Maire à modifier en conséquence les règlements intérieurs desdits équipements et à passer les conventions de mise à disposition de ces équipements.

Vote : unanimité

Séance levée à 21h54| ité des abords LAY-SAINT-CHRI Projet de périmè

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[|] Limites communales

EM Monuments historiques

C1] Périmètres de protection de 500 mètres

C1 Proposition de périmètre délimité des abords