Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 17 01 2022

Documents similaires

Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 14 01 2019

Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 17 03 2025

Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 11 04 2022

Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 19 06 2017

Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal 2022 04 01

Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 03 04 2017

Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 13 06 2022

Procès Verbal - pv 2022 03 17 min

Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 05 09 2016

Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 08 12 2014

Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 17 01 2022 Document publié le Lundi 17 janvier 2022 par la commune d'Hégenheim. Lien du pdf (Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 17 01 2022)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Famille, Commune de Hégenheim PV du CM du 17 janvier 2022

1

2022/01

COMMUNE DE HEGENHEIM

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE HEGENHEIM DE LA SEANCE DU 17 JANVIER 2022

Sous la présidence de Monsieur Thomas ZELLER, Maire.

Monsieur le Maire salue l’assemblée, souhaite la bienvenue à tous les membres du Conseil Municipal présents et ouvre la séance à 19h05

Présents :

MMES, MM. Gérard KERN, Brigitte GARZIA-CAPDEVILLE, Jeannot NAAS, Sabine KIBLER-KRAUSS, Claude GOETSCHY, adjoint(e)s au maire ;

MMES, MM. Guy BUHR Rémy EICHLISBERGER, Andrée SPANY-VONLANTHEN, Huguette LERDUNG GIMPEL, Jan SUTER, Mathieu MUNCH, Claudine NICK, Françoise ALLEMANN-LANG, Pascal HELFER, Christian HINDER, Alain BORER, Régis HERLIN, Céline RECHER, Séverine WEIDER-NIGLIS, conseillers municipaux,

Excusé(e) sans procuration :

Néant.

Excusé(e) et ont donné procuration pour le Conseil Municipal :

Loretta HEIDEMANN à Brigitte GARZIA-CAPDEVILLE

Patricia WANNER à Jan SUTER

Estelle SCHOEPFER à Brigitte GARZIA-CAPDEVILLE

Secrétaire de séance : M. Vincent THUET, secrétaire général de mairie

Ordre du jour :

01 Liste de présence

02 Election d’un secrétaire de séance

03 Approbation du rapport du Conseil Municipal du 13.09.2021

04 SLA – Projet de mutualisation – Convention cadre de prêt de matériel 05 SLA – Programme Local de l’Habitat (PLH) 2022-2027

06 SLA – Convention cadre portant sur le lancement d’une démarche de Convention territoriale Globale (CTG) avec la CAF du Haut-Rhin

07 CeA – Convention relative à l’aménagement d’un itinéraire cyclable 08 Approbation de l’acte contenant constitution de servitude

09 Personnel Communal

10 Correspondances diverses

11 Divers

Monsieur le Maire demande si cet ordre du jour appelle des remarques : aucune remarque ou observation n’étant formulée, l’ordre du jour précité est approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés.Commune de Hégenheim PV du CM du 17 janvier 2022

2

Point 01 – Liste de présence

Le quorum étant atteint, à savoir 20 présents + 03 procurations = 23 votants, Monsieur le Maire propose de poursuivre le présent ordre du jour.

Point 02 – Election d’un secrétaire de séance

En vertu du droit local et de l’article L 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), le secrétaire de séance peut ne pas être choisi au sein du Conseil Municipal. Monsieur le Maire rappelle que le secrétaire de séance rédige le procès-verbal de la séance qui sera utilisé pour établir les délibérations et le compte rendu de la séance.

Il propose que cette fonction soit dévolue à M. Vincent THUET – Secrétaire Général au sein de la Commune de Hégenheim qui assistera aux séances mais sans participer aux délibérations.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ les informations fournies,

DECIDE à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DE DESIGNER M. Vincent THUET – Secrétaire Général au sein de la commune de Hégenheim comme secrétaire de séance du Conseil Municipal

Point 03 – Approbation du rapport du Conseil Municipal du 13.09.2021

Monsieur le Maire demande si le rapport précité appelle des remarques :

Aucune remarque ou observation n’étant formulée, le rapport du Conseil Municipal du 13.09.2021 est approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Point 04 - SLA – Projet de mutualisation – Convention cadre de prêt de matériel

Monsieur le Maire souligne qu’une convention cadre a été réalisée pour la mutualisation des matériels appartenant à Saint-Louis Agglomération et ses communes membres, fixant les conditions de prêt et d’utilisation. Les matériels mis à disposition sont répertoriés dans un catalogue de prêt élaboré sur la déclaration des différentes collectivités.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la convention cadre et la fiche de prêt élaborées par Saint-Louis Agglomération, DECIDE à l’unanimité des membres présents ou représentés

D’AUTORISER le Maire ou son représentant à emprunter ou mettre à disposition le matériel issu du catalogue de prêt élaboré par SLA et ses communes membres ; D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tous documents y relatifs.Commune de Hégenheim PV du CM du 17 janvier 2022

3

2022/02

Point 05- SLA - Programme Local de l’Habitat (PLH) 2022 - 2027

Monsieur le Maire expose :

Par délibération en date du 25 octobre 2017, le Conseil de Communauté de Saint- Louis Agglomération (SLA) a décidé d’engager l’élaboration d’un Programme Local de l’Habitat.

Document cadre de la politique communautaire en matière d’habitat, celui-ci définit « pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d’une même commune, une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements » (article L302-1 du Code de la Construction et de l’Habitation).

En ce sens, il constitue :

- un outil pour définir et mener une politique locale de l’habitat avec des actions déclinées à l’échelle des communes et de l’agglomération ;

- un document de planification spatiale et de gestion pour accompagner le développement du territoire ;

- l’expression d’une stratégie propre, élaborée et conduite par les collectivités sous la responsabilité de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) ayant la compétence en matière d’habitat ;

- un cadre de dialogue pour bâtir un projet adapté au contexte local et partagé avec les acteurs intervenant dans le champ de l’habitat ;

- une obligation pour les communautés d’agglomération.

Le PLH n’est pas uniquement le support de la politique de l’habitat de l’EPCI. Il bénéficiera en premier lieu aux communes, qui disposeront ainsi de moyens techniques, financiers et en ingénierie, nouveaux ou renforcés, pilotés par la Communauté d’Agglomération Saint-Louis Agglomération, pour mieux répondre aux besoins actuels et futurs de leurs populations et accompagner ces dernières dans les diverses étapes de leur parcours résidentiel. De plus, les outils mis en œuvre dans le cadre du PLH aideront les communes concernées par des obligations réglementaires en matière de logement social à tendre vers l’atteinte de leurs objectifs de rattrapage. Le PLH se compose des pièces suivantes

- un diagnostic abordant l’analyse socio-démographique et économique, les caractéristiques globales du marché du logement ainsi que sa dynamique récente, l’effort des ménages pour se loger, l’analyse du foncier et les enjeux identifiés,

- un document d’orientations, énonçant les principes et attendus du PLH ainsi que ses orientations stratégiques,

- un programme d’actions détaillé pour l’ensemble du territoire intercommunal.

Conformément à l’article L302-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), le projet de PLH doit être arrêté par l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) qui en est chargé, avant d’être transmis pour avis aux Communes membres de l’EPCI.Commune de Hégenheim PV du CM du 17 janvier 2022

4

Le projet de PLH a été arrêté par le Conseil de Communauté de Saint-Louis Agglomération le 15 décembre 2021, puis notifié pour avis à la commune de Hégenheim le 24 décembre 2021 par pli recommandé avec accusé de réception. Document consultable en Mairie de Hégenheim, aux jours et heures ouvrables.

A l’issue de cette phase de consultation, portant sur une période de 2 mois, le Conseil de Communauté sera amené à débattre et statuer sur les avis reçus puis à délibérer à nouveau sur le projet de PLH, afin de le transmettre ensuite au représentant de l’Etat. Après avoir pris en compte l’avis de l’Etat et du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement et avoir procédé à d’éventuelles modifications en réponse aux demandes du Préfet, le Conseil de Communauté sera invité à délibérer pour approuver le PLH.

La délibération publiée approuvant le programme deviendra exécutoire deux mois après sa transmission au représentant de l'Etat. L’élaboration du PLH de Saint-Louis Agglomération s’est faite dans le cadre d’un large travail partenarial mené avec les Communes et les acteurs institutionnels, privés et associatifs de l’habitat à travers des ateliers de travail et au sein de la Conférence des Maires, pour aboutir à un document partagé. Ce dernier s’inscrit dans un cadre réglementaire précis mais vise avant tout à répondre aux besoins et spécificités constatés dans la région de Saint-Louis Agglomération en matière d’habitat et à anticiper les évolutions à venir.

Il ressort de ces échanges que SLA et ses Communes membres s’engagent, de façon solidaire, à mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour tendre à atteindre les objectifs visés par le PLH.

Les orientations retenues sont les suivantes :

Orientation 1 : « développer une offre résidentielle abordable en agissant sur la diversification du parc et l’équilibre social du territoire »

Parmi les actions prévues : développement en priorité de l’habitat intermédiaire, accompagnement des communes SRU déficitaires dans le rattrapage du quota de logements sociaux, subventions à l’habitat social.

Orientation 2 : « améliorer la qualité et le fonctionnement du parc de logements existants »

Parmi les actions prévues : soutien à la réhabilitation du parc énergivore du parc social, des copropriétés fragiles et de l’habitat individuel des foyers modestes, requalification du bâti ancien dégradé.

Orientation 3 : « garantir l’accès et le maintien au logement pour les publics en difficulté »

Parmi les actions prévues : amélioration de l’accès au logement des jeunes, soutien de l’adaptation des logements au vieillissement et au handicap, réponse aux exigences du Schéma Départemental des Gens du Voyage.

Orientation 4 : « faire vivre le PLH »

Parmi les actions prévues : animer, la politique de l’habitat communautaire, observer et évaluer l’habitat sur le territoire.Commune de Hégenheim PV du CM du 17 janvier 2022

5

2022/03

Il convient cependant de souligner que les représentants de SLA continuent de s’étonner et de s’interroger concernant l’application sur leur territoire des dispositions de l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain, renforcées par la loi ALUR, et ses conséquences.

En effet, les dispositions règlementaires relatives aux obligations en matière de production de logements sociaux et le calendrier de rattrapage demandé aux Communes déficitaires paraissent relever davantage d’une posture de principe que de la prise en compte de certaines réalités locales parfois en décalage avec le contexte des grandes agglomérations françaises.

Il est constaté, en définitive, que les objectifs quantitatifs de production de logements sociaux inscrits dans le PLH de SLA (orientation n°1) répondent certes aux exigences de la loi mais paraissent en décalage avec les besoins réels et les potentiels de réalisation de cette agglomération transfrontalière sous forte influence de ses voisines bâloise et badoise ; le planning de rattrapage des objectifs de quota de logements sociaux des communes SRU déficitaires apparaît donc irréaliste.

Il est plus particulièrement constaté que le nombre réduit de bailleurs sociaux opérant dans le secteur associé à une véritable difficulté à mobiliser du foncier dans un secteur dense et cher constituent autant de défis à mettre en perspective avec une offre en logement social déjà bien organisée et répondant aux besoins identifiés par le diagnostic réalisé dans le cadre du PLH.

Sur ces points, les représentants de la collectivité souhaiteraient voir évoluer la mise en application du cadre règlementaire s’imposant notamment dans des territoires particuliers comme celui de Saint-Louis Agglomération.

En outre, les représentants de SLA souhaitent instamment que les éléments suivants soient pris en compte au plus vite afin d’optimiser la mise en œuvre du PLH : - compte-tenu des défis auxquels il s’agit de répondre en matière de production de logements sociaux, il est souhaité l’inscription a minima de toutes les communes SRU, ainsi que la commune d’Hésingue par anticipation, en zone 2, ce zonage étant utilisé pour la fixation des plafonds de loyer des logements locatifs sociaux,

- afin également de favoriser la mixité dans le parc social, il est demandé, en fonction des résultats de l’évaluation qui sera menée sur ce dispositif, la poursuite de la minoration du coefficient de surloyer dans les Villes de Saint- Louis et Huningue, ceci contribuant, selon les bailleurs sociaux, au maintien dans le parc social de ménages âgés.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ les informations fournies,

APRES en avoir débattu,

DECIDE à l’unanimité des membres présents ou représentés

DE DONNER UN AVIS FAVORABLE sur le projet de PLH 2022-2027 arrêté par Saint- Louis Agglomération le 15 décembre 2021 ;

DE DEMANDER aux autorités compétentes de prendre en compte les difficultés évoquées ci-dessus pour atteindre les objectifs de production des logements sociaux.Commune de Hégenheim PV du CM du 17 janvier 2022

6

Point 06 – SLA – Convention cadre portant sur le lancement d’une démarche de Convention Territoriale Globale (CTG) avec la CAF du Haut-Rhin

Monsieur le Maire explique qu’une Convention Territoriale Globale (CTG) est une convention partenariale qui vise à élaborer un projet de territoire cohérent et coordonné dans les domaines relevant principalement du champ social.

Elle doit permettre de mieux repérer les besoins collectifs d’une population et d’apporter des réponses et solutions concrètes. Cette convention est signée entre la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et les communes ou les intercommunalités, selon la répartition des compétences adoptée sur le territoire.

Il s’agit d’un contrat multi-thématique qui peut porter sur l’enfance, la jeunesse, la parentalité mais aussi le logement, les seniors, l’accès aux droits, l’inclusion numérique, l’animation de la vie sociale… Ce contrat se veut ainsi plus large que le Contrat Enfance-Jeunesse (CEJ) qu’il va remplacer progressivement. L’élaboration de la CTG reconnaît le territoire dans sa globalité et concourt à son développement par une approche intégrée privilégiant :

►L’apport de solutions innovantes pour répondre à des problématiques spécifiques, ►La recherche de cohérence dans l’intervention publique,

►L’élaboration d’une stratégie multisectorielle pertinente (dimensions environnementale, économique et sociale du projet),

►L’implication de l’ensemble des acteurs.

Cette démarche nécessite l’élaboration d’un diagnostic de territoire partagé qui prenne en compte l’ensemble des problématiques du territoire pour identifier et mesurer les besoins prioritaires. C’est à partir de ce diagnostic que seront définis les champs d’action prioritaires afin d’optimiser et/ou développer l’offre existante.

La CTG considère le territoire à l’échelle de l’Agglomération, mais elle a vocation à intégrer l’ensemble des collectivités du territoire, qui ont conservé des compétences propres correspondant à celle précitées.

La CTG devra formaliser l’engagement entre l’ensemble des collectivités du territoire de Saint-Louis Agglomération et la CAF du Haut-Rhin. Elle devra être signée avant le 31 décembre 2022.

D’ores et déjà, afin d’acter le lancement de la démarche, la CAF demande à ces mêmes collectivités de signer une convention cadre avant le 31 mars 2022 (date limite pour délibérer, la signature elle-même pouvant intervenir plus tard). Les 40 communes et l’Agglomération seront donc signataires de la convention cadre.

Cette convention cadre doit détailler le calendrier de réalisation de la démarche, mais aussi la structure du comité de pilotage (Copil) que Saint-Louis Agglomération va mettre en place pour son suivi, sachant d’ores et déjà que sera inscrit au CTG le projet de création « d’un bâtiment multi-accueil ».Commune de Hégenheim PV du CM du 17 janvier 2022

7

2022/04

La CAF demande que le Copil comprenne des élus de Saint-Louis Agglomération, mais aussi des communes concernées par la démarche et qui auront à signer la convention cadre et in fine la convention de CTG. Il s’agit des communes qui n’ont pas délégué à l’agglomération l’ensemble des compétences couvertes par la CTG, c’est- à-dire à la fois les domaines de la parentalité, d’accueil et des services petite enfance, enfance, jeunesse, de logement, de mobilité, d’insertion, d’accès aux droits et aux services (inclusion numérique, économie familiale, …), de handicap ou encore du « bien vieillir » (autonomisation, soutien aux aidants, …).

Après avis favorable du Bureau de Saint-Louis Agglomération, S.L.A. a proposé que le Comité de pilotage de la démarche soit composé d’élus concernés par ces thématiques au sein des 40 communes, sur la base du volontariat.

La Commune de Hégenheim propose :

► Mme Brigitte GARZIA-CAPDEVILLE au sein du comité de pilotage ► Mme Brigitte GARZIA-CAPDEVILLE au sein du comité de suivi.

Le calendrier proposé, à ce titre, s’articule comme suit :

- Phase 1 - réalisation d’un diagnostic territorial partagé :

décembre 2021 et janvier 2022

- Phase 2 - Définition des enjeux et des besoins prioritaires du territoire (axes

stratégiques) : février à mi-avril 2022

- Phase 3 – élaboration d’un plan d’actions et rédaction d’un projet de convention

territoriale globale : mi-avril à fin mai 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ les informations fournies,

APRES en avoir débattu,

DECIDE à l’unanimité des membres présents ou représentés

D’APPROUVER les points ci-dessus présentés et explicités par Monsieur le Maire ; D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer la convention cadre portant sur le lancement d’une démarche de Convention Territoriale Globale (CTG), qui devra être ensuite approuvée et signée par l’ensemble des communes membres du territoire de Saint-Louis Agglomération ;

DE PRENDRE toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de cette convention.

Point 07 – CeA – Convention relative à l’aménagement d’un itinéraire cyclable

Monsieur le Maire Thomas ZELLER donne lecture de la convention N°76/2021 relative à l’itinéraire cyclable – VV26 « La Jurassienne ». Il explique qu’il s’agit de la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage, de financement et de gestion ultérieure conclue avec la Collectivité européenne d’Alsace (CeA), Saint-Louis Agglomération, les communes de Buschwiller, Hagenthal-le-Bas et Hégenheim.Commune de Hégenheim PV du CM du 17 janvier 2022

8

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ les informations fournies,

APRES en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité des membres présents ou représentés de valider la convention précitée,

DIT que les dépenses seront couvertes par les crédits budgétaires, et AUTORISE le Maire à signer tous documents y relatifs.

Point 08 – Approbation de l’acte contenant constitution de servitude

Monsieur le Maire Thomas ZELLER donne lecture du projet de l’acte contenant constitution de servitude entre la « Commune de Hégenheim » – Propriétaire du fonds servant :

Section N° Lieudit Surface 14 216/27 IM CHOR 01ha 12a 79 ca

et la société dénommée « KLEINMANN et FILS » – Propriétaire du fonds dominant :

Section N° Lieudit Surface 14 214/27 28, rue des Landes 00ha 20a 77 ca

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ les informations fournies,

APRES en avoir débattu,

DECIDE à l’unanimité des membres présents ou représentés

D’APPROUVER l’acte contenant constitution de servitude entre la « Commune de Hégenheim» et la société « KLEINMANN et FILS » ;

DIT que la nature de la servitude est une servitude de cour commune. A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant, une servitude dit de « cour commune », ce qui est accepté par son propriétaire, une servitude de cour commune. Ce droit profitera aux propriétaires successifs du fonds dominant.

DIT que l’intégralité des frais des actes précités seront à la charge de la société « KLEINMANN et FILS » ; et

AUTORISE le Maire à signer tous documents y relatifs auprès de l’étude notariale choisie par la société « KLEINMANN et FILS ».

Point 09 – Personnel Communal

Monsieur le Maire Thomas ZELLER cède la parole à sa 1ère adjointe Brigitte GARZIA- CAPDEVILLE qui propose à l’Assemblé Délibérante de voter le recours à un emploi contractuel afin de remplacer une Atsem qui doit subir une intervention chirurgicale. Cette dernière sera donc absente environ trois mois, voire-même plus en fonction de son rétablissement que nous lui souhaitons prompt. L’absence d’une Atsem au sein de l’école maternelle en période de Covid 19 est difficilement gérable pour l’équipe enseignante.Commune de Hégenheim PV du CM du 17 janvier 2022

9

2022/05

► C’est pourquoi, afin de faire face aux besoins et de renforcer l’équipe scolaire de l’école maternelle, Madame Brigitte GARZIA-CAPDEVILLE sollicite l’autorisation de recruter temporairement un agent contractuel sur un emploi non permanent en raison d’un accroissement temporaire d’activité (1° de l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984). Elle propose donc un poste pour une durée maximale de 12 mois à temps non complet.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment le 1° de l’Article 3,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988, pris pour l’application de l’article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;

VU le Budget Communal (ou de l’établissement) ;

VU le tableau des effectifs ;

CONSIDERANT que le bon fonctionnement des services implique le recrutement d’un agent contractuel

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ les informations fournies,

APRES en avoir délibéré,

AUTORISE le Maire, à l’unanimité des membres présents ou représentés, d’avoir recours à un recrutement temporaire d’un agent contractuel sur un emploi non permanent en raison d’un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de 12 mois à compter du 01.02.2022 pour le poste précité ;

DIT que la personne ne travaillera pas les jeudis donc uniquement trois jours hebdomadaire ;

DIT que le poste est donc ouvert sur 12 mois et est à temps non complet pour une durée équivalente à 22 heures et 30 minutes par semaine au sein de l’école maternelle

DIT que l’agent recruté percevra le traitement selon l’indice de référence correspondant au grade de ce dernier, ainsi que les primes et indemnités éventuelles instituées par l’Assemblée Délibérante ;

DIT que les dépenses seront couvertes par les crédits budgétaires, et AUTORISE le Maire à signer tous documents y relatifs.Commune de Hégenheim PV du CM du 17 janvier 2022

10

Point 10 – Correspondances diverses

R.A.S.

Point 11 – Divers / Tour de Table

R.A.S.

Avant de clore la présente séance, et en ce début de nouvelle année :

 Souhaite aux administré(e)s de Hégenheim & à l’ensemble du personnel communal une ambitieuse et prometteuse année 2022.

 Souhaite que les associations locales puissent enfin, à nouveau fonctionner normalement. Il s’agit là de nos forces vives qui animent la cité, le quotidien de nos concitoyens et notamment qui entretiennent « Le vivre ensemble ».

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire Thomas ZELLER propose de clore la présente séance à 21H50.Commune de Hégenheim PV du CM du 17 janvier 2022

11

2022/06

TABLEAU DES SIGNATURES

pour l’approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de Hégenheim de la séance du 17 janvier 2022

Ordre du jour :

01 Liste de présence

02 Election d’un secrétaire de séance

03 Approbation du rapport du Conseil Municipal du 13.09.2021

04 SLA – Projet de mutualisation – Convention cadre de prêt de matériel 05 SLA – Programme Local de l’Habitat (PLH) 2022-2027

06 SLA – Convention cadre portant sur le lancement d’une démarche de Convention territoriale Globale (CTG) avec la CAF du Haut-Rhin

07 CeA – Convention relative à l’aménagement d’un itinéraire cyclable 08 Approbation de l’acte contenant constitution de servitude

09 Personnel Communal

10 Correspondances diverses

11 Divers

Nom et prénom Qualité Signature Procuration

ZELLER Thomas Maire

KERN Gérard Deuxième Adjoint

GARZIA-CAPDEVILLE

Brigitte

Première

Adjointe

NAAS Jeannot Troisième Adjoint

KIBLER-KRAUSS

Sabine

Quatrième

Adjointe

GOETSCHY

Claude

Cinquième

AdjointCommune de Hégenheim PV du CM du 17 janvier 2022

12

TABLEAU DES SIGNATURES (suite)

pour l’approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de Hégenheim de la séance du 17 janvier 2022

Nom et prénom Qualité Signature Procuration

HEIDEMANN Loretta Conseillère Municipale Procuration donnée à GARZIA-CAPDEVILLE

BUHR Guy Conseiller Municipal

EICHLISBERGER

Rémy

Conseiller

Municipal

SPANY VONLANTHEN

Andrée

Conseillère

Municipale

LERDUNG GIMPEL

Huguette

Conseillère

Municipale

SUTER Jan Conseiller Municipal

MUNCH Mathieu Conseiller Municipal

NICK Claudine Conseillère Municipale

LANG ALLEMANN

Françoise

Conseillère

Municipale

WANNER Patricia Conseillère Municipale Procuration donnée à SUTER JanCommune de Hégenheim PV du CM du 17 janvier 2022

13

2022/07

TABLEAU DES SIGNATURES (suite et fin)

pour l’approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de Hégenheim de la séance du 17 janvier 2022

12

Nom et prénom Qualité Signature Procuration

HELFER Pascal Conseiller Municipal

SCHOEPFER Estelle Conseillère Municipale Procuration donnée à GARZIA-CAPDEVILLE

HINDER Christian Conseiller Municipal

BORER Alain Conseiller Municipal

HERLIN Régis Conseiller Municipal

RECHER Céline Conseillère Municipale

WEIDER-NIGLIS

Séverine

Conseillère

Municipale

Nota Béné :

Dérogation Covid 19 – Un membre du Conseil Municipal peut disposer de deux procurationsCommune de Hégenheim PV du CM du 17 janvier 2022

14