Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 11 04 2022

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Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 11 04 2022 Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune d'Hégenheim. Lien du pdf (Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 11 04 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Fiscalité, Commune de Hégenheim PV du CM du 11 avril 2022

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2022/08

COMMUNE DE HEGENHEIM

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE HEGENHEIM DE LA SEANCE DU 11 AVRIL 2022

Sous la présidence de Monsieur Thomas ZELLER, Maire.

Monsieur le Maire salue l’assemblée, souhaite la bienvenue à tous les membres du Conseil Municipal présents et ouvre la séance à 19h00

Présents :

MMES, MM. Gérard KERN, Brigitte GARZIA-CAPDEVILLE, Jeannot NAAS, Sabine KIBLER-KRAUSS, Claude GOETSCHY, adjoint(e)s au maire ;

MMES, MM. Loretta HEIDEMANN, Rémy EICHLISBERGER, Andrée SPANY- VONLANTHEN, Jan SUTER, Mathieu MUNCH, Claudine NICK, Françoise ALLEMANN-LANG, Patricia WANNER, Christian HINDER, Alain BORER, Estelle SCHOEPFER, conseillers municipaux,

Excusé(e) sans procuration :

Sévérine WEIDER-NIGLIS

Excusé(e) et ont donné procuration pour le Conseil Municipal :

BUHR Guy à Thomas ZELLER

Huguette LERDUNG GIMPEL à Claude GOETSCHY

Pascal HELFER à Alain BORER

Régis HERLIN à Rémy EICHLISBERGER

Céline RECHER à Brigitte GARZIA-CAPDEVILLE

Secrétaire de séance : M. Vincent THUET, secrétaire général de mairie

Ordre du jour :

► Affaires courantes :

01 Liste de présence

02 Election d’un secrétaire de séance

03 Approbation du rapport du Conseil Municipal du 29.11.2021

04 Approbation de l’acte contenant constitution de servitude

05 SLA – Modification de statuts de groupements de commandes 06 Aménagements sécuritaires – Voirie communale

07 Personnel Communal

► Budget Primitif 2022 :

08 Compte-rendu des transactions immobilières 2021

09 Approbation des comptes :

 Comptes Administratifs 2021 & Compte de Gestion 2021

10 Affectation des résultats et reports 2021Commune de Hégenheim PV du CM du 11 avril 2022

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11 Présentation du Budget Primitif 2022

12 Vote d’une subvention exceptionnelle pour les réfugiés d’Ukraine 13 Vote des subventions 2022

14 Vote des taxes locales 2022

15 Vote des tarifs 2023 & 2024

16 Etat de l’Emprunt / Dette

17 Vote du Budget Primitif 2022

18 Correspondances diverses

19 Divers

Monsieur le Maire demande si cet ordre du jour appelle des remarques : aucune remarque ou observation n’étant formulée, l’ordre du jour précité est approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés.

► Affaires courantes :

Point 01 – Liste de présence

Le quorum étant atteint, à savoir 17 présents + 05 procurations = 22 votants, Monsieur le Maire propose de poursuivre le présent ordre du jour.

Point 02 – Election d’un secrétaire de séance

En vertu du droit local et de l’article L 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), le secrétaire de séance peut ne pas être choisi au sein du Conseil Municipal. Monsieur le Maire rappelle que le secrétaire de séance rédige le procès-verbal de la séance qui sera utilisé pour établir les délibérations et le compte rendu de la séance.

Il propose que cette fonction soit dévolue à M. Vincent THUET – Secrétaire Général au sein de la Commune de Hégenheim qui assistera aux séances mais sans participer aux délibérations.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ les informations fournies,

DECIDE à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DE DESIGNER M. Vincent THUET – Secrétaire Général au sein de la commune de Hégenheim comme secrétaire de séance du Conseil Municipal

Point 03 – Approbation du rapport du Conseil Municipal du 29.11.2021

Monsieur le Maire demande si le rapport précité appelle des remarques :

Aucune remarque ou observation n’étant formulée, le rapport du Conseil Municipal du 29.11.2021 est approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés.Commune de Hégenheim PV du CM du 11 avril 2022

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2022/09

Point 04 – Approbation de l’acte contenant constitution de servitude

Monsieur le Maire Thomas ZELLER donne lecture du projet de l’acte contenant constitution de servitude entre la « Commune de Hégenheim » – Propriétaire du fonds servant :

Section N° Lieudit Surface 07 1015/123 In den Hallen 23a 57ca

et Monsieur Norbert Charles MISLIN et Madame Isabelle Christiane HUNDSBUCHLER – Propriétaires du fonds dominant :

Section N° Lieudit Surface 07 648/123 In den Hallen 06a 17ca

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ les informations fournies,

APRES en avoir débattu,

DECIDE à l’unanimité des membres présents ou représentés

D’APPROUVER l’acte contenant constitution de servitude entre la « Commune de Hégenheim» et Monsieur Norbert Charles MISLIN et Madame Isabelle Christiane HUNDSBUCHLER ;

La présente constitution de servitude dite de cour commune a lieu sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière et particulièrement sous les conditions et modalités d'exercice suivantes, savoir :

Le propriétaire du fonds servant concède au propriétaire du fonds dominant qui accepte, une servitude dite de cour commune consistant dans le droit de déroger aux règles d'urbanisme et autorisant le propriétaire du fonds dominant à implanter et maintenir sur sa propriété une pergola dont les dimensions seront les suivantes :

► hauteur de la partie avant donnant sur le chemin communal : 2,20 mètres, ► hauteur de la partie arrière : 2,60 mètres,

► longueur : 5,82 m,

► largueur de la partie avant donnant sur le chemin communal : 2 mètres, ► largeur de la partie arrière : 3 mètres.

& selon l'implantation et la distance par rapport au fonds servant, résulte des documents suivants qui seront annexés à l’acte, à savoir :

1.- plan cadastral annoté (DP 2),

2.- plan façade SUD.Commune de Hégenheim PV du CM du 11 avril 2022

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Ladite constitution de servitude est expressément acceptée à titre réel et perpétuel par le propriétaire du fonds servant et s'imposera à ses ayant-droits et successeurs. Il est expressément convenu que l'implantation de cette pergola dont l'implantation est autorisée ci-dessus, les dimensions et la hauteur pourront varier de plus ou moins dix centimètres par rapport aux plans et documents ci-annexés.

DIT que l’intégralité des frais des actes précités seront à la charge de Monsieur Norbert Charles MISLIN et Madame Isabelle Christiane HUNDSBUCHLER ; et AUTORISE le Maire à signer tous documents y relatifs auprès de l’étude notariale choisie par les demandeurs précités à savoir : SCP Alain WALD & Catherine LODOVICHETTI / Notaires associés / 4 rue de Village-Neuf / 68330 HUNINGUE.

Point 05 - SLA -Modification de statuts de groupements de commandes

Monsieur le Maire Thomas ZELLER donne lecture de la délibération prise par Saint- Louis Agglomération en date du 23.03.2022, à savoir :

L’article L. 2113-6 du Code de la commande publique précise que « des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés », conférant à cet outil un cadre juridique très ouvert.

La loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 a cependant introduit, à l’article L. 5211-4-4 du Code général des collectivités territoriales, un régime spécial pour les groupements de commandes entre un EPCI et ses communes membres ou entre celles-ci, alors même qu’au vu de la jurisprudence, la constitution de tels groupements ne posait pas de difficultés.

Il convient donc, par souci de sécurité juridique, de modifier les statuts de SLA afin d’ajouter parmi ses compétences facultatives celle de former des groupements de commandes.

Il a été proposé et validé au Conseil de Communauté :

- D’AJOUTER à la liste des compétences facultatives exercées par Saint-Louis Agglomération, la compétence suivante :

« En application de l’article L.5211-4-4 du CGCT, constitution de groupements de commandes composés de tout ou partie des communes membres et ce à titre gratuit. Les fonctions de coordinateur du groupement de commandes pourront indifféremment être confiées à Saint-Louis Agglomération ou à l’une des communes membres signataire de la convention de groupement » ;

- DE CHARGER le Président de notifier la présente délibération à chaque commune membre dont le conseil municipal devra se prononcer sur cette prise de compétence dans un délai de 3 mois à compter de ladite notification. A défaut, sa décision sera réputée favorable. Il est rappelé que cette modification statutaire ne pourra être effective qu’après publication d’un arrêté préfectoral subordonné à l’accord des conseils municipaux des communes membres dans les conditions de majorité requises pour la création de la Communauté d’Agglomération ;

- DE DONNER pouvoir au Président pour accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Commune de Hégenheim PV du CM du 11 avril 2022

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2022/10

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LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ les informations fournies,

APRES en avoir débattu,

DECIDE à l’unanimité des membres présents ou représentés

D’APPROUVER la modification ci-dessus de statuts de groupements de commandes pour Saint-Louis Agglomération, et

AUTORISE le Maire à signer tous documents y relatifs.

Point 06 – Aménagements sécuritaires - Voirie communale

Monsieur le Maire Thomas ZELLER explicite les différents aménagements envisagés par la Municipalité :

► Aménagement de sécurité pour les cyclistes – Rue des Jardins :

Un nouvel aménagement est à l’étude. Il consiste à enlever les plots blancs et les remplacer par des ilots latéraux tout en gardant une contrainte forte sur les véhicules motorisés.

► Aménagement de sécurité piste cyclable – Hagenthal le Bas / Hégenheim :

Dans la continuité de l’aménagement de la piste cyclable reliant Hagenthal le Bas à Hégenheim, un nouvel aménagement va être mis en place au niveau du n°13 de la Vieille rue de Hagenthal par des ilots latéraux. Cet aménagement assurera une continuité de la piste cyclable sans obstacle sur cette voie mais générera surtout une contrainte forte sur les véhicules motorisés afin de les faire ralentir.

► Aménagement – Rue du Ruisseau :

Monsieur le Maire présente l’étude de réaménagement faite par RHA - Rivière de Haute Alsace de l’ouverture faite dans le trottoir occasionnée par les épisodes pluvieux du mois de Juillet 2021. L’idée étant de recréer une ouverture de la rivière du Lertzbach sur 09 mètres de long et sur la largeur complète du tunnel. Dans un premier temps, une grille pare-embâcles va être mise en place à l’entrée du souterrain au niveau de la rue de Hagenthal. Cette grille a pour but d’empêcher les bois morts de s’accrocher sur les différents fourreaux des concessionnaires (Priméo – Eau – Gaz) qui se situent à divers endroits à travers le souterrain. Une étude est notamment en cours pour modifier ou supprimer ces réseaux en collaboration avec les concessionnaires & RHA.

► Fluidité du stationnement – Rue du Ruisseau :

Monsieur Thomas ZELLER propose une période de « TEST » pour limiter la durée du stationnement au niveau de la rue du Ruisseau. Les zones bleues seront limitées du Lundi au Samedi de 07H30 à 18H30 pour une durée maximale de 02H00. Cette disposition a pour but de faciliter le stationnement durant les heures d’affluence, notamment durant les heures de rentrée et de sortie des classes ainsi que des offices religieux. A terme, une mission de surveillance sera remplie par un ASVP (Agent de Surveillance de la Voie Publique) qui contrôlera le bon usage des places de stationnement et interviendra en cas d’infractions et d’incivilités en dressant un procès- verbal.Commune de Hégenheim PV du CM du 11 avril 2022

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LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ les informations fournies,

APRES en avoir débattu,

DECIDE à l’unanimité des membres présents ou représentés

D’APPROUVER les points présentés ci-dessus, et

AUTORISE le Maire à signer tous documents y relatifs.

Point 07 – Personnel Communal

Point 7.1 – ASVP - Agent de Surveillance de la Voie Publique :

Monsieur le Maire Thomas ZELLER informe que Monsieur Denis AUDINOT – Agent au sein des Services Techniques est agréé en qualité d’Agent de Surveillance de la Voie Publique – ASVP (C 910-2022/165) par la Cour d’Appel de Colmar – Tribunal Judiciaire de Mulhouse. Il pourra ainsi dresser procès-verbaux et réguler ainsi la circulation aux abords de l’école primaire et/ou du périscolaire

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ les informations fournies,

APRES en avoir débattu,

DECIDE à l’unanimité des membres présents ou représentés

D’APPROUVER l’agrément ci-dessus et les missions complémentaires de l’agent ; et AUTORISE le Maire à signer tous documents y relatifs pour mener à bien cette procédure et l’application des nouvelles missions précitées.

Point 7.2 – Renouvellement du contrat PEC « Plan - Emploi – Compétence » :

Monsieur le Maire informe que le contrat PEC de Monsieur Denis AUDINOT arrive à échéance en date du 31.05.2022 et peut être renouvelé à partir du 01.06.2022 pour une période de 6 mois avec un taux de prise en charge de 50 % pour une aide sur 20H00 par semaine.

Il rappelle que l’agent peut bénéficier du contrat PEC sur une période totale de 60 mois. Il propose donc à l’Assemblée Délibérante de voter dans ce sens :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ les informations fournies,

APRES en avoir débattu,

DECIDE à l’unanimité des membres présents ou représentés

D’APPROUVER le renouvellement du contrat PEC pour 6 mois à compter du 01.06.2022 ;

D’APPROUVER la prolongation tacite du même contrat PEC afin d’atteindre en fin de contrat, la totalité des 60 mois ; et

AUTORISE le Maire à signer tous documents y relatifs.Commune de Hégenheim PV du CM du 11 avril 2022

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2022/11

Point 7.3 – Adhésion RGPD :

Monsieur le Maire propose l’adhésion à la mission mutualisée RGPD proposée conjointement par le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et-Moselle, et la désignation d’un délégué à la protection des données (DPD).

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de

Meurthe-et-Moselle proposent conjointement à leurs collectivités une mission

mutualisée d’accompagnement dans la démarche de mise en conformité au

Règlement Général de Protection des Données (RGPD) des traitements de données

personnelles.

EXPOSE PREALABLE

Le Maire expose à l’Assemblée Délibérante le projet de convention pour la période 2022/2024 à la mission mutualisée d’accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD ». Cette convention est proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut- Rhin « CDG68 » et celui de Meurthe-et-Moselle « CDG54 » ;

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.

Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement.

Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.

Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre des centres de gestion de la fonction publique territoriale de l’Interrégion Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle exerce, sous leur égide respective, une mission mutualisée d’accompagnement à la démarche de mise en conformité au RGPD auprès de collectivités volontaires basées dans leur ressort départemental.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe- et-Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec ces centres de gestion et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés.Commune de Hégenheim PV du CM du 11 avril 2022

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Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin s’inscrit dans cette démarche.

Cette mission mutualisée d’accompagnement à la conformité au RGPD proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut- Rhin et celui de Meurthe-et-Moselle est dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ».

La dernière convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2021, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet du 1er janvier 2022. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre de la 1ère convention est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l’outil informatique mis à notre disposition.

Par la présente délibération, nous nous proposons de renouveler notre adhésion à la mission RGPD du centre de gestion.

Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.

En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service, détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission.

Monsieur le Maire Thomas ZELLER propose donc à l’Assemblée Délibérante :

 D’adhérer à la mission mutualisée d’accompagnement pour la mise en

conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de

la collectivité,

 De l’autoriser à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer

tout document afférent à ladite mission,

 De désigner auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le

Délégué à la protection des données (DPD) de la collectivité.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ les informations fournies,

APRES en avoir débattu,

DECIDE à l’unanimité des membres présents ou représentés

D’AUTORISER le Maire à signer la convention relative à la mission d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité ;

D‘AUTORISER le Maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission ;

D’AUTORISER le Maire à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité D’AUTORISER le Maire à signer tous documents y relatifs.Commune de Hégenheim PV du CM du 11 avril 2022

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2022/12

Point 7.4 – CDG68 – Approbation de la convention :

► DISPOSITIF DE SIGNALEMENT ET DE TRAITEMENT DES ATTEINTES VOLONTAIRES A L’INTEGRITE PHYSIQUE, DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT MORAL, DE HARCELEMENT SEXUEL, D’AGISSEMENTS SEXISTES ET DES MENACES OU TOUT ACTE D’INTIMIDATION

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée Délibérante :

L’article L135-6 du Code général de la Fonction Publique prévoit que les administrations doivent instituer un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, de menaces ou de tout acte d’intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.

Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.

Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 précise le contenu du dispositif mis en place dans l'ensemble des administrations. Il prévoit notamment la mise en place de procédures visant à recueillir les signalements desdits actes par les victimes ou les témoins, l'orientation des agents victimes ou témoins vers les services en charge de leur accompagnement et de leur soutien et les procédures d'orientation des mêmes agents vers les autorités compétentes en matière de protection des agents et de traitement des faits signalés.

Il précise enfin les exigences d'accessibilité du dispositif de signalement et de respect de la confidentialité ainsi que les modalités de mutualisation du dispositif entre administrations.

L’article L134-6 du Code général de la fonction publique précise également que lorsque la collectivité est informée, par quelque moyen que ce soit, de l'existence d'un risque manifeste d'atteinte grave à l'intégrité physique du fonctionnaire, prend, sans délai et à titre conservatoire, les mesures d'urgence de nature à faire cesser ce risque et à prévenir la réalisation ou l'aggravation des dommages directement causés par ces faits. Ces mesures sont mises en œuvre pendant la durée strictement nécessaire à la cessation du risque.

L’article L452-43 du Code général de la fonction publique prévoit que les centres de gestion instituent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu.Commune de Hégenheim PV du CM du 11 avril 2022

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Le Conseil d’Administration du Centre de Gestion par délibération en date du 22/09/2020 a défini les modalités de mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de ses collectivités et établissements publics.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ les informations fournies,

VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L135-6 (anc. article 6 quater A de la loi 83-634 du 13 juillet 1983) et L452-43 (anc. Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) ;

VU le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;

VU la délibération du 22/09/2020 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin.

CONSIDERANT que toute autorité territoriale a l’obligation de mettre en place, un dispositif de signalement et de traitement des atteintes volontaires à l’intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral, des agissements sexistes, des menaces ou tout autre acte d’intimidation ;

CONSIDERANT que le Centre de Gestion a mis en place ce dispositif pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande par une décision expresse ;

CONSIDERANT qu’il semble opportun, dans un souci d’indépendance et de confidentialité, de confier au Centre de Gestion la mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de la Commune de Hégenheim ;

CONSIDERANT que l’information de cette décision sera transmise au CT et au CHSCT ;

APRES en avoir débattu,

DECIDE à l’unanimité des membres présents ou représentés que la mise en œuvre du dispositif de signalement des atteintes volontaires à l’intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation est confiée, par voie de convention, au Centre de Gestion du Haut-Rhin dans les conditions définies par délibération de son Conseil d’Administration.

D’APPROUVER le dispositif précité ; et

D’AUTORISER le Maire à signer tous documents y relatifs.Commune de Hégenheim PV du CM du 11 avril 2022

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2022/13

► Budget Primitif 2022 :

Point 08 – Compte-rendu des transactions immobilières 2021

Monsieur le Maire Thomas ZELLER explicite, en vertu des textes réglementaires, le bilan de toutes les transactions foncières réalisées en 2021 par la commune, telles qu’elles sont répertoriées et présentées aux Conseillers.

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ les informations fournies,

APRES discussion et délibération,

APPROUVE à l’unanimité des membres présents ou représentés, le bilan financier présenté concernant l’année 2021.

Point 09 – Approbation des Comptes :

 Compte Administratif 2021 & Compte de Gestion 2021

Monsieur le Maire Thomas ZELLER (+ 01 procuration) ne prenant pas part au présent vote, il y aura donc plus que 20 votants. Son 1er Adjoint – Gérard KERN est désigné comme Président de séance pour mener la poursuite du débat lequel propose le compte administratif au vote de l’Assemblée Délibérante.

L’adjoint KERN propose donc tout d’abord les comptes administratifs 2021 au vote de l’Assemblée Délibérante :

Point 9.1 – Approbation des Comptes Administratifs 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUI les explications fournies,

DECIDE à l’unanimité des membres présents ou représentés,

D’APPROUVER les comptes administratifs 2021, tels que présentés et qui se résument de la manière suivante :Commune de Hégenheim PV du CM du 11 avril 2022

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 COMMUNE 2021

Investissement Fonctionnement Ensemble LIBELLES Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Ou Ou Ou Ou Ou ou Déficits excédents Déficits Excédents déficits excédents Résultats

reportés

/ 1.165.011,74 / / / 1.165.011,74

Opérations

de l'exercice

1.102.199,43 824.047,57 2.730.441,62 3.297.279,60 3.832.2641,05 4.121.327.17

TOTAUX 1.102.199,43 2.178.819,25 2.730.441,62 3.297.279,60 3.832.2641,05 5.286.0338,91

Résultat de

clôture

/ -278 151,86 / 566.837,98 / 288.686,12

Total -278.151,86+ 1.165.011,74

= 886.859,88 566.837,98

288.686,12 + 1.165.011,74

= 1.453.697,86

Point 9.2 – Approbation des Comptes de Gestion 2021

 COMMUNE 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2021 de la commune et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats, le compte de gestion des services annexes dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à payer,

VU sa délibération en date du 11.04.2022 approuvant les comptes administratifs de l’exercice 2021,

APRES s’être assuré que le receveur a bien repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures, CONSIDERANT que toutes les opérations ont été régulièrement effectuées :  statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01 janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,  statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

 statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

DECLARE que les comptes de gestion dressés pour la commune concernant l’exercice 2021 par le receveur, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.Commune de Hégenheim PV du CM du 11 avril 2022

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2022/14

Point 10 – Affectation des résultats & reports 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUI les explications fournies,

APRES avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2021 du budget principal de la commune,

STATUANT sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2021, CONSTATANT que le compte administratif présente un excédent d’exploitation de € 566.837,98

DECIDE à l’unanimité des membres présents ou représentés

D’AFFECTER ce résultat en totalité en section d’investissement, soit € 566.837,98 DIT que ce chiffre sera repris au Budget Primitif 2022 de la Commune – Article 1068, AUTORISE les reports 2021 sur le Budget Primitif 2022,

DIT que les dépenses seront couvertes par les crédits budgétaires, et AUTORISE le Maire à signer tous documents y relatifs.

Point 11 – Présentation du Budget Primitif 2022

Avant de céder la parole à son adjoint aux finances Gérard KERN, Monsieur le Maire Thomas ZELLER souligne qu’il n’y aura pas d’augmentation des impôts locaux sur l’année 2022 par la Commune de Hégenheim pour deux raisons :

 Augmentation mécanique des bases, donc une augmentation initiée par l’Etat par une revalorisation d’environ + 3,40 %.

 Une réflexion serait à mener, pour une éventuelle augmentation des taux communaux pour l’année 2023 au niveau du Foncier Bâti (FB), notamment si la perte due à la suppression de la taxe d’habitation des administrés n’était pas compensée à l’euro près par l’Etat et notamment par rapport aux coûts de l’énergie (gaz et électricité) à venir du fait du conflit en Ukraine. Hypothèse à nuancer en fonction de l’inflation qu’il faudra supporter en 2022.

L’adjoint Gérard KERN présente le Budget Primitif 2022, chapitre par chapitre et explique les variations financières importantes par rapport à l’année dernière. Après les explications données, il propose de passer aux différents votes.

Point 12 – Vote d’une subvention exceptionnelle pour les réfugiés d’Ukraine

Cinq jours après le début de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, la réaction s’organise dans le monde entier et particulièrement en Europe. Cette solidarité se manifeste jusqu’aux collectivités territoriales dont beaucoup ont souhaité montrer leur soutien à l’Ukraine (collecte de denrées, d’habits, versement de dons financiers, ou encore pavoisement du drapeau Ukrainien).

A l’échelle communale, Monsieur le Maire Thomas ZELLER propose de voter un soutien financier symbolique au profit de la population Ukrainienne à savoir 01 €uro par habitant. Il rappelle que la Commune de Hégenheim compte 3.442 administrés au 01.01.2022 – Source INSEE, il propose donc d’arrondir cette somme à 3.500 €uros.Commune de Hégenheim PV du CM du 11 avril 2022

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LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ les informations fournies,

APRES en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité des membres présents ou représentés,

D’APPROUVER le versement d’une subvention de 3.500 €uros, et

DIT que les dépenses y relatives seront couvertes par les crédits budgétaires, et DECIDE de verser cette somme via l’association :

Terre des Hommes d’Alsace – Réfugiés d’Ukraine ; et

AUTORISE le Maire à signer tous documents y relatifs

Point 13 – Vote des subventions 2022

L’adjoint KERN présente la liste des subventions pour l’année 2022 et souligne que les montants proposés (compte 6574) ne font pas apparaître, la subvention octroyée au Périscolaire de Hégenheim, à savoir :

 Compte 65737 pour un montant budgétisé de 214.240,00 € pour l’année 2022.

Monsieur le Maire Thomas ZELLER souligne qu’il est important de continuer à soutenir financièrement et logistiquement les associations locales surtout afin de relancer le fonctionnement des associations locales après ces deux années « COVID ». Il est également vital d’accompagner les associations humanitaires et sociales à travers le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S).

Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l’article L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressé à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires.

C’est pourquoi, 08 personnes présentes (+ 05 procurations) ne peuvent prendre part au présent vote, à savoir :

 Pour l’Association Jeunesse & Avenir (KIBLER/KRAUSS)

 Pour les Aviculteurs & l’ASL (HINDER)

 Pour les Anciens Marins (GOETSCHY + 01 procuration)

 Pour l’Amicale des Sapeurs-Pompiers (BORER + 01 procuration)  Pour le Football Club de Hégenheim

(EICHLISBERGER + 01 procuration – KERN)

 Pour Hégenheim Animations

(GARZIA/CAPDEVILLE + 01 procuration – KIBLER/KRAUSS – ZELLER + 01 procuration)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ les informations fournies,

APRES en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité des membres présents ou représentés,

D’APPROUVER la liste faisant partie intégrante du Budget Primitif 2022 (les articles 65737 & 6574 – Chapitre 65) allouant diverses subventions aux groupements de collectivités et autres organismes ou associations, selon récapitulatif en annexe DIT que les dépenses y relatives seront couvertes par les crédits budgétaires, et AUTORISE le Maire à signer tous documents y relatifs.Commune de Hégenheim PV du CM du 11 avril 2022

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2022/15

Le conseiller HINDER souhaite en sa qualité de Président de l’A.S.L remercier chaleureusement les membres du Conseil Municipal pour l’approbation des subventions 2022.

Il est également très reconnaissant envers la Municipalité pour le maintien des subventions auprès des associations locales lors de ces deux années de crise sanitaire, soutien financier indispensable au bon fonctionnement des associations locales. Il souligne que ces dernières sont impatientes de pouvoir fonctionner le plus vite possible afin de tisser, à nouveau, du lien social avec les administrés de Hégenheim.

Point 14 – Vote des taxes locales 2022

Monsieur le Maire Thomas ZELLER rappelle que la réforme fiscale proposée par le Gouvernement et votée par le Parlement supprime progressivement la Taxe d’Habitation (TH) sur les résidences principales pour l’ensemble des administrés avec compensation des pertes fiscales aux collectivités.

En application de l’article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communales et départementales de la taxe foncière sur les propriétés bâties TFPB ont été fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la TH sur les résidences principales, avec mécanisme de coefficient correcteur.

La commune ne vote en 2022 que les taux des taxes foncières (bâtie FB et non bâtie FNB).

Toutefois la commune de Hégenheim percevra toujours de la TH en ce qui concerne les résidences secondaires, voire les logements vacants (si leur taxation est décidée par la commune – ce n’est qui n’est actuellement pas le cas pour Hégenheim). Le taux de TH voté en 2019 (20,32 %) a été figé pour 2020-2022 par la loi.

Le taux TH sera de nouveau voté à compter de 2023, une fois la TH sur les résidences principales (perçue en 2021 et 2022 par l’État pour les 20% de foyers fiscaux encore concernés) définitivement supprimée.

Enfin, en ce qui concerne la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), la commune n’est plus compétente pour fixer ce taux depuis 2016, cette taxe étant perçue par la communauté d’agglomération, à fiscalité professionnelle unique.

Monsieur le Maire souligne que pour cette année 2022, les bases des locaux d’habitation et industriels sont revalorisées de +3,4 %.

Il propose en conséquence, et à l’instar de son adjoint aux finances Gérard KERN, de ne pas augmenter les taux des taxes foncières et donc de les voter aux mêmes niveaux que pour l’année 2021.Commune de Hégenheim PV du CM du 11 avril 2022

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LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ les explications fournies,

APRÈS en avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité des membres présents ou représentés

D’APPROUVER les taux suivants :

Taxe Taux votés pour l’année 2022

Foncier bâti / FB 28,80 %

Foncier non bâti / FNB 76,69 %

DE CHARGER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Point 15 – Vote des tarifs 2023 & 2024

Monsieur le Maire Thomas ZELLER cède la parole à son adjoint GOETSCHY en charge des bâtiments communaux qui propose de conserver les mêmes prix que les années précédentes et de conserver pour l’instant le forfait désinfection des salles communales, à savoir :

► Un forfait désinfection COVID du Complexe Culturel et Sportif (Grande salle) à 100 €uros

► Un forfait désinfection COVID des salles communales ou/et bar du CCS à 50 €uros

De plus, ce dernier informe qu’en cours d’année, la Municipalité peut être destinataire de diverses demandes pour l’utilisation d’une salle communale, pour des activités sportives ou manuelles, ou encore des cours divers comme de la musique, de la peinture, etc…Il propose donc au Conseil Municipal de déléguer la fixation d’un tarif à Monsieur le Maire par rapport aux demandes relatives à l’occupation de l’une des salles communales :

 en fonction de l’activité proposée (caritative ou lucrative)

 en fonction de la taille de la salle utilisée (Maison du Rabbin, les chênes, etc…)  en fonction de l’horaire et de la périodicité sur l’année 2023 & 2024

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ les informations fournies,

APRES en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité des membres présents ou représentés

D’AUTORISER Monsieur le Maire de fixer les tarifs pour les éventuelles demandes non prévues par la liste générale des locations et des tarifs 2023 & 2024, et AUTORISE le Maire à signer tous documents y relatifs.Commune de Hégenheim PV du CM du 11 avril 2022

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2022/16

L’adjoint GOETSCHY rappelle également qu’il est strictement « INTERDIT » de louer une salle communale pour une tierce personne afin de lui permettre de bénéficier d’un tarif avantageux réservé aux habitants de la Commune de Hégenheim ou faisant partie du Personnel Communal.

 En ce qui concerne la gratuité pour une soirée ou un week-end de la salle pour les sociétés locales en 2023 & 2024 :

Monsieur le Maire rappelle que la Municipalité souhaite proroger la décision d’offrir une soirée gratuite ou week-end aux associations locales lors d’une manifestation au Complexe Culturel et Sportif en 2023 & 2024.

Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l’article L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet soit en leur nom personnel, soit comme mandataires.

C’est pourquoi, 06 personnes présentes (+ 03 procurations) ne peuvent prendre part au présent vote, à savoir :

 Pour l’Association Jeunesse & Avenir (KIBLER/KRAUSS)

 Pour les Aviculteurs & l’ASL (HINDER)

 Pour les Anciens Marins (GOETSCHY + 01 procuration)

 Pour les Sapeurs-Pompiers (BORER + 01 procuration)

 Pour le Football Club de Hégenheim

(EICHLISBERGER + 01 procuration – KERN)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ les informations fournies,

APRES en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité des membres présents ou représentés,

D’APPROUVER d’offrir une soirée gratuite ou week-end aux associations locales lors d’une manifestation au Complexe Culturel et Sportif par an ;

CHARGE Monsieur le Maire de la mise en œuvre des tarifs 2023 & 2024, et AUTORISE le Maire à signer tous documents y relatifs.

 En ce qui concerne la gratuité régulière des 04 salles (C.C.S – Moulin – Rabbin – Local des Chênes) pour la société : Hégenheim Animations qui organise de nombreuses manifestations ou rencontres / formations :

Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l’article L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet soit en leur nom personnel, soit comme mandataires.

Intervention de l’adjoint GOETSCHY qui signale qu’il n’est pas possible actuellement de louer la salle du Moulin en raison de son utilisation pour le bon fonctionnement quotidien du Périscolaire. Une solution sera envisagée afin de permettre la location le week-end ou/et le soir.Commune de Hégenheim PV du CM du 11 avril 2022

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C’est pourquoi, 03 personnes présentes (+02 procurations) ne peuvent prendre part au présent vote, à savoir :

 Pour Hégenheim Animations :

(GARZIA/CAPDEVILLE + 01 procuration – KIBLER/KRAUSS – ZELLER + 01 procuration).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ les informations fournies,

APRES en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité des membres présents ou représentés,

D’APPROUVER que l’Association « Hégenheim Animations » dispose régulièrement gratuitement des 04 salles précitées (C.C.S – Moulin – Rabbin – Local des Chênes) selon les disponibilités de ces 04 salles lors des diverses manifestations / formations ou rencontres organisées par Hégenheim – Animations ;

CHARGE Monsieur le Maire de la mise en œuvre des tarifs 2023 & 2024. AUTORISE le Maire à signer tous documents y relatifs.

Point 16 – Etat de l’Emprunt / Dette

Monsieur le Maire fait le point des différents emprunts que la Commune de Hégenheim a contracté auprès d’établissements financiers et de l’état de la dette au 01 janvier 2022 :

Montant annuel de

l’échéance

Montant annuel

Remboursement du

capital

Montant annuel

Remboursement des

intérêts

426.532,68 € 289.934,49 € 136.598,19 €

Source INSEE au 01.01.2022 :

Population Municipale : 3.369 habitants Population Totale : 3.442 habitants

Monsieur le Maire Thomas ZELLER souligne que le remboursement de la dette représente une somme importante de 4.224.388,48 €uros. Il souligne notamment que la dernière échéance de prêt pour l’école primaire de Hégenheim se fera en 2036 et que les autres prêts s’achèveront entre 2029 à 2036.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUI les informations fournies,

APRES discussion et délibération,

DECIDE à l’unanimité des membres présents ou représentés

D’APPROUVER l’état des emprunts tel que présenté.Commune de Hégenheim PV du CM du 11 avril 2022

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2022/17

Point 17 – Vote du Budget Primitif 2022

Monsieur le Maire Thomas ZELLER soumet au vote le présent Budget Primitif 2022, équilibré en dépenses et en recettes comme suit :

 Section de Fonctionnement : € 3.249.688,90  Section d’Investissement : € 2.009.239,34

En ce qui concerne la Section d’Investissement, l’adjoint KERN donne le détail des restes à réaliser, à savoir :

Section

Investissement

Reste à réaliser en €

de l’année 2021 sur 2022

Année 2022 en € Totaux

Dépenses 495.871,81 1.227.602,10 2.009.239,34 Recettes / 2.009.239,34 2.009.239,34

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUI les informations fournies,

APRES discussion et délibération,

DECIDE à l’unanimité des membres présents ou représentés ;

D’APPROUVER le Budget Primitif 2022 tel que présenté.

Point 18 – Correspondances diverses

Point 18.1 – Principe de la CVCB – Rue d’Allschwil (Projet)

Monsieur le Maire Thomas ZELLER explique le principe de la Chaussée à Voie Centralisée Banalisée (CVCB) pour la rue d’Allschwil. Il souligne que le décret n°2015- 808 du 02 juillet 2015 donne la possibilité aux cyclistes d’emprunter légitimement les accotements qui leur étaient jusqu’alors interdits en agglomération, étendant de fait le domaine d’emploi de la CVCB.

Point 18.2 – Course « Sproch Renner »

L’adjointe KIBLER-KRAUSS présente la manifestation suivante : « Sproch Renner » du 04 au 06 juin 2022 de Bâle à Wissembourg. Elle précise qu’il s’agit d’une course de relais pour la culture et la langue régionale d’Alsace : www.Sprochrenner.alsace

Point 19 – Divers / Tour de Table

 L’adjoint GOETSCHY :

 Informe que le Parcours du cœur se tiendra le dimanche 12.06.2022 de 09H00 à 15H00 au Parcours de Santé.Commune de Hégenheim PV du CM du 11 avril 2022

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 L’adjointe KIBLER-KRAUSS :

 Remercie officiellement la boulangerie « les miches à Molly » qui lui donne les invendus du samedi afin qu’elle puisse les distribuer aux personnes dans le besoin. Merci à elle.

Avant de clore la présente séance, et en ce début de nouvelle année :

 Remercie les personnes qui ont été présentes lors du 1er tour de l’élection présidentielle du dimanche 10.04.2022. Il présente et rappelle les personnes bénévoles qui tiendront les bureaux de vote du dimanche 24.04.2022 pour l’élection présidentielle du second tour. Merci par avance.

 Remercie les membres du Conseil Municipal pour l’approbation du Budget Primitif 2022 et la confiance qui lui a été témoignée pour la gestion de la Commune de Hégenheim.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire Thomas ZELLER propose de clore la présente séance à 21H45.Commune de Hégenheim PV du CM du 11 avril 2022

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2022/18

TABLEAU DES SIGNATURES

pour l’approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de Hégenheim de la séance du 11 avril 2022

Ordre du jour :

► Affaires courantes :

01 Liste de présence

02 Election d’un secrétaire de séance

03 Approbation du rapport du Conseil Municipal du 29.11.2021

04 Approbation de l’acte contenant constitution de servitude

05 SLA – Modification de statuts de groupements de commandes 06 Aménagements sécuritaires – Voirie communale

07 Personnel Communal

► Budget Primitif 2022 :

08 Compte-rendu des transactions immobilières 2021

09 Approbation des comptes :

 Comptes Administratifs 2021 & Compte de Gestion 2021

10 Affectation des résultats et reports 2021

11 Présentation du Budget Primitif 2022

12 Vote d’une subvention exceptionnelle pour les réfugiés d’Ukraine 13 Vote des subventions 2022

14 Vote des taxes locales 2022

15 Vote des tarifs 2023 & 2024

16 Etat de l’Emprunt / Dette

17 Vote du Budget Primitif 2022

18 Correspondances diverses

19 DiversCommune de Hégenheim PV du CM du 11 avril 2022

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TABLEAU DES SIGNATURES

pour l’approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de Hégenheim de la séance du 11 avril 2022

Nom et prénom Qualité Signature Procuration

ZELLER Thomas Maire

KERN Gérard Deuxième Adjoint

GARZIA-CAPDEVILLE

Brigitte

Première

Adjointe

NAAS Jeannot Troisième Adjoint

KIBLER-KRAUSS

Sabine

Quatrième

Adjointe

GOETSCHY

Claude

Cinquième

AdjointCommune de Hégenheim PV du CM du 11 avril 2022

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2022/19

TABLEAU DES SIGNATURES (suite)

pour l’approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de Hégenheim de la séance du 11 avril 2022

Nom et prénom Qualité Signature Procuration

HEIDEMANN Loretta Conseillère Municipale

BUHR Guy Conseiller Municipal Procuration donnée à ZELLER Thomas

EICHLISBERGER

Rémy

Conseiller

Municipal

SPANY VONLANTHEN

Andrée

Conseillère

Municipale

LERDUNG GIMPEL

Huguette

Conseillère

Municipale

Procuration donnée à

GOETSCHY Claude

SUTER Jan Conseiller Municipal

MUNCH Mathieu Conseiller Municipal

NICK Claudine Conseillère Municipale

LANG ALLEMANN

Françoise

Conseillère

Municipale

WANNER Patricia Conseillère MunicipaleCommune de Hégenheim PV du CM du 11 avril 2022

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TABLEAU DES SIGNATURES (suite et fin)

pour l’approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de Hégenheim de la séance du 11 avril 2022

12

Nom et prénom Qualité Signature Procuration

HELFER Pascal Conseiller Municipal Procuration donnée à BORER Alain

SCHOEPFER Estelle Conseillère Municipale

HINDER Christian Conseiller Municipal

BORER Alain Conseiller Municipal

HERLIN Régis Conseiller Municipal Procuration donnée à EICHLISBERGER Rémy

RECHER Céline Conseillère Municipale Procuration donnée à GARZIA-CAPDEVILLE

WEIDER-NIGLIS

Séverine

Conseillère

Municipale Excusée

Nota Béné :

Dérogation Covid 19 – Un membre du Conseil Municipal peut disposer de deux procurations.