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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dole - DB1426 du 21 05 2026 Groupement achat gaz
Document publié le Jeudi 21 mai 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dole - DB1426 du 21 05 2026 Groupement achat gaz)
Thèmes du document : Démocratie, Énergies, Guerre en Ukraine,
Place de l’Europe 39100 DOLE - Tél. : 03 84 79 78 40 - info@grand-dole.fr - www.grand-dole.fr
Bureau Communautaire
21 mai 2026
Hôtel d’Agglomération - Dole
18H
DÉCISION DE BUREAU
Nombre de membres du bureau : 27
Nombre de membres présents : 22
Nombre de votants : 22
Date de la convocation : 13 mai 2026
Date de publication : 28 mai 2026
Membres présents :
Monsieur Jean-Pascal FICHERE Monsieur Thierry GAUTHRAY-GUYENET Madame Céline LABOUROT Madame Hélène THEVENIN Monsieur Christophe MONNERET Monsieur Olivier LACROIX Monsieur Bernard GUERRIN Monsieur Jean-Yves ROY Monsieur François LAVRUT Monsieur Jean-Michel DAUBIGNEY Monsieur Mathieu BERTHAUD Madame Maryline MIRAT Monsieur Olivier MEUGIN Madame Séverine CALINON Monsieur Jean-Paul MUSSOT Monsieur Grégory SOLDAVINI Monsieur Philippe DUPRÉ Thomas RYAT Monsieur Julien STOLZ Monsieur Patrick FRANCHINI Monsieur Jean-Philippe LEFEVRE Monsieur Jacques GIROD
Membres excusés :
Madame Claire BOURGEOIS-REPUBLIQUE Madame Julie BOITET Monsieur Bruno MAZIER Monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX Monsieur Alexandre DOUZENEL
Décision DB14/26
Objet : Adhésion au groupement de commandes permanent pour l’achat d’énergies et la fourniture de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique sur le périmètre de la Région Bourgogne Franche-Comté (gaz naturel)
Conformément au Code de l’énergie, l’ensemble des consommateurs d’énergie peut choisir un fournisseur sur le marché. Toutefois, les collectivités territoriales doivent recourir aux procédures prévues par le Code de la Commande Publique afin de sélectionner leurs prestataires. Dans ce cadre, le recours à un groupement d’achat est un moyen d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et d’obtenir une meilleure offre financière et technique.
Considérant que la Communauté d’Agglomération du Grand Dole est actuellement membre d’un groupement de commandes pour l’achat d’énergies,
Considérant que le groupement de commandes dont la Communauté d’Agglomération du Grand Dole est actuellement membre est constitué jusqu’à la date d’expiration des accords-cadres et marchés qui en sont issus, à savoir le 31 décembre 2027 pour le gaz naturel,
Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole d’adhérer au groupement de commandes dont la convention constitutive est annexée afin d’assurer la continuité de fourniture d’énergies à compter de janvier 2028 pour le gaz naturel,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6 et L. 2123-7,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L.331-1, L.441-1 et L.441.5,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes, ci-annexée, pour l’achat d’énergies et des services associés sur le périmètre de la Région Bourgogne Franche-Comté validé par délibération du Conseil Syndical n° 081.CS.2023 du 26/06/2023 du coordonnateur, le Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre (SIEEEN),
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE :
- D’ACCEPTER les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés, annexée à la présente décision, - D’AUTORISER l’adhésion de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole en tant que membre au groupement de commandes ayant pour objet l’achat groupé d’énergies et des services associés,
- D’AUTORISER Monsieur le président à signer la convention constitutive du groupement, Place de l’Europe 39100 DOLE - Tél. : 03 84 79 78 40 - info@grand-dole.fr - www.grand-dole.fr
- D’AUTORISER le représentant du coordonnateur à signer les marchés, contrats et conventions issus du groupement de commandes pour le compte de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget,
- D’AUTORISER le Coordonnateur à exécuter la stratégie d’achat d’énergies du groupement, - D’AUTORISER Monsieur le Président à engager les dépenses nécessaires inscrites au budget nécessaire à la réalisation de la convention constitutive selon les modalités prévues par cette dernière,
- D’INTÉGRER au groupement de commandes la liste des points de livraison annexée à la présente délibération,
- DE DONNER mandat au Coordonnateur et au Gestionnaire du Département du Jura pour collecter les données techniques, contractuelles, de consommation et de facturation relatives aux sites annexés à la présente décision auprès des gestionnaires de réseau et des fournisseurs d’énergies,
- DE DONNER mandat au Coordonnateur pour engager toute action en justice pour le compte de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole dans le cadre de la convention constitutive.
SCRUTIN POUR : 22 ABSTENTION : 0
CONTRE : 0 NE SE PRONONCE PAS : 0
Une copie de la présente décision sera transmise à :
Pilotage et Coordination
Trésorerie Municipale du Grand Dole
Pôle Finances / Commande Publique
Pôle Services Techniques / Environnement
Coordonnateur du Groupement de Commandes
Fait à Dole, le 21 mai 2026.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Jean-Pascal FICHERE.