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unknown - PC0171942500024 Lionel MURAT tacite le 27 11 2025
Document publié le Jeudi 27 novembre 2025 par la commune de Jarrie.
Lien du pdf (unknown - PC0171942500024 Lionel MURAT tacite le 27 11 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Assurance,
Lionel
MURAT
Mari
CAZAUX
LA
JARKRIE
5 allée
des
Vieux
Murs
17220
LA
JARRIE
Dossier
/
Permis
de
Construire
Maison
Individuelle
N°PC
17194
25
00024
Déposé
le
5
août
2025
Affichée
le
8
août
2025
Complété
le
1 septembre
2025
Adresse
des
travaux
: rue
du
Vieux
Fief
"Lot
25
M2L"
Objet
/
Attestation
de
tacicité
Bonjour, La
présente
attestation
confirme
que
Lionel
MURAT
est
titulaire
d'un
Permis
de
Construire
Maison
Individuelle
depuis
Le
1
novembre
2025.
Les
travaux
peuvent
par
conséquent
être
exécutés.
Restant
à
votre
disposition,
veuillez
croire,
en
l'expression
de
nos
salutations
distinguées.
La
Jarrie,
le
2 7
NCY,
2025
Le
Maire
aire
EMBÉÉNS
ei par dé satios
Sri
EX
”
VEGECLEOEE,
A
GOUSSEAUD\
dde
Mufie
s6j0int
|
Copie
à
/ Préfet,
CDA
La
Rochelle
Lettre
recommandée
AR INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Participations
financières
: à compter
de
la date
de
décision
tacite,
l'autorité
compétente
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
vous
notifier
les
participations
applicables
à votre
projet.
Taxes
: la
construction
sera
soumise
à
la
Taxe
d'Aménagement
(TA)
et
à
la
Redevance
d'Archéologie
Préventive
(RAP)
dont
le
montant
sera
notifié
ultérieurement
au
pétitionnaire.
Caractère
exécutoire
de
l’autorisation
: l'autorisation
n'est
exécutoire
qu'à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
a
été
transmise
au
préfet
ou
à son
délégué
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.
2131-1
et
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
sauf
dans
les
cas
suivants :
- En
cas
de
déclaration
préalable
comprenant
une
partie
coupe
et
abattage
d'arbre,
les
travaux
ne
peuvent
commencer
qu'un
mois
après
la date
à
laquelle
l'autorisation
est
acquise.
- Pour
un
permis
de
démolir,
les
travaux
de
démolition
ne
peuvent
commencer
que
quinze
jours
après
la date
à laquelle
l'autorisation
est
acquise.
- Pour
un
projet
situé
dans
un
site
inscrit,
les
travaux
ne
peuvent
commencer
qu'après
l'expiration
d'un
délai
de
quatre
mois
à
compter
du
dépôt
de
la demande
en
mairie.
Obligation
d'affichage
de
la
décision :
En
application
de
l’article
R
424-15
du
Code
de
l'Urbanisme,
Mention
du
permis
explicite
ou
tacite
ou
de
la déclaration
préalable
doit
être
affichée
sur
le
terrain,
de
manière
visible
de
l'extérieur,
par
les
soins
de
son
bénéficiaire,
dès
la
notification
de
l'arrêté
ou
dès
la
date
à
laquelle
le
permis
tacite
ou
la
décision
de
non-opposition
à
la
déclaration
préalable
est
acquis
et
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
Cet
affichage
n'est
pas
obligatoire
pour
les
déclarations
préalables
portant
sur
une
coupe
ou
un
abattage
d'arbres
situés
en
dehors
des
secteurs
urbanisés.
Cet
affichage
mentionne
également
l'obligation,
prévue
à
peine
d'irrecevabilité
par
l'article
R.
600-1,
de
notifier
tout
recours
administratif
ou
tout
recours
contentieux
à
l'auteur
de
la décision
et au
bénéficiaire
du
permis
ou
de
la décision
prise
sur
la déclaration
préalable. Ce
panneau
doit
être
conforme
aux
prescriptions
des
articles
À.
424-15
à
A.
424-19
du
même
Code,
le
modèle
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
Gouvernement.
Durée
de
validité
du
permis
: conformément
à
l’article
R.
424-17
du
code
de
l’urbanisme,
le
permis
est
périmé
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au
bénéficiaire.
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
contre
le
permis
le
délai
de
validité
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Il en
va
de
même,
en
cas
de
recours
contre
une
décision
prévue
par
une
législation
connexe
donnant
lieu
à
une
réalisation
différée
des
travaux
dans
l'attente
de
son
obtention.
Le
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
: adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
no
13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
site
internet
urbanisme
du
Gouvernement). Attention :
le
permis
n’est
définitif
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
-
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
bénéficiaire
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours ;
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
Le
permis
est
délivré
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: il vérifie
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d'urbanisme.
Il ne
vérifie
pas
si
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
le
permis
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Obligation
de
souscrire
une
assurance
dommages-ouvrages
: cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
ou
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le fondement
de
la
présomption
établie
par
les
articles
1792
et
suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L241-1
et suivants
du
code
des
assurances.
Délais
et voies
de
recours
: Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet,
il
peut
adresser
un
recours
contentieux
au
tribunal
administratif
de
Poitiers
(15
rue
de
Blossac
—
CS
80541
—
86
020
POITIERS
CEDEX)
ou
en
le
déposant
en
ligne
sur
l'application
Télérecours
(https://www.telerecours.fr/).
|| peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Il peut
également
saisir
le Maire
d'un
recours
administratif
(recours
gracieux)
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
décision.
En
cas
de
réponse
négative
de
l'administration
ou
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
en
cas
de
silence
(la
non
réponse
valant
rejet
implicite),
le pétitionnaire
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
introduire
le recours
contentieux
susvisé
auprès
du
Tribunal
Administratif.