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Déliberation - Présentation DOB
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Égrève.
Lien du pdf (Déliberation - Présentation DOB)
Thèmes du document : Banque, Budget, Démocratie locale et participation citoyenne,
Saint-Egrève
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ID : 038-213803828-20221123-20220602B-BF
1
Débat
d'Orientations
Budgétaires
2023 Saint-Egrève
7
Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022
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ID : 038-213803828-20221123-20220602B-BF
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Débat d'Orientations Budgétaires
2023
SOMMAIRE
Contexte général : situation économique et sociale
Orientations et objectifs politiques
Orientations budgétaires 2023
Prospectives financières 2022-2026 Saint-Egrève
7
Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022
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ID : 038-213803828-20221123-20220602B-BF
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Contexte général : situation
économique et sociale
1) Situation nationale
Après un rebond de l’économie marqué en 2021, l’invasion russe de l’Ukraine et ses conséquences ont fragilisé les perspectives de reprise en entraînant une forte hausse des prix des matières premières et des tensions d’approvisionnement.
Le projet de loi de finances 2023 (PLF)
- L’enveloppe de DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) devrait connaître une augmentation de 320 M€ notamment pour compenser la hausse des coûts de l’énergie.
- Le pacte de confiance et la trajectoire de maîtrise des dépenses publiques dans le projet de Loi de Programmation des Finances Publiques (LPFP) 2023-2027.
- La suppression de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises)
- La création de « fonds vert » Saint-Egrève
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Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022
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ID : 038-213803828-20221123-20220602B-BF
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Contexte général : situation
économique et sociale
2) Situation locale
➢ Grenoble-Alpes-Métropole :
→ Le pacte fiscal et financier : le travail sur le pacte est en cours d’élaboration et devrait permettre d’aboutir à une délibération métropolitaine au mois de novembre 2022. Une des conséquences, qu’il convient d’anticiper, serait une réforme de la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) dont les critères d’attribution vont être réformés.
→ La Commission Locale d' Évaluation des Charges Transférées (CLECT) : cette instance technique et financière ne devrait pas se réunir courant 2023.
➢ Saint-Égrève : avant de se projeter sur les perspectives budgétaires 2023 et la prospective
financière jusqu’à 2026, une photographie de la Ville au 31/12/2021 avec quelques indicateurs, permettent de mettre en avant ses atouts et ses faiblesses en matière financière, notamment par rapport à d'autres communes (soit 543 communes de 10 000 à 20 000 hab. représentant près de 11% de la population française) de l'agglomération de même strate démographique . Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022
g Affiché le moment : ID : 038-213803828-20221123-20220602B-BF ET
e \ :
Saint-Egrève :
ee
—— Potentiel financier/ hab. en 2021 (1 592€- moy.strate nationale 1 186€)
2 000€
1 800€
1 600 €
1 400 €
1200€
1000€
800 €
600 €
400 €
200 €
0€
5
Débat d'Orientations Budgétaires
2023
Contexte général Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022
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ID : 038-213803828-20221 123-20220602B-BF
Saint-Egrève
7
Evolution du revenu moyen/hab. sur St Egrève
18 030 €
17 513€
17 239€
16 735 €
16457 € 16497 €
15 825 €
15 396€ 15232 €
14972€ 14779€ 14 834 €
14 651€
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Année
= St Egrève
= Communes de + 10 000hab en Métropole 6
Débat d'Orientations Budgétaires
2023
Contexte général Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022
g Affiché le moment : ID : 038-213803828-20221123-20220602B-BF ET
e \ :
Saint-Egrève :
ne
ns _ Revenu / hab. en 2021 (18 030€ moy.strate nationale 16 497€/hab)
30 000 €
25 000 €
20 000 €
15 000 €
10 000 €
5 000 €
0€
7
Débat d'Orientations Budgétaires
2023
Contexte général \— Saint-Egrève
TT
a
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
——
Envoyé en préfecture le 29/11/2022
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———
Affiché le sec
ID : 038-213803828-20221123-20220602B-BF
Taux de TFB en 2021 (43,57% avec le SIVOM du Néron, moy.communes
métropole 50,68%)
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Débat d'Orientations Budgétaires
2023
Contexte général Saint-Egrève
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Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022
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ID : 038-213803828-20221123-20220602B-BF
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Débat d'Orientations Budgétaires
2023
Contexte général
Un potentiel financier supérieur à la moyenne des communes
de même strate
Une pression fiscale contenue au regard de la qualité et du
nombre de services publics locaux
Un endettement faible (plus de 70% moindre que les
communes de même strate)
Un dynamisme des recettes fiscales économiques Saint-Egrève
TT
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Débat d'Orientations Budgétaires
2023
Objectifs politiques et orientations
Des actions concrètes sur 6 ans pour une ville :
Engagée sur les rails de la transition
Avec une densification mieux maîtrisée et différentiée
Renforçant ses services publics de proximité, garantissant
les solidarités pour bien vivre ensemble
Avec la culture comme vecteur d’émancipation
Favorisant la pratique du sport partout, pour toutes et tous
Préparant les enfants et les jeunes aux défis de demain et
les accompagnant dans leur parcours de réussite
Une ville où l’on se sent serein Saint-Egrève
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Envoyé en préfecture le 29/11/2022
a
>çu en préfecture le 29/11/2022
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: 038-213803828-20221123-20220602B-BF
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Débat d'Orientations Budgétaires
2023
Objectifs politiques et orientations
Avec 2 principes pour mener ces actions :
L’écoute, renouer avec la démocratie locale, la proximité
et l’initiative citoyenne
Des ressources garantes de la bonne intégration des
évolutions réglementaires et prenant en compte le bien-
être au travail pour les agents de la Ville Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022
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ID : 038-213803828-20221123-20220602B-BF ET
Saint-Egrève
TT on
Recettes Réelles de Fonctionnement (RRF) 28 300K€
800K€
Autres recettes |
3% 4 200K€
Recettes des services
15%
10 800K€
3 700K€ Lost) Role 11)
Dotations, compensations…. 38%
Er
1 800K€
Autres recettes fiscales
6% 7 000K€
Reversement Métropole
25%
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Débat d'Orientations Budgétaires
2023
Orientations budgétaires Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022
Affiché le ss &
ID : 038-213803828-20221123-20220602B-BF
Saint-Egrève : _— a — 1 L Re
Dépenses Réelles de Fonctionnement (DRF) 26 620K€
EST LE LS
Participation CCAS CNTEE LEON CE Ed lol e
740K€ 5% 2%
Subventions associations
7
CL e/010)163
Dépenses générales des
services
23%
17 820K€
OL ETELEN Re Telle 1
67%
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Débat d'Orientations Budgétaires
2023
Orientations budgétaires Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022
Affiché le see
ID : 038-213803828-20221123-20220602B-BF
Saint-Egrève : —
Encours de dette au 01/01/2023 = 1 373K€ Encours par préteurs au 01/01/2023 = 1 373K€
Taux variables
172820 €
13%
era (Ars
(TETE
ypA 715
13%
Crédit Agricole
de l'Isère
spl)
87%
Taux fixe
1200013€
Er27
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Débat d'Orientations Budgétaires
2023
Orientations budgétaires Saint-Egrève
7
Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022
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ID : 038-213803828-20221123-20220602B-BF
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L’ÉPARGNE
L’épargne brute correspond à la différence entre les Recettes Réelles et les Dépenses Réelles de Fonctionnement.
Elle s’élèverait à 1 680K€, selon ces premières orientations budgétaires.
Une fois déduite l’annuité de la dette nette de la Ville, c’est-à-dire ses annuités propres diminuées de la dette récupérable de la Métropole, on obtient l’épargne nette qui sert à autofinancer les dépenses d’investissement que la Ville envisage de réaliser en 2023.
L’épargne nette s’élèverait à 1 472K€ et diminuerait de près de 16 % par rapport à 2022, une progression des dépenses plus importante que des recettes de fonctionnement.
Préoccupés par la nécessité de maintenir une épargne nette à un niveau proche des années antérieures, nous poursuivrons un travail d’optimisation en dépenses et en recettes jusqu’à la clôture de la préparation budgétaire. C’est un objectif ambitieux, compte-tenu des augmentations auxquelles les collectivités doivent faire face mais la Ville de Saint-Egrève aborde cette situation avec confiance, responsabilité et volontarisme. Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022
Affiché le ss &
ID : 038-213803828-20221123-20220602B-BF
Saint-Egrève : _—
Dépenses Réelles d'investissement 5 550K€
Investissements dans les
équipements et espaces
publics
1500 000 €
IL
Opérations du Plan de Mandat
Ext Tele/e le
57%
Acquisitions des services
CE ET TT ER
véhicules, informatiques...)
500 000 €
LA
Participation à la Métropole
390 000 €
EC
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Débat d'Orientations Budgétaires
2023
Orientations budgétaires Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022
Affiché le see
ID : 038-213803828-20221123-20220602B-BF ET
Saint-Egrève
TT
Recettes Réelles d'investissement 5 550K€
(STE
Mine Dotations
Le pause
13% nos h
B Subventions
300 000
y
Besoin d'emprunt
3 028 000
55% Epargne nette
1472 000
26%
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Débat d'Orientations Budgétaires
2023
Orientations budgétaires Saint-Egrève
7
Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022
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ID : 038-213803828-20221123-20220602B-BF
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Débat d'Orientations Budgétaires
2023
Bilan des orientations
Des dépenses de fonctionnement qui subissent le poids de
l’inflation et des surcoûts de l’énergie
Une épargne nette qui diminue de près de 16 %
La poursuite du désendettement de la Ville : un encours de
dette/hab de 118€ contre 816€ (communes de même strate)
La capacité prévisionnelle de financer ses dépenses
d'équipements avec des ressources propres (recettes
d’investissements hors subventions et emprunts) à hauteur de
près de 45% Saint-Egrève
7
Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022
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ID : 038-213803828-20221123-20220602B-BF
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Débat d'Orientations Budgétaires
2023
Prospective financière
2 plans pluriannuels construits sur la durée du mandat 2021-
2026.
Un plan pluriannuel de fonctionnement
Un plan pluriannuel d’investissement
Ces plans sont couplés avec une analyse financière future
Objectif : mesurer la faisabilité financière de la Ville pour
déployer ses projets prioritaires Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022
Affiché le ses
' ID : 038-213803828-20221 123-20220602B-BF L_
Saint-Egrève
TT
Epargne nette
CA 2021 Projection 2022 Projection 2023 Projection 2024 Projection 2025 Projection 2026
sm Epargne brute Em Capital de dette nette =fphargne nette 20
Débat d'Orientations Budgétaires
2023
Prospective financière Saint-Egrève
Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022
Affiché le Ses
ID : 038-213803828-20221123-20220602B-BF
oo
a. 1
21
Débat d'Orientations Budgétaires
2023
Prospective financière
Programmes En K€ sur 2021- 2026
Soutenir l’habitat et les aménagements dans la ville 7 006 K€
Soutenir l’action culturelle 4 704 K€
Végétaliser des cours d’école 1 402K€
Rénover les restaurants scolaires 889 K€
Réduire l’empreinte carbone 872 K€
Développer la démocratie de proximité 850 K€
Développer la pratique sportive pour tous 720 K€
Se sentir serein 610 K€
Améliorer le cadre extra-scolaire 488 K€
Développer la nature en ville 487 K€
Promouvoir la santé et les solidarités 165 K€
Améliorer la gestion des déchets 90 K€
Investir dans les équipements et espaces publics (travaux et
acquisitions)
11 928 K€
Participer aux compétences Métropolitaines 2 538 K€
Total Plan Pluriannuel d’Investissement 32 748 K€ Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022
: Affiché le sec
‘ ID : 038-213803828-20221 123-20220602B-BF L_
Saint-Egrève _ :
1 \ _——
_— | Financement de l'investissement
6000 000 €
4000 000 €
2000 000 €
0 €
Projection 2 Projection CA 3 Projection C/ 4 Projection C2 Projection CA 2026
-2000 000 €
-4000 000 €
m Besoin de financement (4)+(5)-(6) M Epargne nette (4)
5 Emprunts nouveaux (5) » Variation du fonds de roulement (6) 22
Débat d'Orientations Budgétaires
2023
Prospective financière \— Saint-Egrève :
TT i
Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022
Affiché le
ID : 038-213803828-20221123-20220602B-BF
| En 2 =
nn
CA 2021 Projection | Projection | Projection | Projection | Projection Ratio 2022 2023 2024 2025 2026 prudentiel
Epargne brute 3 220K€ 3 216K€ 2 0O80K€ 1 913K€ 1 864K€ 1 957K€
Taux d'épargne brute 1210% 11,63 % 7,35 6,66 % 6,40 % 6,61 %
Taux d'autofinancement 28,85 % 53,02 % 35,13 % 30,19 % 32,58 % 23,91 % 25%
Dette au 31 12 1 872K€ 1 373K€ 1 019K€ 720K€ 2 425K€ 6 544K€
Taux d'endettement 7,04 % 4,96 3,60 % 2,51 % 8,32 % 2211 %
Capacité de désendettement 0,58 0,43 0,49 0,38 1,30 3,34 1
Fonds de Roulement en jours de 20161| 16176] 113,00 67,61 56,00 55,54 60 DRF
23
Débat d'Orientations Budgétaires
2023
Prospective financière Saint-Egrève
7
Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022
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Débat d'Orientations Budgétaires
2023
Bilan de la prospective
La Ville en capacité durant le mandat 2021-2026 de :
Financer des investissements à hauteur de près de 33M€
Financer de nouvelles actions prioritaires du mandat
Recourir à l’emprunt de manière raisonnée à hauteur de 6,4M€
De ne pas recourir au levier fiscal à ce stade
De disposer d’une situation financière saine en 2026 Saint-Egrève
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Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022
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ID : 038-213803828-20221123-20220602B-BF
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Merci de votre
attention