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Déliberation - PRESENTATION DOB
Document publié le Jeudi 6 février 1992 par la commune de Renage.
Lien du pdf (Déliberation - PRESENTATION DOB)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Budget, Humanitaire,
DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
2020
CCAS
VILLE DE RENAGE o RS URs DE \
Préambule : obligations
légales et objectifs -La loi d'orientation 92.125 du 06 février 1992 relative à l'Administration Territoriale
prévoit dans les communes de plus de 3 500 habitants, qu’un débat ait lieu au sein du Conseil d’Administration, sur les orientations générales du Budget précédant l'examen et le vote de celui-ci. (articles L 2312-1 et L 2531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).
-L’article 107 de la loi NOTRe (loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République) est venu étoffer les dispositions relatives au DOB des communes en accentuant l’information aux administrateurs sous la forme d’un Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB).
-Ce débat doit avoir lieu dans les deux mois qui précédent le vote du budget primitif et n’a aucun caractère décisionnel, sa tenue doit néanmoins faire l’objet d’une délibération afin que le représentant de l’État puisse s’assurer du respect de la loi
Les objectifs du D.O.B:
Ce rapport permet aux membres du conseil d'administration :
de présenter le contexte économique national et local
d'être informés sur l'évolution prévisible de la situation financière du CCAS.
de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront
affichées dans le budget primitif 2020 o RS URs DE \
SOMMAIRE
• HISTORIQUE ET MISSIONS DU CCAS
• SITUATION FINANCIERE DU CCAS DE 2014 A 2019
• BILAN DES REALISATIONS 2019
• PREVISIONS BUDGETAIRES
• PERSPECTIVES 2020 Historique et missions
générales HISTORIQUE
Le Comité de Mendicité, créé en 1790, affirme que tout homme a droit à sa subsistance. La loi du 27 novembre 1796 a instauré les Bureaux de Bienfaisance de constitution libre qui avaient pour rôle l'exercice de l'assistance et du secours aux indigents.
Les Bureaux d'Assistance furent institués par la loi du 15 juillet 1893 sur l'assistance médicale gratuite. Leur constitution était obligatoire dans chaque commune.
Les Bureaux d'Aide Sociale (BAS) ont été créés par le décret 53-1186 du 29 novembre 1953 sur la réforme des lois d'assistance. Ils résultaient de la fusion des Bureaux d'Assistance et des Bureaux de Bienfaisance.
MISSIONS GENERALES
Références juridiques - Articles L123-4 à L123-9 et R123-1 à R123-26 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Le C.C.A.S est un établissement public administratif communal dont l’organisation, le fonctionnement et les compétences sont régis par des textes législatifs et réglementaires codifiés dans le Code de la famille et de l’action sociale.
Il possède son autonomie financière, un budget propre.
Le C.C.A.S. doit respecter trois principes :
Intervention dans le domaine de l’action sociale ;
Aide réservée aux habitants de la commune ;
Attribution des aides de manière indifférenciée.
Le C.C.A.S. est chargé de mettre en œuvre la politique sociale déterminée par les élus locaux en coordination avec les institutions publiques et privées et d’évaluer régulièrement les besoins sociaux de la population. 180 000
160 000
140 000
120 000
100 000
80 000
60 000
40 000
20 000
DEPENSES REELLES DE 2014 A 2019 PAR NATURE
C.A 2017 C.A 2018 C.A 2019
En charges à caractère général Es charges de personnel
charges de gestion courante ==@=» Dépenses totales
180 000
160 000
140 000
120 000
100 000
80 000
60 000
40 000
20 000
DEPENSES REELLES
Le fonctionnement
Depuis 2017, le CCAS diminue ses dépenses, cela est du au fait essentiellement que la participation à l’ADPAH a baissé en 2018 pour disparaitre en 2019.
L’investissement
En 2017, le CCAS a aménagé le local de l’association Croix Rouge, pour 10 486.70€. Pas de dépenses d’investissement en 2018.
En 2019, le CCAS a participé à la création du parcours de santé à hauteur de 15 000€ et a meublé un logement d’urgence dans l’immeuble sis 63 rue de la Mègre pour 1 234.67€ 160 000
140 000
120 000
100 000
80 000
60 000
40 000
20 000
RECETTES REELLES DE 2014 A 2019 PAR NATURE
3.61%
C.A 2017 C.A 2018 C.A 2019
ss produits des services sm Subvention communale
a autres recettes de fonction. == Recttes totales
RECETTES REELLES
Le fonctionnement
Depuis 2017, les recettes du CCAS baissent en rapport à la diminution des dépenses, cela profite au budget principal qui a pu baisser sa subvention d’équilibre.
L’investissement
Pas de recettes d’investissement en 2017 et 2018.
En 2019, le CCAS a reçu le retour de la TVA sur les investissements de 2017 180 000
160 000
140 000
120 000
100 000
80 000
60 000
40 000
20 000
C.A 2014 C.A 2015 C.A 2016 C.A2017 C.A 2018
+— Dépenses réelles
—#— Recettes réelles dont subvention communale
—— Subvention communale
C.A 2019
Bilan financier
Le CCAS n’a pas d’emprunt en cours Bilan des réalisations
2018 2019
Aides alimentaires 1 469.23€
Aides diverses 600.74€
Aides sur factures eaux personnes âgées
non imposables 0€
Aides aux vacances 3 790.27€
• CLSH 3 692.47€
• SEJOURS 97.80€
Soutien associations
(dont subventions) 4 914.50€
Noël des anciens 9 466.67€
Participation ADPAH 0€
Portage des repas 33 372.30€
• Recettes 30 524.25€
Vacances des séniors 19 243.31€
• Recettes 17 763.00€
• Adhésion 17 763.00€
• Carsat 0€
Aides alimentaires 1 771.56€
Aides diverses 1 100.38€
Aides sur factures eaux personnes âgées
non imposables 2 218.16€
Aides aux vacances 3 550.94€
• CLSH 3 550.94€
• SEJOURS 0€
Soutien associations
(dont subventions) 5 404.50€
Noël des anciens 9 308.41€
Participation ADPAH 15 200.00€
Portage des repas 41 739.90€
• Recettes 37 574.60€
Vacances des séniors 17 212.00€
• Recettes 18 252.00€
• Adhésion 16 252.00€
• Carsat 2 000.00€ Le logement
Nombre de logements total sur la commune : 407
Bailleurs présents sur la commune : 4
OPAC-ACTIS-SDH-UN TOIT POUR TOUS
Nombre de logements vacants au 31/12/2018 : 35
Nombre de logements vacants au 31/12/2019 : 23
Beaucoup de demandes d’attribution se font directement via
le site SNE depuis le 28 mars 2011.
Seul l’OPAC communique les chiffres d’attribution de
l’année, 32 en 2019. $ Urs DE Ÿ
En 2019, les deux logements auparavant
dédiés aux instituteurs, ont été priorisés sur
des urgences de situation ou pour des
personnes en grande difficulté.
L’un est meublé entièrement, l’autre est loué
sans mobilier.
Bilan 2019
Le logement
DEPENSES RECETTES
Investissement meubles et électroménager : 1 234€67 Loyers : 4 245€20
Petits entretiens : 689€42 Charges récupérables : 509€29
TOTAL : 1 924€09 TOTAL : 4 754€49 Les prévisions budgétaires
Le détail du budget 2020 sera présenté
ultérieurement, mais il devrait être en baisse sur
la section de fonctionnement de 6.95% et en
investissement de 30.85%. Le global devrait se
présenter comme ci-dessous :
•134 133€ équilibré en fonctionnement
•30 888€ équilibré en investissement
Toutes sections confondues la masse globale
est de :
Rappel BP2019 : 189 115€
BP 2020 : 165 021€
-12.74% o RS URs DE \
PERSPECTIVES POUR 2020
1 - Portage des repas : Poursuite de la diminution de la charge résiduelle du CCAS en nous approchant d’année en année du prix réel facturé par La Ricandelle.
2 – Continuation de l’accompagnement des séniors en lien avec le Centre Social et l’association « Musique en tête », en déployant des actions d'animation et en créant du lien social, notamment vers les personnes isolées. La priorité étant d’accompagner les personnes âgées de la ville dans le maintien de leur autonomie sans exclure leur famille.
3 – Développement de permanences d'autres associations au sein du "local des associations".
4 – Enquête auprès des personnes de plus 70 ans en collaboration avec le secours catholique pour connaitre les besoins de ces personnes.
5 – Proposition d’une mutuelle santé en collaboration avec tous les CCAS du territoire via la CCBE, afin d’obtenir un tarif attractif.