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Document publié le Mardi 18 février 2014
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C240214 P24)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
IX METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Metz Métropole HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 7 T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Nombre de membres au Conseil de Conseillers en fonction : Conseillers présents : 76 Communauté : 121 titulaires — 58 suppléants Dont suppléants : 2 121 titulaires — 70 suppléants Absents excusés : 20 Absents : 27
Vote(s) pour: 76
Date de convocation : 18 février 2014. Vote(s) contre : 0 Abstention(s) : O
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du lundi 24 février 2014,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Pointn° 24: Convention de partenariat entre la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et l'Agence d'Urbanisme d’Agglomérations de Moselle (AGURAM) pour l’année 2014.
Rapporteur : Monsieur DEFAUX
Le Conseil,
Le Bureau entendu,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques, VU la circulaire du 26 février 2009 relative aux Agences d'Urbanisme (conditions de fonctionnement, modalités de financement et rôle des services de l'Etat), qui précise leur rôle en matière de planification locale et de participation partielle à l'élaboration des documents d'urbanisme des Communes, VU le projet d'Agence voté par le Conseil d'Administration du 26 mai 2009 qui fixe de nouvelles perspectives de développement en termes de couverture territoriale et de prestations, VU les statuts de l'Agence d'Urbanisme d'Agglomérations de Moselle (AGURAM), VU le Budget Primitif 2014,
CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole de participer, dans une logique partenariale, au programme d'activités de l'AGURAM joint en annexe,
DECIDE d'attribuer une subvention de 1 930 000 € à l'AGURAM pour l’année 2014, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à mettre au point et à signer la convention de partenariat, dont le projet est annexé à la présente.
Pour extrait conforme
Metz, le 25 février 2014 CONVENTION ENTRE METZ METROPOLE ET L’AGURAM
ANNEE 2014
La présente convention est conclue :
entre
la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, dont le siège est situé à Harmony Park, 11 boulevard Solidarité à Metz, représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc BOHL, autorisé à la signature de la présente convention par délibération du Conseil de Communauté en date du 24 février 2014, désignée sous le terme « Metz Métropole »,
d'une part,
et
l'AGence d'URbanisme d'Agglomérations de Moselle, association régie par les dispositions du Code Civil Local et l'article L. 121-3 du Code de l'Urbanisme, dont le siège est situé 3 rue Marconi — Metz Technopôle — 57070 METZ, représentée par son Président, Monsieur Henri HASSER, et désignée sous le terme « l'Agence d'Urbanisme »
d'autre part.
1/9 PRÉAMBULE
L'AGURAM est un outil mutualisé d'ingénierie territoriale et urbaine, inscrit dans la durée, fonctionnant sous forme d'association régie par le droit local d'Alsace-Moselle, dans lequel les collectivités locales, l'Etat et les acteurs de l'aménagement et du développement local sont réunis, afin que soient menés des réflexions, études et observations, en toute autonomie et dans l'intérêt de chacun de ses membres. Les missions des agences sont définies dans le Code de
l'urbanisme (article L121-3) :
«Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les collectivités territoriales peuvent créer avec l'Etat et les établissements publics, ou autres organismes qui contribuent à l'aménagement et au développement de leur territoire, des organismes de réflexion et d'études appelés « agences d'urbanisme. Ces agences ont notamment pour mission de suivre les évolutions urbaines, de participer à la définition des politiques d'aménagement et de développement, à l'élaboration des documents d’urbanisme, notamment des schémas de cohérence territoriale et de préparer les projets d'agglomération dans un souci
d'harmonisation des politiques publiques. »
En créant, avec les agences d'urbanisme, la possibilité d'un cadre commun de travaux, le législateur a encouragé l'harmonisation des politiques publiques par la conduite de certaines missions pour les collectivités publiques qui y ont intérêt et dans l'exercice de leurs compétences respectives. Il
s’agit en particulier de :
+ l'observation et l'analyse des évolutions urbaines, l'anticipation et la prospective, l'échange d'information, l'animation du débat local ;
° la contribution à l'élaboration des politiques territoriales et urbaines dans une logique de coordination des politiques publiques, la préparation des projets de territoires et l'appui à l'élaboration des documents cadre stratégiques ;
° la participation et l'appui à l'élaboration des documents d'urbanisme.
De nombreux partenaires ont souhaité adhérer à l'AGURAM : Metz Métropole, la Communauté de Communes du Pays Orne-Moselle, la Communauté de Communes Rives de Moselle et la Communauté d'Agglomération du Val de Fensch, la Communauté de Communes du Val de Moselle, le Syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale de l'Agglomération Messine, le Syndicat Intercommunal d'Etude et d'Aménagement des Friches Industrielles, les Communes de : Amanvillers, Ars-Laquenexy, Ars-sur-Moselle, Augny, Ban-Saint-Martin, Châtel-Saint-Germain, Chesny, Chieulles, Coin-lès-Cuvry, Coin-sur-Seille, Cuvry, Fey, Gravelotte, Jury, Jussy, La Maxe, Laquenexy, Lessy, Longeville-lès-Metz, Lorry-lès-Metz, Malroy, Marieulles, Marly, Mécleuves, Metz, Mey, Montigny-lès- Metz, Moulins-lès-Metz, Noisseville, Nouilly, Peltre, Plappeville, Pouilly, Pournoy-la-Chétive, Rozérieulles, Saint-Privat, Sainte-Ruffine, Saint-Julien-lès-Metz, Saulny, Scy-Chazelles, Vantoux, Vany, Vaux, Vernéville, Woippy, la ville de Thionville et l'Etat, l'EPFL, ainsi que la Région Lorraine, l'Université de Lorraine, le Pôle Métropolitain du Sillon Lorrain, l'Agence de Développement et d'Urbanisme de l’Aire Urbaine Nancéienne (ADUAN) et l'Agence d'Urbanisme et de Développement Durable Lorraine Nord (AGAPE).
Toutes ces collectivités considèrent que l’Agence d'Urbanisme a vocation à :
° être un espace commun de réflexion, de concertation et de mémoire pour les différents partenaires concourant au développement économique, social et urbain du territoire du bassin de vie de Metz, et de l'espace urbain Metz-Thionville
+ proposer, par la permanence de ses observations et analyses, une perspective d'ensemble à ses
membres
+ mener des expertises et des réflexions d'aménagement et d'urbanisme dans l'intérêt commun de ses membres en articulant les domaines de l'habitat, de l'économie, des transports et de l'environnement
+ mettre en œuvre les mesures propres à alimenter les débats et assurer l'information des acteurs de l'aménagement (publications, réunions d'information, expositions, colloques).
Le programme de travail partenarial constitue l'élément central du fonctionnement de l'AGURAM, élaboré chaque année par l'Agence d'Urbanisme, arrêté par le conseil d'administration et voté par
219 l'assembiée générale, tant en ce qui concerne son contenu que son budget.
Pour la réalisation de ce programme, l'AGURAM sollicite de la part de ses différents membres le versement de cotisations et de subventions, dont le montant est fonction de leur intérêt à la réalisation du programme partenarial au regard de leurs compétences respectives. La contribution de l'adhérent donne lieu chaque année à l'établissement d'une convention qui en précise l'objet et le montant.
Textes de référence
La préparation du programme partenarial s'inscrit dans le respect de différents textes, qui définissent les missions et le contexte d'exercice des activités des agences :
le code civil local (dispositions régissant les associations inscrites)
L'article L.110 du Code de l'Urbanisme issu des lois de décentralisation de 1983 qui précise que « le territoire français est le patrimoine commun de la nation » et que « les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace »
La loi n°99-533 du 25 juin 1999, loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT) et portant modification de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, qui prévoit la possibilité, pour l'Etat et les collectivités territoriales, de s'associer dans des « organismes d'étude et de réflexion appelés agences d'urbanisme ». Elle précise que « les agences d'urbanisme peuvent prendre le statut d'association ».
La fiche technique « agences d'urbanisme » du 13 mars 2000, qui fait application de l'instruction fiscale sur les associations du 15 septembre 1998. Cette fiche précise le régime fiscal applicable aux agences d'urbanisme vis à vis des programmes d’études générales réalisées par les agences au profit de l'ensemble de leurs membres (« programme partenarial mutualisé » et vis à vis des études commandées à titre accessoire par leurs membres ou des tiers («contrats de
prestations »).
La loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU), du 13 décembre 2000, qui
complète les missions des agences d'urbanisme en y intégrant « la participation à l'élaboration des documents d'urbanisme et notamment des schémas de cohérence territoriale ».
Le Comité Interministériel pour l'Aménagement et le Développement du Territoire (CIADT) de Limoges, du 9 juillet 2001, qui a acté le soutien de l'Etat à la création de 15 agences d'urbanisme nouvelles d'ici 2006 et qui a confirmé son soutien financier aux agences.
La circulaire de la Direction Générale de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction (DGUHC) du 12 décembre 2001, relative à «la présence des services de l'Etat au sein des agences
d'urbanisme et aux conditions et modalités de leur financement.
La charte de partenariat signée à Nantes le 14 décembre 2001 entre la Fédération Nationale des Agences d'Urbanisme (FNAU) et le ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement, qui « formalise le cadre général et les termes du partenariat entre l'Etat et le réseau des agences d'urbanisme »
La charte des agences d'urbanisme approuvée par le bureau de la FNAU le 29 novembre 2002 qui « rappelle les objectifs, les missions et le mode de fonctionnement des agences ».
La circulaire conjointe n°2006-97 du 26 décembre 2006 du Ministère de l'intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales - et du ministère de l'Equipement — Direction Générale de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction — relative à la pratique du partenariat au sein des Agences d'Urbanisme et à leur financement.
La circulaire du 26 février 2009 du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire - Direction générale de l'Aménagement du Logement et de la Nature - relative aux agences d'urbanisme: conditions de fonctionnement, modalités de financement et rôle des services de l'Etat
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention précise les engagements réciproques des parties. Elle a pour objet d'organiser la réalité du partenariat mis en place et de préciser le montant et les modalités selon
3/9 lesquelles est apporté pour l'année 2014 le concours de Metz Métropole, membre de l'association, pour la réalisation du programme partenarial de l'AGURAM. Ce programme est justifié et explicité dans la demande annuelle de subvention adoptée par délibération du conseil d'administration au vu du programme précisé et arrêté pour l'année, annexé aux avenants annuels de la présente convention.
Pour l'année 2014, le programme partenarial intéresse Metz Métropole dans chacun de ces axes :
axe 1 : Aménagement du territoire
axe 2 : Stratégie d'agglomération
axe 3 : Planification locale et projets urbains
axe 4 : Observation, animation et communication
Metz Métropole s'intéresse plus particulièrement aux démarches suivantes du programme
partenarial :
Axe 1 Aménagement du territoire
° Ingénierie métropolitaine pour le Sillon Lorrain
+ Schéma de Cohérence Territoriale de l'Agglomération Messine
Axe 2 Stratégie d'agglomération
Stratégie de territoire pour l’agglomération
+ Observation territoriale
L'agence contribuera à construire un diagnostic commun et une vision partagée du développement de
l'agglomération. Elle alimentera les réflexions sur le cadre spatial pour mettre en œuvre le projet de
territoire, mettre en cohérence l'ensemble des documents d'urbanisme communaux et le futur
SCoTAM.
Programme Local de l'Habitat
° Tableau de bord annuel de l'habitat,
+ Evaluation à mi-parcours du PLH, intégrant la perspective de la compatibilité avec le futur
SCoTAM (pouvant mener à une révision du PLH),
° Contribution à la Conférence des acteurs du logement.
Plan de Déplacements Urbains
e Coordination technique de l'ensemble de la démarche,
e Animation des COPIL et des COTECH PDU,
+ Coordination du pré-diagnostic et co-animation des Groupes de Travail (transports collectifs,
circulation et voirie, modes doux, stationnement, intermodalité, Cohérence transport-urbanisme,
transports de marchandises, nouvelles mobilités),
+ __ Développement et alimentation de la plateforme extranet d'échanges PDU,
° _Formalisation du pré-diagnostic,
+ Elaboration des cahiers des charges techniques des études de diagnostic et appui aux
consultations,
e Coordination et animation du diagnostic.
Environnement
* Agriculture périurbaine : élargissement aux nouvelles communes de Metz Métropole de l'étude sur
les potentiels des friches agricoles,
419 ° Trame Verte et Bleue : participation aux groupes de travail et études, méthode d’articulation avec les PLU et autres démarches.
Axe 3 Planification locale et projets urbains
Documents locaux d'urbanisme
e Contribution à la finalisation des 7 PLU Grenelle en cours d'élaboration,
° Contribution à l'élaboration de la révision de 9 POS en PLU,
° Gestion des POS et PLU des 44 communes de l’agglomération (procédures de modification …),
° Analyse et proposition méthodologique pour mener l'adaptation des documents d'urbanisme des
communes de l'agglomération avec la loi Grenelle, la future loi ALUR, et à la mise en compatibilité avec le futur SCOTAM,
° Numérisation des dossiers d'élaboration et de gestion des POS et PLU en vue de leur intégration au SIG de Metz Métropole
Projet urbain
° Pour mémoire : études CRSD / restructuration des sites militaires.
Déplacements
° _AMO au Plan de Déplacements Inter-Entreprises de la zone Sébastopol — Actipôle —- Technopôle.
En outre Metz Métropole s'intéresse également aux démarches menées dans l'axe 4 du programme partenarial, telles que :
Axe 4 Observation et communication
Habitat et politique de la ville
° Publication des Repèr' Habitat,
Petits déjeuners de l'habitat,
+ Lancement d'analyses sur la diversification de l'offre d'habitat (perspectives démographiques et
besoins en logement, modalités de production à coût abordable ...) pour alimenter l'articulation
PLH/SCoTAM et sur les jeunes,
+ Observatoire dynamique des quartiers et politique de la ville,
+ Observatoire Lorrain de l'Enseignement Supérieur et de la Vie étudiante.
Evolution des territoires
° Observatoire des dynamiques et mutations territoriales,
° Publication des « Repèr Territoire »,
+ Lancement d'analyses territoriales sur l'agglomération (armature urbaine, consommation d'espace, densité, renouvellement urbain),
° Réflexion sur l'opportunité d'observation économique territorialisée.
Mobilité
° Animation du Comité technique Mobilité.
Système d’information
e Alimentation du SIG communautaire,
e Plateforme de données 3 agences.
5/9 Article 2 - Durée de la convention
La présente convention correspond à l'année 2014 ; sa durée légale s'applique à l’année civile précitée.
Cette convention constitue le cadre de la décision d'attribution des subventions à l'AGURAM par Metz Métropole.
Article 3 —- Montant de la subvention
Il est rappelé que les charges de l'Agence d'Urbanisme sont assumées par les membres de l'association grâce aux subventions sollicitées auprès des membres sur la base du programme d'activités et d'actions. Résultant de décisions propres à l'AGURAM et réalisées par elle- même, les activités du programme de travail partenarial ne relèvent ni du droit de la commande publique, ni du droit de la concurrence. Elles doivent respecter à la fois la nature partenariale et mutualisée du programme de travail partenarial de l'AGURAM et s'inscrire dans le champ des missions de l'AGURAM.
Le concours de Metz Métropole, ainsi que les subventions de l'Etat et des autres collectivités et organismes contribuent à assurer l'équilibre de l'AGURAM. Au regard de l'intérêt qu'elle porte à l'exécution de ce programme partenarial d'activités, Metz Métropole apporte son concours financier au fonctionnement de l'agence pour la durée de la présente convention.
La participation de Metz Métropole s'élève à 1 930 000 € pour 2014.
Un abondement de la subvention pourra être versé à l'AGURAM pour les missions exceptionnelles inscrites au programme partenarial par voie d'amendement et prévues à l'article 5.
Article 4 - Budget prévisionnel de l'AGURAM
Pour l'année 2014, le budget prévisionnel nécessaire à la réalisation du programme partenarial d'activités de l'exercice s'élève à un montant de 3 077 534 €, sous réserve d'ajustements de la responsabilité de l'association, dès lors qu'ils ne remettent pas en cause l'objet rappelé à l'article 1°. Ce budget prévisionnel ne sera pas adopté avant avril/juin 2014, les chiffres indiqués ci-dessus sont donc indicatifs.
Article 5 — Actions spécifiques
Des subventions complémentaires à la participation annuelle pourront, s’il y a lieu, être versées à l'AGURAM pour des actions spécifiques s'inscrivant dans le programme éventuellement amendé. Les modifications feront alors l'objet d'un avenant de la présente convention, qui sera approuvé par le
conseil communautaire de Metz Métropole.
Ces demandes de subventions devront être accompagnées d'une délibération spécifique du conseil d'administration de l'Agence d'Urbanisme et devront être justifiées, notamment au regard du programme annuel.
Article 6 — Actions réalisées en dehors du programme de travail partenarial
Deux catégories d'actions susceptibles d'être menées par l'AGURAM ne peuvent être inscrites à son programme partenarial :
+ Les actions et productions réalisées pour une personne ou un organisme qui n'est pas membre
de l'AGURAM,
+ Les actions et productions réalisées pour une personne ou un organisme qui est membre de l'AGURAM mais qui souhaite conserver la propriété exclusive de ces productions, en particulier
s’il s'agit d'études présentant un caractère confidentiel.
Ces actions et productions de l'AGURAM exclues du programme de travail partenarial sont soumises
6/9 aux règles de la concurrence et, le cas échéant, de la commande publique. Elles font l'objet d’une sectorisation comptable. Elles sont très minoritaires sur l'ensemble des activités menées par l'AGURAM.
Metz Métropole peut, dans le cadre de ses compétences, confier à l'AGURAM des études ponctuelles hors programme de travail partenarial, qui seraient rémunérées en dehors du champ d'application de la contribution annuelle au programme de travail partenarial.
Article 7 - Modalités de paiement
Le montant de la participation sera acquitté par versements mensuels, sur appel de fonds établis par l'AGURAM, dans la limite de 1 930 000 €.
Ce montant pourra faire l'objet d'un abattement lorsque le programme d'activités s'avère insuffisamment ou non réalisé.
Article 8 —- Domiciliation des paiements
Sous réserve du respect par l'AGURAM des obligations mentionnées à l'article 9, les subventions de Metz Métropole seront versées selon les procédures comptables en vigueur.
Metz Métropole se libérera des sommes dues par virement effectué au compte n° 31 121368430, code banque 14707, code guichet 03201, IBAN FR76 1470 7032 0131 1213 6843 055 code
BIC : CCBFRPPMTZ ouvert à la Banque Populaire Lorraine Champagne, 11 rue des Martyrs 57950 à Montigny-lès-Metz.
Article 9 — Obligations de l’'AGURAM
L'AGURAM s'engage à :
a) mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du programme partenarial ;
b) fournir un « rapport annuel d'activités » approuvé par l'assemblée générale dans un délai d'un mois après l'assemblée générale et au plus tard six mois après la clôture comptable de chaque exercice ;
c) fournir un compte-rendu financier annuel de son programme dans les mêmes délais ;
d) garantir la communication à Metz Métropole en trois exemplaires ainsi qu'en format informatique reproductible et au format SIG, des études et travaux réalisés par l'agence au titre de l'exécution de la présente convention au fur et à mesure de leur édition finale. Les cartes seront produites au format jpeg et les textes dans un format pdf.
e) faciliter tout contrôle éventuel, lié à l'attribution de fonds publics (chambre régionale des comptes, inspection générale des finances, tout organe de contrôle désigné par le ministère) et à répondre à toute demande d'information ;
f) adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général révisé et à fournir les comptes annuels approuvés dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice ;
g) faire procéder, dans le cadre des obligations légales auxquelles l'association est soumise, au contrôle par un ou plusieurs commissaires aux comptes. Elle s'engage à transmettre à Metz Métropole dans les délais utiles, tout rapport produit par celui-ci (ou ceux-ci) ;
h) transmettre avant le 30 juin de chaque année les informations nécessaires au calcul des subventions et notamment :
- les comptes de résultat de l'exercice antérieur
- l'état des participations financières des collectivités publiques membres pour l’année en cours
- les autres contributions en nature ou en personnel accordées par les collectivités membres ;
i) Fournir:
- l'ensemble des données relatives aux effectifs de l'exercice antérieur et aux prestations sous-traitées,
719 pour le 30 novembre de l’année n, un compte de résultat prévisionnel annuel pour la fin de
l'année.
Article 10 — Propriété des études et travaux
Conformément à la délibération de son Conseil d'Administration en date du 10 décembre 2009, l'AGURAM est libre de publier et de diffuser les études réalisées dans le cadre du Programme Partenarial négocié avec chacun de ses adhérents.
Toute production de l'AGURAM inscrite au programme de travail partenarial demeure la propriété de l'AGURAM. Tous ses membres y ont un accès libre et gratuit.
Les productions de l'AGURAM qui ne figurent pas au programme partenarial sont la propriété de leur commanditaire, mais demeurent la propriété intellectuelle de l'AGURAM.
L'AGURAM assure une large diffusion des connaissances et informations recueillies dans son aire de référence. Les travaux issus des actions inscrites au programme de travail partenarial sont rendus accessibles au public selon des modalités arrêtées par les instances décisionnelles de l'AGURAM.
Article 11 — Contrôle de l’utilisation de la subvention
Avant clôture de chaque exercice comptable, l'AGURAM fournira à Metz Métropole un rapport provisoire sur l'exécution du programme ayant donné lieu au versement de la subvention.
Article 12 — Avenants
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Article 13 — Sanctions
En cas de non exécution de l’objet décrit dans l’article 1, l'association reconnaît son obligation de rembourser à Metz Métropole la totalité du concours apporté. En cas d'exécution partielle, l'association devra rembourser à Metz Métropole la part non justifiée du concours versé, sauf si elle a obtenu préalablement l'accord du représentant de Metz Métropole pour modification de l'objet ou du budget. Les remboursements sont calculés sur la base du montant des missions au prorata de leur exécution ou réalisation.
Article 14 — Suivi de l’état d'avancement du programme partenarial
L'Agence d'Urbanisme met en place des fiches de suivi de projets (objectifs, contenus et productions, degré de réalisation, calendrier...) afin de faciliter le suivi par ses partenaires de la réalisation du programme partenarial. Ces fiches seront réalisées pour chacun des axes et thématiques déclinés à l’article 1.
Metz Métropole conviera l'Agence d'Urbanisme une fois par trimestre à une rencontre associant :
- la Direction de l'Agence,
-__le Directeur Général Adjoint concerné,
- les Responsables des Pôles concernés selon les thématiques : Planification territoriale,
Transports et Déplacements, Cohésion sociale, Direction déléguée à la prospective, …
afin d'examiner l'état d'avancement des études du programme partenarial mentionnées à l'article 1
Au dernier trimestre, l'AGURAM et Metz Métropole discuteront des prévisions budgétaires et du contenu du programme partenarial de l'année suivante.
Les retards significatifs, les modifications relatives à une mission, une étude ou tout autre élément participant à modifier le calendrier de réalisation du programme partenarial (y compris ceux induits par Metz Métropole) devront nécessairement être signalés lors des rencontres précitées et dans les fiches
8/9 de suivi des projets.
Une évaluation est réalisée dans les conditions définies d'un commun accord entre la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et l'AGURAM
Elle prend notamment la forme d’un bilan de l’activité antérieure, remis au premier semestre de l'année n+1, relative à l'élaboration des politiques d'aménagement et à leur mise en cohérence sur le territoire d'intervention de l'AGURAM, et donne lieu à l'élaboration des éléments qu'il sera jugé utile de porter au programme d'activités de l'AGURAM pour la durée d'une prochaine convention. Cette évaluation est également l'occasion d'examiner le mode de fonctionnement et les conditions du partenariat au sein de l'AGURAM.
Un tableau annuel précisant le degré de réalisation des missions 2014 est établi en complément de cette évaluation. Il sera livré à Metz Métropole au plus tard pour le 30 juin 2015.
Article 15 — Résiliation de la convention
En cas de non respect par l’une ou l'autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 16- Litige
Les parties s'engagent à se rapprocher aux fins de conciliation dès la survenance d'une contestation relative à l'interprétation ou à l'application de la présente convention. À défaut d'accord amiable dans un délai maximum de deux mois à compter de la survenance de la contestation constatée par l’une ou l’autre des parties, le litige sera transmis au tribunal territorialement compétent.
Fait à Metz, le
En trois exemplaires
Pour METZ METROPOLE Pour l'AGURAM
Le Président, Le Président,
Jean-Luc BOHL Henri HASSER
9/9 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : PLANIF-AGURAM24 Page 1 of
Acte à classer
PLANIF-AGURAM24
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
Identifiant FAST: ASCL 2_2014-02-26714-54-56.00 ( M178787715 )
identifiant unique de 057-245700240-20140224-PLANIF-AGURAM24-DE ( Voir l'accusé de réception l'acte: ASSOCIÉ }
Objet de l'acte: Convention de partenariat entre la Communauté d'Aggl/ÆsS En, de Metz Métropole et l'Agence d'Urbanisme d'Agglomé/r&/ns
de Moselle (AGURAM) pour l'année 2014. d Certifié
Conforme
Date de décision: 24/02/2014
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.5. Subventions
Acte: erdp24 PDF
Pièces jointes: erdp24 annexe PDF
Préparé Date 26/02/14 à 14:54 Par DELLES Catherine
Transmis Date 26/02/14 à 14:54 Par DELLES Catherine
Accusé de réception Date 26/02/14 à 16:58
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=272307871576994... 26/02/2014