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Procès Verbal - PV 28 avril Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Croignon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 28 avril)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL DE SEANCE ORDINAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2026

Le vingt-huit avril deux mille vingt-six, le conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire.

Date de la convocation : 22 avril 2026

Présents : M. BONNIER Patrick, M. COUSSO Frédéric, Mme MORANCHO Céline, M. LUCAS Patrick, Mme CURSAN Mélissa, M. CABELLO Rigoberto, M. CAZE Philippe, Mme COMIN Dorine, M. DAVID Cyril, M. GIRAUDO Jérôme, Mme LAGRAVE Julie, Mme LESTAGE Sandrine, Mme RODRIGUES DO REGO Céline et M. VERTUEUX Guy.

Procurations :

Mme PACOT Alisonn procuration à M. GIRAUDO Jérôme

Excusés :

Absents :

Ouverture de séance :

19h00

Secrétaire de séance :

Mme RODRIGUES DO REGO Céline

N° D2026/17 REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER DE LA COMMUNE DE CROIGNON

Monsieur le Maire fait lecture aux membres du Conseil Municipal, le règlement budgétaire et financier de la commune de Croignon qui doit être voté en amont du vote du budget primitif 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de valider le règlement budgétaire et financier de la commune de Croignon

Et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce règlement.

N° D2026/18 VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 – BUDGET PRINCIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2025 de la commune de Croignon;

Vu le CFU 2025 de la commune de Croignon;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux descontributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ; Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au Maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le Maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence du doyen de l’assemblée désigné M. Frédéric COUSSO ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le doyen de l’assemblée :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice N

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes Prévision budgétaire totale 216 374.33 473 862.00 690 236.33

Recettes réalisées 26 185.42 472 479.3 498 664.72

Restes à réaliser 4 131.00 0 4 131.00

Dépenses Autorisation budgétaire

totale

241 406.70 595 321.81 836 728.51

Dépenses réalisées 116 688.19 522 690.44 639 378.63

Restes à réaliser 11 980.00 0 11 980.00

Différence entre

les titres et les

mandats

Solde des réalisations de

l’exercice (+/-)

- 90 502.77 - 50 211.14 - 140 713.91

Résultats

antérieurs reportés

Résultats antérieurs

reportés (+/-)

25 032.37 121 459.81 146 492.18

Solde

(investissement)

ou résultat de

clôture

(fonctionnement)

Excédent/déficit (+/-) - 65 470.40 71 248.67 5 778.27

Différence entre

les restes à réaliser

Restes à réaliser (+/-) - 7 849.00 0 - 7849.00

Résultat cumulé Excédent/déficit - 73 319.40 71 248.67 - 2070.73

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Monsieur le Maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,

- APPROUVE le CFU 2025 de la commune de Croignon.- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

N° D2026/19 VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES LOCALES POUR 2026

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, a été de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Taux communaux pour l’année 2025

 Taxe d’habitation : 8.23 %

 Taxe foncière sur les propriétés bâties : 37.72 %

 Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 46.10 %

Monsieur le Maire propose fixer les taux comme suit

Le Conseil Municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code Général des Impôts,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE de fixer les taux communaux suivants pour l’année 2026 :

 Taxe d’habitation : 9.73 %

 Taxe foncière sur les propriétés bâties : 39.22 %

 Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 47.60 %

CHARGE Monsieur le Maire

 De notifier cette décision aux services préfectoraux

 De transmettre l’état 1259 complété à la Direction Départementale des Finances Publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

N° D2026/20 AFFECTATION DU RESULTAT 2025 – BUDGET PRINCIPAL

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Frédéric COUSSO, Maire, après avoir entendu et approuvé le Compte Financier Unique de l’exercice 2025, décide de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :

Résultat de la section de fonctionnement à affecter

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

A - Résultat de l’exercice

B - Résultats antérieurs reportés

-50 211.14 €Ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)

C - Résultat à affecter

= A + B (hors restes à réaliser

(si C est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

121 459.81 €

71 248.67 €

Solde d’exécution de la section d’investissement

D – Solde d’exécution cumulé d’investissement

D 001 si déficit

R 001 si excédent

E – Solde des restes à réaliser d’investissement

Besoin de financement

Excédent de financement

-65 470.40 €

-7 849.00

Besoin de financement F = D + E 73 319.40 € AFFECTATION = C = G + H 71 248.67 € 1) Affectation en réserves R1068 en investissement

G = au minimum couverture du besoin de financement

71 248.67 €

2) H Report en fonctionnement R 002 0 € DEFICIT REPORTE D 002

Les membres du conseil acceptent à l’unanimité des membres présents, l’affectation dans le budget 2026 (telle que proposée) des résultats 2025 de la section de fonctionnement.

N° D2026/21 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 – BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif communal de l’année 2026

DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 511 327.00 € 511 327.00 € Investissement 150 500.00 € 223 819.40 €

Report

Fonctionnement

Investissement 65 470.40

Restes à réaliser

Investissement 11 980.00 € 4 131.00 €

Résultats cumulés

Fonctionnement

Investissement

511 327.00 €

227 950.40 €

511 327.00 €

227 950.40 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le budget primitif 2026.

N° D2026/22 VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2025 du budget annexe assainissement de la commune de Croignon ;

Vu le CFU 2025 du budget annexe assainissement de la commune de Croignon ;Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au Maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le Maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence du doyen de l’assemblée désigné M. Frédéric COUSSO ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le doyen de l’assemblée :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice N

Investissement Exploitation Total cumulé

Recettes Prévision budgétaire totale 259 382.30 137 228.98 396 611.28

Recettes réalisées 192 241.82 69 849.70 262 091.52

Restes à réaliser 23 100.00 0 23 100.00

Dépenses Autorisation budgétaire

totale

215 970.39 137 228.98 353 199.37

Dépenses réalisées 79 304.31 84 750.08 164 054.39

Restes à réaliser 0 0 0

Différence entre les

titres et les mandats

Solde des réalisations de

l’exercice (+/-)

112 937.51 -14 900.38 98 037.13

Résultats antérieurs

reportés

Résultats antérieurs

reportés (+/-)

-43 411.91 0 -43 411.91

Solde

(investissement) ou

résultat de clôture

(fonctionnement)

Excédent/déficit (+/-) 69 525.60 -14 900.38 54 625.22

Différence entre les

restes à réaliser

Restes à réaliser (+/-) 23 100.00 0 23 100.00

Résultat cumulé Excédent/déficit 92 625.60 -14 900.38 77 725.22Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Monsieur le Maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,

- APPROUVE le CFU 2025 du budget annexe assainissement de la commune de Croignon. - DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

N° D2026/23 AFFECTATION DU RESULTAT 2025 – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Patrick BONNIER, Maire, après avoir entendu et approuvé le Compte Financier Unique de l’exercice 2025, décide de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :

Résultat de la section d’exploitation à affecter

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

A - Résultat de l’exercice

Dont B plus values nettes de cession d’éléments d’actif

C - Résultats antérieurs reportés

Ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)

Résultat à affecter

D = A + C (hors restes à réaliser

(si D est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

-14 900.38 €

0 €

-14 900.38 €

Solde d’exécution de la section d’investissement

E – Solde d’exécution cumulé d’investissement

D 001 si déficit

R 001 si excédent

F – Solde des restes à réaliser d’investissement

Besoin de financement

Excédent de financement

69 525.60 €

23 100.00 €

Besoin de financement E + F 0 € AFFECTATION = D 0 € Affectation en réserves R1068 en investissement

au minimum couverture du besoin de financement

0 €

Report en fonctionnement R 002

DEFICIT REPORTE D 002 - 14 900.38

Les membres du conseil acceptent à l’unanimité des membres présents, l’affectation dans le budget 2026 (telle que proposée) des résultats 2025 de la section d’exploitation.

N° D2026/24 VOTE DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT 2026

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le budget annexe assainissement de l’année 2026

DEPENSES RECETTES

Exploitation 111 290.00 € 126 190.38 € Investissement 157 115.60 € 64 490.00 €

Report

Exploitation 14 900.38 €Investissement 69 525.60 €

Restes à réaliser

Investissement 23 100.00 €

Résultats cumulés

Exploitation

Investissement

126 190.38 €

157 115.60 €

126 190.38 €

157 115.60 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le budget annexe assainissement 2026.

N° D2026/25 DELIBERATION FIXANT LE TAUX DE FONGIBILITE 2026

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que depuis le passage à la nomenclature M57, l’assemblée délibérante doit voter le taux de fongibilité chaque année, au moment du vote du budget primitif.

Aussi, afin d’être en conformité avec le vote du budget primitif de la délibération D2026/14 du 28 avril 2026, Monsieur le Maire propose de voter un taux de fongibilité à 7.5%

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’autoriser les virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de la section (hors dépenses de personnel).

N° D2026/26 ELECTIONS DES CONSEILLERS DELEGUES

Suite à l’élection du Maire et des adjoints, le 20 mars 2026, ces derniers proposent de nommer cinq

conseillers délégués. Les membres du Conseil Municipal vote pour à l’unanimité.

ELECTION DU CONSEILLER DELEGUE A LA COMMUNICATION

Premier tour de scrutin

Candidat : Mme Julie LAGRAVE

Sous la présidence de Monsieur le Maire,

Chaque conseiller à l’appel de son nom a remis son bulletin de vote fermé dans l’urne.

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

 Nombre de votants (enveloppes déposées) : 15

 Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15

 Nombre de suffrages exprimés : 15

 Majorité absolue : 8

 A obtenu : Mme Julie LAGRAVE : 15 voix

Mme Julie LAGRAVE ayant obtenu la majorité, elle est proclamée conseillère déléguée à la communication et a été immédiatement installée.

ELECTION DU CONSEILLER DELEGUE DES NOUVELLES TECHNOLOGIES

Premier tour de scrutinCandidat : M. Cyril DAVID

Sous la présidence de Monsieur le Maire,

Chaque conseiller à l’appel de son nom a remis son bulletin de vote fermé dans l’urne.

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

 Nombre de votants (enveloppes déposées) : 15

 Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15

 Nombre de suffrages exprimés : 15

 Majorité absolue : 8

 A obtenu : M. Cyril DAVID: 15 voix

M. Cyril DAVID ayant obtenu la majorité, il est proclamé conseiller délégué aux nouvelles technologies et a été immédiatement installé.

ELECTION DU CONSEILLER DELEGUE AUX ANIMATIONS, FESTIVITES

Premier tour de scrutin

Candidat : M. Philippe CAZE

Sous la présidence de Monsieur le Maire,

Chaque conseiller à l’appel de son nom a remis son bulletin de vote fermé dans l’urne.

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

 Nombre de votants (enveloppes déposées) : 15

 Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15

 Nombre de suffrages exprimés : 15

 Majorité absolue : 8

 A obtenu : M. Philippe CAZE: 15 voix

M. Philippe CAZE ayant obtenu la majorité, il est proclamé conseiller délégué aux animations, festivités et a été immédiatement installé.

ELECTION DU CONSEILLER DELEGUE A L’ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE

Premier tour de scrutin

Candidat : M. Jérôme GIRAUDO

Sous la présidence de Monsieur le Maire,

Chaque conseiller à l’appel de son nom a remis son bulletin de vote fermé dans l’urne.

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

 Nombre de votants (enveloppes déposées) : 15

 Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15

 Nombre de suffrages exprimés : 15

 Majorité absolue : 8

 A obtenu : M. Jérôme GIRAUDO: 15 voix

M. Jérôme GIRAUDO ayant obtenu la majorité, il est proclamé conseiller délégué à l’environnement, cadre de vie et a été immédiatement installé.ELECTION DU CONSEILLER DELEGUE A LA JEUNESSE

Premier tour de scrutin

Candidat : Mme Céline RODRIGUES DO REGO

Sous la présidence de Monsieur le Maire,

Chaque conseiller à l’appel de son nom a remis son bulletin de vote fermé dans l’urne.

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

 Nombre de votants (enveloppes déposées) : 15

 Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15

 Nombre de suffrages exprimés : 15

 Majorité absolue : 8

 A obtenu : Mme Céline RODRIGUES DO REGO: 15 voix

Mme Céline RODRIGUES DO REGO ayant obtenu la majorité, elle est proclamée conseillère déléguée à la jeunesse et a été immédiatement installée.

N° D2026/27 CONSTITUTION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de précéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

Cas de l’application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales

Considérant qu'outre le Maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.

Toutefois, en application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.

Sont candidats au poste de titulaire :

M. Philippe CAZE

M. Patrick LUCAS

Mme Mélissa CURSAN

Sont candidats au poste de suppléant :

M. Cyril DAVID

M. Jérôme GIRAUDO.

Mme Julie LAGRAVE

Sont donc désignés en tant que :Délégués titulaires :

M. Philippe CAZE

M. Patrick LUCAS

Mme Mélissa CURSAN

Délégués suppléants :

M. Cyril DAVID

M. Jérôme GIRAUDO.

Mme Julie LAGRAVE

N° D2026/28 DESIGNATION D’UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts

Vu la délibération n°2026-112 du conseil communautaire de la Communauté de communes "les Coteaux bordelais" en date du 1er avril 2026 portant sur la création et les modalités de désignation de la CLECT

Rapport de synthèse :

La CLECT est créée par l’organe délibérant de la Communauté de communes qui en fixe les modalités de désignation. Il a été décidé de créer, pour la durée du mandat, une commission de 8 membres, 1 par commune qui sera désigné par le conseil municipal. Cette commission est placée sous l’autorité du Président de la Communauté de communes.

Cette commission a pour mission de procéder à l’évaluation financière des transferts de compétences entre les communes et la Communauté de communes afin de permettre au conseil communautaire de fixer le montant de l’attribution de compensation entre une commune et sa Communauté de communes. Le mécanisme de l’attribution de compensation a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts.

Il est proposé de désigner M Jérôme GIRAUDO conseiller municipal, au sein de la Commission locale d’évaluation des charges transférées.

Après avoir entendu le rapport,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne M. Jérôme GIRAUDO pour siéger au sein de la Commission locale d’évaluation des charges transférées.

N° D2026/29 DELIBERATION FIXANT LES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE

Le Conseil Municipal

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment ses articles L.522-4 et L.522-23 à L.522-31 ;

Vu l’avis du Comité technique en date du 10 mars 2026Monsieur le Maire rappelle qu’il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100%.

Monsieur le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

Article 1er : D’accepter les propositions de Monsieur le Maire et de fixer, à partir de l’année 2026, les taux de promotion dans la collectivité comme suit :

Cat. GRADE D’ORIGINE GRADE D’AVANCEMENT TAUX %

C Adjoint technique Adjoint technique principal de 2ème classe 100 %

B Rédacteur Rédacteur principal de 2ème classe 100 %

Article 2 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

N° D2026/30 DELIBERATION PORTANT CREATION AU TABLEAU DES EFFECTIFS D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2EME CLASSE A TEMPS COMPLET. ET SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL A TEMPS COMPLET.

Monsieur le Maire expose que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés ou supprimées par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose :

 la création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial principal de 2e classe à temps complet,

 la suppression d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps complet. Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques, au grade d’adjoint technique territorial principal de 2e classe relevant de la catégorie hiérarchique C.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de créer l’emploi permanent d’adjoint technique territorial principal de 2e classe et de supprimer l’emploi permanent d’adjoint technique territorial.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 :Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.2, L.332-8 à L.332-14 et L.313-1 :

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 :

Considérant le tableau des effectifs,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE

Article 1er : De créer un emploi permanent à temps complet, de catégorie C, au grade d’adjoint technique territorial principal de 2e classe relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques.

Article 2 : De supprimer un emploi permanent, à temps complet, de catégorie C, au grade d’adjoint technique territorial relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques.

Article 3 : De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs, à compter du 1er mai 2026.

Article 4 : Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

N° D2026/31 DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS REMPLAÇANTS (ART. L 332-13 DU CGFP)

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les dispositions de l’article L 332-13 du code général de la fonction publique prévoit la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire d’agents publics territoriaux (fonctionnaires et agents contractuels) sur emploi permanent autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, d’un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Il expose que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles.

Ces contrats peuvent prendre effet avant le départ de l’agent à remplacer. Ils peuvent également être renouvelés par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplacer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE :

 D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L 332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles sur emploi permanent. Il sera chargé dela détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience professionnelle et leur profil.

 La dépense correspondante sera inscrite au budget primitif 2026.

N° D2026/32 BON CADEAU – AUBERGE DU PETIT NICE

Monsieur le Maire informe les membres du conseil qu’en fin d’année 2025, la Commune a offert aux Croignonnaises et Croignonnais, de plus de 75 ans, un bon cadeau d’une valeur de 20 €, valable à l’Auberge du Petit Nice.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son accord pour la participation de la Commune à hauteur de 20 € à l’Auberge du Petit Nice, pour les personnes de plus de 75 ans.

Questions diverses :

Levée de séance : 20h30