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Procès Verbal - PV 2 avril Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Croignon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2 avril)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, PROCES-VERBAL DE SEANCE ORDINAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2026

Le deux avril deux mille vingt-six, le conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire.

Date de la convocation : 25 mars 2026

Présents : M. BONNIER Patrick, M. COUSSO Frédéric, Mme MORANCHO Céline, M. LUCAS Patrick, Mme CURSAN Mélissa, M. CAZE Philippe, Mme RODRIGUES DO REGO Céline, Mme LAGRAVE Julie, M. DAVID Cyril, Mme LESTAGE Sandrine, Mme COMIN Dorine, Mme PACOT Alisonn.

Procurations :

M. GIRAUDO Jérôme procuration à Mme MORANCHO Céline

M. VERTUEUX Guy procuration à M. COUSSO Frédéric

Excusés :

Absents :

M. CABELLO Rigoberto

Ouverture de séance :

19h00

Secrétaire de séance :

Mme MORANCHO Céline

N° D2026/09 DELIBERATION FIXANT LES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123- 24 ;

Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l’indice brut terminal de la fonction publique depuis le 1er juillet 2022 ;

Vu le budget communal ;

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ;

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;

Monsieur le Maire a demandé à percevoir une indemnité de fonction inférieure au taux maximal fixé par la loi

Considérant que le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème applicable, à la demande du maire ;Considérant que Monsieur le Maire a demandé expressément à cette assemblée de percevoir une indemnité de fonction inférieure au barème légal ;

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints, et l’invite à délibérer ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

Que le montant des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints, des Conseillers délégués et des Conseillers est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :

 Maire : 32.22 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

 1er adjoint : 8.68 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

 2e adjoint : 8.68 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

 3e adjoint : 8.68 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

 4e adjoint : 8.68% de l'indice brut terminal de la fonction publique

 Conseillers délégués : 3.51 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

 Conseillers : 1.38 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales, à savoir : 3 756.20 €

Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;

Exceptionnellement, suite au renouvellement général des conseils municipaux, la présente délibération est applicable à compter de la date d'entrée en fonction du Maire, des Adjoints, des Conseillers délégués par le maire et des Conseillers, soit le 20 mars 2026.

Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal.

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS

(art. L 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales).

POPULATION : 742

I - MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé)

Indemnité maximale du maire + Indemnités maximales des adjoints

44.3 % de l’indice brut 1 027 + 4 adjoints x 11.77 % de l’indice brut 1 027 = 91.38 % de l’indice brut 1 027

II - INDEMNITÉS ALLOUÉES

Maire

Indemnité

(allouée en % de l'indice brut de

terminal de la fonction publique)

Maire 32.22%Adjoints

Indemnité

(allouée en % de l'indice brut de

terminal de la fonction publique)

1er adjoint 8.68 %

2e adjoint 8.68 %

3e adjoint 8.68 %

4e adjoint 8.68 %

Conseillers délégués

Indemnité

(allouée en % de l'indice brut de

terminal de la fonction publique)

Conseiller délégué 3.51%

Conseiller délégué 3.51%

Conseiller délégué 3.51%

Conseiller délégué 3.51%

Conseiller délégué 3.51%

Conseillers municipaux

Indemnité

(allouée en % de l'indice brut de

terminal de la fonction publique)

Conseiller municipal 1.37%

Conseiller municipal 1.37%

Conseiller municipal 1.37%

Conseiller municipal 1.37%

Conseiller municipal 1.37%

Enveloppe globale : 91.38 %

N° D2026/10 DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur le Maire expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.

Article 1 Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2. De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3. De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal soit 100 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce mêmearticle, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

14. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal.

15. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (par exemple : devant les tribunaux administratifs. Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune*) et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

16. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal de 10 000 € ;

17. De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

18. De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

19. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal : 100 000 € ;

20. D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal : 100 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

21. D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;22. De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

23. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

24. De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;

25. De procéder, dans les conditions suivantes : 500 000 €, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

26. D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

27. D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement ;

28. D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal : 1 €, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

29. D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.

N° D2026/11 CREATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil (art. L 2121-22 du CGCT).

Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations (même article).

Conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale. Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

Aussi, je vous propose de créer douze commissions municipales chargées d’examiner les projets de délibérations qui seront soumis au conseil.

Article 1 : Le Conseil Municipal adopte la liste des commissions municipales suivantes :

1. Commission urbanisme, aménagement du territoire2. Commission administration générale (personnel, conditions de travail, marchés publics, cimetière)

3. Commission vie associative et locale prospective citoyenne

4. Commission voirie, réseaux, assainissement et eaux pluviales

5. Commission culture, sports, festivités

6. Commission enfance, jeunesse et scolarité

7. Commission conseil municipal des jeunes (CMJ), citoyenneté et intergénération

8. Commission bâtiments, patrimoine, sécurité et conformité

9. Commission finances et investissements

10. Commission communication, journal communal, réseaux sociaux, application et news letters

11. Commission environnement, mobilités douces, bio diversité

12. Commission plan communal de sauvegarde, réserve citoyenne, cellule de crise, sécurité routière, tranquillité publique

Article 2 : Les commissions municipales comportent au maximum 5 membres plus le Président, chaque membre pouvant faire partie de une à cinq commissions.

Article 3 : En conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne au sein des commissions suivantes :

1. Commission urbanisme, aménagement du territoire

 Frédéric COUSSO

 Julie LAGRAVE

 Jérôme GIRAUDO

 Philippe CAZE

2. Commission administration générale (personnel, conditions de travail, marchés publics, cimetière)

 Philippe CAZE

 Patrick LUCAS

 Jérôme GIRAUDO

 Julie LAGRAVE

 Céline RODRIGUES DO REGO

3. Commission vie associative et locale prospective citoyenne

 Céline MORANCHO

 Julie LAGRAVE

 Sandrine LESTAGE

4. Commission voirie, réseaux, assainissement et eaux pluviales

 Frédéric COUSSO

 Mélissa CURSAN

 Julie LAGRAVE

5. Commission culture, sports, festivités

 Céline MORANCHO

 Philippe CAZE

 Jérôme GIRAUDO Alisonn PACOT

 Dorine COMIN

 Rigoberto CABELLO

6. Commission enfance, jeunesse et scolarité

 Céline MORANCHO

 Céline RODRIGUES DO REGO

 Cyril DAVID

 Alisonn PACOT

7. Commission conseil municipal des jeunes (CMJ), citoyenneté et intergénération  Céline RODRIGUES DO REGO

 Cyril DAVID

 Alisonn PACOT

8. Commission bâtiments, patrimoine, sécurité et conformité

 Patrick LUCAS

 Philippe CAZE

 Mélissa CURSAN

9. Commission finances et investissements

 Frédéric COUSSO

 Patrick LUCAS

 Jérôme GIRAUDO

 Dorine COMIN

 Guy VERTUEUX

 Sandrine LESTAGE

10. Commission communication, journal communal, réseaux sociaux, application et news letters  Julie LAGRAVE

 Céline MORANCHO

 Cyril DAVID

 Guy VERTUEUX

11. Commission environnement, mobilités douces, bio diversité

 Jérôme GIRAUDO

 Mélissa CURSAN

 Sandrine LESTAGE

12. Commission plan communal de sauvegarde, réserve citoyenne, cellule de crise, sécurité routière, tranquillité publique

 Philippe CAZE

 Mélissa CURSAN

 Guy VERTUEUX

 Dorine COMIN

 Rigoberto CABELLO

N° D2026/12 DESIGNATION DES DELEGUES AU SEIN DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL ENERGIES ET ENVIRONNEMENT DE LA GIRONDE (SDEEG)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune de Croignon a transféré au Syndicat Départemental Energies et Environnement de la Gironde les compétences « Eclairage Public » et/ou « Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) » et/ou « Infrastructure de Rechargepour Véhicule Electrique (IRVE) » et/ou « Gaz » tel qu’elles sont définies par les statuts du SDEEG.

Suite aux dernières élections municipales, il est nécessaire que le conseil municipal procède au renouvellement des représentants de la collectivité au sein des instances du SDEEG ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 5711-1 et L.5211-7 du CGCT et conformément aux règles définies dans l’article 7.1.2 des statuts du SDEEG,

Vu l’article 7.1.1 des statuts du SDEEG instituant les commissions locales de l’énergie (seulement pour les communes appartenant à la concession électrique du SDEEG)

Considérant qu’il convient de désigner un délégué au sein du comité syndical,

Considérant qu’il convient de désigner 2 représentants au sein de la Commission Locale de l’Energie de Camarsac du SDEEG (seulement pour les communes appartenant à la concession électrique du SDEEG),

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, décide, à l’unanimité de désigner :

M. Frédéric COUSSO

Délégué au SDEEG

M. Patrick LUCAS

M. Frédéric COUSSO

Représentants à la Commission Locales de l’Energie de Camarsac.

Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la présente délibération ainsi que toute pièce se rattachant à la présente décision.

N° D2026/13 DESIGNATION DES REPRESENTANTS SIEGEANT AUPRES DE L’ASSEMBLEE GENRALE DE L’AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE « GIRONDE RESSOURCES »

Vu l’article L5511-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : « Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. » ;

Vu la délibération du Conseil Départemental de la Gironde en date du 14 décembre 2016 ayant pour objet d’approuver la création de cet établissement public administratif ;

Vu les statuts de l’agence technique départementale dénommée « Gironde Ressources », adoptés par l’Assemblée Générale Constitutive en date du 24 mai 2017 ;

Vu le règlement intérieur de l’agence technique départementale « Gironde Ressources » adopté par le conseil d’administration en date du 18 mars 2018 ;

Vu la délibération du conseil municipal D2017-31 en date du29 juin 20217 approuvant l’adhésion de la commune à l’Agence Technique Départementale « Gironde Ressources », Considérant que le Département a décidé de créer l'Agence technique départementale « Gironde Ressources » afin d'apporter aux communes et établissements publics intercommunaux uneassistance d'ordre technique, juridique et financier ;

Considérant que l'Agence technique départementale « Gironde Ressources » répond aux besoins d'ingénierie de la commune, après en avoir délibéré, à l’unanimité.

DECIDE :

 De désigner le Maire ou son représentant ainsi que son suppléant pour siéger à l'assemblée générale :

 M. LUCAS Patrick, en qualité de titulaire

 Mme CURSAN Mélissa, en qualité de suppléante

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

N° D2026/14 ELECTION DES DELEGUES POUR LES SYNDICATS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que le conseil municipal doit procéder, au vote à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués pour les syndicats,

Le Conseil Municipal, après avoir voté à main levée, à l’unanimité.

DECIDE de valider les délégués et suppléants ci-dessous

EPRCF : Etudes et Prévention des Risques Carrières et Falaises

 Délégué : Philippe CAZE

 Suppléant : Jérôme GIRAUDO

RPI : Ecole Camarsac-Croignon

 Délégués : Patrick BONNIER et Céline MORANCHO

 Suppléants : Céline RODRIGUES DO REGO et Cyril DAVID

SIAEPA : Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement  Délégué : Frédéric COUSSO

 Suppléant : Guy VERTUEUX

SIV : Syndicat Intercommunal de Voiries Bonnetan-Camarsac-Croignon

 Délégué : Jérôme GIRAUDO

 Suppléant : Patrick BONNIER

N° D2026/15 CONSTITUTION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de précéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

Cas de l’application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territorialesConsidérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.

Toutefois, en application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.

Sont candidats au poste de titulaire :

M. Patrick BONNIER

M. Patrick LUCAS

Mme. Mélissa CURSAN

Sont candidats au poste de suppléant :

M. Philippe CAZE

M. Jérôme GIRAUDO.

Mme Julie LAGRAVE

Sont donc désignés en tant que :

Délégués titulaires :

M. Patrick BONNIER

M. Patrick LUCAS

Mme Mélissa CURSAN

Délégués suppléants :

M. Philippe CAZE

M. Jérôme GIRAUDO

Mme Julie LAGRAVE

N° D2026/16 ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire expose que conformément à l'article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal. Ce règlement fixe notamment :

 les conditions d'organisation du débat d'orientations budgétaires ;

 les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales ;  les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide, à l’unanimité, d'adopter ce règlement intérieur dans les conditions exposées par Monsieur le Maire.

Questions diverses :

Levée de séance : 20h30