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Procès Verbal - pv du 8 avril Document publié le Vendredi 8 avril 2022 par la commune de Lignan-de-Bazas. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 8 avril)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Fiscalité, 1 8 avril 2022

COMMUNE DE LIGNAN DE BAZAS

Séance du 8 avril 2022

L’an deux mille vingt-deux, le huit avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de LIGNAN DE BAZAS, dûment convoqué, s’est réuni, en session ordinaire, dans la salle de la Mairie sous la présidence de M. DARTHIAIL Jacky, maire

Présents : Mrs. DARTHIAIL Jacky, MALVASIO Christian, ALEXELINE Nicolas, LANNELUC Stéphane, DENGREVILLE Dimitri, Mmes LABRAISE Sandrine, BRANCOURT-MORET Virginie, LAVOIGNAT Caroline SOLER-OLIVER Florence

Absents excusés : M. LACOUTURE Guillaume

Date de convocation : 28 mars 2022

Secrétaire de séance : M. LANNELUC Stéphane

Ordre du jour

- Approbation du Compte Administratif 2021

- Approbation du Compte de Gestion 2021

- Affectation du Résultat 2021

- Restes à réaliser 2021

- Vote des taxes 2022

- FDAEC 2022

- Vote du Budget Primitif 2022

- Lignes Directives de Gestion

- RIFSEEP

- Questions diverses

• Organisation des Elections Présidentielles 10 et 24 avril 2022

• Organisation des Elections Législatives 12 et 19 juin 2022

Monsieur le Maire accueille les conseillers municipaux.

Pour commencer la séance, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal du conseil du 15 mars 2022 et s'ils n'ont aucune objection de bien vouloir le signer.

1) Approbation du Compte Administratif 2021

Le Conseil Municipal réuni sous la Présidence de Monsieur Christian MALVASIO, doyen de ce conseil municipal, délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2021 dressé par Monsieur Jacky DARTHIAIL, Maire,

 Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :2 8 avril 2022

Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Résultat année

Résultats reportés 0,00 € 85 324,57 €

Opérations de l'exercice 220 617,04 € 270 067,67 € 49 450,63

Totaux 220 617,04 € 355 392,24 € Résultats de clôture 0,00 € 134 775,20 € Restes à réaliser

Totaux cumulés 0,00 € 134 775,20 €

Résultats définitifs 0,00 € 134 775,20 €

Dépenses ou déficit Recettes ou excédent

Résultats reportés 0,00 € 53 074,27 €

Opérations de l'exercice 38 223,59 € 13 949,20 € -24 274,39

Totaux 38 223,59 € 67 023,47 € Résultats de clôture 0,00 € 28 799,88 € Restes à réaliser 10 081,77 € 0,00 € Totaux cumulés

Résultats définitifs 18 718,11 €

Dépenses ou déficit Recettes ou excédent

Résultats reportés 0,00 € 138 398,84 €

Opérations de l'exercice 258 840,63 € 284 016,87 € 25 176,24

Totaux 258 840,63 € 422 415,71 € Résultats de clôture 0,00 € 163 575,08 € Restes à réaliser 10 081,77 € 0,00 € Totaux cumulés

Résultats définitifs 134 775,20 €

Fonctionnement

Investissement

Ensemble - Fonctionnement-Investissement

Monsieur le Maire se retire au moment du vote

Le Compte Administratif 2021 est validé par les membres du Conseil Municipal

8 voix POUR 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION

2) Approbation du Compte de Gestion 2021

Le Conseil Municipal

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’ils lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.

Considérant

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 20213 8 avril 2022

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021 par le Receveur visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Adopté à l’unanimité des voix exprimées ?

9 Voix POUR 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION

3) Restes à réaliser 2021

Monsieur le Maire explique que les opérations d’investissement 2021 n’ont pas été entièrement réalisées dans l’année.

Des factures sont à mandatées. Il y a donc lieu d’arrêter les restes à réaliser 2021, à savoir :

- Opération 10015 – Terrains du Bourg

❖ Art. 231 Immobilisations corporelles en cours 8 000.00 € - Opération OPFI – Opérations Financières

❖ Art. 1641 Emprunts 2 081.07 €

Les élus arrêtent les restes à réaliser tels que présentés ci-dessus pour un montant total de 10 081.07 €.

9 voix POUR 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION

4) Affectation du résultat 2021

ACTE : Finances Locales / 7.1 Décisions Budgétaires

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Jacky DARTHIAIL, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021 décide de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :

➔Résultat de la section de fonctionnement à affecter

Résultat de l’exercice 2021 : excédent : 49 450.63 € déficit:

Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) excédent : 85 324.57 € Déficit :

Résultat de clôture à affecter (A1) excédent: 134 775.20 € déficit:

➔Besoin réel de financement de la section d’investissement

Résultat de la section d’investissement de l’exercice : excédent :

déficit : 24 274.39 €

Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) excédent : 53 074.27 € Déficit :

Résultat comptable cumulé : (R001) excédent 28 799.88 € (D001) déficit

Dépenses d’investissement engagées non mandatées : 10 081.77 € Recettes d’investissement restant à réaliser : -- €4 8 avril 2022

Solde des restes à réaliser : -- (B) Besoin (-) réel de financement ....

Excédent (+) réel de financement -- ➔Affectation du résultat de la section de fonctionnement

Résultat excédentaire (A1) ............ 134 775.20 € en couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section d’investissement (recette budgétaire au compte 1068) ............ -- en dotation complémentaire en réserve

(recette budgétaire au compte 1068)

en excédent reporté à la section de fonctionnement ............ --

➢ Transcription budgétaire sur Budget Primitif 2022

Section de Fonctionnement Section d’Investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes D 002 : Déficit reporté R 002 : excédent reporté D 001 : solde d'exécution R 001 : solde d'exécution

134 775.20 €

28 799.88 €

R 1068 excédent de

fonctionnement capitalisé

Les membres du conseil municipal, acceptent à la majorité des voix exprimées :

9 voix POUR 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION

- De valider l’Affection de Résultat de l’exercice 2021

5) V ote des taxes 2022

Monsieur le Maire explique que pour équilibrer le budget communal de l‘année 2022, il est nécessaire de procéder à une augmentation des impôts locaux.

La ventilation des taux des différentes taxes pour l’année 2022 se présente comme suit avec une prévision d’augmentation de 1.65 % soit une variation de 1.016559 (en 2021, la variation était de 1.027259)

Taxe foncière (bâti) : 35.25 (en 2021 34.68)

Taxe foncière (non-bâti) : 61.67 (en 2021 60.68)

Le Conseil Municipal, à la majorité, approuve la proposition de M. Le Maire et vote les taux d’imposition 2022 :

7 voix POUR 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION

Taxe foncière (bâti) : 35.25

Taxe foncière (non-bâti) : 61.67

PRODUIT FISCAL ATTENDU : 79 671,00 (en 2021 74 992,00)5 8 avril 2022

6) FDAEC 2022

Monsieur le Maire présente plusieurs possibilités pour le FDAEC de cette année. Pour la subvention de 8 000.00 € il faut un total de factures d’au moins 10 000.00 € (la T.V.A. est récupérable à 15 %).

Voici les travaux qu’il est possible d’entreprendre cette année, sauf si vous avez d’autres suggestions.

- Repeindre le côté terrasse de la salle des fêtes

Il expose la dangerosité par rapport à la hauteur, la location d’un échafaudage … Aussi, il a fait venir plusieurs entreprises, mais jusqu’à présent, une seule a répondu et nous a présenter un devis

❖ L’entreprise LAOUE de CAPTIEUX qui nous présente un devis d’un montant H.T. de 3 836.94 € soit un T.T.C. DE 4 220.63 €

❖ L’entreprise DARCOS de LANGON qui présente un devis d’un montant H.T. de 4 208.60 € soit un T.T.C. de 5 050.32 €

❖ L’entreprise DESBLES Christophe qui présente un devis d’un montant H.T. de 4 885.47 € soit un T.T.C. de 5 862.56 €

- Nettoyage de la toiture de la salle des fêtes ainsi que des logements

❖ L’entreprise YPRES Ludovic de CAPTIEUX présente un devis d’un montant H.T. pour la salle des fêtes de 4 032.00 € € soit un T.T.C. de 4 878.72 € et pour les logements un H.T. de 2 352.00 € soit un T.T.C. 2 822.40 €

❖ L’entreprise TURANI Philippe de MAZERES, auto entrepreneur, nous a présenté en 2020 2 devis pour un montant total T.T.C. de 3 593.00 €. Nous allons lui demander de réviser ses devis et de ce fait nous avons calculé une augmentation de 25 % environ ce qui monterait les devis à environ 4 491.25 €

- Vitraux de l’Eglise

En 2020, suite à un orage de grêle, des vitraux avaient été détériorés.

Nous avions fait intervenir l’assurance.

❖ Un devis avait été présenté par l’entreprise B. FOURNIER de Villenave d’Ornon qui s’élevait à 4 035.49 € H.T. soit un T.T.C. de 4 842.59 €.

Nous avons rappelé l’entreprise, qui a changé de directeur. Ils vont refaire le devis que nous devrions recevoir la semaine prochaine.

7) Vote du Budget Primitif 2022

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le budget primitif 2022, qui doit s’équilibrer comme suit :

Section de Fonctionnement

Dépenses 323 169.06 €

Recettes 396 187.11 €

Section d’Investissement

Dépenses 53 079.88 €

Recettes 53 079.88 €

Chapitre 10 – Dotations, ronds divers et réserves 16 000.00 €6 8 avril 2022

Délibérant sur le sujet, le Conseil Municipal, le Maire entendu,

Tous les chapitres et articles sont expliqués en détail que ce soit en fonctionnement et en investissement pour que le nouveau conseil comprenne le budget, le report de l’année N-1 et tout ce qui peut incomber au budget.

RESULTATS

Fonctionnement :

Total dépenses 323 169.06 €

Total recettes 396 187.11 €

Investissement

Total dépenses 53 079.88 €

Total recettes 53 079.88 €

8) Lignes Directives de Gestion

Créées par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les lignes directives de gestion (LDG) sont désormais obligatoires dans chaque collectivité territoriale. Elles ont pour objectif de définir les grandes orientations de la collectivité en matière de pilotage des ressources humaines et de valorisation des parcours professionnels.

Cas particulier : la promotion interne

le président du CDG qui est chargé d’établir les LDG en matière de promotion interne pour les collectivités.

Pour autant, l’autorité territoriale peut toujours établir des critères de dépôt d’un dossier de promotion interne dans le cadre de ses LDG.

9) RIFSEEP (Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et

de l’engagement Professionnel)

Ce nouveau régime indemnitaire est composé de deux indemnités distinctes introduites pour la

Fonction Publique d’Etat par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 :

Le RIFSEEP est composé de deux indemnités :

- Une Indemnité (mensuelle) de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) tenant

compte du niveau d’expertise et de responsabilité du poste occupé mais également de

l’expérience professionnelle (indemnité principale du dispositif) ;

- Un Complément Indemnitaire Annuel (CIA) tenant compte de la valeur professionnelle

et de la manière de servir et qui de ce fait n’a pas vocation à être reconduit

automatiquement tous les ans pour un même montant (versement facultatif).

IFSE : valorise l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du Régime

Indemnitaire

Adjoint administratif (en fonction du tableau de répartition des groupes) le montant maxima est de

11 340.00 €

Adjoint technique (en fonction du tableau de répartition des groupes) le montant maxima est de

11 340.00 €7 8 avril 2022

Réexamen de l’IFSE : elle fait l’objet d’un réexamen (art. 3 décret n° 2014-513 du 20 mai 2014) ; - En cas de changement de fonctions ;

- Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonction et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;

- En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

Le conseil municipal décide à l’unanimité des voix exprimées :

- D’allouer au personnel de la commune l’Indemnité de Fonctions, de sujétions et d’Expertise.

CIA : valorise l’engagement professionnel et à la manière de servir (versé en 1 ou 2 fois)

Adjoint administratif (en fonction d’un tableau de répartition des groupes) le montant maxima est de 1 260.00 €

Adjoint technique (en fonction du tableau de répartition des groupes) le montant maxima est de 1 260.00 €

Mais bien sûr le montant du CIA peut être moins élevé ou être à 0

Pour cette année, le conseil municipal décide de ne pas attribuer de CIA

10) Tarif de location de la salle des fêtes

Jusqu’à présent nous avons discuté des tarifs de la salle des fêtes sans les arrêter. Il serait maintenant nécessaire de la faire.

Les nouveaux tarifs, s’il y a lieu, ne s’appliqueront qu’aux nouvelles locations prises en dehors de celles posées sur le planning.

Nous continuons les trois sortes de tarifs :

- Commune

Actuellement en 3 tranches - Pas de changement pour les habitants de la commune 24 heures 100.00 €

48 heures 150.00 €

72 heures 200.00 €

- Hors commune mais canton de la Communauté de Communes du Bazadais – Changement comme indiqué ci-dessous pour toutes nouvelles inscriptions. Les locations déjà enregistrées ne subiront pas l’augmentation

24 heures 200.00 € à 270 € pour les frais de chauffage ou clim. 48 heures 300.00 € à 370 €

72 heures 400.00 € à 470 €

- Hors communes et hors canton

24 heures 400.00 €

48 heures 600.00 €

72 heures 800.00 €8 8 avril 2022

11) Conclusion d’un bail emphytéotique au profit de l’association de chasse de Lignan de Bazas

Le Maire rappelle que la Commune projette de donner à bail emphytéotique, le local de la Nature situé au lieu-dit le Bourg Sud sur la parcelle d’une superficie de à l’association de Chasse, dont le président est M. BENQUET Cyril.

Ce bail emphytéotique serait assorti des conditions essentielles suivantes :

- Il prendrait effet à compter de la date de sa signature. Sa durée serait de ans ; - Le preneur à bail prendrait la propriété dans l’état où elle se trouverait à la date d’effet de la location ;

- Le preneur à bail renoncerait à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourraient résulter de la nature du sol ; - Le preneur versera une redevance, appelée canon emphytéotique, d’’un montant de …,00 € qui sera versée annuellement. Une quittance sera établie chaque année au mois de décembre ;

- Le preneur s’engage à entretenir le bien en intérieur comme en extérieur afin de ne pas gêner les propriétés alentours ;

- Le preneur devra faire tous les travaux nécessaires afin de restituer à l’expiration du bail, l’ensemble du bien loué en parfait état d’entretien et de propreté ;

- Le preneur tiendra le lieu loufé constamment assuré contre le risque incendie, les risques locatifs et le recours des voisins ;

- L’emphytéotique acquittera à compter de son entrée en jouissance les charges, taxes et contributions de toute nature auquel l’immeuble loué est et pourra être assujetti ; - Résiliation : En cas de manquement par l’emphytéotique à l’une des obligations mises à sa charge par les présentes ou encore de détériorations graves commises sur le bien loué, la mairie pourra faire constater par justice, si bon lui semble, la résiliation du présent bail, après une simple sommation restée sans effet.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire à l’unanimité des voix exprimées :

9 voix POUR 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION

- Autorise la Commune à donner à bail emphytéotique le local de la nature situé au Bourg Sud, cadastré

- Autorise Monsieur le Maire, à signer le bail emphytéotique au nom de la commune et à signer tous documents faisant suite à toutes les résolutions ci-dessus

Questions diverses :

- Préparation des permanences pour les Elections Présidentielles

- 10 avril : 8 h – 12 h 12 h – 16 h 16 h – 19 h

- 24 avril : 8 h – 12 h 12 h – 16 h 16 h – 19 h

- Subventions hors commune :

Comice agricole : 80 €

APE : 50 €

LA SEANCE EST LEVEE A 23 H 50