Arrêté - ARRETE 2024 243

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Arrêté - ARRETE 2024 243 Document publié le Vendredi 14 mars 1986 par la commune de Soisy-sur-Seine. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2024 243)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Télécommunications et internet, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE - ARRONDISSEMENT D'ÉVRY - CANTON DE DRAVEIL

ARRÊTE MUNICIPAL

Numéro RÈGLEMENTATION DU STATIONNEMENT ET DE LA CIRCULATION

a AU 14 RUE NOTRE DAME ET AU 13 AVENUE DE LA LIBÉRATION

2024-2432 POUR TRAVAUX D'AIGUILLAGE ET TIRAGE DE CÂBLES,

DANS LE CADRE DU DÉPLOIEMENT DE LA FIBRE OPTIQUE

Le Maire de la Commune de Soisy-sur-Seine,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Route, et notamment ses articles R411-8, R 411-25 et R 417-1

Vu le Code Pénal, et notamment ses articles R 610.5, et R 644-2-1,

Vu le Décret n°86.475 du 14 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation

routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,

Vu le Décret 2022-185 du 15 février 2022,

Vu la Loi 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions,

Vu l’Instruction Interministérielle du 15 juillet 1974 : arrêté du 18 juillet 1974, arrêté du 6 novembre 1992, concernant la signalisation temporaire,

Vu la demande en date du 13/12/2024 par laquelle la société SPIE CITYNETWORKS, sise 10 Avenue de l'Entreprise - Campus Saint-Christophe - 95863 CERGY-PONTOISE Cedex, mandatée par l'opérateur Altitude Infra, demande l'autorisation d'occuper le domaine public, pour travaux d'aiguillage et tirage de câbles dans le cadre du déploiement de la fibre optique,

Considérant la nécessité de réglementer le stationnement et la circulation au 14 Rue Notre Dame et au 13 Avenue de la Libération, en raison desdits travaux de Voirie.

ARRÊTE

ARTICLE 1 : La société SPIE CITYNETWORKS est autorisée à occuper le domaine public au 14 Rue Notre Dame et 13 Avenue de la Libération, afin d'entreprendre pour travaux d'aiguillage et tirage de câbles dans le cadre du déploiement de la fibre optique.

ARTICLE 2 : Les travaux seront réalisés du jeudi 02/01/2025 au vendredi 31/01/2025, de 9H00 à 16H30.

ARTICLE 3 : Liste des entreprises qui réaliseront ces interventions :

- Full Connection sise 6 Rue des Tuilots - 94290 VILLENEUVE LE ROI -__ Shfiber sise 108 Rue Grande - 91360 EPINAY SUR ORGE

FS Optic sise 81 Rue Réaumur - 75002 PARIS

ARTICLE 4 : Le stationnement des véhicules sera interdit au droit du chantier. Le non-respect de cette interdiction pourra donner lieu à l'établissement d’un procès-verbal de contravention et sera susceptible d'entraîner la mise en fourrière du véhicule.

ARTICLE 5 : Pendant la durée des travaux d'aiguillage et tirage de câbles :

-__ La circulation automobile et bus ne devra pas être interrompue.

- La circulation piétonne ne devra pas être modifiée.

- La vitesse des véhicules sera limitée à 20 km/h au droit des travaux.

Tout courrier doit être adressé à Monsieur le Maire.

Hôtel de Ville - Place du Général Leclerc - 91450 Soisy-sur-Seine - Tél. 01 69 89 71 71 - Fax. 01 69 89 05 99 - secretariat@soisysurseine.fr

www.soisysurseine.frDes sanctions seront appliquées à l'encontre de la société SPIE CITYNETWORKS, si le chantier s’avérait dangereux pour les piétons.

ARTICLE 6 : La signalisation du chantier, la mise en sécurité obligatoire des piétons, ainsi que l'affichage du présent arrêté sur les lieux des travaux et de façon visible, sont à la charge et sous la responsabilité de l'entreprise. Les dispositifs de signalisation temporaire de chantier ne seront retirés qu’une fois l'opération totalement achevée et réceptionnée.

ARTICLE 7 : Les travaux ne pourront débuter qu'une fois les formalités d'affichage de l'arrêté accomplies.

ARTICLE 8 : Un état des lieux, avant et après travaux sera réalisé par les services techniques de la Mairie de Soisy-sur-Seine.

ARTICLE 9 : Les procès-verbaux des infractions à la police de conservation du domaine public routier, dressés par les agents municipaux assermentés, seront transmis le cas échéant, au Procureur de la République, conformément à l’article L 116.3 du Code de la Voirie Routière.

ARTICLE 10 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de son affichage en Mairie. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal Administratif de Versailles. Ces personnes peuvent également saisir le Maire d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être alors formé dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.

ARTICLE 11 : Monsieur le Maire de Soisy-sur-Seine, Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud, Monsieur le Président du Conseil Départemental, les autorités

administratives et agents de la force publique, la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Soisy-sur-Seine, le 19/12/2024.

LE MAIRE

Jean-Baptiste ROUSSEAU

APPLICATION DU C.G.C.T.

PUBLIÉ OU NOTIFIÉ LE :

LE MAIRE CERTIFIE LE CARACTÈRE 30 DEC. 2024

EXÉCUTOIRE DE CET ACTE À COMPTER DU :

Le MAIRE

Jean-Baptiste ROUSSEAU

Tout courrier doit être adressé à Monsieur le Maire.

Hôtel de Ville - Place du Général Leclerc - 91450 Soisy-sur-Seine - Tel. 01 69 89 71 71 - Fax. 01 69 89 05 99 - secretariat@soisysurseme.fr

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