Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arretes permanents ambroisie
Arrêté - arretes permanents chenilles
Arrêté - arretes permanents pyrotechnique
Arrêté - arretes permanents conso alcool
Arrêté - arretes permanents feux
Arrêté - arretes permanents travaux de rampa
Arrêté - arretes permanents dejections canines
Arrêté - arretes permanents gens du voyage
Arrêté - arretes permanents peche au barrage
Arrêté - arretes permanents extinction eclairage public
Arrêté - arretes permanents moustique
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thurins.
Lien du pdf (Arrêté - arretes permanents moustique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Humanitaire,
EE
=
Liber » Apali » Frarmut RÉFURLQPE
FRANÇAISE.
PRÉFET
DU
RHÔNE
LE
PRÉFET
DE
LA
ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITE
SUD-EST
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES PRÉFET
DU
RHÔNE
ARRETE
PREFECTORAL
N°
69-2018-05-14-002
autorisant
les
agents
chargés
de
la
lutte
contre
les
moustiques
à pénétrer
dans
les
propriétés
publiques
et privées
pour
procéder
aux
opérations
prévues
dans
la loi n°64-
1246
du
16
décembre
1964
relative
à la lutte
contre
les
moustiques
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
ses
articles
L1416-1,
L1435-1,
L3114-5
et
7,
L3115-1
à 4, D3113-6
et 7 et R3114-9
;
Vu
le
Code
Général
de
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L2212-2,
L2213-
29
et L2321-2 ;
Vu
le
Code
de
l’Environnement
et notamment
ses
articles
L414-4
et
R414-19
;
Vu
la Loi
n°64-1246
du
16
décembre
1964
modifiée
relative
à la lutte
contre
les
moustiques
;
Vu
la Loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
;
Vu
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
;
Vu
le Décret
n°65-1046
du
1*
décembre
1965
modifié
pris
pour
l’application
de
la Loi
n°64-
1246
du
16
décembre
1964
relative
à la lutte
contre
les
moustiques
;
Vu
le
Décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
de
police
des
Préfets,
à
l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les régions
et départements
;
Vu
l’Arrêté
du
26
août
2008
modifié
fixant
la
liste
des
départements
où
les
moustiques
constituent
une
menace
pour
la santé
de
la population
;
Vu
lArrêté
du
27
juin
2011
relatif
à
l’interdiction
d'utilisation
de
certains
produits
mentionnés
à l'article
L.
253-1
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
dans
des
lieux
fréquentés
par
le grand
public
ou
des
groupes
de
personnes
vulnérables
;
Vu
le
Règlement
Sanitaire
Départemental
du
Rhône,
et
notamment
les
articles
7,
12,
29,
36,
37,41,
84,
92,
121,
123;
Vu
l’Arrêté
Préfectoral
n°69-2017-07-13-003
du
13
juillet
2017
portant
modification
des
zones
de
lutte
contre
les moustiques
dans
le département
du
Rhône
;
Vu
l’Arrêté
Préfectoral
n°69-2017-06-02-006
du
2 juin
2017
relatif aux
modalités
de
mise
en
œuvre
du
plan
de
lutte
contre
la
dissémination
des
arboviroses
transmises
par
le
moustique
Aedes
albopictus
dans
le département
du
Rhône
;
Considérant
que
la
prolifération
de
moustiques
dans
le
département
du
Rhône
et
la
Métropole
de
Lyon
induit
une
nuisance
pour
la
population
et
peut
favoriser
l’introduction
dans
le département
de
maladies
à transmission
vectorielle
;
Considérant
que
l’Entente
Interdépartementale
Rhône-Alpes
pour
la
Démoustication
(EIRAD)
est l’organisme
de
droit
public
habilité
par
le département
du
Rhône
et la Métropole
de
Lyon
pour
procéder
aux
opérations
de
lutte
contre
les
moustiques
;
Page
1 sur
2 Sur
proposition
du
préfet
délégué
pour
la défense
et la sécurité,
ARRÊTE
Article
1°
: les
agents
de
l’Entente
Interdépartementale
Rhône-Alpes
pour
la Démoustication
(EIRAD)
peuvent
pénétrer
du
1”
janvier
2018
au
31
décembre
2018
avec
leurs
matériels
dans
les
propriétés
publiques
ou
privées
pour
y
entreprendre
les
actions
de
prospections
et
de
traitements,
les
travaux
et contrôles
nécessaires
prévus
:
-
dans
l’arrêté
préfectoral
n°69-2017-07-13-003
du
13
juillet
2017
portant
modification
des
zones
de
lutte
contre
les
moustiques
dans
le département
du
Rhône
pour
la zone
géographique
qu’il
définit
;
- dans
l’arrêté
préfectoral
n°69-2017-06-02-006
du
2 juin
2017
relatif aux
modalités
de
mise
en
œuvre
du
plan
de
lutte
contre
la dissémination
des
arboviroses
transmises
par
le moustique
Aedes
albopictus
dans
le département
du
Rhône.
Article
2
: Les
actions
prévues
à l’article
1 sont
mises
en
œuvre
à compter
de
la
signature
du
présent
arrêté.
Article
3:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
affiché
en
permanence
dans
les mairies
de
toutes
les
communes
concernées.
Article
4:
Tout
recours
contre
le
présent
arrêté
devra
être
introduit
auprès
du
tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Rhône.
Article
5
: Le
préfet,
secrétaire
général,
préfet
délégué
à légalité
des
chances,
le Président
du
Conseil
Départemental
du
Rhône,
le
Président
de
la
Métropole
de
Lyon,
le
Président
de
l’Entente
Interdépartementale
Rhône-Alpes
pour
la
Démoustication
(EIRAD),
le
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
les
maires
des
communes
concernées,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l’ Aménagement
et du
Logement,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
du
Rhône,
la
Directrice
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
du
Rhône,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Rhône,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Faità
Lyon,le
14
MAI
2mM8
Pour
le préfet
et par
délégation,
Le
préfet
délégué
pour
la
défense
et la sécurité
Etienne
STOSKOPF
Page
2 sur
2