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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2025.04.33 Convention de raccordement avec ENEDIS
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2025.04.33 Convention de raccordement avec ENEDIS)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le IAE L
Publié le 16/04/2025 O
ID : 030-243000593-20250408-DEC2025_04_33-CC
Aimargues - Aubord — Beauvoisin — Le Caïlar - Vauvert
Décision
N°2025/04/33
Objet : Convention de raccordement avec ENEDIS
Le Président de la Communauté de communes de Petite Camargue,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-10,
Vu le Code de l'Energie, et notamment ses articles R341-6 et L342-1 à 1342-25,
Vu la délibération N°2022/04/29 du 20 avril 2022 déléguant à Monsieur le Président pour la durée
de son mandat, une partie des attributions du Conseil de Communauté, et notamment pour « De signer l’ensemble des conventions de servitude de passage de réseaux et branchements nécessaires à la
réalisation de tous les travaux d'aménagement sur le territoire de la Communauté de communes de
Petite Camargue, sous le domaine public et sous le sol des parcelles privées entre les propriétaires
desdites parcelles et la Communauté de communes de Petite Camargue et entre les concessionnaires de réseau et la Communauté de communes de Petite Camargue »,
Vu la convention de raccordement avec ENEDIS ci-annexée,
Considérant que pour satisfaire les besoins en énergie du site de la Cuisine Centrale Intercommunale qui est actuellement en cours de construction à Vauvert, il est nécessaire de faire raccorder le site au
réseau public de distribution HTA,
DECIDE
ARTICLE 1 : De solliciter auprès d'ENEDIS le raccordement au Réseau Public de Distribution Haute Tension À [HTA] d'une installation de consommation d'électricité pour la Cuisine Centrale Intercommunal à Vauvert.
ARTICLE 2 : De signer la convention de raccordement avec ENEDIS ci annexée.
ARTICLE 3 : Conformément aux termes de la convention, la contribution au cout de raccordement,
qui tient compte d’une réfaction correspondant à la part du coût des travaux de raccordement couverte par le tarif d'utilisation des Réseaux Publics d'Electricité, s'élève à 19 239.96 € HT soit 23 087.95€ TTC.
145 avenue de la Condamine — BP - 30600 Vauvert / T.04 66 51 19 20 / F. 04 66 51 19 30 - www.petitecamargue.fr Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le 16/04/2025 S LOT
ARTICLE 4 : La convention prend effet à compter de sa date de sigl in-os0-24s000808-20250408-Dec2025 04 33-00 parties et s'achèvera à la réception définitive des ouvrages de raccordement faisant l'objet de la
présente convention.
ARTICLE 5 : Cette décision fera l’objet d'une information en séance du Conseil de Communauté,
sera inscrite au registre des délibérations du Conseil de Communauté et un extrait sera affiché au
siège de la Communauté de communes de Petite Camargue.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Tribunal
Administratif de Nîmes où via www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa
réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet du Gard et à Monsieur le trésorier communautaire.
Fait à Vauvert, le 08 avril 2025.
145 avenue de la Condamine - BP — 30600 Vauvert / T.O4 66 51 19 20 / F. 04 66 51 19 30 - www.pelitecamargue.fr