Arrêté - PVO2025.02 Abrogeant larrete du 30 avril 2007 portant reglementation de la duree de stationnement sur les deux parkings au droit des numeros 47 et 49 rue de la Ferte Vidame

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Arrêté - PVO2025.02 Abrogeant larrete du 30 avril 2007 portant reglementation de la duree de stationnement sur les deux parkings au droit des numeros 47 et 49 rue de la Ferte Vidame Document publié le Lundi 30 avril 2007 par la commune de Senonches. Lien du pdf (Arrêté - PVO2025.02 Abrogeant larrete du 30 avril 2007 portant reglementation de la duree de stationnement sur les deux parkings au droit des numeros 47 et 49 rue de la Ferte Vidame)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, RS æ= Le—— Xavier NICOLAS ARRETE MUNICIPAL DE VOIRIE PERMANENT

N° PVO2025-02

Abrogeant l'arrêté du 30 avril 2007 portant règlementation de la durée

de stationnement sur les deux parkings au droit des numéros 47 et 49,

rue de la Ferté-Vidame à Senonches

MAIRIE de SENONCHES

Le Maire de Senonches ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L2213.6;

VU le Code de la route et notamment l’article R 417-12 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;

VU l'arrêté du 24 novembre 1967, modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes et les instructions ministérielles modifiées qui en découlent (livre I — 4ème partie — signalisation de prescription, Livre I - huitième partie - signalisation temporaire) modifiés et approuvés par les arrêtés du 11 février 2008 ;

Considérant que la durée de stationnement sur les deux parkings présents au droit des numéros 47 et 49, rue de La Ferté-Vidame était fixée du fait de la présence d’une boulangerie au numéro 45 de ladite rue ;

Considérant que la boulangerie étant définitivement fermée, il n’a plus lieu de limiter la durée de stationnement à dix minutes.

ARRETE

ARTICLE 1% : Le présent arrêté abroge l’arrêté municipal du 30 avril 2007 concernant la réglementation du temps de stationnement, fixé à dix minutes, sur les deux parkings présents au droit des numéros 47 et 49, rue de La Ferté-Vidame à Senonches.

ARTICLE 2 : La durée de stationnement des véhicules devra se conformer au Code de la route.

ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription -, actuellement en place, sera déposée par les services techniques de la Commune de Senonches.

1/2ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Senonches.

ARTICLE 6 : Conformément à l'article R-102 du code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'ORLEANS — 2, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

ARTICLE 7 : Monsieur le Maire de la commune de Senonches, le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Brezolles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à SENONCHES, le 29 janvier 2025

Xavier NICOLAS

Envoyé en préfecture le 31/01/2025

Reçu en préfecture le 31/01/2025

Publié le 3{/04 /2025 Eee D : 028-212808738-20250128-PVO2025_028-AU

AO —

Xavier NICOLAS

Diffusions

Commune de Senonches pour affichage.

Communauté de Brigades de Gendarmerie de Brezolles

Conseil Départemental : Agence départementale d’Ingénierie et d’infrastructures du Drouais Thymerais

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