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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 33 RAA special du 12 mai 2011
Document publié le Jeudi 12 mai 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 33 RAA special du 12 mai 2011)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE
N°33, DU 12 MAI 2011
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint-Aubin, ainsi que sur Le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.
SERVICE DES RESSOURCES ET DE LA LOGISTIQUE
Bureau de la logistique et du courrier
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du
12 mai 2011 a été affiché ce jour ;
le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur Le site internet de la préfecture
: www.maine-et-loire.pref.gouv.
À Angers, le 12 mai 2011
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétairg administratif
Christian Chaigneau SOMMAIRE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des ICPE et de la protection du patrimoine
Arrêté DIDD-20f1 n° 162, du 9 mai 2011, portant autorisation du SISTO de Segré, à exploiter sur
le territoire de Sainte Gemmes d'Andigné.................sssennn 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté du 2 mai 2011 donnant délégation de signature à Stéphane DUBOIS "
Arrêté du 30 avril 2011 donnant délégation à M. Xavier PRUDHON.
Arrêté du 30 avril 2011 donnant délégation à M. Jean Luc AUBRY.
Arrêté du 2 mai 2011 donnant délégation à M. Stéphane DUBOIS.
Arrêté du 30 avril 2011 donnant délégation à M. Serge MORISSET..
Arrêté du 30 avril 2011 donnant délégation à Mme Chantal RAYNAU
Arrêté du 30 avril 2011 donnant délégation à M. Patrick LANDRIN.
Arrêté du 30 avril 2011 donnant délégation à M. Denis CLOEZ.
Arrêté du 30 avril 2011 donnant déiégation à M. Mario EZANNO.
Arrêté du 30 avril 2011 donnant délégation à M. Christian PINEAU.............
CENTRE DE SANTE MENTALE ANGEVIN, CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE GEMMES
SUR LOIRE
Décision de délégation de signature du 22 avril 2011 donnant délégation de signature à M. Pierre
LACOSTE et Mme Véronique GABORIAU.... reines 35
PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
Arrêté modificatif n° 3/164, du 22 avril 2011, portant modification de la composition du conseil de
la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire... 45
IL AUTRES
Néant I - ARRETES
001 002 E = 2 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des ICPE et de la protection du patrimoine
Installations classées pour la protection de l'environnement
AUTORISATION
SISTO-Sainte Gemmes d'Andigné
DIDD-2011 n° 162 ARRÊTE
le Préfet de Maine-et-Loire
chevalier de la légion d'honneur
VU le code de l’environnement et notamment son titre ler du livre V, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU ia loi n ° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la demande en date du 27 août 2010 complétée le 27 décembre 2010 présentée par le Syndicat Intercommunal du Segréen pour le Traitement des Ordures (SISTO) en vue d'obtenir l’autorisation de procéder à l'extension de la déchèterie et de créer une plate forme de stockage et broyage de déchets verts situées à Sainte Gemmes d'Andigné, lieu-dit "'Ebeaupinière" ;
VU les plans, cartes et notices annexés à la demande ;
VU l'enquête publique du 10 janvier au 11 février 2011 sur le territoire de la commune de de SAINTE- GEMMES- D'ANDIGNÉ, commune d'implantation du site ;
VU le procès verbal et l'avis du commissaire enquêteur en date du 1er mars 2011 ;
VU les avis des conseils municipaux de Sainte Gemmes d'Andigné, de Segré et de Nyoiseau ;
VU les avis favorables du directeur départemental des tetritoires, de la déléguée territoriale de l'agence régionale de santé, du directeur départemental des services d’incendie et de secours, du Chef de Centre de l'institut National de l'Origine et de la Qualité ;
VU Ie rapport de l'inspection des installations classées en date du 5 avril 2011 ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques dans sa séance du 21 avril 2011 ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L 512-1 du titre ler du livre V du code de l’environnement l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
CONSIDERANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu’elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de installation pour les intérêts
119
003 mentionnés par l’article L 511-1 du titre ler du livre V du code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques et pour la protection de la nature et de l’environnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;
Arrête
TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
Article 1.1.1- Exploitant titulaire de Pautorisation
Le Syndicat Intercommunal du Segréen pour le Traitement des Ordures (SISTO} dont le siège social est situé à SEGRE (49 500) est autorisé sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Ste GEMMES D'ANDIGNE au lieu-dit ” l'Ebeaupinière", les installations détaillées dans les articles suivants.
Article 1.1.2 -
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral D3-94-n°642 du 9 septembre 1994 sont abrogées.
Article 1.13 - Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui mentionnés ou non à la nomenclature sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation,
Les installations soumises à déclaration visées à l’article 1.1.4 respectent les prescriptions d’aménagement et d'exploitation définies par les arrêtés types correspondants, en complément des dispositions générales portant sur l’ensemble du site figurant dans le corps du présent arrêté, sauf en ce qu'elles auraient de contraire au présent arrêté. Toutefois ces installations ne sont pas soumises à l’obligation de vérification périodique prévue pour les rubriques DC.
Article 1.1.4- Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
(Rubriques! Désignation des activités Grandeur caractéristique [Régimt Déchèteries aménagées pour la collecte des
encombrants, matériaux ou produits triés e: À
lapportés par les usagers :
L monstres" (mobiliers, éléments de véhicules).
déchets des jardin, déchets de démolition, déblais,
Igravats, terre ;
+ bois, métaux, papiers-cartons, plastiques, textiles,
2710-1 [verre, amiante lié ;
L déchets ménagers spéciaux (huiles usagées, piles el
batteries, médicaments, solvants, peintures, acides et
(bases, produits phytosanitaires, efc.) usés ou non;
déchets d'équipement électriques et électroniques ;
Une déchèterie de surface
utile : 4113 m°
[1. la superficie de l'installation hors espaces verts
ant supérieure à 3 500 m°
2419
004 Fumiers, engrais et supports de culture (dépôts de] Une zone de stockage de
renfermant des matières organiques et n'étant pas déchets verts accessibles aux | D
2171 [l'annexe d'une exploitation agricole particuliers : 2 331 m?
[Le dépôt étant supérieur à 200 m° Volume stocké maximum : 1
700 m°
Broyage des substances vépétales et de tous D
produits organiques naturels , y compris là
fabrication d'aliments composés pour animaux, mais
à l'exclusion des activités visées par les rubriques Broyeur de puissance
2260.2.b 2220, 2221, 2225, 2226. Rires: L. la puissance installée de l'ensemble des machines 316kW fixes concourant au fonctionnement de l'installation]
Étant supérieure à 100 KW mais inférieure ou égale à
500 kW
[Installation de transit, regroupement ou tri d
déchets non dangereux inertes non inerte à DC
l'exclusion des installations visées aux rubriqued Le volume maximum de
an62 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 271$ et 2719. déchets susceptible d'être
Le volume susceptible d'être présent dans présent sur le site est de 150
l'installation étant : ” m
B.>à 100 m° mais inférieur à 1 000 m°
A (autorisation), D (déclaration), DC (déclaration avec contrôle périodique)
Article 1.15- Surface des terrains sur lesquelles les travaux où aménagements sont à réaliser
Les installations autorisées sont situées sur la commune de Ste Gemmes d'Andigné, au lieu-dit
“L'Ebeaupinière", parcelle n° À 917 (zone ND, secteur Ndf (destiné au traitement des déchets) , répertoriée comme
telle dans le plan d'occupation des sols sur un terrain de 24 771 m*
Article 1.16 - Caractéristiques des installations
La déchèterie et la plate forme déchets verts sont aménagées pour le dépôt de déchets apportés triés ou
prétriés par le public (particuliers, et, sous certaines conditions, artisans et professionnels),
La déchèterie comprend :
* en voirie haute , en enrobé accessible aux usagers :
— ‘une zone de déchargement dans des bennes de 10 ou 30 m° situées en contrebas pour le stockage de certains
déchets { ferrailles, tout-venant, cartons, gravats, bois, }
— une zone filière dédiée (réemploi, DEEE...)
— une zone de déchargement dans des conteneurs étanches unitaires destinées à recevoir du verre, des
huiles usagées, papier |
—: un local de 86 m° en partie pour la collecte des déchets dits dangereux dans lequel les stockages
sont entreposés en rétention les déchets dangereux des ménages tels les piles, batteries, aérosols,
bidons souillés...... et pour local social.
— un focal de gardiennage de 31 m° au centre de la déchèterie.
Depuis la voirie haute, les usagers peuvent décharger leurs déchets verts sur la plateforme de stockage et de
broyage de 2331 m°.
sns
005: * En voirie basse, accessible aux véhicules d'enlèvement des déchets :
— une aire de de remisage des bennes.
L'aire de transit de déchets ménagers comprend une trémie de réception, un compacteur et une zone pour
stockage des bennes.
Article 1.1.7 - Origine géographique et nature des déchets admis et interdits
Les déchets apportés sur la déchèterie proviennent principalement du territoire du canton de Segré.
Les déchets ménagers transitant sur le site proviennent des communes adhérentes au SISTO plus celles du
‘canton de Pouancé-Combrée.
La déchèterie est accessible aux particuliers ainsi que, sous conditions, à certains professionnels (artisans...)
préalablement enregistrés et dont la nature et le volume des déchets apportés ont été préalablement et
respectivement identifiée et estimé.
Les déchets verts proviennent des apports de particuliers ainsi que des espaces verts publics ou privés du
territoire du SISTO.
Sont en particulier admis sur Le site :
— les déchets de ferrailles et autres métaux,
— les gravats, déblais et terres non souillées,
— les déchets verts,
— les déchets de bois,
— les papiers, cartons,
— leverre,
— les déchets dits "tout venant",
— les plastiques,
— lestextiles,
— les huilés de vidange
— certains déchets dangereux des ménages { piles, néons, produits phytosanitaires, peintures, batteries,
radiographies, consommables bureautiques, ....),
— les huiles végétales,
— les DBEE,
— déchets destinés au réemploi par des associations.
Sont interdits les déchets non listés ci-avant et en particulier :
— déchets non refroidis
— déchets radioactifs.
CHAPITRE 1.2 - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant.
En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés
complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.3 - DURÉE DE L’AUTORISATION
Article 1.3.1- Durée de Pautorisation
La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de
trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
4n9
006 CHAPITRE 1.4 - MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
Article 1.4.1 - Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation on à leur voisinage,
et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée
avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 1.42- Mise à jour de l’étude de dangers
L'étude des dangers est actualisée à l'occasion de toute modification importante soumise où non à une
procédure d'autorisation. Ces compléments sont systématiquement communiqués au préfet qui pourra
demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un
organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette
occasion sont supportés par l'exploitant. °
Article 1.4.3- Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.1.4 du présent arrêté nécessite
une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration.
Article 1.4.4 - Changement d’exploitant
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au préfet dans le mois qui
suit la prise en charge de l'exploitation.
Article 1.4.5- Cessation d'activité
Sans préjudice des mesures de l’article R 512- 39-1 du code de l’environnement pour l'application des articles R 512-39-2 à R 512-39-5, l'usage à prendre en compte est un usage économique autre qu'agricole.
Au moins trois mois avant la mise à l'arrêt définitif ou 6 mois avant la date d'expiration de l'autorisation accordée pour des installations visées à l’article R.512-35, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt. La notification doit être accompagnée d'un dossier comprenant le plan à jour des terrains d'emprise de l'installation (ou de l'ouvrage), ainsi qu'un mémoire sur les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l’exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
+ L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et celle des déchets présents sur le site ;
+ Des interdictions ou limitations d’accès au site ;
«La suppression des risques d’incendie et d’explosion ;
+ La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant doit placer le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés
à l'article L.511-1 du code de l'environnement et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon les
dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3 du code de l’environnement.
CHAPITRE 1.5 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1° Per les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
2 Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent
5/19
007. arrêté. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage du présent acte, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois
après cette mise en service.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant
l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit
arrêté à la juridiction administrative.
CHAPITRE 1.6-
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les
prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous :
16/10/2019
12/10/2007
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration
sous la rubrique n° 2716
Titre IV du Livre V du Code de l’environnement relatif aux déchets et notamment
-art R. 543-3 à R. 543-16 du code de l’environnement relatifs à Pélimination des
huiles usagées
-art, R543-66 à R543-72 du Code de l’environnement relatifs aux déchets
d'emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages
- art R. 543-129 à R. 543-135 du code de l’environnement relatifs à la mise sur le
marché des piles et accumulateurs et à leur élimination
- art R. 543-129 à R. 543-135 du code de l’environnement relatifs à la
classification des déchets
- at R. 543-137 à R. 543-151 du code de l’environnement relatifs à l’élimination
des pneumatiques usagés
- article R.541-7 à R.541-11 du code de l'environnement relatifs à la classification
des déchets
ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS APPLICABLES
- art R. 541-42 à R. 541-48 du code de l’environnement relatifs au contrôle des
circuits de traitement des déchets
-art. R543-172 à R543-204 du code de l’environnement relatifs à la
composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des
déchets issus de ces équipements
23/05/2006 Arrêté du 23/05/06 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration
sous la rubrique n° 2260
29/07/2005 Arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets
dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005
07/07/2005 Arrêté du 7 juillet 200$ fixant le contenu des registres mentionnés à l'article 2 du
décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement
des déchets et concernant les déchets dangereux et les déchets autres que
dangereux ou radioactifs
02/04/1997 Arrêté du 02/04/1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE
soumises à déclaration sous la rubrique 2710
23/01/1997 Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.
23/07/1986 Les règles techniques annexées à la circulaire n° 86-23 du 23 juiilet 1986 du
Ministre de l'Environnement relatives aux vibrations mécaniques émises dans
Penvironnement par les installations classées.
31/03/1980 Arrêté du 31 mars 1980 portant réglementation des installations électriques des
établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées
susceptibles de présenter des risques d'explosion.
6/19
008 CHAPITRE 1.7 - RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations
applicables, et notamment Le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, Le code du travail et le code
général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
© CHAPITRE 2.1 - EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 2.1.1- Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et
l'exploitation des installations pour :
+ _ limiter la consommation d’eau, et limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
+ la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités
rejetées ;
+ prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques on accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement ainsi que pour la conservation des sites et des monuments.
Article 2.1,2 - Consignes d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en. conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L’exploitation doit se faire sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
CHAPITRE 2.2 - RÉSERVES DE PRODUITS OÙ MATIÈRES CONSOMMABLES
Article 2.2.1 - Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante où occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants....
CHAPITRE 23 - INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
Article 2.3.1 - Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence,
Un merlon paysager de 3 mètres de hauteur est réalisé le long de la plate forme de déchets verts sur sa façade sud-est.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets, ... î
79
009 Les installations et les abords des aires de stockage extérieures doivent être maintenus propres et
régulièrement netfoyés notamment de manière à éviter Les amas de matières dangereuses ou polluantes et les
poussières. Le matériel de nettoyage doit être adapté aux risques présentés par les produits. Les bennes ou
casiers ou conteneurs doivent être conçus pour pouvoir être vidés et nettoyés aisément et totalement.
Des produits absorbants sont disponibles sur le site en cas de déversement accidentel de produits polluants
liquides. Les résidus de nettoyage ainsi que les absorbants souillés sont éliminés selon les caractéristiques
des déchets ainsi produits dans des filières d’élimination autorisées à cet effet.
L'exploitant veille à la mise en état de dératisation du site.
CHAPITRE 2.4 - DANGERS OU NUISANCES NON PRÉVENUS
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du préfet par l'exploitant.
CHAPITRE 2.5 - INCIDENTS OU ACCIDENTS
Article 2.5.1- Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu de déclarer dans [es meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents
ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est
transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les
causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou
envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long
terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6 - DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
+ _le dossier de demande d'autorisation initial ;
+ les plans tenus à jour :
+ les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration
non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la
législation relative aux installations classées pour la pratection de l’environnement ;
* tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ;
ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la
sauvegarde des données ;
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant toute la
vie de l'installation à l'exception des pièces mentionnées aux deux derniers alinéas pour lesquelles la période
est de 5 années.
CHAPITRE 2.7 - RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ
L'exploitant est tenu d’établir un rapport annuel de son activité comportant les éléments décrits des points à à
e ci-après. Ce rapport est transmis avant le 31 mars de l’année n + 1 pour l’année n à l’inspection des
8/19 (el 1 0 installations classées ainsi qu’au préfet.
a) la nature, le quantité et la destination de chaque catégorie de déchets reçus et évacués sur la déchèterie ;
b) les volumes ou les quantités de déchets verts stockés sur la plate-forme, les dates des opérations de
broyage et les destinations des produits en vue de leur compostage avec les flux correspondants (en
tonnage) ;
c) les résultats des contrôles effectués sur les effluents aqueux et, le cas échéant, gazeux, avec
éventuellement les commentaires sur les causes des écarts constatés avec les valeurs limites fixées dans le
présent arrêté et les dispositions prises en conséquence ;
d) s’il y a lieu, la description et les causes des incidents ou accidents survenus à l’occasion du
fonctionnement des installations ;
e) la présentation éventuelle des projets concernant les installations ;
£) s’il y a lieu, la présentation des résultats de la campagne de mesure du bruit (point 4.1.3.3).
CHAPITRE 2.8 - RÉTENTION DES AIRES ET LOCAUX DE TRAVAIL
Le sol des aires et des dispositifs de stockage ou de manipulation des produits dangereux pour l’homme ou
susceptibles de créer une pollution de l’eau et du sol doit être étanche, incombustible et équipé de façon à
pouvoir recueillir les produits répandus accidenteflement (rétention) et abrité des pluies, Les modalités de
dimensionnement des rétentions associées au stockage de produits liquides dangereux ou polluants sont
précisées à l’article 3 .1.2.
Ces dispositions s’appliquent notamment aux installations de stockage des déchets dangereux (déchets
dangereux des ménages, huiles usagées ainsi que les emballages de ces produits vides ou non, piles,
batteries, DEEE.....).
CHAPITRE 2.9 - SURVEILLANCE DE L’EXPLOITATION
L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d’une (ou plusieurs) personne(s)
nommément désignée(s) par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite des installations et des
dangers et inconvénients des produits stockés,
CHAPITRE 2.10 - CONTRÔLE DE L'ACCÈS - AFFICHAGE À L'ENTRÉE DU SITE
En dehors des heures d’ouverture, les installations sont rendues inaccessibles aux utilisateurs.
La mention « déchèterie autorisée », la date de l’arrêté d’autorisation, les jours et heures d'ouverture ainsi
que la liste des matériaux, objets ou produits acceptés conformément au présent arrêté, sont affichés de
manière lisible à l’entrée de la déchèterie. Un dispositif permanent d’affichage et de signalisation informe le
public et les sociétés de transport de déchets ainsi que celles auxquelles il peut être fait appel pour le broyage
et la manutention des déchets verts, sur les modalités de circulation et pour le public, de dépôt sur la
déchèterie.
CHAPITRE 2.11 - GESTION DES DÉCHETS
Article 2.11.1- Procédure - identification — registres d’entrée / sortie
Une procédure inteme organise la collecte, le stockage temporaire, le conditionnement, le transport et le
mode d'élimination des déchets reçus et la cas échéant produits sur Le site.
L'exploitant tient à jour la liste des déchets ou de chaque catégorie de déchets admis sur le site avec pour
chaque type de déchet ou catégorie une fiche d’identification éventuellement informatisée.
Cette identification comprend au minimum :
- la nature ou le type de déchet (ou catégorie) en clair ;
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011 - la codification du déchet selon la nomenclature officielle (décret du 18 avril 2062) ;
- éventuellement, dans le cas de déchets appartenant à la catégorie des déchets dangereux, les principales
caractéristiques physico-chimiques en vue de leur acceptation préalable sur des sites d'élimination ou de
traitement ;
- la ou ies filière(s) de valorisation, ou de traitement ou d’élimination.
La liste des déchets et leur identification sont mises à jour chaque année si nécessaire.
L'exploitant tient à jour un registre annuel indiquant la nature, la quantité, les références des transporteurs
ayant procédé à l'enlèvement des déchets et la destination prévue pour les déchets devant être évacués vers
des installations de valorisation,de traitement ou d’élimination.
Les quantités évacuées peuvent, à défaut d’instrument de pesage adapté sur le site, être évaluées en volume.
Les quantités reçues sur les installations destinataires devront être ultérieurement enregistrées ‘par l'exploitant lors de la réception en retour des bons de prise en charge et de pesée effectués sur ces instaflations.
Deux registres d’enlèvement sont établis respectivement pour la déchèterie et la plate-forme de stockage et de broyage des déchets verts. ‘
Un registre d'entrée des déchets verts est mis en place pour les apports de ces déchets par les artisans,
professionnels ou collectivités sur la plate-forme de stockage et de broyage des déchets verts.
Les documents justificatifs des conditions de valorisation de traitement ou d’élimination doivent être annexés au registre d'enlèvement ou procédure équivalente,
Article 2.112- Traitement
Il est interdit de procéder à toute opération de traitement des déchets sauf broyage de déchets verts sur la plate-forme réservée à cet effet.
Tout transvasement, déconditionnement, reconditionnement, pré-traitement ou traitement des déchets dangereux sont interdits sur le site, à [exclusion du transvasement des huiles. Tout emballage qui fuit sera placé dans un récipient ou un autre emballage approprié de plus grande capacité et étanche. Des conteneurs où emballages vides sont stockés à cet effet.
Article 2.113- : Surveillance de l’état de remplissage des stockages - évacuation des produits
Un contrôle de l’état et du degré de remplissage des différents stockages est réalisé périodiquement par l'exploitant ou le personnel désigné à cet effet.
Les déchets doivent Etre périodiquement évacués vers des installations de valorisation, de traitement ou d'élimination adaptées et autorisées à cet effet au titre des titres ler et IV du livre V du code de environnement,
Si les papiers, cartons et textiles ne sont pas stockés à l'abri de la pluie, ces produits doivent être évacués au moins une fois par semaine.
Les déchets dangereux sont évacués au plus tard tous les trois mois.
Si des médicaments périmés ou non utilisés sont reçus sur le site. Ils doivent être traités conformément à
l'article L. 596-2 du code de la santé publique.
La quantité maximale de certains déchets dangereux susceptibles d'être stockés est limitée à la capacité de stockage disponible sur le site sans dépasser :
- 150 batteries,
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012 - 20 kilogrammes de mercure,
- 3 tonnes de peinture,
- $ tonnes d'huiles usagées,
- 1 tonne de piles usagées,
- 1 tonne au total d'autres déchets.
Article 2.11.4- Conditions d'enlèvement et d'élimination — valorisation
Toute opération d'enlèvement de déchets se fait sous la responsabilité exclusive de l'exploitant.
Lors des opérations d’enlèvement des déchets sur le site en vue de leur évacuation, un bon d’enlèvement ou
de prise en charge est établi dont un exemplaire est conservé par l’exploitant avec le registre évoqué ci avant
à l’article 11-9-1. Ce bon indique au moins la nature et la quantité de déchet, la date, les références du
transporteur et la destination retenue. ‘
Dans le cas de déchets appartenant à la catégorie des déchets dangereux, un bordereau de suivi de déchets est
obligatoire en application de la réglementation relative au suivi des déchets dangereux. Des documents de
suivi spécifiques peuvent être établis pour certaines catégories de déchets dangereux tels que les huiles
usagées de vidange.
Les déchets ne peuvent être éliminés ou valorisés (ou traités) que dans une installation autorisée à cet effet. Il appartient à l’exploitant de s’en assurer.
Les huiles de vidange usagées doivent être collectées par des ramasseurs agréés conformément à la
réglementation relative à la récupération des huiles usagées.
Les déchets verts doivent être évacués vers des installations de compostage conformes à la règlementation.
Toute incinération à l’air libre ou brûlage sur le site est interdite.
Les installations d’élimination des déchets par stockage ne sont autorisées à accueillir que des déchets «
ultimes ».
L'exploitant doit être en mesure de justifier que {es déchets éliminés dans ces installations appartiennent à
cette catégorie.
Avant le terme de l’année n, l’exploitant s’assure de possibilités de reprise des déchets auprès des
éliminateurs pour l’année n + 1.
CHAPITRE 2.12 - PRESCRIPTIONS APPLICABLES À LA DECHETERIE
Article 2.12.1- Implantation
L'ensemble des installations de la déchèterie (quai, voiries, bâtiments, zones de stockage, parkings, postes de A
lavage...) doit être implanté à une distance d'au moins 2 mètres des limites de propriété. |
Les déchets dangereux peuvent être accueillis soit dans un local ou des locaux spécifiques présentant des |
caractéristiques de réaction et de résistance au feu adaptées ou soit sur une aire spécifique comportant les
dispositifs destinés à contenir ces déchets (armoires, bennes ou conteneurs, fûts, ...) distante d'au moins 6
mètres des limites de propriété.
Dans le cas du stockage des déchets dangereux sur une aire spécifique et non dans un ou des local (aux) |
spécifique (s) présentant des caractéristiques de réaction et de résistance au feu adaptées, celle-ci doit être :
aménagée afin d'éviter tout écart de température susceptible de créer un danger supplémentaire d’incendie et
d’explosion. -
1/19 0 1 3 Article 2.12.2- Voirie — accès
La voirie d'accès est aménagée en fonction de la fréquentation de pointe escomptée, afin de ne pas perturber
Ja circulation sur la voie publique attenante.
Les bâtiments et les aires de stockage doivent être accessibles pour permettre intervention des services
d'incendie et de secours. Ils sont desservis, sur au moins une face, par une voie-engin.
La plate-forme de déchargement des véhicules utilisée par le public, est équipée de dispositifs destinés à
éviter la chute d'un véhicule en cas de fausse manœuvre,
Article 2.12.3- . Ventilation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les installations de stockage des déchets dangereux
(armoire à déchets ménagers spéciaux) doivent être convenablement ventilées pour éviter tout risque
d’atmosphère explosible. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation doit être placé aussi loin que possible
des habitations voisines.
Article 2.12.4- Apport de déchets ménagers dangereux
L’acceptation des déchets dangereux est subordonnée à la mise en place d’une structure d'accueil capable
. d'assurer une bonne gestion de ces produits. Le personnel habilité à réceptionner les déchets dangereux (sauf .
les huiles usagées et les piles) a reçu une formation spécifique adaptée.
Tout apport de déchets dangereux fait l’objet d’une surveillance particulière. A l’exclusion des huiles usagées
et éventuellement des piles, ces déchets sont réceptionnés par le personnel habilité de la déchèterie qui est
chargé de les ranger dans des dispositifs spécifiques de stockage selon leur compatibilité et leur nature. Ils ne
doivent, en aucun cas, être déposés et stockés à même le sol.
Les modalités et la nature des apports doivent faire l’objet d’une surveillance par des moyens proportionnés
aux risques et à la taille de l'installation. Dans tous les cas, les locaux de stockage de déchets dangereux doivent être rendus inaccessibles au public (à l’exception des stockages d'huiles et de piles).
Pour les huiles de vidange usagées, une information, notamment par affichage à côté du conteneur, attire
l'attention du public sur les risques et l'interdiction formelle de tout mélange avec d’autres huiles telles que
celles susceptibles de contenir des polychlorobiphényles (PCB).
Les récipients ayant servi à l'apport d’huiles usagées par le public ne doivent pas être abandonnés en vrac sur
les aires de dépôt et de stockage. L'exploitant doit mettre à disposition du public un dispositif en vue
d’assurer le stockage de ces récipients dans les mêmes conditions que pour les autres catégories de déchets
dangereux (en rétention et abrité des pluies).
Pour les batteries, un ou des conteneur(s) spécifique(s), étanche(s) et capable(s) de résister à l’action
chimique des acides est (sont) prévu(s). Il est (sont) conservés) dans un local ou conteneur fermant à clé,
non accessible au public. Ce local peut être différent du dispositif réservé aux autres déchets dangereux.
Article 2.12.5-+ Apports des autres déchets
Les déchets non dangereux ainsi que les huiles et, éventuellement les piles peuvent être déposés directement
dans les bennes, casiers ou conteneurs spécifiques à chaque catégorie de déchets.
Article 2.12.6- Connaissance des produits — étiquetage
L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents permettant de connaître la nature et les risques des
produits dangereux susceptibles d’être présents sur le site.
L'affectation des différents dispositifs de stockage doit être clairement indiquée par des marquages ou des
affichages appropriés, les réceptacles des déchets dangereux doivent comporter un système d’identification
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014 des dangers inhérents aux différents produits stockés.
CHAPITRE 2.13 - DISPOSITIONS SPECIFIQUES À LA PLATE-FORME DE
STOCKAGE DES DECHETS VERTS
Les déchets verts bruts doivent être stockés dans des conditions évitant le développement de fermentation,
‘broyés au moins tous les 3 mois puis évacués immédiatement.
Les déchets verts sont débarrassés de tout élément indésirable (fragments grossiers de plastique...).
TÎTRE 3 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
CHAPITRE 3.1 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION DE L'EAU ET DES SOLS
Article 3.11- Origine de l’eau consommée
L'eau consommée sur le site provient du réseau public d’eau potable. Elle est utilisée pour Les besoins du
personnel, pour le lavage du bas de quai de transfert et pour l’extinction d’un éventuel incendie.
Toute installation de prélèvement d’eau sur le site doit être munie d’un dispositif de mesure totalisateur de fa
quantité d’eau prélevée. Le raccordement au réseau public de distribution d’eau potable doit être équipé d’un
clapet anti retour ou tout autre dispositif au moins équivalent.
Toutes dispositions doivent être prises pour limiter la consommation de l’eau.
Les bennes et autres dispositifs de stockage sont nettoyés à l’extérieur par les différents prestataires de
traitement des déchets. L'exploitant s’assure que ces opérations de nettoyage sont effectuées dans des
conditions satisfaisantes vis-à-vis de l'environnement (en particulier, le prestataire dispose de moyens
suffisants et adaptés pour la réalisation de ces opérations dans des conditions satisfaisantes).
Article 3.12 - Stockage et rétention de produits liquides ou susceptibles de polluer l’eau ou le sol
Tout stockage de déchets ou de produits liquides dangereux ou susceptibles de créer une pollution de l’eau
ou du sol doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à la plus grande
des deux valeurs suivantes :
- 100 % de La capacité du plus grand réservoir,
— 50 % de la capacité globale des réservoirs associés à une même rétention.
Les réservoirs de stockage plus de 250 1 sont munis de jauge de niveau.
Lorsque le stockage est constimé exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 1,
admis au
transport, le volume de la rétention est égal soit à la capacité totale des récipients si cette capacité est
inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale avec un minimum de 800 1 si cette capacité excède
800 litres.
La capacité de rétention doit être étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résister à l’action physique
et chimique des fluides. Il en est de même pour tout dispositif éventuel d’obturation qui doit être maintenu
fermé en conditions normales.
13/19 (e] 1 5 Les réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne
doivent pas être
associés à la même capacité de rétention. ©
Les zones de stockage des déchets dangereux y compris la rétention associés au stockage (déchets spéciaux
des ménages, huiles usagées, emballages de ces praduits, piles, batteries, ..) sont conçues de façon à ce
qu’elles soient abritées des pluies afin d'éviter toute accumulation d’eau dans la cuvette de rétention
associée.
Article 3.13 - Réseaux de collecte
Le réseau de collecte doit être séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées des eaux pluviales
non susceptibles d’être polluées.
Toutes dispositions sont prises pour éviter l'entrée d’eaux pluviales ou de ruissellement en provenance de
l'extérieur et l’accumulation d’eaux pluviales à l’intérieur de la déchètcrie et sur la plate-forme de stockage
des déchets verts.
Les points de rejet au réseau des eaux pluviales collectif doivent être en nombre aussi réduit que possible et
aménagés pour permettre le prélèvement d’échantillon aux fins de contrôles.
Article 3.14 - Gestion des eaux
- Les eaux usées de type domestique du focal de gardiennage sont évacuées au réseau d'assainissement de la
commune.
- Les cffluents pollués ou susceptibles de l’être recueillis ou contenus dans les rétentions associées aux
stockages de déchets ou de produits dangereux sont considérés comme des déchets dangereux et doivent être
éliminés comme tels dans des installations classées auforisées à cet effet.
- Les eaux usées issues du lavage du quai du bâtiment de transfert sont stockées dans une fosse de 1 m°
régulièrement vidangée.
-Les eaux pluviales des zories imperméabilisées (sauf plate forme de déchets verts) sont envoyées vers un
bassin de régulation de 600 m° permettant de réguler le débit, avant rejet au milieu et sont traités par un
.... débourbeur/séparateur d hydrocarbures dont le dimensionnement est réalisé selon les règles de l'art. Ce
dispositif est régulièrement entretenu conformément aux recommandations du constructeur. Il sera vidangé en tant que de besoin et au moins deux fois par an au minimum (l’été avant les périodes d’orages, l'hiver avant les fortes précipitations). Les résidus de ce traitement sont éliminés en tant que déchets.
- Les eaux de ruissellement de la plate forme de déchets verts sont dirigées vers la station d'épuration
communale après passage dans un dégrilleur, un décanteur dépollueur et un bassin tampon de 250 m° permettant de limiter le débit.
Une convention de rejet est établi avec l'exploitant du réseau.
Article 3.1.5- Valeurs limites avant rejet
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées ne font pas l'objet d'une dilution avec des eaux non polluées
avant d'avoir été traitées.
À la sortie des dispositifs de traitement, les eaux pluviales des zones imperméabilisées seront conformes aux
paramètres suivants :
1419 ° 0 1 6 Concentrations
Paramètres instantanées maximales
(mg/l)
Matières en suspension totales 100
(MEST) (NF T 90 105}
Hydrocarbure totaux (NF T 90114 10
ou EN ISO 9377-2)
Avant rejet au réseau d'assainissement communal, les eaux de ruissellement de la plate forme de déchets
verts seront conformes aux paramètres suivants :
Concentrations
Paramètres instantanées maximales
{mg/i)
Matières en suspension totales 600
T) (NF € 90 105)
DCO (NET 90-1010) 7 2000
DBO;(NET 90-103 } 800
Hydrocarbure totaux (NF T 90114] . 10
ou EN ISO 9377-2}
Pour tout autre polluant, les valeurs limites à respecter sont celles de l’arrêté ministériel du 2 février 1998
modifié.
L'exploitant s’assure de la conformité de ses rejets et effectue des mesures ou analyses réalisées avec une
fréquence minimale d'une fois par an.
Le débit des effluents rejetés fait l'objet d'une estimation annuelle.
TITRE 4 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 4.1 - CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 4.1.1 - Dispositions générales
Les installations doivent être exploitées de manière à éviter l'émission de poussières et d’odeurs. En
particulier, les déchets fermentescibles tels que ceux de broyage et les tontes de déchets verts sont évacués
dans les conditions précisées dans Îe présent arrêté.
Les opérations de broyage des déchets verts ont lieu en dehors des périodes de vents forts susceptibles
d'entraîner des envols des produits. Si nécessaire, des filets ou tout autre dispositif équivalent sont mis en
place. .
Des consignes sont établies et portées à la connaissance du personnel pour Îes informer des précautions à
prendre lors de ces opérations de broyage.
Article 4.1.2 - Transport
Le transport des déchets doit se faire dans des conditions propres à éviter les envois. En particulier, s’il est
fait usage de bennes ouvertes, les produits doivent être couverts d’une bâche ou d’un filet avant le départ de
1549 017 l'établissement.
Article 4.1.3 - Prévention du bruit et des vibrations
4.1.3.1- Valeurs limites de bruit
Au sens du présent arrêté, on appelle :
+ émergence : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés À du bruit
ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par
l'installation),
+ zones à émergence réglementée :
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de la déclaration, et leurs
parties extérieures les plus proches (cour, jardin, terrasse) ;
- les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date de
la déclaration ;
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date de
Pauforisation dans les zones constructibles définies ci-dessus, et leurs parties extérieures éventuelles les plus
proches (cour, jardin.terrasse) à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à
recevoir des activités artisanales ou industrielles.
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne puisse être à
Yorigine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la santé ou la
sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
Les émissions sonores émises par l'installation ne doivent pas être à l'origine, dans les zones à émergence
réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles précisées dans le tableau suivant :
Niveau de bruit ambiant existant |Emergence admissible pour la |Emergence admissible pour la
dans jes zones à émergence période allant de 7 h 00 à 22 h\période allant de 22 h 00 7h
réglementée (incluant le bruit de |00, 00,
l'installation) sauf dimanches et ainsi que jours fériés les dimanches et jours fériés
supérieur à 35 et inférieur ou égal |6 dB (A) e 4 dB (A)
à 45 dB (A)
supérieur à 45 dB (A) 5 dB (A) 3 dB (A}
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne devra pas dépasser, lorsqu'elle est en
fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si le bruit
résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du 1.9 de l'annexe de
l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations
classées pour la protection de l'environnement, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition ne peut
excéder 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne
définies dans le tableau ci-dessus.
4.1.3.2 - Véhicules - engins de chantier
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de
l'installation doivent être conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de feurs émissions
sonores. En particulier, les engins de chantier doivent être conformes à un type homologué.
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, hauts parleurs, etc.)
16/19
0178 gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si son emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au
signalement d'incidents graves ou d'accidents.
4.13.3- Mesure de bruit
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997.
Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une
durée d'une demi-heure au moins, avec fonctionnement du broyage et sans broyage, en période d’ouverture
des installations dont le samedi.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée dans l’année qui suit la mise en service
des installations par une personne ou un organisme qualifié. Les résultats font l’objet d’un rapport transmis
dans le cadre du rapport annuel d’activités accompagné de commentaires en cas de dépassement (s) des
niveaux limites de bruit sur les mesures prises pour y remédier.
TITRE 5 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 5.1 - PRÉVENTION DES RISQUES
Article 5.1.1 - Moyens de secours contre incendie
Les installations doivent être dotées de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et
conformes aux
normes en vigueur, notamment :
- d'au moins deux poteaux incendie de 100 mm de diamètre (norme NFS 61.213) raccordé sur une
canalisation assurant un débit de 1000 litres par minute, sous une pression dynamique de 1 bar, dont l'un est
“implanté à 20 mètres de l'aire de stockage de déchets verts. Ces appareils sont situés en bordure de la voie
ou tout au plus à 5 mètres de celle-ci et réceptionnés par l'installateur dès leur mise en eau (norme NFS
62.200 article 7);
- d’extincteurs répartis sur Le site, visibles, accessibles (en période d'ouverture) et appropriés aux risques à
combattre et compatibles avec les produits stockés ;
-un extincteur à eau pulvérisée de 6 litres minimum par bâtiment et, le cas échéant, par un extincteur
approprié dans les locaux à risques, Conformément aux normes NF EN 3.1 à 3.5 et DI 97/23, ces appareils
devront être facilement accessibles et maintenus en bon état de fonctionnement.
-de moyens permettant d’alerter les services d’incendie et de secours.
L exploitant prend les dispositions nécessaires pour la mise à jour du plan d’urgence incendie en liaison avec les services d’incendie et de secours.
Le matériel de secours doit être entretenu et vérifié au moins une fois par an par des personnes qualifiées.
Article 5.1.2 - Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant la conduite à tenir, dont en cas
d'incendie,
doivent être établies et éventuellement affichées dans les lieux fréquentés par le personnel et, le cas échéant,
1719
019 le public. Ces consignes doivent notamment indiquer :
- les précautions à prendre pour la manipulation des déchets dangereux ;
- l'interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque ;
- les mesures à prendre en cas de füite sur un récipient contenant des substances dangereuses ; - les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie ;
- la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention de l'établissement, et des services d’incendie et de secours ;
- l'accueil et le guidage des secours en cas d’incendie ;
- les mesures à prendre en vue d'assurer la sauvegarde des personnes en cas d’incendie ; - le fonctionnement du bassin de régularisation des eaux de ruissellement et les modalités de fermeture de la vanne située en aval en cas de besoin.
Article 5.1.3- Consignes générales d'intervention
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel. des secours extérieurs auxquels l'exploitant aura communiqué un exemplaire. Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes.
Les plans d’évacuation et de lutte contre l’incendie doivent être affichés à proximité des entrées principales des bâtiments.
Article 5.1.4- Protection des milieux récepteurs
Les eaux d'extinction d'incendie sont collectées et ne doivent pas conduire à une pollution. Le bassin de régulation des eaux pluviales est prévu pour le confinement des eaux polluées en cas d'incendie,
Le bassin tampon des eaux de ruissellement de la plateforme de déchets verts féra office de bassin de rétention des eaux d'incendie de ce secteur.
Article 5.1.5- Installations électriques
Les installations électriques doivent être réalisées conformément au décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 concemant la protection des travailleurs dans des établissements mettant en œuvre des courants électriques. Toutes les installations électriques doivent être entretenues en bon état et doivent être contrôlées, après leur installation ou modification par une personne compétente. La périodicité, l’objet et l’étendue des vérifications des instaljations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs aux dites vérifications sont fixés par les textes pris en application de la réglementation du travail.
CHAPITRE 5.2 - REMISE EN ETAT DU SITE APRES EXPLOITATION
La remise en état du site en cas de cessation d’activité comprendra au minimum :
- 1 ‘évacuation et l’élimination des produits dangereux et les déchets présents sur le site par des sociétés spécialisées et dans des installations autorisées à cet effet ;
='la suppression du débourbeur -séparateur à hydrocarbures et du dispositif d’assainissement individuel ; - la réalisation d’un diagnostic de la poltution du site afin de répertorier les éventuelles zones polluées par des substances dangereuses ou polluantes et leur degré de pollution. S’il y a lieu, des moyens de dépollution ou de surveillance appropriés sont mis en œuvre ;
- la condamnation de l'accès au site (clôtures et portails) et le comblement ou la neutralisation des équipements
potentiellement dangereux (rétentions, bassin, quais) ;
- dans le cas du maintien des bâtiments, leurs entrées sont condamnées.
18/19
020 TITRE 6 - AUTRES PRESCRIPTIONS
CHAPITRE 6.1 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Article 6.1.1 - Autres codes
En aucun cas, ni à aucune époque, ces conditions ne pourront faire obstacle à l’application des dispositions
édictées par Le livre II du code du travail et des décrets réglementaires pris en exécution dudit livre dans
l'intérêt de l’hygiène et de la sécurité des travailleurs, ni être opposées aux mesures qui pourraient être
régulièrement ordonnées dans ce but.
Article 6.1.2- Droits des tiers
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est accordée sous réserve du droit des tiers. Elle ne dispense
nullement des formalités relatives au permis de construire et cessera de produire effet si l'établissement n°a
pas été ouvert dans un délai de trois ans ou s’il n’est pas exploité durant deux années consécutives.
Article 6.1.3 - Sanctions administratives
Faute pour l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, il pourra indépendamment des
sanctions pénales encourues, être fait application des sanctions administratives prévues à l’article L 514-1 du
titre ler du livre V du Code de l’environnement.
Article 6.14- Mesures de publicité
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Ste Gemmes d'Andigné et pourra y être consultée.
Un extrait de cet arrêté, énumérant les conditions auxquelles l’autorisation est accordée, sera affiché à la
mairie de Ste Gemmes d'Andigné pendant une durée minimum d’un mois.
Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire de et envoyé à la
préfecture de Maine et Loire,
Une copie de cet arrêté sera transmise aux conseils municipaux de Sainte-Gemmes-d'Andigné, Segré et
Nyoiseau,
Un avis sera inséré par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant dans deux journaux locaux ou régionaux
diffusés dans tout le département.
Article 6.15- Diffusion
Une copie du présent arrêté sera remis à la société qui devra toujours l'avoir en sa possession et le présenter
à toute réquisition. Un extrait de cet arrêté sera affiché en permanence de façon visible, dans L'établissement
par les soins de ce dernier.
Article 6.1.6 - Pour application
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous-préfet de Segré, le maire de Sainte Gemmes
d'Andigné, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, inspecteur principal
des installations classées et le Commandant de groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 9 mai 2011
pour le préfet et par délégation
le Secrétaire Général de Ia Préfecture
Alain ROUSSEAU
19/19
021 022 RE, Hu Esclusrs
‘ è Es
Var S Fraternité 4, 2%
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE QUE FRANÇAI Ep 00
DIRÉCTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Home
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAINE ET LOIRE
1, rue Talot
B.P, 84112
49041 ANGERS CEDEX 01
Arrêté portant délépation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finarices publiques de Maine-et-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamnient les articles 396 A ei 410 de son annexe Il,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décrét n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des: finances publiques,
Vu l'instruction du 13 novembre 2003,
Décide :
Artlcle 1“ - Délégation de signature est donnée à Stéphane DUBOIS, Responsable du SIE de Cholet Sud-Est alnsi qu'à sé intérimaires, à l'effet de signer, en matière contentieuse
et gracieuse, dans |e ressort de son service et dans la
limite de.50 000 € :
- les décisions contentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitutiôn d'office ou des décisions gracieuses
de rejet, remise, modération ou transaction h
- les décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue par
l’article 4730 du CGI, les frals de poursuites ou les intérêts moratolres ;
- les certificats-de dégrèvement relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts recouvrés par les comptables
du Trésor :
- les décisions sur les demandes de prorogäfion du détai pour construire visés à Farlile 1594-0 G du CG!: compétence pour accorder
une prorogation annuelle, renouvelable, du délai de 4 ans ;
- les décisions sur les démandes de remboursements de crédits de TVA;
- les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de ie valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de cotisation
économique territoriale formulées par les entreprises disposant d'un seui établissement ou dont tous les établissernents sont situés dans le ressort du service, quel qu'en soit le montant.
Atticle 2 - Lorsqu'un contribuable a commis une efreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas d'erreur du service lors
de la saisie informatique des éléments déciaratifs, les agents mentionnés a annexe peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit lé montant, y compris lorsque celui-él excède le plafond. de leur délégation ;
PE EE
MUNISTRRS DU SUDEET
Rs GoMeras RETECE
BB LA FONCTION PUBLIQUE
EXDE LA AÉPOAMR DE L'ÉTAT (] 2 3 | Î k 2 Libertt » Égatité » Praternlté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 3 - L'usage de la présente délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13 novembre 2003 {BOI 13 6-2-03),
notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
Article 4 - Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exerce l'agent délégataire.
À Angers, lé VILA fl A
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Lolre
Pierre MATHIEU
TT
MINISTÈRE DU BUDART
DES OGMPTES PUBLICS
DA LA FONCTION PUBLIQUE
87 DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT Läberts + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
À Angers, le 30 avril 2014
Arrêté portant délégation
Le Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création
de la direction générales des finances publiques, notamment son article 6 ;
Vu le décret n°2008-446 du 7 mai 2008 pürtant dispositions transitoires relatives aux conditions
de mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la
DGFIP
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Art. 1°. Monsieur Xavier PRUDHON, en sa qualité de comptable du SIE de Saumur, en mon
nom :
4° accomplit tous actes de recouvrement et de procédure-contentieuss relatifs :
- aux rôles de cotisation foncière des entreprises et à l'ensemble des taxes et imipositions
figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises ainsi qu'aux rôles
supplémentaires de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis
d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement à compter du 30 avril 2011 pour
le département de Maine-et-Loire;
- aux créances non soldées au 15 juin 2014 issues des rôles généraux de cotisation foncière
des entreprisés et de l'ensémblé des taxes et impositions figurant sur l'avis de cotisation foncière. des entreprises mis en recouvrement au titre de l'année d'imposition 2010 et des
rôles supplémentaires de cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis de cotisation foncière des entreprises et des rôles supplémentaires de taxe professionnelle et de l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement les 30 novembre et 3 décembre 2040 pour le département de Maine-et-Lolre.
2° prend, en cé qui concerne les majorations, frais de poursuite et intérêts moratoires llés au
recouvrement de la taxe professionnelle et de la cotisation foncière des entreprises, les
décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de
60 000 euros ;
Art. 2, - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de {a préfecture de
Maine-et-Loire et affiché dans les locaux du SIE dé Saumur,
Le Directeur départemental des finances publiques
de Maine-et-Loire,
Pierre MATHIEU
DEN in
MINrSTRRE Du BUDORT
DES COMPTES PUBLICS
DR LA FONCTION PUBLIQUE
Et-Dÿ LA RÉFOBME DH L'ÉTAT
025 Liberté » Bgallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
À Angers, le 30 avril 2011
Arrêté portant délégation
Le Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création
de la direction générale des finances publiques, notamment son articie 6 :
Vu le décret n°2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions
de mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la
DGFIP
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du
3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances
publiques :
Arrête :
Art, 1%. - Monsieur Jean-Luc AUBRY, en sa qualité de comptable du SIE de Cholet Nord Est,
en Mon nom :
1° accomplit tous actes de recouvrement et de procédure contentieuse relatifs :
- aux rôles de cotisation foncière des entreprises et à l'ensemble des taxes et imposltions
figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises ainsi qu'aux rôles
supplémentaires de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis
d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement à compter du 40 avril 2011 pour
le département de Mainé-et-Loire;
- aux créances non soldées au 15 juin 2011 issues des rôles généraux de cotisation foncière
des entréprises et de l'ensembie des taxes et impositions figurant sur l'avis de cotisation
foncière des entreprises mis en recouvrement au titre de l'année d'imposition 2010 et des
rôles supplémentaires de cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et
impositions figurant sur l'avis de cotisation foncière des entreprises et des rôles
supplémentaires de taxe professionnelle et de l'ensemble des taxes figurant sur l'avis
d'imposition de taxe professionnelle mis eh recouvrement les 30 novembre et
31 décembre 2010 pour le département de Maine-et-Loire.
2° prend, en ce qui concerne les majorations, frais de poursuite. et intérêts moratoires liés au
recouvrement de la taxe professionnelle et de la cotisation foncière des entreprises, les
décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de
50 000 euros ;
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire et affiché dans.les locaux du SIE dé Cholét Nord Est.
Le Directeur départementai des finances publiques
de Maine-et-Loire,
Pierre MATHIEU
#T à —
MINISTÈRE DU BUDGET
M'BS COMPTES PUBLICS
DB LA FONCTION PUBLIQUE
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT 0 9 6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
À Angers, le 2 mai 2011
Arrêté portant délégation
Le Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le décret n° 2008-3090 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création
de ta direction générale des finances publiques, notamment son article 6 :
Vu le décret n°2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions
de mise en jeu de {a responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la DGFIP
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du
Savril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générate des finances
pübliques ;
Arrête :
Art. 1%, — Monsieur Stéphane DUBOIS, en sa qualité de comptable du SIE de Cholet Sud Est,
en mon nom :
1° accomplit tous actes de recouvrement et de procédure contentieuse relatifs :
- aux rôles de cotisation foncière des entreprises et à l'ensemble des taxes et impositions
figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises ainsi qu'aux rôles
supplémentaires de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis
d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement à compter du 30 avril 2011 pour
le département de Maine-et-Loire;
- aux créances non soldées au 18 juin 2011 issues des rôles généraux de cotisation foncière
des entreprises et-de l'ensemble des taxes 6t Impositions figurant sur l'avis de cotisation
foncière des entréprises mis en recouvrement au fitre de l'année d'imposition 2010 et des rôles supplérentaires de cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et
Impositions figurant sur l'avis de cotisation foncière des entreprises et des rôles
supplémentaires de taxe professionnelle et de l'ensemble des taxes figurant sur l'avis
d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement les 30 novembre et
3 décembre 2010 pour le département de Mainé-et-Loire.
2° prend, en ce qui concerne les majorations, frais de poursuite et intérêts mioratolres liés au
recouvrement de la taxe professionnelle et de la cotisation foncière des entreprises, les
décisions gracieuses dé rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de
60 000 euros ;
Art. 2.-— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de ta préfecture de
Maine-êt-Loire et affiché dans les locaux du SIE de Cholet Sud Est.
Le Directeur départemental:des finances pubiiques
de Maine-et-Loire,
Pierre MATHIEU
ET in
MINLETÈRE DU AUD6ET
DES COMPTES PUBLICS
DE LA FONCTION FUBLIQUE
ÉT DELA RÉFORME DE L'ÉTAT
027 Liberté parernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A Angers, le 30 avril 2011
Arrêté portant délégation
Le Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création
de la direction générale des finänces pübliques, notamment son article 6 ;
Vu le décret n°2008-446 du 7 mai 2608 portant dispositions transitoires relatives aux conditions dé mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la
DGFIP
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du
8 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Art. 1°. - Monsieur Serge MORISSET, en sa qualité de comptable du SIE d'Angers Nord, en
mon nom :
1° accomplit tous actes de recouvrement et de procédure contentieuse relatifs :
- aux rôles de cotisation foncière des entreprises et à l'ensemble dés taxes et impositions
figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises ainsi qu'aux rôles
supplémentaires de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis
d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement à compter du 30 avrit 2011 pour
fe département de Maine-et-Loire;
- aux créances non soldées au #5 juin 2041 issues des rôles généraux de cotisation foncière
des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis de cotisation
foncière des entreprises mis an recouvrement au tite de l'arinée d'imposition 2010 et des rôlés supplémentaires dé cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et
imposifions figurant sur l'avis de cotisation foncière des entreprises et des rôles supplémentaires de taxe professionnelle et de l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement les 40 novembre et 31 décembre 2010 pour le département de Maine-et-Loire.
2° prend, en cé qui concerñe les majorations, frais de poursuite et intérêts moratoires liés au
recouvrement de la taxe professionnelle et de 14 cotisation foncière dés entreprises, les
décisions gracieuses de réjét, remise, modération ou transaction, dans la limite de
50 000 euros ;
Art. 2.- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire et affiché dans les locaux du SIE d'Angers Nord.
Le Dirécteur départemental des finances publiques
de Maine-et-Loire,
Pierre MATHIEU
TT
MINISTÈRS DU BUBGET
DES COMPTES PUBLICS
DE LA FONCTION PÜBLIQUE
ET DE LA RÉFORME DÉ L'ÉTAT
028 its « Fratéreité
RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
À Angers, le 30 avril 2011
Arrêté portant délégation
Le Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le décret n° 2008-309 du 8 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création
de la direction générale des finances publiques, notamment son article 6 ;
Vu le décret n°2008-446 qu 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions
de mise en jeu de la responsabilité de cértains comptables des services déconcentrés de la
DGFIP
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du
8.avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Art, 1°. - Madame Chantal RAYNAUD, en sa qualité de comptable du SIE d'Angers Ouest, en
mon nom :
1° accomplit tous actes de recouvrement et de procédure contentieuse relatifs :
- aux rôles de cotisation foncière des entreprises: et à l'ensemble des taxes et impositions
figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises ainsi qu'aux rôles
supplémentaires de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis
d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement à compter du 30 avril 2011 pour
le département de Maine-et-Loire;
- aux créances non soltdées au 15 juin 2011 issues des rôles généraux de cotisation foncière
des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis de cotisation
foncière des entreprises mis en recouvrement au titre de l'année d'imposition 2010 et des
rôlés supplémentaires de cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et
impositions figurant sur l'avis de cotisation foncière des entreprises et des rôles
supplémentaires de taxe professionnelle et de l'ensemble des taxes figurant sur l'avis
d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement les 30 novembre et
31 décembre 2010 pour le département de Maine-st-Loire.
2° prend, en ce qui conceïne les majorations, frais de poursuite et intérêts moratoires liés au
recouvrement de fa taxe professionnellé et de la cotisation foncière des entreprises, les
décisions gracieuses de rejet. remise, modération où transaction, dans la limite de
50 000 euros ;
Art. 2. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire et affiché dans les locaux du SIE d'Angers Ouest.
Le Directeur départemental des finances publiques
de Maine-et-Loire,
Ve
Pierre MATHIEU
Pt
MINISTÈRE DU BUDGUT
DES COMPTES FUBLICS
DE LA FONÇTION PUBLIQUE
ET DÉ LA RÉFORME PE L'ÉTAT Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A Angers, le 30 avril 2011
Arrêté portant délégation
Le Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu ie décret n° 2008-3508 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création
de la direction générale des finances publiques, notamment son article 6 ;
Vu le décret n°2008-446 du 7 mal 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions
de mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la
DGFIP
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application dé l'article 6 du décret n° 2008-309 du
8 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Art. 1. — Monsieur Patrick LANDRIN, en sa qualité de comptabie du SIE d'Angers Sud, en
mon nom :
1° accomplit tous actes de recouvrement et de procédure contentisuse relatifs :
- aux rôles de cotisation foncière des entreprises et à l'ensembie des taxes et Impositions
figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises ainsi qu'aux rôles
supplémentaires de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis
d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement à compter du 30 avril 2011 pour
le département de Malne-et-Loire;
- aux créances non soldées au 5 juin 2011 issues des rôles généraux de cotisation foncière
des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis de cotisation foncière des entreprises mis an recouvrement au titre de l'année d'imposition 2010 et des
rôles supplémentaires de cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et
impositions figurant sur l'avis de cotisation foncière des entreprises et des rôles
supplémentaires de taxe professionnelle ét de l'ensemble des taxes figurant sur l'avis
d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement les 30 novembre et
31 décembre 2010 pour le département de Maine-et-Loire.
2° prend, en ce qui concerne les majorations, frais de poursuite et intérêts moratoires liés au
recouvrement de la taxe professionnelle et de la cotisation foncière des éntreprises, les
décisions gracieuses de rejet, remise, modération où transaction, dans la limite de
50 000 euros :
Art. 2.- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire et affiché dans les ocaux du SIE d'Angers Sud,
Le Directeur départemental des finances publiques
de nr
Pierre MATHIEU
ed 4
MINISTÈRE DU BUDGET
DÉS COMPTES RUBSLÈCS
DE LA FONCTION PUBLIQUE
ÉT DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
030 Liberté + Égaïité » Praterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
À Angers, le 30 avrit 2041
Arrêté portant délégation
Le Directeur départementai des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avrit 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création
de la direction générale des finances publiques, notamment son articie 6 :
Vu le décret n°2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aûüx conditions
dé mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la
DGFIP
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 pris pour Papplication de l’article 6 du décret n° 2008-309 du
8 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Art. 4%. - Monsieur Denis CLOEZ, en sa qualité de comptable du SIP SIE de Segré, en mon nom :
1° accomplit tous actes de recouvrèment ét de procédure coritentieüse relatifs :
- aûx rôles de cotisation foncière des entreprises et à l'ensemble des taxes et impositions
figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises ainsi qu'aux rôles
supplémentaires de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis
d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement à compter du 30 avril 2041 pour le département de Maine-at-Loire;
- aux créances. non scldées au 15 juin 2011 issues des rôles généraux de cotisation foncière
des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis de cotisation
foncière des entreprises mis en recouvrement au titre de l'année d'imposition 2010 et des
rôles supplémentaires de cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et
impositions figurant sur l'avis de cotisation foncière des entreprises et des rôles
supplémentaires de taxe professionnelle et de Fensemble des taxes figurant sur l'avis
d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement les 30 novembre et
31 décembre 2010 pour le département de Maine-et-Loire.
2° prend, en ce qui concerne les majorations, frais de poursulté et intérêts moratoires liés au
recouvrement de la taxe professionnelle et de la cotisation foncière des entreprises, les
décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans ia limite de
60 000 euros ;
Art. 2.- Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire et affiché dans les locaux du SIP SIE de Segré.
Le Directeur départemental des finances publiques
de Maine-et-Loire,
Pierre MATHIEU
Lt 4 —
MINISTÈRE DU HUDGET
DES COMPTES PUBLICS
DE LA FONCTION PUBLIQUE
ETOE ÉA RÉPORME DB L'ÉTAT
031 Liberté » Égalité e Proiaralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
À Angers, le 30 avril 2011
Arrêté portant délégation
Le Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le décret n° 2008-3098 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création de la direction générale des finances publiques, notamment son article 6 ;
Vu le décret n°2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions
de mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la DGFIP
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Art. 1°. Monsieur Mario EZANNO, en sa qualité de comptable du S{P SIE de Baugé, sn mon nom :
4°-accomplit tous actes de recouvrement et de procédure contentiause relatifs :
- aux rôlés de cotisation foncière des entreprises et à l'ensemble des taxes et impositions
figurant sûr l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises ainsi qu'aux rôles
supplémentaires de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement à compter du 30 avril 2011 pour le département de Maine-et-Loire;
- aux créances nôn soldées au 15 juin 2011 issues des rôles généraux de cotisation foncière
des entreprises et de l'ensemble des taxes et Imposifions figurant sur l'avis de cotisation
foncière des entreprises mis en recouvrement au titre de l'année d'imposition 2010 at des
rôles supplémentaires de cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et
impositions figurant sur l'avis de cotisation foncière des entreprises et des rôles
supplémentaires. de taxe professionnelle et de l'ensemble des taxes figurant sur l'avis
d'imposition dé taxe professionnelle mis en recouvremeñt les 30 novembre et 31 décembre 2010 pour ls département de Maine-et-Loire.
2° prend, en ce qui concerne les majorations, frais de poursuite efIntérêts moratoirés liés au
recouvrement de la taxe professionnelle st de la cotisation foncière des entreprises, les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 50 000 euros ;
Art. 2.- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfacture de
Maine-et-Loire et affiché dans les locaux du SIP SIE de Baugé.
Le Directeur départemental des finances publiques
de Maine-et-Loire,
Pierre MATHIEU
À >
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTRS PÜRLICS
DE LA FONCTION PUBLIQUE
RT DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
032 Liberté » Égatité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A Angers, le 30 avril 2011
Arrêté portant délégation
Le Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création
de la direction générale des finances publiques, notamment son article 6 ;
Vu le décret n°2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions
de mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la
DGFIP
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-3009 du
8 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale dés finances
publiques ;
Arrête :
Art. 1%, — Monsieur Christian PINEAU, en sa qualité de comptable du Pôle de recouvrement
spécialisé d'Angers, en mon nom :
- prend, en ce qui concerne les majorations, frais de paursuite et Intérêts moratoires liés au
recouvrement de la taxe professionnelle et de la cotisation foncière des entreprises, les
décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de
50 000 euros ;
Art, 2. — Le présent arrêté sera publié au recueit des actes adrninistratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire et affiché dans lés locaux du PRS d'Angers.
Le Directeur départemental des finances publiques
de Maine-et-Loire,
Plerre MATHIEU
ET
MINISTÈRE DU BUD6ET
DES COMPTES PUBLICS
DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DB LA RÉFORME DR L'ÉTAT
033 034 CENTRE DE SANTE MENTALE ANGEVIN
CENTRE HOSPITALIER DE STE GEMMES/LOIRE
OBJET : Délégation de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier de STE-GEMMES/LOIRE :
- Vu la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
- Vu la loi du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière, et notamment son article L. 714-1,
- Vu le décret n° 92.783 du 8 août 1992 relatif à la nomination et à l'avancement du personnel de
direction des établissements d'hospitalisation de soins et de cures publics,
- Vu le décret du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction,
- Vue décret du 13 mars 2000 portant stetut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (premièrement, deuxièmement et
troisièmement) de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique hospitalière,
- Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 1994 nommant Monsieur Gilles SALAÜN à {a Direction du
CESAME,
- Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2002, nommant Madame Véronique GABORIAU, Directeur
adjoint classe normale au Centre Hospitalier de STE-GEMMES/LOIRE,
- Vu l'arrêté ministériel du 16 février 2004, nommant Madame Karine GILLETTE, Directeur adjoint
classe normale au Centre Hospitalier de STÉ-GEMMES/LOIRE,
CESAME STE GEMMES/LOIRE - DIRECTION GENERALE - page 1 22 avril 2011
035 Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2000 nommant Monsieur Pierre LACOSTE, Directeur adjoint
classe normale au Centre Hospitalier de STE-GEMMES/LOIRE,
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2005 nommant Madame Dominique PRIGENT, Directeur
hôpital hors classe au Centre Hospitalier de STE GEMMES/LOIRE,
Vu l'arrêté du Centre National de gestion en date du 26 janvier 2009 nommant Mademoiselle
Hélène FAUSSER, directeur adjoint de classe normale au Centre Hospitalier de STE-
GEMMES/LOIRE,
Vu la décision en date du 25 janvier 1993 nommant Monsieur Michel SAVOIRE, ingénieur
hospitalier en chef au Centre Hospitalier de STE-GEMMEÉS/LOIRE,
Vu la décision en date du 7 janvier 2003, nommant Monsieur Claude POULLELAOUEN, Directeur
des soins 1°" classe,
Vu la décision en date du 10 octobre 2007, nommant Monsieur Hubert COLLE, Directeur des
soins 2°" classe,
Vu la décision en date du 12 février 2001 nommant Mademoiselle Virginie MORIN, Ingénieur
hospitalier en chef,
Vu l'arrêté ministériel en date du 8 mai 1988 nommant Madame Armelle DAVID, Praticien
Hospitalier Pharmacien, Chef de service,
Vu l'arrêté du 1° juillet 2003, nommant Madame Béatrice ROUSSET, Praticien Hospitalier à la
Pharmacie,
Vu la décision du 7 janvier 2003 nommant Monsieur DUVAL Olivier, Attaché à la Pharmacie,
Vu la décision en date du 5 janvier 2004, nommant Mme Madame Martine FOUCHEREAU,
Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Usagers et de la Qualité,
Vu la décision en date du 14 janvier 2003, nommant Monsieur François GY, Attaché
d'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines,
Vu la décision en date du 1” avril 2011, nommant Monsieur Romain JAHAN, Attaché
d'Administration Hospitalière à la Direction des Services Economiques,
CESAME STE GEMMES/LOIRE - DIRECTION GENERALE - page 2
22 avrit 2011 036 Vu la décision en date du 7 décembre 2004, nommant Monsieur Jean Noël NIORT, ingénieur au
Service Plans et Travaux,
Vu la décision en date du 6 janvier 1997, nommant Monsieur François VERON, Adjoint Technique
Ctasse Exceptionnelle, Service Plans et Travaux,
Vu la décision en date du 31 juillet 2007, nommant Madame Maryse COURCAULT, Adjoint Des
Cadres Hospitalier, Direction des Usagers,
Vu la décision en date du 14 février 2011, nommant Mme Joëlle TANGUY, Adjoint des Cadres
Hospitaliers, Direction des Usagers,
Vu la décision en date du 1” octobre 2007, nommant Mme Christelle JOUSSELIN, Adjoint
Administratif 1°" Classe, Direction des Usagers,
Vu la décision en date du 27 décembre 1999, nommant Madame Christine BRILLANT, Adjoint
Administratif 1°" Classe, Direction des Usagers.
Vu les décisions en date du 15 février 1994, du 11 octobre 1995, 2 mai 1996, 2 octobre 1996, 3
mars 1997, 1er septembre 1998, 15 avril 1999, 4 décembre 2000, 22 novembre 2001, 2 mai 2002,
10 février 2003, 5 août 2005, 6 février 2006, 28 juin 2007, 14 septembre 2007, 12 novembre 2007,
19 mars 2009 portant délégation de signature.
CESAME STE GEMMES/LOIRE - DIRECTION GENERALE - page 3 22 avri 2011
037 DECIDE
Article 1er : Délégation générale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gilles SALAUN, Directeur du CESAME, une
délégation permanente est donnée à Monsieur Pierre LACOSTE et à Madame Véronique
GABORIAU, Directeurs adjoints, à effet de signer au nom du Directeur, tous actes, décisions, avis,
notes de service et courriers internes ou externes à l'établissement ayant un caractère de portée
générale.
Article 2 : Délégation particulière relative à l’activité de garde de direction
Une délégation spéciale est donnée à Mademoiselle Hélène FAUSSER, Madame Véronique
GABORIAU, Madame Karine GILLETTE, Monsieur Pierre LACOSTE, Mademoiselle Virginie MORIN,
Monsieur Claude POULLELLAOUEN, Monsieur Hubert COLLE, Madame Dominique PRIGENT,
Monsieur Michel SAVOIRE, à effet de signer au nom du directeur les décisions rendues nécessaires
par l'activité de garde de direction,
Article 3 : Délégation particulière à la Direction des Ressources Humaines et des Affaires
Médicales
Une délégation permanente est donnée à Madame Karine GILLETTE à l'effet de signer au nom du
Directeur tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de sa direction.
-_ Documents financiers :
. Etats de frais de déplacement
. Gardes médicales
- Vacations d'attachés
. Prises en charge et factures accidents du travail
. Honoraires médicaux, secteur privé
. Cotisations : ANFH - CGOS — (EHESP) ENSP — IRCANTEC
. Taxes sur salaires
. Traitement non mandatés
. Décomptes indemnités journalières
. Prises en charge et facture accidents
. Etat DADS
. Titres de recettes liés au personnel
CESAME STE GEMMES/LOIRE - DIRECTION GENERALE - page 4
22 avril 2011
038 - Actes administratifs :
. Recrutements
. Licenciement des agents contractuels
. Décisions
. Contrats de travail
. Affectations
- Notations
. Ordres de mission
. Autorisation d'utilisation véhicule personnel
. Conventions de stage
. Attestations ASSEDIC - déclarations - CNRACL - sécurité sociale
. Certificats de réduction SNCF
- Formation Permanente
. Accords et refus de formation
. Conventions avec les organismes de formation
. Conventions avec les Ecoles de formation
. Actes et correspondances liés à la certification ISO 9001
. Mesures d'ordre internes au service formation permanente
-_ Mesures d'ordre interne
. Notes de services relatives aux affectations ou à l'organisation du travail
. Autorisations de congés
. Tout courrier interne relatif à la gestion des personnels
. Certificats administratifs
Une délégation permanente est donnée à Mademoiselle Hélène FAUSSER, directeur adjoint, à effet
de signer au nom du Directeur les actes, décisions et correspondances se rapportant à l'activité de la
Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales en cas d'empêchement de Madame
Karine GILLETTE.
Une délégation est donnée à Monsieur François GY, Attaché d'Administration Hospitalière de la
Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales, en cas d'empêchement de Madame
Karine GILLETTE pour les actes suivants :
-_ Documents financiers hors paie
. Etats de frais de déplacement
. Gardes médicales
. Vacations d'attachés
. Prises en charge et factures accidents du travail
CESAME STE GEMMES/LOIRE - DIRECTION GENERALE - page 5
22 avril 2011
039 - Mesures d'ordre interne
. Autorisations de congés - absences événements familiaux
. Certificats administratifs d'état de service
. Certificats de travail et de salaire
. Notes internes aux agents ou responsables de service pour information ou convocation à
une réunion
. Convocations individuelles à la direction des ressources humaines et des affaires médicales
. Accords réduction d'horaires pour femme enceinte
. Courriers d'information de suite de recrutement, à l'exclusion des courriers inclus dans une
procédure de concours
. Certificats de frais de garde d'enfant
. Notes d'information individuelles de versement d'acompte sur salaire et de toute rectification
d'erreurs matérielles sur salaire
Article 4: Délégation particulière à la Direction des Affaires Générales et de Ja
Communication:
Une délégation permanente est donnée à Mademoiselle Hélène FAUSSER, directeur adjoint, à l'effet
de signer les actes administratifs et correspondances liés à l'activité de sa direction, et notamment les
réquisitions judiciaires et les dépôts de plaintes au nom de l'établissement.
Une délégation permanente est donnée à Madame Karine GILLETTE, à effet de signer au nom du
Directeur les actes, décisions et correspondances se rapportant à l’activité de ta Direction des Affaires
Générales et de la Communication en cas d'empêchement de Mademoiselle Hélène FAUSSER.
Article 5 : Délégation particulière à la Direction des Affaires Financières et du Système
d'information
Une délégation permanente est donnée à Madame Véronique GABORIAU, Directeur adjoint, à l'effet
de signer au nom du Directeur tous actes se rapportant à la fonction d'ordonnateur ainsi que tous
actes et correspondances se rapportant à l'activité de sa direction et notamment :
- les virements de crédits de l'ordonnateur (article R 6145-5 du code de la santé
publique}
- les documents se rapportant aux contrats d'emprunts à l'exclusion des contrats et
avenants aux dits contrats,
- les certificats administratifs,
CESAME STE GEMMESILOIRE - DIRECTION GENERALE - page 6
22 avril 2011 040 - les mémoires et factures à mettre en paiement relevant du service financier et du
service informatique,
- les documents se rapportant aux marchés informatiques (fiches de notification, avis
d'information...) à l'exclusion du marché, des avenants et rapport de présentation,
- les conventions de stage pour des stagiaires extérieurs et pour le personnel du service,
- les notes de service relatives à sa direction et à son organisation,
- les demandes de congés annuels et autorisations d'absence,
Une délégation permanente est également donnée à Madame Dominique PRIGENT et à Madame
Karine GILLETTE, Directeurs adjoints, en l'absence de Madame Véronique GABORIAU.
Article 6 : Délégation particulière à la Direction des Usagers et de la Qualité
Une délégation permanente est donnée à Madame Dominique PRIGENT, Directeur adjoint, à l'effet
de signer au nom du Directeur tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de sa direction
et notamment :
- Les décisions liées à la situation des hospitalisés notamment dans le cadre des mesures
définies par la loi du 27 juin 1990,
- Les certificats administratifs,
- Les notes de service relatives aux usagers et à leur prise en charge (ou à l'activité de sa
direction et à son organisation),
- Les demandes de congés annuels et autorisations d'absence,
- Les demandes de pécule des malades en régie,
- Les réquisitions judiciaires,
- Les plaintes liées à l’activité de sa direction,
- Les contrats, décisions et correspondances liés à l'Accueil Familial Thérapeutique.
Une délégation permanente est également donnée à Madame Véronique GABORIAU, directeur
adjoint sur les actes et correspondances précités.
Une délégation permanente est donnée à Madame Martine FOUCHEREAU et Madame Maryse
COURCAULT en cas d'empêchement de Madame Dominique PRIGENTà l'effet de signer :
- Toute décision liée à la situation des hospitalisés notamment dans le cadre des mesures
définies par la loi du 27 juin 1990,
- Les certificats administratifs,
- Tous actes et correspondances se rapportant à l'accueil familial thérapeutique, notamment
les contrats et avenants,
- Les mémoires et factures à mettre en paiement relevant du service des usagers,
- Les demandes de congés et autorisations d'absence,
CESAME STE GEMMES/LOCIRE - DIRECTION GENERALE - page 7
22 avril 2011 041 - Les demandes de pécule des malades en régie.
Une délégation permanente est donriée à Madame Martine FOUCHÉREAU, Attachée d'Administration
Hospitalière, pour signer es qualité les ordres de paiement relatifs au fonds de solidarité dans la limite
de 100 euros.
Une délégation permanente est donnée à Madame Maryse COURCAULT, Adjoint des Cadres
Hospitalier, à Madame Christine BRILLANT, Adjoint Administratif, à Madame Christelle JOUSSELIN,
Adjoint Administratif, pour signer au nom du Directeur les correspondances avec les organismes de
sécurité sociale, les mutuelles, les services d'aide médicale.
Article 7 : Délégation particulière à la Direction des Services Economiques, du Plan et des
Travaux
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Pierre LACOSTE, Directeur adjoint, à l'effet de
signer au nom du Directeur tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de sa direction et
notamment :
- la présidence de la commission d'appel d'offres,
- les bons de commande d'investissement (travaux, équipement),
- les mémoires et factures à mettre en paiement relevant des services économiques et des
services techniques,
- les notes de service, les correspondances internes ou externes à l'établissement liées à
l'activité de sa Direction,
- les contrats (location d'immeubles, de véhicules, de matériels, assurances, maintenance,
nettoyage, etc.),
- les conventions,
- les avis de consultation et appels à la concurrence,
- les documents se rapportant aux marchés (fiches de notification, avis d'information...) à
l'exclusion du marché, des avenants et rapport de présentation,
- Actes et correspondances liés à la certification (SO 9001
Une délégation est donnée à Monsieur Romain JAHAN, attaché d'administration hospitalière des
Services Economiques en cas d'empêchement de Monsieur Pierre LACOSTE en ce qui concerne :
- les mémoires et factures à mettre en paiement relevant des Services Economiques et des
Services Techniques.
CESAME STE GEMMES/LOIRE - DIRECTION GENERALE - page 8
22 avril 2041
042 Une délégation permanente est donnée à Monsieur Michel SAVOIRE, Ingénieur des services
techniques, à l'effet de signer au nom du Directeur :
- les demandes de congés annuels et autorisations d'absence des agents relevant des
services techniques,
- les demandes de remboursement des frais de déplacement,
- les bons de dépôt ou reprise de véhicules appartenant aux usagers ou patients,
-__le visa des mémoires et décomptes de travaux,
- les ordres de service concernant les opérations de travaux.
En l'absence de Monsieur Michel SAVOIRE, Monsieur Jean-Noël NIORT et Monsieur François
VERON sont habilités à signer les pièces énumérées ci-dessus.
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Romain JAHAN, Attaché d'Administration
Hospitalière des Services Economiques, à l'effet de signer au nom du Directeur :
- les demandes de congés annuels et autorisations d'absence,
- les arrêts pour maladie et accidents de travail,
- tes bons émanant des différents services et relatifs à des demandes de matériel hôtelier,
produits d'entretien, linge, habillement des hospitalisés, du personnel, et fournitures de
bureau,
- les demandes de petits matériels émanant des différents services.
Article 8 : Délégation particulière à la Direction des Soins
Monsieur Claude POULLELAOUEN et Monsieur Hubert COLLE, Directeurs des Soins, reçoivent une
délégation permanente pour les actes et correspondances intéressant les affaires qui leur sont
confiées et particulièrement les plannings de travail du personnel.
Article 9 : Délégation particulière relative à la gestion et à la commande de fa Pharmacie
Vu l'instruction M 21 sur la comptabilité des établissements d'hospitalisation publics, sur proposition
du Directeur des Services Economiques, une délégation de signature est donnée à Madame Armelle
DAVID, Pharmacien Chef de service, à l'effet de signer :
- les bons de commande des produits pharmaceutiques et fournitures médicales,
- les factures à mettre en paiement relevant de la pharmacie.
CESAME STE GEMMES/LOIRE - DIRECTION GENERALE - page 9
22 avril 2011
043 Vu l'instruction M 24 sur la comptabilité des établissements d'hospitalisation publics, sur proposition
du Directeur des Services Economiques, une délégation de signature est donnée à Madame Béatrice
ROUSSET, Praticien Hospitalier, et à Monsieur DUVAL, Attaché, à l'effet de signer :
- les bons de commande des produits pharmaceutiques et fournitures médicales,
- les factures à mettre en paiement relevant de la pharmacie.
Article 10 : la présente décision remplace les décisions des 15 février 1994, 11 octobre 1995, 2 mai
4996, 1er septembre 1998, 15 avril 1999, 4 décembre 2000, 22 novembre 2001, 2 mai 2002 et 10
février 2003, 5 août 2005, 6 février 2006, 28 juin 2007, 14 septembre 2007, 12 novembre 2007 et 19
mars 2009.
Article 11 : Mademoiselle Hélène FAUSSER, Madame Véronique GABORIAU, Madame Karine
GILLETTE, Monsieur Pierre LACOSTE, Mademoiselle Virginie MORIN, Monsieur Claude
POULLELAOUEN, Madame Dominique PRIGENT, Monsieur Michel SAVOIRE, Monsieur Hubert
COLLE, Madame Armelle DAVID affectés à l'établissement, sont chargés chacun en ce qui les
concerne, de l'application de la présente décision qui sera notifiée pour information à :
- Monsieur le Président du Conseil de Surveillance
-_ Monsieur le Directeur de la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé du Maine-
et-Loire
- Monsieur le Président de la Commission Médicale d'Etablissement
-_ Monsieur le Percepteur, Receveur de l'établissement
- et aux personnes qu'elle vise expressément.
Fait à Ste Gemmes/Loire, le 22 avril 2011,
Le Directeur,
Sie
G. SALAÜN
CESAME STE GEMMES/LOIRE - DIRECTION GENERALE - page 10
22 aval 2011
044 E = 24 Etberté < Égolité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
ARRETE motificatifn°3 {AG
portant modification de la composition du conseil
de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire
Le préfet de la région Pays-de-la-Loire
Préfet de Loire-Atlantique
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L.211-2, R.211-1 ainsi que les articles
D.231-4 ef D. 231-5 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant nomination dés membres du conseil de la caisse
primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire ;
Vu les arrêtés modificatifs des 26 février 2010 et 18 mars 2011 ;
Vu la proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) portant
désignation de Monsieur Noël CRUCHET en qualité de membre titulaire en remplacement de
Monsieur Dominique OZANGE, et de Madame Corinne GREGOIRE en qualité de membre
suppléant en remplacement de Monsieur Noël CRUCHET, représentant les assurés sociaux ;
ARRÊTE
Article 4: Sont nommés membres du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de
Maine-et-Loire, pour la durée du mandat restant à couvrir :
En tant que représentants des assurés sociaux, sur désignation de la CFDT :
Titulaire :
Monsieur Jean-Noël CRUCHET
11 rue de la Chedditière
49460 MONTREUIL-JUIGNE
Suppléant :
Madame Corinne GREGOIRE
3 bis rue du Bourg Chevreau
49160 LONGUE-JUMELLES
Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, le préfet de Maine-et-Loire, le Chef de
l'antenne interrégionale de Rennes de la mission natlonale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région des Pays-de-la-Loire et à
celui de la préfecture du département de Maine-et-Loire.
22 2 MR. 201
Jean DAUBIGNY
045 046 II - AUTRES
- Néant
047