Compte-Rendu - CR CM 23 09 20

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Compte-Rendu - CR CM 23 09 20 Document publié le Mercredi 23 septembre 2020 par la commune de Saint-Brice-Courcelles. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 23 09 20)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Consommateurs, CM 23-09-2020 – Compte-rendu 1

CONSEIL MUNICIPAL du 23 septembre 2020

Compte-rendu

Présents : Tous les Conseillers Municipaux en exercice à l’exception de Monsieur Yohann CAMUS, Monsieur Vincent CHRISTOPHE, Madame Mélissa GALASSO, Monsieur Gilles PERSINET qui avaient remis respectivement pouvoir à Monsieur Laurent GONDEL, Monsieur Jean-Luc SENÉ, Monsieur Dominique PARGNY et Madame Patricia BALAVOINE.

Absents : Monsieur Azzedine DJOUADI, Monsieur Reynald BILLY, Monsieur Nicolas SAINGERY

Secrétaire : Monsieur Grégory ROSSELLE

Le Conseil municipal a été appelé à délibérer sur les affaires suivantes :

Installation d’une nouvelle conseillère municipale

Rapporteur : Madame Evelyne QUENTIN

Madame Christine FRANCK, conseillère municipale a présenté, par lettre recommandée datée du 3 juillet 2020 et reçue en mairie le 7 juillet 2020, sa démission de son poste de conseillère municipale. Conformément à l’article L. 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Préfet de la Marne en a été informé par courrier en date du 13 juillet 2020, reçu le 15 juillet 2020.

En application de l’article L. 270 du Code Electoral, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.

Madame Christine FRANCK a été élue sur la liste « Vivre et agir à Saint Brice Courcelles », le suivant de cette liste est appelé à remplacer la conseillère démissionnaire. Madame Caroline GRAPARD est la suivante sur cette liste et a donc été installée Conseillère Municipale.

Il a été également proposé au conseil municipal qu’elle siège, en lieu et place de la conseillère démissionnaire au sein des commissions municipales où cette dernière avait été élue.

- commission urbanisme et développement économique

- commission vie culturelle

Adopté à l’unanimité

Règlement du conseil municipal

Rapporteur : Madame Evelyne QUENTIN

Conformément à l’article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit dans les six mois suivant son installation adopter son règlement intérieur.

Le règlement intérieur doit impérativement fixer :

- Les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire (article L.2312-1 du CGCT) - Les conditions de consultation, par les conseillers municipaux, des projets de contrats ou de marchés (article L.2121-19 du CGCT)

- Les règles de présentation et d’examen ainsi que la fréquence des questions orales (article L.2121-19) - Les modalités de droit d’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale dans les bulletins d’information générale diffusés par la commune (article L.2121-27-1 du CGCT) Les membres de l’assemblée délibérante ont été appelés à se prononcer sur le projet de règlement joint en annexe à la délibération.

Dépôt d’une demande d’amendements de Mme HENRY (pas de suite donnée) Adopté par 23 voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme HENRY)

Représentant de la commune à la Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées

Rapporteur : Madame Evelyne QUENTIN

Par délibération n°CC-22020-86, le Conseil Communautaire du Grand Reims a fixé à 157 le nombre de membres composant la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) et a validé la répartition entre les communes membres de la Communauté urbaine de la manière suivante :

- Commune de Reims : 10 membres

- Commune de Tinqueux : 3 membres

- Communes de Bétheny, Cormontreuil, Fismes : 2 membres par commune - Autres communes : 1 membre par communeCM 23-09-2020 – Compte-rendu 2

Il revient désormais au conseil municipal de désigner par délibération le membre titulaire et son suppléant qui représenteront la commune au sein de la CLECT. Madame Evelyne QUENTIN a été élue à l’unanimité comme membre titulaire et Monsieur Bertrand LEBEAU a été élu à l’unanimité comme membre suppléant.

Prime exceptionnelle aux agents soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire – modifications

Rapporteur : Madame Evelyne QUENTIN

Le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 prévoit la possibilité de verser une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19, afin de tenir compte d'un surcroît de travail significatif durant cette période, en présentiel, en télétravail ou assimilé.

Par délibération n°2019-50 en date du 16 juillet 2020, l’assemblée délibérante a décidé d’instaurer la prime exceptionnelle prévue par ce décret en retenant 3 critères d’attribution. Par courrier en date du 04 août 2020, Monsieur le Sous-Préfet sollicite le retrait de cette délibération, sur le motif que seul le critère 3 reprend les modalités réglementaires d’attribution.

L’autorité territoriale propose ainsi à l’assemblée délibérante de retirer cette délibération 2019-50 et de délibérer à nouveau pour instaurer la prime exceptionnelle prévue par le décret n°2020-473 du 14 mai 2020.

Le Conseil Municipal a été invité à délibérer et à décider des points suivants :

Article 1 : La délibération n°2020-50 et les dispositions qui en découlent est retirée.

Article 2 : La prime exceptionnelle est instaurée au bénéfice des agents qui ont été soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics et ayant ainsi été confrontés à un surcroît significatif de travail durant la période de crise sanitaire, soit du 24 mars au 10 juillet 2020. Peuvent bénéficier de cette prime les agents titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public.

Article 3 : Le Maire est autorisé à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle, dans la limite d’un plafond de 1000 euros par bénéficiaire.

Sont concernés les agents relevant des services suivants :

- Direction générale et services administratifs

- Services techniques : bâtiments, espaces verts, entretien

- Police municipale

- ATSEM

- Communication / médiathèque

Qui ont pu être particulièrement mobilisés en présentiel, en télétravail ou assimilé, pendant la période d’état d’urgence sanitaire du 24 mars au 10 juillet 2020. Ce surcroît de travail sera apprécié sur la base des critères suivants :

- Surcharge de travail pour pallier l’absence de certains agents indisponibles - Nécessités renforcées de nettoyage, de désinfection des postes de travail et des locaux - Participation aux mesures de prévention et de contrôle pendant la période de confinement - Affectation de missions supplémentaires, aménagement des modalités et plannings de travail - Accompagnement accru des équipes et des élus

Article 4 : La présente prime est exceptionnelle et fera l’objet d’un unique versement, pour l’année 2020 exclusivement. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales. Les crédits correspondant sont prévus au BP 2020.

Adopté à l’unanimité

Groupement de commandes pour le renouvellement des marchés d’assurance

Rapporteur : Madame Evelyne QUENTIN

La Commune de Saint Brice Courcelles a décidé de lancer une consultation pour la renégociation de ses contrats d’assurance. Pour mener à bien cette procédure qui nécessite des connaissances approfondies en droit des assurances, la commune a choisi de se faire assister par un consultant en assurance.

Afin que la Caisse des Ecoles et le CCAS de Saint Brice Courcelles puissent également bénéficier de cette assistance et pour viser des économies d’échelles, il est envisagé de lancer une consultation unique pour les trois entités. A cet effet, conformément aux dispositions des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique, un groupement de commandes dédié doit être créé et une convention signée par les représentants légaux de chaque entité.

Le Conseil Municipal a été invité à délibérer et à décider d’autoriser Madame le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes entre la Ville, la Caisse des Ecoles et le CCAS de Saint Brice Courcelles jointe à la délibération.

Adopté à l’unanimitéCM 23-09-2020 – Compte-rendu 3

Garantie d’emprunts pour l’opération de création de 18 logements sur l’Ile du Moulin de l’Archevêque portée par Plurial Novilia

Rapporteur : Monsieur Laurent GONDEL

La société PLURIAL NOVILIA sollicite de la Commune une garantie d’emprunt à hauteur de 100%, pour les emprunts de 3 376 236 € à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour assurer le financement de l’opération de construction de 18 logements locatifs sur l’île du Moulin de l’Archevêque à Saint Brice Courcelles.

Les caractéristiques du PLI (prêt locatif intermédiaire) et du PLI foncier sont précisées dans le contrat de prêt n°104744 joint à la présente note de synthèse.

Aussi le Conseil Municipal a été invité à délibérer et à décider :

- d’accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 3 376 236,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°104744 constitué de 2 lignes de prêt.

- D’indiquer que la garantie est apportée aux conditions suivantes :

o la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

o Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la commune, garante, s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. - D’indiquer que la commune s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Dépôt d’une motion de renvoi en commission par Mme HENRY, qui ne prend pas part au vote

Adopté par 22 voix POUR et 1 ABSTENTION (M. ROSSELLE)

Convention avec Plurial Novilia portant délégation de loyers pour ces 18 logements

Rapporteur : Monsieur Laurent GONDEL

PLURIAL NOVILIA souhaite obtenir la garantie de la Commune pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 3 376 236 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, destiné à la réalisation de 18 logements locatifs, situés sur l’Ile du Moulin de l’Archevêque à Saint-Brice-Courcelles.

En complément de la délibération soumise au Conseil Municipal visant à accorder la garantie d’emprunt sollicitée, il a été proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de délégation de loyers avec PLURIAL NOVILIA. Cette convention, dont le projet est joint à la présente note de synthèse, a pour objectif de permettre à la commune de percevoir en lieu et place de PLURIAL NOVILIA les loyers des logements construits et financés par les emprunts garantis par la commune, si cette garantie est sollicitée par le prêteur en cas de défaillance de PLURIAL NOVILIA.

Dépôt d’une motion de renvoi en commission par Mme HENRY, qui ne prend pas part au vote

Adopté par 23 voix POUR.

Garantie d’emprunt pour l’opération de construction de 2 logements situés rue du 4 août 1789

Rapporteur : Monsieur Laurent GONDEL

La société PLURIAL NOVILIA sollicite de la Commune une garantie d’emprunt à hauteur de 100%, pour les emprunts de 440 002 € à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour assurer le financement de l’opération de construction de 2 logements locatifs sur la rue du 4 août 1789 à Saint Brice Courcelles.

Les caractéristiques des différentes lignes de prêt sont précisées dans le contrat de prêt n°105750 joint à la présente note de synthèse

Aussi le Conseil Municipal a été invité à délibérer et à décider :

- d’accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 440 002,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°105750 constitué de 6 lignes de prêt.

- D’indiquer que la garantie est apportée aux conditions suivantes :CM 23-09-2020 – Compte-rendu 4

o la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

o Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la commune, garante, s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. - D’indiquer que la commune s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Dépôt d’une motion de renvoi en commission par Mme HENRY, qui ne prend pas part au vote

Adopté par 22 voix POUR et 1 ABSTENTION (M. ROSSELLE)

Convention avec Plurial Novilia portant délégation de loyers pour ces 2 logements

Rapporteur : Monsieur Laurent GONDEL

PLURIAL NOVILIA souhaite obtenir la garantie de la Commune pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 440 002 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, destiné à la réalisation de 2 logements locatifs, situés sur l’Ile du Moulin de l’Archevêque à Saint-Brice-Courcelles.

En complément de la délibération soumise au Conseil Municipal visant à accorder la garantie d’emprunt sollicitée, il a été proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de délégation de loyers avec PLURIAL NOVILIA. Cette convention, dont le projet est joint à la présente note de synthèse, a pour objectif de permettre à la commune de percevoir en lieu et place de PLURIAL NOVILIA les loyers des logements construits et financés par les emprunts garantis par la commune, si cette garantie est sollicitée par le prêteur en cas de défaillance de PLURIAL NOVILIA.

Dépôt d’une motion de renvoi en commission par Mme HENRY, qui ne prend pas part au vote

Adopté par 23 voix POUR

Garantie d’emprunt dans le cadre de réaménagements de prêts déjà garantis par la commune

Rapporteur : Monsieur Laurent GONDEL

Plurial Novilia a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières de différents prêts, initialement garantis par la commune de Saint Brice Courcelles. Ce réaménagement a pour objectif de lui permettre de dégager des marges de manœuvre pour porter son développement et de soutenir un plan de réhabilitation ambitieux de son patrimoine.

Le réaménagement porte sur les axes suivants :

- Passage sur certains prêts d’un taux variable à un taux fixe, compte tenu des taux faibles à ce jour et pour se prémunir quant à une remontée dans les années à venir des taux de livret A. Ce changement est parfois assorti d’un allongement de la durée des prêts.

- Baisse de marge, assorties parfois également d’un allongement de la durée des prêts - Changement du taux de progressivité

Plurial Novilia sollicite donc la commune pour réitérer sa garantie, à hauteur de 100%, pour le réaménagement d’une partie de sa dette auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le conseil municipal a ainsi été invité à délibérer et à décider :

- de réitérer la garantie de la commune pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencée(s) à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" de l’avenant de réaménagement conclu entre la caisse des dépôts et consignations et Plurial Novilia joint à la présente note de synthèse ;

- de préciser que la garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.

- d’indiquer que les nouvelles caractéristiques financières des lignes du Prêt réaménagées sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées". Concernant les Lignes du Prêt réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué auxdites Lignes du Prêt réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement. - De préciser que les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.CM 23-09-2020 – Compte-rendu 5

- D’indiquer que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque ligne du Prêt réaménagée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

- De préciser que, sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la commune, garante, s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- La commune s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Dépôt d’une motion de renvoi en commission par Mme HENRY, qui ne prend pas part au vote

Adopté par 22 voix POUR et 1 ABSTENTION (M. ROSSELLE)

Convention de superposition d’affectations pour l’itinéraire de déplacements doux sur voies ferrées

Rapporteur : Monsieur Pascal VERNANT

Conformément à la convention existant entre la commune et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne, des travaux ont été effectués en 2015 afin de créer un itinéraire de déplacements doux situé sur les voies ferrées depuis l’avenue des Chènevières jusqu’au chemin rural de la Malle. Ces voies ferrées font partie du domaine public fluvial de Voies Navigables de France et de la concession du port confiée à la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne.

Afin de régulariser cette occupation, Voies Navigables de France sollicitent aujourd’hui la commune pour conclure une convention de superposition d’affectations du domaine public fluvial, au profit de la commune pour la mise en œuvre et la gestion de cet itinéraire de déplacements doux. Le projet de convention est joint à la présente note de synthèse.

Le conseil municipal a été invité à délibérer et à décider d’autoriser Madame le Maire à signer cette convention de superposition d’affectations.

Adopté à l’unanimité

Tarifs 2021 pour la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

Rapporteur : Monsieur Jean-Luc SENÉ

Par délibération n°2009-36, le conseil municipal a décidé d’instaurer, à compter du 1er janvier 2010, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) pour les dispositifs publicitaires, les enseignes et les pré-enseignes, en remplacement de la taxe sur les emplacements publicitaires créée par délibération du 23 juin 1989 et en a fixé les tarifs. Etant donné l’évolution des textes réglementaires, le conseil municipal a apporté des précisions sur la taxation mise en place, par délibération n°2011-32 du 20 mai 2011 et n°2014-64 du 10 juin 2014.

A titre de précision, la taxe locale sur la publicité extérieure a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Il s’agit d’un impôt facultatif, indirect, perçu au profit du bloc communal. L’article L.2333-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les tarifs maximaux de TLPE. Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de + 1,5% pour 2019 (source INSEE).

Il apparaît aujourd’hui nécessaire de fixer par délibération annuelle, les tarifs applicables établis conformément aux articles L.2333-6 à L.2333-16 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) et dans la limite des tarifs plafonds.

En application de l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19, il appartient aux collectivités de fixer par délibération les tarifs applicables sur leur territoire avant le 1er octobre 2020 (au lieu du 1er juillet 2020) pour application au 1er janvier 2021.

Aussi, il a été proposé au Conseil municipal de délibérer pour fixer les tarifs de la TLPE applicables pour l’année 2021, en revalorisant de 1% les tarifs applicables pour 2020.

Catégorie Tarif maximal 2021 Tarif applicable par m² pour 2021

Dispositifs publicitaires, pré-enseignes,

à procédé non numérique jusqu’à 50 m²

fixé à l’article L2333-9 B du CGCT avec majoration prévue à l’article L2333-

10 du CGCT (commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un

EPCI e plus de 50 000 habitants) : 21,40 €

21,30 €

Dispositifs publicitaires, pré-enseignes,

à procédé non numérique supérieurs à

50 m2

correspondant au double du tarif maximal fixé pour les dispositifs

publicitaires et pré-enseignes de moins de 50 m² : 42,80 € 42,60 €

Dispositifs publicitaires et pré-

enseignes à procédé numérique jusqu’à

50 m2

correspondant à trois fois le tarif maximal fixé pour les dispositifs

publicitaires et pré-enseignes de moins de 50 m² : 64,20 € 63,90 €CM 23-09-2020 – Compte-rendu 6

Dispositifs publicitaires et pré-

enseignes à procédé numérique

supérieur à 50 m2

correspondant à deux fois le tarif fixé pour les dispositifs publicitaires et

pré-enseignes à procédé numérique jusqu’à 50 m² : 128,40 € 127,90 €

Enseignes dont la superficie est

comprise entre 7 et 12 m2

fixé à l’article L2333-9 B du CGCT avec majoration prévue à l’article L2333-

10 du CGCT (commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un

EPCI de plus de 50 000 habitants) : 21,40 €

5,40 €

Enseignes dont la superficie est

comprise entre 12,1 et 50 m2

correspondant à deux fois le tarif maximal fixé pour les enseignes dont la

superficie est inférieure à 12 m² : 42,80 € 18,00 € Enseignes dont la superficie est

supérieure à 50 m2

correspondant à quatre fois le tarif maximal fixé pour les enseignes dont la superficie est inférieure à 12 m² : 85,60 € 28,40 €

Adopté par 23 voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme GRAPARD)

Adhésion de la commune au Réseau Français des Villes Educatrices

Rapporteur : Monsieur Grégory ROSSELLE

Dans le cadre des travaux qu’elle engage en vue du renouvellement de son projet éducatif territorial, la commune de Saint Brice Courcelles manifeste son intérêt à adhérer au réseau français des villes éducatrices.

Il s’agit d’une association qui s’engage pour partager, échanger et construire ensemble une politique municipale éducative innovante et de nature à lutter contre les inégalités sociales. Cette association joue en effet un rôle auprès des pouvoirs publics et du grand public pour valoriser et favoriser l’implication des villes dans les parcours éducatifs des enfants et des jeunes au- delà de leurs simples compétences liées aux écoles et cela dès le plus jeune âge. Elle a également pour but de développer au niveau national les orientations de la Charte des Villes Educatrices qui vise à garantir les principes d’égalité entre les personnes, de justice sociale et d’équilibre territorial et la mise en œuvre du projet de développement de toutes les potentialisés éducatives des villes.

Considérant l’intérêt de la commune de Saint Brice Courcelles à adhérer à cette association, qui vise à échanger des informations, confronter des expériences, organiser des rencontres afin de développer de nouveaux liens, il a été proposé au conseil municipal de bien vouloir :

- Autoriser Madame Le Maire à adhérer à l’association Réseau français des villes éducatrices - Autoriser le versement de la cotisation annuelle pour un montant de 180 €, correspondant à la cotisation annuelle forfaitaire pour les villes de 3500 à 9999 habitants.

- Et de désigner Monsieur Grégory ROSSELLE, adjoint au Maire chargé de l’éducation, comme représentant de la commune auprès de l’association.

Adopté à l’unanimité

Renouvellement du projet éducatif territorial

Rapporteur : Monsieur Grégory ROSSELLE

Le Projet Educatif Territorial (PEdT) de la Commune de Saint Brice Courcelles est le cadre de référence qui couvre l’ensemble des temps de l’enfant : avant, pendant, après et en dehors de l’école avec pour ambition de garantir une continuité éducative. Impulsé par la Commune, le PEdT a été renouvelé par une convention qui couvre la période 2017 – 2020 signée par l’ensemble des partenaires institutionnels que sont : l’Education nationale, la Caisse d’Allocations Familiales, la Préfecture et la Commune.

Le PEdT étant arrivé à échéance en septembre 2020, au vu du contexte exceptionnel de cette année rendant impossible une évaluation et une évolution, en accord avec l’inspection, le projet éducatif territorial de Saint Brice Courcelles a été prolongé d’une année, dans les mêmes termes.

La nouvelle équipe municipale souhaite avoir de nouvelles perspectives pour la rentrée 2021. En effet, après deux PEdT élaborés en 2013 et 2017, la Commune de Saint Brice Courcelles souhaite réaffirmer son ambition éducative et réécrire, en concertation avec la communauté éducative, un projet pour les trois prochaines années. Pour ce faire, il convient de faire évaluer le PEdT existant afin d’établir le diagnostic, définir les objectifs et construire le plan d’actions sur la base d’une réflexion collective des acteurs éducatifs.

Consciente que l’évaluation et le diagnostic du Projet éducatif territorial est un projet ambitieux et critique, qui nécessite une expertise des actions éducatives et une vision globale, la commune souhaite solliciter un prestataire afin de réunir les conditions optimales pour obtenir une évaluation objective et pertinente qui servira de fondation à l’élaboration du nouveau PEdT.

La démarche d’évaluation et de refondation doit notamment intégrer la parole des enfants, des parents et des acteurs de l’éducation. Elle doit aussi permettre d’analyser la dynamique éducative sur la commune, d’évaluer l’usage des ressources du territoire et de s’enrichir collectivement par de nouvelles expériences.

Le conseil municipal a ainsi été invité à délibérer et à décider de :

- Prendre acte de la prolongation pour une durée d’un an du PEdT 2017/2020.CM 23-09-2020 – Compte-rendu 7

- Autoriser Madame le Maire à solliciter un prestataire extérieur pour évaluer le PEDT actuel, animer la réflexion multi partenariale et faire des propositions d’amélioration en vue de l’élaboration du prochain PEdT.

Adopté à l’unanimité

Révision des tarifs des bâtiments culturels

Rapporteur : Madame Mélissa GALASSO

Les membres du conseil municipal seront invités à revaloriser, à compter du 1er janvier 2021, l’ensemble des tarifs des différents équipements culturels sur la base des tarifs votés pour l’année 2020. Il a été proposé au Conseil Municipal :

1 - de FIXER, à compter du 1er janvier 2021, les tarifs de location de la Salle des Fêtes de la manière suivante :

La valeur de l’unité de base (UB) étant fixée à 5,49 euros depuis le 1er janvier 2020, il est proposé de revaloriser de 1% la valeur de l’UB à compter du 1er janvier 2021, soit 5,54 euros.

Avec les valeurs suivantes :

Désignation

Eléments pour l'évaluation du prix de base

Petite salle avec sa cuisine 20 UB Grande salle cloison fermée 40 UB Grande salle scène et avant-scène 100 UB Grande cuisine 10 UB Prestations complémentaires

Tables (une table = 1 UB) 1 UB Chaises (lot de 6 chaises = 1 UB) 1 UB Gradins 50 UB Branchement scène 25 UB Sous-sol de scène et dépendances 15 UB

Mise à disposition de la régie forfait 25 UB + par heure 4 UB

Des coefficients « horaires » et « locataires ou d’usage » interviennent pour minorer ou majorer le prix de base selon les modalités ci-dessous :

(1) Coefficient horaire :

- location en semaine (moins de 6 h 00 sur une journée) : coefficient = 0,60 - location en semaine (plus de 6 h 00 sur une journée) : coefficient = 1

- location un jour férié, avec préparation la veille après-midi : coefficient = 1,25 - location en week-end avec préparation la veille après-midi : coefficient = 1,40 - location en week-end prolongé, 3 jours avec préparation la veille après-midi : coefficient = 1,70

(2) Coefficient locataire ou d'usage :

- locataire extérieur à la Commune : coefficient = 1,30

- locataire pour activités lucratives : coefficient = 1,50

Le montant de la caution est fixé à 1,5 fois le prix de la location mais ne pourra être inférieur à 447 euros.

La location des salles des fêtes peut également être faite à l’heure selon les tarifs suivants :

- Grande salle avec scène et avant-scène : 12 UB/ heure

- Espace scénique seul : 6 UB/heure

- Grande salle seule : 6 UB/heure

- Petite salle : 4 UB/heure

- Lot complet des tables (petite salle) : 2 UB/heure

- Lot complet des chaises (petite salle) : 1 UB/heure

2 - de FIXER les tarifs de location de la Maison des Arts Musicaux applicables à compter du 1er janvier 2021

Rangements et bureau :

Rangement 1 41,40 € / mois

Rangement 2 41,40 € / mois

Rangement 3 46,30 € / mois

Rangement 4 68,00 € / mois

Rangement 5 87,80 € / mois

Bureau 131,20 € / moisCM 23-09-2020 – Compte-rendu 8

Salle de cours :

Forfait par mois pour des occupations régulières par

les associations bricocorcelliennes :

Salle de percussions 414,30 € / mois

Salle de cours collectifs 239,10 € / mois

Salle de piano 192,30 € / mois

Salle de guitare 164,00 € / mois

Box de travail (unité) 138,30 € / mois

Tarif horaire pour des utilisations relatives à des demandes

ponctuelles (privés ou associations extérieures) :

Salle de percussions 26,00 € / heure

Salle de cours collectifs 14,40 € / heure

Salle de piano 12,40 € / heure

Salle de guitare 10,40 € / heure

Box de travail (unité) 8,30 € / heure

Auditorium :

1 heure 33,00 € 1 journée, en semaine, moins de 6 heures 131,90 € 1 journée, en semaine, plus de 6 heures 197,90 € 1 journée, le week-end 342,90 € 2 jours, le week-end 428,60 € 2,5 jours, le week-end 514,50 € 3 jours, le week-end 600,10 € 3,5 jours, le week-end 685,90 € Forfait de 25 heures annuelles répartissables : en semaine, pas plus de 5 heures par semaine 412,20 €

Adopté à l’unanimité

Aides au ravalement de façade

Rapporteur : Monsieur Jean-Luc SENÉ

Par délibération du 30/01/1998, le Conseil Municipal a adopté le principe de sa participation au financement des travaux de ravalement de façade entrepris par des particuliers.

Le Conseil Municipal a été invité à bien vouloir délibérer sur la demande présentée par :

- Le syndic de copropriété 22-24 rue Pasteur, représenté par Madame Ludivine BRACONNIER, pour l’immeuble situé au 22-24 rue Pasteur à Saint Brice Courcelles

- Monsieur FRIEDMANN Jean-François, habitant au 11 rue Morvan Lebesque à Saint Brice Courcelles

- Monsieur MORDI Omar, habitant au 2 rue Jean Zay à Saint Brice Courcelles

Les demandeurs ont fourni à cet effet les éléments nécessaires à l’instruction de leurs dossiers.

Adoptés à l’unanimité