Compte-Rendu - CR CM 26 11 2020

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Compte-Rendu - CR CM 26 11 2020 Document publié le Jeudi 26 novembre 2020 par la commune de Saint-Brice-Courcelles. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 26 11 2020)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, Compte-rendu CM 26/11/2020 1

CONSEIL MUNICIPAL du 26 novembre 2020

COMPTE-RENDU

Présents : Tous les conseillers municipaux, à l’exception de Madame Séverine HENRY et Madame Nathalie ROGÉ qui avaient remis respectivement pouvoir à Madame Caroline GRAPARD et Monsieur Philippe MALNUIT.

Absents : Monsieur Reynald BILLY, Monsieur Vincent CHRISTOPHE, Monsieur Azzedine DJOUADI, Monsieur Nicolas SAINGERY, Madame Cécile SAUSSET.

Secrétaire : Madame Nathalie VERRONNEAU

Le Conseil Municipal a délibéré sur les affaires suivantes :

Modification du tableau des emplois – création d’un poste

Rapporteur : Madame Evelyne QUENTIN

Afin de pouvoir recruter son nouveau directeur général des services, il est nécessaire de créer un nouveau poste au tableau des emplois de la commune. Le Conseil Municipal a ainsi été invité à décider de la création d’un poste d’attaché territorial à temps complet, à compter du 01/01/2021.

Adopté à l’unanimité

Participation à la procédure de passation d’un marché public d’assurance statutaire lancée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Marne

Rapporteur : Madame Evelyne QUENTIN

Le contrat d’assurance statutaire garantit les Collectivités territoriales adhérentes contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service...).

Afin de respecter ses obligations statutaires, la Commune de Saint Brice Courcelles se doit de mettre en place une procédure de marché public afin de souscrire un contrat d’assurance couvrant ces risques.

Le Centre de Gestion peut, aux termes de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (article 26), souscrire pour l’ensemble des Collectivités et Etablissements publics du département, un « contrat de groupe » auprès d’une compagnie d’assurance.

Outre le respect des règles de la commande publique, cette démarche vise à négocier des taux et garanties financières, pour des contrats qui seront gérés par le Centre de Gestion. La Commune de Saint Brice Courcelles peut se rallier à la mise en concurrence effectuée par le Centre de Gestion.

S’agissant des obligations réglementaires en matière de passation des marchés publics, la mission alors confiée au Centre de Gestion de la Marne doit être officialisée par une délibération de la part de la Commune. Cette délibération vaudra déclaration d’intention d’adhérer au contrat groupe mis en place par le Centre de Gestion, mais n'engagera pas définitivement la Commune à ce dernier. A l’issue de la consultation, la Commune gardera la faculté d’adhérer ou non.

Adhérant au contrat d’assurance en cours dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2021 et compte-tenu de l’intérêt d’une consultation groupée, il sera proposé d’adhérer à la procédure engagée par le Centre de Gestion de la Marne.

Le Conseil Municipal a été invité à délibérer et décider :

- De charger le Centre de gestion de la mise en concurrence du contrat d’assurance et de la négociation d’un contrat groupe à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée, et de se réserver la faculté d’y adhérer.

- De préciser que ces conventions devront couvrir les risques suivants pour les agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail (accident de service/accident de trajet/maladie professionnelle), Longue maladie / Longue durée, Maternité-Paternité-Adoption.

Adopté à l’unanimité

Avenant n°2 à la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens entre la commune et le FPTCSEC

Rapporteur : Monsieur Dominique PARGNY

La Commune de Saint Brice Courcelles a signé le 28 mars 2017 une convention d’objectifs et de moyens avec le Foyer Pour Tous Centre Social Educatif et Culturel, pour définir les conditions dans lesquelles la Commune apporte son soutien aux activités d’intérêt général que l’Association poursuit en faveur de l’enfance, la jeunesse, la famille et la vie associative.Compte-rendu CM 26/11/2020 2

La Commune et l’Association ont signé le 06 août 2020 un avenant à cette convention pour prendre en compte les effets de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 sur les activités et la situation financière de l’année 2020.

La convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens signée le 28 mars 2017 arrive à échéance le 31 décembre 2020. Etant donné le contexte, les échanges et travaux préalables nécessaires entre la Commune et l’Association, pour la réécriture d’une nouvelle convention n’ont pu être menés en 2020.

Par ailleurs, le travail engagé en vue du renouvellement du projet éducatif territorial et ses conclusions attendues courant 2021 pourront avoir un impact sur les activités de l'Association faisant l'objet d'un soutien de la commune. Un travail partenarial sera donc à mener en courant d'année 2021, pour définir une nouvelle convention d'objectifs et de moyens, intégrant au besoin ces évolutions, à compter du 1er janvier 2022.

La Commune de Saint Brice Courcelles souhaite toutefois apporter son soutien à l’association sur l’année 2021, en concluant un avenant à la convention d’objectifs et de moyens actuellement en vigueur. Cet avenant a pour principal objet de prolonger, pour une période d'un an, les termes de la convention initiale d'objectifs et de moyens signée le 28 mars 2017. Il permet également de préciser certaines des dispositions de la convention relatives aux conditions dans lesquelles la Ville apporte son soutien financier aux activités de l'Association pour 2020 et 2021.

Le conseil municipal a été invité à délibérer et à décider d’autoriser Madame le Maire à signer cet avenant à la convention d’objectifs et de moyens entre l’association FPTCSEC et la commune.

Adopté à l’unanimité

Subvention exceptionnelle au FPTCSEC pour l’action jeunes adultes

Rapporteur : Monsieur Dominique PARGNY

Dans le cadre de son dossier de demande de subvention 2020, le Foyer pour Tous Centre Social Educatif et Culturel a sollicité une subvention exceptionnelle pour le projet Dinamo, dispositif d’insertion, d’accompagnement, de médiation et d’orientation, destiné aux jeunes adultes de 16 à 25 ans. Cette action a été expérimentée depuis 2012 et le centre social a souhaité reconduire cette action pour l’année 2020.

Il s’agit d’un projet de prévention et d’accompagnement social en direction des jeunes de 16 à 25 ans, prioritairement sans emploi et sans obligation scolaire, qui sont en rupture sociale et professionnelle et en situation d’errance sur la commune de Saint Brice Courcelles, sans but et sans projet d’avenir. Cette action a pour objet d’offrir un accompagnement individuel à ces jeunes ainsi que des temps d’accueils collectifs de loisirs. Trois axes de travail sont mobilisés dans ce cadre :

- AXE 1 : insertion professionnelle et découverte du monde de l’entreprise - AXE 2 : vie sociale et travail en réseau : compétences transférables en entreprise - AXE 3 : citoyenneté et information jeunesse : des jeunes engagés

Pour mener cette action, le Foyer Pour Tous Centre Social Educatif et Culturel s’attachera à travailler avec l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs en charge de la prévention, de l’éducation spécialisée et de l’insertion sur le territoire, parmi lesquels le service départemental de prévention spécialisée du Conseil départemental, la mission locale pour la jeunesse, les acteurs de la ligue de l’enseignement qui agissent sur des sites sensibles à proximité directe de la commune de Saint-Brice Courcelles… Il pourra également mobiliser les outils existants pour faciliter l’insertion des jeunes, comme le fonds d’aide aux jeunes (FAJ). Cette action de prévention s’inscrit dans le cadre d’un cofinancement entre la commune et la communauté urbaine du Grand Reims dans le cadre du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD).

Il est à noter que pendant le confinement, les liens avec les jeunes ont été maintenus mais cette période a nécessairement eu des conséquences sur l’accompagnement des jeunes à l’emploi. La demande de subvention présentée par l’association s’élève à 6 150,00 €.

Le Conseil Municipal a ainsi été invité à délibérer et à décider :

- de verser, au titre de l’année 2020, une subvention exceptionnelle à l’association FOYER POUR TOUS CENTRE SOCIAL EDUCATIF ET CULTUREL, pour l’action en faveur des jeunes adultes décrite ci-avant, et selon les modalités suivantes :

o un premier versement à l’association, correspondant aux 2/3 de la demande de financement, soit d’un montant de 4 100 euros,

o le versement du solde de la subvention s’opèrera suite à la production d’un bilan qualitatif et quantitatif démontrant les résultats positifs de l’action menée en faveur des jeunes adultes. Le montant du solde, établi prévisionnellement à 2 050,00 €, sera néanmoins plafonné de telle sorte que le résultat de l’action ne puisse être excédentaire en 2020.

- d’imputer cette dépense à l'article 6574-414 du budget communal.

- d’indiquer que les crédits nécessaires ont été réservés au budget primitif 2020.

Adopté à l’unanimitéCompte-rendu CM 26/11/2020 3

Subvention au FONJEP

Rapporteur : Monsieur Dominique PARGNY

La ville de Saint Brice Courcelles soutient depuis de nombreuses années le Foyer Pour Tous Centre Social Éducatif et Culturel afin de permettre la mise en œuvre de ses actions, dans le cadre de la convention d’objectifs et de moyens signée avec l’association. La commune de Saint Brice Courcelles participe également depuis 2004 au financement d’un poste d’animateur socio-culturel Jeunesse dans le cadre d’une convention passée avec le FONJEP (Fonds de Coopération de la Jeunesse et de l’Education Populaire) et le FPTCSEC, en date du 25 novembre 2004.

Cette convention désigne le FONJEP, comme mandataire exclusif, chargé de collecter et de gérer les fonds versés par l’Etat et la collectivité territoriale qui cofinance le poste et de les reverser ensuite à l’association. Elle définit les modalités de collecte et de reversement des fonds. Elle prévoit une prise en charge financière du poste, à hauteur de 50% pour la commune. Pour l’année 2020, la subvention que la commune devrait alors verser au FONJEP pour le financement du poste s’élèverait à 17 831 € (hors frais administratifs de gestion qui reviendront également à la commune).

Le Conseil Municipal a été invité à délibérer et à DECIDER :

- D’attribuer au FONJEP une subvention dont le montant est égal à la moitié du coût chargé du poste soutenu dans le cadre du dispositif FONJEP pour un montant prévisionnel fixé en 2020 à 17 831 € (hors frais administratifs de gestion qui reviendront également à la commune) ;

- D’imputer cette dépense au chapitre 65 « autres de charges de gestion », à l’article 6574 « subventions de fonctionnement aux associations » ;

- D’indiquer que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2020.

Adopté à l’unanimité

Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets du Grand Reims

Rapporteur : Monsieur Pascal VERNANT

Chaque année, conformément à l’article D.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté Urbaine doit produire un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés. Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Il retrace l’activité technique économique relative à la gestion des déchets ménagers et assimilés. Ce dernier doit être porté à la connaissance des conseils municipaux. Le conseil municipal a pris acte du rapport 2019 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés adopté par la communauté urbaine du Grand Reims.

Avis du conseil municipal sur les dérogations au repos dominical pour l’année 2021

Rapporteur : Madame Evelyne QUENTIN

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques offre la possibilité d’autoriser les commerces de détail à déroger au repos dominical jusqu’à 12 dimanches par an.

La décision de dérogation est prise par le Maire après avis du Conseil municipal et lorsque le nombre de dimanches est supérieur à 5, après avis conforme du Conseil communautaire. Le conseil communautaire doit délibérer le 24 novembre 2020 pour donner un avis favorable à la demande formulée par la commune, en vue d’accorder aux commerces de détail de son territoire plus de cinq dérogations au repos dominical pour l’année 2021. Après sollicitations des commerçants, les dates souhaitées seraient les suivantes :

- les dimanches 7, 14, 21 et 28 novembre 2021

- les dimanches 5, 12, 19 et 26 décembre 2021

Le conseil municipal a donc été invité à délibérer et à décider d’émettre un avis favorable pour ces demandes en vue de prendre un arrêté permettant aux commerces de détail de la Ville de déroger au repos dominical aux dates mentionnées ci-dessus, pour l’année 2021.

Adopté à l’unanimité