Procès Verbal - PV COMMUNE 210923

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Procès Verbal - PV COMMUNE 210923 Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Deneuille-les-Mines. Lien du pdf (Procès Verbal - PV COMMUNE 210923)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Mairie

de

Commune de DENEUILLE-LES-MINES

1 Rue de la Mairie

03170 DENEUILLE-LES-MINES

eneuille | ‘PNEU les A ines & 04.70.07.82.43

e-mail : mairie-deneuille-les-mines@wanadoo.fr

& 9

PROCÉS VERBAL Nombre de membres

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL En exercice : 1 !

- 21 SEPTEMBRE 2023 — Lens à ù

L'an deux mille vingt-trois, le 21 septembre, à 20 H, à la salle de la Mairie sis 1 Rue de la Mairie à DENEUILLE-

LES-MINES (03170), le Conseil Municipal légalement convoqué le 08 septembre 2023, s’est réuni sous la

présidence de Monsieur Stéphane DEVERRIERE, Maire.

Mmes et MM. les Conseillers Municipaux :

Rémi AUCOUTURIER Nadine LAURENT

Guillaume AUDINAT Christelle MAZIARSKI

Sandrine BERTHON Pascal MERVELET

Sylviane CHICOIS Bernard TRUCHE

Stéphane DEVERRIERE Alain QUICHON

Claudine GIBOUDEAUX

Absents excusés: Mme MAZIARSKI Christelle, Mme BERTON Sandrine, Mme GIBOUDEAUX Claudine

Secrétaire de séance : Madame LAURENT Nadine

Le Procès-Verbal de la dernière réunion est lu et adopté à l’unanimité.

31/2023 : DÉLIBÉRATION PORTANT DÉSIGNATION DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DE L’ÉLU

LOCAL DU CDG03

Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales

(CGCT), les élus membres du Conseil Municipal doivent exercer leur mandat dans le respect des principes

déontologiques consacrés par la charte de l'élu local.

Cette charte fixe les sept principes déontologiques qu’un élu local doit respecter :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit

personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels

sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire

connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat

ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel

ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été

désigné,

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant

l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de

ses fonctions.

Le même article prévoit que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil

utile au respect de ces principes déontologiques.

Les règles relatives à la désignation de ce référent ont été précisées dans le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022

relatif au référent déontologue de l'élu local.

Ainsi, à compter du 1° juin 2023, un référent déontologue doit être désigné par le Conseil Municipal.

Les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes

choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

Le CDG03 propose aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent de pouvoir désigner le référent

déontologue élus du CDG03 comme référent déontologue pour leurs élus. Ce référent dispose de toutes les qualités

et compétences requises pour exercer cette mission, et des outils mis à disposition permettant une saisine

confidentielle des demandes, un traitement des questions dans le respect des principes de déontologie et un suivi

quantitatif et qualitatif de son activité.

Les élus pourront le saisir via un formulaire de saisine dématérialisé ou par courrier. Le référent déontologue pourra

contacter si besoin l’élu, qui recevra ses réponses par écrit (courriel ou courrier en fonction du mode de saisine).

La rémunération du référent déontologue sera assurée par le CDG03 dans le respect des dispositions réglementaires

en vigueur, soit 80€ par dossier traité.

La désignation du référent déontologue élu prendra effet le 1° juillet 2023 jusqu’au 31 décembre 2023. Elle sera

renouvelable pour une durée d’un an (soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année) par reconduction tacite

et peut être résiliée, avec effet au 31 décembre de l’année en cours, par l’une ou l’autre des parties, sous réserve du

respect d’un préavis de 3 mois signifié par lettre recommandée en accusé de réception.

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu le Code général de la fonction publique

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520

Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDGO3 en date du 19 juin 2023

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

DÉCIDEARTICLE 1 : de désigner le référent déontologue du CDG03 comme référent déontologue des élu locaux de la

commune de DENEUILLE-LES-MINES.

ARTICLE 2 : de confier au CDG03 le soin de mettre à disposition du référent tous les outils nécessaires à la saisine

et au traitement des questions dans des conditions visant à garantir la confidentialité nécessaire.

ARTICLE 3 : d'approuver la Charte de l’Élu Local ainsi que la convention d'adhésion à la mission du référent

déontologue du CDG03 qui définit les modalités d'exercice de la mission et de traitement des questions et

autorise Monsieur DEVERRIERE Stéphane à la signer.

32/2023 : BUDGET COMMUNE : DÉCISION MODIFICATIVE DE CRÉDIT N°1

Considérant l’encaissement du 12/07/2023 du FCTVA Section Investissement d’un montant de 16 530.12€

Considérant que les crédits budgétaires prévus à l’article 10222 FCTVA inscrits au BP COMMUNE 2023 sont de

5 000 €.

Il convient de ré affecter les crédits supplémentaires qui s’élèvent à 11 530.12€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, arrêtent la délibération modificative

suivante :

INVESTISSEMENT

DÉPENSES RECETTES

Articles (chap.) - opération Montant Articles (chap.) - opération Montant

212(21): Agencements et

aménagements de terrains -

immobilisations corporelles

- 6000€£ 10222 (10) +11 530.12 €

2188(21) : Autres

immobilisations corporelles -

Autres - 5530.12 €

TOTAL D - 11 530.12 € R +11 530.12 €

33/2023 : DÉLIBÉRATION APPROBATION RÉGLEMENT ASSAINISSEMENT COLLECTIF SIVOM

RÉGION MINIÈRE

Monsieur le Maire rappelle que la commune a délibéré (dél. n° 29/2023) et décidé, lors de la séance

du Conseil Municipal du 22 juin 2023 de transférer au SIVOM la compétence Assainissement Collectif au 01/01/2024.

Monsieur DEVERRIERE propose aujourd'hui de se prononcer sur le règlement

d’Assainissement Collectif constitué par les services du SIVOM, qui a été approuvé par le Comité

Syndical en date du jeudi 22 octobre 2020, transmis au représentant de l'Etat le 30 octobre 2020.

Après délibéré, à l’unanimité des membres présents,Le conseil Municipal,

& Valide le règlement d’Assainissement Collectif ci-annexé qui a été approuvé par

le comité syndical du SIVOM le 22 octobre 2020 et transmis au représentant de l’État le

30 octobre 2020.

34/2023 : DÉLIBÉRATION PARTICIPATION À LA GESTION DES EAUX PLUVIALES RÉALISÉE

PAR LE SIVOM RÉGION MINIÈRE

Monsieur le Maire rappelle que la commune a délibéré (dél. n° 29/2023) et décidé, lors de la séance du Conseil

Municipal du 22 juin 2023, de transférer au SIVOM la compétence Assainissement Collectif à compter du 1° janvier

2024.

Monsieur le Maire rappelle que, même si le SIVOM en assure la gestion au quotidien, à fortiori lorsque le réseau

communal est dit « unitaire » (qui rassemble à la fois les eaux pluviales et les eaux usées), le financement des eaux

pluviales (gestion, création, renouvellement) relève du budget communal.

Monsieur DEVERRIERE propose aujourd’hui de se prononcer sur la participation à la gestion des eaux pluviales

réalisée par le SIVOM Région Minière. Il précise que le comité syndical du SIVOM Région Minière a défini comme

suit la formule de calcul de la participation financière forfaitaire pour assurer les charges inhérentes à la gestion des

eaux pluviales urbaines :

- 40 % des amortissements du réseau unitaire ou séparatif sans distinction eaux

usées/eaux pluviales,

-__ 40% des intérêts d'emprunts ayant financé des travaux de réseau unitaire ou séparatif

sans distinction eaux usées/eaux pluviales,

-__ 40 % des seules dépenses d’électricité pour les stations de traitement raccordées à un

réseau totalement ou partiellement unitaire.

Après délibéré, à l'unanimité des membres présents,

Le conseil Municipal,

# Approuve la formule de calcul de la participation forfaitaire relative à la gestion

des eaux pluviales, telle que décidée par le SIVOM Région Minière et s'engage à prévoir

les crédits suffisants sur ses prochains BP.

35/2023 : DÉLIBÉRATION APPROBATION HARMONISATION DES TARIFS DE LA REDEVANCE

ASSAINISSEMENT - SIVOM RÉGION MINIÈRE

Monsieur le Maire rappelle que la commune a délibéré (dél. n° 29/2023) et décidé, lors de la séance du Conseil

Municipal du 22 juin 2023, de transférer au SIVOM la compétence Assainissement Collectif à compter du 1° janvier

2024.

Monsieur le Maire rappelle qu’il convient d’adhérer au tableau d'harmonisation de la redevance d’assainissement

collectif (ci-annexé}) pour arriver en 2025 à 1.70 € TTC / m3 eau usée rejetée pour toutes les communes adhérentes.

(pour info redevance 2024 = 1.40 € TIC).

À cela vient s’ajouter l'abonnement annuel qui au 01/01/2023 est à 66 € TTC.

Après délibéré, à l'unanimité des membres présents,

Le conseil Municipal,+ Approuve le tableau d'harmonisation de la redevance AC qui fixe le prix du

m3 pour la commune de DENEUILLE-LES-MINES à 1.40 € en 2024 puis 1.70 € en 2025.

< Approuve le tarif annuel de l’abonnement qui est de 66 € TTC au 01/01/2023.

RECENSEMENT POPULATION 2024 : RECRUTEMENT D’UN AGENT RECENSEUR

Monsieur le Maire rappelle que le recensement de la population se déroulera du 18/01/2024 au 17/02/2024, il

convient donc de recruter un agent recenseur.

Cette personne devra être désignée avant le mois de novembre afin de pouvoir suivre les séances de formation de

l'INSEE qui se tiendront début janvier 2024.

Parallèlement à ce recrutement, le coordinateur communal doit remettre à jour la tournée de collecte avec les

nouvelles adresses de la commune avec l’aide de l’adjoint qui s’est chargé de la fin de l’opération de re

numérotation des rues.

RÉUNIONS COMMISSIONS DIVERSES

La commission des bâtiments se réunira en Mairie le samedi 7 octobre à 9h.

La commission chargée de la révision des listes électorales sera convoquée ultérieurement pour une réunion courant

novembre.

La commission voirie se réunira après la réception des devis demandés pour la réfection de la route de Blande et la

fourniture de 5 ou 6 camions de 0/30.

QUESTIONS DIVERSES ET COMPTE-RENDU DES RÉUNIONS DIVERSES

e Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’ancienne employée communale, Madame SOARES

Elizéte, indemnisée depuis août 2020 par le budget de la commune de DENEUILLE-LES-MINES au titre de

l’Allocation Retour à l'Emploi suite à sa rupture conventionnelle en date du 14 mai 2020 n’a pas bénéficiée

de la revalorisation de son indemnité ARE depuis juillet 2021.

La secrétaire a procédé au calcul de ces revalorisations et un rappel de 417.99 euros lui sera versé avec son

ARE de septembre.

e Monsieur le Maire fait le compte-rendu du Conseil Communautaire qui s’est tenu le 19/09/21. Une

prochaine réunion doit se tenir le 15/11/23 pour l'approbation du PLUI qui devrait être mis en place courant

juin 2024 si il est approuvé

e Monsieur QUICHON va recontacter la société ATEC afin de faire chiffrer les réparations de l’unité intérieure

HS à la salle socioculturelle.

e Suite à la demande d’une concession au cimetière émanant d’une personne n’habitant pas sur la commune,

Monsieur QUICHON donne lecture du règlement intérieur du cimetière qui stipule en son article 1 :

Article 1. Droit d’inhumation

La sépulture dans le cimetière communal est due :

1. Aux personnes décédées sur le territoire de la commune

2. Aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune

53. Aux personnes ayant droit à une inhumation dans une sépulture de famille ou une sépulture

collective.

4. Aux personnes assujetties à l'impôt foncier de la commune.

5. Aux personnes ne répondant pas à l’une des quatre premières conditions de l’article 1 mais ayant

adressé une demande écrite à la Mairie et après délibération favorable du Conseil Municipal

Le demandeur rentrant dans la 4ème catégorie, sa demande est acceptée et Monsieur QUICHON va prendre contact

avec pour convenir d’un RDV sur place pour l'attribution, à la suite, de sa sépulture.

e Après concertation il est décidé d'organiser une journée citoyenne qui se tiendra le samedi 28 octobre 2023

et qui aura pour but de continuer/terminer le mur d'enceinte de la Mairie commencé lors de la précédente

journée citoyenne.

e Le Maire confirme que l'inauguration du CITYPARK aura lieu le samedi 18 novembre 2023 à 10h30, les

invitations seront envoyées dernière quinzaine d'octobre.

e L'ERRATUM concernant la liste des défunts de 2022 parue dans la lettre info n°3 ainsi qu'un article

concernant le transfert de l'assainissement collectif au SIVOM de Doyet au 01/01/2024 seront envoyés à

Monsieur BRUN pour mise en page et distribution aux administrés courant novembre. Une invitation à

l'inauguration du CITYPARK leur sera jointe.

Séance levée à 23h55

31/2023 : DÉLIBÉRATION PORTANT DÉSIGNATION DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DE L'ÉLU

LOCAL DU CDG03

32/2023 : BUDGET COMMUNE : DÉCISION MODIFICATIVE DE CRÉDIT N°1

33/2023 : DÉLIBÉRATION APPROBATION RÉGLEMENT ASSAINISSEMENT COLLECTIF SIVOM

RÉGION MINIÈRE

34/2023 : DÉLIBÉRATION PARTICIPATION À LA GESTION DES EAUX PLUVIALES RÉALISÉE

PAR LE SIVOM RÉGION MINIÈRE

35/2023 : DÉLIBÉRATION APPROBATION HARMONISATION DES TARIFS DE LA REDEVANCE

ASSAINISSEMENT - SIVOM RÉGION MINIÈRE