Procès Verbal - pv cm du 300125

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Procès Verbal - pv cm du 300125 Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 par la commune de Deneuille-les-Mines. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 300125)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, Mairie

de

Commano de DENEUILLE-LES-MINES

Ÿ 1 Rue de la Mairie ! 03170 DENEUILLE-LES-MINES

a] Qeneuille | "TE AE & 04.70.07.82.43

, les M Ines e-mail : mairie-deneuille-les-mines@wanadoo.fr

PROCÉS VERBAL Nombre de membres

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL PRET

- 30 JANVIER 2025 - Votants 10

L’an deux mille vingt-cinq, le 30 janvier, à 20 H, à la salle de la Mairie sis 1 Rue de la Mairie à DENEUILLE-LES-

MINES (03170), le Conseil Municipal légalement convoqué le 20 janvier 2025, s’est réuni sous la présidence

de Monsieur Stéphane DEVERRIERE, Maire.

Mmes et MM. les Conseillers Municipaux :

Rémi AUCOUTURIER Nadine LAURENT

Guillaume AUDINAT Christelle MAZIARSKI

Sandrine BERTHON Pascal MERVELET

Sylviane CHICOIS Alain QUICHON

Stéphane DEVERRIERE Bernard TRUCHE

Claudine GIBOUDEAUX

Absents excusés : Christelle MAZIARSKI

Secrétaire de séance : Bernard TRUCHE

Le Procès-Verbal de la dernière réunion est lu et adopté à l’unanimité.

01/2025 : CMNC COMMUNAUTÉ - DISPOSITIF « FONDS DE CONCOURS POUR TOUT TYPE

D'INVESTISSEMENT — GLOBALISATION SUR 2 ANNÉES 2025 + 2026 — ÉTUDE DEVIS ET

DEMANDE DE SUBVENTION POUR L'ACHAT D'UN BROYEUR D’'ACCOTEMENT

Le Maire rappelle le dispositif de soutien sur l’achat de matériel en section d'investissement proposé par Commentry

Montmarault Néris Communauté dans le cadre des Fonds de Concours.

Le broyeur de la commune nécessitant de nombreuses réparations onéreuses (changement rouleau+couteaux...) et

malgré des réparations onéreuses en 2024 (environ 1200 €), le Maire propose l’acquisition d’un broyeur neuf, plus

large (180 contre 160 actuellement). Ce matériel étant indispensable pour entretenir les accotements et les chemins

de randonnées de la commune.Le Maire présente au Conseil les propositions commerciales reçues des « ETS BOUDET — 03190 VERNEIX » qui propose

une reprise de l’ancien broyeur de 1400 euros :

ENTREPRISES / VÉHICULE HT TTC MONTANT PART

FOURNISSEUR SUBVENTION COMMUNALE

ETS BOUDET MARQUE :DESVOYS 7 500.00€ |9000.00€ |globalisation | 5 000.00€

VERNEIX MODÈLE : DMF

POLYGREEN 180

LARGEUR : 180

TOTAL

Les membres du Conseil Municipal, après examen et délibération, à l'unanimité des membres présents :

e Retiennent la proposition susvisée de la société ETS BOUDET pour un montant total de 7 500 euros HT soit

9 000 € TTC pour le broyeur DESVOYS DMF POLYGREEN 180.

e Décident d'inscrire cette dépense sur le BP 2025 en section d'investissement au compte 2188 Autres

immobilisations corporelles.

e _Sollicitent l’aide financière auprès de COMMENTRY MONTMARAULT NÉRIS COMMUNAUTÉ dans le cadre

du dispositif des fonds de concours « tout type

d'investissement » pour les années 2025+2026 pour un montant total de 4 000 €. (globalisation)

Le Maire rappelle qu’il ne sera donc pas possible de solliciter de nouveau le Fonds de Concours de CMNC

Communauté en 2026.

02/2025 : CONSEIL DÉPARTEMENTAL DISPOSITIF « SOLIDARITÉ DÉPARTEMENTALE 2025 —

ÉTUDES DEVIS ET DEMANDE DE SUBVENTION POUR L'ACHAT D'UN COLUMBARIUM ET

D'UNE CUREUSE À FOSSÉS EN SECTION D’INVESTISSEMENT POUR L'ANNÉE 2025

Le Maire rappelle le dispositif de soutien sur l’achat de matériel et d'équipement en section d’investissement proposé

par le Conseil Départemental dans le cadre du dispositif Solidarité Départementale dans la limite de 10 000 € HT par

an.

Le Maire propose de faire l’acquisition en section d'investissement au BP 2025 d’une cureuse à fossés et d’e

transformer le columbarium 6 cases actuel en 12 cases. De nombreux fossés se sont remplis de sable et de terre suite

à une année 2024 particulièrement pluvieuse et nécessitent donc d’être curés. Concernant le columbarium, il ne reste

plus qu’une seule case de disponible et la modification du columbarium 6 cases existant en 12 cases est beaucoup

moins onéreux que l’acquisition d’un nouveau columbarium (environ 6000 euros de moins car il n’y à pas besoin de

refaire de fondation)Le Maire présente au Conseil les différentes propositions commerciales reçues et après analyse des devis, le Conseil

Municipal retient les propositions suivantes:

ENTREPRISES / MATÉRIEL / ÉQUIPEMENT ET HT TIC TAUX MONTANT. | PART

FOURNISSEUR DESTINATION SUBVENTION COMMUNALE

DEMANDÉ

{SUR TTC)

ETS BOUDET CUREUSE À FOSSÉS GREFFET G 8 200 € 9 840€ 50 % de 5740 € 2500 VERNEIX 10 000 €

ENTREPRISE MATÉRIEL/ÉQUIPEMENT HT TTC SUBVENTION TOTAL PART

DEMANDÉE COMMUNALE

(SUR TTC)

LASCOUX TRANSFORMATION 2666.67€ |3200€ 50 % de

COMMENTRY COLUMBARIUM EXISTANT DE 6 À Douce

12 CASES

TOTAL | 10866.67 |13040€ | 5000€ 8 040 €

Les membres du Conseil Municipal, après examen et délibération, à l’unanimité des membres présents :

e Retiennent les propositions susvisées des entreprises ETS BOUDET et COMPLEXE LASCOUX pour un montant

total HT de 10 866.67 € soit 13 040 € TTC pour l’acquisition d’une cureuse à fossés et l'agrandissement du columbarium existant.

e Décident d'inscrire cette dépense sur le BP 2025 en section d’investissement aux compte 2188 - Autre

immobilisation Corporelle pour la cureuse et au compte 2131 — Bâtiment public pour le columbarium

+ _Sollicitent l’aide financière auprès du CONSEIL DÉPARTEMENTAL dans le cadre du dispositif SOLIDARITÉ

DÉPARTEMENTALE pour l’année 2025 pour un montant total de 5 000 €

03/2025 : DÉLIBÉRATION RELATIVE À LA DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Le maire rappelle que l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la

possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner

s'il convient de faire application de ce texte.

Le conseil, après avoir entendu le maire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Monsieur

le maire les délégations prévues par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1er

Monsieur le maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article L. 2122-22 du code

général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat :

(1) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

(2) De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de

dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la

commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

Cette délégation de fixation de tarifs est consentie pour un montant maximal de 1 000 € pour chacun desdits tarifs.

(3) De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement

des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les

opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires , ainsi que de

prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des

dispositions de ce même article:

Qu'il vous est proposé de poser les limites suivantes :

- la réalisation d'emprunts classiques à courts, moyen ou long terme pour réaliser tout investissement dans la

limite des sommes inscrites au budget et de procéder aux opérations financières utiles à la gestion des

emprunts dans la limite de 15 000 €.

{4} ° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des

accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

(5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

(6) De passer les contrats d'assurance ;

(7) De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

(8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

(9) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

(10) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

(11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et

experts ;

(12) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à

notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

(13) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement;

(14) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

(15) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune

en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les

dispositions prévues à l'article L 211- 2 ou au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans les conditions

que fixe le Conseil municipal ;

Qu'il vous est proposé la précision suivante :- quel que soit le montant de l'aliénation.

(16) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées

contre elle, dans les cas définis par le Conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les

communes de moins de 50 000 habitants ;

Qu'il vous est proposé de préciser cette délégation comme suit :

- Permettre à M. le Maire, au nom de la commune :

- la saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé et représentation, devant l'ensemble des

juridictions spécialisées, tant en première instance qu’en appel ou en cassation, dans le cadre de contentieux

de l'annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle, ou de tout autre contentieux, saisines ou

affaires nécessitant, en demande ou rn défense de faire valoir les intérêts de la commune

- la saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé et représentation, devant l'ensemble des

juridictions de l'ordre judiciaire, qu'il s'agisse de juridictions civiles, de juridictions pénales ou de toutes autres

spécialisées, tant en première instance qu’en appel ou en cassation, dans le cadre de tous contentieux, saisines ou

affaires nécessitant, en demande ou en appel, de faire valoir les intérêts de la commune.

- de choisir l'avocat.

Qu'il vous est proposé la précision suivante :

- quel que soit le montant.

(17) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux

dans la limite fixée par le Conseil municipal ;

Qu'il vous est proposé la précision suivante :

— quel que soit le montant.

(18) De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux

opérations menées par un établissement public foncier local ;

(19) De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L311-4 du code de l'urbanisme précisant les

conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et

de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L332-11-2 du même code précisant les conditions

dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux;

(20) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

Qu'il vous est proposé la précision suivante :

- un montant maximum annuel de 100 000 €.

(21) D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption

défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme ;

Qu'il vous est proposé la précision suivante :

- quelle que soit l’aliénation, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du même code.

(22) D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et suivants du code de l'urbanisme

ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil

municipal ;

Qu'il vous est proposé la précision suivante :

— sans limitation de montant.(23) De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la

réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le

territoire de la commune ; |

(24) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

(25) De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de

subventions ;

Qu'il vous est proposé la précision suivante :

- quel que soit le montant.

(26) De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme

relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

Qu'il vous est proposé la précision suivante :

- dépôt de demande d'autorisation pour les projets et opérations inscrits au budget communal sans limite de

surface.

(27) D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code

de l'environnement.

Article 2: Conformément à l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les compétences

déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l'intervention d’un adjoint en cas d’empêchement du

maire.

Article 3

Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales sont

soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les

mêmes objets.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice de cette

délégation.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Article 4 : Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

04/2025 : ATTRIBUTION DE CHÈQUES CADEAUX AUX AGENTS/ANCIENS AGENTS DE LA

COMMUNE DE DENEUILLE-LES-MINES

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L 731-1 à 5,

Vu les règlements URSSAF en matière d'action sociale,

Considérant qu’une collectivité territoriale peut faire bénéficier à ses employés et anciens employés d’un avantage sous forme de chèque cadeau, à l’occasion de Noël, qui, dans la limite d’un plafond annuel (5% du plafond mensuel de la sécurité sociale), n’est pas assujetti aux cotisations sociales et n’est pas assimilable à un complément de rémunération,

Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,

6Considérant la proposition d’attribuer un chèque cadeau d’un montant de 50 euros (révisable par simple délibération du Conseil Municipal) à l’occasion de la fête de Noël aux agents et anciens agents afin de les remercier pour leur implication et leur travail au sein de la collectivité, selon les critères suivants : être en position d'activité ou en congé parental de moins de 6 mois

être fonctionnaire titulaire ou stagiaire

être contractuel sur un poste permanent de droit public à temps plein ou non complet

être contractuel de droit public sur un poste de remplacement depuis au moins 6 mois au moment

de la remise du chèque

e Pour les anciens agents : être en position de retraite depuis moîns de cinq années au moment de la remise du chèque

Considérant que les critères doivent être remplis au 1° novembre de l’année,

Conformément à la réglementation, le chèque cadeau ne pourra être utilisé que pour l’achat de biens en lien avec les fêtes de fin d'année. Ainsi, il ne sera pas possible de l’utiliser pour des achats de produits d'alimentation courante, de carburant, de tabac,

Vu le budget communal,

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DÉCIDE

Article unique : D’approuver l’attribution à l’occasion de « Noël » d’un chèque cadeau aux agents et anciens agents de la commune de DENEUILLE-LES-MINES pour un montant de 50 euros (révisable sur délibération) selon les critères établis.

05/2025: __ ALLIER _ BOURBONNAIS TERRITOIRES (EX AGENCE TECHNIQUE

DÉPARTEMENTALE DE L'ALLIER — ATDA) APPROBATION DES STATUTS MODIFIÉS AU

27/11/2024

Monsieur le Maire rappelle que l'Agence Technique Départementale de l'Allier est un établissement public administratif qui a pour objet d'apporter une assistance d'ordre juridique, financier et technique à ses collectivités adhérentes.

Ainsi, l'ATDA propose à ses membres :

e Autitre des missions de base :

Une assistance informatique,

o Une assistance en matière de développement local,

o Une assistance à maîtrise d'ouvrage,

o Une assistance financière,

o Une assistance juridique,

Oo

e Au titre du service optionnel assistance technique voirie-ouvrage d'art : o Une assistance technique (voirie, espaces publics, ouvrages d’art, bâtiments) ; o Une assistance au suivi des ouvrages d'art,

o Une assistance à la gestion de la voirie,

o Un appui à la rédaction des actes du domaine public.

e Au titre du service optionnel urbanisme

o Une assistance pour l'application du droit de sols pour les communes compétentes et les EPCI compétents;

7o Une assistance en matière d'urbanisme réglementaire :

e Au titre du service optionnel protection des données à caractère personnel

Une assistance pour l'application du RGPD

Un appui à la tenue du registre des traitements

Une assistance en cas de violations des données personnelles Une assistance en matière de cybersécurité. O0

O0

O0

O0

La dernière révision des statuts de l’'ATDA a été approuvée par délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12/07/2018

Depuis lors des changements sont intervenus et réclament la modification de certaines dispositions statutaires.

Ainsi, lors de sa réunion du mercredi 27 novembre 2024 à Cosne d'Allier, l'Assemblée Générale Extraordinaire de

l'ATDA a décidé d'adopter à l'unanimité des votants la modification des statuts portant sur les points suivants :

e Valider le principe d’une nouvelle identité « Allier Bourbonnais Territoires » de l'agence

e Simplifier le fonctionnement de la structure en accordant des pouvoirs élargis au Conseil d'Administration et à l’Assemblée Générale Ordinaire notamment en termes de modification de statuts, et de fixation des cotisations et des tarifs des prestations,

e Mise en conformité avec les différents rapports de Chambres Régionales de Comptes sur le fonctionnement et la gestion des agences techniques départementales, en ouvrant notamment les prestations de l'agence à des entités publiques ne pouvant être membres ou encore en introduisant dès le prochain renouvellement du Conseil d'Administration l'élection de ses membres par les représentants du collège des adhérents.

Conformément aux statuts en vigueur, le Conseil municipal doit donner son avis par délibération sur cette modification statutaire,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.5511-1,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,

VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

VU la délibération N° DEL AGE 112024-1 du 27 novembre 2024 de l’Assemblée Générale Extraordinaire approuvant

la modification des statuts de l'Agence Technique Départementale de l'Allier sur les points suivants :

e Valider le principe d’une nouvelle identité « Allier Bourbonnais Territoires » de l'agence

e Simplifier le fonctionnement de la structure en accordant des pouvoirs élargis au Conseil d'Administration et à l'Assemblée Générale Ordinaire notamment en termes de modification de statuts, et de fixation des cotisations et des tarifs des prestations,

+ Mise en conformité avec les différents rapports de Chambres Régionales de Comptes sur le fonctionnement et la gestion des agences techniques départementales, en ouvrant notamment les prestations de l'agence à des

8entités publiques ne pouvant être membres ou encore en introduisant dès le prochain renouvellement du

Conseil d'Administration l'élection de ses membres par les représentants du collège des adhérents.

VU les statuts approuvés par délibération l'Assemblée Générale Extraordinaire de l'ATDA en date du 27 novembre 2024, ci-joint,

DÉLIBÉRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS OÙ REPRÉSENTÉS

APPROUVE lies statuts modifiés tels qu’annexés à la présente délibération,

AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l'exécution de la présente délibération.

La délibération, qui sera transmise à la Préfecture de l'Allier pour contrôle de légalité, et sera ensuite notifiée à :

Monsieur le Président d’Allier Bourbonnais Territoires

1 avenue Victor Hugo - BP 1669

03016 MOULINS CEDEX

06/2025: MODIFICATION DES STATUTS DE COMMENTRY MONTMARAULT NÉRIS COMMUNAUTÉ

Suite à sa création, les statuts de Commentry Montmarault Néris Communauté ont été approuvés par délibération en

date du 5 octobre 2017, et acté par arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017.

Depuis lors, des changements sont intervenus et réclament la mise en œuvre d’une nouvelle procédure de

modification statutaire.

Ainsi, lors de sa séance du 17 décembre 2024, le Conseil Communautaire a approuvé les modifications suivantes :

e L'article 13 de la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique du 27

décembre 2019 a supprimé la catégorie des compétences dites « optionnelles ». Ce vocable a donc été supprimé.

Désormais, les communautés de communes sont libres de choisir les compétences dites « supplémentaires » en plus

des compétences obligatoires fixées par le CGCT. Ces compétences supplémentaires sont scindées en 2 catégories :

o celles soumises à intérêt communautaire,

o celles non soumises à intérêt communautaire.

La modification statutaire tient compte de la nouvelle répartition des compétences actuelles de la Communauté de

communes dans ces deux catégories. À cette occasion, le bloc « action sociale d'intérêt communautaire » a été créé

dans les compétentes supplémentaires soumises à intérêt communautaire, au vu des compétences déjà exercées par

la Communauté de communes en matière d’action sociale.

e L'article 17 de la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 a officialisé la création d’un Service Public de

la Petite Enfance (SPPE) au 1er janvier 2025, et a fait des communes les Autorités Organisatrices (AO) de l'accueil du

jeune enfant. Le nouvel article L.214-1-3 du Code de Faction sociale et des familles (CASF) qui entrera en vigueur au

ler janvier 2025 prévoit que les communes, autorités organisatrices, seront compétentes pour :

1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de services aux

familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire ;

2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi que les

futurs parents ;

3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil ;

4° Soutenir la qualité des modes d'accueil.Les compétences mentionnées aux 3° et 4° seront obligatoirement exercées par les communes de plus de 3 500

habitants. Les communes de plus de 10 000 habitants devront établir et mettre en œuvre le schéma pluriannuel de

maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant. Elles devront également mettre en place un « relais

petite enfance » en 2026. Il est à noter que les compétences d'autorité organisatrice ne visent pas la création ou la

gestion d'établissements d'accueil du jeune enfant. Les communes peuvent en outre transférer tout ou partie de ces

4 compétences à l’EPCI dont elles sont membres.

Alors même que la Communauté de communes assure la quasi-totalité des missions requises et qu'elle dispose des

moyens humains, financiers et techniques pour assurer pleinement cette compétence petite enfance, l’ancienne

rédaction des statuts de la Communauté de communes ne permettait pas de considérer qu’elle pouvait porter les

missions définies dans le SPPE et lui conférer la qualité d’AO. Il est donc proposé d’acter le transfert de l’ensemble des

quatre compétences citées précédemment à Commentry Montmarault Néris Communauté. Les statuts ont été

modifiés en conséquence : le SPPE a été intégré dans le bloc « action sociale d'intérêt communautaire ».

e Enfin, d’autres modifications diverses ont été apportées aux statuts :

© Modification du siège de la Communauté de communes :

- € L'ARTICLE 3- SIÈGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Le siège de la Communauté de communes est fixé 22, Avenue Marx Dormoy — 03600 COMMENTRY »

Est remplacé par:

« L'ARTICLE 3- SIEGE

Le siège de la Communauté de communes est fixé au 44 Rue du Bois — 03600 COMMENTRY. »

o Autres modifications :

- & L'ARTICLE 12. RECETTES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

… Les fonctions de comptable assignataire seront exercées par le trésorier de Commentry. »

Est remplacé par :

« L'ARTICLE 10. RECETTES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

… Les fonctions de comptable assignataire seront exercées par le Service de Gestion Comptable. »

- € L'ARTICLE 14. REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur préparé par le bureau sera proposé au conseil communautaire pour adoption.»

Est remplacé par :

« L'ARTICLE 12- REGLEMENT INTERIEUR

Le conseil communautaire établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement

intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. »

10Conformément aux textes en vigueur, le Conseil Municipal dispose de 3 mois pour donner son avis sur cette

modification statutaire.

En cas d'approbation aux règles de majorité fixées, un arrêté préfectoral actera ces modifications.

Après avoir entendu l'exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action

publique ;

VU la loi n°2023-1196 pour le plein emploi du 18 décembre 2023 et son article 17 ;

VU la délibération n°DEL20241217 007 du Conseil Communautaire en date du 17 décembre 2024 approuvant la

modification des statuts de CMNC sur les points suivants :

- Transfert de la compétence « Service Public de la Petite Enfance » à compter de la date de l’arrêté préfectoral

approuvant la modification statutaire

- Autres modifications diverses de régularisation

VU le projet de statuts à intervenir ;

DÉLIBÉRE

1° vote [ Compétence SPPE ] : à f’unanimité,:

APPROUVE le transfert de la compétence « création et gestion d’un Service Public de la Petite Enfance » à la

Communauté de communes et la modification des statuts qui s’y rapporte à compter de la date de l’arrêté préfectoral

approuvant la modification statutaire

2°" vote [ autres modifications diverses ] : à l’unanimité,:

APPROUVE les autres modifications statutaires énumérées dans l'exposé ci-dessus et dans le projet de statuts joint en

annexe de la présente délibération ;

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l'exécution de la présente délibération

07/2025 :PLUI-DÉLIBÉRATION INSTAURANT UN TAUX DE 2% POUR LA PART COMMUNALE

DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT SUR LA COMMUNE DE DENEUILLE-LES-MINES

Monsieur le Maire expose,

Avant la mise en application du PLUI …

En vertu de l’article 1635 quater A du Code Général des Impôts (CGI), la taxe d'aménagement (TA) est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un PLU ou d’un POS, ainsi que dans les communautés urbaines et les métropoles.

Par contre, pour les EPCI tels que les communautés de communes et pour les communes au RNU, l’instauration de la taxe d'aménagement n’est pas de plein droit. Toujours en application de l’article 1635 quater A du CGI, elle est instituée par délibération avant le ler Juillet de l’année N pour une mise en

11application au 1er Janvier de l’année N+1. La commune de DENEUILLE-LES-MINES n’a pas instaurée de TA quand elle était régit par le RNU.

æ Avant la mise en application du PLUI, voici les différents cas de figure relevés au sein des communes de

CMNC:

- Soit taxe d'aménagement au taux de base de 1%,

- Soit taxe d'aménagement à un taux fixé par délibération du conseil municipal,

- Soit exonération de la taxe d'aménagement par délibération du conseil municipal.

… depuis la mise en application du PLUI.

CMNC ne souhaite pour l’instant pas percevoir en lieu et place des communes la taxe d’aménagement. La mise en place du PLUI n’a pas d’impact sur les éventuelles délibérations préexistantes des communes membres de CMNC. Elles demeurent valables et doivent bien figurer dans l’application DELTA, qui est l’outil de la DGFIP mis à disposition des communes pour notifier au service des finances publiques les taux et exonérations votés pour la TA.

Les communes n’utilisant pas encore DELTA doivent se rapprocher de la DDFIP de l’Allier (le service fiscalité directe locale) : ddfip03.sfdl{@dgfip. finances.gouv.fr, afin d’obtenir la procédure pour la création du compte.

Pour résumé :

æ LaTAest instituée de droit dans le périmètre du PLUI : un taux de base de 1% s'applique par défaut ;

œ Les communes ayant déjà voté (avant PLUI) un taux autre que le taux de base, ou ayant déjà voté

l'exonération de cette taxe, n’ont rien à faire : les délibérations existantes demeurent valables (elles sont

reconduites d'année en année) ;

œ Les communes souhaitant délibérer pour instaurer un taux de TA autre que le taux de base ou pour exonérer

de cette taxe doivent délibérer avant le 1° Juillet de l’année N pour une mise en application au 1° Janvier

de l’année N+1.

Monsieur le Maire propose d'appliquer la TA de 2 % sur les dossiers déposés dans le périmètre du PLUI de la

commune.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DÉCIDE

D’approuver la proposition de Monsieur le Maire et d’appliquer la TA de 2%à compter du 1% janvier 2026 sur le territoire de la commune de DENEUILLE-LES-MINES.

08/2025 : CDG03 - CONVENTION D’ADHÉSION AU SERVICE DE MÉDECINE PRÉVENTIVE DU CENTRE DE GESTION

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que les modalités de tarification du service de médecine préventive ont évolués au 1% janvier 2025. Afin d'ajuster la tarification au coût du service, les visites ne seront plus facturées à l'unité, une cotisation annuelle sera versée par les structures adhérentes au service, la commune en fait partie. Un taux de 0.20% sera appliqué à la masse salariale (base identique à la cotisation obligatoire de 0.59%).

Il procède également à {a lecture de cette nouvelle convention.

12Après en avoir délibéré, les membres du Conseil, à l’unanimité, acceptent la nouvelle convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion de l’Allier ci-annexée et charge Monsieur le Maire de signer tous documents à intervenir.

09/2025 : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE - MANDATEMENT DU CDGO3 AFIN

DE CONCLURE UNE CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LES DOMAINES DE LA SANTÉ

ET DE LA PRÉVOYANCE

Le Maire expose:

L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

Vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025

en matière de prévoyance, et du Îer janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des

employeurs publics à des contrats d'assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par

leurs agents.

L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation

obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une

participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour

chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire.

- Autitre des risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés

sous la dénomination de risque « santé » ; La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement, pour chaque agent, ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de

référence, fixé à 30 euros.

- Autitre des risques d’incapacité de travail, des risques d'invalidité et le cas échéant, liés au décès, désignés sous

la dénomination de risque « Prévoyance » ; La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties prévues à l’article 1er ne peut être

inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros

Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de lagent, dans

un but d'intérêt social.

Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au

titre d’une convention de participation.

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

autorise, en son article 25 les centres de gestion à « conclure avec un des organismes mentionné au | de l'article 88-2

une convention de participation dans les conditions prévues au I! du même article ».

La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l'issue d’une procédure de mise en concurrence

transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

Le Centre de gestion de l’Allier a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle

procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou

ceux-ci), à compter du 1° janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque

« santé » et sur le risque « prévoyance »

13À l'issue de cette procédure de consultation, la commune conserve l'entière liberté d’adhérer à cette(s)

convention(s) de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à de tels contrats se fera, au

terme de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, par délibération et après signature d’une(es) convention(s)

avec le CDGO3.

Le montant de la participation que la collectivité aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l'issue du

dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial du CdgO3.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article

22 bis,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment ses articles 25 et 33,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction

publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er

janvier 2025 en matière de prévoyance, et du ler janvier 2026 en matière de santé, une participation financière

obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation)

souscrits par leurs agents.

VU la délibération du CDG03 en date du 08/12/2023 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure une

convention de participation sur le risque « Santé » et « Prévoyance » pour les employeurs territoriaux qui le

souhaitent,

Considérant l'intérêt pour les agents d’une participation de l'employeur au financement de leur protection sociale

complémentaire,

Considérant l'intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection

sociale complémentaire de leurs agents,

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au

CDG03 afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation,

Le Conseil municipal, à l'unanimité,

Article 1 : souhaite s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à

leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance »

et pour le risque « Santé ».

Article 2 : mandate le CDG03 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la

conclusion d’une convention de participation pour le risque « Santé» et « prévoyance »

Article 3: mandate le CDG afin de solliciter les régimes de retraite afin d'obtenir des statistiques relatives à la

population retraitée qui sont « … les données non nominatives relatives au sexe, à l’âge et au niveau moyen des

pensions... ».

Article 4 : s'engage à communiquer au Centre de gestion de l'Allier les caractéristiques quantitatives et qualitatives de

la population en cause.

14Article 5 : prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l'issue de la procédure

menée par le CDGO3 par délibération et après convention avec ce-dernier, étant précisé qu'après avoir pris

connaissance des tarifs et garanties proposés, la commune de DENEUILLE-LES-MINES aura la faculté de ne pas signer

la convention de participation souscrite par le CDGO3.

10/2025 : CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DU TEP-SCAN — SUBVENTION AU CENTRE

HOSPITALIER DE MONTLUCON/NÉRIS-LES-BAINS ET DEMANDE DU FONDS DE CONCOURS EXCEPTIONNEL À CMNC

Vu l'article L. 1411-1 du code de la santé publique,

Vu l’article L. 1110-1 du code de la santé publique,

Vu l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que le Centre Hospitalier de Montluçon-Néris-les-Bains est un établissement pivot dans la région Auvergne-Rhône-Alpes avec un rayonnement territorial de patients d’une zone géographique resserrée autour de cinq

départements comptant pas moins de 180 000 habitants.

Considérant que le Centre Hospitalier a reçu en février 2022 de la part de l’Agence Régionale de Santé l’autorisation d’installer un tomographe à émission de positions (TEP-Scan) afin de développer son offre de soin en Médecin nucléaire et de répondre aux besoins spécifiques des patients du bassin de santé de Montluçon et au-delà comme précité.

Considérant que le TEP-Scan sera le seul équipement de ce type dans l’Allier ainsi que dans la région Auvergne hors Clermont-Ferrand.

Considérant que l’intérêt de ce projet pour le bassin de Montluçon et au-delà est marqué tant en termes de santé publique qu’en tant que vecteur d’attractivité pour les patients et les professionnels de santé susceptibles de s’installer sur le territoire.

Considérant que l’acquisition d’un TEP-Scan répond aux objectifs du projet régional de santé, volet imagerie, en

s'inscrivant dans l'amélioration de l'accessibilité aux tomographes par émission de positons et qu’il répond également

aux objectifs du Schéma Régional de Santé et du Plan Cancer.

Considérant qu’en matière de plan de financement, l'opération globale est estimée à 3,84M d’euros (avec le détail suivant : 2,4M d’euros de travaux, 1,2M d'euros d'équipement et 240K d’euros d'honoraires de maitrise d’'œuvre.).

Considérant que sur cette opération, le Centre Hospitalier sera co-financé par le FEDER via le Conseil régional (1,33M£€) et par l’ARS (1M£).

Considérant que le Centre Hospitalier a eu l'autorisation d'emprunter à hauteur d’un million d'euro pour financer l’acquisition de cet équipement TEP-Scan.

Considérant que le département par le biais du pacte départemental 2021-2026 avec Montluçon Communauté octroie une subvention de 150 000 euros.

Considérant que le solde de l'opération s'élève à 360 000 euros.

Considérant qu'au regard de l'intérêt et de l'importance d'acquérir un tel équipement sur notre territoire, il est proposé le principe de participation financière à hauteur de 2,5 euros par habitants pour chaque commune composant le bassin de vie de Montluçon

Considérant que pour la commune de DENEUILLE-LES-MINES, le dernier recensement INSEE fait état de 363 habitants (population de référence en vigueur au 01/01/2025).

Considérant que cela représente une subvention de 907.50 euros pour le Centre Hospitalier afin de contribuer au financement du TEP-Scan.

15Il est proposé au Conseil municipal :

- d'accorder la subvention de 907.50 € (neuf cent sept euros et cinquante cents) au Centre hospitalier de Montluçon-

Néris-les-Bains afin de contribuer au financement du TEP-Scan.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents ;

1°- de verser une subvention d’un montant de 907.50 € (neuf cent sept euros et cinquante cents) au Centre

hospitalier de Montluçon-Néris-les- Bains afin de contribuer au financement du TEP-Scan.

2°d’inscrire cette somme à l’article 204181 du budget primitif 2025.

La durée d'amortissement de cette subvention versée est fixée à 1 an.

3°de solliciter le Fonds de concours exceptionnel mis en place par CMNEC, à savoir, le reversement de 50%

de ce que la commune aura versé au CH de Montluçon/Néris-Les-Bains pour l'acquisition du TEP-SCAN soit

453.75 €.

11/2025 : CHANGEMENT ORDINATEUR DE BUREAU -— SECRÉTARIAT DE MAIRIE

Monsieur le Maire explique à l'assemblée qu'il est nécessaire de procéder au remplacement de l'ordinateur de la

secrétaire de Mairie afin de pouvoir l’équiper de 2 écrans et d'acquérir un matériel pouvant supporter Windows

11,

Considérant la consultation des entreprises,

Considérant les devis reçus,

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité, décident :

De retenir la proposition d'ARCANE NETWORK 03630 DÉSERTINES pour un montant de 1350 € HT soit

1620 € TTC pour la fourniture et l'installation d’un ordinateur de bureau Dell OptiFlex 7020 — Intel Core

i7- avec un écran led 24 pouces et diverses connectiques.

Les crédits suffisants seront inscrits au BP 2025 en section investissement au compte

2183-matériel informatique.

QUESTIONS DIVERSES ET COMPTE RENDU DE RÉUNION :

Monsieur le Maire donne un compte rendu de la réunion sur la loi de finance spéciale qui s’est tenue à

CHAPPES le 23/01/2025. Il attire l’attention sur le fait que la DETR et le Fonds Vert ne sont pas assurés

pour le budget 2025 et que les dotations de péréquation risquent d’être diminuées voir supprimées. Il a

été conseillé aux communes de prévoir leur recette à la baisse dans l'élaboration de leur budget primitif.

Une demande d'étude de la santé financière de la commune a été demandée à l’ATDA, Madame MOLAZ

doit reprendre contact avec le secrétariat dans les mois à venir. Cette étude est gratuite et permettra de

présenter aux Élus, de manière claire et simplifiée, l’état financier de la commune.

Cette réunion a été aussi l’occasion de découvrir l’AFL, la banque des collectivités, leurs missions et leurs

services financiers, ligne de trésorerie, emprunts...

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un courrier de la Mairie de Villefranche d’Allier a été reçu en

Mairie le 07/01/2025 concernant la participation éventuelle de la commune à la réfection de l'impasse de

Fausse Guerin. La commune n’a pas prévu de travaux de Voirie en 2025 et une réponse va être donnée en

ce sens à Monsieur FERRIERE.

Monsieur le Maire informe que l’étude thermique selon thCex a été reçue en Mairie le 29/01/25.

L'entreprise GUILLET thermique de Bizeneuille évalue le gain énergétique à 91.45% pour le bâti et à

1695.56% pour les équipements de chauffage et vmc. La commune va se remettre en relation avec les

services de l’ATDA pour la suite du projet de réhabilitation de l’ancienne école en logement. La commune

peut prétendre à une subvention de 30% du Conseil Départemental pour ces travaux.

e Monsieur Le Maire informe le Conseil que le SDEO3 envisage de procéder au changement des ampoules de

l’éclairage public de la commune en LED. Un devis doit être établi et nous sera transmis au premier

semestre 2025 avec une prise en charge de 80% par le SDEO3 du coût total des travaux. Le reste à charge

sera payable sur 2026 par la commune.

° Monsieur le Maire informe que le recensement de la population qui s’est déroulé début 2024 a permis de

mettre à jour la population de référence : 363 habitants contre 369 auparavant.

01/2025 : CMNC COMMUNAUTÉ — DISPOSITIF « FONDS DE CONCOURS POUR TOUT TYPE

D’INVESTISSEMENT — GLOBALISATION SUR 2 ANNÉES 2025 + 2026 — ÉTUDE DEVIS ET

DEMANDE DE SUBVENTION POUR L'ACHAT D'UN BROYEUR D’ACCOTEMENT

02/2025 : CONSEIL DÉPARTEMENTAL DISPOSITIF « SOLIDARITÉ DÉPARTEMENTALE 2025 —

ÉTUDES DEVIS ET DEMANDE DE SUBVENTION POUR L'ACHAT D'UN COLUMBARIUM ET

D'UNE CUREUSE À FOSSÉS EN SECTION D’INVESTISSEMENT POUR L'ANNÉE 2025

03/2025 : DÉLIBÉRATION RELATIVE À LA DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

04/2025 : ATTRIBUTION DE CHÈQUES CADEAUX AUX AGENTS/ANCIENS AGENTS DE LA

COMMUNE DE DENEUILLE-LES-MINES

05/2025: __ ALLIER __BOURBONNAIS TERRITOIRES (EX AGENCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE DE L'ALLIER — ATDA) APPROBATION DES STATUTS MODIFIÉS AU

27/11/2024

06/2025: MODIFICATION DES STATUTS DE COMMENTRY MONTMARAULT NÉRIS COMMUNAUTÉ

07/2025 :PLUI-DÉLIBÉRATION INSTAURANT UN TAUX DE 2% POUR LA PART COMMUNALE

DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT SUR LA COMMUNE DE DENEUILLE-LES-MINES

08/2025 : CDG03 - CONVENTION D’ADHÉSION AU SERVICE DE MÉDECINE PRÉVENTIVE DU CENTRE DE GESTION

09/2025 : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE — MANDATEMENT DU CDG03 AFIN

DE CONCLURE UNE CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LES DOMAINES DE LA SANTÉ

ET DE LA PRÉVOYANCE

10/2025 : CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DU TEP-SCAN — SUBVENTION AU CENTRE

HOSPITALIER DE MONTLUCON/NÉRIS-LES-BAINS ET DEMANDE DU FONDS DE CONCOURS EXCEPTIONNEL À CMNC

11/2025 : CHANGEMENT ORDINATEUR DE BUREAU - SECRÉTARIAT DE MAIRIE

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