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Déliberation - AR Scan 20190828 120744
Document publié le Mercredi 30 avril 2014 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - AR Scan 20190828 120744)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
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Qig PA
Cne BC — OS — Option B - 190205
sdee47
CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE
relative aux travaux d'enfouissement des réseaux aériens de
communications électroniques de ORANGE sur supports communs avec
les WE eee LS distribution SE LE CU |
entre les soussignés :
æ le Syndicat Départemental d’Electricité et d'Energies de Lot-et-Garonne (Sdee 47), dont le
siège est situé 26 rue Diderot à Agen, désigné ci-après le Sdee 47, représenté par son Président, Monsieur Jean GALLARDO, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été
délégués par délibération du Comité Syndical en date du 30 avril 2014, d'une pari,
ci-après désigné le Sdee 47»,
d'une part
et
æ la Commune de BON-ENCONTRE, Maître de l'Ouvrage, représentée par son Maire,
Monsieur TREY D'OUSTEAU Pierre, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués
par délibération du Conseil Municipal en date du EAN RNA d'autre part.
ci-après désigné t(la Commune»,
d'autre part
Il est exposé ce qui suit :
| ARTICLE 1 - Objet
Selon les dispositions de l’article L2224-35 du Code Général des Collectivités Territoriales,
« Tout opérateur de communications électroniques autorisé par une collectivité territoriale, par un établissement public de coopération compétent pour la distribution publique d'électricité, ou par un gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité à installer un ouvrage aérien non radioélectrique sur un support de ligne aérienne d'un réseau public de distribution d'électricité procède, en cas de remplacement de cette ligne aérienne par une
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ligne souterraine à l'initiatide de la collectivité ou de l'établissement précité, au remplacement de la totalité de sa ligne aérienne en utilisant la partie aménagée à cet effet dans l'ouvrage souterrain construit en remplacement de l'ouvrage aérien commun. Les infrastructures communes de génie civil créées par la collectivité territoriale ou
l'établissement public de coopération leur appartiennent.
L'opérateur de communications électroniques prend à sa charge les coûts de dépose, de réinstallation en souterrain et de remplacement des équipements de communications électroniques incluant en particulier les câbles et les coûts d'études et d'ingénierie correspondants. Il prend à sa charge l'entretien de ses équipements. Un arrêté des ministres chargés des communications électroniques et de l'énergie détermine la proportion des coûts de terrassement pris en charge par l'opérateur de communications électroniques.
Les infrastructures d'accueil, d'équipement de communications électroniques, en particulier les fourreaux et les chambres de tirage, peuvent faire l'objet d'une prise en charge financière partielle ou complète par la collectivité ou par l'établissement public de coopération, qui dispose alors d'un droit d'usage ou de la propriété de ces infrastructures dans des conditions P fixées par la convention prévue au dernier alinéa. Dans le cas où la collectivité est propriétaire des infrastructures, l'opérateur dispose alors d'un droit d'usage pour rétablir ses
lignes existantes.
Une convention conclue entre la collectivité ou l'établissement public de coopération et l'opérateur de communications électroniques fixe les modalités de réalisation et, le cas échéant, d'occupation de l'ouvrage partagé, notamment les responsabilités et la participation financière de chaque partie, sur la base des principes énoncés ci-dessus, et indique le montant de la redevance qu'il doit éventuellement verser au titre de l'occupation du domaine public.»
En application de ces dispositions, le Sdee 47 a conclu pour son propre compte, ainsi qu'au
nom et pour le compte des Personnes publiques, lui ayant donné mandat à cet effet, une convention avec l'opérateur ORANGE, définissant les conditions de création d'ouvrages de génie civil propres à accueillir ses réseaux dans le cadre d’enfouissements coordonnés avec les
réseaux de distribution publique d'électricité. Selon les termes de cette convention, la Personne Publique ayant donné mandat au Sdee47 à cet effet transfère la propriété de l'infrastructure
réalisée à l'opérateur ORANGE dès la réception des travaux. ORANGE demeure propriétaire
des ouvrages ainsi construits, assure leur exploitation et peut percevoir une rétribution de la
Personne Publique en contrepartie de l’utilisation de ses infrastructures par cette dernière.
Or par délibération en date du la Commune a décidé de faire procéder par délégation de maitrise d'ouvrage au Sdee47, à la réalisation d'une infrastructure
souterraine pour réseaux de télécommunications en coordination de l'opération ci-après :
N° d’Opération : 470321308 - AMIBCO2
(Oro T ea LU ITS : BON-ENCONTRE
Intitulé opération : EFFACEMENT ORANGE rue Anatole FRANCE - tr2
Secteur : rue Anatole FRANCE
La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions du titre premier de la loi
n°85-704 du 12 juillet 1985, de confier au mandataire, qui l’accepte, le soin de réaliser cette opération au nom et pour le compte de la Commune, Maître d'ouvrage, dans les conditions ci-
après définies.
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ts AnnâÂArat! CeHte—epératie ra—réehiséel conformément au programme et à l'enveloppe financière
prévisionnelle définis à l’article 2.
" Ce
LE 2
ARTICLE 2 — Contenu du programme — enveloppe financière prévisionnelle — délais
2.1 Contenu du programme et enveloppe financière
Le Sdee 47, mandataire, s'engage à réaliser l'opération dans le strict respect du programme
et de l'enveloppe financière prévisionnelle de PK Y#4 PISE TTC, ainsi définis qu'il accepte.
Dans le cas où, au cours de la mission, la Commune estimerait nécessaire d'apporter des modifications au programme ou à l'enveloppe financière prévisionnelle, un avenant à la
présente convention devra être conclu avant que le Sdee 47 puisse mettre en œuvre ces
modifications.
2.2 Délais
Le Sdee 47 s'engage à mettre l'ouvrage à la disposition de la Commune au plus tard à l'expiration du délai de EG mois maximum à compter de la date de commencement des
travaux défini dans l’ordre de service qui sera émis par le Sdee 47. Ce délai sera éventuellement prolongé des retards dont le Sdee 47 ne pourrait être tenu pour responsable.
La date d'effet de la mise à disposition des ouvrages est déterminée dans les conditions fixées
à l'article 9.
La remise de la Commune, du dossier des ouvrages exécutés comprenant les pièces visées à
l'article 4.4, relatif à l'opération devra s'effectuer dans le délai de WA mois après la date de réception des ouvrages proposée par le Sdee 47.
ARTICLE 3 — Mode de financement de l’opération
3.1 Le montant total de l'opération sera financé selon les estimations suivantes :
Cette opération sera réalisée en application de l'article L 2224-35 du code général des
collectivités territoriales et de l'arrêté du 2 décembre 2008, imposant aux opérateurs de télécommunication de prendre en charge 20% des coûts de création des ouvrages souterrains
destinés à accueillir leurs réseaux.
Le Sdee47 a conclu avec l'opérateur ORANGE, une convention définissant les modalités de mise en œuvre des dispositions juridiques précitées, dans laquelle il a été convenu que cette
participation de 20% serait calculée par application d'un montant forfaitaire moyen équivalent de 8,00 € HT par mètre linéaire d'ouvrage à construire sur le domaine public pour
les besoins de l'opérateur ORANGE.
La participation financière de l'opérateur ORANGE, est calculée comme suit :
à S Linéaire Coût par ml Participation Participation Ouvrage à construire (mi) (€ HT) (€ HT) (€ TTC)
Linéaire avec opérateur unique ORANGE 218,00 8,00 € 1 744,00€ 2 092,80€
De plus la convention conclue entre le Sdee47 et ORANGE, dans le cas où ORANGE se voit
attribué la propriété de l'ouvrage à construire, l'opérateur prend en charge la fourniture des
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ctroniques (chambre et fourreaux) à mettre en œuvre par le
Sdee47. Cette prise en charge pourra faire l’objet d'une mise à disposition du matériel ou d'une prise en charge financière du matériel commandé par le Sdee47.
Le comité syndical du Sdee47 du 3 octobre 2016, a instauré par délibération, une
participation financière de 20% au coût TTC de l'opération. Cette participation est estimée à
2 875,45 € TIC.
La participation de la Commune où ont lieu les travaux, est égale au coût total hors taxe de
l'opération diminuée des participations acquittées par ORANGE et le Sdee 47.
Coût prévisionnel total de l'opération... : IE R7Z42N € TTC.
PAOPHPRSA) € TTC
2 875,45
PA TOPAeL) € TTC
Participation de l'opérateur ORANGE... :
Participation du: Sdee 47. seen:
Participation de la Commune.................. :
La participation de la Commune sera ajustée selon les linéaires réellement mis en œuvre.
La participation est calculée sur des montants TTC.
3.2 Trésorerie de l'opération
Il ne sera demandé aucune avance à la Commune, le Sdee 47 assurant la trésorerie de
l'opération.
Le Sdee 47 appellera la participation correspondante à la Commune, par titre exécutoire
après réception des travaux et décompte de l'opération.
Le Sdee 47 appellera la participation correspondante de l'opérateur ORANGE, par titre
exécutoire après réception des travaux et décompte de l'opération.
| ARTICLE 4 — Prestations techniques
4.1 — Études
elLa Commune transmet au Sdee 47, une demande écrite d’'effacement des réseaux de
télécommunications existants aériens et la pose d’une infrastructure capable de recevoir une desserte en fibre optique, à l’occasion des travaux que doit réaliser le Sdee 47.
e Le Sdee 47 sollicite auprès de l'opérateur ORANGE, une esquisse de l'infrastructure à mettre
en œuvre pour ses besoins propres, en lui fournissant les renseignements suivants :
Ÿ” la confirmation, sous une forme et un délai de préavis à convenir, des travaux
d'enfouissement à exécuter,
un plan indiquant la zone exacte des travaux,
un avant-projet indiquant le tracé prévisionnel de la tranchée aménagée, ainsi que le
tracé prévisionnel des ouvrages autres que ceux de l'opérateur à établir,
un planning prévisionnel des travaux,
un délai pour renvoyer à la personne publique l’avant-projet.. SR
SA
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——_SORANGE retourne f'esquisse de ses besoins et une proposition de participation financière au
coût des travaux.
eLe Sdee 47 fait établir un chiffrage estimatif de l'opération sur la base de l'esquisse et des
prescriptions d'ORANGE.
e Le Sdee 47 transmet à la Commune, un chiffrage pour accord de sa participation au coût
estimé de réalisation de l'ouvrage de télécommunication.
e Le Sdee 47 transmet à la Commune, la présente convention de mandat dument remplie pour
signature.
e Le Sdee 47 fait établir un plan de projet tous réseaux incluant le tracé et les coupes de tranchées du génie civil demandé, adaptés si nécessaire, au tracé des réseaux électriques à
poser par le Sdee 47 et aux prescriptions de remblaiement exigées par le gestionnaire de
la voirie.
e Le Sdee47 fait connaitre à ORANGE les dates de démarrage et de fin prévisionnelle des
travaux afin d'en coordonner au mieux leur réalisation.
e Le Sdee 47 exécute les prestations de génie civil commandées comme définies à l'article 4.2,
selon une planification établie en commun avec la Commune.
4.2 — Exécution des travaux de génie civil
e Le Sdee47 assure la maîtrise d'ouvrage des travaux relatifs à la tranchée aménagée. Ces
travaux comprennent notamment :
- l'ouverture de la tranchée (démolition des revêtements, terrassement, déblayage,
étayage éventuel, aménagement du fond de fouille),
- la mise en œuvre de fourreaux permettant le déroulage ultérieur de réseau
(déroulage, manchonnage, aiguillage et récolements)
- la mise en œuvre de chambres de tirage sur fourreau, la confection des masques,
permettant l'accès aux fourreaux.
- la fermeture de la tranchée (remblayage, dispositif avertisseur, compactage),
- la réfection des revêtements (provisoires et/ou définitifs),
- l'installation des équipements annexes (barriérage, clôture, signalisation, balisage,
dépôt de matériels, baraquements,..….).
ele Sdee 47 assure la maîtrise d'ouvrage des infrastructures communes de génie civil éventuelles (galeries techniques, réservations, fonçages, ouvrages d'art) en complément de la
tranchée commune.
4.3 — Exécution des travaux de cäblage
e L'opérateur ORANGE exécute les travaux concernant :
- le tirage et le raccordement de nouveaux câbles dans les installations de
communications électroniques,
- la reprise en souterrain ou en façade des câbles des clients concernés.
e L'opérateur ORANGE fait son affaire de la dépose et de l'enlèvement des anciens câbles
ainsi que de la dépose et de l'enlèvement des appuis abandonnés qui lui appartiennent.
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A À — Dossier des ouvrages exécutés
e Après réalisation de l'opération, le Sdee 47 remet à la Commune et à ORANGE, le dossier
des ouvrages exécutés comprenant les documents suivants :
- un plan de récolement géo référencé des fourreaux mis en œuvre au 1/20Oème - un avis de mise à disposition des ouvrages
e Après réalisation de l'opération, le Sdee 47 transmets à ORANGE et à la Commune, une
demande de règlement des coûts définitifs de réalisation établi sur la base d'un décompte
définitif des travaux et études réalisés.
| ARTICLE 5 — Missions dévolues au Sdee 47 par le Maître d'Ouvrage
La mission du Sdee 47, mandataire, porte sur les éléments suivants :
1. assistance de la collectivité dans l'évaluation des besoins ;
2. assistance de la collectivité dans l'élaboration de l’avant-projet sommaire ;
3. assistance de la collectivité dans la phase de mise au point des travaux à réaliser par
l'entreprise ;
4. gestion financière et comptable de l'opération comprenant :
l'estimation globale de l'opération
- le versement de la rémunération des entreprises réalisant les travaux
- la fourniture d'un décompte des dépenses concernées.
5. passation du ou des ordres de service et du ou des bons de commande, selon la nature
des marchés
6. coordination en matière de santé et sécurité dans le cadre du décret du
26 décembre 1994
7. contrôle technique
8. réception des travaux
ARTICLE 6 — Rémunération du mandataire
Il ne sera pas versé de rémunération au Sdee 47 pour l'exercice de sa mission.
ARTICLE 7 — Intégration dans le patrimoine du mandant
La tranchée aménagée et les infrastructures de génie civil (chambres de tirage et fourreaux)
sont la propriété de la Commune.
La propriété et les charges attenantes de l’ensemble des infrastructures souterraines de
télécommunications ainsi créées, sont à la réception de l'opération, transférées à l'opérateur
ORANGE.
L'opérateur ORANGE est propriétaire des réseaux de communications électroniques (câblages)
qu'il a déployés dans les infrastructures souterraines créées sur le domaine public. Il en assure
à ses frais l'exploitation, la maintenance (réparations), l'entretien et le renouvellement.
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Chaque canalisation souterraine (fourreaux et regard) créée pour la desserte des branchements en domaine privé est la propriété du propriétaire de la parcelle sur laquelle, la
canalisation est installée.
Le Sdee 47 fournit à la Commune et à ORANGE, un décompte des dépenses concernées.
Ce document permet à ORANGE d'intégrer les travaux réalisés dans son patrimoine.
Le Sdee 47 et la Commune feront leurs affaires de la récupération de la TVA.
ARTICLE 8 — Contrôle de la collectivité
8.1 Contrôle financier et comptable
La Commune peut demander à tout moment au Sdee 47 la communication de toutes les pièces
concernant l'opération.
8.2 Contrôle administratif et technique
La Commune peut intervenir à sa demande pour avoir connaissance de l’ensemble des
éléments techniques, comptables et financiers de l'opération.
La Commune pourra suivre les chantiers, y accéder à tous moments. Toutefois, ils ne pourront présenter leurs observations qu'au Sdee 47 et non directement aux entreprises réalisant les
travaux.
Toute modification importante aux ouvrages et installations, tels qu'ils sont prévus aux plans approuvés, sera soumise à l'accord du Sdee47 et de l'opérateur ORANGE.
En cas de la nécessité de modifications conséquentes du projet induisant une augmentation des participations financières des pétitionnaires et de la Commune, le Sdee47 établira au
préalable à toute réalisation un avenant à la présente convention.
8.3 Accord sur la réception des ouvrages
En application de l’article 4 de la loi du 12 juillet 1985, le Sdee 47 est tenu d'obtenir l'accord préalable de la Commune avant de prendre la décision de réception de l'ouvrage construit.
Le Sdee 47 transmettra ses propositions à la Commune, en ce qui concerne la décision de réception. La Commune fera connaître sa décision au Sdee 47 dans les 15 jours suivants. Le
défaut de décision de la Commune dans ce délai vaut accord tacite sur les propositions du
Sdee 47.
Le Sdee 47 établira ensuite la décision de réception (ou de refus) et la notifiera à l'entreprise,
avec copie à la Commune.
La réception emporte transfert au Sdee 47 de la garde des ouvrages. Il en sera libéré dans
les conditions fixées à l'article 9.
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ion des ouvrages
La tranchée aménagée et les installations de communications électroniques (chambres de tirage
et fourreaux) sont la propriété de la personne publique pendant la durée des travaux.
A l'occasion des opérations de réception de l'ouvrage, le Sdee 47 établit un avis de mise à
disposition à l'attention de l'opérateur ORANGE afin qu'il déclenche les opérations de
recäblage souterrain et de dépose de ses réseaux aériens.
Les ouvrages sont mis à disposition d'ORANGE après réception des travaux notifiée à
l'entreprise ayant réalisé les travaux, à condition que le Sdee 47 aïit assuré toutes les
obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate de l'ouvrage. La propriété des installations de communications électroniques (chambres de tirage et fourreaux)
est transmise à cette occasion à ORANGE.
La tranchée aménagée demeure la propriété de la personne publique après réception de
l'opération par le Sdee47.
ARTICLE 10 — Cas de résiliation
10.1Désaccord d’un partenaire financier
Dans le cas où, l’un des partenaires financiers du projet autre que la Commune, refuserait de
donner son accord au Sdee47 pour le paiement de sa participation, la présente convention
sera résiliée de plein droit, sans aucun frais à l'encontre de la Commune ni du Sdee 47.
10.2 Non-obtention des autorisations administratives
Si la réalisation des travaux nécessite l'obtention préalable d’autorisations administratives de
la part de l'Unité Départementale d'Architecture et du Patrimoine, de la Direction
Départementale des Territoriales, du Centre de constructions des lignes ou autres et que ces dernières ne soient pas accordées au Sdee 47, la présente convention sera résiliée de plein
droit, sans aucun frais à l'encontre de la Commune ni du Sdee 47.
10.3 Report d'exécution pour raison motivée
D'un commun accord entre les deux parties signataires de la convention, l'exécution des
travaux pourra être reportée sans aucun frais à charge de la Commune.
ARTICLE 11 — Modalités de résiliation de la convention
Pour les cas cités à l’article 10, la résiliation ne peut prendre effet qu'un mois après la
notification de la décision par l’une ou l’autre des parties.
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| ARTICLE 12 — Droits du mandataire à intervenir en justice
Le Sdee 47 possède un droit de représentation générale lié aux attributions déléguées, à
l'exclusion de toute action en responsabilité biennale et décennale. La Commune se substitue
au Sdee 47 dans l'éventualité d’une procédure engagée à l'achèvement de la mission de
délégation de maîtrise d'ouvrage.
| ARTICLE 13 — Durée de la convention
La présente convention prendra fin à expiration des missions telles que définies à l'article 5.
Fait à Agen, le Fait à , le
Pour le Sdee 47, Pour la Commune
de BON-ENCONTRE
Jean GALLARDO TREY D'OUSTEAU Pierre
Le Président Le Maire
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