unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2022 10 27

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unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2022 10 27 Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2022 10 27)Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté de Communes de la région de Suippes

SEANCE DU 27 OCTOBRE 2022

Date de la convocation : 21 octobre 2022

Date d'affichage : 3 novembre 2022

La réunion a débuté le 27 octobre 2022 à 18h30 sous la présidence du Président, M MAINSANT François.

Membres présents :

Mme BOULOY Catherine, M BOUVEROT Roland, M BONNET Marcel, M GIBONI Arnaud, M GABREAUX Lory, Mme PAQUOLA Antonia, M MAINSANT François, M HERMANT Jacky, Mme CHOCARDELLE Brigitte, M COLMART Francis, Mme LAURENT Marie Claire, M PERARD Antoine, Mme PERSON Valérie, M SOUDANT Olivier, M DEGRAMMONT Jean- Marie, Mme BAUDIER Sabine, Mme BOUCAU Natacha, M COLLART François, Mme FAKATAULAVELUA Aurélie, Mme FRANCART Nathalie, Mme GILHARD Murielle, M GREGOIRE Patrick, Mme MORAND Valérie, M OUDIN Jean Noël, Mme TOURNEUR Laurence, M TESTI Christophe.

Membres absents représentés :

Mme HUVET Odile Titulaire de M GABREAUX Lory M CHAPRON Alain Pouvoir donné à M COLMART Francis M HEINIMANN Didier Pouvoir donné à M COLLART François Mme SALUAUX Magali Pouvoir donné à Mme FRANCART Nathalie M CARBONI Christian Titulaire de M TESTI Christophe

Membres absents :

M GALICHET Jean Luc, M MAUCLERT Patrick, M BONNET Jacques, M GOURNAIL Laurent, M JESSON Jacques, M ROSE Mickaël.

Secrétaire de séance : M COLLART François

Le quorum (plus de la moitié des 48 membres), atteint, la séance est ouverte.

Ordre du jour :

- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

2022_66 - Cession d’une parcelle sur la zone d’activités économiques de La Louvière 2022_67 - Zone d’activités de la Louvière - Cellule 15 - Modification du loyer 2022_68 - Zone d’activités de la Louvière - Cellule 22 « Le Village Artisanal » - Modification du loyer

2022_69 - Renouvellement de la convention departenariat avec Initiative Marne Châlons- en-Champagne

- GESTION DES DECHETS

2022_70 - Instauration d’une Tarification Incitative-Sollicitation des aides de l'ADEME - CENTRE D'INTERPRETATION MARNE 14-18

2022_71 - Tarification liée au jeu d’enquête numérique « Le bataillon perdu » - ADMINISTRATION ET FINANCES

2022_72 - Modification de la composition des membres du Conseil d'Administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) de la Région de Suippes 2022_73 - Travaux d'aménagement de rue du Télégraphe – Acceptation d’un fonds de concours de la commune de La Croix en Champagne

2022_74 - Dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies »2022_75 - Régime de provisions semi-budgétaires

- Questions diverses

2022_66 - Cession d’une parcelle sur la zone d’activités économiques de La Louvière

La Communauté de communes de la Région de Suippes a été saisi d’une demande d’acquisition de terrain par Monsieur Julien AUBRIET, président de la société Les Maisons Igor, présentement implantée à Reims et spécialisée dans la construction de maisons individuelles.

L’entreprise souhaite installer un bâtiment regroupant ses bureaux et un stockage de matériaux sur la parcelle cadastrée AI 133, d’une contenance de 1 504 m².

L’opération ne supposerait pas de bornage puisqu’un découpage du foncier détenu par la Communauté de Communes a été réalisé en 2019.

Pour rappel, le prix de vente établi pour les terrains de la zone d’activités de la Louvière est de 5 €/m² HT, sans viabilisation et frais de notaire à charge de l’acquéreur. La parcelle étant classée en zone UI du Plan Local d’Urbanisme de Suippes, elle est essentiellement réservée à l’accueil d’activités économiques.

Il est par conséquent proposé de céder la parcelle AI 133 pour un montant de 7 520 €.

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

OUÏ l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

DÉCIDE de céder la parcelle AI 133, d’une contenance de 1 504 m², à M. Julien AUBRIET

FIXE le prix de la cession à 7 520 € HT,

DIT que les frais d’acquisition seront à la charge de l’acquéreur,

AUTORISE le Président à signer les promesses de ventes, ainsi que les actes définitifs et tous les documents afférents à la transaction ;

DIT que le produit de la vente sera imputé au budget 359 ZAC de Suippes

François COLLART ajoute qu’un second projet de cession est prévu au profit de Monsieur Masselot qui, depuis sa demande initiale, souhaite dorénavant un terrain supplémentaire. Il indique qu’un autre projet de rachat est également en cours avec Monsieur Pires.

Laurence TOURNEUR demande si une zone tampon est bien prévue entre la zone d’activités et les premières maisons à proximité comme il avait pu être évoqué lors du

bornage initial.

François MAINSANT répond qu’il faudra vérifier et rappelle l’importance de consigner ce

type d’accord par écrit. Néanmoins, il ajoute qu’une clause pourra être incluse dans le contrat de cession pour imposer une zone paysagère intersticielle.

2022_67 - Zone d’activités de la Louvière - Cellule 15 - Modification du loyer

Pour permettre le développement de son activité dans le domaine des énergies

renouvelables et augmenter sa surface de bureaux, l’entreprise Thirion, locataire de la

cellule 15 de la zone d’activités de la Louvière, a sollicité l’aménagement de bureaux

supplémentaires en mezzanine au sein de ses locaux.Après établissement de plusieurs devis, le montant des travaux estimé à 29 124 € HT,

incluant l’aménagement d’une mezzanine en structure métallique, la création de bureaux,

la création d’une ouverture en toiture, ainsi que des travaux de sol et peinture.

Soucieux de permettre de créer les conditions permettant le bon développement de cette

entreprise locale, la Communauté de Communes a proposé à l’entreprise Thirion

d’assortir la réalisation de ces travaux d’une augmentation de loyer de 240 € HT

mensuels, portant le total à 1 397,28 € HT/mois, soit 2,46 € HT/m²/mois tenant compte

d’une augmentation de 67 m² de la surface du local. L’entreprise a accepté cette

proposition par courrier en date du 27 juillet 2021.

Pour mémoire, le local est actuellement loué au prix de 2,31 € HT/m², pour ce bâtiment

de 500 m² qui compte un espace de stockage, des bureaux, et d’un extérieur

comprenant un parking clos.

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes ;

Considérant la demande de la société Thirion souhaitant disposer de locaux adaptés à

son accroissement d’activité, notamment de bureaux supplémentaires ;

Considérant que la Communauté de Communes souhaite faciliter le développement des

entreprises locales ;

Considérant la nécessité d’ajuster le loyer des cellules aux prestations et

caractéristiques du parc immobilier proposé aux entreprises,

Considérant le montant de 32 893 € investi pour les travaux d’amélioration de la cellule

22, et l’augmentation de 67 m² de la surface louée ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE l’augmentation du loyer de la cellule 15 à 1 397,28 € mensuels, soit 2,46 €

HT/m²,

AUTORISE le Président ou/et le vice-président en charge du développement économique

à signer tout document nécessaire à l’actualisation du bail en cours sur ladite cellule

2022_68 - Zone d’activités de la Louvière - Cellule 22 « Le Village Artisanal » - Modification du loyer

A la demande de l’entreprise « La Fabrique de Charley », la Communauté de Communes

a réalisé dans la cellule 22 des travaux d’aménagement d’un bureau de 22 m² sur une

mezzanine existante afin de permettre à la société l’implantation de ses locaux sociaux

dans un local initialement dédié à son activité de préparation alimentaire.

Le montant des travaux s’élève à 15 210 € HT incluant menuiseries intérieures, faux

plafond, isolation (9 431 €), peinture et sols (2 726 €) ainsi que des travaux d’électricité

(2 052 €).

Soucieux de permettre de créer les conditions permettant le bon développement de cette

entreprise locale, la Communauté de Communes a proposé à l’entreprise d’assortir la

réalisation de ces travaux d’une augmentation de loyer de 115 € HT mensuels, portant letotal à 685,22 € HT/mois, soit 3,23 € HT/m²/mois tenant compte d’une augmentation de

22 m² de la surface du local (initialement 190 m²). L’entreprise a accepté cette

proposition.

Pour mémoire, le local est actuellement loué au prix de 3 € HT/m², en application de la

délibération de 2019 pour ces bâtiments qui comptent 2 cellules de 250 m² et 2 cellules

de 190 m² dotés pour chacune d’entre elles d’une mezzanine de stockage non-aménagée

et d’un extérieur clos.

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes ;

Considérant la demande de la société La Fabrique de Charley souhaitant disposer de

locaux adaptés à son activité, et notamment d’un bureau supplémentaire ;

Considérant que la Communauté de Communes souhaite faciliter le développement des

entreprises locales ;

Considérant la nécessité d’ajuster le loyer des cellules aux prestations et

caractéristiques du parc immobilier proposé aux entreprises,

Considérant le montant de 15 480 € investi pour les travaux d’amélioration de la cellule

22, et l’augmentation de 22 m² de la surface exploitable ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE l’augmentation du loyer de la cellule 22 à 685,22 € mensuels, soit 3,23 €

HT/m²,

AUTORISE le Président ou/et le vice-président en charge du développement économique

à signer tout document nécessaire à l’actualisation du bail en cours sur ladite cellule,

2022_69 - Renouvellement de la convention de partenariat avec Initiative Marne Châlons-en-Champagne

L’association Initiative Marne œuvre depuis plus de deux décennies dans le financement et l’accompagnement des créateurs, repreneurs et développeurs d’entreprise.

Membre d’un réseau national fondé en 1985 et aujourd’hui nommé Initiative France, l’association mobilise les collectivités et les acteurs du tissu économique local dans un dispositif qui mêle suivi technique et financement par le biais de prêts d’honneur pouvant aller jusqu’à 23 000 €. Le comité d’agrément, qui se réunit mensuellement, est composé de chefs d’entreprise, de banquiers, d’experts-comptables, et de représentants des chambres consulaires.

Depuis 2010, 30 projets d’entreprise ont été accompagnés par le dispositif sur le territoire de la Communauté de Communes, pour une moyenne de 9 300 € par dossier.

La Communauté de Communes de la Région de Suippes est liée à l’association par des conventions trisannuelles, dont la dernière portait sur la période 2019-2021. Il est par conséquent proposé de renouveler ce partenariat qui contribue à enrichir l’offre de service aux entreprises et aux porteurs de projets du territoire.

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2009/68 en date du 2 juillet 2009, décidant d'adhérer à l’association Marne Initiative Sud-Est ;

Vu la délibération n°2010/85 en date du 23 septembre 2019, décidant de financer Marne Initiative Sud Est et de signer la convention relative ;

Considérant que la Communauté de Communes est compétente en matière de développement économique ;

Considérant que la Communauté de Communes souhaite faciliter les porteurs de projets locaux dans la création d’entreprises ;

Considérant que l’association Initiative Marne Châlons-en-Champagne (ex-MISE) favorise l’initiative économique notamment sur le périmètre de la Région de Suippes en attribuant des prêts d’honneur dont les fonds sont issus de participations financières des membres,

Considérant que la convention signée en 2019 est arrivée à échéance en 2021 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

AUTORISE le Président à signer une nouvelle convention de partenariat avec l’association Initiative Marne Châlons-en-Champagne, pour une durée de 3 années,

DECIDE de verser à Initiative Marne Châlons-en-Champagne un montant de 2 033 euros, correspondant à l’abondement au fonds d’accompagnement (5 500 € répartis sur trois années), et à une cotisation d’adhésion annuelle de 250 €, auxquels pourront s’ajouter 400 € par dossier réalisé pour le territoire de la Communauté de communes,

ANNEXE la convention à la présente délibération.

Activité Initiative de 2016 à 2021 sur le périmètre de la CCRS

Dossiers

Présentés

Dossiers acceptés Montant accordé

2010 3 3 22 000€

2011 1 1 10 000€

2012 2 2 20 000€

2013 6 5 40 000€

2014 2 1 15 000€

2015 4 4 23 000€

2016 2 2 21 000€

2017 4 4 34 000€

2018 2 2 33 000€

2019 2 2 15 000€

2020 1 1 10 000€

2021 5 3 38 000€

TOTAL 34 30 281 000 €Il est précisé que François COLLART représentera la collectivité au sein de l’association

Initiative Marne.

François COLLART rappelle la complémentarité entre les missions d’Initiative Marne et

celles de Marne Développement.

François MAINSANT souligne l’importance du parrainage pour les créateurs d’entreprise,

car en permettant leur accompagnement, il favorise ainsi la pérennité de la société créée.

Il ajoute que la CCRS a récemment répondu à un appel à candidatures lancé par Marne

Développement pour l’implantation d’une société de maintenance.

Il complète son propos en indiquant qu’il est important de réfléchir à constituer des

réserves foncières en vue de répondre plus efficacement à de futures demandes d’implantation. Un rendez-vous avec la SAFER est prévu en ce sens.

2022_70 - Instauration d’une Tarification Incitative-Sollicitation des aides de l'ADEME

Dans le cadre de la loi relative à la mise en œuvre du Grenelle Environnement du 3 août 2009, l’État a mis en œuvre un cadre législatif permettant aux collectivités territoriales compétentes d’instaurer une Tarification Incitative (TI) pour le financement de l’élimination des déchets des ménages et assimilés.

Cette possibilité consiste à faire payer les usagers (ménages et professionnels) en fonction des quantités réelles de déchets qu’ils présentent à la collecte.

La Tarification Incitative favoriser l’amélioration du service rendu, puisque les usagers sont encouragés, en modifiant leur comportement, à limiter l’augmentation de leur contribution financière au Service Public de Gestion des Déchets (SPGD). Ils seront notamment invités à accroître leur geste de tri, à diminuer leurs quantités d’ordures ménagères résiduelles (OMR), mais également leur production globale de déchets à moyen et long terme, donc globalement à optimiser leur recours au SPGD, par exemple par des présentations de bacs moins fréquentes.

A l’issue de l’étude de faisabilité réalisée sur la région de Suippes par le cabinet Austral à propos de la mise en place éventuelle d’une Tarification Incitative, il est clairement apparu que celle-ci constituerait un bon levier pour responsabiliser davantage les usagers du service.

Sa mise en place déclenchera également l’octroi d’une subvention de l’ADEME à hauteur de 10 euros/habitant et nécessitera :

 La dotation des usagers en bacs « pucés » pour mieux suivre la production de déchets ;

 L’achat d’un logiciel de comptabilité spécifique qui permettra la gestion du fichier des usagers et du recouvrement, ainsi que le suivi du dispositif et de ses performances ;

 Une phase de test : facturation à blanc, aide à la compréhension, fixation définitive du tarif via la grille tarifaire ;

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,

Vu le Code des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes de la Région de Suippes,

OUÏ l'exposé qui précède.Après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE la mise en place de la Tarification Incitative à compter du 1er janvier 2024 ;

APPROUVE l’achat de bacs et d’un logiciel dédié ;

INDIQUE qu’une période facturation dite « à blanc » sera réalisée sur six mois en 2023.

SOLLICITE l’aide la plus large possible de l’ADEME au titre de l’ensemble des opérations liées à la mise en place de la Tarification Incitative

Nathalie FRANCART demande si le bac sera payant ?

Olivier SOUDANT répond qu’il sera gratuit et ajoute qu’une caution sera probablement

demandée pour permettre de mieux sensibiliser l’usager et suivre les mutations.

François MAINSANT rappelle à l’assemblée que des questions sont naturellement encore

à arbitrer et précise qu’en 2023, le régime fiscal demeurera la TEOM. Avec l’augmentation des coûts de collecte (alors que le nombre de kilomètres à parcourir par les camions bi-compartimentés sera divisé par deux) liée notamment au nouveau marché, il dit qu’il y aura un impact notoire sur le montant de la TEOM à recouvrer en 2023.

Il ajoute que l’obligation d’apporter une solution pour les biodéchets en 2024 amènera la

collectivité à proposer différentes solutions pour les particuliers et les gros producteurs. Enfin, il rappelle qu’il importera de diminuer les volumes collectés en OMR (sac noir) pour passer de 200 Kg/an/hab à moins de 100 dès que possible pour réduire la facture de traitement réglée au SYVALOM.

Marcel BONNET dit qu’il serait nécessaire de lancer la communication auprès de la population

Olivier SOUDANT répond que le magazine de l’interco « spécial déchets » sortira en novembre et indique que des réunions de sensibilisation des usagers seront réalisées lors de la distribution des bacs en novembre.

Nathalie FRANCART s’inquiète de la fin de la collecte des biodéchets en porte à porte

François MAINSANT répond que des composteurs individuels seront notamment mis à disposition et que des composteurs partagés seront également installés dans les communes. Il ajoute avoir conscience des difficultés que cette décision va engendrer

dans la modification des comportements de chacun, mais que les marges de manœuvres sont réduites.

2022_71 - Tarification liée au jeu d’enquête numérique « Le bataillon perdu »

Le Centre d’Interprétation envisage la commercialisation prochaine d’un jeu d'immersion interactif en lien étroit avec la scénographie du Centre d’Interprétation et l’histoire locale, dénommé « le Bataillon perdu ».

Cette nouvelle offre, qui se veut attractive et novatrice, doit permettre d’augmenter et de diversifier la fréquentation, en ciblant un public plus large, et d’accroître le rayonnement du Centre d’Interprétation.

Elle doit notamment attirer une population jeune que le Centre a aujourd’hui des difficultés à toucher hors milieu scolaire. Il s’agit, non seulement, d’attirer de nouvellesclientèles, mais également de faire revenir un public qui a déjà visité le site et qui reviendrait pour cette nouvelle prestation.

Pour que les joueurs puissent profiter pleinement et que les visiteurs classiques du musée ne soient pas importunés, des créneaux spécifiques seront créés.

Après étude de la fréquentation du Centre d’Interprétation, la faible affluence le mercredi et le samedi après-midi permet d’envisager, dans un premier temps, des créneaux dédiés sur ces deux demi-journées qui pourront être, le cas échéant, étendus lors des vacances scolaires, pendant la période de fermeture du Centre d’Interprétation (décembre et janvier) et en début de soirée sur réservation (groupes et entreprises).

Pour commercialiser l’offre, il est nécessaire d’en définir le tarif. Si ce dernier doit refléter la qualité du jeu et l’expérience proposée au client, il doit également rester accessible au plus grand nombre.

Le jeu se pratiquant uniquement sur tablette, il est proposé d’établir un tarif par tablette qui se veut dégressif en fonction du nombre de tablettes louées.

 1 tablette (maximum 3 joueur) : 30 euros

 2 tablettes (maximum 3 joueurs par tablette) : 60 euros

 3 tablettes (maximum 3 joueurs par tablette) : 80 euros

 4 tablettes (maximum 3 joueurs par tablette) : 100 euros

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

OUÏ l'exposé qui précède

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

DÉCIDE de fixer les tarifs jeu d’enquête numérique dénommé « le bataillon perdu » comme suit :

 1 tablette (maximum 3 joueur) : 30 euros

 2 tablettes (maximum 3 joueurs par tablette) : 60 euros

 3 tablettes (maximum 3 joueurs par tablette) : 80 euros

 4 tablettes (maximum 3 joueurs par tablette) : 100 euros

DÉCIDE de fixer un tarif spécial pour les comités d’entreprise à 20 euros la tablette.

AUTORISE Monsieur le Président à procéder à toutes les démarches et tous les documents relatifs à l'opération.

Nathalie FRANCART demande si le tarif inclut l’entrée au musée

Catherine BOULOY lui répond par l’affirmative

Christophe TESTI indique que la dégressivité du prix n’est que partielle

2022_72 - Modification de la composition des membres du Conseil d'Administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) de la Région de Suippes

Par délibération du 24 novembre 2016, le conseil communautaire a décidé de créer un C.I.A.S. afin d'exercer sa compétence sociale d'intérêt communautaire.

Le centre intercommunal d'action sociale (CIAS) est administré par un conseil d'administration présidé par le président de l'établissement public de coopération intercommunale.Le conseil d'administration du CIAS comprend, outre son président, et en nombre égal :

- des membres élus, en son sein au scrutin majoritaire (de liste) par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (dans la limite de seize)

- des membres nommés par le président de la Communauté, qui sont des représentants de la société civile conformément aux prescriptions de l’article L.123-6 du code de l’action sociale et des familles.

Il doit y avoir parmi ces membres nommés : un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département (article 138 du CFAS).

Le nombre des membres du conseil d'administration est fixé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

Ils sont élus ou nommés à la suite de chaque renouvellement du conseil et pour la durée du mandat de ce conseil. Leur mandat est renouvelable.

Il vous est proposé la délibération suivante :

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles R.123-7, R.123-27 et R.123-28 du Code de l’Action Sociale et des Familles confiant au conseil communautaire le soin de fixer le nombre d’administrateurs du CIAS.

Vu les statuts de la communauté de communes de la Région de Suippes,

Vu la délibération 2020_48 en date du 17/02/2020 relatif à l’élection des membres du Conseil d'Administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) de la Région de Suippes ;

Vu la délibération 2021_72 en date du 17/06/2021 relative à la modification de la composition des membres du CIAS;

Vu la démission de Madame Tourneur en date du 11/10/2022 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

OUÏ l'exposé qui précède,

DECIDE de mettre à jour la liste des 8 membres élus du conseil d’administration du CIAS pour la désignation des représentants du conseil communautaire au Conseil d’Administration du CIAS ;

DECIDE de procéder à l’élection de la liste des 8 membres élus du conseil d’administration du CIAS pour la désignation des représentants du conseil communautaire au Conseil d’Administration du CIAS.

Il a été procédé après décision du conseil communautaire, à l’unanimité, au vote à main levée.

Liste déposée :

1 – Natacha BOUCAU

2 – François COLLART

3 – Olivier SOUDANT

4 – Odile HUVET

5 – Magali SALUAUX

6 – Aurélie FAKATAULAVELUA7 – Antonia PAQUOLA

8 – Marie Claire LAURENT

Nombre de votants : 29

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 29

Sièges à pourvoir : 8

Sont donc élus pour siéger au Conseil d’Administration du CIAS jusqu’à la fin du mandat :

– Natacha BOUCAU

– François COLLART

– Olivier SOUDANT

– Odile HUVET

– Magali SALUAUX

– Aurélie FAKATAULAVELUA

– Antonia PAQUOLA

– Marie Claire LAURENT

AUTORISE le Président de nom de l’EPCI à fiscalité propre à se charger à l’exécution de la présente décision.

François MAINSANT explique les raisons pour lesquelles il importe de modifier la

composition du collège « CCRS » et précise que Laurence TOURNEUR continuera à être invitée.

2022_73 - Travaux d'aménagement de rue du Télégraphe – Acceptation d’un fonds de concours de la commune de La Croix en Champagne

La pratique des fonds de concours constitue une dérogation aux principes de spécialité et d'exclusivité de l’intercommunalité.

Conformément à la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales stipulant qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.

Le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :  Il doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement.

 La notion d'équipement ne fait l'objet d'aucune définition juridique précise. Le caractère matériel des éléments qu'elle vise tend à l'assimiler à la notion comptable d'immobilisation corporelle désignant à la fois les équipements de superstructure (équipements sportifs, culturels, etc…) et les équipements d'infrastructures (voirie, réseaux divers, etc.).

 Son montant total ne peut excéder 50% de la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Dans le cadre de la 2ème tranche de l’aménagement de la rue de la Rue du Télégraphe et la RD 66, la commune de La Croix en Champagne propose à la Communauté deCommunes de la Région de Suippes un fonds de concours à hauteur de 16.999,38 Euros, sachant que le montant définitif des travaux s’élève à 33 998,78 Euros Toutes Taxes Comprises.

Dans ce contexte, il est proposé au Conseil communautaire d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le statut de la Communauté de Communes ;

OUÏ l'exposé qui précède

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

DÉCIDE d’accepter le bénéfice d’un fonds de concours d’un montant de 16 999,39 Euros octroyé par la commune de la Croix en Champagne pour l’aménagement de la rue du Télégraphe.

AUTORISE Monsieur le Président à procéder à toutes les démarches et tous les documents relatifs à l'opération.

Il est précisé que le montant du fonds de concours a été arrondi à 17.000 euros.

2022_76 - Dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies »

Le décret N° 2007-450 du 25 mars 2007 fixe la liste des pièces justificatives exigées par la comptable à l’appui des mandats de paiement émis pour le règlement des dépenses publiques. Ce décret fait l’objet d’une instruction codificatrice n° 07-024MO du 30 mars 2017.

Il est demandé aux collectivités de préciser, par délibération, les principales caractéristiques des dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et cérémonies ». Il est nécessaire de prendre une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 fêtes et cérémonies, conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire.

En conséquence, seront prises en charge au compte 6232 les dépenses suivantes :  D’une façon générale, l’ensemble des biens et services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes, cérémonies, manifestations culturelles ou touristiques, et les diverses prestations et cocktails servis lors de réceptions officielles et inaugurations.

 Les fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes et autres présents offerts à l’occasion de divers évènements notamment, départs en retraite, ou lors de réceptions officielles.

 Le règlement des factures des sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats.

 Les frais de restauration des élus ou employés intercommunaux liés aux actions intercommunales à l’occasion d’évènements ponctuel comme les fêtes de fin d’années, noël des enfants, repas du personnel.

 Achat les chèques ou cartes cadeaux destinées aux agents ou leurs enfants pour un évènement Noël dans la limite imposée par la sécurité sociale. Les dépenses liées à l’achat de denrées et petites fournitures pour l’organisation de manifestations et évènementiels à caractère exceptionnels (Alimentaires et champagne).

Monsieur le Président propose à l’assemblée d’affecter les dépenses suscitées au compte 6232 « fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits repris au chapitre budgétaire.

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,

Vu le Code des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes de la Région de Suippes,

OUÏ l'exposé qui précède.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

ACCEPTE les caractéristiques des dépenses à imputer au compte au 6232 « fêtes et cérémonies » tels que présentées ci-dessus

AUTORISE le Président à engager les dépenses correspondantes.

2022_75 - Régime de provisions semi-budgétaires

En vertu des principes de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution de provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu du Code général des collectivités territoriales.

Il est proposé au Conseil communautaire de préciser la délibération n°2022_32 en modifiant le régime de provisions budgétaire initial en régime de provisions semi- budgétaire et d’inscrire ces crédits en dépenses, au compte 6817 pour l’exercice 2022 et d’autoriser le Président à la reprise de ladite provision ainsi constituée à hauteur du montant des créances admises en non-valeur et éteintes sur les exercices à venir.

Il s’agira, dès lors, de prévoir au budget des créances irrécouvrables correspondants aux titres émis par la Collectivité mais dont le recouvrement n’a pu être mené à son terme par le comptable en charge du recouvrement, et au final, pourra se traduire par une demande d’admission en non-valeur.

Il est à noter qu’il est toujours possible de procéder aux reprises sur provisions permettant d’atténuer la charge sur l’exercice des dotations aux provisions des nouvelles créances douteuses et d’en diminuer l’impact voire de les neutraliser en raison de l’admission en non-valeur des créances sur les exercices à venir.

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le règlement budgétaire et financier de la Communauté de Communes,

VU la délibération n° 2022_32 en date du 24 mars 2022,

Considérant le risque associé aux créances douteuses susceptibles d’être irrécouvrables,

SUR PROPOSITION du comptable public,

OUÏ l'exposé qui précède.

Après en avoir délibéré, à l'unanimitéDECIDE de constituer une provision pour créances douteuses et d’opter pour le régime de droit commun des provisions « semi-budgétaires »,

DECIDE d’inscrire aux BP 2022 du montant annuel du risque encouru indiqué dans l’annexe ci-joint,

AUTORISE le président à reprendre la provision ainsi constituée à hauteur du montant des créances admises en non-valeur et éteintes sur les exercices à venir.

Questions diverses

Jean-Noel OUDIN informe l’assemblée d’un problème de relevé d’un compteur d’eau, peut-être dû au dysfonctionnement de la télérelève.

Jacky HERMANT répond qu’il va questionner la SAUR.

François MAINSANT rappelle qu’une rencontre a eu lieu récemment avec le délégataire et que, si des dysfonctionnements devaient encore être réglés, le travail réalisé par la SAUR

devenait plus conforme aux attentes.

Jacky HERMANT ajoute qu’une réflexion relative aux vannes de sectorisation à Suippes

sera entreprise pour sécuriser l’approvisionnement des grands comptes (ex : EHPAD, Bronze) en cas de coupure d’eau.

Il rappelle également qu’un diagnostic assainissement est en cours à Suippes. Une

campagne de test à la fumée est réalisée par la société PAPERI auprès d’un échantillon d’usagers préalablement tiré au sort.

Christophe TESTI informe l’assemblée que, dans le cadre des obligations liées à la RGPD,

il a interrogé une société spécialisée sur la possibilité de faire un contrat groupé pour les communes intéressées. Aussi, le cas échéant, il leur demande de l’en informer pour en chiffrer ensuite le coût.

Les sujets étant épuisés, le Président lève la séance à 20h30.

M MAINSANT François,

Président

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