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Conseil Municipal - ?sdm process &download Document publié le Lundi 4 juin 2018 par la commune de Val-de-Reuil. Lien du pdf (Conseil Municipal - ?sdm process &download)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Culture et patrimoine, Le, QUATRE JUIN DE L’AN DEUX MILLE DIX-HUIT à 18H30 :

Le Conseil municipal de VAL-DE-REUIL légalement convoqué, s’est assemblé en séance publique à la mairie, sous la présidence de :

Monsieur Marc-Antoine JAMET, Maire

Etaient présents : MM. COQUELET, LECERF, N’DIAYE, LEGO, GHOUL, BOURBAULT, COPLO, BALUT, BARBOSA, OUHLISSE, HURÉ.

Mmes DUVALLET, BENAMARA, NIAUX, LOUBASSOU, COMBES, DELIENCOURT, ARRIEULA, REBOURS, LEFEBVRE.

formant la majorité des Membres en exercice.

Etaient excusés : Mmes DORDAIN, SCHREIBER et MM. CHARLES, FLIOU, ROUSSEAU.

Absents : Mmes DJEMEL, DUMONTIER, POUHE, FORILLIERE, ABOKI, CANU et M. MOURINET.

Avaient donné pouvoir : Mme DORDAIN à M. JAMET, M. CHARLES à Mme DUVALLET, Mme SCHREIBER à M. COQUELET, M. FLIOU à Mme BENAMARA.

Mme Grace LOUBASSOU

est nommée Secrétaire à l’ouverture de la séance.

Assistaient à la séance :

Fonctionnaires : MM. TRISTANT, AURIERES, TOUTAIN, EL OUERDIGHI, DUMARCHÉ et Mmes JEGU, LAMBERT, MONTMAYEUR.

Le maire certifie que la présente

délibération a été télétransmise en

Préfecture de l’Eure au titre du contrôle de

la légalité

le :

Certifiée conforme et exécutoire.

Notifiée aux intéressés.

Le Maire

DATE DE SEANCE

04 juin 2018

DATE DE CONVOCATION

25 mai 2018

DATE D’AFFICHAGE

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE

PRESENTS

PROCURATION(S)

VOTANTS

N° 18/06/CR

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

33

21

4

25

V A L - D E - R E U I L

DEPARTEMENT DE L’EURE

ARRONDISSEMENT DES ANDELYS

CANTON DE VAL-DE-REUIL

Page

Désignation d’un secrétaire de séance 2

Approbation du procès-verbal de la séance du 12 avril 2018 2

Compte rendu de délégations de M. le Maire 4

Résultat du tirage au sort des jurés d’assises pour 2019 6

PROJETS DE DELIBERATION

1 Administration générale

Mise en conformité de la délibération N°18/02/02 du 22 février 2018

portant sur les délégations et responsabilités des élus municipaux 6

2 Finances

Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale 2017 – Compte

rendu d’utilisation 7

Créances irrécouvrables – effacement des dettes 9

Créances irrécouvrables – Admissions en non valeurs 10

ORDRE DU JOURCommune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 18/06/CR

2

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) – Fixation des tarifs

pour 2019 10

3 Finances- Subvention

Attribution d’une subvention à l’association Val-de-Reuil Athlétique

Club 13

4 Urbanisme

Délibération de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure sur la

modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Val-

de-Reuil - Avis

14

5 Culture

Autorisation de conclure une convention de partenariat avec

l’association « Les Bourlingueurs » pour l’organisation du Festival

« Les Effusions »

16

6 Ressources humaines

Représentants du personnel au Comité Technique commun Ville et

CCAS – Paritarisme et détermination du nombre de représentants 17

Création des emplois d’été 2018 20

Questions diverses

<><><><><><><><><><>

M. le Maire procède à l’appel nominal.

<><><><><><><><><><>

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

M. le Maire propose la désignation de Mme Grâce Loubassou.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le procès-verbal de la séance du 04 juin 2018 est adopté à l’unanimité.

<><><><><><><><><><>

Avant de passer à l’ordre du jour, M. le Maire fait part de quelques informations :

- ANRU :

Le comité d’engagement a donné 4 accords de commencement anticipé de travaux :

o -2 en maîtrise d’ouvrage Ville : Léo LAGRANGE et Cerfs-

Volants, pour lesquels les travaux devraient débuter fin 2019,

pour une durée de 2 ans.

o -2 concernant les bailleurs : le Hameau de l’Andelle et le quartier

du Mail.

▪ Pour le Hameau de l’Andelle les travaux débuteront dès

janvier 2019.Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 18/06/CR

3

▪ Pour le quartier du mail, l’accord anticipé a été donné

sous réserve des conditions de rachat du patrimoine par

IBS et, bien évidemment, sous condition de faisabilité

financière de l’opération.

- URBANISME :

M. le Maire informe l’assemblée des diverses ouvertures de commerces qui interviendront dans le cadre de l’extension de la zone commerciale, route des Falaises : opticien, fleuriste, brasserie, boutique d’appareillage auditif, supérette de nuit, etc…

- LOGEMENT :

o -Le Domaine des Noës, situé entre le collège PMF et la gare,

progresse malgré la fermeture de l’établissement scolaire.

o -Les jardins de Blanche : il s’agit d’un projet de construction de

200 nouveaux logements (80 villas et 120 terrains à bâtir) afin de

loger sur place les cadres et employés des parcs d’activités.

- SÉCURITÉ :

o M. le Maire informe l’assemblée de la création d’un pôle

médiation afin de permettre une action quotidienne auprès d’un

groupe d’adolescents qui se rassemble régulièrement. L’objectif

est de nouer un lien afin de les canaliser et les orienter, à terme,

vers les structures de la Ville.

o M. le Maire se réjouit de pouvoir annoncer que les nouveaux

locaux du poste de Police municipale seront inaugurés le 13

juillet prochain.

- COMMUNICATION :

Le site internet de la Ville, ainsi que la fréquentation des réseaux sociaux,

sont en constante progression, ce qui est très satisfaisant.

- ÉVENÈMENTS À VENIR

o Samedi 9 juin : Foire à tout du comité des fêtes organisée au

tour de la fontaine des droits de l’Homme ;

o Vendredi 15 juin : parution du magazine de la Ville

o Jusqu’au 16 juin : exposition « La Patrie en danger » à la

médiathèque Le Corbusier, dans le cadre du Label centenaire

14/18

o Retransmission matchs Coupe du Monde de football à la

MJA :

▪ France vs Danemark, le 26 juin à 16h00 ;

▪ 1 huitième de final (à définir selon résultats de

l’Équipe de France) ;

▪ 4 quarts de finale – les 6 et 7 juillet (16h00 et 20h00) ;

▪ 2 demi-finales – les 10 et 11 juillet (20h00) ;Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 18/06/CR

4

▪ Match pour la 3ème place (14 juillet à 16h00) ;

▪ Finale (15 juillet à 17h00).

o Le samedi 23 juin :

▪ Repas partage organisé par collectif « vivre

ensemble » au Jardin fantastique (de 12h00 à 17h00) ;

▪ Suivi du feu de la St Jean le soir au même endroit

o Vendredi 13 juillet : festivités depuis la chaussée du parc

jusqu’au parc sud : retraite aux flambeaux, lanternes

japonaises, reconstitution du tableau « la liberté guidant le

peuple » par 9 danseurs et danseuses, 30 minutes de spectacle

eau et feu (contre 20 minutes de feu seul l’an dernier), marché

de soirée, bal

o Samedi 14 juillet : cérémonie à l’occasion de la fête

Nationale, avec un temps consacré aux 20 ans de la

coopération décentralisée avec Danthiady (Sénégal)

o Mardi 14 août : fête de la grosse borne (jeux, animations

sportives, musicales et culturelles)

o Samedi 15 septembre : fête de la Ville et ouverture du village

d’artisanat marocain.

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COMPTE RENDU DE DELEGATIONS DE M. LE MAIRE

Par délibération du 30 mars 2014, modifiée par délibérations des 24 avril 2014 et 30 mars 2017, le Conseil municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses compétences.

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire doit rendre compte à chaque séance du Conseil municipal des décisions qu’il a été amené à prendre à ce titre.

LOUAGE DE CHOSE (délibération 14/03/02 – 5°)

20 voie des Chalands : signature d’un bail commercial avec la SAS URBAN’PAINTBALL – Loyer : 450 € par mois – Durée : 9 ans convention organisant les modalités de mise à disposition d’un bâtiment de 894 m²Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 18/06/CR

5

LOUAGE DE CHOSE (délibération 14/03/02 – 5°)

Mise à disposition du tractopelle municipal à l’égard de tiers– Loyer : 50 € par jour

LIGNE DE TRESORERIE (délibération 14/03/02 – 20°)

Création d’une ligne de trésorerie dont les principales caractéristiques sont :

Prêteur La Banque Postale

Objet Financement des besoins de trésorerie

Nature Ligne de trésorerie utilisable par tirages

Montant maximum 1 000 000 €

Durée maximum 364 jours

Taux d’intérêt EONIA + marge de 0.39% l’an

Base de calcul Exact/360

Modalités de

remboursement

Paiement trimestriel à terme échu des intérêts

Remboursement du capital à tout moment et au plus tard à

l’échéance finale

Date d’effet du contrat Le 16 Mars 2018

Date d’échéance du contrat Le 15 Mars 2019

Garantie Néant

Commission d’engagement 1 000 €, payable au plus tard à la date de prise d’effet du contrat

Commission de non

utilisation

0,00% si le taux de non utilisation constaté

quotidiennement est inférieur ou égal à 50,00%

0,05% du montant non tiré si le taux de non utilisation

constaté quotidiennement est strictement supérieur à

50,00% et inférieur à 65,00%

0,10% du montant non tiré si le taux de non utilisation

constaté quotidiennement est strictement supérieur à

65,00% et inférieur à 100,00%

Le taux de tirage correspond au montant tiré

quotidiennement exprimé en pourcentage du montant

maximum.

Elle est payable à compter de la date de prise d’effet du

contrat trimestriellement à terme échu le 8ème jour ouvré du

trimestre suivant.

Modalités d’utilisation Tirages / Versements

Procédure de Crédit d’Office privilégiée

Montant minimum 10 000 € pour les tirages.

ACTION EN JUSTICE (délibération 14/03/02 – 16°)

Révision de la carte scolaire / fermeture du collège Pierre Mendès France

Objet : Procédure de référé suspension à l’encontre de la délibération du 11 décembre 2017 du conseil département de l’Eure relative à la carte scolaire et à l’encontre de l’arrêté du Préfet de l’Eure portant fermeture du collège Pierre Mendès France – Pourvoi en cassationCommune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 18/06/CR

6

Juridiction saisie : Conseil d’État

Avocat désigné pour défendre les intérêts de la Commune : SCP MONOD COLIN STOCLET

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Information :

JURYS D’ASSISES 2019 – TIRAGE AU SORT DES JURES

Par arrêté du 29 mars 2018, M. le Préfet a demandé aux Maires de procéder au tirage au sort des personnes qui composeront les jurys d'assises pour 2019.

La liste annuelle départementale est fixée à 500 jurés pour l’année 2019. Au prorata de sa population, Val-de-Reuil doit désigner 11 jurés fois 3 (soit 33) pour la liste préparatoire

Il a été procédé à ce tirage au sort, le 29 mai dernier, de façon électronique, sous la présidence de Dominique Lego, huitième adjoint au Maire, en charge de la sécurité, la vie des quartiers, la démocratie de proximité, l’Etat civil et les élections.

Les personnes listées (ci-joint) pourront donc éventuellement être appelées en 2019 à siéger au sein du jury de la Cour d'Assises du Département de l’Eure.

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Délibération : N°01

MISE EN CONFORMITE DE LA DELIBERATION N°18/02/02 DU 22 FEVRIER 2018 PORTANT SUR LES DELEGATIONS ET RESPONSABILITES DES ELUS MUNICIPAUX

M. le Maire expose au Conseil municipal :

Lors de la séance du 18 février 2018 le Conseil municipal a pris acte, par l’intermédiaire de la délibération n°18/02/02 du 22 février 2018 des délégations données à M. Dominique Lego, Mme Grâce Loubassou et Mme Anne-Marie Arrieula.

Les dispositions du premier alinéa de l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatives aux fonctions que le Maire peut déléguer, prévoient expressément que la décision du Maire en la matière doit revêtir la forme d’un arrêté.

La Préfecture de l’Eure, par un courrier du 20 avril 2018, a sollicité Monsieur le Maire sur ce point.

Le Conseil municipal,Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 18/06/CR

7

VU le courrier de la Préfecture de l’Eure, en date du 20 avril 2018, demandant le retrait de la délibération N°18/02/02 du 22 février 2018,

PREND ACTE du retrait de la délibération 18/02/02 du 22 février 2018 portant sur les délégations et responsabilités des élus municipaux.

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Délibération : N° 02

DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE 2017 - RAPPORT D’UTILISATION

Mme Fadilla Benamara expose au Conseil municipal :

Quelques jours après l’intervention du Président de la République dans le cadre d’une journée de mobilisation nationale sur les quartiers, venant en réponse de l’inquiétude exprimée par de nombreux maires et élus de notre territoire, due notamment au retard pris par l’État dans la mise en œuvre du nouveau programme de rénovation urbaine et d’une faible prise en compte des problématiques touchant les quartiers de grande pauvreté, la Ville a néanmoins obtenue, en 2017, le versement de 3 576 826 € au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU).

Cette dotation, composante de la Dotation Globale de Fonctionnement, a pour objet de contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les Communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées. Le montant de la DSU des Communes est déterminé par l’application d’un indice synthétique calculé en fonction de leur richesse et de leurs charges. En 2017, sur les 150 Communes bénéficiaires de la DSU, la Commune de Val-de-Reuil est au 3ème rang.

Pour information, le revenu 2017 par habitant de la Commune est de 7

353€ . Le revenu moyen par habitant pour les Communes de plus de 10000 habitants est de 14 979 €.

L’article L2334-19 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une Commune ayant bénéficié de cette DSU doit présenter au Conseil municipal un rapport qui retrace les actions de développement social urbain entreprises au cours de cet exercice et les conditions de leur financement.

Pour 2017, les dépenses éligibles à la DSU s’élèvent à 8 123 215,15 € et se répartissent comme suit :

Section d’investissement :

Actions pour l’éducation, la jeunesse, le sport et la culture :

Construction « Eco crèche » 2 451 229,00 € Construction d’un théâtre 1 230 000,00 € Travaux toiture GS Jean Moulin 227 908,55 €Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 18/06/CR

8

Travaux amélioration piscine 191 263,77 € Travaux groupes scolaires 46 092,86 € Mobilier, matériel informatique des écoles : 63 678,49 €

Actions pour l’amélioration de l’habitat et du cadre de vie :

Travaux éclairage et télédistribution (PPP) 672 489,48 € Travaux Pôle multimodal de la GARE 200 000,00 €

Soit un total d’investissement de : 5 082 662,15 €

Financement :

Subventions obtenues sur les opérations : 1 163 803,24 € Fonds propres de la ville : 3 918 858,91€

Section de fonctionnement :

Actions et manifestations en faveur de la population : 1 615 153,00 €

Sous forme de participation financière

Syndicat intercommunal de musique : 478 020,00 € Association théâtre de l’Arsenal : 550 000,00 € Maison des projets : 121 388,00 € Musique à l’école : 86 000,00 € Fête de la Ville : 79 731,00 € Cinéma les Arcanes : 80 000,00 € Cinéma en plein air : 38 970,00 € Beau Geste (Cie de Danse) 30.000,00 € Salon des Illustrateurs : 38 600,00 € La Rolivaloise (course féminine) 54 735,00 € Théâtre Ephéméride (spectacle théâtre) : 20 000,00 € Carnaval des écoleset des centres de loisirs 20 625,00 € Musiques actuelles « soirée caméléon » 17 084,00 €

Actions sociales en faveur de la population : 1 425 400,00 €

Sous forme de subvention au CCAS

Forum des Métiers,

Pôle logement : aide à l’accès au logement,

Point d’accès au droit : mise à disposition d’un lieu et de moyens pour l’accompagnement dans le domaine de la justice et du droit,

CLAS (accompagnement scolaire),

Groupe de parents d’enfants handicapés,

Chantiers Jeunes (Eté et petites vacances)

Financement de l’épicerie sociale « Epireuil »

Noël de la SolidaritéCommune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 18/06/CR

9

Repas partage

Soit un total de fonctionnement de : 3 040 553,00 €

Financement :

Subventions obtenues sur les actions : 221 566,00 €

Fonds propres de la ville : 2 818 987,00 €

Intervention :

M. le Maire remercie Mme la Sous-préfète pour le soutien apportés aux projets de la Ville.

Il est en revanche choqué par les propos du Président de la République, qui a déclaré « Il ne s’agit pas de réenchanter les banlieues, mais d’en sortir ».

Cette phrase laisse à penser que les personnes qui ne parviennent pas à sortir des banlieues, ne pourront compter sur aucune aide.

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Délibération N°03

CREANCES IRRECOUVRABLES – EFFACEMENT DE DETTES 2018

M. Jean-Jacques COQUELET expose au Conseil municipal :

Depuis 2012, l’instruction comptable M14 fait la distinction entre des créances éteintes suite à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet de poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur.

L’effacement de la dette ou créance éteinte, prononcé par le juge, s’impose à la collectivité créancière, qui est tenue de le constater.

Depuis ce dernier effacement de dettes, le trésorier municipal a transmis plusieurs ordonnances de justice et sollicite une délibération pour constater l’effacement des dettes à l’encontre de la Ville pour un montant total de 1178.81 € au titre du 1er semestre 2018.

Ce montant correspond à des dettes pour 06 familles au titre de services rendus dans le cadre de la restauration scolaire et des centres de loisirs ou de garderie.

Le Conseil municipal,

Vu les demandes d’effacement de dettes ordonnées par le juge ;

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

- CONSTATE l’effacement des dettes pour un montant total de 1178.81 € dont le détail sera joint en annexe à la délibération ;Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 18/06/CR

10

DIT que la dépense correspondante sera imputée sur le budget 2018, au compte 6542 : créances éteintes, chapitre 65.

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Délibération N°04

CREANCES IRRECOUVRABLES - ADMISSIONS EN NON VALEURS 2018

M. Jean-Jacques COQUELET expose au Conseil municipal :

La mise en place de procédures auprès de la CAF ou tout autre détenteur par le comptable public et les admissions en non-valeurs par l’ordonnateur ont permis d’apurer le montant des restes à recouvrer au fil des années.

Ce travail important des services de la Perception, en collaboration avec les services municipaux, contribue à l’amélioration des comptes de la Ville.

Dans un souci de lisibilité des comptes de la Commune et lorsque toutes les actions sont épuisées et sans résultat, il est proposé au Conseil Municipal l’admission en non-valeur des créances concernées.

A la demande de M. le Trésorier de Val-de-Reuil, un état de créances à admettre en non-valeur est donc soumis au Conseil Municipal, pour un montant de 8861.31 €

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

- APPROUVE l’admission en non-valeur de créances pour un montant global de 8861.31€

- DIT que le montant correspondant sera inscrit au budget 2018 au compte 6541, chapitre 65.

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Délibération N°05

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) – FIXATION DES TARIFS POUR 2019.

M. Jean-Jacques Coquelet expose au Conseil municipal :Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 18/06/CR

11

Dans le cadre de la taxe sur les emplacements publicitaires fixes (TSE), la commune de Val-de-Reuil a décidé en 2008 de mettre en place une redevance applicable aux annonces publicitaires extérieures.

En application des dispositions de l’article L. 2333-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) s’est substituée au 1er janvier 2009 à la TSE. La TLPE vise à limiter la pollution visuelle et à améliorer la qualité du paysage urbain dans les Communes.

La perception de cette taxe s’appuie sur le recensement de tous les dispositifs publicitaires présents sur le territoire communal. Cette prestation est confiée à un prestataire extérieur.

Le tableau ci-dessous retrace le produit encaissé par la Ville depuis 2013 :

2013 2014 2015 2016 2017

Produit perçu 70 823 € 70 308 € 60 178 € 83 768 € 74 345 €

Le coût annuel de la prestation de recensement s’établit à 10 % du montant effectivement encaissé hors taxes, soit 8 920 € TTC pour la TLPE 2016 perçue en 2017.

Cette redevance annuelle porte sur les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Les trois catégories de supports suivants sont donc concernées :

▪ Les enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises, et relatives à une activité qui s’y exerce. Dans la mesure où le support est situé sur l’unité foncière du redevable, il s’agit également d’une enseigne.

Une exonération de droit existe pour les enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée pour les enseignes apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain et relatives à une activité qui s’y exerce. La superficie des enseignes est calculée par unité foncière et correspond donc à la somme des enseignes apposées sur un immeuble et/ou son unité foncière, au profit d’une même activité.

▪ Les préenseignes (y compris celles dites dérogatoires), à savoir toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

▪ Les dispositifs publicitaires, à savoir toute inscription, forme ou image, destinées à informer le public ou à attirer son attention ; les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images sont assimilés à des publicités.

Il appartient aux collectivités de fixer par délibération les tarifs applicables établis conformément aux articles L.2333-9, L.2333-10 et L.2333-12 duCommune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 18/06/CR

12

CGCT et dans la limite des tarifs plafonds, avant le 1er juillet d’une année pour l’application l’année suivante.

Pour l’exercice 2019, le taux de variation applicable aux tarifs TLPE sera de +1.3 % (source INSEE). Il correspond au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac constaté en 2017. Il est proposé au Conseil municipal de retenir ce taux de variation et de fixer en 2019 le tarif de référence à 15,70 €/m², en hausse de 0,20 €/m² par rapport à 2018. Ce tarif est celui pratiqué au niveau national par toutes les communes de la même strate.

Les tarifs applicables pour 2019, par mètre carré et par an, seraient donc les suivants :

S’agissant des enseignes :

▪ 15,70 €/m² pour les enseignes dont la superficie cumulée est inférieure ou égale à 12 m² ;

▪ 31,40 €/m² pour celles dont la superficie cumulée est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m² ;

▪ 62.80 €/m² pour celles dont la superficie cumulée est supérieure à 50 m².

▪ Exonération des enseignes apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises, et relatives à une activité qui s'y exerce, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 mètres carrés.

S’agissant des dispositifs publicitaires et des préenseignes (supports non numériques) :

▪ 15,70 €/m² pour les supports non numériques dont la surface est inférieure ou égale à 50 m² ;

▪ 31,40 €/m² pour les supports non numériques dont la surface est supérieure à 50 m² ;

S’agissant des dispositifs publicitaires et des préenseignes (supports numériques) :

▪ 47,10 €/m² pour les supports numériques dont la surface est inférieure ou égale à 50 m² ;

▪ 94,20 € /m² pour les supports numériques dont la surface est supérieure à 50 m².

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Approuve les tarifs pour la TLPE tels que définis ci-dessus applicables au 1er janvier 2019.Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 18/06/CR

13

Intervention :

M. Barbosa souhaite savoir si les entreprises nouvellement installées peuvent prétendre à une exonération de la TLPE.

M. Coquelet répond qu’aucune exonération n’est prévue. Il rappelle toutefois que les surfaces publicitaires inférieures à 7m² sont exonérées de taxe.

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Délibération N°06

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION ORDINAIRE AU VAL DE REUIL ATHLETIQUE CLUB

M. Jean-Jacques Coquelet expose au Conseil municipal :

La Ville de Val-de-Reuil est un partenaire essentiel des associations rolivaloises. Afin de toujours mieux soutenir le dynamisme de la pratique sportive, la municipalité s’engage chaque année par le versement d’une subvention à 21 clubs mais également par la valorisation des moyens alloués par la Ville à toutes les activités : mise à disposition de personnel qualifié, des bâtiments sportifs et de logistique pour les manifestations/compétitions.

C’est dans ce cadre que la Ville souhaite réaffirmer son rôle dans l’accompagnement du Val-de-Reuil Athlétique Club (VRAC). Ce partenariat doit se poursuivre par un soutien financier décisif, mais également par la garantie de la bonne utilisation des fonds publics. L’octroi d’une subvention ordinaire doit être liée au respect des termes de la convention annuelle d’objectifs conclue entre la Ville et le club.

Or, suite à l’examen attentif du dossier de demande de subvention et après avoir rencontré les membres du conseil d’administration de l’association, il s’avère que le bilan du club ne répond pas totalement aux critères de la convention.

Tenant compte de cette situation, tout en poursuivant les échanges constructifs avec les représentants du club, il est proposé au Conseil Municipal de verser une première subvention ordinaire de 20 000€ sur les 34 000€ demandés. L’attribution du complément sera soumise au Conseil municipal, dès qu’un accord sera intervenu sur les termes d’une convention pluriannuelle d’objectifs.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

- ATTRIBUE une subvention ordinaire de 20 000€ à l’association VRAC

- DIT que les crédits sont inscrits au budget 2018.Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 18/06/CR

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Délibération N°07

PLAN LOCAL D’URBANISME- MODIFICATION – AVIS

M. Jacques Lecerf expose au Conseil municipal :

La Ville a approuvé son Plan Local d’Urbanisme en décembre 2007. Pour mémoire, il s’agit d’un document de planification définissant les droits d’usage du sol et les règles de construction applicables sur la Commune (qui a succédé aux Plans d’Occupation des Sols). Afin de permettre la réalisation de deux projets, une procédure de modification du règlement et du plan de zonage a été lancée en début d’année.

Il s’agit, d’une part, de changer le zonage de la ferme pédagogique Anymania, dont les travaux de terrassement sont en cours, pour passer d’une zone Np (naturelle dédiée au conservatoire des pommiers) à une zone N (naturelle).

Il s’agit, d’autre part, de modifier la règle de hauteur pour passer de 9m à 12m, et ce afin de permettre la construction d’un immeuble de 57 logements à proximité de la gare, dessiné par l’architecte Manuelle GAUTRAND, Vice-Présidente de l’Académie d’Architecture française.

Enfin, il est envisagé de supprimer la règle interdisant les accès privés sur les voiries primaires de la Ville. Pour mémoire, les artères principales avaient été dimensionnées pour 140 000 habitants avec une circulation piétonne sur la dalle. Dans la mesure où la plupart des équipements publics sont désormais au niveau du sol et que le gabarit de ces voiries est susceptible de générer des trafics à grande vitesse, il est proposé de supprimer cette règle pour les secteurs UA, UB, UC et AUC.

Après information des instances concernées (la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure, la Chambre d’Agriculture, l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine, le Département de l’Eure, les autres personnes publiques associées), aucune observation n’a été émise.

Puis, après information dans la presse locale, le projet de modification simplifiée, a été mis à disposition du public pendant un mois, du mardi 24 avril 2018 au vendredi 25 mai 2018 inclus.

Lors de cette mise à disposition, le dossier n’a pas été consulté et aucune observation n’a été formulée.

Dès lors, il est proposé au Conseil municipal d’émettre un avis favorable à l’approbation de cette modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme.

Le Conseil municipal,Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 18/06/CR

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VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-57,

VU le code de l’urbanisme, notamment les articles L.153-36 à L.153-40 et L.153-45 à L.153-48 relatifs à la modification des plans locaux d’urbanisme et l’article R.151-5 relatif aux compléments à apporter au rapport de présentation,

VU les statuts de l’Agglomération Seine-Eure,

VU le schéma de cohérence territoriale approuvé le 14 décembre 2011,

VU le plan local d’urbanisme de la commune de Val-de-Reuil approuvé le 20 décembre 2007,

VU les modifications du plan local d’urbanisme de la commune de Val-de- Reuil approuvées les 20 novembre 2009, 18 décembre 2009, 1er octobre 2010 et 1er juillet 2011,

VU les mises à jour du plan local d’urbanisme de la commune de Val-de- Reuil en date des 18 février 2010 et 26 janvier 2017,

VU l’arrêté n°18A05 du Président de l’Agglomération Seine-Eure en date du 6 février 2018 engageant la procédure de modification simplifiée du plan local d’urbanisme de la commune Val-de-Reuil,

VU les avis des personnes publiques associées,

VU la délibération n°18-79 du conseil communautaire en date du 29 mars 2018 définissant les modalités de la mise à disposition du dossier au public,

VU le bilan de la mise à disposition du public,

CONSIDERANT que les résultats de ladite mise à disposition et la prise en compte des avis émis par les personnes publiques associées n’ont nécessité aucune modification du projet,

CONSIDERANT que le projet de modification simplifiée du plan local d’urbanisme tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé par l’Agglomération Seine-Eure conformément à l’article L.153- 47 du code de l’urbanisme,

CONSIDERANT l’article L.5211-57 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que « les décisions du conseil d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les effets ne concernent qu’une seule des communes membres ne peuvent être prises qu’après avis du conseil municipal de cette commune. S’il n’a pas été rendu dans le délai de trois mois à compter de la transmission du projet de la communauté, l’avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision est prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil de l’établissement public de coopération intercommunale »,Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 18/06/CR

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Après en avoir délibéré

A l’unanimité

EMET un avis favorable à l’approbation de la modification simplifiée du plan local d’urbanisme de la commune par la communauté d’agglomération Seine-Eure,

DIT que la délibération sera transmise à la communauté d’agglomération Seine-Eure.

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Délibération N°08

AUTORISATION DE CONCLURE UNE CONVENTION DE

PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION « LES

BOURLINGUEURS » POUR L'ORGANISATION DU FESTIVAL

« LES EFFUSIONS » ET OCTROI D’UNE SUBVENTION

Mme Aurélie Lefebvre expose au Conseil municipal:

Le festival « Les Effusions » est un événement artistique et poétique

pluridisciplinaire qui se déroulera pour sa troisième édition les 1er et 2

septembre 2018 sur l’Ile du Roy. En amont, du 13 au 31 août, 80

jeunes professionnels (architectes, comédiens, chercheurs, cuisiniers,

danseurs, plasticiens, dramaturges, musiciens, scénographes,

techniciens, cinéastes) travailleront à construire un lieu onirique, de

partage et d’échange, dans lequel le public sera invité à déambuler à

l’issue des trois semaines de résidence. Au total, une dizaine de

spectacles, concerts, expositions et projections seront présentés et deux

banquets seront servis les samedi soir et dimanche midi pour réunir

simultanément l’ensemble des spectateurs, des bénévoles et des

« Bourlingueurs ». Cette manifestation a réuni l’an passé plus de 700

festivaliers sur le week-end.

La Ville souhaite renouveler son soutien à cette manifestation pour

plusieurs raisons :

- La mixité des acteurs et des publics : cet événement contribue à la

rencontre des jeunes Rolivalois et des élèves d'écoles de Rouen ou

de Paris ;

- Son format : le matériel nécessaire au festival est conçu par les

membres de l'association eux-mêmes, avec la recherche d'un

bénévolat actif auprès des Rolivaloises et des Rolivalois. Une

phase de sensibilisation auprès des habitants est prévue et

s'adressera aussi aux centres de loisirs ;

- Sa capacité à faire vivre le cadre privilégié de l'Ile du Roy ;Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 18/06/CR

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- Son volet culturel très contemporain : il correspond à celui de la

Ville et renforce son rôle de place culturelle au sein du territoire

Normand et de la Communauté d'Agglomération Seine Eure.

Le soutien de la Ville sera donc double :

- Tout d’abord par le prêt d’un local dont elle est propriétaire, situé

Rue de la Sarcelle dans l’enceinte des « Tréteaux de France », du

13 au 31 août. Ce qui leur permettra de construire des décors et

des espaces de vie ;

- ensuite, par l’octroi d’une subvention de 5 000 € pour

l'organisation de cette manifestation.

Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

- APPROUVE les termes des deux conventions jointes en annexe

de la présente délibération, qui fixent les modalités du soutien

logistique et financier apporté par la Ville à l'Association pour

l'organisation du festival « Les Effusions»

- AUTORISE M. le Maire à les signer, ainsi que l’ensemble des actes y

afférant.

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Délibération N°09

ELECTIONS REPRESENTANTS DU PERSONNEL - COMITE TECHNIQUE COMMUN VILLE ET CCAS - PARITARISME - DETERMINATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS

Mme Catherine Duvallet expose au Conseil Municipal :

Les prochaines élections professionnelles dans la fonction publique se tiendront le 6 décembre 2018.

Les agents seront appelés à désigner leurs représentants, pour une durée de mandat de 4 ans, dans les instances de concertation de la fonction publique, que sont :

- La Commission Administrative Paritaire (CAP) : créée pour chaque

catégorie A, B, et C de fonctionnaires auprès du centre de gestion

auquel est affilié la collectivité ou l’établissement. Elle est

compétente pour donner des avis sur la situation individuelle

professionnelle des agents.

- La Commission Consultative Paritaire (CCP) : mise en place pour la

première fois cette année, elle est créée pour chaque catégorie A, B,

et C d’agents contractuels de droit public auprès du centre de gestionCommune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 18/06/CR

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et elle est compétente pour donner des avis sur la situation

individuelle professionnelle de ces agents.

- Le Comité Technique (CT) : créé dans chaque collectivité ou

établissement employant au moins cinquante agents, ainsi qu’auprès

de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements

employant moins de cinquante agents, il est consulté d’une manière

générale sur toute mesure susceptible d’entraîner des modifications

ou des conséquences sur l’organisation et le fonctionnement des

services des collectivités et sur toute question touchant aux

conditions de travail des agents.

Ainsi, les projets de la collectivité, qui ont été soumis à l’avis obligatoire de cette instance avant leur mise en place, sont notamment :

- Le nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires, des sujétions,

de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

- Le plan de formation,

- Le compte épargne temps (CET).

Aux termes de l’article 1 du décret 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, l’effectif retenu pour déterminer la composition du comité technique est apprécié au 1er janvier de l’année d’élection des représentants du personnel. Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, de créer un Comité Technique Commun, compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement, à conditions que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.

Ainsi, les effectifs des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et de droit privé estimés au 1er janvier 2018 s’élèvent à :

- Commune : 364 agents dont 250 femmes et 114 hommes

- CCAS : 52 agents dont 42 femmes et 10 hommes soit un total de

416 agents dont 292 femmes et 124 hommes.

permettant la création d’un Comité Technique commun.

Par délibération du 29 septembre 2014, un Comité Technique (C.T.) commun pour les agents de la Ville et du CCAS a été créé. Considérant l’intérêt permanent de disposer d’un comité technique unique compétent, il est proposé au Conseil municipal de maintenir la compétence d’un comité technique commun pour l’ensemble des agents de la Commune et du C.C.A.S.

De plus, l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement auprès duquel est placé le comité technique détermine le nombre de représentantsCommune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 18/06/CR

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du personnel après consultation des organisations syndicales représentées au comité technique ou, à défaut, des syndicats ou sections syndicales présents dans la collectivité. Les organisations syndicales ont été consultées le 18 mai 2018.

En application des textes, le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé selon l'effectif des agents relevant du comité technique : 4 à 6 représentants lorsque l'effectif est au moins égal à 350 et inférieur à 1 000.

Aussi, en outre, le principe de parité numérique a été supprimé. Ainsi, le comité technique comprend des représentants du personnel et des représentants de la collectivité territoriale qui peuvent être en nombre inférieur. Le nombre de représentants de la collectivité est librement fixé par l’organe délibérant, sans pouvoir toutefois être supérieur au nombre de représentants du personnel. En 2014, le maintien du paritarisme avait été adopté.

Ainsi, il est proposé de ne pas modifier le nombre des représentants siégeant à cette instance et de dire que le nombre de représentants élus au sein du comité technique commun sera de 5 titulaires et de 5 suppléants et pour le personnel de 5 représentants titulaires et 5 représentants suppléants.

Pour rappel, suite aux élections municipales de mars 2014 et à la délibération 18/02/04 du 22 février 2018, les représentants élus au comité technique sont :

Titulaires :

JAMET Marc-Antoine

COQUELET Jean-Jacques

DUVALLET Catherine

DJEMEL Fatia

LEGO Dominique

Suppléants :

BALUT Benoit

DELIENCOURT Géraldine

LECERF Jacques

NIAUX Mayline

REBOURS Yvette

Enfin, cette délibération peut prévoir le recueil par le comité technique de l’avis des représentants de la collectivité ou de l’établissement. L’avis étant sollicité en Conseil municipal, il est proposé de ne pas recueillir cet avis par le comité technique.

Le Conseil municipal,Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 18/06/CR

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Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4,8 et 26,

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 18 mai 2018, soit 6 mois au moins avant la date du scrutin,

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 416 agents.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

- MAINTIENT la compétence d’un Comité Technique commun pour les agents de la Ville et du C.C.A.S,

- DECIDE du maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants des collectivités égal à celui des représentants du personnel,

- MAINTIENT le nombre des représentants élus et des représentants du personnel au Comité Technique, soit 5 titulaires et 5 suppléants pour la représentation des élus et pour le personnel 5 titulaires et 5 suppléants,

- DECIDE le non recueil, par le comité technique de l’avis des représentants de la collectivité et des établissements en relevant.

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Délibération N°10

CREATION DES EMPLOIS D’ETE 2018

M. Benoît Balut expose au Conseil municipal :

L’article 3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique Territoriale stipule que « les collectivités et établissements peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à […] un accroissement saisonnier d’activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs ».Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 18/06/CR

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Afin de respecter les taux d’encadrement des enfants accueillis dans les accueils de loisirs sans hébergement municipaux pendant les vacances estivales 2018, il est nécessaire de recruter du personnel saisonnier en complément du personnel titulaire.

L’ensemble des structures d’accueil seront ouvertes comme suit :

Structures Horaires

La Voie Blanche 8H00/18H00

Les Pivollets 13H30/18H00

La Trésorerie 8H00/18H00

Les Œillets Rouges 7H30/18H30

L’Eléphant 9H00/18H00 – 20H/22H

La Ferme des jeunes 13H30/19H00 – 20H/22H30

Le programme des activités comprend de nombreuses sorties, la tenue de deux veillées par semaine et des séjours de courte durée.

Une équipe de 11 animateurs supplémentaires doit être constituée pour assurer le départ en séjour de 20 enfants âgés de 7 à 15 ans. Ils partiront à PORTBAIL et LERY par session d’une semaine, soit 60 enfants par mois.

➢ Juillet : du 9/07 au 3/08

➢ Août : du 6/08 au 27/08

- Séjour linguistique et culturel à WORKINGTON du 6 au 10/08

- Accueil et animation Village sportif (période de juillet)

- Séjour artistique à la GUEROULDE – partenariat avec l’association La Source: du 23 au 27/07

Pendant la période estivale, près de 776 enfants seront accueillis dans les six centres de loisirs communaux. 102 agents (directeurs, adjoints et animateurs) devront être mobilisés pour en assurer l’encadrement.

L’équipe du service jeunesse comprenant 54 agents, il est par conséquent proposé au Conseil municipal la création de 48 postes saisonniers.

(En 2017 : 66 agents et 45 postes saisonniers. Soit 111 agents). Ces emplois saisonniers sont créés à temps complet en référence au grade d'adjoint d'animation relevant de la catégorie hiérarchique C.

Le Conseil municipal,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 3 alinéa 2 relatif au recrutement d'agents non titulaires pour faire face à un besoin occasionnel,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimitéCommune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 18/06/CR

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- Décide de créer 55 postes saisonniers afin d’assurer les fonctions d’animateur au sein des accueils de loisirs sans hébergement municipaux pendant les vacances estivales 2018 ;

- Autorise M. le Maire à signer les actes d'engagement à intervenir et l’ensemble des actes y afférant.

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L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 19h40.

Le secrétaire de séance Le Maire

Président de séance