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Déliberation - 2022 112
Document publié le Mardi 25 octobre 2022 par la commune de Saint-Augustin.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 112)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Pêche et métiers de la mer,
Cy Es
MAIRIE DE
SAINT-AUGUSTIN
SUR-MER
CHARENTE-MARITIME
Commune de SAINT-AUGUSTIN
Séance du conseil municipal du 25 octobre 2022
Délibération n° 2022-112
L'an deux mille vingt-deux le vingt-cinq octobre à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de SAINT-AUGUSTIN,
dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire publique, à la mairie, sous la Présidence de Mme Gwennaëlle PROST,
Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 21/10/2022.
Présents : MM. PROST Gwennaëlle — BESSIERE Jean-Pierre — DIERS de LABARRE Nathalie - BERNARD-BARTHE
Pierre — SEGUINOT Stéphanie - LAVERGNE Cécile - VIDAL Isabelle — DIERS Thierry - DARMON Alexandre - VENANT
Frédéric - MARINOT Patrice.
Absents excusés : M. PIETERS Marc.
Secrétaire de séance : Mme LAVERGNE Cécile.
Domaines de compétences par thèmes — Aménagement du territoire
Convention cadre avec la SAFER pour l’accès à ses différents outils.
Par délibération n° 2022-030 le conseil municipal avait approuvé la convention à intervenir avec la SAFER
concernant l'outil internet VIGIFONCIER dans le cadre de l’accord cadre préalablement établi avec la C.A.R.A.
Celui-ci fait que la collectivité dispose gratuitement de cette prestation laquelle est financée par la C.A.R.A. pour
l’ensemble des communes adhérentes.
La commune de Saint-Augustin bénéficiait déjà de cet accès dans le cadre d’une convention existante avec la
S.A.F.E.R. signée le 24/01/2019 qui comprenait d’autres prestations pouvant être sollicitées si nécessaires, à
savoir :
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connaître, sur un périmètre donné, toutes les déclarations d'intention d’aliéner (DIA), également
appelées « notifications de projets de vente », portées à la connaissance de la SAFER ;
connaître les appels à candidature de la SAFER ;
solliciter l'exercice du droit de préemption de la SAFER dans le respect des objectifs définis par l’article
L.143-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
protéger l’environnement des sites sensibles de son territoire ;
anticiper et combattre certaines évolutions (mitage, dégradation des paysages, cabanisation,
changement de vocation des sols...) ;
mettre en place ou préserver une agriculture périurbaine et de proximité ;
acquérir des réserves foncières pouvant concourir à des équipements nécessaires à son
développement économique ;
maîtriser l’action foncière au cœur du programme local de Fhabitat ;
constituer une réserve foncière compensatoire.
La délibération 2022-030 précisait que l'assemblée souhaitait résilier partiellement la convention initiale
s'agissant de l’abonnement au portail VIGIFONCIER afin de pouvoir solliciter si besoin la SAFER à l'avenir sur
les autres missions et d'autoriser Madame le maire à signer toute pièce afférente à cette modification,
à À Charente Maritime AGGLOMÉRATION L, rue de la Cure — 17570 SAINT-AUGUSTIN-SUR-MER — Tél: 05 46 23 23 37 - Fax: 05 46 23 39 91 ROYAN Email : infos@mairie-saint-augustin.fr — Site : http://www.mairie-saint-augustin.fr ATLANTIQUE ) Madame le Maire propose donc à l’assemblée d'approuver la nouvelle convention reprenant les prestations
non prises en charge par la C.A.R.A.
Le Conseil Municipal, DECIDE par 10 voix POUR, 1 abstention :
- d'approuver la nouvelle convention et ses termes,
- d’autoriser Madame le Maire à signer celle-ci.
Publication dématérialisée du Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Le Maire, Gwennaëlle PROST
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Gwennaëlle PROST
AR RECEPTION PREFECTURE Sous le n° 017-211703111-20221025-2022-112 Reçu le