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unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 11 10 2023 NOMENCLATURE M57 Modalites damortissements budget principal
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 11 10 2023 NOMENCLATURE M57 Modalites damortissements budget principal)
Thèmes du document : Démocratie, Mode, textile et habillement, Économie et finances,
L’an deux mille vingt-trois le 19 du mois d’octobre s’est réuni le conseil communautaire de Seille et Grand Couronné à 18 heures 30, à Brin sur Seille, après convocation légale du 12 octobre, sous la présidence de monsieur Claude THOMAS
Présents : M. RENKES David – M. CRESPY Jean Claude – M. BARTHELEMY Philippe – M. RAKOTONDRAMANITRA Haja
M. GRANDADAM Daniel – M. VOINSON Philippe – Mme FRANCOIS Valérie – M. FAUCHEUR Dominique – M. HOLZER Alain – M. WARION Jacques – Mme SCHEFFLER Véronique – M. FEGER Serge – Mme MARCHAL Astrid – Mme CHERY Chantal – Mme RUSTOM Lina – M. MATHEY Dominique – M. GAY Gérard – M. RENAUD Claude – M. THOMAS Claude Mme KLINGELSCHMITT Agnès – M. POIREL Patrick – M. FAGOT REVURAT Yannick – Mme LORETTE Delphine Mme BONNEAU Sophie – M. L’HUILLIER Nicolas – M. BECKER Bernard – M. FRANCOIS Vincent –M. IEMETTI Jean Marc M. BRIDARD Franck - M. DEIDLER Franck – M. HENCK Dominique – M. CHANE Alain – M. CAPS Antony M. LE GUERNIGOU Nicolas – M. MATHIEU Denis – M. VINCENT Yvon – M. CERUTTI Alain – M. GOETZ Sébastien Procurations : M. MARTIN Christophe à M. VOINSON Philippe – M. GUEZET Philippe à M. FEGER Serge – M. THIRY Philippe à M. CHANE Alain – Mme JELEN Nelly à M. CAPS Antony – M. MICHEL Olivier à M. THOMAS Claude M. BASTIEN Claude à M. CERUTTI Alain
Excusé(e)s : M. JOLY Philippe – M. ORY Denis
Secrétaire de séance : M. RENAUD Claude
L’assemblée dénombrait : 44 votants
NOMBRE DE MEMBRES SUFFRAGE EXPRIME : FINANCES En exercice : 55 Pour : 44 11/10/2023 Présents : 38 Contre
Pouvoirs : 6 Absentions :
Excusés : 2
Votants : 44
Date d’affichage : 23 octobre
NOMENCLATURE M57 - MODALITÉS D'AMORTISSEMENT – BUDGET PRINCIPAL
Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des finances, rappelle l’obligation de passer à la
norme comptable M57 à compter du 1er janvier 2024.
L’article R2321-1 du CGCT stipule que les dotations aux amortissements des immobilisations y
compris celles reçues à disposition ou en affectation sont des dépenses obligatoires.
Aussi, dans le cadre de la mise en œuvre de la M57, il est proposé de voter une nouvelle délibération
afin de mettre à jour les modalités d’amortissement des immobilisations des budgets disposant d’un
inventaire comptable.
En premier lieu, sur le périmètre des immobilisations amortissables et sur les durées d’amortissement,
les durées d’amortissement applicables sont proposées dans l’annexe jointe.
S’agissant du calcul de l’amortissement de manière linéaire avec application du prorata temporis pour
les biens acquis à compter du 1er janvier 2020, la nomenclature M57 pose le principe de
l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis.
Cette disposition implique un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature
M14, la CCSGC calculait les dotations aux amortissements en année pleine (début des
amortissements au 1 er janvier N+1 de l’année suivant la mise en service du bien).
L’amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du
temps prévisible d’utilisation. L’amortissement commence à la date du mandat.
Réception au contrôle de légalité le 24/10/2023 à 15h58
Réference de l'AR : 054-200070589-20231019-11_10_2023-DE Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s’applique de manière prospective,
uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des
exercices clôturés. Les plans d’amortissements qui ont été commencés suivant la nomenclature M14
se poursuivront jusqu’à amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Valide le mode de gestion des amortissements des immobilisations à compter du 1er janvier 2024
Valide l’application de la méthode de l’amortissement linéaire prorata temporis à compter de la date du mandat pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2024, à l’exclusion des biens de faible valeur (montant unitaire inférieur à 500 € TTC) qui restent amortis sans prorata temporis
[[[signature1]]] CLAUDE THOMAS
2023.10.24 15:34:55 +0200
Ref:20231024_120602_1-1-O
Signature numérique
le Président
Réception au contrôle de légalité le 24/10/2023 à 15h58
Réference de l'AR : 054-200070589-20231019-11_10_2023-DE