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Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=92625&path=2022 Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 par la commune de Saint-Jean-de-Moirans. Lien du pdf (Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=92625&path=2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Famille, Justice et droit, PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 6 OCTOBRE 2022

Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique le 6 octobre 2022 sous la présidence de Madame Laurence BETHUNE, Maire, convocation du 27 septembre 2022.

En application de l’article L 2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la convocation du 27 septembre 2022 a été affichée à la porte de la mairie.

PRESENTS : L. BETHUNE, M. DELMAS, S. MONCHO, M. PAQUIER, I. DI FONZO, E. PEYRE, A. BOUKERSI, M. ROSTAING-PUISSANT, N. PERRIN, D. GILLE, B. ZWIRYK, P. ROUVEYRE, MC MARILLAT, R. CHARLES, P. VINCENT, J. BIANCHI, P. BESNIER, S. DUFFOURNET, C. BRISBART, A. HUMBERT

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR : F REY, D KIOULOU, M FROELIGER, L CERVI, A CUIGNET, Y JACQUET, N AGERON.

ABSENTS N’AYANT PAS DONNE POUVOIR : -

Pouvoirs : F. REY donne pouvoir à M. DELMAS

D. KIOULOU donne pouvoir à D. GILLE

M. FROELIGER donne pouvoir à E. PEYRE

L. CERVI donne pouvoir à I. DI FONZO

A. CUIGNET donne pouvoir à P. ROUVEYRE

Y. JACQUET donne pouvoir à L. BETHUNE

N. AGERON donne pouvoir à B. ZWIRYK

ORDRE DU JOUR :

1 - TE 38 - enfouissement des lignes BT et TEL impasse des templiers - financement définitif 2 - Décision modificative : virement de crédits

3 - Décision modificative : vote de crédits supplémentaires

4 - Désignation d’un correspondant incendie et Secours

5 - Participation au 104e congrès des Maires de France

6 - Création d’un CLSPD

7 - Convention d’objectifs et de financement entre la commune et la CAF de l’Isère pour la prestation de service Accueil de loisirs « périscolaire »

8 - Modification des tarifs des locations de salles

9 - Décisions du maire

10 - Questions diverses

___________________

Conformément à l’article L2121-15 du CGCT, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Sandrine MONCHO ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées et, conformément à l’article la séance a été publique.

___________________2

L. Béthune : Avant de vous faire approuver les deux procès-verbaux, je veux vous présenter Monsieur Guy-Alain Dufeu qui est notre nouveau DGS, depuis le 1er septembre 2022, date de sa prise de fonction.

APPROBATION DE PROCES-VERBAUX

• Procès-verbal de la séance du 7 mars 2022

VOTES

POUR : 27

CONTRE : -

ABSTENTIONS : -

• Procès-verbal de la séance du 21 juillet 2022

VOTES

POUR : 27

CONTRE : -

ABSTENTIONS : -

___________________

1. TE 38 – Enfouissement des lignes BT et TEL impasse des Templiers – financement définitif

2.

TE38 – Travaux sur réseaux de distribution publique d’électricité Suite à notre demande, TERRITOIRE ENERGIE ISERE (TE38) envisage de réaliser dès que les financements seront acquis les travaux présentés dans les tableaux joints, intitulés : Collectivité : COMMUNE ST JEAN DE MOIRANS - Affaire n°21-001-400 - Enfouissement BT TEL impasse des Templiers

Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à : 112 981 € Le montant total des financements externes s’élève à : 66 744 €

La participation aux frais de TE38 s’élève à : 1 625 €

La contribution prévisionnelle aux investissements pour cette opération s’élève à : 44 612 €

Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte : - du projet présenté et du plan de financement définitif,

- de la contribution correspondante à TE38.

Ce montant pourra être réajusté en fonction de la réalité des travaux et tout dépassement fera l’objet d’une nouvelle délibération.

Pour un paiement en 3 versements (acompte de 30%, acompte de 50% puis solde)

TE38 – Travaux sur réseaux France Télécom

Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à : 23 884 € Le montant total des financements externes s’élève à : 9 848 €

La participation aux frais de TE38 s’élève à : 976 €

La contribution prévisionnelle aux investissements pour cette opération s’élève à : 13 060 €3

Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte : - du projet présenté et du plan de financement définitif,

- de la contribution correspondante à TE38.

Ce montant pourra être réajusté en fonction de la réalité des travaux et tout dépassement fera l’objet d’une nouvelle délibération.

Pour un paiement en 3 versements (acompte de 30%, acompte de 50% puis solde)

A Boukersi donne lecture de la délibération proposée au Conseil Municipal. Il précise qu’il s’agit de travaux attendus par les habitants, depuis 3 ou 4 ans.

P Vincent : Au mois de mars, il y avait déjà eu des estimations concernant ces travaux mais ce n’était pas les mêmes montants.

A. Boukersi : Les tarifs sont les mêmes depuis le mois d’avril. J’ai repris ce que TE38 m’a transmis qui date d’avril. Les tarifs sont les mêmes. Il n’y a pas eu de répercussions de coûts supérieurs. Ils nous ont garanti les prix qui étaient prévus en début d’année.

MC Marillat : En septembre 2021, on a déjà examiné ce dossier mais les chiffres n’étaient pas les mêmes et c’était moins cher.

A Boukersi : Peut-être en 2021.

MC Marillat : Le coût pour la commune a augmenté de 17.000 € pour les lignes électriques, même si ça a diminué un peu pour les lignes France telecom. Donc il ne faut pas dire que ce sont toujours les mêmes prix. En plus, c’est seulement le coût prévisionnel. Vous n’avez pas de devis donc ce n’est pas terminé.

A Boukersi : On attend les devis mais ça ne doit pas augmenter.

A. Humbert : Je voudrais savoir si ce sont les mêmes plans et qu’en est-il des riverains ?

A Boukersi : Nous sommes toujours en contact avec les riverains. GEO Consult doit nous refaire les plans car on ne fait plus le mur de soutènement chez Madame Banos. On ne fait plus de décaissement puisque M. Valbon nous cède une partie de son terrain pour que les véhicules puissent se croiser. Dès qu’on aura le plan, on lancera les estimations au sein des entreprises et je convoquerai la commission travaux pour valider le projet avec la société qui sera choisie.

MC Marillat : Ces estimations sont avec le mur de soutènement ?

A Boukersi : Non. Nous restons sur l’existant.

MC Marillat : On en est où des actes notariés ?

M Delmas : Ils ne sont pas encore réalisés. Il y en aura un de moins. Avec un mur de soutènement, on en avait pour 240.000 €. Voyant que ça dépassait toutes nos prévisions, on a reconvoqué les riverains et l’aménageur. On s’est fait conseiller par la maîtrise d’ouvrage du Pays Voironnais. On nous a proposé une autre formule, sans le mur de soutènement. Une partie à l’entrée serait élargie. Cela nous permet d’être aux alentours de 130.000 €. Nous sommes en train de discuter d’une participation des aménageurs, qui devaient remettre en état l’impasse par rapport aux travaux qu’ils ont réalisés. On s’approche du chiffrage définitif. Dès que le bornage sera fait, on va aller chez le notaire et ensuite on pourra lancer les travaux. On informera les riverains dès que l’on aura les informations définitives.

MC Marillat : Est-ce que le Pays Voironnais fera toujours les colonnes enterrées ?

M Delmas : Oui. Il y aura trois colonnes enterrées dont le coût est de 7.000 € l’une.

MC Marillat : C’est le Pays Voironnais qui paie ?4

L Béthune : Il en paie 2 sur 3. La 3ème est prise en charge par l’aménageur.

A Boukersi : La commune paie juste le terrassement.

MC Marillat : Cela permettra aux habitants des templiers d’avoir beaucoup moins de parcours pour apporter leurs déchets. La volonté des riverains d’enfouir les lignes sur leur partie privative, comme cela avait été évoqué lors du Conseil Municipal de septembre 2021, c’est tombé à l’eau ?

A Boukersi : Non. On doit les rencontrer prochainement. Le responsable de l’association est en vacances. Le coût est très important. Et les riverains ne doivent payer que la tranchée mais c’est à la commune de prendre en charge l’enfouissement. Il n’y aura pas de participation de TE38.

R. Charles : La participation de TE38 au financement des travaux est vraiment minime, pour les travaux que vous venez de présenter.

A Boukersi : Oui mais on est obligé de passer par eux. C’est eux qui mandatent l’entreprise avec laquelle ils ont le marché pour faire l’enfouissement des lignes.

P. Vincent : C’est dommage. Mais c’est parce que vous avez tout donné à TE38. On vous l’avait dit.

I Di Fonzo : Ce n’est pas compris dans le marché que nous avons passé avec TE38.

P. Vincent : Mais si. Vous avez tout délégué à TE38.

I. Di Fonzo : Il y a d’autres avantages. Et je reprécise que ces travaux ne rentrent pas dans l’enveloppe de ce que l’on a délégué à TE38.

Délibération concernant les lignes électriques :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte :

- du projet présenté et du plan de financement définitif,

- de la contribution correspondante à TE38.

VOTES

POUR : 21

CONTRE :

ABSTENTIONS : 6

Délibération concernant les lignes France telecom

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte :

- du projet présenté et du plan de financement définitif,

- de la contribution correspondante à TE38

VOTES :

POUR : 21

CONTRE :

ABSTENTIONS : 65

3. Décision modificative : virements de crédits

Il est exposé aux membres du Conseil que les crédits prévus à certains articles du budget de l’exercice 2022 sont insuffisants et qu’il est nécessaire d’effectuer les virements de crédits ci-après :

Virements de crédits – section d’investissement

Michel Delmas détaille les tableaux communiqués dans la note de synthèse, jointe à la convocation.

MC Marillat : Pour les structures modulaires, en juin on avait baissé le crédit pour cause de non consommation pour l’achat d’un bungalow moins cher. En août, on en a acheté 2. Or, en juin vous deviez bien savoir qu’on en aurait besoin de deux. On aurait pu éviter ces jeux d’écritures.

M Delmas : Dans le cadre de la programmation du phasage des travaux de l’école, on ne connaissait pas encore le phasage précis. On le connait maintenant, ce qui nous a permis d’ajuster. Nous ne savions pas encore si nous allions louer ou acheter, en fonction de la durée d’utilisation. Au total, nous aurons 6 structures modulaires que nous allons acheter.

MC Marillat : On sera donc propriétaire de 6 structures modulaires. Avez-vous une idée de la valeur à la revente ?

M Delmas : Il y a une forte demande de structures d’occasion. Sur les trois que nous avons achetées, deux sont d’occasion et de très bonne qualité. Pour les 3 autres, c’est en cours de discussion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

- d’approuver et de voter, en dépenses d’investissement, pour l’exercice 2022, les virements de crédits indiqués ci-dessus.

VOTES

POUR : 21

CONTRE : 1

ABSTENTIONS : 56

3 - Décision modificative : vote de crédits supplémentaires

Il est exposé aux membres du Conseil que les crédits prévus à certains articles du budget de l’exercice 2022 sont insuffisants et qu’il est nécessaire d’effectuer les votes de crédits supplémentaires ci-après :

Crédits supplémentaires 2022 - section de fonctionnement

DESIGNATION DES ARTICLES CREDITS SUPPLEMENTAIRES A VOTER

Chap/art INTITULE RECETTES DEPENSES

042/6681

(OB)

Indemnité rembt anticipé

d’emprunt

+ 15

700 00

73/7381 Taxe afférente aux droits de mutations + 15 700 00

TOTAUX + 15 700 00 + 15 700 00

Crédits supplémentaires 2022 - section d’investissement

DESIGNATION DES ARTICLES CREDITS SUPPLEMENTAIRES A VOTER

Chap/art INTITULE RECETTES DEPENSES

040/1641

(OB) Emprunts en Euros

+

15 700 00

23/2315 Install, mat et outill tech en cours + 15 700 00

TOTAUX + 15 700 00 + 15 700 00

M. Delmas : Suite à la renégociation d’un prêt au Crédit Agricole, il y a eu des frais, comme il y a toujours. Ils avaient été intégrés dans le total mais la perception nous a demandé de les en extraire et de bien séparer les numéros de compte. Ce ne sont donc des jeux d’écritures comptables qui ne modifient rien dans le budget global.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

- d’approuver, en section de fonctionnement et en section d’investissement, en dépenses et en recettes, les crédits supplémentaires indiqués ci-dessus.

VOTES

POUR : 27

CONTRE : -

ABSTENTIONS : -

4. Désignation d’un correspondant incendie et secours

Madame Le Maire expose :

L’article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 prévoit que dans chaque Conseil Municipal où il n'est pas désigné un adjoint ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, est désigné un correspondant incendie et secours.7

Le décret du 29 juillet 2022 détermine les conditions et les modalités de création et d'exercice de cette nouvelle fonction.

Il précise notamment que le Maire désigne le correspondant parmi les adjoints ou les conseillers municipaux dans les six mois qui suivent l'installation du Conseil Municipal. Toutefois, pour le mandat en cours, cette désignation intervient avant le 30 octobre 2022.

Le correspondant incendie et secours est l'interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d'incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies.

Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l'autorité du maire :

- participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune ;

- concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;

- concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive ;

- concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune.

Madame Le Maire communiquera le nom du correspondant incendie et secours au Préfet et au Président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours de l’Isère.

L. Béthune : Nous sommes tous convaincus de l’utilité de cette désignation, notamment au regard de ce qui s’est passé cet été. Je propose la candidature de Michel Rostaing-Puissant, puisque cela correspond à sa délégation. Est-ce qu’il y a d’autres candidatures ?

Aucun autre élu ne se porte candidat.

A la demande de L. Béthune, personne ne s’oppose à un vote à main levée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne Michel Rostaing-Puissant comme correspondant incendie et secours.

VOTES

POUR : 27

CONTRE : -

ABSTENTIONS : -

5. Participation au 104ème congrès des Maires de France

Madame le Maire rappelle à l’assemblée l’organisation du Congrès des Maires à PARIS chaque année par l’Association des Maires de France. Le prochain congrès se déroulera du 22 au 24 novembre 2022. Cette manifestation nationale est l’occasion au-delà de l’aspect purement statutaire, de participer à des débats, tables rondes, ateliers sur des sujets relatifs à la gestion des collectivités territoriales. Elle permet également d’entendre les membres du Gouvernement concernés présenter la politique de l’Etat vis-à-vis des communes.

La participation des Maires ou Adjoints à ce congrès présente incontestablement un intérêt pour la collectivité qu’ils représentent.

Compte tenu de ces éléments et vu l’article L.2123-18 du CGCT, il est proposé à l’assemblée : • D’octroyer un mandat spécial aux élus, pour participer au 104 ème congrès des Maires de France entre le 22 et le 24 novembre 2022.

• De prendre en charge les frais occasionnés par ce déplacement (inscriptions, transports et hébergements le cas échéant) sur la base des dépenses réelles effectuées sur présentation d’un état de frais et des justificatifs (circulaire du 15/04/1992).8

L. Béthune : Certains élus s’y rendront sans doute. Il s’agit de prendre en charge les frais d’hébergement et de déplacement. A ce jour, le programme n’est pas encore connu. L’année dernière, seul Michel Delmas y est allé pour chercher nos deux cœurs obtenus dans le cadre du dispositif « Ville prudente ». Mais il n’y aura pas de nouveau cœur cette année.

VOTES

POUR : 22

CONTRE : -

ABSTENTIONS : 5

A Humbert : Ça s’est toujours fait la participation au Congrès des maires.

L Béthune : C’est l’occasion de rencontrer des gens et il y a vraiment des informations très intéressantes.

6 Création d’un CLSPD

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L132-4,

Vu le décret n° 2002-99 du 17 juillet 2002 relatif à la création et la mise en place des dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance. Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ; Vu le décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance

Vu la circulaire NOR : INTK0800169C du 13 décembre 2008 relative aux conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance et conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance, Vu la Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,

L’équipe municipale, forte de la situation du village de Saint Jean de Moirans dans son environnement géographique et social, souhaite adhérer à la stratégie nationale de prévention de la délinquance afin d'améliorer la sécurité des personnes notamment des femmes et des personnes fragiles, limiter les atteintes délictueuses aux biens et aux personnes et diminuer les atteintes à la tranquillité publique comme foyers des tensions et des dérives sociales ordinaires.

Pour cela et s’appuyant sur le cadre légal et réglementaire, les élus souhaitent mettre en place un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD).

Les objectifs du CLSPD se définissent autour des trois axes :

• Enfance - Jeunesse.

• Violences faites aux femmes, violences familiales.

• Tranquillité publique, sécurité des biens et des personnes.

Présidé par Madame le Maire, de par sa composition, le CLSPD constituera le lieu unique au sein duquel s’organisent la réflexion, les actions conduites et toutes les coopérations en matière de lutte contre l’insécurité, les phénomènes de violence, mais également en termes de prévention de la délinquance. Le CLSPD doit permettre la formalisation d’un partenariat actif et constructif pour l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan local de sécurité et de prévention de la délinquance. Les travaux du CLSPD peuvent donner ainsi lieu à l’adoption et à la signature de conventions et de protocoles spécifiques avec des organismes publics et/ou privés, qui sont partenaires au sein du CLSPD.

Le CLSPD, moyennant l’adoption d’une charte déontologique, a vocation à favoriser les échanges d’informations nécessaires pour répondre aux objectifs communs en matière de sécurité et de prévention de la délinquance.

Le CLSPD contribue à :

• Détecter et identifier les sources et raisons des situations critiques. • Encourager les initiatives en matière de prévention et d’aide aux victimes. • Mobiliser les moyens nécessaires à la mise en œuvre des mesures alternatives aux poursuites et à l’incarcération.

• Mobiliser des mesures sociales, sanitaires et d’insertion diminuant les risques et dérives et favorisant la prévention de la récidive.9

• Assurer l’animation, le suivi, l’évaluation, l’ajustement des actions définies.

Le CLSPD vise :

• A mieux coordonner les actions de prévention et de sécurité.

• A apporter des solutions concrètes et partenariales à des problèmes réellement identifiés dans le cadre d’un plan d’action recentré, resserré et soumis à évaluation.

• A accompagner la dynamique en s’appuyant sur des compétences techniques. • A évaluer l’efficacité des actions entreprises

Pour la création de ce CLSPD, il est proposé la composition suivante :

Présidé par le maire ou son représentant, le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance comprend notamment :

• Le Préfet et le Procureur de la République, ou leurs représentants

• Le Président du Conseil Départemental, ou son représentant

• Des représentants des services de l’État désignés par le Préfet

• Le Responsable de la gendarmerie de Moirans

• Le Responsable de la Police Municipale de Saint Jean de Moirans

• Le représentant de la Commission Transport du Pays Voironnais

• Les représentants des bailleurs sociaux présents sur la commune : o PLURALIS

o SDH Société Dauphinoise pour l'Habitat

o LPV Le Logement Du Pays De Vizille

o OZANAM Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale

o SOLIHA Association Solidaires pour l'Habitat

• Le représentant du CODASE (Comité Dauphinois d'Action Socio-Éducative) • Le représentant du CIAS : Centre Intercommunal d'Action Sociale

• Le représentant de la MDE : Maison de l'emploi et de la formation du Pays Voironnais et du Sud Grésivaudan

• Le représentant du CCAS (Centre communal d'action sociale)

• L'assistante sociale en charge des problèmes sociaux de la commune • Le délégué des référents de la Participation Citoyenne

• Les représentants des associations :

o VVB Voironnais Volley Ball

o FC La Sure : Football Club La Sure

o MPT Maison Pour Tous

o La crèche de Saint Jean de Moirans

o AIPE Association Intercommunale pour la Petite Enfance

• L'association des entreprises de Centr'Alp

• Les représentants des écoles, lycées et centre de formation :

• Ecole publique Vendémiaire St Jean de Moirans

• Ecole et collège privés Le Sacré Cœur de St Jean de Moirans

• Lycée Pierre Béghin à Moirans

• CFA MFR : Moirans

Pour conduire ses travaux, le CLSPD fonctionnera de la manière suivante :

• Une assemblée plénière regroupant l’ensemble des membres

• Un comité restreint « Maire – Préfet et Procureur de la République », avec des membres invités pour participer aux travaux. Le comité restreint est une instance plus opérationnelle pour définir les orientations et décisions notamment pour l’octroi des moyens financiers nécessaires à la réalisation des actions.

• Un comité technique, en charge notamment du suivi et de l’évaluation du plan d’action. • Des groupes de travail qui se réunissent en fonction de thématiques précises et ponctuelles.

Enfin, dans son fonctionnement, le CLSPD sera en lien avec le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance du pays Voironnais.10

Le projet de création et d’installation du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, pour le territoire de la commune de Saint Jean de Moirans, a recueilli un avis favorable de Monsieur le Préfet de l’Isère.

La première réunion d’installation du CLSPD se tiendra le Mercredi 19 Octobre 2022 à 10h00, Salle du conseil de Saint-Jean-de-Moirans.

L Béthune : Saint-Jean participe au CISPD du Pays Voironnais avec six autres communes. Mais nous avons souhaité pour répondre au plus près aux problématiques auxquelles nous pouvons être confrontés sur notre commune de créer cette instance. Cette création est très formelle et encadrée et nous avons eu l’accord du Préfet pour le faire.

M Rostaing-Puissant : Le cadre est très règlementé. Le CLSPD n’est pas obligatoire pour les communes de moins de 5.000 habitants, mais nous avons souhaité le mettre en place, pour les raisons exposées dans la délibération. On veut que ce soit le lieu unique de construction des actions en matière de lutte contre l’insécurité et la violence, ainsi que la prévention de la délinquance. Nous participons au CISPD mais c’est régulièrement un inventaire des faits mais il n’y a pas véritablement d’actions concrètes. Nous, nous voulons construire des actions sur le terrain. Il ne s’agit pas de faire simplement des constats. La composition du CLSPD est très large. Elle est listée dans la délibération. Nous avons contacté toutes les personnes citées et tous les officiels ont répondu favorablement. Nous attendons encore quelques réponses du monde associatif.

L Béthune : Les informations données dans le cadre de cette instance sont confidentielles.

M Rostaing-Puissant : Cela est bien mentionné dans la Charte que vous avez dû tous recevoir.

J Bianchi: Donc c’est Mme le Maire qui préside et vous, Michel Rostaing-Puissant, vous en faites partie.

MC Marillat : Il n’est pas mentionné d’élus dans la composition. Il y a juste le Maire et le représentant du CCAS.

M Rostaing-Puissant : Il y a un coordonnateur qui est mentionné dans la charte. Je me suis proposé pour être ce coordinateur.

MC Marillat : Donc il y a 3 élus.

M Rostaing-Puissant : Oui mais ce n’est pas parce qu’ils sont élus mais parce qu’ils ont une fonction particulière, comme le président du CCAS.

J Bianchi : Il y aura donc Monsieur Kioulou au titre du CCAS.

M Rostaing-Puissant : Pour le CCAS, il a proposé quelqu’un d’autre, membre du CCAS.

MC Marillat : Qui donc ?

M Rostaing-Puissant : Noëlle Perrin.

A Humbert : Je crains que ce soit encore une instance inutile. Quelles actions ont été menées ? Quels exemples pouvez-vous donner ?

M Rostaing-Puissant : C’est la coordination d’actions, Certaines se font déjà. La MPT a son groupe jeunes qui travaille avec le CODASE. Ça, c’est effectif.

L. Béthune : Les interventions du CODASE sont financées par la commune.

M Rostaing-Puissant : Il y a aussi des actions sociales, notamment par le CCAS. Tout cela existe et va être coordonné par ce CLSPD. Le but est aussi d’améliorer la détection des problèmes, notamment pour les femmes battues, les problèmes intrafamiliaux. Tout cela est en complément de ce que fait la gendarmerie qui est présente au CLSPD.11

A Humbert : Il y a-t-il d’autres exemples dans le Pays Voironnais ?

M Rostaing-Puissant : Non.

A Humbert : A la Tour du Pin, il y a eu seulement une réunion plénière et c’est tout ce qui s’est passé.

M. Rostaing-Puissant : J’ai fait partie du CLSPD de Moirans, qui fonctionnait un peu différemment mais qui se réunissait régulièrement, notamment avant l’été, pour voir comment les associations locales pouvaient encadrer les jeunes.

MC Marillat : Vous avez mis le délégué des référents de la participation citoyenne mais vous nous confirmez que pour l’instant, il n’y en a pas. Lors de la réunion de mars, il y avait un seul quartier qui était intéressé.

M Rostaing-Puissant : A priori, il y aurait 3 quartiers pour le moment. On doit persévérer car les exemples montrent que dans les quartiers où c’est mis en place, il y a une amélioration sensible de la qualité de vie.

P Vincent : Vous avez indiqué nous avoir envoyé la charte. Cela ne me dit rien.

M Rostaing-Puissant : Si si. Mais vous la recevrez de toutes façons.

P Vincent : Et pourquoi vous n’évoquez pas les violences faites aux hommes ?

A Humbert : Il est évoqué les violences intrafamiliales. Il ne faut pas être sexiste.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

- D’approuver la création du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance

VOTES

POUR : 22

CONTRE : -

ABSTENTIONS : 5

7. Convention d’objectifs et de financement entre la commune et la CAF de l’Isère pour la prestation de service Accueil de loisirs « Périscolaire »

Par leur action sociale, les Caisses d’Allocations Familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l’amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l’épanouissement de l’enfant et de l’adolescent, au soutien à l’autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.

Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d’Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l’expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.

La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.

L’offre de service doit bénéficier à l’ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d’une politique facilitant leur accès.

Entre autre, les actions soutenues par les Caf visent à :

- Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience :

- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans.

La CAF de l’Isère propose à la commune de signer une convention afin de définir et encadrer les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh)12

Périscolaire et le cas échéant de la bonification « Plan mercredi », la subvention dite « Aide spécifique rythmes éducatifs (Asre) » et du bonus territoire CTG.

Il est indiqué à l’Assemblée que la commune pourrait bénéficier du versement de la prestation de service Alsh et du bonus territoire CTG.

M Paquier : La délibération de ce soir fait suite à celle présentée en juin par Eugénie Peyre, sur la mise en place d’une convention pour mettre en œuvre le nouveau « Contrat Territorial Global ». Il s’agit spécifiquement de signer une « convention d’objectifs et de financement entre la commune et la CAF de l’Isère pour la prestation de service Accueil de loisirs périscolaire ».

Comme l’expliquait Eugénie, en 2022 le « contrat enfance jeunesse » qui nous lie à la CAF et permet de recevoir des subventions dans le cadre des services périscolaires et des activités éducatives, a été remplacé par le CTG : le « contrat territorial global ».

Ce « contrat global » a pour but de bien coordonner et financer les aides accordées aux communes, dans le but de garantir à la fois une égalité entre les territoires, mais aussi l’accès aux activités aux familles les plus démunies, et en particulier aux enfants, dans le cadre du périscolaire pour cette délibération. Dans notre cas, compte-tenu du passage à la semaine de 4 jours, nous ne pouvons plus actuellement bénéficier d’une aide pour les « activités péri éducatives » (ASRE – Aide Spécifique Rythmes Educatifs, mentionnée dans la délibération), réservée aux communes qui fonctionnent selon le rythme de 4 jours et demi.

En revanche nous pouvons obtenir des subventions de la CAF pour les temps périscolaires, du matin de midi et du soir, en fonction du nombre effectifs d’enfants présents, à hauteur de 1.83 euros de l’heure maximum (coût réel pour la commune : 2,5 euros par enfant et par heure). Pour mémoire, il n’est pas possible de faire de bénéfices sur ce genre de service, et les aides de la CAF ne peuvent pas couvrir l’intégralité des dépenses (max 80 %, en prenant en compte aides normales + bonus).

Le CTG permet en outre d’obtenir un « bonus CTG » dans le cadre de la mise en place d’une offre de loisirs, dans le but « d’améliorer la qualité de vie des familles » ainsi que « l’épanouissement de l’enfant et de l’adolescent » comme il est dit dans les premières phrases de la délibération. Pour la mise en place de cela, la CAF de l’Isère propose donc de signer une convention avec la municipalité pour définir les modalités d’intervention, de versement des prestations et « le cas échéant » du « bonus CTG ».

A noter que lors de l’exercice 2021, les dépenses liées aux activités périscolaires (essentiellement frais de personnel, mais aussi fluides, matériel etc.) ont été d’un peu moins de 180 000 euros, financées à 24 % par les cotisations des parents, 24 % par les aides de la CAF, les 52 % restant étant la part prise en charge par la commune dans le cadre de ce que nous considérons comme une « mission de service public ». Le « bonus CTG » pourrait nous permettre d’obtenir une aide supplémentaire de l’ordre de 20 000 euros. Je vous propose donc d’autoriser Mme Le Maire à signer cette convention avec la CAF de l’Isère, qui ne peut qu’être bénéfique pour notre commune et ses habitants.

MC Marillat : La subvention sera touchée directement par la commune ?

M Paquier : Oui, pour le bonus. Mais il peut y avoir des conventions signées directement avec la crèche ou la MPT.

R. Charles : Je vous félicite pour cet exposé très clair. Notez-le, cela vient de l’opposition.

- Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

- d’autoriser Madame Le Maire à signer ladite convention avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Isère.

VOTES

POUR : 27

CONTRE : -

ABSTENTIONS : -13

8 Modification des tarifs des locations de salles

Vu la délibération n°2022/21/06/09 en date du 21 juin 2022,

Le rapporteur rappelle que :

- La location des salles du centre socio-culturel a été reprise en régie directe par la commune. - La dernière révision des tarifs est intervenue le 29 mars 2018

- Il est nécessaire de fixer les tarifs à compter du 1 er septembre 2022

- Il y a lieu de modifier la disposition tarifaire concernant les associations de la commune

Il est donc proposé au conseil municipal d’adopter les tarifs pour la location des salles du centre socio-culturel suivant le tableau ci-dessous :

Salle Emma Ginet Salle Honoré Berland Club House

1 soirée

En

semaine

2 jours

Week end

1 soirée

En semaine

2 jours

Week end

1 soirée

En

semaine

2 jours

Week end

Habitant de

la commune 250 € 400 € 150 € 200 € 50 € 110 €

Association

extérieure à

la commune

700 € 1000 € 400 € 600 € 70 € 120 €

Association

de la

commune

La commission animation se réservera le droit de refuser les locations en cas d’abus manifeste.

Chaque association a droit à deux gratuités d’office dans l’année.

Chaque demande de gratuité supplémentaire sera examinée par la commission « Animation ».

Dans le cadre où la gratuité ne serait pas accordée, l’association s’acquittera du tarif « Habitant ».

La gratuité sera accordée dès lors que la manifestation est ouverte au public gratuitement (conférence, réunion ...)

Société de la

commune 300 € 450 € 200 € 250 € 100 € 150 €

Société

extérieure à

la commune

800 € 1050 € 400 € 650 € 150 € 200 €

P Besnier : Nous n’avons pas prévu le cas d’une association qui voudrait bénéficier d’une salle au-delà des deux gratuités. A ce jour, le problème ne s’est pas posé. Il s’agit donc de prévoir que dans le cas où une gratuité supplémentaire ne serait pas accordée par la commission animation, l’association paierait le tarif « habitant ».

P Vincent : C’est bien pour les associations communales.

P Besnier : Oui. Il y a alors un tarif spécifique pour les associations extérieures à la commune.

A Humbert : Le club-house apparait toujours. Est-il toujours possible de le louer ?

L Béthune : Non. Pour l’instant, il n’est pas possible de le louer. On envisage de faire des travaux.

MC Marillat : Ne faudrait-il pas l’enlever ?

L Béthune : Non parce que si on fait les travaux, il sera de nouveau possible de le louer. Si on l’enlève, il faudra de nouveau délibérer.

A Humbert : Et ben vous ferez une nouvelle délibération.

L Béthune : On va éviter.14

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

- d’annuler la délibération n°2022/21/06/09 du 21 juin 2022, relative à la tarification de location des salles municipales.

- de fixer le tarif à 40€ de l’heure pour l’utilisation du gymnase par les clubs extérieurs, gratuit pour les associations Saint Jeannaises et 70€ pour les entreprises de St Jean et 100 € pour les entreprises extérieures,

- de fixer le tarif horaire du centre socio-culturel à :

o Gratuité pour les associations Saint Jeannaises

o 20€ pour les associations extérieures

o 50€ pour les entreprises de St Jean

o 80€ pour les entreprises extérieures,

- de fixer le tarif pour l’utilisation des gradins à :

o 1000€ (montage et démontage par les services techniques) pour les associations extérieures, les entreprises de St Jean et les entreprises extérieures.

o 1 gratuité annuelle pour les associations Saint Jeannaises sous réserve d’acceptation par la commission animation,

- d’indiquer que les associations extérieures partenaires d’au moins une animation communale par an pourront bénéficier de la salle au tarif « habitant de la commune » une fois dans l’année, - d’indiquer que les cautions seront de :

o 700 € à établir en un seul chèque dont 500 € pour la salle, 100 € pour le tri des déchets et 100 € pour le nettoyage de la salle et de ses abords,

o 100 € pour les nuisances sonores en cas d’intervention de la police ou de la gendarmerie, - de préciser que ces nouvelles dispositions seront applicables à compter de la date de la présente délibération.

VOTES

POUR : 27

CONTRE : -

ABSTENTIONS : -

9 Décisions du maire

Madame Le Maire rapporte au conseil municipal les décisions qu’elle a prises en vertu de l’article L. 2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

GA Dufeu : Lors de l’installation du Conseil Municipal, vous avez délégué des pouvoirs au Maire. J’ai proposé à Madame le Maire que tous les actes qui sont faits dans le cadre de cette délégation et les décisions prises soient portés à la connaissance du Conseil Municipal.

A Humbert : C’est une obligation.

MC Marillat : C’est une nouvelle législation ?

GA Dufeu : Non.

MC Marillat : Donc vous ne l’avez jamais fait, peut-être même depuis 2014.

L Béthune : Je crois même avant.

MC Marillat : Je confirme que M. Gassaud ne le faisait pas.

MA Marillat : Ce qui est dommage c’est que ça se fait en cours d’année.

L. Béthune : C’est parce que nous avons un nouveau DGS.15

MA Marillat : On aurait pu rajouter dans la liste qui nous a été donnée les décisions prises par exemple depuis le début de l’année.

A Humbert : Il n’y a pas de périodicité obligatoire.

GA Dufeu : Nous le ferons à chaque conseil pour les actes pris entre chaque conseil.

L Béthune : Concernant les décisions relatives aux baux professionnels signés pour la MSP, je précise que celle-ci voit tous ses locaux remplis puisque depuis septembre, nous avons deux sages-femmes et depuis le 1er octobre, nous avons une infirmière. Ce projet est vraiment une réussite.

P Vincent : C’est vrai mais je rappelle que la porte ne fonctionne toujours pas.

A Boukersi : Elle a été changée.

A Humbert : Et le local de Madame Limousin ?

L. Béthune : Madame Limousin n’exerçait pas à la MSP. Elle avait un local à la maison des professionnels de santé, pour exercer en tant qu’hypnothérapeute.

10 Questions diverses

A Humbert : Est-ce qu'il y a d'autres aménagements prévus au Skate Parc ? J’ai eu la joie de constater aujourd’hui qu’il y a en plus des poubelles et des bancs.

L Béthune : C’était prévu et commandé depuis un moment. On envisage de faire des circuits de sport santé. On est en train d’y réfléchir. Mais je ne vous donne pas d’échéance. Il n’est pas sûr que ce soit budgété sur 2023.

MC Marillat : J’ai testé le Parc du Tari en tant que grand-mère. Il y a un beau grillage qui entoure le site. Mais la grande allée finit dans le parking. Il peut y voir du danger, si les enfants courent, ils vont se retrouver sur le parking, ce qui peut être dangereux, même s’il n’y a pas beaucoup de voitures.

A Boukersi : On a mis deux grands pots de fleurs. C’est là que s’arrête le chemin piétons. On est obligé de laisser un passage pour les PMR et les poussettes. On ne peut pas le rétrécir.

MC Marillat : On aurait pu mettre un portillon.

L Béthune : Les enfants sont sous la responsabilité des adultes.

S Duffournet : Plusieurs habitants nous ont remonté qu'il est nécessaire de sécuriser le passage piéton rue de la Manche (plateforme surélevée, amélioration de l'éclairage, autre solution), pouvez- vous prévoir quelque chose ?

A Boukersi : On a eu connaissance qu’un enfant a eu un accident, seulement ce lundi en Bureau municipal. On est désolé pour cet enfant. On est en agglomération mais c’est une départementale donc il faut voir ce que l’on peut faire. On va voir si on peut faire une vague ou un plateau.

S Duffournet : Comme ce qui a été fait au Gay. Et peut-être un éclairage supplémentaire.

L Béthune : On ne peut pas répondre à toutes les demandes qui arrivent, à chaque fois qu’il se passe quelque chose, une personne qui tombe... On est là pour l’intérêt général. Il faut que l’on voie si la zone est accidentogène avant de voir si des aménagements peuvent être faits.16

S Duffounet : Ce sont plusieurs familles qui m’ont remonté cela, pas la famille qui a eu l’accident. Les voitures arrivent vite.

R Charles : C’est un endroit qui pose problème.

A Humbert : Apparemment, l’abribus est mal situé.

A Boukersi : Pour l’abribus, cela dépend du Pays Voironnais.

A Humbert : Tout cela à cause de Lebon Vernay qui n’a jamais voulu le moindre aménagement.

MC Marillat : Il y a bien une étude en cours sur le carrefour de la Manche ? Peut-être que cette zone sera englobée dans cette étude.

L Béthune : Oui, il y a une étude qui est faite avec le Pays Voironnais. Nous en attendons le résultat. On aurait dû l’avoir en septembre.

I Di Fonzo : Le passage piéton est derrière le bus. Ce qui fait que les enfants traversent derrière le bus et il n’y a pas de visibilité.

S. Duffournet : Et c’est en plus une zone d’accélération des voitures.

A Boukersi : On peut déplacer le passage piétons. Comme on est en agglo, c’est à nous de décider. Ça ne pose pas de problème. J’irai voir.

P Vincent : Sur l'avenue Jean-Baptiste Achard, dans l’été, vous avez condamné la voie d'accès d'urgence de l'autoroute A48, avez-vous informé l'AREA ainsi que les services de secours?

A Boukersi : Il y a eu encore un dépôt sauvage le 15 juin. Le responsable des Services Techniques a contacté l’AREA pour leur signaler le dépôt sauvage et leur demander de l’enlever. Ils ont accepté d’enlever ces gravats. Le responsable des Services Techniques a demandé si on ne pouvait pas mettre un portique. Tous les propriétaires qui utilisent ce passage, l’AREA ainsi que MM Gonon, Faure-Bondat, Garcin, ont donné leur accord. En attendant la pose d’un portique avec cadenas par l’entreprise Garcin, deux pierres et un panneau ont été mis. Tout a donc été fait en concertation avec l’AREA et les propriétaires.

P Vincent : En cas d’accident grave, les secours ne peuvent pas accéder.

A Boukersi : C’est facile de déplacer le poteau qui est coulé dans un seau. On le déplace facilement, on l’incline et on le roule, pour laisser passer les services de secours.

R Charles : A combien estimez-vous le projet ARTER concernant les 4 secteurs de Saint-Jean-de- Moirans ? Quand devrait commencer le chantier ?

L Béthune : Ce qui a été vu lors de la soirée organisée avec ARTER, ce n’est pas la totalité de l’étude. Nous avons évoqué 4 secteurs, sur les 14 sur lesquels ils ont des propositions.

M. Delmas : La totalité est de plus de 5 millions, pour les 14 secteurs. L’étude est toujours en cours. Nous verrons lors de la préparation budgétaire ce qu’il est possible de faire pour déposer des demandes de subventions. Donc pour l’instant, je ne peux pas vous dire ce qui sera fait.17

J Bianchi : Est-ce que la chargée de projet d'agrandissement de l'école a bien pris en compte les remarques faites durant la réunion publique ? Est-ce que la chargée de projet peut venir au prochain Conseil Municipal pour présenter les derniers avancements du projet ?

L. Béthune : Notre chargée de projet a trouvé un poste en CDI, alors qu’ici, elle avait un contrat de 3 ans. Donc elle est partie en août. Nous avons mis une annonce. Nous avons reçu quelques candidats très bien mais quand ils voient le salaire dans la fonction publique, ils renoncent.

A Humbert : Pourtant, il y a plus de marge de manœuvre pour un chargé de mission.

M. Paquier : L’absence de la chargée de mission fait qu’on reprend un peu tous les dossiers avec M. Dufeu. Lors de la réunion publique, on avait évoqué la question de la salle de maîtres, du mobilier.

J Bianchi : Des toilettes aussi.

M Paquier : Le nombre de toilettes a déjà été augmenté de manière assez conséquente dans les nouveaux plans. Tout ce qui est prévu est aux normes de ce qui est demandé par l’éducation nationale. On a donc ajouté des toilettes à l’arrière du nouveau bâtiment.

On avait évoqué le mobilier de maternelle et je n’avais pas compris de quoi il s’agissait. On en a reparlé en conseil d’école. En fait, la demande était qu’il y ait des placards dans chaque salle. J’ai repris les plans et il y a bien des placards intégrés aux salles. On n’a pas discuté la taille exactement, de même qu’il y a un petit évier dans chaque salle qui n’est pas suffisant. Je suis allé voir dans les salles, j’ai mesuré et on en discutera lorsque les travaux commenceront. Cela fera quelques petites dépenses en plus mais on va veiller à ce qu’il n’y ait pas de recul par rapport à l’existant.

Pour la salle des maîtres, Madame Erb, dans le bilan d’étude de programmation de 2019, avait calculé une surface de 85 m2. On a prévu une salle de 44 m2, avec des toilettes plus grandes, un bureau de 12m2. On arrive à quelque chose de plus confortable puisqu’on passe d’un local de 40 m2 à un ensemble de 85 m2 et on est dans les normes demandées par l’éducation nationale. On ne peut pas prendre en compte le fait que pour plusieurs classes, il y a plusieurs professeurs à mi-temps. Les plans sont conformes à la législation et ils ont été portés à la connaissance des enseignants dès le début. Cette question n’avait jamais été soulevée dans les réunions qui ont précédé la réunion publique.

A Humbert : Donc il n’y a pas eu de changement ?

M. Paquier : Non. Depuis le départ, c’est la même chose.

L. Béthune : On va vous donner quelques informations sur la manière dont cela va s’organiser en l’absence de chargée de projet.

GA Dufeu : Un comité de suivi va être mis en place composé des élus, de la maitrise d’œuvre, de la direction de l’école et de quelques enseignants, ainsi que des parents d’élèves élus au conseil d’école.

M Paquier : Une commission scolaire va être prochainement convoquée pour parler de ce comité de suivi et évoquer le marché de la cantine. La commission scolaire aura vocation à être présente à ce comité de suivi.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h29.

La Maire La Secrétaire de séance

Laurence Béthune Sandrine MONCHO

Rédaction : S. MONCHO Vérification : Les Conseillers Municipaux Date : 31/10/2022