Compte-Rendu - CRCM 2025.08

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Compte-Rendu - CRCM 2025.08 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Monestier-de-Clermont. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 2025.08)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l’Isère

Commune de Monestier de Clermont

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AOUT 2025

ORDRE DU JOUR :

1) REGLEMENT INTERIEUR DE LA NOUVELLE SALLE DES FETES A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 2025 2) NOUVEAUX TARIFS DE LA LOCATION DE LA NOUVELLE SALLE DES FETES 1ER OCTOBRE 2025 3) NOUVEAUX LOYERS DES LOGEMENTS RENOVES AU 1ER SEPTEMBRE 2025

4) MANDAT AU CDG38 POUR LE REPRESENTER ET NEGOCIER EN SON NOM UN CONTRAT GROUPE 5) TE38 – ECLAIRAGE PUBLIC – MAINTENANCE ECLAIRAGE PUBLIC – INTERVENTIONS HORS FORFAIT CONCOURRANT A LA MAITRISE DE LA DEMANDE EN ENERGIE

6) REDEVANCE PERFORMANCE DES SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L'ANNEE 2025

7) VENTE DU BATIMENT COMMUNAL DENOMME « LES ABATTOIRS »

8) ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’UCAM

9) ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A LA COOPERATIVE SCOLAIRE

10) FORFAIT D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MARCHE DU MERCREDI

1) REGLEMENT INTERIEUR DE LA NOUVELLE SALLE DES FETES A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 2025.

Avant la prochaine ouverture au public de la nouvelle salle des fêtes, il convient de soumettre le nouveau règlement intérieur qui est joint à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

⚫ D’approuver le règlement intérieur de la nouvelle salle polyvalente

Adoptée à 13 voix

2) NOUVEAUX TARIFS DE LA LOCATION DE LA NOUVELLE SALLE DES FETES 1ER OCTOBRE 2025 Afin de pouvoir ouvrir cette nouvelle salle des fêtes à d’autres utilisateurs autre que les associations Monétéronnes, il convient de proposer un tarif de location et des montants des cautions afférentes à chaque demande et pour chaque cas particulier.

Un tableau récapitulatif est joint à cette délibération

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

• D’approuver les tarifs pour la nouvelle salle des fêtes, exposés dans le tableau joint à la présente délibération

Adoptée à 13 voix

3) NOUVEAUX LOYERS DES LOGEMENTS RENOVES AU 1ER SEPTEMBRE 2025

Les logements communaux au 62-64 « grand rue » récemment rénovés et subventionnés par le Département doivent être mis au bail avec les loyers mensuels suivants :

T1bis de 41.2 m² 445 €

T2 de 58.02 m² 570 €

T3 de 66 m² 629 €

Ces montants respectent les préconisations du Département concernant les logements éligibles au dispositif de subventionnement.REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l’Isère

Commune de Monestier de Clermont

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

De valider les montants des loyers des logements récemment rénovés au 62-64 « grand rue » à savoir : T1bis de 41.2 m² 445 €

T2 de 58.02 m² 570 €

T3 de 66 m² 629 €

Les baux seront de six ans renouvelables par tacite reconduction.

Les loyers feront l’objet de révision tous les ans au 1er janvier n+1 en respectant l’indice IRL fourni par l’INSEE. Il ne sera pas nécessaire de prendre une délibération pour appliquer cette augmentation. Un article le stipulera dans le bail. Pour ces nouveaux baux, la première augmentation des loyers aura lieu le 1er janvier 2027.

Pour information : Le dernier indice de référence des loyers (IRL) a été publié au Journal Officiel du 13 juillet 2025. Il s'agit de l'IRL du 2ème trimestre 2025. En métropole, il s'établit à 146,68. Il est en hausse (+1,04 %) par rapport à l'IRL du 2ème trimestre 2024.

Adoptée à 13 voix

4) Mandat au CDG38 pour le représenter et négocier en son nom un contrat groupe

Dans une logique de mutualisation, le CDG38 propose aux employeurs affiliés et non-affiliés du département divers

contrats-groupes :

1- Une convention proposant des titre restaurant en version papier ou dématérialisée (le contrat actuel se

terminera le 31 décembre 2025),

2- Une convention de mutuelle santé assurant la prise en charge des frais médicaux des agents (le contrat

actuel devrait se terminer le 31 décembre 2025),

3- Un contrat groupe d’assurance statutaire, qui indemnise l’employeur en cas d’absence d’un agent (le contrat

actuel devrait se terminer le 31 décembre 2026).

4- Et, enfin, une convention de prévoyance garantissant le maintien de salaire en cas d’incapacité ou

d’invalidité (ce contrat vient d’être renouvelé, à effet du 1er janvier 2025, et devrait se terminer le 31

décembre 2030).

Au regard de ces échéances, dans une logique de simplification des étapes, et afin d’assurer la continuité des

prestations, le CDG38 va engager ces trois premières procédures, avec les échéances prévisionnelles suivantes :

1- La convention proposant des titre restaurant à effet du 01/01/2026,

2 -La convention de mutuelle santé à effet du 01/1/2026 ou du 01/01/2027,

3 -Le contrat groupe d’assurance statutaire, à effet du 01/01/2027.

Aussi, afin d’offrir la possibilité d’adhérer à ces trois offres, et bénéficier ainsi des conditions et tarifs négociés à

l’échelle du département, le CDG38 sollicite de façon groupée dès à présent l’accord des employeurs pour être

incorporé dans le cahier des charges.

Il convient de rappeler que la délivrance d’un mandat est impérative à ce stade de la procédure, mais qu’après

l’attribution du contrat au fournisseur retenu, l’employeur demeurera libre de souscrire ou pas le contrat proposé. Et

cette décision devra faire l’objet d’une autre délibération, le moment venu).

Concrètement, le mandat peut être accordé au choix pour un seul contrat, pour deux ou pour les trois.

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

notamment l’article 25,

Vu l’obligation, pour le CDG38, d’obtenir les mandats des employeurs qui souhaitent participer aux consultations du

CDG38 en 2025 et 2026, et ce, avant l’envoi des avis d’appel publics à la concurrence,REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l’Isère

Commune de Monestier de Clermont

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

➢ de donner mandat au CDG38 pour le représenter et négocier en son nom lors des consultations suivantes

▪ 1- Les titres restaurant,

▪ 2- La mutuelle santé,

▪ 3- L’assurance statutaire.

Etant rappelé que ces mandats ne préjugent pas de l’adhésion définitive, qui devront impérativement faire l’objet d’une

délibération le moment venu.

Adoptée à 13 voix

5) TE38 – ECLAIRAGE PUBLIC – MAINTENANCE ECLAIRAGE PUBLIC – INTERVENTIONS HORS FORFAIT CONCOURRANT A LA MAITRISE DE LA DEMANDE EN ENERGIE

Versement d’un fonds de concours

VU, les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L.5212-16, L.5212-20 et L.5212-26 ;

VU, la délibération communale de transfert de la compétence optionnelle éclairage public au TE38 ; VU, la délibération communale relative à la participation financière de la commune à la maintenance de l’éclairage public ;

Considérant que lorsque des interventions non comprises dans la maintenance forfaitaire ont lieu sur le territoire communal, une participation communale auxdites dépenses réalisées par TE38 est demandée à la commune en sus de la contribution obligatoire à la maintenance forfaitaire ;

Considérant que cette dernière est fixée à 50% ou 75% du coût HT de l’opération en fonction de la perception par TE38 de la TICFE-C ;

Considérant qu’en principe les participations communales aux dépenses réalisées par TE38 sont des contributions obligatoires appelées en section de fonctionnement de la commune ; Considérant toutefois que lorsque ces interventions contribuent à la maîtrise de la demande en énergie, la participation communale peut être appelée sous la forme d’un fond de concours inscrit en section d’investissement de la commune, sous réserve que cette dernière prenne une délibération spécifique et concordante à celle de TE38 ;

Considérant que des interventions concourant à la maîtrise de la demande en énergie ont été réalisées et mandatées par TE38 en cours de l’année 2024 sur le territoire de la commune ;

Considérant ainsi le montant de la participation financière de la commune pouvant être inscrit en section d’investissement de la commune et déterminé de la manière suivante :

COMMUNE

Libellé intervention hors forfait

concourant à la maîtrise de la

demande en énergie

Montant

opération HT

%

participation

TE38

Montant fonds

de concours

Monestier-de-

Clermont

DI 38242-2024-21364

Lanterne tombée dépannée dans

l'astreinte

1 355.98 € 50% 677.99 €

TOTAL 677.99 €REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l’Isère

Commune de Monestier de Clermont

Considérant toutefois que les frais de gestion inhérents auxdites interventions ne peuvent quant à eux faire l’objet d’un fonds de concours, ladite participation du membre (fixée à 4 ou 6% du montant HT de l’opération en fonction de la perception ou non par TE38 de la TICFE-C) sera appelée en section de fonctionnement du budget de la commune en tant que contribution obligatoire ;

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

➢ De prendre acte des interventions hors forfait concourant à la maîtrise de la demande en énergie réalisées et mandatées par TE38 au cours de l’année 2024 ;

➢ D’attribuer un fonds de concours à TE38 d’un montant de 677,99 € correspondant auxdites interventions ;

➢ De prendre acte que le montant du fonds de concours n’excède pas les trois quarts du coût hors taxes des opérations concernées ;

➢ Que le fonds de concours sera versé en une fois dans un délai d’un mois à compter de la réception du titre de recettes ;

➢ D’imputer les dépenses en section d’investissement au compte 2041582,

➢ D’autoriser Monsieur/Madame le Maire ou son représentant, à signer tout acte administratif ou financier à intervenir en application du présent exposé des motifs ;

6) Redevance Performance des systèmes d'assainissement collectif pour l'année 2025

o Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4, o Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-128 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1 er janvier 2025

o Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

o Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

o Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1 er janvier 2025 o Vu la délibération n 2024-25 du 04 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5, o Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution

d'origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1 er

janvier 2025 par une redevance de « consommation d'eau potable », facturée à l'abonné à l'eau

potable (exceptées les consommations destinées aux activités d'élevage si elles font l'objet d'un

comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de

distribution d'eau dont les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau selon les mêmesREPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l’Isère

Commune de Monestier de Clermont

modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l'eau d'origine

domestique ; et de deux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d'une part et

des « systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif ».

Elle est facturée par l'agence de l'eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables ;

➢ Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse, ➢ Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) , il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance).

➢ L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année civile ➢ L'Agence de l'eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l'objet d'une individualisation sur la facture d'assainissement 1. Considérant que l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse a fixé à 0.03 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l'année 2025.

2. Considérant que pour l'année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d'assainissement collectif » (la performance des systèmes d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année)

3. Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie 4. Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d'assainissement » constitue un élément du prix du service public de l'assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10 %.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

De fixer à 0,01 €HT /m 3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du

Adoptée à 13 voixREPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l’Isère

Commune de Monestier de Clermont

7) VENTE DU BATIMENT COMMUNAL DENOMME « LES ABATTOIRS »

En mars 2024, par Délibération n°014-070324 le conseil municipal a décidé de mettre en vente le bâtiment dénommé « les abattoirs ».

M. COSANI a eu l’opportunité d’être prioritaire pour l’acquisition de ce bâtiment. Après diverses entrevues, ce dernier a proposé la somme de 115 000 € pour devenir propriétaire de ce bâtiment.

Le Maire propose d’accepter cette offre de 115 000 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

• D’accepter de vendre le bâtiment « les abattoirs » à M. COSANI pour la somme de 115 000 € • De choisir maitre CORMON-GAUTHIER, notaire à Monestier de Clermont, pour rédiger tout acte afférent à cette vente,

• D’autoriser le Maire à signer tout document concernant ce dossier

Adoptée à 13 voix

8) ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’UCAM

Afin de soutenir l’organisation par l’UCAM de la course solidaire, la mairie a été sollicité pour verser une subvention de 150 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

• D’attribuer une subvention de 150 € à l’UCAM pour l’organisation de la course solidaire

Adoptée à 13 voix

9) ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A LA COOPERATIVE SCOLAIRE

Afin d’accompagner les élèves dans leur participation aux décos du marché de Noël la mairie a été sollicitée pour le versement d’une subvention de 50 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

• D’octroyer une subvention à la coopérative scolaire pour la réalisation des décos de noël par les élèves.

Adoptée à 13 voixREPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l’Isère

Commune de Monestier de Clermont

10) FORFAIT D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MARCHE DU MERCREDI

Après rencontre avec les exposants du marché du mercredi et pris leur avis, il a été convenu de mettre en place un forfait abonnement saisonnier de 70 €, pour l’occupation du domaine public pour trois mètres linéaires maximums chacun.

Ce forfait pourra être révisé chaque année par décision du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

• De mettre en place un forfait « abonnement saisonnier » pour les exposants du marché du mercredi arrêté à la somme de 70 € ; trois mètres linéaires chacun, pour la saison allant du 1er avril au 31 octobre.

Adoptée à 13 voix

La séance s’est levée à 20h10