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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 048 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 125 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 125 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Santé, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2023-125
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Centre Hospitalier d'Amiens /
80-2023-09-06-00034 - Délégation de signature - Cadre de nuit - M.
Alexandre GELEE (2 pages) Page 4
80-2023-09-06-00035 - Délégation de signature - Cadre de nuit - M.Benoît
BOUCHAIN (2 pages) Page 7
80-2023-09-06-00036 - Délégation de signature - Cadre de nuit - Mme Elsa
COURCOL (2 pages) Page 10
80-2023-09-06-00039 - Délégation de signature - Cadre supérieur de santé -
Mme Anne HAVET (2 pages) Page 13
80-2023-09-06-00038 - Délégation de signature - Cadre supérieur de santé -
Mme Chrystelle BOUDERNEL (2 pages) Page 16
80-2023-09-06-00040 - Délégation de signature - Cadre supérieur de santé -
Mme Corinne DELAIRE (2 pages) Page 19
80-2023-09-06-00037 - Délégation de signature - Cadre supérieur de santé -
Mme Nathalie CAUDELLE (2 pages) Page 22
80-2023-09-06-00033 - Délégation de signature - GHT Somme Littoral Sud -
Fonction Achat (Fournitures, Services et Travaux) (2 pages) Page 25
80-2023-09-06-00041 - Délégation de signature - Pôle Médecine d'Urgences,
Médecine Légale et Sociale - Activité médico-légale (3 pages) Page 28
Direction départementale des finances publiques de la Somme / Secrétariat
de direction
80-2023-09-14-00002 - Décision de délégation de signature pour le
responsable et les agents du Service Départemental des Impôts Fonciers de
la Somme (1 page) Page 32
80-2023-09-13-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal du service des impôts des particuliers d'Abbeville (3
pages) Page 34
80-2023-09-01-00011 - Délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal du service des impôts des particuliers de l'Est de la
Somme (3 pages) Page 38
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2023-09-14-00001 - Arrêté autorisant la capture du poisson à des fins de
sauvegarde sur la commune d'Allaines (4 pages) Page 42
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80-2023-09-13-00002 - Fermeture définitive du débit de tabac DT 8000040K
à Albert (80) (1 page) Page 47
2 80-2023-09-12-00001 - Fermeture définitive du débit de tabac DT8000668S
à Proyart (80) (1 page) Page 49
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP /
80-2023-09-11-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément - Fédération
régionale des chasseurs des Hauts-de-France (2 pages) Page 51
3 Centre Hospitalier d'Amiens
80-2023-09-06-00034
Délégation de signature - Cadre de nuit - M.
Alexandre GELEE
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-09-06-00034 - Délégation de signature - Cadre de nuit - M. Alexandre GELEE 4 D DELEGATION DE SIGNATURE
AMIENS PICARDIE CADRE DE NUIT
Décision n° 2023-60
LE DIRECTEUR GENERAL,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et suivants, et D. 6143-33 et suivants ;
Vu le Décret du Président de la République en date du 21 août 2023 nommant M. Didier RENAUT en qualité de
Directeur Général du CHU Amiens-Picardie à compter du 06 septembre 2023 ;
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 24 août 2023 affectant M. Didier RENAUT au sein de la Direction commune constituée par le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI de Montdidier-Roye et l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu à compter du 06 septembre 2023 ;
Vu la Décision de nomination de M. Alexandre GELEE en qualité de Cadre de santé à compter du 1 mars 2021 ;
Vu la Note de service n°10/23 du 13 janvier 2023 nommant M. Alexandre GELLEE en qualité de Cadre de santé à compter du 1€' janvier 2023 ;
Vu l'oOrganigramme fonctionnel du Pôle « Soins et Parcours Patients » ,
DECIDE
Article 1°'- Obiet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Didier RENAUT, Directeur Général, concernant l'encadrement soignant de nuit.
Elle annule et remplace les précédentes délégations relatives au même domaine.
Article 2 - Délégataires
Dans le cadre des postes de nuit assurés par les Cadres de santé du CHU Amiens-Picardie, délégation est donnée à M. Alexandre GELEE pour signer les permissions de sortie des patients, les autorisations de départs de corps sans mise en bière ainsi que les transports inter-sites.
La signature de l'agent visé par la présente décision devra être précédée de la mention « Pour le Directeur Général et par délégation, le cadre de nuit » et préciser les nom et prénom du signataire.
Article 3 - Effet et publicité
La présente décision de délégation de signature générale est applicable à compter de sa publication la rendant
consultable, et au plus tôt à compter du 06 septembre 2023.
Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.
Elle cessera automatiquement en cas de changement d'affectation ou de départ de l'établissement du délégataire.
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-09-06-00034 - Délégation de signature - Cadre de nuit - M. Alexandre GELEE 5 Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise au Comptable de l'établissement.
Fait à Amiens, le 06 septembre 2023.
Le Cadre de nuit
Alexandre GELÉE
|
AK
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-09-06-00034 - Délégation de signature - Cadre de nuit - M. Alexandre GELEE 6 Centre Hospitalier d'Amiens
80-2023-09-06-00035
Délégation de signature - Cadre de nuit -
M.Benoît BOUCHAIN
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-09-06-00035 - Délégation de signature - Cadre de nuit - M.Benoît BOUCHAIN 7 CHU e Ÿ DELEGATION DE SIGNATURE
AMIENS
PICARDIE CADRE DE NUIT
Décision n° 2023-58
LE DIRECTEUR GENERAL,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et suivants, et D. 6143-33 et suivants ;
Vu le Décret du Président de la République en date du 21 août 2023 nommant M. Didier RENAUT en qualité de
Directeur Général du CHU Amiens-Picardie à compter du 06 septembre 2023 ;
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 24 août 2023 affectant M. Didier RENAUT au sein de la
Direction commune constituée par le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI de Montdidier-Roye et
l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu à compter du 06 septembre 2023 ;
Vu la Décision de nomination de M. Benoît BOUCHAIN en qualité de Cadre de santé à compter du 1° septembre
2008 ;
Vu l'affectation de M. Benoît BOUCHAIN en qualité de Cadre de nuit à compter du 11 juin 2019;
Vu l'Organigramme fonctionnel du Pôle « Soins et Parcours Patients » ;
DECIDE
Article 1°- Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Didier RENAUT, Directeur
Général, concernant l'encadrement soignant de nuit.
Elle annule et remplace les précédentes délégations relatives au même domaine.
Article 2 - Délégataires
Dans le cadre des postes de nuit assurés par les Cadres de santé du CHU Amiens-Picardie, délégation est donnée
à M. Benoît BOUCHAIN pour signer les permissions de sortie des patients, les autorisations de départs de corps
sans mise en bière ainsi que les transports inter-sites.
La signature de l'agent visé par la présente décision devra être précédée de la mention « Pour le Directeur Général
et par délégation, le cadre de nuit » et préciser les nom et prénom du signataire.
Article 3 - Effet et publicité
La présente décision de délégation de signature générale est applicable à compter de sa publication la rendant
consultable, et au plus tôt à compter du 06 septembre 2023.
Elle fera par ailleurs l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-09-06-00035 - Délégation de signature - Cadre de nuit - M.Benoît BOUCHAIN 8 Elle cessera automatiquement en cas de changement d'affectation ou de départ de l'établissement du délégataire.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise au Comptable de l'établissement.
Fait à Amiens, le 06 septembre 2023.
Le Directeur UT
ROSPIFALIER
UNIVERSITAIRE
Le Cadre de nuit
Benoît BOUCHAIN
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-09-06-00035 - Délégation de signature - Cadre de nuit - M.Benoît BOUCHAIN 9 Centre Hospitalier d'Amiens
80-2023-09-06-00036
Délégation de signature - Cadre de nuit - Mme
Elsa COURCOL
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-09-06-00036 - Délégation de signature - Cadre de nuit - Mme Elsa COURCOL 10 CU e © DELEGATION DE SIGNATURE
AMIENS
PICARDIE CADRE DE NUIT
Décision n° 2023-59
LE DIRECTEUR GENERAL,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et suivants, et D. 6143-33 et suivants ;
Vu le Décret du Président de la République en date du 21 août 2023 nommant M. Didier RENAUT en qualité de
Directeur Général du CHU Amiens-Picardie à compter du 06 septembre 2023 ;
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 24 août 2023 affectant M. Didier RENAUT au sein de la
Direction commune constituée par le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI de Montdidier-Roye et
l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu à compter du 06 septembre 2023 ;
Vu la Note de service n°149/22 du 16 novembre 2022 nommant Mme Elsa COURCOL en qualité de Faisant
Fonction Cadre de santé - Cadre de nuit à compter du 7 novembre 2022 ;
Vu l'Organigramme fonctionnel du Pôle « Soins et Parcours Patients » ;
DECIDE
Article 1°"- Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Didier RENAUT, Directeur
Général, concernant l'encadrement soignant de nuit.
Elle annule et remplace les précédentes délégations relatives au même domaine.
Article 2 - Délégataires
Dans le cadre des postes de nuit assurés par les Cadres de santé du CHU Amiens-Picardie, délégation est donnée
à Mme Elsa COURCOL, pour signer les permissions de sortie des patients, les autorisations de départs de corps
sans mise en bière ainsi que les transports inter-sites.
La signature de l'agent visé par la présente décision devra être précédée de la mention « Pour le Directeur Général
et par délégation, le cadre de nuit » et préciser les nom et prénom du signataire.
Article 3 - Effet et publicité
La présente décision de délégation de signature générale est applicable à compter de sa publication la rendant
consultable, et au plus tôt à compter du 06 septembre 2023.
Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.
Elle cessera automatiquement en cas de changement d'affectation ou de départ de l'établissement du délégataire.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise au Comptable de l'établissement.
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-09-06-00036 - Délégation de signature - Cadre de nuit - Mme Elsa COURCOL 11 Fait à Amiens, le 06 septembre 2023.
# Le Directeur Gérer |
msn
Didier RENAUT S
La Cadre de nuit
Elsa COURCOL
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-09-06-00036 - Délégation de signature - Cadre de nuit - Mme Elsa COURCOL 12 Centre Hospitalier d'Amiens
80-2023-09-06-00039
Délégation de signature - Cadre supérieur de
santé - Mme Anne HAVET
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-09-06-00039 - Délégation de signature - Cadre supérieur de santé - Mme Anne HAVET 13 CHU e © DELEGATION DE SIGNATURE
AMIENS
PICARDIE (FF-)CADRE SUPERIEUR DE SANTE
Décision n° 2023-64
LE DIRECTEUR GENERAL,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et suivants, et D. 6143-33 et suivants ;
Vu le Décret du Président de la République en date du 21 août 2023 nommant M. Didier RENAUT en qualité de
Directeur Général du CHU Amiens-Picardie à compter du 06 septembre 2023 ;
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 24 août 2023 affectant M. Didier RENAUT au sein de la
Direction commune constituée par le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI de Montdidier-Roye et
l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu à compter du 06 septembre 2023 ;
Vu la Décision du 10 novembre 2015 nommant Mme Anne HAVET en qualité de Cadre Supérieur de Santé à
compter du 12 novembre 2015 ;
Vu l'Organigramme fonctionnel du Pôle « Soins et Parcours Patients » ;
DECIDE
Article 1° - Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Didier RENAUT, Directeur
Général, concernant les astreintes assurées par les cadres supérieurs de santé.
Elle annule et remplace les précédentes délégations relatives au même domaine.
Article 2 - Délégataires
Dans le cadre des astreintes assurées par les Cadres supérieurs de santé du CHU Amiens-Picardie, délégation
est donnée à Mme Anne HAVET, pour signer les permissions de sortie des patients, les autorisations de départs
de corps sans mise en bière ainsi que les transports inter-sites.
La signature de l'agent visé par la présente décision devra être précédée de la mention « Pour le Directeur Général
et par délégation, le cadre supérieur de santé » et préciser les nom et prénom du signataire.
Article 3 - Effet et publicité
La présente décision de délégation de signature générale est applicable à compter de sa publication la rendant
consultable, et au plus tôt à compter du 06 septembre 2023.
Elle fera par ailleurs l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.
Elle cessera automatiquement en cas de changement d'affectation ou de départ de l'établissement du délégataire.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise au Comptable de l'établissement.
4e
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-09-06-00039 - Délégation de signature - Cadre supérieur de santé - Mme Anne HAVET 14 Fait à Amiens, le 06 septembre 2023.
Le Directeur Général {
CENTRE An HOSPITALIER ne
UNIVERSITAIRE A NAS
Didier RENAUT
La Cadre Supérieure de Santé
Anne HAVET
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-09-06-00039 - Délégation de signature - Cadre supérieur de santé - Mme Anne HAVET 15 Centre Hospitalier d'Amiens
80-2023-09-06-00038
Délégation de signature - Cadre supérieur de
santé - Mme Chrystelle BOUDERNEL
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-09-06-00038 - Délégation de signature - Cadre supérieur de santé - Mme Chrystelle BOUDERNEL 16 CHU e © DELEGATION DE SIGNATURE
AMIENS
PICARDIE (FF-)CADRE SUPERIEUR DE SANTE
Décision n° 2023-67
LE DIRECTEUR GENERAL,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et suivants, et D. 6143-33 et suivants ;
Vu le Décret du Président de la République en date du 21 août 2023 nommant M. Didier RENAUT en qualité de
Directeur Général du CHU Amiens-Picardie à compter du 06 septembre 2023 ;
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 24 août 2023 affectant M. Didier RENAUT au sein de la
Direction commune constituée par le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI de Montdidier-Roye et
l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu à compter du 06 septembre 2023 ;
Vu la Décision du 14 novembre 2017 nommant Mme Chrystelle BOUDERNEL en qualité de Cadre Supérieure de Santé à compter du 1° octobre 2017 ;
Vu l'Organigramme fonctionnel du Pôle « Soins et Parcours Patients » ;
DECIDE
Article 1° - Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Didier RENAUT, Directeur
Général, concernant les astreintes assurées par les Cadres Supérieurs de Santé.
Elle annule et remplace les précédentes délégations relatives au même domaine.
Article 2 - Délégataires
Dans le cadre des astreintes assurées par les Cadres Supérieurs de Santé du CHU Amiens-Picardie, délégation
est donnée à Mme Chrystelle BOUDERNEL, pour signer les permissions de sortie des patients, les autorisations de départs de corps sans mise en bière ainsi que les transports inter-sites.
La signature de l'agent visé par la présente décision devra être précédée de la mention « Pour le Directeur Général
et par délégation, le cadre supérieur de santé » et préciser les nom et prénom du signataire.
Article 3 - Effet et publicité
La présente décision de délégation de signature générale est applicable à compter de sa publication la rendant consultable, et au plus tôt à compter du 06 septembre 2023.
Elle fera par ailleurs l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.
Elle cessera automatiquement en cas de changement d'affectation ou de départ de l'établissement du délégataire.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise au Comptable de l'établissement.
à
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-09-06-00038 - Délégation de signature - Cadre supérieur de santé - Mme Chrystelle BOUDERNEL 17 Fait à Amiens, le 06 septembre 2023.
La Cadre Supérieure de Santé
Chrystell ERNEL
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-09-06-00038 - Délégation de signature - Cadre supérieur de santé - Mme Chrystelle BOUDERNEL 18 Centre Hospitalier d'Amiens
80-2023-09-06-00040
Délégation de signature - Cadre supérieur de
santé - Mme Corinne DELAIRE
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-09-06-00040 - Délégation de signature - Cadre supérieur de santé - Mme Corinne DELAIRE 19 CHI ® DELEGATION DE SIGNATURE
AMIENS
PICARDIE (FF-)CADRE SUPERIEUR DE SANTE
Décision n°-2023-68
LE DIRECTEUR GENERAL,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et suivants, et D. 6143-33 et suivants,
Vu le Décret du Président de la République en date du 21 août 2023 nommant M. Didier RENAUT en qualité de
Directeur Général du CHU Amiens-Picardie à compter du 06 septembre 2023 ;
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 24 août 2023 affectant M. Didier RENAUT au sein de la Direction commune constituée par le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI de Montdidier-Roye et l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu à compter du 06 septembre 2023 ;
Vu la Décision du 28 octobre 2009 nommant Mme Corinne DELAIRE en qualité de Cadre Supérieure de Santé à
compter du 1e" novembre 2008 ;
Vu l’Organigramme fonctionnel du Pôle « Soins et Parcours Patients » ,
DECIDE
Article 1+'- Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Didier RENAUT,
Directeur Général, concernant les astreintes assurées par les Cadres Supérieurs de Santé.
Elle annule et remplace les précédentes délégations relatives au même domaine.
Article 2 - Délégataires
Dans le cadre des astreintes assurées par les Cadres Supérieurs de Santé du CHU Amiens-Picardie, délégation
est donnée à Mme Corinne DELAIRE, pour signer les permissions de sortie des patients, les autorisations de départs de corps sans mise en bière ainsi que les transports inter-sites.
La signature de l'agent visé par la présente décision devra être précédée de la mention « Pour le Directeur Général
et par délégation, le cadre supérieur de santé » et préciser les nom et prénom du signataire.
Article 3 - Effet et publicité
La présente décision de délégation de signature générale est applicable à compter de sa publication la rendant
consultable, et au plus tôt à compter du 06 septembre 2023.
Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.
Elle cessera automatiquement en cas de changement d'affectation ou de départ de l'établissement du délégataire.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise au Comptable de l'établissement.
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-09-06-00040 - Délégation de signature - Cadre supérieur de santé - Mme Corinne DELAIRE 20 Fait à Amiens, le 06 septembre 2023.
e Directeur mit
HOSPITALIER \ À UNIVERSITAIRE
La Cadre Supérieure de Santé
Corinne DELAIRE
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-09-06-00040 - Délégation de signature - Cadre supérieur de santé - Mme Corinne DELAIRE 21 Centre Hospitalier d'Amiens
80-2023-09-06-00037
Délégation de signature - Cadre supérieur de
santé - Mme Nathalie CAUDELLE
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-09-06-00037 - Délégation de signature - Cadre supérieur de santé - Mme Nathalie CAUDELLE 22 CU e © DELEGATION DE SIGNATURE
AMIENS (FF-)CADRE SUPERIEUR DE SANTE
PICARDIE L _
Décision n° 2023-71
LE DIRECTEUR GENERAL,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et suivants, et D. 6143-33 et suivants ;
Vu le Décret du Président de la République en date du 21 août 2023 nommant M. Didier RENAUT en qualité de
Directeur Général du CHU Amiens-Picardie à compter du 06 septembre 2023 :
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 24 août 2023 affectant M. Didier RENAUT au sein de la
Direction commune constituée par le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI de Montdidier-Roye et
l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu à compter du 06 septembre 2023 ;
Vu la Décision du 8 décembre 2011 nommant Mme Nathalie CAUDELLE en qualité de Cadre Supérieure de Santé
à compter du 1° novembre 2011 ;
Vu l'Organigramme fonctionnel du Pôle « Soins et Parcours Patients » ;
DECIDE
Article 1°" - Obiet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Didier RENAUT, Directeur
Général, concernant les astreintes assurées par les Cadres Supérieurs de Santé.
Elle annule et remplace les précédentes délégations relatives au même domaine.
Article 2 - Délégataires
Dans le cadre des astreintes assurées par les Cadres Supérieurs de Santé du CHU Amiens-Picardie, délégation
est donnée à Mme Nathalie CAUDELLE, pour signer les permissions de sortie des patients, les autorisations de départs de corps sans mise en bière ainsi que les transports inter-sites.
La signature de l'agent visé par la présente décision devra être précédée de la mention « Pour le Directeur Général
et par délégation, le cadre supérieur de santé » et préciser les nom et prénom du signataire.
Article 3 - Effet et publicité
La présente décision de délégation de signature générale est applicable à compter de sa publication la rendant
consultable, et au plus tôt à compter du 06 septembre 2023.
Elle fera par ailleurs l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.
Elle cessera automatiquement en cas de changement d'affectation ou de départ de l'établissement du délégataire.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise au Comptable de l'établissement.
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-09-06-00037 - Délégation de signature - Cadre supérieur de santé - Mme Nathalie CAUDELLE 23 Fait à Amiens, le 06 septembre 2023.
TT La Cadre Supérieure de Santé
Nathalie CAUDELLE
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-09-06-00037 - Délégation de signature - Cadre supérieur de santé - Mme Nathalie CAUDELLE 24 Centre Hospitalier d'Amiens
80-2023-09-06-00033
Délégation de signature - GHT Somme Littoral
Sud - Fonction Achat (Fournitures, Services et
Travaux)
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-09-06-00033 - Délégation de signature - GHT Somme Littoral Sud - Fonction Achat (Fournitures, Services et Travaux) 25 GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE
SOMME LITTORAL SUD
Nu
C4
CHU: AMIENS
PICARDIE
CHAM
DELEGATION DE SIGNATURE
GHT « Somme Littoral Sud »
Fonction Achat (Fournitures, Services et Travaux)
Décision n° 2023-107
LE DIRECTEUR GENERAL,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
Vu le Code de la santé publique, notamment pris en ses articles L. 6143-7 et suivants, et D. 6143-33 et suivants ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le Code de la fonction publique, notamment ses dispositions relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret n°91-155 du 06 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret du Président de la République en date du 21 août 2023 nommant M. Didier RENAUT en qualité
de Directeur Général du CHU Amiens-Picardie à compter du 06 septembre 2023 ;
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 24 août 2023 affectant M. Didier RENAUT au sein de la ?, + Direction commune constituée par le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI de Montdidier-Roye et
4, Centre
&Re ospitalier
€ @" de Corbie
Hesdin}} CSNTAT PS" FE EE
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Établissement public
de santé mentale
de la Somme
. l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu à compter du 06 septembre 2023 ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GKRT/DGF1P/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des
Groupements Hospitaliers de Territoire ;
Vu la Convention constitutive du GHT « Somme Littoral Sud » du 29 juin 2016 et ses avenants,
Vu la Convention de mise à disposition du 29 décembre 2020 de M. Pierrick VANOOST, Directeur des Affaires
Logistiques de l'Etablissement Public de Santé Mentale de ia Somme ;
DECIDE
Article 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Didier RENAUT, Directeur Général du CHU Amiens-Picardie, établissement support du GHT « Somme Littoral Sud », ainsi que du CH de Doullens, du CHI Montdidier Roye et de l'EHPAD de Domart en Ponthieu.
Elle annule et remplace les précédentes décisions.
S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matières ci-dessous. Le délégataire peut également soumettre au Directeur Général ou au Directeur Général Adjoint tout dossier relevant de son domaine délégué qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d'un visa par ses soins.
CHU Amiens-Picardie - Délégation de signature Fonction Achats foumitures, services, travaux - Décision n° 2023-107
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-09-06-00033 - Délégation de signature - GHT Somme Littoral Sud - Fonction Achat (Fournitures, Services et Travaux) 26 Article 2 - DELEGATAIRE
Délégation de signature permanente est donnée à M. Pierrick VANOOST, Directeur des Affaires Logistiques de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme, à l'effet de signer au nom de M. Didier RENAUT, Directeur Général du CHU Amiens-Picardie, établissement support du GHT « Somme Littoral Sud », les actes suivants :
- Les marchés de fournitures, services et travaux répondant aux besoins spécifiques de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme dont le montant ne dépasse pas le seuil de 25 000 € HT par
catégorie homogène dans la limite de 25 000 € HT pour le GHT Somme Littoral Sud avec prise en compte
de la computation des seuils au niveau GHT Somme Littoral Sud, en l'absence d'un marché GHT Somme Littoral Sud ou d'un acte juridique couvrant l'établissement concerné
Les marchés subséquents de fournitures, services et travaux issus des accords-cadres conclus par
l'établissement support du GHT Somme Littoral Sud, dont les montants ne dépassent pas 25 000 € HT
pour répondre aux besoins spécifiques de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme
Les marchés publics de fournitures, services et travaux négociés sans publicité ni mise en concurrence
préalable répondant aux besoins spécifiques de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme
lorsqu'une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles et extérieures ne permet pas de
respecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées (Article R2122-1 du Code de la
commande publique)
- Les marchés publics de fournitures, services et travaux, de services d'achat centralisés à conclure auprès
d'une centrale d'achat agissant en tant que grossiste au sens de l'article L. 441-1-2 du Code de la commande publique et répondant spécifiquement aux besoins de l'Etablissement Public de Santé Mentale
de la Somme conformément à la stratégie définie par la fonction achat mutualisée
La signature du délégataire devra être précédée de la mention « Pour le Directeur Général du CHU Amiens- Picardie, établissement support du GHT Somme Littoral Sud, et par délégation, l'établissement partie, l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme » et préciser les fonctions, nom et prénom du signataire.
Atticle 3 - EFFET ET PUBLICITE
La présente décision de délégation de signature générale est applicable à compter de sa publication là rendant consultable.
Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.
Elle est convenue jusqu'au 31 décembre 2023 sous réserve de retrait ou modification anticipée à la demande du Directeur Général de l'établissement support du GHT Somme Littoral Sud.
Elle cessera automatiquement en cas de changement d'affectation ou de départ de l'établissement du délégataire.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance.
Fait à Amiens, le 06 septembre 2023.
Le Directeur Général du CHU Amiens-Picardie,
établissement support du GHT Somme LittorakSud
ar OM) Didier RENAUT | Le Directeur des Affeires signes |
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des Affaires } as
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Pierrick NOOST AVE NS
4
CHU Amiens-Picardie - Délégation de signature Fonction Achats foumitures, services, travaux - Décision n° 2023-107
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-09-06-00033 - Délégation de signature - GHT Somme Littoral Sud - Fonction Achat (Fournitures, Services et Travaux) 27 Centre Hospitalier d'Amiens
80-2023-09-06-00041
Délégation de signature - Pôle Médecine
d'Urgences, Médecine Légale et Sociale - Activité
médico-légale
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-09-06-00041 - Délégation de signature - Pôle Médecine d'Urgences, Médecine Légale et Sociale - Activité médico-légale 28 CHU 7. DELEGATION DE SIGNATURE
AMIENS Pôle Médecine d'Urgences, Médecine Légale et Sociale PICARDIE
Activité médico-légale
Alcoolémie, Toxicologie analytique, Produits stupéfiants et
Dopants, et Toxicologie médico-légale
Décision n° 2023-88
LE DIRECTEUR GENERAL,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et suivants, et D. 6143-33 et suivants ;
Vu le Décret n°2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels des
directions des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33 du 09 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret du Président de la République en date du 21 août 2023 nommant M. Didier RENAUT en qualité de
Directeur Général du CHU Amiens-Picardie à compter du 06 septembre 2023 ;
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 24 août 2023 affectant M. Didier RENAUT au sein de la
Direction commune constituée par le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI de Montdidier-Roye et
l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu à compter du 06 septembre 2023 ;
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers du 22 mai 2009 nommant Mme le Docteur
Anne-Sophie LEMAIRE-HURTEL en qualité de pharmacien des hôpitaux, praticien hospitalier au CHU Amiens-
Picardie à compter du 1°juin 2009 ;
Vu la Circulaire n°CRIM-2010-27/E6-21-12-2010 du 27 décembre 2010 relative à la mise en œuvre de la réforme
de la médecine légale ;
Vu la Circulaire n°CRIM 10-30/E6-28-12-2010 du 28 décembre 2010 relative à la mise en œuvre de la réforme de
la médecine légale ;
Vu la Circulaire n°CRIM 2012-12/E6-25-04-2012 du 25 avril 2012 relative à la mise en œuvre de la réforme de la
médecine légale ;
Vu l'inscription, par la Cour d'Appel d'Amiens, de Mme le Docteur Anne-Sophie LEMAIRE-HURTEL sur la liste des
experts judiciaires pour l'année 2008, et pour une durée de 2 ans, dans les spécialités suivantes : santé, biologie
médicale et pharmacie, alcoolémie, médecine légale, criminalistique et sciences criminelles, investigations
scientifiques et techniques et toxicologie analytique (dosages) ;
Vu le Renouvellement de l'inscription, par la Cour d'Appel d'Amiens, de Mme le Docteur Anne-Sophie LEMAIRE-
HURTEL sur la liste des experts judiciaires pour l'année 2020, et pour une durée de 5 ans, dans les spécialités
suivantes : Santé (alcoolémie) et Médecine Légale - Criminalistique et Sciences Criminelles (toxicologie analytique,
alcoolémie, produits stupéfiants et dopants, toxicologie médico-légale) ;
DECIDE
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-09-06-00041 - Délégation de signature - Pôle Médecine d'Urgences, Médecine Légale et Sociale - Activité médico-légale 29 Article 1°- OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Didier RENAUT, Directeur
Général du CHU Amiens-Picardie, du CH de Doullens, du CHI Montdidier Roye et de l’'EHPAD de Domart en
Ponthieu.
Elle annule et remplace les précédentes délégations relatives au même domaine.
S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matières ci-
dessous. Le délégataire peut également soumettre au Directeur Général ou au Directeur Général Adjoint, tout
dossier relevant de son domaine délégué qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d'un visa par ses
Soins.
Atticle 2 - DELEGATAIRE
Délégation permanente est donnée à :
Mme le Docteur Anne-Sophie LEMAIRE-HURTEL, Pharmacien des Hôpitaux, Praticien Hospitalier au CHU
Amiens-Picardie, à l'effet de de :
- Pratiquer l'ensemble des examens énoncés ci-dessus requis par les Parquets et les Services enquêteurs
du ressort de la Cour d'Appel d'Amiens
- Recevoir toutes réquisitions prescrivant la réalisation de ces examens et à réceptionner et traiter tous
scellés qui lui seraient adressés dans ce cadre
La signature des délégataires devra être précédée de la mention « Pour le Directeur Général du CHU Amiens-
Picardie, et par délégation » et préciser les fonctions, nom et prénom du signataire.
Article 4 - REMUNERATION
La rémunération de ces actes sera versée, sur présentation d'un mémoire de frais, au CHU Amiens-Picardie, à
l'exception des expertises sollicitées par les magistrats sur le fondement de l'article 156 du Code de Procédure
Pénale (ordonnance de commission d'expert).
Article 5 - EFFET ET PUBLICITE
La présente décision de délégation de signature générale est applicable à compter de sa publication la rendant
consultable.
Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.
Elle cessera automatiquement en cas de changement d'affectation ou de départ de l'établissement du délégataire.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise au Comptable de l'établissement.
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-09-06-00041 - Délégation de signature - Pôle Médecine d'Urgences, Médecine Légale et Sociale - Activité médico-légale 30 Fait à Amiens, le 06 septembre 2023.
Le Directeur Général
” Didier RENAUT S
Le Pharmacien des Hôpitaux,
Praticien Hospitalier
HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE
Dr Anne-Sophie LEMAIRE-HURTEL
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-09-06-00041 - Délégation de signature - Pôle Médecine d'Urgences, Médecine Légale et Sociale - Activité médico-légale 31 Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2023-09-14-00002
Décision de délégation de signature pour le
responsable et les agents du Service
Départemental des Impôts Fonciers de la
Somme
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2023-09-14-00002 - Décision de délégation de signature pour le responsable et les agents du Service Départemental des Impôts Fonciers de la Somme 32 er» F RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
| Amiens, le 14 septembre 2023 Direction départementale |
des Finances publiques de la Somme
22 rue de l'Amiral Courbet CS 12613
80026 AMIENS
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE RESPONSABLE ET
LES AGENTS DU SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS DE LA
SOMME
L'administratrice de l’État,
directrice départementale des finances publiques de la Somme,
VU l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de Mme Nathalie BIQUARD,
administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des
finances publiques de la Somme, responsable des services fiscaux dans le département ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Nathalie BIQUARD dans le corps
des administrateurs de l'État ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Alexis JOUHANNET, inspecteur principal
des finances publiques, responsable du service départemental des impôts fonciers de la
Somme, pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés à l'article L 255 A du
livre des procédures fiscales.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 14 septembre 2023.
Article 3: La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du
département de la Somme.
L'administratrice de l’État,
directrice départementale des finances publiques
Nathalie BIQUARD
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2023-09-14-00002 - Décision de délégation de signature pour le responsable et les agents du Service Départemental des Impôts Fonciers de la Somme 33 Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2023-09-13-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du service des
impôts des particuliers d'Abbeville
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2023-09-13-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du service des impôts des particuliers d'Abbeville 34 EE | + REPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité
| Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques
Service des impôts des particuliers Ô
d'Abbeville
| 44, rue du Soleil Levant - CS 85500
80107 ABBEVILLE CEDEX.
|Téléphone : 03 22 25 49 00
} Mél. : sip. abbeville@dgfip. finances BOUV. fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'Abbeville
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II ét les articles 212
à 217 de son annexe IV ; :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services-déconcentrés de la direction ÉRÈRIE des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à MM. LEROY Christophe et SANTOS Pascal, inspecteurs des
finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers d'Abbeville à l'effet
de signer :
1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 30 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution EC des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) tout acte d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2023-09-13-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du service des impôts des particuliers d'Abbeville 35 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
3) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
. . , . Somme maximale Limite des Limite des | Durée maximale
, décisi décisi des délais d pour laquelle un NOM - Prénom Grade Écisions écisions es délais de délai de paiement
contentieuses | gracieuses |paiement peut être accordé |!
BAILLEUL Laurence Agent 2 000 € 2 000 € -6 mois 6 000 €
BOUCHER Virginie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 €
CAUDRELIER Emmanuelle Agent 2000 € 2 000 € 6 mois 6 000 €
CELLIER Patricia Contrôleur | 10000€ 10 000 € 6 mois 6 000 €
FAGOT Catherine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 €
RENAUD Laëtitia Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CHUETTE Pascale DORION Clémentine LEBLOND Martine Marcisz Cyril H
ANNE Sabine JANSSOONE Véronique SELLIER Edwige PAPILLON Sophie
2°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
LAURENT Camille SANTOS Marie ROY Caroline |BREYNE Kathleen FREVILLE Maryse
TBOURNOUVILLE
Mélanie
JORAND Geoffrey JOLLY Auxanna TAVERNIER Manon
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2023-09-13-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du service des impôts des particuliers d'Abbeville 36 Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par
le service lors de l'intégration d’une déclaration dans le système d'information de l'administration les
inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1° et 3 peuvent prononcer
le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu ‘en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les inspecteurs des finances publiques désignés en
article 1° peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation
de signature du responsable.
Article 6
Le présent arrêté annule et remplace tous les précédents arrêtés de délégation de signature relatifs au service des impôts des particuliers d'Abbeville.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Somme.
Fait à Abbeville le 13 septembre 2023
Le comptable,
Responsable du service
des impôts des particuliers d'Abbeville
”.
Ruddy KICHENIN
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2023-09-13-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du service des impôts des particuliers d'Abbeville 37 Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2023-09-01-00011
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du service des
impôts des particuliers de l'Est de la Somme
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2023-09-01-00011 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du service des impôts des particuliers de l'Est de la Somme 38 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, M. Henri CUVILLIER, responsable du service des impôts des particuliers de l’Est de la Somme,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
M. Eric FUENTES, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de l’Est de la Somme ;
M. Sylvain COMPOINT, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de l’Est de la Somme ;
à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 30 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de 30 000 € ;
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques
Service des Impôts des Particuliers
de l’Est de la Somme
2 avenue Charles de Gaulle – CS 80015
80201 PERONNE CEDEX
Téléphone : 03 22 84 77 77
Mél. : sip.est-de-la-somme@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2023-09-01-00011 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du service des impôts des particuliers de l'Est de la Somme 39 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ; b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B, désignés ci- après :
M. Frantz LARCHET Mme Isabelle LEGAY M. Gérard MARCHAND
Mme Corine SALATA-LE MELLEC Mme Claire LAMOURET Mme Delphine HOVETTE
Mme Laurence DECROCQ Mme Aurore MOURONVAL Mme Françoise POINSARD
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci- après :
Mme Nadine BRIAULT Mme Florentina CHIRACHE Mme Patricia CIESIELSKI
Mme Solange DECARNELLE M. Alexis GRANDIN Mme Sophie LAGNEAU
Mme Chloé LANGROS M. Bastien LELONG M. Pierre-Henri PLOUSEAU
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
M. Sylvain COMPOINT Inspecteur 15.000€ 6 15.000€
M. Eric FUENTES Inspecteur 15.000€ 6 15.000€
Mme Laurence DECROCQ Contrôleuse 10.000€ 6 10.000€
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2023-09-01-00011 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du service des impôts des particuliers de l'Est de la Somme 40 A Péronne, le 1° septembre 2023
Le comptable,
Responsable du Service des Impôts des
Fer EI P l'Est D Jun. Somme,
M. nr CUVILLIER
}
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme Delphine HOVETTE Contrôleuse 10.000€ 6 10.000€
M. Frantz LARCHET Contrôleur 10.000€ 6 10.000€
Mme Isabelle LEGAY Contrôleuse 10.000€ 6 10.000€
M. Gérard MARCHAND Contrôleur 10.000€ 6 10.000€
Mme Aurore MOURONVAL Contrôleuse 10.000€ 6 10.000€
Mme Françoise POINSARD Contrôleuse 10.000€ 6 10.000€
Mme Corine SALATA-LE MELLEC Contrôleuse 10.000€ 6 10.000€
Mme Claire LAMOURET Contrôleur 10.000€ 6 10.000€
M. Arnaud BEAUGRAND Agent 2.000€ 6 2.000€
Mme Nadine BRIAULT Agente 2.000€ 6 2.000€
Mme Florentina CHIRACHE Agente 2.000€ 6 2.000€
Mme Patricia CIESIELSKI Agente 2.000€ 6 2.000€
Mme Solange DECARNELLE Agente 2.000€ 6 2.000€
M. Alexis GRANDIN Agent 2.000€ 6 2.000€
Mme Sophie LAGNEAU Agente 2.000€ 6 2.000€
Mme Chloé LANGROS Agente 2.000€ 6 2.000€
M. Bastien LELONG Agent 2.000€ 6 2.000€
Mme Ketty LEROUX Agente 2.000€ 6 2.000€
M. Lætitia MASTELINCK Agente 2.000€ 6 2.000€
M. Pierre-Henri PLOUSEAU Agent 2.000€ 6 2.000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Somme.
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2023-09-01-00011 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du service des impôts des particuliers de l'Est de la Somme 41 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2023-09-14-00001
Arrêté autorisant la capture du poisson à des fins
de sauvegarde sur la commune d'Allaines
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-09-14-00001 - Arrêté autorisant la capture du poisson à des fins de sauvegarde sur la commune d'Allaines 42 Direction départementale PRÉFET
DE LA SOMME des territoires et de la mer
né de la Somme Fraternité
ARRÊTÉ
Autorisant la capture du poisson à des fins de sauvegarde
sur la commune d'Allaines
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le Code de l'environnement, livre IV, Titre III, et notamment ses articles L436-9 et R432-6 à R432-10 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à la directrice départementale des territoires et
de la mer de la Somme en date du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de la directrice départementale des territoires et de la mer de
la Somme en date du 4 septembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2023 portant autorisation environnementale concernant la
construction d’un quai travaux sur la commune d'Allaines société du Canal Seine-Nord Europe ;
Vu la demande reçue le 1° septembre 2023 présentée par la Pêcherie Bertolo ;
Vu l'avis favorable du 14 septembre 2023 du service départementale de l'Office Français de la
biodiversité ;
Vu l'avis favorable du 12 septembre 2023 de la fédération de la Somme pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique ;
Considérant l'intérêt de mettre en œuvre une pêche de sauvegarde dans le cadre d’un chantier de
création d'un quai de déchargement « Secteur 3 - Quai Allaines » sur la commune d'Allaines ;
Considérant que la Pêcherie Bertolo, est spécialisée dans l'expertise des milieux aquatiques et réalise des pêches professionnelles en eau douce ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1er. - Bénéficiaire et but de l'autorisation :
La Pêcherie Bertolo situé au 15 bis rue des Grands Jardins —- 27 620 Sainte-Geneviève-lès-Gasny, est
autorisée à capturer du poisson à des fins de sauvegarde dans le cadre d'un chantier de création d'un
quai de déchargement « Secteur 3 - Quai Allaines » sur la commune d'Allaines.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-09-14-00001 - Arrêté autorisant la capture du poisson à des fins de sauvegarde sur la commune d'Allaines 43 Article 2. - Responsable des opérations
Les responsables de l'exécution matérielle des opérations de capture est Monsieur Yoann Bertolo, de la Pêcherie Bertolo. II sera accompagné, entre autres, par Didier Bertolo, Nadia Socheleau et Matthieu Kamedula.
Dans le cadre de la pêche électrique, les responsables ainsi que tous les participants intervenant dans l'eau doivent être titulaires de l'habilitation à pratiquer ce mode de pêche.
Article 3. - Validité
La présente autorisation est accordée jusqu'au 30 septembre 2023.
Si les conditions hydrologiques sont défavorables et ne permettent pas la réalisation des opérations
visées à l'article 1, celles-ci pourront être reportées au plus tard jusqu'au 1° novembre 2023.
Article 4.- Lieux de capture
La capture, la manipulation et la remise à l'eau se font sur la commune d'Allaines.
Article 5. - Moyens de capture autorisés
Deux méthodes de pêche seront employées :
- la pêche à la senne au moyen d’un filet (en maille de 8 mm) à l’aide d'une embarcation où à pied selon le niveau d'eau
- la pêche électrique avec le matériel EFKO 5000 et Imeo pulsium. Il sera également utilisé des
épuisettes et des bassines sous aérateurs.
L'ensemble de l'équipement et du matériel de la pêche devra être nettoyé et désinfecté à la fin des
opérations.
Article 6. - Espèces concernées
Cette pêche peut concerner, aux différents stades de développement, toutes les espèces de poissons
présentes dans les plans d'eau désignés à l'article 4 du présent arrêté.
Article 7. - Destination du poisson
Les poissons capturés seront conservés vivants et remis à l'eau dans le canal du Nord (zone non impactée par les travaux).
Les espèces exotiques envahissantes et celles pouvant provoquer des déséquilibres biologiques sont immédiatement détruites par le bénéficiaire de la présente autorisation et en aucun cas remises à l'eau.
Il est interdit de remettre à l'eau, déplacer vivants ou utiliser en appâts les sous-espèces de gobies
capturées (Gobie à taches noires (Néogobius melanostumus), Gobie demi-lunes (Proterorhinus semilunaris) et Gobie de Kessler (Ponticola kessleri}). Ces espèces sont à déterminer sur place ou à
conserver pour détermination ultérieure, elles ne seront pas remises à l’eau. Toute présence de cette
espèce devra faire l'objet d’un signalement à la Fédération départementale pour la pêche et la
protection des milieux aquatiques.
Article 8.- Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord écrit du ou des détenteur(s) du droit de pêche.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-09-14-00001 - Arrêté autorisant la capture du poisson à des fins de sauvegarde sur la commune d'Allaines 44 Article 9. - Déclaration préalable
Les bénéficiaires de la présente autorisation sont tenus d'adresser, 48 h au moins avant l'opération, une
déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, les espèces concernées et le
matériel utilisé pour la capture et le transport, au préfet (direction départementale des territoires et de la mer) ainsi qu'à la fédération de la Somme pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(federation@peche80.com) et au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (sd80@ofb.gouv.fr).
Article 10. - Compte rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à la DDTM, à l'OFB et à la FDPPMA, un compte rendu précisant les résultats des captures de poisson.
Article 11. - Présentation de l'autorisation
Les bénéficiaires ou les responsables de l'exécution matérielle de l'opération doivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Ils sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12. - Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13. — Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens - 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Le tribunal administratif
peut également être saisi, dans le même délai, par l'intermédiaire de l'application « télérecours
citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 14. - La directrice départementale des territoires et de la mer, le commandant de gendarmerie,
ainsi que le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la Somme.
Amiens, le 14 septembre 2023
Le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
des territoires et de la mer,
La responsable du buréau nature,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-09-14-00001 - Arrêté autorisant la capture du poisson à des fins de sauvegarde sur la commune d'Allaines 45 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-09-14-00001 - Arrêté autorisant la capture du poisson à des fins de sauvegarde sur la commune d'Allaines 46 Direction des Douanes
80-2023-09-13-00002
Fermeture définitive du débit de tabac DT
8000040K à Albert (80)
Direction des Douanes - 80-2023-09-13-00002 - Fermeture définitive du débit de tabac DT 8000040K à Albert (80) 47 DIRECTION REGIONALE DES DOUANES D’AMIENS
Objet : Fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent.
Vu l'article 8 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés ;
Va l'article 568 du code général des impôts et 289841 de l'annexe II du même code ;
ARRÊTE
Article 1° : Il est décidé la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°8000040K, situé 13, rue Thiers à
Albert (80300) à compter du 07/07/2023.
Une information sera effectuée auprès de la Fédération départementale des débitants de tabac de la Somme.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
N° VJ/2023/814
Fait à Amiens, le 13 septembre 2023
Le directeur interrégional des douanes et des
droits indirects des Hauts de France
par délégation
& Aus,
D. Lane Roussel
Direction des Douanes - 80-2023-09-13-00002 - Fermeture définitive du débit de tabac DT 8000040K à Albert (80) 48 Direction des Douanes
80-2023-09-12-00001
Fermeture définitive du débit de tabac
DT8000668S à Proyart (80)
Direction des Douanes - 80-2023-09-12-00001 - Fermeture définitive du débit de tabac DT8000668S à Proyart (80) 49 DIRECTION REGIONALE DES DOUANES D’AMIENS
Objet : Fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent.
Vu l'article 8 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés ;
Vu l'article 568 du code général des impôts et 289841 de l'annexe II du même code ;
ARRÊTE
Article 1% : Il est décidé la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°80006685, situé 19, rue de
Framerville à PROYART (80340) à compter du 12/09/2023.
Une information sera effectuée auprès de la Fédération départementale des débitants de tabac de la Somme.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
N° VJ/2023/811
Fait à Amiens, le 12 septembre 2023
Le directeur interrégional des douanes et des
droits indirects des Hauts de France
ar délégation
La af. don (RE a Diseases
Î. cabvre Rousset
Direction des Douanes - 80-2023-09-12-00001 - Fermeture définitive du débit de tabac DT8000668S à Proyart (80) 50 Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP
80-2023-09-11-00001
Arrêté préfectoral portant agrément -
Fédération régionale des chasseurs des
Hauts-de-France
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2023-09-11-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément - Fédération régionale des chasseurs des Hauts-de-France 51 PRÉFET Secrétariat général DE LA SOMME Service de coordination des politiques interministérielles
Liberté Bureau de l’environnement et de l'utilité publique Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant agrément au titre de la protection de l'environnement de la Fédération
régionale des chasseurs des Hauts-de-France
LE PRÉFET DE LA SOMME
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L141-1 et R141-2 ;
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection
de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations
reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme, à
compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe, secrétaire
général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément
au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la
liste des documents à fournir annuellement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD,
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu la circulaire du 14 mai 2012 relative à l'agrément des associations au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation d'associations agréées, organismes et fondations reconnues
d'utilité publique ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement
durable au sein de certaines instances ;
Vu le dossier de demande d'agrément, dans le cadre géographique régional, reçu en préfecture le
13 juillet 2023, transmis par l'association "Fédération régionale des chasseurs des Hauts-de-France” ;
Vu les avis favorables émis par le directeur régionale de l’environnement, de l'aménagement et du
logement des Hauts-de-France le 17 août 2023 et le procureur général près de la Cour d'Appel
d'Amiens le 29 août 2023 ;
Considérant ce qui suit :
1. la Fédération régionale des chasseurs des Hauts-de-France a pour objet la représentation des
chasseurs dans la région et la mise en vaieur du patrimoine cynégétique des Hauts-de-France ;
2. l'association concourt, par ses actions, à la protection, à la gestion et à la connaissance de la
faune sauvage, de ses habitats et de ses écosystèmes :
3. la Fédération régionale des chasseurs des Hauts-de-France réalise des actions de sensibilisation
de tous types de publics aux enjeux de la biodiversité ;
4, par ses statuts et son activité, la Fédération régionale des chasseurs des Hauts-de-France
démontre qu'elle exerce une activité statutaire dans le domaine de la gestion de la faune sauvage
conformément à l'article L. 1411 du code de l'environnement et qu'elle compte un nombre de
membres suffisant au regard du champ territorial de l'agrément sollicité ;
5. l'association "Fédération régionale des chasseurs des Hauts-de-France” à un fonctionnement
conforme à ses statuts et présente des garanties permettant l'information de ses membres :
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2023-09-11-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément - Fédération régionale des chasseurs des Hauts-de-France 52 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1. OBJET
L'association "Fédération régionale des chasseurs des Hauts-de-France” dont le siège social est situé
1 chemin de la voie du bois à LAMOTTE BREBIERE 80450, est agréée au titre de la protection de
l'environnement, dans le cadre géographique régional. L'agrément est délivré pour une durée de
cing ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté.
L'association adressera chaque année au préfet les documents fixés par l'article 3 de l'arrêté
ministériel du 12 juillet 2011 susvisé et comprenant notamment le rapport d'activité ainsi que les
comptes de résultat et de bilan de l'association et leurs annexes, qui sont communicables à toute
personne sur sa demande et à ses frais.
ARTICLE 2. PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié à la présidente la Fédération régionale des chasseurs des Hauts-de-
France, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme et sur le site internet
de la préfecture.
ARTICLE 3. DÉLAIS ET VOIES E RECOURS
Un recours peut être formé contre la présente décision auprès du tribunal administratif d'Amiens,
14 rue Lemerchier, 80000 Amiens, le cas échéant par le biais de l’application « télérecours citoyen »
accessible sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4. EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le procureur général près la Cour d'Appel
d'Amiens et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-
de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à la Fédération régionale des chasseurs des Hauts-de-France.
Amiens, le 4% 4 REP. 21025 |
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2023-09-11-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément - Fédération régionale des chasseurs des Hauts-de-France 53