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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Jeudi 10 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Aménagement du territoire,
1
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2019-084
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2019 Sommaire
Centre Hospitalier Emile Durckeim
88-2019-09-25-003 - DELEGATION DE SIGNATURE N° 01/2019 Direction Institut de
Formation en Soins Infirmiers Institut de Formation d’Aides-Soignants (2 pages) Page 4
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges
88-2019-09-26-001 - arrêté d'autorisation ARS N°2019-2679/PDS/N°2019-156 du 26
septembre 2019 portant autorisation d'extension de 2 places d'accueil de jour de l'EHPAD
Ozanam sis à CHENIMENIL, géré par le CCAS de CHENIMENIL (3 pages) Page 7
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des
Vosges
88-2019-10-02-002 - AP DDCSPP PEIS 2019 131 du 2 octobre 2019 fixant la liste des
personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la
protection des majeurs (7 pages) Page 11
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2019-10-01-009 - Arrêté n° 627/2019/DDTaccordant trois dérogations aux règles
d'accessibilitédu camping du Champé14 rue des Champs Navés 88540 BUSSANG (3
pages) Page 19
88-2019-10-01-010 - Arrêté n° 628/2019/DDTaccordant une dérogation aux règles
d'accessibilitédu restaurant « le chalet des délices »99 rue Saint Michel à 88000
EPINAL (2 pages) Page 23
88-2019-10-01-011 - Arrêté n° 629/2019/DDTaccordant une dérogation aux règles
d'accessibilitéde la mairie1 place du docteur André Leroy - 88240 LA VOGE LES
BAINS (2 pages) Page 26
88-2019-10-01-012 - Arrêté n° 630/2019/DDTaccordant deux dérogations aux règles
d'accessibilitépour une activité de jeu encadré (escape game) dans le fort du Parmontà
88200 REMIREMONT (2 pages) Page 29
88-2019-10-01-013 - Arrêté n° 631/2019/DDTaccordant une dérogation aux règles
d’accessibilitéde l’hôtel restaurant « La Drosera »20, Chemin des Hauts Rupts88400
GERARDMER (2 pages) Page 32
88-2019-10-01-014 - Arrêté n° 632/2019/DDTrefusant une dérogation aux règles
d’accessibilitédu cabinet médical du Docteur Sylvie Brault3, rue Pierre Evrat88100
SAINT DIE DES VOSGES (2 pages) Page 35
88-2019-10-08-004 - Arrêté n° 643 /2019/DDT du 8 octobre 2019prononçant
l’application du régime forestiersur le territoire de la commune de BRUYÈRES (2 pages) Page 38
88-2019-10-08-002 - Arrêté n°644/2019/DDT du 8 octobre 2019prononçant l’application
du régime forestiersur le territoire de la commune de LE VAL D’AJOL (2 pages) Page 41
88-2019-10-08-003 - Arrêté n°645/2019/DDT du 8 octobre 2019prononçant l’application
du régime forestiersur le territoire de la commune de LE VAL D’AJOL (2 pages) Page 44
2 88-2019-10-01-015 - Décision n° 633/2019/DDTd'approbation d'un agenda d'accessibilité
programméepour la mise en conformité aux règles d'accessibilité du patrimoine
immobilierrecevant du public de la commune de Dombrot le Sec (2 pages) Page 47
88-2019-10-01-016 - Décision n° 634/2019/DDTd'approbation d'un agenda d'accessibilité
programméepour la mise en conformité aux règles d'accessibilité du patrimoine
immobilierrecevant du public de la commune de Ménil sur Belvitte (2 pages) Page 50
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est
88-2019-10-07-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de porter atteinte
aux espèces protégées délivré à la société Hirrus dans le cadre d'opérations de sauvetage
d'amphibiens (4 pages) Page 53
Prefecture des Vosges
88-2019-09-27-004 - Arrêté modifiant la composition de lacommission départementale
d'aménagement commercial (2 pages) Page 58
88-2019-09-17-003 - Avis de la Commission Départementaled'Aménagement
Commercial des Vosges concernant le magasin Lidl à Gérardmer (2 pages) Page 61
88-2019-09-17-004 - Décision de la CommissionDépartementale d'Aménagement
Commercial des Vosges statuant en matière cinématographique concernant le cinéma Nova
Ciné à saint Dié des Vosges (2 pages) Page 64
Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi des Vosges
88-2019-10-08-001 - Arrêté portant autorisation de dérogation au repos dominical le 20
octobre 2019 à la Société LES VERANDAS DE L’EST (2 pages) Page 67
88-2019-10-09-001 - Arrêté portant autorisation de dérogation au repos dominical le 20
octobre 2019 à la Société SODIME 88 – MERCIER-DAVID (2 pages) Page 70
3 Centre Hospitalier Emile Durckeim
88-2019-09-25-003
DELEGATION DE SIGNATURE N° 01/2019 Direction
Institut de Formation en Soins Infirmiers Institut de
Formation d’Aides-Soignants
Centre Hospitalier Emile Durckeim - 88-2019-09-25-003 - DELEGATION DE SIGNATURE N° 01/2019 Direction Institut de Formation en Soins Infirmiers Institut de Formation d’Aides-Soignants 4 Délégation de signature – Direction IFSI/IFAS – CHED – 01/2019 Page 1
DELEGATION DE SIGNATURE N° 01/2019
Direction Institut de Formation en Soins Infirmiers
Institut de Formation d’Aides-Soignants
Le Directeur du Centre Hospitalier Emile Durkheim d’EPINAL,
- VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143.7 et D. 6143-33 à 35,
- VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
- VU le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, dans son article 4,
- VU le décret n° 92.783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
- VU la convention de direction commune signée du 29 avril 2016 entre le Centre Hospitalier Emile DURKHEIM d’Epinal et le Centre Hospitalier de Remiremont ;
- VU l’organigramme de direction commune des CH E. Durkheim d’Epinal et CH de Remiremont ;
- VU l’arrêté du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la Fonction Publique Hospitalière en date du 13 novembre 2017 nommant Monsieur Éric SANZALONE Directeurs des Centres Hospitaliers « Emile Durkheim » d’Epinal et de Remiremont à compter du 01 septembre 2017 ;
- VU l’arrêté du Centre National de Gestion du 13 décembre 2017 nommant Monsieur Julien DUBOIS, Directeur des Soins au Centre Hospitalier E. Durkheim d’Epinal à compter du 01 janvier 2018 ;
- VU le tableau des attributions des directions fonctionnelles du Centre Hospitalier Emile Durkheim,
D E C I D E
Article 1er : Monsieur Julien DUBOIS, Coordonnateur des Soins, Directeur de l’IFSI – IFAS du Centre Hospitalier Emile Durkheim dispose d’une délégation de signature pour les correspondances, actes et décisions portant sur :
- Les actes de gestion courante relative à la formation des étudiants et à la gestion administrative des instituts, n’engageant que la responsabilité des instituts dont il est responsable sous l’autorité du Directeur ;
- Les conventions individuelles de stage.
Centre Hospitalier Emile Durckeim - 88-2019-09-25-003 - DELEGATION DE SIGNATURE N° 01/2019 Direction Institut de Formation en Soins Infirmiers Institut de Formation d’Aides-Soignants 5 Délégation de signature – Direction IFSI/IFAS – CHED – 01/2019 Page 2
Article 2 : En cas d’absence ou d'empêchement, Monsieur Julien DUBOIS sera remplacé par Madame Véronique MOUGEL, Cadre Supérieur de Santé. Elle reçoit délégation de signature pour l’ensemble des attributions relevant de la compétence du Directeur de l’IFSI-IFAS, décrites à l’article 1.
Article 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation :
- de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences pour le fonctionnement des établissements, soient établies dans le respect de la politique et stratégie des établissements,
- de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans les établissements,
- de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité hiérarchique ou à l'autorité délégante.
Article 4 : Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles devront être précédées de la mention "Pour le Directeur et par délégation", suivie du grade ou fonction, du prénom et du nom du signataire.
Article 5 : Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans ce cadre ou dans celui de sa fonction. Il est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 6 : Les délégations de signature sont communiquées, conformément à la réglementation, au président du conseil de surveillance, au comptable du Centre Hospitalier d’Epinal et de Cap Avenir Vosges, à l’Agence Régionale de Santé Grand Est, au Conseil Départemental des Vosges. Elles seront publiées au Recueil des Actes Administratifs départementaux et notifiées aux intéressés.
Article 7 : Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du directeur. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa date de publication.
Article 8 : Cette décision prend effet au 1er octobre 2019. Elle annule et remplace les précédentes délégations de signature.
Epinal, le 25 septembre 2019
Le Directeur,
Eric SANZALONE
Centre Hospitalier Emile Durckeim - 88-2019-09-25-003 - DELEGATION DE SIGNATURE N° 01/2019 Direction Institut de Formation en Soins Infirmiers Institut de Formation d’Aides-Soignants 6 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2019-09-26-001
arrêté d'autorisation ARS N°2019-2679/PDS/N°2019-156
du 26 septembre 2019 portant autorisation d'extension de 2
places d'accueil de jour de l'EHPAD Ozanam sis à
CHENIMENIL, géré par le CCAS de CHENIMENIL
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2019-09-26-001 - arrêté d'autorisation ARS N°2019-2679/PDS/N°2019-156 du 26 septembre 2019 portant autorisation d'extension de 2 places d'accueil de jour de l'EHPAD Ozanam sis à CHENIMENIL, géré par le CCAS de CHENIMENIL 7 Délégation Territoriale des Vosges
Direction de l’Autonomie Pôle Développement des Solidarités
ARRETE D’AUTORISATION
ARS N°2019-2679 /PDS/ N°2019-156 …..
Du 26 septembre 2019
portant autorisation d'extension de 2 places d’accueil de jour de l’EHPAD Ozanam sis à CHENIMENIL, géré par le CCAS de CHENIMENIL
N° FINESS EJ : 88 000 338 9
N° FINESS ET : 88 078 056 4
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST ET
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES VOSGES
VU le livre III de la partie législative et de la partie règlementaire du code de l’action sociale et des familles (CASF) et notamment leurs titres I et 4 respectifs ;
VU spécifiquement les articles L313-1 et suivants relatifs à l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;
VU les articles D312-155-0 et suivants et les articles D160 et suivants du CASF relatifs aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements pour personnes âgées et dépendantes ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation de régions ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’ARS Grand Est, à compter du 1er janvier 2017 ;
VU Les orientations du programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) de l’ARS Grand Est ;
VU l’arrêté conjoint d’autorisation ARS n°2017-2132/PDS/Direction n° 2017-28 du 19 juin 2017 de M. le Président du Conseil départemental des Vosges et de M. le Directeur Général de l’ARS Grand Est, fixant la capacité de l’EHPAD Ozanam à CHENIMENIL à 67 places dont 17 places Alzheimer ou maladies apparentées et 50 places personnes âgées dépendantes ;
VU la demande déposée le 4 janvier 2018 par le gestionnaire en vue de l’extension de 2 places d’accueil de jour ;
CONSIDERANT que cette demande constitue une extension inférieure au seuil à partir duquel l’avis de la commission d’information et de sélection d’appel à projet est requis ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice de l’Autonomie de l’ARS Grand Est et de Madame la Déléguée Territoriale de l’ARS dans le département des Vosges et de Monsieur le Directeur Général des Services du Département des Vosges ;
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2019-09-26-001 - arrêté d'autorisation ARS N°2019-2679/PDS/N°2019-156 du 26 septembre 2019 portant autorisation d'extension de 2 places d'accueil de jour de l'EHPAD Ozanam sis à CHENIMENIL, géré par le CCAS de CHENIMENIL 8 2/3
ARRETENT
Article 1 : L’extension de 2 places d’accueil de jour est autorisée à l’EHPAD Ozanam sis à CHENIMENIL, géré par le CCAS de CHENIMENIL.
La capacité totale de la structure est en conséquence portée à 69 places.
Article 2 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : CCAS de CHENIMENIL
N° FINESS : 88 000 338 9
Adresse complète : 2 Grande rue - 88460 CHENIMENIL
Code statut juridique : [17] - Centre communal d’action sociale.
Entité établissement : EHPAD Ozanam de CHENIMENIL
N° FINESS : 88 078 056 4
Adresse complète : 3 rue du stade – 88460 CHENIMENIL
Code catégorie : 500
Libellé catégorie Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Code MFT: [45] – ARS/PCD TP SANS PUI
Capacité : 69 places
Code discipline Code activité fonctionnement Code clientèle Nombre
de
places
[924] – Accueil pour
Personnes Âgées
[11] - Hébergement Complet
Internat
[436] – Personnes
Alzheimer ou maladies
apparentées
12
[924] – Accueil pour
Personnes Âgées
[11] – Hébergement Complet
Internat
[711] – Personnes Agées
dépendantes 49
[924]- Accueil pour
Personnes Agées [21]- Accueil de jour
[436] – Personnes
Alzheimer ou maladies
apparentées
6
[657] – Accueil
temporaire pour
Personnes Agées
[11] – Hébergement complet
internat
[436] – Personnes
Alzheimer ou maladies
apparentées
1
[657] – Accueil
temporaire pour
Personnes Agées
[11] – Hébergement complet
internat
[711] – Personnes Agées
dépendantes 1
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles L313-1 et D. 313-7-2 du CASF et en l’absence de construction d'un immeuble bâti ou des travaux sur des constructions existantes soumis à permis de construire, la présente autorisation est caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai d’un an suivant sa notification. Ce délai peut être prorogé dans les limites et conditions précisées dans ce même article.
Article 4 : L’établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale pour la totalité de sa capacité autorisée soit 69 places et est autorisé à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.
Article 5 : La présente autorisation est sans effet sur la durée d’autorisation renouvelée au 3 janvier 2017. Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L312-8 du CASF, dans les conditions prévues par l’article L313-5 du même code.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2019-09-26-001 - arrêté d'autorisation ARS N°2019-2679/PDS/N°2019-156 du 26 septembre 2019 portant autorisation d'extension de 2 places d'accueil de jour de l'EHPAD Ozanam sis à CHENIMENIL, géré par le CCAS de CHENIMENIL 9 3/3
Article 6 : En cas d'extension ne donnant pas lieu à une visite de conformité, le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée à la ou les autorités compétentes une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L312-1.
Article 7 : En application de l’article L313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance du Président du Conseil départemental des Vosges et du Directeur Général de l’ARS.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant les autorités compétentes, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou, à l’égard des personnes et des organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : Madame la Directrice de l’Autonomie de l’Agence Régionale de Santé Grand Est, Madame la Déléguée Territoriale de l’ARS dans le département des Vosges et Monsieur le Directeur Général des Services du Département des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et au recueil des actes administratifs du Département des Vosges et dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur de l’EHPAD Ozanam 3 rue du stade - 88460 CHENIMENIL.
Pour le Directeur Général
de l’ARS Grand Est et par délégation,
La Directrice de l’Autonomie,
Edith CHRISTOPHE
Le Président du Conseil départemental
des Vosges,
par délégation,
Le Directeur Général Adjoint
en charge du Pôle Développement des Solidarités,
Véronique MARCHAL
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2019-09-26-001 - arrêté d'autorisation ARS N°2019-2679/PDS/N°2019-156 du 26 septembre 2019 portant autorisation d'extension de 2 places d'accueil de jour de l'EHPAD Ozanam sis à CHENIMENIL, géré par le CCAS de CHENIMENIL 10 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Vosges
88-2019-10-02-002
AP DDCSPP PEIS 2019 131 du 2 octobre 2019 fixant la
liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité
de mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges - 88-2019-10-02-002 - AP DDCSPP PEIS 2019 131 du 2 octobre 2019 fixant la liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs 11 PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
PÔLE DE LA COHÉSION SOCIALE
UNITÉ DE PRÉVENTION DES EXCLUSIONS ET INSERTION SOCIALE
Arrêté n° DDCSPP/PEIS/2019/131 du 2 octobre 2019
fixant la liste des personnes habilitées pour être désignées
en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Le préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L 471-2, L 471-3, L 474-1 et L 474-2 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant Monsieur Pierre ORY, préfet des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral n° DDCSPP/PEIS/2019/39 du 5 avril 2019 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires du département des Vosges ;
Vu l’instruction DGCS/4A/2011/423 du 9 novembre 2011 relative au délai de formation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;
Vu la réforme de la carte judiciaire modifiant les ressorts des tribunaux d’instance avec effet au 1er janvier 2010 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/7
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges - 88-2019-10-02-002 - AP DDCSPP PEIS 2019 131 du 2 octobre 2019 fixant la liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs 12 Article 1er
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice pour le département des Vosges est établie comme suit :
TRIBUNAL D’INSTANCE D’ÉPINAL
PERSONNES MORALES GESTIONNAIRES DE SERVICES
◦ L’Association Tutélaire des Vosges (ATV)
8 allée des Blanches Croix
88000 EPINAL
◦ L’Association de Sauvegarde de l’Enfance de l’Adolescence et des Adultes (AVSEA) Dispositif d’Accompagnement et de Protection Juridique (DAPJ) 3, Allée des Noisetiers
BP 21095
88052 EPINAL CEDEX 09
PERSONNES PHYSIQUES EXERÇANT À TITRE INDIVIDUEL
◦ Mme Delphine DRESCHKE domiciliée
1 rue du Milieu
67202 WOLFISHEIM
◦ M. Cédric LATOURNERIE domicilié
126 Allée du Bihaie
88100 NAYEMONT LES FOSSES
◦ M. Eric LESAULNIER domicilié
6 rue du Mont
88500 VAUBEXY
◦ Mme Sonia SCHMITT domiciliée
8 rue des Perdrix
67360 WALBOURG
◦ M. Angelo VIOLA domicilié
237 rue du Chant de l’Eau
88290 SAULXURES SUR MOSELOTTE
PERSONNES PHYSIQUES ET SERVICES PRÉPOSÉS D’ÉTABLISSEMENT
◦ Mme Patricia CALAND préposée du
Centre Hospitalier de Ravenel
1115 avenue René Porterat
88500 MIRECOURT
2/7
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges - 88-2019-10-02-002 - AP DDCSPP PEIS 2019 131 du 2 octobre 2019 fixant la liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs 13 et par convention pour les établissements suivants :
• Maison d’Accueil Spécialisé (structure médico-sociale dépendant du centre hospitalier de Ravenel)
39 rue du Général de Gaulle
88500 MATTAINCOURT
• Hôpital Val du Madon (Site de Mattaincourt)
32 rue Germini
BP 69
88502 MIRECOURT CEDEX
• EHPAD Raynald MERLIN
12, place du Monument
88170 DOMMARTIN SUR VRAINE
◦ Mme Laura LETURCQ préposée du
Centre Hospitalier « Les 3 Rivières »
2 rue des Vergers
88330 CHATEL SUR MOSELLE
et par convention pour les établissements suivants :
• Maison de Retraite intercommunale de Bruyères
2 bis rue Louis Marin
88600 BRUYERES
• Maison de Retraite « Saint Martin »
32 rue des Capucins
BP 10
88130 CHARMES
• Hôpital de l’Avison
16 rue de l’Hôpital
88600 BRUYERES
• Hôpital de Rambervillers
5, rue du Void Régnier
88700 RAMBERVILLERS
◦ M. Thibaut MUNIER préposé du
Centre Hospitalier de Ravenel
1115 avenue René Porterat
88500 MIRECOURT
et par convention pour les établissements suivants :
• Foyer d’Accueil Médicalisé (structure médico-sociale dépendant du centre hospitalier de Ravenel)
174 rue Alain Nimoun
88500 MIRECOURT
• Centre Médico Psychologique (CMP) de Mirecourt (structure médico- sociale dépendant du centre hospitalier de Ravenel)
8 rue des Violoncelles
88500 MIRECOURT
3/7
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges - 88-2019-10-02-002 - AP DDCSPP PEIS 2019 131 du 2 octobre 2019 fixant la liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs 14 • Hôpital Val du Madon (Site de Mirecourt)
32 rue Germini
BP 69
88502 MIRECOURT CEDEX
• Centre Hospitalier de Neufchâteau
1280 avenue Division Leclerc
88300 NEUFCHATEAU
• Maison de retraite du Val de Meuse
256 quai Pasteur
BP 249
88307 NEUFCHATEAU
• Centre Hospitalier Emile Durkheim (Site de Golbey)
BP 590
88021 EPINAL
• Maison de retraite Notre Dame
3 rue Galtier
88000 EPINAL
• Maison de retraite Le Cèdre Bleu
4 place Jules Ferry
88150 THAON LES VOSGES
• Maison de Retraite Saint Simon
1 chemin derrière la ville
BP 11
88350 LIFFOL LE GRAND
• EHPAD « Léon WERTH »
12 avenue Julien Méline
88200 REMIREMONT
TRIBUNAL D’INSTANCE DE SAINT DIE DES VOSGES
PERSONNES MORALES GESTIONNAIRES DE SERVICES
◦ L’Association Tutélaire des Vosges (ATV)
8 allée des Blanches Croix
88 000 EPINAL
◦ L’Association de Sauvegarde de l’Enfance de l’Adolescence et des Adultes (AVSEA) Dispositif d’Accompagnement et de Protection Juridique (DAPJ) 3, Allée des Noisetiers
BP 21095
88052 EPINAL CEDEX 09
4/7
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges - 88-2019-10-02-002 - AP DDCSPP PEIS 2019 131 du 2 octobre 2019 fixant la liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs 15 ◦ Centre communal d’action sociale (CCAS)
Maison de la Solidarité
26 rue des Amériques
88100 SAINT DIE DES VOSGES
PERSONNES PHYSIQUES EXERÇANT À TITRE INDIVIDUEL
◦ Mme Delphine DRESCHKE domiciliée
1 rue du Milieu
67202 WOLFISHEIM
◦ M. Cédric LATOURNERIE domicilié
126 Allée du Bihaie
88100 NAYEMONT LES FOSSES
◦ Mme Sonia SCHMITT domiciliée
8 rue des Perdrix
67360 WALBOURG
◦ M. Angelo VIOLA domicilié
237 rue du Chant de l’Eau
88290 SAULXURES SUR MOSELOTTE
PERSONNES PHYSIQUES ET SERVICES PRÉPOSÉS D’ÉTABLISSEMENT
◦ Mme Patricia CALAND préposée
du Centre Hospitalier de Ravenel
1115 avenue René Porterat
88500 MIRECOURT
et par convention pour les établissements suivants :
• Maison d’Accueil Spécialisé (structure médico-sociale dépendant du centre hospitalier de Ravenel)
39 rue du Général de Gaulle
88500 MATTAINCOURT
• Hôpital Val du Madon (Site de Mattaincourt)
32 rue Germini
BP 69
88502 MIRECOURT CEDEX
• EHPAD Raynald MERLIN
12, place du Monument
88170 DOMMARTIN SUR VRAINE
◦ Mme Véronique CLAUDEL préposée de
l’établissement de santé de FRAIZE
42 rue de la Costelle
88230 FRAIZE
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges - 88-2019-10-02-002 - AP DDCSPP PEIS 2019 131 du 2 octobre 2019 fixant la liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs 16 ◦ Mme Valérie GROSIER préposée du
Centre Hospitalier de Foucharupt
BP 77246
Rue Léon Jacquerez
88100 SAINT DIE DES VOSGES
◦ Mme Laura LETURCQ préposée du
Centre Hospitalier « Les 3 Rivières »
2 rue des Vergers
88330 CHATEL SUR MOSELLE
et par convention pour l’établissement suivant :
• Maison de Retraite de Corcieux
6 rue James Wiese
88430 CORCIEUX
◦ Mme Isabelle MANGOLD, préposée du
Centre Hospitalier Intercommunal des 5 Vallées composé de deux sites :
Site de Senones
2 rue Raymond Poincaré
88210 SENONES
Site de Raon l’Etape
27 Rue Jacques Mellez
88110 RAON L’ÉTAPE
◦ Mme Marie PORTEFAIX préposée du
Centre Hospitalier de Gérardmer
22 boulevard Kelsh
BP 129
88407 GERARDMER CEDEX
Article 2
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d’accompagnement judiciaire pour le département des Vosges est établie comme suit :
TRIBUNAUX D’INSTANCE D’ÉPINAL ET
DE SAINT DIE DES VOSGES
PERSONNES MORALES GESTIONNAIRES DE SERVICES
◦ L’Association Tutélaire des Vosges (ATV)
8 allée des Blanches Croix
88000 EPINAL
◦ L’Association de Sauvegarde de l’Enfance de l’Adolescence et des Adultes (AVSEA) Dispositif d’Accompagnement et de Protection Juridique (DAPJ) 3, Allée des Noisetiers
BP 21095
88052 EPINAL CEDEX 09
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges - 88-2019-10-02-002 - AP DDCSPP PEIS 2019 131 du 2 octobre 2019 fixant la liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs 17 Article 3
La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges en qualité de délégué aux prestations familiales pour le département des Vosges est établie comme suit :
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D’EPINAL
PERSONNES MORALES GESTIONNAIRES DE SERVICES
◦ L’Association de Sauvegarde de l’Enfance de l’Adolescence et des Adultes (AVSEA) Dispositif d’Accompagnement et de Protection Juridique (DAPJ) 3, Allée des Noisetiers
BP 21095
88052 EPINAL CEDEX 09
Article 4
L’arrêté préfectoral n° DDCSPP/PEIS/2019/39 du 5 avril 2019 fixant la liste des mandataires judiciaires du département des Vosges est abrogé.
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
◦ aux intéressés,
◦ au procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Épinal, ◦ aux juges des tutelles des tribunaux d’instance d’Épinal et de Saint Dié des Vosges ◦ au juge des enfants du tribunal de grande instance d’Épinal.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy ou sur le site www.telerecours.fr dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 2 octobre 2019
Le préfet,
pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Julien LE GOFF
7/7
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges - 88-2019-10-02-002 - AP DDCSPP PEIS 2019 131 du 2 octobre 2019 fixant la liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs 18 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2019-10-01-009
Arrêté n° 627/2019/DDT
accordant trois dérogations aux règles d'accessibilité
du camping du Champé
14 rue des Champs Navés 88540 BUSSANG
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-10-01-009 - Arrêté n° 627/2019/DDT accordant trois dérogations aux règles d'accessibilité 19 PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 627/2019/DDT
accordant trois dérogations aux règles d'accessibilité
du camping du Champé
14 rue des Champs Navés 88540 BUSSANG
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 10 septembre 2019 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 081 19 D0004 en date du 28 juin 2019, déposée par la sarl Domaine de Champé représentée par M. Jean-Michel GEHIN, pour mettre en accessibilité le camping du Champé à Bussang ;
Vu la triple demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-10 du Code de la construction et de l'habitation, la première pour réaliser une rampe d’accès « hors normes » à l'entrée du Snack pour motif tiré de la disproportion manifeste, la seconde pour réaliser une rampe d’accès « hors normes » à l'entrée du Glacier pour motif tiré de la disproportion manifeste, et la troisième pour réaliser une rampe d’accès « hors normes » à l'entrée du SPA pour motif tiré de la disproportion manifeste ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-10-01-009 - Arrêté n° 627/2019/DDT accordant trois dérogations aux règles d'accessibilité 20 Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
Considérant que l’entrée du snack se trouve en surélévation de 30 cm par rapport à la chaussée ;
Considérant que la réalisation d'une rampe extérieure diminuerait de façon drastique l’espace de restauration ;
Considérant que l’intérieur du snack n’est pas ouvert au public ;
Considérant qu’il n’est pas nécessaire de se déplacer au snack pour commander ni pour payer ;
Considérant que seul l’espace de restauration extérieur est ouvert au public ;
Considérant que le pétitionnaire propose une rampe permanente « hors normes » sans espace de manœuvre à l'extérieur de l'établissement ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 19 septembre 2019 sur la première dérogation ;
Considérant que l’entrée du glacier se trouve en surélévation de 90cm par rapport à la chaussée ;
Considérant qu’il n'est pas possible de créer une rampe réglementaire en raison d’une surface disponible insuffisante ;
Considérant que le pétitionnaire propose une rampe permanente « hors normes » sans espace de manœuvre à l'extérieur de l'établissement ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 19 septembre 2019 sur la seconde dérogation ;
Considérant que l’entrée du SPA se trouve en surélévation de 51cm par rapport à la chaussée ;
Considérant qu’il n'est pas possible de créer une rampe réglementaire en raison d’une surface disponible insuffisante ;
Considérant que le pétitionnaire propose une rampe permanente « hors normes » sans espace de manœuvre à l'extérieur de l'établissement ;
Considérant que le pétitionnaire installera un signal d'appel avec un pictogramme « handicapé » à l’extérieur de son établissement ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 19 septembre 2019 sur la troisième dérogation ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-10-01-009 - Arrêté n° 627/2019/DDT accordant trois dérogations aux règles d'accessibilité 21 Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1er - Les dérogations sollicitées sont acceptées. Elles n’exonèrent pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de BUSSANG.
Fait à Épinal, le 1er octobre 2019
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service Urbanisme et Habitat,
SIGNE
Philippe CUNIN
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-10-01-009 - Arrêté n° 627/2019/DDT accordant trois dérogations aux règles d'accessibilité 22 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2019-10-01-010
Arrêté n° 628/2019/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
du restaurant « le chalet des délices »
99 rue Saint Michel à 88000 EPINAL
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-10-01-010 - Arrêté n° 628/2019/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 23 PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 628/2019/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
du restaurant « le chalet des délices »
99 rue Saint Michel à 88000 EPINAL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 10 septembre 2019 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 160 19A0025 en date du 20 août 2019, déposée par Monsieur Arnaud Chevallier, pour mettre en accessibilité le restaurant « le chalet des délices » à Épinal ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-10 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessible l’étage supérieur de l’établissement aux personnes en fauteuil roulant pour motif tiré de la disproportion manifeste ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-10-01-010 - Arrêté n° 628/2019/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 24 Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
Considérant que l’établissement est de petite taille, il ne pourra recevoir que 34 clients, soit 14 en rez-de-chaussée et 20 au 1er étage ;
Considérant que le coût de la pose d'un ascenseur est trop élevé par rapport à la capacité de financement du pétitionnaire ;
Considérant que la salle de restauration au rez-de-chaussé offre l’intégralité des services et est adaptée aux personnes à mobilité réduite ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 19 septembre 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune d’Épinal.
Fait à Épinal, le 1er octobre 2019
Le Préfet et par délégation,
L’adjoint au Chef du Service Urbanisme et Habitat,
SIGNE
Philippe CUNIN
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-10-01-010 - Arrêté n° 628/2019/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 25 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2019-10-01-011
Arrêté n° 629/2019/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
de la mairie
1 place du docteur André Leroy - 88240 LA VOGE LES
BAINS
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-10-01-011 - Arrêté n° 629/2019/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 26 PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 629/2019/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
de la mairie
1 place du docteur André Leroy - 88240 LA VOGE LES BAINS
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 10 septembre 2019 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 029 19 A0002 en date du 17 juillet 2019, déposée par la commune de la Vôge les Bains représentée par M. Frédéric DREVET - Maire, pour mettre en accessibilité la mairie de LA VOGE LES BAINS ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-10 du Code de la construction et de l'habitation pour installer une plate-forme élévatrice à l'intérieur de l’établissement pour motif tiré de la disproportion manifeste ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-10-01-011 - Arrêté n° 629/2019/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 27 Considérant que la mairie se trouve en surélévation de 4,77 m par rapport au rez-de-chaussée ;
Considérant qu’un appareil élévateur vertical, avec gaine verticale fermée et porte, peut être installé jusqu’à une hauteur de 3,20 m sans dérogation ;
Considérant que pour des raisons financières, la commune ne peut pas mettre en place un ascenseur ;
Considérant que l’installation d’une plate-forme élévatrice verticale est estimée à 26 800 euros ;
Considérant que le pétitionnaire demande à poser un élévateur conforme à la réglementation PMR pour des raisons financières ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 19 septembre 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 1er octobre 2019
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service Urbanisme et Habitat,
SIGNE
Philippe CUNIN
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-10-01-011 - Arrêté n° 629/2019/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 28 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2019-10-01-012
Arrêté n° 630/2019/DDT
accordant deux dérogations aux règles d'accessibilité
pour une activité de jeu encadré (escape game) dans le fort
du Parmont
à 88200 REMIREMONT
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-10-01-012 - Arrêté n° 630/2019/DDT accordant deux dérogations aux règles d'accessibilité 29 PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 630/2019/DDT
accordant deux dérogations aux règles d'accessibilité
pour une activité de jeu encadré (escape game) dans le fort du Parmont à 88200 REMIREMONT
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 10 septembre 2019 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 383 19P0015 en date du 22 juillet 2019, déposée par Monsieur David Christen, pour mettre en accessibilité une activité de jeu encadré (type escape game) au fort du Parmont à Remiremont ;
Vu les deux demandes de dérogation relatives aux dispositions de l'article R.111-19-10-I-3°a du Code de la construction et de l'habitation pour motif tiré de la disproportion manifeste pour ne pas respecter les exigences applicables au cheminement et à l’éclairage à l’intérieur du fort ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-10-01-012 - Arrêté n° 630/2019/DDT accordant deux dérogations aux règles d'accessibilité 30 Considérant la disproportion manifeste entre le coût de la mise aux normes du cheminement intérieur et la mise à disposition précaire du site ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à mettre en place un accompagnement par un membre du personnel pour tout utilisateur en fauteuil roulant non électrique ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 19 septembre 2019 sur la première dérogation ;
Considérant que l’ambiance particulière du jeu ne permet pas d’avoir un éclairage puissant ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à équiper le parcours d’un bandeau LED permanent ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 19 septembre 2019 sur la seconde dérogation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1er - Les dérogations sollicitées sont acceptées. Elles n’exonèrent pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de REMIREMONT.
Fait à Épinal, le 1er octobre 2019
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service Urbanisme et Habitat,
SIGNE
Philippe CUNIN
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-10-01-012 - Arrêté n° 630/2019/DDT accordant deux dérogations aux règles d'accessibilité 31 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2019-10-01-013
Arrêté n° 631/2019/DDT
accordant une dérogation aux règles d’accessibilité
de l’hôtel restaurant « La Drosera »
20, Chemin des Hauts Rupts
88400 GERARDMER
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-10-01-013 - Arrêté n° 631/2019/DDT accordant une dérogation aux règles d’accessibilité 32 PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 631/2019/DDT
accordant une dérogation aux règles d’accessibilité
de l’hôtel restaurant « La Drosera »
20, Chemin des Hauts Rupts
88400 GERARDMER
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 10 septembre 2019 ;
Vu la demande d’autorisation de travaux n° 088 196 19 E 0010 en date du 22 juillet 2019, déposée par Monsieur Émeric BOURLIER MATHIEU, pour mettre en accessibilité son établissement à GERARDMER ;
Vu la demande de dérogation pour motif tiré de la disproportion manifeste à ne pas réaliser une chambre adaptée à l’intérieur de l’établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-10-01-013 - Arrêté n° 631/2019/DDT accordant une dérogation aux règles d’accessibilité 33 Considérant que l’établissement compte 13 chambres pour un hébergement total de 60 personnes et que la réglementation impose de créer une chambre adaptée comprenant un cabinet de toilette ;
Considérant que l’établissement ne compte aucune chambre en rez de chaussée ;
Considérant que le local dédié à l’infirmerie pourrait être utilisé en guise de chambre adaptée mais que pour avoir l’obtention de l’agrément jeunesse et sport ce local doit être maintenu en l’état ;
Considérant que la fréquentation de jeunes sportifs contribuant beaucoup à l’activité du lieu ne rend pas envisageable cette solution ;
Considérant le devis réalisé par le pétitionnaire d’un montant de 50000 euros correspondant aux travaux de création d’une chambre pour personne à mobilité réduite et un cabinet de toilette ;
Considérant l’attestation de l’expert comptable de la société KPMG selon laquelle le pétitionnaire n’a pas les moyens d’autofinancer ni la possibilité de rembourser un prêt bancaire ;
Considérant qu’à plus ou moins long terme, le gérant prévoit l’agrandissement de la cuisine et la création d’une chambre adaptée ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 19 septembre 2019 sur la dérogation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de GERARDMER .
Fait à Épinal, le 1er octobre 2019
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service Urbanisme et Habitat,
SIGNE
Philippe CUNIN
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-10-01-013 - Arrêté n° 631/2019/DDT accordant une dérogation aux règles d’accessibilité 34 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2019-10-01-014
Arrêté n° 632/2019/DDT
refusant une dérogation aux règles d’accessibilité
du cabinet médical du Docteur Sylvie Brault
3, rue Pierre Evrat
88100 SAINT DIE DES VOSGES
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-10-01-014 - Arrêté n° 632/2019/DDT refusant une dérogation aux règles d’accessibilité 35 PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 632/2019/DDT
refusant une dérogation aux règles d’accessibilité
du cabinet médical du Docteur Sylvie Brault
3, rue Pierre Evrat
88100 SAINT DIE DES VOSGES
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 10 septembre 2019 ;
Vu la demande d’autorisation de travaux n° 088 413 19 13 en date du 23 mai 2019, déposée par Madame Sylvie BRAULT, docteur en médecine, pour mettre en accessibilité son cabinet médical à SAINT DIE DES VOSGES ;
Vu la demande de dérogation en vue de ne pas rendre accessible l’accès au cabinet médical pour motif tiré du refus de la copropriété ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-10-01-014 - Arrêté n° 632/2019/DDT refusant une dérogation aux règles d’accessibilité 36 Considérant qu’il est possible techniquement de rendre accessible le cabinet médical à l’intérieur des parties communes et au niveau du terrain situé devant l’établissement côté rue ;
Considérant que cette solution demande la réalisation de travaux conséquents et requière l’accord de la copropriété ;
Considérant qu’il n’a pas été fourni à ce jour un extrait du compte rendu de l’assemblée générale de la copropriété selon lequel le syndic, réuni en assemblée générale, refuse la réalisation de travaux sur les parties communes ;
Considérant l’avis défavorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 19 septembre 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est refusée au motif de l’absence du procès verbal de la copropriété ;
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de SAINT DIE DES VOSGES.
Fait à Épinal, le 1er octobre 2019
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service Urbanisme et Habitat,
SIGNE
Philippe CUNIN
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-10-01-014 - Arrêté n° 632/2019/DDT refusant une dérogation aux règles d’accessibilité 37 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2019-10-08-004
Arrêté n° 643 /2019/DDT du 8 octobre 2019
prononçant l’application du régime forestier
sur le territoire de la commune de BRUYÈRES
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-10-08-004 - Arrêté n° 643 /2019/DDT du 8 octobre 2019 prononçant l’application du régime forestier 38 PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n° 643 /2019/DDT du 8 octobre 2019
prononçant l’application du régime forestier
sur le territoire de la commune de BRUYÈRES
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du 12 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur Yann DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 10 septembre 2019 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires à Monsieur Claude WILMES, Chef du Service de l’Économie Agricole et Forestière ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de BRUYÈRES en date du 14 mars 2019 demandant l’application du régime forestier pour des parcelles situées sur la commune de BRUYÈRES ;
Vu le plan des lieux annexé à la demande reçue le 7 octobre 2019 ;
Vu le rapport de l’Office National des Forêts en date du 24 septembre 2019 ;
Vu l’avis favorable du Directeur Départemental des Territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-10-08-004 - Arrêté n° 643 /2019/DDT du 8 octobre 2019 prononçant l’application du régime forestier 39 Arrête
Article 1er - Il est fait application du régime forestier de 2 ha 32 a 85 ca pour les parcelles désignées au tableau ci-après :
Personne morale
Propriétaire
Désignations cadastrales
Territoire communal Section N° de parcelle Lieu-dit Contenance (ha)
Commune de
BRUYÈRES BRUYÈRES
C 6 DEVANT FAITE 1,5100
B 211 FAING LE PRÊTRE 0,8185
Total 2,3285
Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de BRUYÈRES et le Directeur de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Épinal, le 8 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du Service,
SIGNE
Claude WILMES
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-10-08-004 - Arrêté n° 643 /2019/DDT du 8 octobre 2019 prononçant l’application du régime forestier 40 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2019-10-08-002
Arrêté n°644/2019/DDT du 8 octobre 2019
prononçant l’application du régime forestier
sur le territoire de la commune de LE VAL D’AJOL
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-10-08-002 - Arrêté n°644/2019/DDT du 8 octobre 2019 prononçant l’application du régime forestier 41 PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n°644/2019/DDT du 8 octobre 2019
prononçant l’application du régime forestier
sur le territoire de la commune de LE VAL D’AJOL
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du 12 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur Yann DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 10 septembre 2019 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires à Monsieur Claude WILMES, Chef du Service de l’Économie Agricole et Forestière ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de LE VAL D’AJOL en date du 28 mai 2018 demandant l’application du régime forestier pour des parcelles situées sur la commune de LE VAL D’AJOL;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de GIRMONT VAL D’AJOL en date du 12 octobre 2018 demandant l’application du régime forestier pour des parcelles situées sur la commune de LE VAL D’AJOL;
Vu le plan des lieux annexé à la demande reçue le 7 octobre 2019 ;
Vu le rapport de l’Office National des Forêts en date du 24 septembre 2019 ;
Vu l’avis favorable du Directeur Départemental des Territoires ;
1/2
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-10-08-002 - Arrêté n°644/2019/DDT du 8 octobre 2019 prononçant l’application du régime forestier 42 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1er - Il est fait application du régime forestier de 2 ha 65 a 80 ca pour les parcelles désignées au tableau ci-après :
Personne morale
Propriétaire
Désignations cadastrales
Territoire communal Section N° de parcelle Lieu-dit Contenance (ha)
Indivision entre les
communes de
GIRMONT VAL
D’AJOL et LE VAL
D’AJOL
LE VAL D’AJOL
AL
126
CHAMPS DES
ŒUVRES
0,8850
129 0,1150
BT
45
LA BRAIRE
1,4720
46 0,1860
Total 2,6580
Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de GIRMONT VAL D’AJOL, le Maire de la commune de LE VAL D’AJOL et le Directeur de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Épinal, le 8 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du Service,
SIGNE
Claude WILMES
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-10-08-002 - Arrêté n°644/2019/DDT du 8 octobre 2019 prononçant l’application du régime forestier 43 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2019-10-08-003
Arrêté n°645/2019/DDT du 8 octobre 2019
prononçant l’application du régime forestier
sur le territoire de la commune de LE VAL D’AJOL
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-10-08-003 - Arrêté n°645/2019/DDT du 8 octobre 2019 prononçant l’application du régime forestier 44 PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n°645/2019/DDT du 8 octobre 2019
prononçant l’application du régime forestier
sur le territoire de la commune de LE VAL D’AJOL
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du 12 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur Yann DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 10 septembre 2019 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires à Monsieur Claude WILMES, Chef du Service de l’Économie Agricole et Forestière ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de LE VAL D’AJOL en date du 28 mai 2018 demandant l’application du régime forestier pour une parcelle située sur la commune de LE VAL D’AJOL;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de GIRMONT VAL D’AJOL en date du 5 juin 2018 demandant l’application du régime forestier pour une parcelle située sur la commune de LE VAL D’AJOL;
Vu le plan des lieux annexé à la demande reçue le 7 octobre 2019 ;
Vu le rapport de l’Office National des Forêts en date du 30 septembre 2019 ;
Vu l’avis favorable du Directeur Départemental des Territoires ;
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-10-08-003 - Arrêté n°645/2019/DDT du 8 octobre 2019 prononçant l’application du régime forestier 45 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1er - Il est fait application du régime forestier de 0 ha 91 a 76 ca pour la parcelle désignée au tableau ci-après :
Personne morale
Propriétaire
Désignations cadastrales
Territoire communal Section N° de parcelle Lieu-dit Contenance (ha)
Indivision entre les
communes de
GIRMONT VAL
D’AJOL et LE VAL
D’AJOL
LE VAL D’AJOL CE 141 LE LAYOL 0,9176
Total 0,9176
Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de GIRMONT VAL D’AJOL, le Maire de la commune de LE VAL D’AJOL et le Directeur de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Épinal, le 8 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du Service,
SIGNE
Claude WILMES
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-10-08-003 - Arrêté n°645/2019/DDT du 8 octobre 2019 prononçant l’application du régime forestier 46 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2019-10-01-015
Décision n° 633/2019/DDT
d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité du
patrimoine immobilier
recevant du public de la commune de Dombrot le Sec
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-10-01-015 - Décision n° 633/2019/DDT d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée 47 PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Urbanisme et Habitat
Décision n° 633/2019/DDT
d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité du patrimoine immobilier
recevant du public de la commune de Dombrot le Sec
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.111-7-5 à L.111- 7-11 et R.111-19-31 et suivants ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 10 septembre 2019 ;
Vu la demande en date du 19 août 2019 d'un agenda d'accessibilité programmée du Maire de la commune de Dombrot le Sec, numéroté 088 140 19 N0022, pour la mise en conformité de trois établissements recevant du public sur une période de trois ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 19 septembre 2019 ;
Vu l'avis favorable formulé le 19 septembre 2019 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-10-01-015 - Décision n° 633/2019/DDT d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée 48 DECIDE :
Article 1er - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée du Maire de la commune de Dombrot le Sec, pour rendre conformes aux règles d'accessibilité trois établissements recevant du public, est approuvé pour les motifs suivants :
• les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
• les travaux programmés d'un montant de 55 000,00 euros , respecteront le délai de trois ans octroyé pour cet ensemble d'établissements recevant du public.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 – Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de Dombrot le Sec sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 1er octobre 2019
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service Urbanisme et Habitat,
SIGNE
Philippe CUNIN
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-10-01-015 - Décision n° 633/2019/DDT d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée 49 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2019-10-01-016
Décision n° 634/2019/DDT
d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité du
patrimoine immobilier
recevant du public de la commune de Ménil sur Belvitte
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-10-01-016 - Décision n° 634/2019/DDT d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée 50 PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Urbanisme et Habitat
Décision n° 634/2019/DDT
d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité du patrimoine immobilier
recevant du public de la commune de Ménil sur Belvitte
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.111-7-5 à L.111- 7-11 et R.111-19-31 et suivants ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 10 septembre 2019 ;
Vu la demande en date du 8 juillet 2019 d'un agenda d'accessibilité programmée du Maire de la commune de Ménil sur Belvitte, numéroté 088 309 19 S0021, pour la mise en conformité de trois établissements recevant du public sur une période de trois ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 19 septembre 2019 ;
Vu l'avis favorable formulé le 19 septembre 2019 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-10-01-016 - Décision n° 634/2019/DDT d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée 51 DECIDE :
Article 1er - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée du Maire de la commune de Ménil sur Belvitte, pour rendre conformes aux règles d'accessibilité trois établissements recevant du public, est approuvé pour les motifs suivants :
• les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
• les travaux programmés d'un montant de 267 500,00 euros respecteront le délai de trois ans octroyé pour cet ensemble d'établissements recevant du public.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 – Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de Ménil sur Belvitte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 1er octobre 2019
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service Urbanisme et Habitat,
SIGNE
Philippe CUNIN
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-10-01-016 - Décision n° 634/2019/DDT d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée 52 Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement
et du logement Grand Est
88-2019-10-07-001
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de
porter atteinte aux espèces protégées délivré à la société
Hirrus dans le cadre d'opérations de sauvetage
d'amphibiens
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2019-10-07-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux espèces protégées délivré à la société Hirrus dans le cadre d'opérations de sauvetage d'amphibiens 53 PRÉFET DES VOSGES
Direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement
et du logement
Grand Est
Service Eau, Biodiversité, Paysages
ARRÊTÉ N° 2019-DREAL-EBP-0072
portant dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées prévue au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement
délivré à l’association HIRRUS dans le cadre de la mise en place d’opérations de sauvetages des amphibiens lors des migrations nuptiales
entre les communes de Charmes et de Mirecourt
dans le département des Vosges
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411- 14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune sauvage protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par l’association Hirrus ;
VU l’avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du Grand Est en date du 28 février 2019 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture temporaire suivie d’un relâché différé sur place des espèces mentionnées à l’article 1 du présent arrêté ;
Considérant l’absence de solutions techniques alternatives à la capture et au transport des espèces concernées qui soit pertinente et satisfaisante ;
Considérant que la demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune sauvage ;
Considérant que la dérogation ne remet pas en cause l’état de conservation des populations de faune sauvage et qu’elle ne nuit pas à leur maintien dans un état de conservation favorable ;
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2019-10-07-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux espèces protégées délivré à la société Hirrus dans le cadre d'opérations de sauvetage d'amphibiens 54 Sur proposition de Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Grand Est ;
ARRÊTE
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est l’association Hirrus dont le siège est situé 10 rue Neuve, 88500 PONT- SUR-MADON.
Sont habilités à intervenir sous la responsabilité du bénéficiaire, les salariés de l’association Hirrus mandatés à cet effet :
- Philippe AUBRY
- Guillaume CITOYEN
- Estelle MONARD
- Aurélie AUBRY
- Arnaud SPONGA
Sont également habilités à intervenir sous la responsabilité technique du bénéficiaire, les bénévoles mandatés à cet effet par le bénéficiaire.
La coordination technique de l’opération autorisée par le présent arrêté est assurée par les salariés de l’association Hirrus.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation défini à l’article 1 est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies aux articles 4 et 5 du présent arrêté, à déroger aux interdictions de capture temporaire avec relâcher différé sur place de spécimens d’espèces d’amphibiens précisés ci-dessous :
- Crapaud commun (Bufo bufo)
- Grenouille rousse (Rana temporaria)
- Grenouille agile (Rana dalmatina)
- Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)
- Triton palmé (Lissotriton helveticus)
- Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)
- Triton crêté (Triturus cristatus)
- Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)
- Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae)
- Grenouille verte (Pelophylax kl.esculentus)
- Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata)
- Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
La dérogation est délivrée pour la réalisation de campagnes de sauvetages visant à prévenir le risque de mortalité par écrasement des espèces listées ci-dessus le long des routes dans des secteurs de migration nuptiales ainsi que pour la réalisation d’opérations de sensibilisation du grand public lors de ces campagnes de sauvetages.
Article 3 : Localisation
Ces activités sont autorisées le long de la D55 et D55F sur l’axe Mirecourt-Charmes, sur les bans communaux de Vomécourt-sur-Madon et Bettoncourt dans le département des Vosges (88). Elles peuvent être étendues à tout autre site nécessitant la mise en place d’opérations de sauvetages des espèces
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2019-10-07-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux espèces protégées délivré à la société Hirrus dans le cadre d'opérations de sauvetage d'amphibiens 55 d’amphibiens citées à l’article 2 du présent arrêté qui serait nouvellement identifié dès lors que le bénéficiaire en informe préalablement la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Grand-Est.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des engagements et des mesures décrites dans le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces déposé par le bénéficiaire, dès lors qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toutes les précautions sanitaires visant à prévenir le risque de transmission de maladies affectant les amphibiens et notamment la chytridiomycose sont mises en œuvre par le bénéficiaire lors des campagnes d’inventaires. Le protocole d’hygiène pour limiter la dissémination de la Chytridiomycose, publié dans le bulletin de la Société Herpétologique de France en 2010, est mis en œuvre à cet effet.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation permet la réalisation des activités visées à l’article 2 jusqu’au 31 décembre 2021. Elle prend effet à compter de la notification du présent arrêté au bénéficiaire.
Article 6 : Bilan
Le bénéficiaire défini à l’article 1 transmet à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Grand Est et au secrétariat du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel du Grand Est, et au plus tard, le 31 décembre 2021, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce document décrit les conditions de réalisation des opérations (dates des opérations, localisation des sites de capture et de déplacement sur carte, nombre d’individus capturés) et présente le bilan des résultats obtenus.
Les résultats des suivis écologiques seront versés au moyen du téléservice créé par l’arrêté du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légal de données de biodiversité ».
Les jeux de données devront être distincts selon les méthodes et protocoles d’acquisition de données naturalistes mis en œuvre.
Les données devront être fournies avec une géo-localisation au point (non dégradée). Elles alimenteront le système d’information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques.
Le dépôt de ces données et leur publication se fera au plus tard le 31 décembre 2021. Le maître d’ouvrage ou son représentant fournira le certificat de conformité de dépôt légal à la DREAL Grand Est.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9 : Sanctions
Les manquements au présent arrêté sont punis des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 10 : Droits des tiers et droits de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2019-10-07-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux espèces protégées délivré à la société Hirrus dans le cadre d'opérations de sauvetage d'amphibiens 56 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif de Nancy sis 5 place de la Carrière, CO20038, 54036 Nancy cedex.
Article 11 : Exécution
Le Préfet du département des Vosges, le Directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Strasbourg, le 07 OCT. 2019
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement
par subdélégation, le Chef du service eau, biodiversité,
paysages
Charles VERGOBBI
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2019-10-07-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux espèces protégées délivré à la société Hirrus dans le cadre d'opérations de sauvetage d'amphibiens 57 Prefecture des Vosges
88-2019-09-27-004
Arrêté modifiant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial
Prefecture des Vosges - 88-2019-09-27-004 - Arrêté modifiant la composition de lacommission départementale d'aménagement commercial 58 Préfet des Vosges
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’administration générale
et de la réglementation
Arrêté
modifiant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial
Le préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’urbanisme
Vu le code du commerce, notamment ses articles L751-2 et R751-1 ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 651/18 du 21 Février 2018 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2087/18 du 17 Septembre 2018 modifiant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1er - L’arrêté préfectoral n° 2087/18 du 17 Septembre 2018 modifiant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial est modifié comme suit :
Article 2 - La commission départementale d’aménagement commercial est composée comme suit :
1° Sept élus :
a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;
b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;
c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;
d) Le président du conseil départemental ou son représentant ;
e) Le président du conseil régional ou son représentant ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2019-09-27-004 - Arrêté modifiant la composition de lacommission départementale d'aménagement commercial 59 f) Un membre représentant les maires au niveau départemental choisi parmi les personnes suivantes : M. Henry VOUAUX, Maire de Jeuxey
M. Michel BALLAND, Maire Délégué de Girmont, commune de Capavenir Vosges
g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental : M. Michel DEMANGE, Président de la Communauté de Commune de la Porte des Vosges Méridionales M. Guy SAUVAGE, Vice-Président de la Communauté de Commune de l’Ouest Vosgien
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g du présent 1°, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger ;
2° Quatre personnalités qualifiées,
deux en matière de consommation et de protection des consommateurs choisies parmi les personnes suivantes :
Mme Sylvie CONRAUX, de l'Union Départementale des Associations Familiales des Vosges M. Michel PIERRAT-LABOLLE, de l'Union Départementale des Associations Familiales des Vosges M. Michel LAURENT, de l’Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir M. Jean-François FLECK, président de l’Association Vosges Nature Environnement M. Daniel DIDELOT, de l’Association Vosges Nature Environnement
et
deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire choisies parmi les personnes suivantes :
M. Nicolas MIRE, architecte, membre de l'Association des Villages Lorrains M. Raymond THOMAS, président directeur général d’Epinal-Golbey Développement M. Jean-Pierre LALLEMANT, administrateur d’Epinal-Golbey Développement M. Dominique MAILLARD, membre du Carrefour des Pays Lorrains
M. Jean-Luc HUEL, membre du Carrefour des Pays Lorrains
3° De trois personnalités qualifiées, ne prenant pas part au vote, représentant le tissu économique,
une désignée par la chambre de commerce et d'industrie
une désignée par la chambre de métiers et de l'artisanat
une désignée par la chambre d'agriculture.
Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de l'Etat dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.
La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis.
Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Epinal, le 27 Septembre 2019
Pour le Préfet
et par délégation,
le Secrétaire Général,
Julien LE GOFF
Conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
2/2
signé
Prefecture des Vosges - 88-2019-09-27-004 - Arrêté modifiant la composition de lacommission départementale d'aménagement commercial 60 Prefecture des Vosges
88-2019-09-17-003
Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial des Vosges concernant le
magasin Lidl à Gérardmer
Prefecture des Vosges - 88-2019-09-17-003 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Vosges concernant le magasin Lidl à Gérardmer 61 Préfet des Vosges
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Secrétariat C.D.A.C
Avis
de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial des Vosges
La commission départementale d'aménagement commercial des Vosges ;
Aux termes de ses délibérations en date du 17 Septembre 2019, prises sous la présidence de M. Julien LE GOFF, Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code du commerce, notamment ses articles L751-2 et R751-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2087/18 du 17 Septembre 2018 modifiant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial des Vosges ;
VU la demande de permis de construire 08819619E0081 complétée en mairie de Gérardmer le 25 Juillet 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 Juillet 2019 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial des Vosges pour l'examen de la demande suivante ;
VU la demande enregistrée le 26 Juillet 2019 sous le n° 88-07-19 au secrétariat de la C.D.A.C., déposée par la S.N.C. Lidl (Direction Régionale Expansion, ZIA de Gondreville Fontenoy, 54 840 Gondreville) à titre de futur propriétaire-exploitant pour la création d’un supermarché Lidl de 1286 m² de surface de vente, boulevard de la Jamagne à Gérardmer ;
VU le rapport de la Direction Départementale des Territoires du 22 Août 2019;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
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Prefecture des Vosges - 88-2019-09-17-003 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Vosges concernant le magasin Lidl à Gérardmer 62 considérant :
● l'effet négatif du projet sur l'animation de la vie urbaine d’un secteur montagnard de même que sur la préservation et la revitalisation du tissu commercial de centre-ville
● son absence de valorisation des filières de production locales
● son effet négatif sur les flux de transports
● qu’ainsi, ce projet ne répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce
EMET UN AVIS DEFAVORABLE
à la demande susvisée par 11 voix contre :
Ont émis un avis défavorable :
- M. Stessy Speissmann, Maire de Gérardmer
- M. Didier Houot, président de la Communauté de Communes des Hautes-Vosges - Mme Claude Kiener, adjointe au maire de Saint-Dié-des-Vosges
- Mme Anne-Marie Adam, représentant Monsieur le Président du Conseil Régional - M. Gilbert Poirot, représentant Monsieur le Président du Conseil Départemental - M. Henri Vouaux, représentant les maires au niveau départemental
- M. Guy Sauvage, représentant les intercommunalités au niveau départemental - M. Michel Laurent, de l’Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir - M. Jean-François Lecomte, Directeur d’Epinal-Golbey Développement
- M. Jean-François Fleck, président de l’Association Vosges Nature Environnement - M. Daniel Didelot, de l’Association Vosges Nature Environnement
En conséquence, la commission émet un avis défavorable à la demande déposée par la S.N.C. Lidl pour la création d’un supermarché Lidl à Gérardmer.
Epinal, le 17 Septembre 2019
Pour le Préfet
et par délégation,
le Secrétaire Général,
Julien LE GOFF
RECOURS : Le délai de recours d'un mois prévu par la loi court pour le demandeur à compter de la date de
la notification de la décision de la C.D.A.C., pour le Préfet, le Président de l'établissement de coopération
intercommunale, le Président du syndicat mixte et de toute personne ayant intérêt à agir à la date la plus
tardive de publication. Le recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception au Président
de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial – D.G.C.I.S, Bureau de l'Aménagement
Commercial, Secrétariat de la CNAC, TELEDOC 121, 61, boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS cedex 13.
Le cas échéant, le Préfet en est informé dans les mêmes formes. A peine d'irrecevabilité de son recours, dans
les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du
demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
2/2
signé
Prefecture des Vosges - 88-2019-09-17-003 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Vosges concernant le magasin Lidl à Gérardmer 63 Prefecture des Vosges
88-2019-09-17-004
Décision de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial des Vosges
statuant en matière cinématographique concernant le
cinéma Nova Ciné à saint Dié des Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2019-09-17-004 - Décision de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial des Vosges statuant en matière cinématographique concernant le cinéma Nova Ciné à saint Dié des Vosges 64 Préfet des Vosges
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Secrétariat C.D.A.C
Décision de la Commission
Départementale d'Aménagement
Commercial des Vosges statuant en matière cinématographique
La commission départementale d'aménagement commercial des Vosges statuant en matière cinématographique,
Aux termes de ses délibérations en date du 17 Septembre 2019, prises sous la présidence de M. Julien LE GOFF, Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges ;
VU le code du commerce, notamment ses articles L751-2 et R751-2 ;
VU le code du cinéma et de l’image animée, notamment ses articles L. 212-6 à L. 212-13 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l’image animée et relatif à l’aménagement cinématographique;
VU l’arrêté préfectoral du 11 Juillet 2019 fixant la composition de la commission départementale d’aména- gement cinématographique dans le Département des Vosges ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 Août 2019 modifié par l’arrêté préfectoral du 5 Septembre 2019 portant constitution de la commission départementale d'aménagement cinématographique des Vosges pour l'examen de la demande suivante :
VU la demande enregistrée le 29 Juillet 2019 sous le n° 88-01C-19 au secrétariat de la C.D.A.C., déposée par la Sarl les Ecrans de Saint-Dié ( M. Thierry Tabaraud, 38 rue des Ecoles, 88100, Saint-Dié-des-Vosges) à titre de futur propriétaire et exploitant pour la création d’un établissement cinématographique Nova Ciné, quai de la Résistance à Saint-Dié-des-Vosges composé de 8 salles comprenant 944 fauteuils selon la description suivante :
VU le rapport de la Direction Départementale des Territoires du 22 Août 2019;
VU le rapport de la Direction des Affaires Culturelles du Grand Est du 4 Septembre 2019;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2019-09-17-004 - Décision de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial des Vosges statuant en matière cinématographique concernant le cinéma Nova Ciné à saint Dié des Vosges 65 considérant :
● que la perspective de créer une fréquentation nouvelle de 68000 à 76000 entrées annuelles dans la zone d’influence cinématographique considérée, par la réalisation du projet à la programmation grand public et art et essai, est réaliste.
● que la diversité de l’offre cinématographique sera renforcée par la réalisation du projet par une augmentation du nombre de films recommandés Art et Essai proposés, notamment les films dits « porteurs » et une meilleure exposition de ces films, leur permettant de mieux rencontrer leurs publics et de trouver un nouveau public.
● que la typologie de la programmation envisagée devrait permettre au nouveau complexe cinématographique de s’insérer au mieux dans son environnement cinématographique, en ayant un impact limité sur les autres cinémas de la zone concernée.
DECIDE
d’accorder l'autorisation sollicitée par la demande susvisée par 6 voix pour:
- Mme Claude Kiener, adjointe au maire de Saint-Dié-des-Vosges
- M. Gilbert Poirot, représentant Monsieur le Président du Conseil Départemental - M. Antoine Trotet, personnalité qualifiée en matière de distribution et d'exploitation cinématographiques désignée par le Centre National du Cinéma et de l’Image Animée
- M. Jean-François Lecomte, Directeur d’Epinal-Golbey Développement
- M. Jean-François Fleck, président de l’Association Vosges Nature Environnement - Mme Agnès Hoche, personnalité qualifiée du collège aménagement de Meurthe-et-Moselle
En conséquence, est accordée à la Sarl les Ecrans de Saint-Dié l’autorisation de créer un établissement cinématographique Nova Ciné à Saint-Dié-des-Vosges.
Epinal, le 17 Septembre 2019
Pour le Préfet
et par délégation,
le Secrétaire Général,
Julien LE GOFF
RECOURS : Le délai de recours d'un mois prévu par la loi court pour le demandeur à compter de la date de
la notification de la décision de la C.D.A.C., pour le Préfet et par toute personne ayant intérêt à agir à la
date la plus tardive de publication. Le recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception au
Président de la commission nationale d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique
– Centre National du Cinéma et de l’Image Animée, 291 boulevard Raspail, 75 675 PARIS Cedex . Le cas
échéant, le Préfet en est informé dans les mêmes formes.
2/2
signé
Prefecture des Vosges - 88-2019-09-17-004 - Décision de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial des Vosges statuant en matière cinématographique concernant le cinéma Nova Ciné à saint Dié des Vosges 66 Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi des Vosges
88-2019-10-08-001
Arrêté portant autorisation de dérogation au repos
dominical le 20 octobre 2019 à la Société LES
VERANDAS DE L’EST
Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Vosges - 88-2019-10-08-001 - Arrêté portant autorisation de dérogation au repos dominical le 20 octobre 2019 à la Société LES VERANDAS DE L’EST 67 PREFECTURE DES VOSGES
Unité Départementale des Vosges
de la DIRECCTE Grand Est
ARRETE portant autorisation de dérogation au repos dominical
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
- VU la demande formulée le 10 septembre 2019 par la Société LES VERANDAS DE L’EST à l'effet d'être autorisée, en application de l'article L 3132-20 du code du travail, à donner un autre jour que le dimanche le repos hebdomadaire à une partie du personnel ;
- VU Le PV de carence du 30/07/2015 ;
- VU les articles L 3132-20, R 3132-16 et R 3132-17 du code du travail ;
- VU les avis émis dans le cadre de la consultation à laquelle il a été procédé le 16 septembre 2019 conformément au 1er alinéa de l'article R 3132-16 du code du travail ;
- CONSIDERANT que la Société LES VERANDAS DE L’EST doit faire travailler 5 salariés le dimanche 20 octobre 2019 ;
- CONSIDERANT que cette demande est motivée par la promotion commerciale de la société ;
- CONSIDERANT les compensations salariales et les modalités de répartition de l'horaire hebdomadaire prévues par cette société ;
- CONSIDERANT le volontariat des salariés concernés ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Vosges,
…/…
Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Vosges - 88-2019-10-08-001 - Arrêté portant autorisation de dérogation au repos dominical le 20 octobre 2019 à la Société LES VERANDAS DE L’EST 68 - 2 -
ARRETE
Article 1 La Société LES VERANDAS DE L’EST à ANOULD est autorisée à donner le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche 20 octobre 2019 aux 5 salariés concernés ;
Article 2 Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Vosges et Madame la responsable de l’unité départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est, par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Epinal, le 08/10/2019
P /Le préfet des Vosges,
La responsable
de l’unité départementale des Vosges
de la DIRECCTE, par intérim,
Angélique FRANÇOIS
Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Vosges - 88-2019-10-08-001 - Arrêté portant autorisation de dérogation au repos dominical le 20 octobre 2019 à la Société LES VERANDAS DE L’EST 69 Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi des Vosges
88-2019-10-09-001
Arrêté portant autorisation de dérogation au repos
dominical le 20 octobre 2019 à la Société SODIME 88 –
MERCIER-DAVID
Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Vosges - 88-2019-10-09-001 - Arrêté portant autorisation de dérogation au repos dominical le 20 octobre 2019 à la Société SODIME 88 – MERCIER-DAVID 70 PREFECTURE DES VOSGES
Unité territoriale des Vosges
de la DIRECCTE de Lorraine
ARRETE portant autorisation de dérogation au repos dominical
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
- VU la demande formulée le 10 septembre 2019 par la Société SODIME 88 – MERCIER- DAVID à l'effet d'être autorisée, en application de l'article L 3132-20 du code du travail, à donner un autre jour que le dimanche 20 octobre 2019 le repos hebdomadaire à une partie du personnel ;
- VU les articles L 3132-20, R 3132-16 et R 3132-17 du code du travail ;
- VU les avis émis dans le cadre de la consultation à laquelle il a été procédé le 17 septembre 2019 conformément au 1er alinéa de l'article R 3132-16 du code du travail ;
- CONSIDERANT que la Société SODIME 88 – MERCIER-DAVID à Sainte Marguerite doit faire travailler 5 salariés le dimanche 20 octobre 2019 ;
- CONSIDERANT que cette demande est motivée par une nécessité commerciale d’une période saisonnière de forte intensité à l’approche de l’hiver ;
- CONSIDERANT les compensations salariales et les modalités de répartition de l'horaire hebdomadaire prévues par cette société ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Vosges,
…/…
Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Vosges - 88-2019-10-09-001 - Arrêté portant autorisation de dérogation au repos dominical le 20 octobre 2019 à la Société SODIME 88 – MERCIER-DAVID 71 - 2 -
ARRETE
Article 1 La Société SODIME 88 – MERCIER-DAVID située à Sainte Marguerite est autorisée à donner le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche 20 octobre 2019 aux salariés concernés ;
Article 2 Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Vosges et Madame la responsable par intérim de l’unité territoriale des Vosges de la DIRECCTE, par intérim de Lorraine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Epinal, le 09/10/2019
P /Le préfet des Vosges,
La responsable
de l’unité départementale des Vosges
de la DIRECCTE, par intérim,
Angélique FRANÇOIS
Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Vosges - 88-2019-10-09-001 - Arrêté portant autorisation de dérogation au repos dominical le 20 octobre 2019 à la Société SODIME 88 – MERCIER-DAVID 72