Compte-Rendu - 3 avril 2025

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Compte-Rendu - 3 avril 2025 Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Montlaur. Lien du pdf (Compte-Rendu - 3 avril 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Logement, 1

COMMUNE NOUVELLE VAL-DE-DAGNE

PROCES-VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2025

Convocation du 28 mars 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le trois du mois d’avril à 18h45, le Conseil Municipal de la Commune, s’est

réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle polyvalente Armand ALVES à Pradelles-en-Val,

commune déléguée, sous la présidence du Maire, Antonin ANDRIEU.

Etaient présents : MM. Antonin ANDRIEU, Jean-François BACHET, Rose-Marie BERNARDINI,

Chantal BORIES, Muriel BRUNET, Gilbert CATHARY, Christiane CHARIGNON, Claude LACUBE,

Stéphane MADIEC, Nicole MARTINEZ CATHARY, Sylvain ROSSETTI, Hervé SAINT-GEORGES,

René SUNE, Patricia VOGEL

Étaient absentes excusées représentées : Myriam DUPUY représentée par CHRISTIANE CHARIGNON

et Martine ARGENTON représentée par René SUNE

Etaient absents excusés : Sylvie DELPECH, Cédric SERRE, Sébastien DOBANTON

Secrétaire de séance : Jean-François BACHET

Ordre du jour :

1- COMPLEMENTS EVENTUELS A L’ORDRE DU JOUR

2- APPROBATION DU DERNIER PROCES-VERBAL

3- ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

4- AFFECTATION DU RESULTAT

5- FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION

6- SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

7- VOTE DU BUDGET PRIMITIF

8- APPROBATION DE L’ACTUALISATION DES STATUTS DE CARCASSONNE AGGLO

9- REGULARISATION DE LA DONATION DE LA PARCELLE POUR L’ELARGISSEMENT DU

CHEMIN DE L’EGOMAS

10- QUESTIONS DIVERSES2

1- COMPLEMENTS EVENTUELS A L’ORDRE DU JOUR

- Approbation de la CLECT et vote des allocations de compensation ;

- Réalisation d’un plan communal de débroussaillement en sollicitant l’appui de la DDTM

et de l’ONF.

Vote à l’unanimité.

2- APPROBATION DES PRECEDENTS PROCES-VERBAUX

Le Procès-verbal de la séance du 10 février 2025 est approuvé à l’unanimité.

3- ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 DE LA COMMUNE

Le Maire rappelle que la commune a adopté par anticipation au 1er janvier 2022 la nomenclature

comptable M57 et le compte financier unique.

Considérant que le compte financier unique se substitue dans le cadre de l’expérimentation au

compte administratif et au compte de gestion,

Considérant que le compte financier unique établit une parité des comptes entre l’ordonnateur

et le comptable public,

Après avoir examiné l’ensemble des comptes, le Maire propose d’adopter le compte financier

unique 2024 de la commune qui se résume comme suit :

Dépenses de fonctionnement : 651 665,13 €

011 Charges à caractère général 110 519,40 €

012 Charges de personnel et frais assimilés 310 499,49 €

014 Atténuations de produits 0,00 €

65 Autres charges de gestion courante 223 134,12 €

66 Charges financières 7 146,12 €3

Recettes de fonctionnement : 884 113,93 €

013 Atténuations de charges 8 443,52 €

70 Produits de services et ventes directes 30 621,32 €

73 impôts et taxes 79 106,00 €

731 Fiscalité locale 339 466,98 €

74 Dotations et participations 391 685,02 €

75 autres produits de gestion courante 33 988,41 €

77 Produits spécifiques 802,68 €

Recettes d'investissement : 401 102,87 €

13 subventions d'investissement 256 131,99 €

16 emprunts et dettes assimilées 550,00 €

10 Dotations, fonds divers et réserves 144 054,88 €

040 Opérations ordre transf. entre sections 366,00 €

Monsieur LACUBE Claude, Maire délégué, soumet ce résultat au vote.

Monsieur ANDRIEU Antonin, Maire, ne prend pas part au vote et quitte la salle.

Vote à l’unanimité

4- VOTE DE L’AFFECTATION DU RESULTAT

Considérant l’approbation du compte financier unique 2024 du budget principal, dont les

résultats s’établissent comme ci -dessous :

Dépenses d'investissement : 260 271,17 €

20 Immobilisations incorporelles 4 285,20 €

204 Subventions d'équipement versées 2 164,00 €

21 Immobilisations corporelles 25 950,59 €

23 Immobilisations en cours 171 109,50 €

16 Emprunts et dettes assimilées 56 761,88 €4

Section de fonctionnement

Dépenses 651 665,13€

Recettes 884 113,93€

Résultats 2024 + 232 448,80€

Excédent antérieur + 438 096,64€

Résultat de fonctionnement + 670 545,44€

Section d’investissement

Dépenses 260 271,17€

Recettes 401 102,87€

Résultats 2024 140 831,70€

Excédent antérieur + 276 642,18€

Résultat d’investissement + 417 473,88€

Considérant le besoin de financement,

Section d’investissement

Restes à réaliser en dépenses 1 018 466,46€

Restes à percevoir en recettes 295 229,85€

Report d’excédent investissement 417 473,88€

Besoin de financement 305 762,73€

Il est proposé de répartir l’excédent comme suit :

Affectation du résultat 2024

Inscrire au 1068 (RI) 305 762,73€

Inscrire au 002 (RF) 364 782,71€

Entendu l'exposé du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

DECIDE d’affecter une part de l’excédent de fonctionnement pour un montant de 305 762,73€ au compte 1068 en recettes d’investissement et le solde, soit 364 782,71€, au compte 002 en recettes de fonctionnement.

Vote à l’unanimité.

5- VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX

Le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels

de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Pour rappel,

Considérant le choix des élus des communes historiques d’adopter le lissage sur 12 ans des

taux d’imposition des taxes directes locales dans la cadre de la fusion de commune, ;

Considérant le partage du produit des taxes foncières avec Carcassonne Agglomération dans

le cadre du pacte financier ;5

Considérant qu’à compter de 2023 la taxe d’habitation est à nouveau votée pour les

résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur

délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

En conséquence, le Maire propose de maintenir les taux pour 2025 à l’identique, à savoir :

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 40,05 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 66,19 %

- taxe d’habitation : 16,13 %

Vote à l’unanimité.

6- SUBVENTIONS 2024 AUX ASSOCIATIONS LOCALES

Le Maire présente l’état des subventions aux associations locales décomposées comme suit :

NOM Montant en € 2025 ABRIBUS 3 500 ACCA DE MONTLAUR 1 000 ACCA DE PRADELLES EN VAL 500 AFDAIM 100 AICA DE L'ALARIC 450 ANCIENS COMBATTANTS 150 ART DE VIVRE EN ALARIC 1 500 ASSOCIATION JEUNES AGRICULTEURS (étude) 200 ASSOCIATION SCOLAIRE USEP 350 ASWW 200 BOULE MONTLAURAISE 700 CIVAM 100 CLUB LES MONTLAURIERS 1 500 COMITÉ DE JUMELAGE 1 200 COMITÉ DES FETES PRADELLES EN VAL (FJEP) 2 000 COMITÉ DES FETES PRADELLES EN VAL (FJEP) -

FONCTIONNEMENT EXCEPTIONNEL

554

LES AMIS DU CARLA 100 SCION MONTLAURAIS 850 RUGBY CLUB ALARIC 300 VAL DE DAGNE TRIAL CLUB 400 LES AMIS DE CAMBOURAS 100 COMITE DES FETES MONTLAUR 3 000 VAL XIII SERVIES 300 CANTA PEIRA 100 ARTEC EN VAL 100 LES PARENTS EN OR 200 TOTAL 19 454

Vote à l’unanimité.6

7- APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION D’EVALUATION DES CHARGES

TRANSFEREES (CLECT) DU 25 MARS 2025 ET DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2025

Le Maire présente,

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI) ;

Vu la délibération n° 2020-182 du conseil communautaire de Carcassonne Agglo en date du

18 septembre 2020 portant création de la CLECT ;

Vu le rapport de la CLECT du 25 mars 2025 ;

La CLECT s’est réunie le 25 mars 2025 et a approuvé le rapport relatif à la modification des

attributions de compensation dans le cadre de :

- la revalorisation de la compensation du transfert de taux mis en œuvre suite à l’adoption du

Pacte Fiscal et Financier ;

- la participation des communes aux investissements portés en 2024 par Carcassonne Agglo

sur la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines.

Conformément à l’article 1609 nonies C du CGI : « Le montant de l’attribution de

compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations

concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils

municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la

commission locale d’évaluation des transferts de charges. »

Le rapport de la CLECT est joint à la présente délibération, il précise les modalités de calcul

des transferts de charges.

Il vous est proposé de valider l’attribution de compensation suivant les modalités ci-dessous :

AC 2025

81 252€

Entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

accepte la révision libre des attributions de compensation au titre de l’exercice 2025 et

suivants telle qu’elle figure dans le rapport de la commission d’évaluation des transferts de

charges (CLECT) du 25 mars 2025 ;

fixe le montant de l’attribution de compensation 2025 à 81 252€ ;

Vote à l’unanimité.

8- VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025

Le Maire propose aux membres de l’assemblée de voter le Budget Primitif de la commune

pour l’exercice 2025.

Vu la maquette budgétaire qui sera votée par nature et chapitre globalisé en fonctionnement

et en chapitre par opération pour l’investissement,

Considérant que la nomenclature M57 permet la mise en place de la fongibilité des crédits

dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des

crédits relatifs aux dépenses de personnel,7

Considérant que le budget primitif 2025 est en équilibre réel et sincère en dépenses et

recettes comme suit :

Section de fonctionnement 1 164 691,71€

Section d’investissement 1 489 416,46€

Vote à l’unanimité.

9- APPROBATION DE L’ACTUALISATION DES STATUTS DE CARCASSONNE AGGLO

Le Maire expose :

L’ensemble des textes législatifs, rappelés ci-après, ont modifié le champ des compétences

exercées par les communautés d’agglomération telles qu’elles sont listées à l’article L.5216-5

du code général des collectivités territoriales.

Les statuts actuels de Carcassonne Agglo, adoptés en 2016, ont été modifiés suite à

l’intégration de nouveaux membres et pour faire évoluer certaines de ses compétences.

Aujourd’hui, une nouvelle procédure de modification des statuts est engagée afin de :

Mettre à jour les statuts consécutivement aux dispositions législatives visées ;

Basculer les compétences eau et assainissement, la compétence Gestion des milieux

aquatiques et prévention des inondation GEMAPI et la compétence relative à la gestion des

eaux pluviales urbaines dans le champ des compétences obligatoires ;

Supprimer la notion de compétence « optionnelles » et prendre en compte la nouvelle

répartition des compétences communautaires entre compétences « obligatoires » et

compétences « supplémentaires » conformément à l’article L.5216-5 du CGCT ;

Mettre à jour plusieurs formulations, devenues obsolètes, afin de respecter les libellés du

Code Général des Collectivités Territoriales en vigueur actuellement ;

Retirer « Le pilotage, financement et réalisation du programme de rénovation urbaine dans le

cadre de la convention conclue avec l'ANRU » (Programme achevé en 2020).

Par ailleurs, il est proposé de compléter les statuts de Carcassonne Agglo en intégrant dans

les compétences facultatives : l’élaboration et la coordination d’une stratégie en matière de

santé au travers notamment du contrat local (CLS) et des actions qui en découlent, la

possibilité de création d’une centrale d’achat prévue à l’article L2113-2 du code de la

commande publique ainsi que le recours à la mutualisation en matière d’achat public en

application de l’article L5211-4-4 du CGCT.

Il appartient aujourd’hui au Conseil municipal de se prononcer sur la modification envisagée.

Cette modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de

majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement (art. L5211-5 du CGCT) :8

« Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes

intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié

au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Cette majorité doit nécessairement comprendre :

[…]

le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci

est supérieure au quart de la population totale concernée. »

Une fois cette majorité obtenue, la décision de modification des statuts sera actée par arrêté

préfectoral.

Le Conseil municipal de Val de Dagne,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République ;

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences

eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu la loi n°2018-957 du 07 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte

contre les installations illicites ;

Vu n°2018-1021 dite loi ELAN du 23 novembre 2018 ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la

proximité de l'action publique ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,

la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

dite loi 3 DS ;

Vu le code général de collectivités territoriales et notamment ses articles L.5216-5 (dans sa

version en vigueur au 23 février 2022), L.5211-17, L.5211-20 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2016 relatif aux statuts en vigueur de

Carcassonne Agglo ;

Vu les arrêtés préfectoraux en date du 8 décembre 2018, du 30 octobre 2019, du 12 novembre

2019 et du 27 décembre 2019 relatifs aux statuts de Carcassonne Agglo ;

Vu la délibération n°2024-515 du Conseil Communautaire de Carcassonne Agglo du

20 décembre 2024 portant actualisation des statuts de Carcassonne Agglo ;

Entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, approuve la modification des statuts de

Carcassonne Agglo proposée ainsi que la nouvelle version des statuts annexée.

Vote à l’unanimité.9

10- ENGAGEMENT DE LA COMMUNE DANS LA REALISATION D’UN PLAN COMMUNAL DE

DEBROUSSAILLEMENT EN SOLLICITANT L’APPUI DE LA DDTM ET DE L’ONF

Le Maire informe les élus que le débroussaillement est rendu obligatoire par le code forestier

et l’arrêté préfectoral en vigueur relatif à la préservation des incendies d’espaces naturels

combustibles.

Chaque année nous rappelons que notre secteur est soumis à une forte pression

de départs de feux et que chacun doit limiter les risques de propagation d’incendie en

réduisant la quantité et la continuité du couvert végétal pour préserver les personnes et les

biens.

Pour rappel, les saisons les plus propices à ces travaux sont en automne et en hiver.

Par ailleurs, le Maire est responsable du contrôle de la mise en œuvre des Obligations Légales

de Débroussaillement (OLD) aux abords des constructions et installations de toute nature.

Il est donc proposé d’engager la commune dans la réalisation d’un plan communal de

débroussaillement en sollicitant l’appui de la DDTM et de l’ONF.

Cet engagement consiste notamment à :

- intervenir dans le choix des secteurs les plus exposées et prioritaires ;

- analyser les cartographies individuelles fournies par la DDTM, vérifier l’exhaustivité des bâtis

et la fiabilité des données ainsi que les noms et coordonnées des propriétaires des parcelles

concernées ;

- envoyer les courriers, cartographies et annexes à chaque administré concerné ;

- co-organiser une réunion publique ;

- participer à la demi-journée de formation terrain pour les représentants de la mairie ;

- prévoir un représentant de la mairie par binôme ONF pour les passages pédagogiques et

contrôles de l’ONF pour être les relais locaux ;

- aider les administrés dans leurs démarches fond voisin, mutualisation des moyens…

- anticiper la question des rémanents de coupes ;

- engager si besoin les poursuites administratives (mise en demeure, exécution d’office...) ;

- capitaliser le travail dans le document d’urbanisme ;

- compléter le contrôle des OLD sur les secteurs moins prioritaires et veiller au maintien de

l’état débroussaillé.

Vote à l’unanimité.

A noter que le point « REGULARISATION DE LA DONATION DE LA PARCELLE POUR

L’ELARGISSEMENT DU CHEMIN DE L’EGOMAS » a déjà fait l’objet d’une délibération au CM du

24 OCTOBRE 2024 (2024-44).10

11- QUESTIONS DIVERSES

Claude LACUBE informe les élus de la demande de la SCI Caroline (famille ANTONINI) d’acheter

la parcelle 298 A 0296 d’une contenance de 10 ha 74. Il précise que cette parcelle sert de site

d’initiation au trial et qu’un bail a été signé avec l’association trial club de Pradelles en Val.

Néanmoins, les élus ne sont pas favorables à la vente de cette parcelle.

Claude LACUBE informe les élus de la demande de la famille MIAS d’acheter une partie de la

parcelle 298 A 0464 appartenant à la commune.

Il est précisé que cette partie utilisée ne pourra en aucun cas être rattachée physiquement à

la propriété de la famille MIAS (298 A 265) car des canalisations d’eau et d’assainissement

historiques traversent notre parcelle actuellement grevée d’une servitude de la régie de l’eau

de Carcassonne Agglo.

Pour l’instant, il est demandé à l’assemblée délibérante de donner un accord de principe sur

le prix de 25€ le m², majoré des honoraires de géomètre, en attendant l’arpentage définitif

(nouveau numéro cadastral et contenance précise).

Vote à l’unanimité.

Christiane CHARIGNON rappelle les faits et les actions engagées concernant les chats errants :

Deux réunions réunissant entre 20 et 30 personnes ont eu lieu et ont permis de cerner les

problèmes. Le nourrissage des chats se fait de manière anarchique, il y a présence de

croquettes dans les caniveaux. De fortes odeurs d’excréments et d’urine sont soulignées par

les riverains immédiats de la maison abandonnée. Le nourrissage et l’évacuation des

excréments ne sont pas organisés, ce qui pose un problème de salubrité et d’hygiène.

Lors de la 2ème réunion un petit groupe de travail s’est constitué afin de rechercher des

informations et de proposer des solutions. Le petit groupe de travail s’est réuni plusieurs fois,

a travaillé afin de rechercher des informations et un questionnaire a été construit afin de

communiquer avec d’autres communes (ci-joint l’analyse des informations reçues de 3 sites

géographiques différents).

Une première proposition d’installation de cabanes sous un pont, dans le ruisseau, n’a pas

été validée par M. Le Maire pour des raisons de sécurité en lien avec le risque d’inondation.

Une seconde proposition d’installer une cabane, cette fois-ci, au pied de l’ancien château et

d’organiser le nourrissage et le nettoyage sur ce site a été validée par M. Le Maire considérant

l’éloignement des habitations les plus proches. Cette proposition faisant débat et vu l’heure

tardive, il convient donc de rediscuter de celle-ci lors d’une prochaine assemblée.11

REPONSES AU QUESTIONNAIRE

REMERCIEMENTS CHALEUREUX AUX 3 VILLES CI-DESSOUS

BOURG-LES-

VALENCE

One Voce association

PERPIGNAN

Municipalité

ROUBAIX

Municipalité

Qui est

intervenu ?

Partenariat One Voice,

mairie et association de

protection animale locale

Service de la ville nature

urbaine

SPA Tourcoing +

vétérinaires

Les chats

étaient-ils

dispersés ou

concentrés

Cela dépend des projets Dispersés dans un parc Sur les 17 hectares du cimetière

Comment

les cabanes

ont-elles été

fabriquées ?

avec quoi ?

Chalet en bois de type

abri de jardin de

différentes dimensions

Cabanes en bois

fabriquées par les agents

municipaux

Cabanes fabriquées

avec une fraiseuse

numérique et une

journée d’assemblage à

2 personnes

Avez-vous

des plans de

cabanes ? et

des

remarques.

Oui, exemple fourni Non, des photos si

besoin.

A noter que la sécurité

des animaux étaient

primordial, trappe d’accès

facile pour nourriture.

Modèle sketchup (logiciel

de modélisation 3D)

Prévoir 2 sorties pour ne

pas bloquer les animaux,

rendre le nettoyage

possible.

Prévoir une mangeoire

car les chats dorment ou

ils mangent.

Où installer

une

cabane ?

Sur un espace communal

ou une structure qui

accepte de participer au

projet (EHPAD, MAS,

lycée, hôpital,…)

Au sein d’un grand parc

de la ville (parc St Vicens)

On en a fait un objet

visible et gai.

Selon quels

critères ?

Tranquillité, sécurité des

personnes et des chats

Besoin et demande des

riverains

A moins de 10 m de

logement.

Comment

avez-vous

déplacé les

chats ?

Déplacement petit à petit

ou nourrissage exclusif à

la cabane.

Les chats sont venus

spontanément

Par le nourrissage, il faut

compter 3 semaines

d’adaptation.

Sont-ils

nourris près

des

cabanes ?

La cabane est grande, ils

sont nourris à l’intérieur

de celle-ci.

Ils sont nourris à l’intérieur

et à l’abri.

Nourrir toujours toujours

à proximité ou à

l’intérieur de la cabane.

Comment

gérer les

excréments

?

Des litières sont

installées parfois à

l’intérieur des cabanes

ou un bac à sable à

proximité.

Le service propreté passe

régulièrement.

/

Quel budget

pour ces

cabanes ?

Environ 2500€, prix

moyen selon les options

que nous choisissons.

Peu couteuses car

fabriquées en interne.

900€ par cabane12

BILAN

Depuis combien de

temps sont installées

les cabanes ?

Les premières

cabanes en 2017

18 mois Juillet 2023

Les problèmes ont-ils

diminué ?

Très bon retour,

projet pensé

globalement

permet de mettre

fin à presque

toutes les

nuisances

Les problèmes

de nourriture

sauvages sont

désormais

inexistants car

la nourriture est

déposée dans

les cabanes.

Non, on a raté la

communication car

les gens ont

continué a nourrir

les chats aux

endroits habituels

et non dans les

nouveaux dortoirs.

Quelles difficultés

avez-vous rencontré ?

2 principales :

Manque

d’implication de la

mairie

Nourrisseurs

indépendants qui

refusent d’arrêter

de changer de

pratiques,

heureusement

rares.

Pas de

difficultés

particulières.

Communication

importante

réalisée de

façon à

supprimer les

apports de

nourritures

dispersés.

La programmation

de la machine

numérique.

Sylvain ROSSETTI alerte l’assemblée sur un groupe d’utilisateurs de mini-motos (mineurs et

majeurs) dans le village avec un comportement à risques occasionnant des nuisances.

Ce trouble à l’ordre public est l’affaire de tous et concerne l’ensemble des élus.

Clôture du conseil à 21h30

Antonin ANDRIEU Jean-François BACHET