Compte-Rendu - 6 avril 2022

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Compte-Rendu - 6 avril 2022 Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Roubia. Lien du pdf (Compte-Rendu - 6 avril 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Fiscalité, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE ROUBIA

Séance du 06 avril 2022

Présents : BOUSSIEUX Christophe, BRIECHLE Mathias, ESCAMEZ Nathalie, IDJELLIDAINE Karim, LOPEZ

Geneviève, MORIN Justine, PALAU Olivier PORTANTE Robert, PRIERE Frédérique, TEIXEIRA Fabienne

VENTUROSO Claude.

Absent(s) excusé(s) : BOURDIOL Brice, Florie ESQUIROL, ROUANET Claudine,

Absences représentées : KOLB Bernadette a donné procuration à Mme TEIXEIRA

Secrétaire de séance : Karim IDJELLIDAINE

Lecture est donnée du compte rendu du Conseil Municipal Séance du 9 février 2022 par Madame

Nathalie ESCAMEZ

Ordre du jour

1-Approbation du compte de gestion 2021 : M14, M49

2-Approbation du compte administratif 2021 : M14 et M49

3-Vote de l'affectation du résultat

4-Vote du taux des taxes locales

5-Vote du budget primitif M14 et du budget annexe M 49

6-Attribution des subventions

7-Subvention DSIL Gymnase : modification du plan de financement

8-Demande de subvention Région Occitanie pour la rénovation énergétique du gymnase

9-Participation mutuelle du personnel communal

10-Mise à jour de la délibération fixant le prix de vente de l’eau

11-Actualisation de la délibération fixant le montant et les modalités d'application de la PFAC

Questions diverses

1 - Approbation du compte de gestion 2021 : M14, M49

Le Maire après avoir attesté de la concordance entre le compte de gestion et le compte administratif

de la M14 et de la M49 soumet l'approbation du compte de gestion M14 et du compte de gestion M49

aux conseillers municipaux.

Les membres du Conseil Municipal approuvent à l’unanimité les comptes de gestion dressés, pour

l'exercice 2021 par Mme Chantal KHEDIM et M. Robert SUBIAS, Receveurs, visé et certifié conforme

par l'ordonnateur. Ils déclarent que les comptes de gestion n'appellent ni observation ni réserve.

2 - Approbation du compte administratif 2021 : M14 et M49

Après avoir laissé la parole à Mme Teixeira, adjointe aux finances, qui a présenté les comptes

administratifs, Mme le Maire quitte la séance lors du vote.

Le Conseil Municipal approuve les comptes administratifs et l’affectation du résultat comme suit :

BUDGET PRINCIPAL M14 :

Fonctionnement Investissement

Dépenses : 548 988,65 € Dépenses : 113 849,04 €

Recettes : 543 145,85 € Recettes : 81 542,96 €

Excédent de clôture : 58 906,68 € Excédent de clôture : 121 454,21 €

Résultat de clôture de l’exercice 2021 : 180 360,89 eurosBUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISEMENT M49 :

Exploitation Investissement

Dépenses : 133 608,33 € Dépenses : 49 222,68 € Recettes :

145 034,63 € Recettes : 36 850,63 €

Excédent de clôture : 123 622,27 € Excédent de clôture : 44 146,49 €

Résultat de clôture de l’exercice 2021 : 167 768,76 euros

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré approuve à l'unanimité les comptes

administratifs du budget principal et du budget annexe de l’eau et de l’assainissement.

3 - Vote de l'affectation du résultat

Mme Teixeira, adjointe aux finances présente l'affectation des résultats proposés pour chacun des

budgets.

Le Conseil Municipal décide l'affectation du résultat comme suit :

BUDGET PRINCIPAL :

> Excédent de fonctionnement reporté (compte 002) : 58 906,68 euros

> Excédent d'investissement reporté (compte 001): 121 454,21 euros

BUDGET ANNEXE M49 :

> Excédent d'exploitation reporté (compte 002): 123 622,27 euros

> Excédent d'investissement reporté (compte 001): 44 146,49 euros

4 - Vote du taux des taxes locales

Madame le Maire, propose une augmentation du taux des taxes foncières bâti et non bâti pour

l’année 2022 de 5% au vu des difficultés budgétaires de la commune mais également pour faire face

aux dépenses de fonctionnement, d'investissement et pour provisionner les sommes nécessaires à

l’entretien et au développement des infrastructures de la commune.

Les bases des TFB et TFNB vont augmenter automatiquement du fait d’une décision de l'Etat ce qui

amènera à la commune une recette supplémentaire de 11 255 € soit 247 471 €.

Avec une hausse de 5%, le budget sera augmenté de 12 359 €, soit un produit attendu de 259 830 € :

- taux de la taxe foncière bâti : 61.38 % (au lieu de 58.46%)

- taux de la taxe foncière non bâti : 89.82 % (au lieu de 85.55%).

Un débat s'engage entre les élus quant à cette augmentation : il apparaît à certains élus que les charges

communales sont en constante augmentation, qu’avec cette augmentation notre commune rattrape

à peine le taux des communes environnantes, que le manque à gagner de l'absence d’augmentation

pendant 12 ans a gravement grevé les finances communales. D’autres élus s'interrogent sur le taux

d'augmentation : est-ce que 5% sera suffisant pour faire face à nos dépenses sachant que nous

finissons l’année en déficit de fonctionnement. Ne vaut-il pas mieux augmenter les impôts de 10% d’un

coup pour ne pas à avoir à augmenter l’année prochaine. D’autres estiment que le taux de 5% est

suffisant, sans être excessif. Il est à noter aussi qu’à terme les administrés ne vont plus payer de taxe

d'habitation ce qui rend envisageable cette augmentation, qu’il n’est plus possible de différer. De plus,

les taxes foncières vont de toute manière augmenter du fait de l’augmentation des bases de calcul

définies par l’Etat, les contribuables risquent ainsi d’imputer cette hausse à la commune. Les élus

estiment qu’il faut être cohérent avec nos projets d'investissement, sachant que nous ne disposons

pas de l’autofinancement suffisant pour les réaliser malgré les mesures de bonne gestion financière et

la réduction des dépenses que nous avons engagées.

Le Conseil Municipal approuve l’augmentation des taux de 5 % soit pour le Foncier bâti : 61,38 % et le

Foncier non-bâti : 89.82 % : 11 voix pour, 1 voix contre.5 - Vote du budget primitif M14 et du budget annexe M 49

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le vote des budgets M14 et M 49 comme suit :

BUDGET PRINCIPAL :

$ Dépenses et recettes de fonctionnement : 519 451,35 €

& Dépenses et recettes d'investissement : 181 238,52 €

BUDGET ANNEXE M49 :

& Dépenses et recettes d'exploitation : 257 884,94 €

& Dépenses et recettes d'investissement : 171 000,00 €

6 - Attribution des subventions

En soutien au fonctionnement des associations actives du village, en plus de la mise à disposition

gratuite de salles et de prise en charge municipale des fluides, Madame Le Maire propose le versement

des subventions suivantes pour les associations qui ont transmis leur bilan et le compte rendu

d'activité ou d’assemblée générale :

- USR Volley : 2 500 €

- Cigalous : 150 €

- Jardins familiaux : 150 €

- MJC : 1 500€

- ACCA : 189 €

- Le festival Vents de scène auquel nous sommes associés pour promouvoir la culture dans notre

commune : 100 €

- Le comité local de lutte contre le cancer en soutien à une cause nationale d'utilité publique : 150 €

- Le renouvellement de notre soutien à la sécurité civile pour une intervention dans la commune en

cas de crise : 520 €

- Une subvention exceptionnelle à l'Ukraine en soutien aux réfugiés de ce pays en guerre malgré lui,

par le biais de l’association Aude Solidarité : 500 €

Les élus approuvent ces propositions avec une réserve pour la MJC : la subvention sera versée sous

réserve de la tenue de l'assemblée générale et la présentation des comptes. Elle pourra être versée

en plusieurs fois au vu de l’avancement des projets.

Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité.

7 - Subvention DSIL Gymnase : modification du plan de financement

Madame le Maire précise à l’Assemblée que le taux de subvention de l'Etat initialement annoncé à

80% de l'investissement n’est plus désormais que de 40 %. Ce qui entraîne la modification suivante

du plan de financement qu’il s’agit d'approuver :

- coût total de l’opération : 53 217.84 €

- base subventionnable (projet Hors taxe) : 44 348.20 €

- Subvention DSIL à 40 % : 17 739.28 €

- subvention Région Occitanie à 40 % : 17 739.28 €

- fonds propres communaux : 8 869.64 €

Les membres du Conseil Municipal approuvent à l’unanimité.8 - Demande de subvention Région Occitanie pour la rénovation énergétique du gymnase

Madame le Maire expose qu’une subvention d’un montant de 30 % peut être sollicitée auprès de la

Région.

Afin de compenser la baisse du taux de subvention de l'Etat concernant l'investissement constitué par

la rénovation énergétique du gymnase, Madame le Maire expose aux élus qu’une subvention

complémentaire peut être sollicitée auprès de la Région Occitanie selon les modalités suivantes et

pour lesquelles une approbation est sollicitée auprès du Conseil Municipal :

Cette subvention sera d’un montant de 30 % : 13 304.46 € (voir plan de financement ci-dessus).

Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité.

9 - Participation mutuelle du personnel communal

Madame le Maire expose qu’en application de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation

de la Fonction publique, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la Protection sociale

complémentaire dans la Fonction publique, prévoit notamment le principe de la participation

obligatoire des employeurs territoriaux au financement des garanties de la Protection sociale

complémentaire (santé et prévoyance) des agents publics quel que soit son statut (fonctionnaire ou

contractuel).

Pour les employeurs territoriaux, dont les communes, la participation obligatoire de la prévoyance

(risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès) entre au plus tard en vigueur le

1° janvier 2025 ; celle de la complémentaire santé (frais médicaux occasionnés par une maternité, une

maladie ou un accident), au plus tard le 1°’ janvier 2026.

Afin de prendre en compte le coût élevé des cotisations des mutuelles ou assurances santé, dans une

période où le pouvoir d'achat est mis à mal dans un contexte de faible attractivité de la fonction

publique ; afin de favoriser la préservation de la santé des agents communaux, les élus sont invités à

se prononcer sur la proposition de participer à raison de 15€ par mois à leur cotisation mutuelle.

Chaque agent, titulaire et contractuel, pourra conserver la mutuelle dont il dispose déjà et cette

participation interviendra sur leur fiche de paye.

La participation à la prévoyance sera étudiée ultérieurement après concertation avec les agents et

selon les possibilités budgétaires communales et évoluera en fonction de la règlementation.

Cette participation sera mise en place à compter du 1° mai 2022.

Les membres du Conseil Municipal approuvent à l’unanimité.

10 - Mise à jour de la délibération fixant le prix de vente de l’eau

Madame Le Maire expose que la délibération en vigueur sur le prix de l’eau étant illisible, il convient

de la renouveler à la demande du Trésor public.

Le prix de l’eau est fixé par délibération du 22 avril 2015 comme suit : - abonnement au service : 23€

- eau potable : 1.60 € le m° HT

-assainissement : 1.60 € le m° HT

Les membres du Conseil Municipal approuvent à l’unanimité.

11 - Actualisation de la délibération fixant le montant et les modalités d’application de la PFAC

Madame le Maire expose que les délibérations prises en 15/06/2012 et 16/01/2020 sont trop floues

et peuvent être soumises à interprétation. || est indiqué « 3000€ par raccordement, extension de

raccordement, pour chaque logement créé ou à créer dans un immeuble existant ou à construire,

individuel ou collectif et pour toutes les catégories de construction ».

Les points suivants doivent être précisés :- la date à partir de laquelle elle est éligible : actuellement il est prévu qu’elle est due à l'achèvement

des travaux. Or la déclaration d'achèvement des travaux n’est pas toujours déposée par les

administrés. De plus, une erreur matérielle est à corriger dans la délibération de 2020, qui indique

qu'elle est éligible dans les 2 ans suivant l'achèvement des travaux alors que la loi prévoit de recouvrer

la taxe dans les-4 ans suivant la date du permis de construire.

- la nature des extensions relevant de cette participation : il faudrait préciser que l'extension doit

impliquer une adjonction au réseau d’eau humide mais il pourrait être précisé que « sans création de

pièces humides, le fait de créer de la surface plancher peut potentiellement entraîner une

augmentation d’habitants et générer une augmentation d'eaux usées rejetées ».

I convient aussi de préciser la notion de « tout type de construction »: il est à préciser que cette

participation concerne tout changement de destination des locaux (transformation d’une remise en

habitation), car au titre de l’urbanisme il n’y a pas d'obligation de déclarer les transformations

intérieures s’il n’y a pas de modifications extérieures.

Les modifications proposées à la délibération sont les suivantes :

- tarif pour toute création de logement individuel : forfait à 3000 €

- tarif pour la création d’un logement collectif : 3000 € par logement collectif

- tarif pour une extension d’une maison individuelle ou la réalisation d’annexe raccordée au réseau

d'assainissement collectif : 10 € par m° supplémentaire

- tarif pour les bâtiments commerciaux, agricoles, administratifs, industriels générant des eaux usées

supplémentaires, assimilées domestiques ou non domestiques : 3000 € (forfait)

- tarif en cas de changement de destination (remise en habitation : 3000 € (forfait)

- tarif pour les projets exceptionnels dont le montant des travaux sur le domaine public nécessaires au

raccordement des installations apparaît disproportionné au regard de l'intérêt général, sera fixé en

fonction du prix de revient du raccordement sans application de la PFAC

- pas de PFAC pour les projets de démolition et de reconstruction d'immeubles déjà raccordés au

réseau d'assainissement collectif si la surface de plancher entre la nouvelle et l’ancienne est négative

Des précisions seront aussi apportées sur la facturation des travaux de branchement :

- les travaux de branchement sont à la charge du pétitionnaire et sont facturés en sus de la PFAC

- pas de PFAC pour les SPANC

- éligibilité à partir de la date effective de raccordement

- pénalité de 500€ pour réalisation de raccordement sans autorisation et sans vérification sur site de

la commune.

Les élus approuvent ces modifications et les précisions qu’elles apportent au recouvrement de cette

PFAC.

Les membres du Conseil Municipal approuvent à lunanimité.

Questions diverses

L'ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire clôture la séance à 22h

NO —

‘Maire