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Procès Verbal - PV du 2 avril 2025
Compte-Rendu - 2 avril 2025
Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune de Roubia.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2 avril 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Énergies,
Département de l'Aude
Commune de ROUBIA
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE ROUBIA
Séance du 2 avril 2025
Présents : BRIECHLE Mathias, ESCAMEZ Nathalie, RACLOT Florie, IDJELLIDAINE Karim, LOPEZ Geneviève,
MORIN Justine, PALAU Olivier, PORTANTE Robert,
Absents excusés : PRIÈRE Frédérique, TEIXEIRA Fabienne, VENTUROSO Claude.
Absent représenté :
Secrétaire de séance : RACLOT Florie
Lecture est donnée du compte rendu du Conseil Municipal du 5 mars 2025 par ESCAMEZ Nathalie
En préambule, Mme le Maire informe le Conseil Municipal que M.Brice Bourdiol vient de présenter sa
démission du Conseil municipal. Sa lettre est transmise à la préfecture. Nous serons désormais, après
l’acceptation de cette démission, 11 conseillers municipaux.
Mme Le maire informe que M Karim IDJELLIDAINE suppléant au SIVOS devient délégué Titulaire, elle
demande aux conseillers municipaux d'approuver cette candidature. Voté à l’unanimité 2025-20
Elle précise que la convention a été passée avec la Clinique vétérinaire de Lézignan-Corbières Groupe
Family Vets 7 rue d’Alaric pour la gestion des chats errants. En effet, après contact avec la clinique
vétérinaire d'Olonzac, il apparaissait que cette clinique est saturée de demandes et que l'offre de
disponibilité pour la prise en charge des chats errants de la commune était réduite ce qui posait
problème du fait du caractère aléatoire du piégeage des chats errants.
Ordre du jour
1. Vote des budgets primitifs 2025 budget principal et budget de l'eau et de l'assainissement +
résultats
2. Vote du taux des taxes locales
3. Vote de la participation communale au SIVOS Regroupement scolaire
4. Vote du changement des statuts du SIVOS : instauration d'une indemnité pour la Présidente
5. Vote de la participation communale au SIVU Aire de lavage
6. Délibération aménagement Pôle des Loisirs
7. Délibération réfection rue de la Croix de la Manse
8. Délibération réhabilitation du réseau d'eau usée : remplacement des boites sivhoïdes
9. Délibération relative au transfert de compétence eau et assainissement à la CCRLCM
10. Délibération relative au maintien du salaire à 100% en cas d'arrêt maladie d'un agent
11. Délibération relative à la convention entre la commune et les associations concernant la mise
à disposition gratuite des salles communales
12. Adoption de la motion portée par le SYADEN et l’Entente des syndicats d'énergies en région -
Territoire d’Energie d’Occitanie {TEO) relative à la réforme du financement de l'électrification
rurale
Questions diverses Ordre du jour
1. Vote des budgets primitifs 2025 budget principal et budget de l'eau et de l'assainissement
Mme le Maire précise qu'avant de voter le budget, il faut voter l'affectation du résultat de
l’’exercice, en le répartissant le cas échéant entre la section fonctionnement ou la section
investissement.
-Concernant le budget principal M57, il est proposé :
-d’affecter l'excédent de fonctionnement cumulé au 31/12/2024 à la section fonctionnement {ligne
002) : soit 136 989.44€
Excédent 2024 | Résultat de Restes à Solde des Chiffres à
l'exercice réaliser restes à prendre en
réaliser compte pour
l'affection du
résultat
Investissement | 150 755.58 15 549.02 62 064.84 -62 064.84 88 690.74
Fonctionnement | 105 647.39 31 342.05 0 0 136 989.44
Voté à l’unanimité 2025-13
-Concernant le budget M49 de l’eau et de l’assainissement, il est proposé : 2025-14
-d’affecter l'excédent de fonctionnement cumulée au 31/12/2024 à la section de (ligne R1068) :
soit : 78 889.84€
Résultat 2023 | Résultat 2024 | Restes à Solde des Chiffres à
réaliser restes à prendre en
réaliser compte pour
l'affection du
résultat
Investissement 21 706.38 17 818.27 39 524.65
Fonctionnement | 62 190.00 16 698.24 78 889.24
Voté à l’unanimité 2025-14
Mme le Maire précise que les projets suivants seront budgétés en 2025 :
1. Budget principal :
e Fonctionnement :
o Réfection de la rue de la Croix de la Manse
o Débroussaillement de la forêt communale
e Investissement :
o 4 tranche éclairage public
o Renouvellement de la signalétique
o Aménagement du Pôle Loisirs
2. Budget de l’eau :
e Fonctionnement :
o Remplacement des boîtes siphoïdes et mise en place d’un système de vidanges
sur les vannes de secteurs
e Investissement :
© Travaux de priorité 1 définis par le schéma d’assainissement
o Etude sur le schéma d’eau potable BUDGET PRINCIPAL M57 :
Mme le Maire présente le budget principal prévisionnel l’année 2025. La présentation
synthétique suivante peut en être faite :
Dépenses Recettes
VOTE Crédits
d'investissement 142 716.37 54 025.53
REPORTS Restes à réaliser de
l’exercice précédent 62 064.84 0
Solde d'exécution de la
section
d'investissement
reporté 0 150 755.58
Total de la section
d'investissement 204 781.21 204 781.21
VOTE Crédits de
fonctionnement 720 664.78 583 675.34
REPORTS Restes à réaliser de
l'exercice précédent 0 0
Résultats de
fonctionnement
reporté 0 136 989.44
Total de la section de
fonctionnement 720 664.78 720 664.78
Total du budget 925 445.99 925 445.99
Voté à l’unanimité 2025-15
BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT M49
Mme le Maire présente le budget prévisionnel de l’eau et de l’assainissement pour l’année 2025. La
présentation synthétique suivante peut en être faite :
Dépenses Recettes
VOTE Crédits
d'investissement 342 674.04 303 149.39
REPORTS Restes à réaliser de 0 0
l’exercice précédent
Solde d’exécution dela | 0 39 524.65
section
d'investissement
reporté
Total de la section 342 674.04 342 674.04
d'investissement
VOTE Crédits de 152 722.23 152 722.23
fonctionnement
REPORTS Restes à réaliser de 0 0
l’exercice précédent
Résultats de
fonctionnement
reporté
Total de la section de 152 722.23 152 722.23
fonctionnement
Total du budget 495 396.27 495 396.27
Voté à l’unanimité 2025-16 2. Vote du taux des taxes locales :
Mme le Maire propose de ne pas augmenter le taux des taxes locales, qui se décomposent
comme suit :
Taxe foncière sur les propriétés bâties ; 64.45%
Ÿ_ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 94.31%
Ÿ_ Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 11.91%
Voté à l’unanimité 2025-17
3. Vote de la participation communale au SIVOS Regroupement scolaire
Mme le Maire expose qu'il convient de voter la participation de notre commune au SIVOS. Elle
doit être augmentée de 20€ en 2025 du fait de l'augmentation des coûts liés aux charges courantes,
qu’à l'augmentation des charges de personnel qui nous avons souhaité déprécariser. Cette décision a
été prise par le Conseil du SIVOS le 20/03/2025. Notre commune est invitée à délibérer en ce sens.
Le montant de la participation de la commune se montera à 105 euros par habitants (523), soit
une participation de 54 915€. Il est précisé qu’à ce montant s'ajoute la mise à disposition d’un agent
communal et l'entretien de l’école maternelle. Les communes d’Argens et Paraza versent pour leur
part une quote part correspondante de 17100€.
Voté à l’unanimité 2025-18
4. Vote du changement des statuts du SIVOS : instauration d'une indemnité pour la Présidente :
Mme le Maire explique que lors du Conseil Syndical du SIVOS du 20/03/2025, les élus ont décidé
d’indemniser la Présidente du SIVOS au vu de la charge de travail qui lui incombe.
Ilest nécessaire pour cela de réviser les statuts du SIVOS et de le faire voter par les 3 communes.
Les statuts du SIVOS précisent dans l’article 7 que «le comité syndical est composé de 9
membres, 3 par communes. La Présidence est non rémunérée ».
En vertu de l’article L555211-12 du Code général des collectivités publiques, la Présidente peut
prétendre au versement d’une indemnité.
Ilest ainsi proposé de modifier l’article 7 des statuts du SIVOS. Le nouvel article 7 sera désormais
libellé « Le comité syndical est composé de 9 membres, 3 par communes. La Présidence sera ouverte
à indemnisation suivant le barème en vigueur » (article L5211-12, R5212-1 et R5711-1}, avec prise
d'effet au 1° mai 2025.
Voté à l’unanimité 2025-19
5. Vote de la participation communale au SIVU Aire de lavage :
Mme le Maire expose que, sous réserve du vote du Conseil du SiVOS prévu le 8 avril 2025, les
participations des communes seront inchangées en 2025.
La participation de la commune de Roubia se montera en 2025 à 3400€.
Voté à l’unanimité 2025-21 6. Délibération aménagement Pôle des Loisirs :
Mme le Maire explique que cet aménagement constitue le principal investissement communal
pour l’année 2025, projet qui est préparé par les élus depuis plusieurs années.
Les autres investissements concerneront la 4% et dernière tranche de l’éclairage public et la
nouvelle signalétique (investissements déjà validés).
I consiste, en plus de l'aménagement paysager : plantation d’arbres, de plantes économes en
eau, installation de tables de pique-nique (récupérées au bord du canal), bancs, poubelles, en
l'installation de jeux pour les adolescents, complémentaires au city stade.
Le devis qui nous est présenté par l’entreprise Gazon Avenir/SARL LEOLIA nous a été maintenu
au tarif de 2024. l’entreprise, en plus de la remise déjà accordée et de la gratuité des frais de port,
nous fait en plus un geste commercial et installera un jeu de volley extérieur.
L'installation prévoit :
-une araignée de 3 m de haut, soit une pyramide de cordes
-un street work out en acier galvanisé (échelle de musculation)
-une balançoire /feuille avec un siège panier pour les 3/12 ans
Le coût total du devis se monte à 28819.20€, pose comprise. La commune prendra à sa charge
le décaissement nécessaire de 30 cm nécessaires à la mise en place des installations.
Voté à l’unanimité 2025-22
7. Délibération réfection rue de la Croix de la Manse :
Mme le Maire indique que la réfection de la rue de la Croix de la Manse devient urgente au vu
de son très mauvais état. Nous avons demandé un devis à l’entreprise COLAS pour un coût de 35100€
HT (42120€ TTC). Le revêtement est prévu en tri couche.
Voté à l’unanimité 2025-23
8. Délibération réhabilitation du réseau d'eau usée : remplacement des boites siphoïdes :
Mme le Maire précise que dans le cadre du budget de l’eau, ilest proposé de reporter les travaux
prévus en priorité 1 pour donner suite au schéma d’assainissement.
Est également inscrit au budget investissement la réalisation du schéma d’eau potable. Seront
aussi mis en place des vis de purge à chaque vanne sectorielle.
En fonctionnement, il est prévu de réaliser le remplacement des boîtes à siphoïde (y compris
terrassement, déblais, remblais, réfection et raccordement).
Le devis présenté par Compteur Sys prévoit le changement de 15 boites dont il faudra définir la
priorité (coût 18 750€) et la mise en place de systèmes de vidange sur les 6 vannes de secteurs
(16 800€) pour un total de 35 550€ HT (42 G6DETTC).
Voté à l’unanimité 2025-24 9. Délibération relative au transfert de compétence eau et assainissement à la CCRLCM :
Mme le Maire expose qu'après une réflexion collective du Conseil municipal, il a été décidé
d'opter pour un transfert de notre compétence eau et assainissement à la Communauté de
Communes, conscients qu’une gestion intercommunale permettra à la fois de construire un service
performant, de mutualiser les coûts de mise aux normes des infrastructures et de faire face aux enjeux
environnementaux et sociétaux.
I s’agit aujourd’hui de confirmer ce transfert pour la commune de Roubia et d'en rappeler les
justifications :
l'état de notre réseau, tant en matière de vétusté que de performance : notre commune aura des
difficultés à faire face aux enjeux d'investissement à venir tant pour les travaux préconisés suite à la
réalisation du schéma d'assainissement que celui à venir de l’eau potable
-les projets à venir sur le secteur Lézignan Nord, visant à assurer l’accès à l’eau potable pour tous,
avec le projet de raccordement de la commune de Tourouzelle au forage des Rochers, engendreront
aussi des coûts élevés
-l'incertitude concernant les subventionnements à venir de l’agence de l’eau, avec un risque
d’accroissement de la pression financière sur les réseaux les moins performants
-le manque de technicité et de professionnalisme dans la gestion de notre réseau, au-delà de
l'exploitation courante, avec un risque potentiel de sécurité sanitaire : manque de connaissance
approfondi du réseau, absence d'outils de pilotage, de planification, de suivi du réseau, de formation
régulière du personnel
-l'impossibilité de faire face de façon isolée aux enjeux liés au changement climatique et à
l'augmentation des normes liés aux objectifs de qualité d’eau potable (remplacements des conduites
en PVC, lutte contre les pesticides, PFAS, chlorates, bisphénols et des molécules à analyser en 2026),
enjeux liés au risque de sécheresse.
Ce transfert aura ainsi pour intérêt de :
-rendre plus performante la gestion des réseaux d’eau potable et d'assainissement, tant en
terme de rendement que de la qualité des eaux de rejet
-sécuriser la ressource en eau tant sur le plan sanitaire, qu’au niveau de sa qualité et faire face
aux enjeux liés au changement climatique
-mutualiser tant les subventions que les investissements à réaliser
-apporter un meilleur service à la population par la création de 2 pôles de proximité et par la
mise en place d'astreintes
-dégager la secrétaire de mairie de la gestion du rôle de l’eau, des tâches liées à la facturation,
à la tenue du budget annexe, aux demandes de subventions, au retour des statistiques à l’agence de
l’eau alors qu'elle est seule à gérer le secrétariat de mairie
-dégager les agents techniques communaux de l’exploitation courante et de l’entretien des
réseaux pour qu'ils soient plus disponibles pour se recentrer sur leurs autres missions
Les élus de la commune de Roubia maintiennent leur volonté de transférer la compétence eau
potable et assainissement à la CCRCLM, même si celle-ci n’est plus obligatoire.
Voté à l'unanimité 2025-25 10. Délibération relative au maintien du salaire à 100% en cas d’arrêt maladie d'un agent :
Mme le Maire explique que l’article 189 de la loi de finances pour 2025 modifie l’article L822-3
du Code général de la fonction publique qui disposait jusqu’à présent qu’en cas d’arrêt maladie, pendant trois mois, le fonctionnaire perçoit l'intégralité de son traitement. Les mots « l'intégralité »
ont été remplacés par « 90 % ».
Avec la parution de la loi de finances au Journal officiel, à partir du 1er mars, l'indemnisation des agents
en arrêt maladie est passée de 100 % à 90 %. La déduction de 10 % s'applique au traitement indiciaire
brut.
Elle indique que selon les premières estimations, un agent de catégorie C pourrait perdre plus
de 200 euros pour 20 jours d’arrêt, en cumulant le jour de carence et la baisse de 10% de
l'indemnisation. D'autant que ces agents, dont la rémunération est déjà très basse, ont un taux
d'absence pour raison de santé deux fois supérieur à celui des autres catégories de la Fonction
Publique Territoriale en raison de la pénibilité de leurs métiers et de l’usure professionnelle qui est
liée. D'où l'impact majeur en terme de pouvoir d’achat de cette mesure.
Mme le Maire ajoute que par la voix de son porte-parole, Philippe Laurent, maire de Sceaux, la
Coordination des employeurs locaux a demandé la possibilité pour les collectivités territoriales de
maintenir la rémunération à 100 % en vertu du principe de la libre administration des collectivités
locales. D'autant que comme le rappelle la Coordination des employeurs territoriaux, le maintien de
la rémunération à 100 % ne constitue pas « une dépense supplémentaire », puisqu'elle est déjà en
vigueur.
De plus, si l’on compare avec le secteur privé, 70 % des salariés du privé sont couverts par des
accords de branche ou accords d’entreprise permettent une rémunération à 100 % pendant les arrêts
maladie.
Dans l’objectif de maintenir l'attractivité salariale de notre collectivité, de poursuivre l'effort
déjà engagé dans la préservation de leur santé par notre participation à leur couverture santé et
prévoyance, et afin de ne pas pénaliser financièrement les agents communaux, dans le respect du
principe de libre administration des collectivités territoriales, Mme le Maire propose au Conseil
Municipal de maintenir la rémunération à 100% des agents en cas d’arrêt maladie.
Voté à l'unanimité 2025-26 11. Délibération relative à la convention entre la commune et les associations concernant la
mise à disposition gratuite des salles communales :
Mme le Maire expose que récemment les Présidents d'associations organisant des
manifestations ont été reçues en mairie à propos de la mise en œuvre du plan Vigipirate.
La réunion avait pour objet de faire le point sur les mesures qu’ils pourraient prendre quand ils
organisent des manifestations avec des personnes extérieures à leur association. Une vigilance
particulière leur a été demandée, sachant que leurs manifestations diverses ne réunissent pas un
nombre très élevé de personnes, exigeant de ce fait de simples mesures de bon sens, notamment en
dédiant un membre de leur association à cette mission de vigilance. Les accès aux différentes
manifestations seront aussi sécurisés dans la mesure du possible.
Mme le Maire poursuit en expliquant qu’elle avait dû faire un rappel à l’ordre aux présidents
d'associations quant à l’utilisation du chauffage, notamment au gymnase. En effet, elle a rappelé que
le chauffage, pour effectuer une activité sportive, ne doit pas dépasser 19°. Si cette directive n’était
pas respectée, le prêt de la salle pourrait être retiré à l'association contrevenante.
Mme le Maire précise que c’est une des raisons pour lesquelles il est nécessaire de prévoir des
conventions d’occupations des salles avec chacune des associations utilisatrices et ainsi s'assurer
qu’elles sont bien assurés pour cette occupation.
La convention précisera :
-que par dérogation au principe de redevance, la commune accordera gratuitement une
autorisation d'occupation temporaire du domaine public communal aux associations régies par la loi
du 1° juillet 1901.
-que cette occupation doit être conforme aux objectifs poursuivis par les associations et au
respect des règles de gestion du domaine public
-que les associations s’engageront à signer et à se conformer au règlement intérieur d'utilisation
des salles, à l'obligation de réservation, de gestion du matériel avec l’appui des employés communaux,
de nettoyage des salles
-cette convention concernera :
-J'USR volley
-la MJC
-le Comité des fêtes
-le Qi Gong
-Les Cigalous
-Le tarot
Un contrat de location à titre gratuit a été établi avec l’ACCA. Une convention séparée a été
prévue pour l'association Petit à Petit, qui est extérieure à la commune.
Voté à l’unanimité 2025-27 12. Adoption de la motion portée par le SYADEN et l’Entente des syndicats d'énergies erégion -
Territoire d’Energie d’Occitanie (TEO) relative à la réforme du financement de
l'électrification rurale
Mme le Maire indique que le Syaden nous a demandé notre soutien face aux inquiétudes des
syndicats départementaux d'électricité face à la réforme du financement des travaux électriques dans
les territoires ruraux. Dans l’Aude, ce sont 10 ME d'investissement annuel dans l’électrification rurale
et 408 communes rurales menacés par la réforme.
Elle suggère que les élus votent la motion suivante.
MOTION
Les syndicats départementaux d’énergie expriment leur vive inquiétude face à la
réforme du financement des travaux électriques dans les territoires ruraux. Cette
réforme pourrait gravement affecter l'efficacité du service public de distribution
d'électricité
Intégrée dans la loi de finances 2025, la réforme modifie les modalités de financement des
aides à l’électrification rurale (compte d'affectation spéciale FACE). Historiquement basées
sur un prélèvement auprès des gestionnaires de réseau dans le cadre du TURPE, permettant
une péréquation entre zones rurales et urbaines, ces aides seront désormais partiellement
financées par une fraction de la taxe nationale sur l'électricité (accise), susceptible d'évoluer
chaque année en fonction du vote du budget. Ce changement risque d'affaiblir la capacité des
syndicats à gérer et à financer les travaux nécessaires pour maintenir des réseaux électriques
performants en milieu rural.
Plutôt que de simplifier le système, cette réorganisation pourrait entraîner une réduction
importante des investissements consacrés aux défis de la transition énergétique et à la
prévention des aléas climatiques, particulièrement dans les communes rurales déjà
confrontées à une diminution de leurs financements.
Les répercussions ne se limitent pas à une dégradation du service public, mais représentent
également une véritable menace pour l’économie rurale, qui repose sur des infrastructures
énergétiques fiables et résilientes. De plus, cette réforme risque d’impacter les marchés
publics des entreprises locales chargées de la modernisation et du renforcement des réseaux
électriques, et donc d’avoir un impact direct sur l’économie locale et l'emploi.
Une telle évolution pourrait nuire à la qualité du service public, d'autant que les syndicats
d'énergie ont démontré au cours des dernières décennies leur efficacité dans la gestion locale
des infrastructures. Nous appelons l’État à la mise en place d’un cadre garantissant :
- la pérennité de la maîtrise d’ouvrage locale des travaux d’électrification rurale,
essentielle à la résilience des réseaux ;
- le maintien et l’actualisation des volumes financiers consacrés à l’électrification
rurale, dotant les territoires des capacités d’agir ;
- la prise en compte des spécificités locales dans la répartition des financements.
Voté à l’unanimité 2025-28
Questions diverses
L'ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil Municipal est clôturé à 9H30.
Florie ESQUIROL
Secrétaire de séance
10