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Procès Verbal - DEL2026 04 09 Remboursement frais des elus tampon
Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune de Castelnau-le-Lez.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL2026 04 09 Remboursement frais des elus tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le SLG-
ID : 034-213400575-20260413-DEL2026 04_09-DE
PV hu EXTRAIT
Castel au DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
(le-lez DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Délibération du Conseil Municipal du 13 avril 2026
N° 2026/04-09
DISPOSITIF DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS EXPOSÉS PAR LES ELUS
DANS LE CADRE DE LEUR MANDAT LOCAL
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX LE LUNDI TREIZE AVRIL A DIX HUIT HEURES les Membres du Conseil
Municipal de la Commune de CASTELNAU-LE-LEZ, se sont réunis en nombre prescrit par la Loi sous la
présidence de Monsieur Julien MIRO, Maire, et sur sa convocation.
ETAIENT PRESENTS : Julien MIRO, MAIRE.
Corinne GUIBERT, Pierre-Benoît LABBÉ, Séverine BEAUME-HECKLY, Bruno CABRILLAC, Hind TENNIA,
Jean-Baptiste IPPOLITO, Nathalie TEISSIER, Jean-Marie FERTÉ, Virginie PECHET, Patrice PIERRON, ADJOINTS.
Florence GUTKNECHT, Philippe CHASSING, Laurence BETTONI, Philippe SAN-MARTINO, François
BROTHIER, Nicolas VASSILEVSKY, Véronique CARRÉ, Denis LUGAND, Corinne COT, Fabien GUTIERREZ,
Sandrina GARZOTTI, Charline LA NOÉ, Christelle FRANCHOT, Adeline VIDAL, Gérard SIGAUD, Nathalie
LEVY, Sylvie ROS-ROUART, Frédéric LAFFORGUE, Richard CORVAISIER, Thibault ROUET, Aléxia
LAFORGE, Najate HAÏE, Sébastien CRISTOL.
ABSENTS REPRESENTÉS :
Jean-Philippe ALLOUCH représenté Philippe CHASSING
ABSENT EXCUSE :
MOUVEMENTS EN COURS DE SEANCE :
SECRETAIRE DE SEANCE : Adeline VIDAL Délibération du Conseil Municipal du 13 avril 2026
N° 2026/04-09
DISPOSITIF DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS EXPOSÉS PAR LES ELUS
DANS LE CADRE DE LEUR MANDAT LOCAL
Monsieur Pierre-Benoît LABBÉ, Adjoint au Maire, dans le domaine du développement économique, du
numérique, du soutien de nos commerces. Des ressources humaines, de la valorisation du personnel
et du dialogue avec les organisations syndicales, expose :
Dans le cadre de l’exercice de leurs mandats locaux, les membres du Conseil Municipal peuvent être
appelés à effectuer des déplacements en raison d’une mission ou au titre d’un mandat spécial.
Dès lors, les membres du conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de
transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou
organismes où ils représentent la commune, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci. Sur
production d’un ordre de mission signé par l'autorité territoriale, les modalités de prise en charge ou
de remboursement des frais exposés par les élus sont assurées dans les mêmes conditions de
règlement que les frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
c'est-à-dire au réel pour les frais de transport et sur une base forfaitaire pour les frais de séjour ou
dans la limite des frais engagés s'ils sont inférieurs aux indernnités prévues.
Le mandat spécial, défini comme une mission accomplie dans l'intérêt des affaires communales par un
ou plusieurs élus de l’organe délibérant, avec l'autorisation de celui-ci, exclut les activités courantes
de l'élu et entraîne des déplacements inhabituels et indispensables. Il doit donc correspondre à une
opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée.
Le Conseil Municipal prend acte des dispositions prévues aux articles L.2123-18 et R. 2123-22-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Le Conseil Municipal sera ainsi appelé à se prononcer pour tout mandat spécial précisément déterminé
quant à son objet, sa durée et aux membres participant nommément désignés et déterminera les
conditions ainsi que les modalités de prise en charge des frais engagés.
Sur production d’un ordre de mission signé par l’autorité territoriale, les conditions de prise en charge
ou de remboursement des frais de transport ainsi que les dépenses annexes nécessitées pour la bonne
exécution de la mission y compris les frais d'inscriptions seront réglés en totalité, sur présentation d’un
état de frais et des justificatifs ou sur facture.
Les frais de séjour (hébergement et restauration) seront remboursés sur la base d’un état des frais
réels, dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de
l'Etat.
Le montant de l'indemnité journalière (87,50 €, 107,50 € ou 127,50 €) comprend l'indemnité de nuitée
dont le montant dépend du lieu d'accueil (70 € en règle générale, 90 € pour les villes de 200 000
habitants et plus et les communes du Grand Paris, 110 € pour Paris] ainsi que l'indemnité de repas
(17,50 €). Q%4-23 5400
Suite de la délibération N°2026/04-09
Tous les autres frais des élus à l’occasion de ces déplacements peuvent également donner lieu à
remboursement, dès lors qu'ils apparaissent comme nécessaires au bon accomplissement de la
mission ou du mandat, et qu’il peut en être justifié.
Il'est proposé au Conseil Municipal :
-_ D'adopter les modalités ci-dessus relatives au remboursement des frais des élus dans
l’exercice de leur mandat.
- De dire que les crédits induits par cette décision seront inscrits au budget communal de
l'exercice 2026 et suivants, au chapitre 65.
Proposition d’amendement formulée par Monsieur Richard CORVAISIER
Il est proposé d'ajouter :
Article - Présentation annuelle des frais des élus
Un bilan annuel des frais engagés par les élus municipaux dans le cadre de leur mandat, incluant les
frais de déplacement, de restauration et d'hébergement, est présenté au Conseil municipal.
Ce bilan précise, de manière synthétique, la nature des dépenses, leur montant total ainsi que leur
répartition par catégorie.
ll est présenté lors d'une séance du Conseil municipal suivant la clôture de l'exercice budgétaire
concerné.
Ce dispositif vise à garantir la transparence et la bonne information de l'assemblée délibérante sur
l’utilisation des deniers publics dans le cadre des missions exercées par les élus.
llest proposé au conseil municipal de délibérer sur la proposition d’amendement de Monsieur Richard
CORVAISIER
La proposition d’amendement est rejeté à la majorité.
Pour : 3 (Richard CORVAISIER, Thibault ROUET, Aléxia LAFORGE)
Abstention : 0
Contre : 32 {Julien MIRO, Corinne GUIBERT, Pierre-Benoît LABBÉ, Séverine BEAUME-HECKLY, Bruno
CABRILLAC, Hind TENNIA, Jean-Baptiste IPPOLITO, Nathalie TEISSIER, Jean-Marie FERTÉ, Virginie PECHET,
Patrice PIERRON, Florence GUTKNECHT, Philippe CHASSING, Laurence BETTONI, Philippe SAN-MARTINO,
François BROTHIER, Jean-Philippe ALLOUCH représenté Philippe CHASSING, Nicolas VASSILEVSKY,
Véronique CARRÉ, Denis LUGAND, Corinne COT, Fabien GUTIERREZ, Sandrina GARZOTTI, Charline LA
NOÉ, Christelle FRANCHOT, Adeline VIDAL, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Sylvie ROS-ROUART, Frédéric
LAFFORGUE, Najate HAÏE, Sébastien CRISTOL)
Le conseil municipal est invité à délibérer sur la délibération initiale
La proposition est adoptée à l'unanimité.
Pour: 32 (Julien MIRO, Corinne GUIBERT, Pierre-Benoît LABBÉ, Séverine BEAUME-HECKLY, Bruno
CABRILLAC, Hind TENNIA, Jean-Baptiste IPPOLITO, Nathalie TEISSIER, Jean-Marie FERTÉ, Virginie PECHET,
Patrice PIERRON, Florence GUTKNECHT, Philippe CHASSING, Laurence BETTONI, Philippe SAN-MARTINO,
François BROTHIER, Jean-Philippe ALLOUCH représenté Philippe CHASSING, Nicolas VASSILEVSKY,
Véronique CARRÉ, Denis LUGAND, Corinne COT, Fabien GUTIERREZ, Sandrina GARZOTTI, Charline LA
NOÉ, Christelle FRANCHOT, Adeline VIDAL, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Sylvie ROS-ROUART, Frédéric
LAFFORGUE, Najate HAÏE, Sébastien CRISTOL)
Abstention : 3 (Richard CORVAISIER, Thibault ROUET, Aléxia LAFORGE)
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le S L O7
ID : 034-213400575-20260413-DEL2026 04_09-DE
Suite de la délibération N°2026/04-09
FAIT A CASTELNAU-LE-LEZ, LE 13 AVRIL 2026
LE MAIRE
Julien MIRO
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans un délai de deux mois adressé au Maire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou notification.